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Séance - 42 d1331802432161
Séance - 42 d1707818168121
Document publié le Lundi 11 septembre 2023 par la commune de Vénissieux.
Lien du pdf (Séance - 42 d1707818168121)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Assurance,
République Française
Conseil Municipal
Séance publique 05/02/24
Délibération n° 2024/12
FINANCES LOCALES. Convention de financement avec la CARSAT pour les travaux des résidences Ludovic Bonin et Henri Reynaud.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 49
Nombre de présents : 36
Date de la convocation : 30/01/24
Compte rendu affiché :
Transmis en préfecture : 12/02/24
Numéro de télétransmission unique :
069-216902593-20240205-43238-DE-1-1
Présidente : Mme Michèle PICARD
Secrétaire :
Elu(e)s :
Nicolas PORRET
Présent(e)s : Mme Michèle PICARD, M. Nacer KHAMLA, Mme Saliha PRUDHOMME-LATOUR, Mme Véronique FORESTIER, M. Lanouar SGHAIER, Mme Samira MESBAHI, M. Djilannie BEN MABROUK, Mme Véronique CALLUT, M. Bayrem BRAIKI, Mme Souad OUASMI, M. Nicolas PORRET, Mme Patricia OUVRARD, M. Hamdiatou NDIAYE, Mme Monia BENAISSA, M. Pierre-Alain MILLET, Mme Valérie TALBI, M. Jean- Maurice GAUTIN, M. Aurélien SCANDOLARA, Mme Sophia BRIKH, Mme Yolande PEYTAVIN, M. Pierre MATEO, M. Said ALLAOUI, Mme Nathalie DEHAN, Mme Amel KHAMMASSI, Mme Christelle CHARREL, M. Karim SEGHIER, M. Murat YAZAR, M. Benoît COULIOU, M. Maurice IACOVELLA, Mme Marie-Danielle BRUYERE, M. Damien MONCHAU, M. Albert NIGRA, M. Lionel PILLET, M. Alexandre DALLERY, Monsieur Cyril SANTANDER , M. Aurélien ARNOULD.
Absent(e)s : Mme Sandrine PICOT, M. Idir BOUMERTIT, M. Lotfi BEN KHELIFA, M. Yalcin AYVALI, Mme Fazia OUATAH, Mme Estelle JELLAD, Mme Camille CHAMPAVERE, M. Farid BEN MOUSSA.
Excusé(e)s :
Dépôt de pouvoir : Mme Joëlle CONSTANTIN à M. Albert NIGRA, M. Jeff ARIAGNO à Mme Samira MESBAHI, M. Yannick BUSTOS à Mme Patricia OUVRARD, Mme Aude LONG à M. Benoît COULIOU, Mme Fatma HAMIDOUCHE à M. Alexandre DALLERY.
Conseil Municipal du 05/02/24 - page 1 République Française
Conseil Municipal
Séance publique 05/02/24
Rapport n° 12
FINANCES LOCALES. Convention de financement avec la CARSAT pour les travaux des résidences Ludovic Bonin et Henri Reynaud.
Direction Ressources Financières
Mesdames, Messieurs,
La Ville de Vénissieux et le CCAS de Vénissieux ont répondu ensemble à l’appel à projet 2023 du Plan d’Aide à l’Investissement (PAIN) lancé par la CNAV (Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse) et la CNSA (Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie), géré au titre de l’assurance retraite par la CARSAT Rhône-Alpes (Caisse d’Assurance Retraite et de la Santé au Travail).
Le projet présenté, qui a été retenu le 11 septembre 2023 par la Commission Action Sociale de la CARSAT Rhône Alpes et validé par la CNAV, porte :
- sur des investissements sous maîtrise d’ouvrage du CCAS de Vénissieux pour les résidences autonomie Ludovic Bonin et Henri Raynaud : mise en place d’un espace blanchisserie et d’un espace de communication internet.
Le coût hors taxes estimé pour les espaces blanchisserie à réaliser est à ce jour d’environ 33 K€ TTC.
Les travaux doivent contractuellement débuter dans un délai de 12 mois à compter de la signature de la convention.
La CARSAT Rhône Alpes apporte au CCAS de Vénissieux pour le compte de l’assurance retraite (CNAV et CNSA) une subvention de 7 046 €.
Le CCAS de Vénissieux a délibéré pour autoriser sa vice-présidente à signer la convention idoine d’aide à l’investissement pour ces travaux dans les deux résidences autonomie :
- sur des investissements sous maîtrise d’ouvrage de la Ville de Vénissieux pour les résidences autonomie Ludovic Bonin et Henri Raynaud : mise aux normes des ascenseurs, installation de la vidéo-protection et automatisation des portails.
