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Séance - 42 d1331802432161
Document publié le Lundi 3 octobre 2011 par la commune de Vénissieux.
Lien du pdf (Séance - 42 d1331802432161)
Thèmes du document : Institutions publiques, Entrepreneuriat et startup, Justice et droit,
Ville de Vénissieux Conseil Municipal du 03/10/11 1
REPUBLIQUE FRANCAISE
----------
EXTRAIT
DU
REGISTRE DES DELIBERATIONS
du Conseil Municipal de la Commune de Vénissieux
SEANCE DU 3 OCTOBRE 2011
N° 11 Objet de la délibération : Ilot Romain Rolland
Construction de logements
Désaffectation, déclassement et cession du tènement à la SARL d'Aménagement Romain Rolland
Date de la convocation : 26/09/2011
Compte rendu affiché le : 05/10/2011
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 45
Nombre de conseillers municipaux présents: 32
Président : Mme Michèle PICARD
Secrétaire
Elu(e)s :
Mme Chaïneze KABOUYA-BENHAYOUN
Présent(e)s : Mme Michèle PICARD, Mme Yolande PEYTAVIN, M. Henri THIVILLIER, Mme Evelyne EBERSVILLER, M. Lahceme TOUATI, M. Christian FALCONNET, Mme Danièle GICQUEL, M. Bayrem BRAIKI, Mme Andrée LOSCOS, M. Thierry VIGNAUD, Mme Edith CHAGNARD- PEILLARD, M. Pierre-Alain MILLET, Mme Chaïneze KABOUYA-BENHAYOUN, M. Eléazar BAFOUNTA, M. Lotfi BEN KHELIFA, M. André GERIN, Mme Annie BROUET, Mme Paula ALCARAZ, M. Francis RAMBEAU, Mme Michèle BAICCHI, Mme Evelyne BEROUD, M. Hamza MOREL, M. Jean-Maurice GAUTIN, M. Abdelhak FADLY, Mme Véronique CALLUT, M. Mokrane KESSI, Mme Marie-Christine SEEMANN, M. Jeff ARIAGNO, Mme Yvonne LYON, M. Djilannie BENMABROUK, M. Christophe GIRARD, Mme Saliha MERTANI
Absent(e)s :
Excusé(e)s : M. Idir BOUMERTIT, Mme Danica LJUSTINA, M. Yvan BENEDETTI, M. Maurice IACOVELLA
Dépôt de pouvoir : Mme Véronique FORESTIER a donné pouvoir à Mme Yolande PEYTAVIN, M. Bernard RIVALTA a donné pouvoir à Mme Chaïneze KABOUYA-BENHAYOUN, M. Jean-Marc THEVENON a donné pouvoir à M. Jeff ARIAGNO, Mme Eliette ORENES a donné pouvoir à M. Lotfi BEN KHELIFA, Mme Amina AHAMADA MADI a donné pouvoir à Mme Paula ALCARAZ, Mme Samia HAMDIKEN-LEDESERT a donné pouvoir à M. Lahceme TOUATI, Mme Saliha PRUDHOMME-LATOUR a donné pouvoir à M. Henri THIVILLIER, Mme Justine MUSEMBA a donné pouvoir à Mme Yvonne LYON, Mme Geneviève SOUDAN a donné pouvoir à Mme Saliha MERTANI Ville de Vénissieux Conseil Municipal du 03/10/11 2
CONSEIL MUNICIPAL - Séance publique du 03/10/11
Ilot Romain Rolland
Construction de logements
Désaffectation, déclassement et
cession du tènement à la SARL
d'Aménagement Romain Rolland
N° 11
Direction de l'urbanisme
RAPPORT DE MADAME LE MAIRE
Mesdames, Messieurs,
L’équipe Nacarat (Groupe Rabot Dutilleul)/Rhône Saône Habitat a été désignée lauréate de l’aménagement et des constructions d’habitation sur l’îlot Romain Rolland pour environ 22 650 m² de Surface Hors Œuvre Nette.
Le programme d’habitat se répartit de la manière suivante :
- 1/3 en locatif social
- 2/3 en accession sociale et libre (Nacarat/Rhône Saône Habitat)
Le terrain d’assiette de ce projet qui appartient à la Ville, représente une superficie totale d’environ 22 931 m² et est constitué des parcelles cadastrées section C 1202, 1346, 2015 et 2621 et 2623 (issues des parcelles C 989 et 1347) et une parcelle d’une superficie de 73 m² en cours d’acquisition par la Ville auprès de la Communauté urbaine de Lyon (nouvellement cadastrée section C 2628) opération validée au Conseil municipal du 20 juin 2011.
La délimitation de ce tènement a fait l’objet d’une modification du parcellaire cadastral par un géomètre missionné par la Ville.
BIENS VENDUS :
Ce site bâti, est occupé par différents services communaux dont certains font partie du domaine public communal :
- l’ancien restaurant municipal
- les serres municipales
- une chaufferie gaz
- un parking public
- les locaux d’un ancien centre culturel
- un groupe scolaire et son terrain d’assiette existait sur le site,
- le foyer Paul-Langevin,
à l’exception :
- du local de dépôt de véhicules et de matériels pour les fêtes et cérémonies, lesquels relèvent du domaine privé de la Ville. Ville de Vénissieux Conseil Municipal du 03/10/11 3
La cession et l’aménagement de ces terrains sont conditionnés par le transfert des serres municipales prévu à l’automne 2011, avenue Jean-Moulin et le repositionnement des 22 places de parking dans le projet d’aménagement.
Les bâtiments seront vendus libérés de toute occupation sauf le foyer Paul-Langevin.
FOYER PAUL-LANGEVIN :
Le foyer Paul-Langevin étant situé dans un bâtiment de l’ancien groupe scolaire, il convient de le déclasser avant sa cession.
Celui-ci sera réintégré dans un des futurs immeubles du lot E au rez-de-chaussée de l’immeuble en locatif social.
La remise dudit local dépendra de la réalisation de l’immeuble en « Vente en l’Etat Futur d’Achèvement » et interviendra au plus tard au 31 décembre 2014.
Durant la période des travaux, le Foyer Paul-Langevin restera en activité jusqu’à la livraison dudit local par l’acquéreur.
A ce sujet, celui-ci s’engage à sécuriser le site en clôturant les biens et en maintenant l’accès actuel au Foyer Paul-Langevin jusqu’à sa libération.
DESAFFECTATION, DECLASSEMENT :
Le 14 mars dernier, vous avez autorisé le groupement Nacarat/Rhône Saône Habitat à déposer toutes les autorisations d’urbanisme afférentes à ce projet et effectuer les sondages nécessaires dans l’attente des régularisations foncières conditionnées par la désaffectation et le déclassement desdits biens compris dans le domaine public communal.
Pour permettre la cession desdits terrains en l’état, il convient donc de constater la désaffectation et prononcer le déclassement des biens compris dans le domaine public communal ainsi que leur terrain d’assiette.
Préalablement, les bâtiments du groupe scolaire ont fait l’objet d’une désaffectation par deux décisions préfectorales en date des 3 juillet 2003 et 15 février 2005.
Afin de procéder à la cession, il convient de prononcer le déclassement du terrain d’assiette et des bâtiments démolis à ce jour.
DEMOLITION DES BATIMENTS :
La démolition des bâtiments présents sur le site est à la charge de l’acquéreur qui en fait son affaire personnelle.
Pour compléter la délibération du Conseil municipal en date du 20 juin dernier relative à l’échange de terrains entre la Ville et le Grand Lyon, il a été convenu entre les deux collectivités que l’acquéreur démolira la partie de bâtiment débordant sur la parcelle cédée par la Ville (parcelle C 2624 pour 233 m²) dans le délai d’un an après son acquisition par le Grand Lyon.
CESSION :
La SARL d’Aménagement Romain Rolland acquéreur du tènement, propose un prix de 2 250 000 € répartit comme suit :
- 2 100 000 € sans taxes en numéraire et au comptant pour une SHON de 22 500 m², - 150 000 € TTC, valeur du local de 150 m² de surfaces utiles remis en dation à la Ville dans le cadre d’une division en volumes, Ville de Vénissieux Conseil Municipal du 03/10/11 4
Cette négociation tient compte des coûts de démolition, dépollution des sols, réalisation des VRD nécessaires à l’opération à la charge de la SARL d’Aménagement Romain-Rolland.
Les Services de France Domaines consultés ont validé ces négociations le 27 mai 2011.
Les modalités de la vente seront reprises dans le compromis de vente qui conditionnera la régularisation définitive du tènement à la SARL d’Aménagement Romain-Rolland, par la libération des lieux, la désaffectation et le déclassement des biens compris dans le domaine public communal, ainsi que la conclusion de l’acquisition du terrain de 73 m² à la Communauté urbaine de Lyon.
Le Conseil Municipal,
Le rapport de Madame Le Maire, entendu,
Vu l’avis du Bureau municipal du 19/09/11,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité des suffrages exprimés,
décide de :
- confirmer la désaffectation et prononcer le déclassement des biens faisant partie du domaine public communal ainsi que leur terrain d'assiette et confirmer le déclassement de l'ancien groupe scolaire, - approuver la cession en l'état à la SARL d'Aménagement Romain Rolland, du tènement d'une superficie totale d'environ 22 931m² situé 22, 24, rue Paul Langevin composés des parcelles cadastrées section C 1202, 1346, 2015 2621 et 2623 (issues des parcelles C 989 et 1347) y compris la parcelle en cours de régularisation avec la Communauté urbaine de Lyon pour 73 m² (C 2628), au prix de 2 250 000 € soit :
· 2 100 000 € sans taxes en numéraire et au comptant pour 22 500 m² SHON
· 150 000 € TTC, valeur du local de 150 m² de surfaces utiles remis en dation à la Ville dans le cadre d'une division en volumes,
- autoriser Madame le Maire, ou à défaut l'adjoint délégué, à signer tout document nécessaire à la mise en oeuvre de ce dossier,
- charger Maître Olivier MICHOUD, notaire de la Ville en collaboration avec Me BAILLY, notaire de la SARL d'Aménagement Romain Rolland de la rédaction des actes et tous documents nécessaires à la vente et des formalités qui en sont la conséquence,
- dire que les frais de notaire et de géomètre, de démolition et dépollution du site et tous frais consécutifs à la vente seront pris en charge par l'acquéreur,
- dire que le montant de la recette 2 100 000 € en numéraire et la remise du local de 150 m² surfaces utiles d'une valeur de 150 000 € TTC sera imputé au budget de la Ville au code fonctionnel 020 : administration générale de la collectivité
. pour les parcelles cédées : au compte 775 : produits des cessions d'immobilisation . pour le local : au compte 2138 : autres constructions
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits et ont signé les membres présents.
Pour expédition certifiée conforme
Pour le Maire,
La Première Adjointe
Yolande PEYTAVIN