Le coût hors taxes de ces travaux est estimé à 296 745,53 €.
La CARSAT Rhône Alpes apporte à la Ville de Vénissieux pour le compte de l’assurance retraite (CNAV et CNSA) une subvention de 178 047 €.
Contractuellement, les travaux doivent débuter dans un délai de 12 mois à compter de la signature de la convention.
Vu l’article L2121-29 du code général des collectivités territoriales,
Vu le projet de convention entre la Ville de Vénissieux et la CARSAT pour l’aide à l’investissement en faveur des résidences autonomie ;
Considérant l’investissement représenté par les travaux à mettre en œuvre au sein des deux résidences autonomie,
Conseil Municipal du 05/02/24 - page 2 République Française
Conseil Municipal
Séance publique 05/02/24
Le Conseil municipal,
Le rapport de Madame Le Maire, entendu,
après en avoir délibéré,
A l'unanimité
décide de :
- Autoriser Madame le Maire, ou à défaut l'Adjointe déléguée, à signer la convention de financement avec la CARSAT pour la mise aux normes des ascenseurs, l’installation de la vidéoprotection et l'automatisation des portails,
- Accepter les modalités prévisionnelles de financement.
- Autoriser Madame le Maire, ou à défaut l'Adjointe déléguée, à solliciter la subvention à percevoir et à signer tout document nécessaire à l'instruction et à son versement; ainsi tout avenant ou document nécessaire à l’exécution de cette convention,
-Dire que les sommes seront imputées aux comptes, chapitres et budget de la Ville de Vénissieux concernés.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits et ont signé les membres présents.
Pour expédition certifiée conforme
Pour le Maire
Nacer KHAMLA
Premier Adjoint
Conseil Municipal du 05/02/24 - page 3 Restreint, diffusion restreinte
des résidences autonomie
dans le cadre
pour les résidences autonomie PF 2
Restreint, diffusion restreinte
L La a p pr ré és se en nt te e c co on nv ve en nt ti io on n e es st t s si ig gn né ée e e en nt tr re e : :
La Caisse -Alpes
représentée par Monsieur Yves CORVAISIER, Directeur Général, dûment mandaté à cet effet,
désignée ci-après « la caisse »
d'une part,
et :
LA VILLE DE VENISSIEUX, représentée par nom et titre), dûment mandaté à cet effet,
désigné(e) ci après « le bénéficiaire »
d'autre part,
- Vu la demande formulée par le bénéficiaire en date du 30 mai 2023, - 8 novembre 2023, - Vu la décision du CA de la Carsat Rhône-Alpes, en date du 14 mars 2022, de créer une
ou no , -
11 septembre 2023,
-
organismes de sécurité sociale intervenue en application des articles L.151-1 et R.151-1 du Code de la sécurité sociale en date du 28 septembre 2023,
I Il l e es st t c co on nv ve en nu u c ce e q qu ui i s su ui it t : :
Michèle PICARD, Maire, PF 3
Restreint, diffusion restreinte
SOMMAIRE
PREAMBULE
Article 1 Objet de la convention
Article 2
les résidences autonomie
Article 3 Engagements du bénéficiaire
Article 3.1 Quant à la réalisation du projet Article 3.2 Quant à la qualité du projet Article 3.3 Promotion de la prévention pour bien vieillir Article 3.4 Quant au contrôle sur place et sur pièces Article 3.5 Quant à la publicité du projet : Informations obligatoires Article 3.6 Quant aux modalités de paiement
Article 4 Engagements de la Caisse
Article 5
Article 6 Restitution de la participation financière
Article 7 Droit de cession
Article 8 Demande de dérogation
Article 9 Responsabilités assurances
Article 10 Gestion de la convention
Article 10.1
Article 10.2 Exonération fiscale Article 10.3 Modification des documents conventionnels Article 10.4 Résiliation de la convention en cas de non respect par le bénéficiaire des engagements de la présente convention
Article 10.5 Résiliation de la convention en cas de non-respect par la caisse des engagements de la présente convention
Article 10.6 Cas des procédures Article 10.7 Règlement des différends PF 4
Restreint, diffusion restreinte
PREAMBULE
Il est préalablement rappelé ce qui suit :
Le bénéficiaire sollicite un soutien financier dans le cadre du pour les résidences autonomie pour la mise aux normes des ascenseurs, installation de la vidéoprotection et automatisation des portails, au sein des résidences autonomie Ludovic Bonin et Henri Raynaud situées au 15 avenue Jean Cagne / 4 rue Prosper Alfaric 69200 VENISSIEUX, dont il est le propriétaire.
La gestion de la résidence autonomie est confiée au CCAS de Vénissieux.
ARTICLE 1 Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les modalités juridiques et financières de la subvention accordée, dans le cadre du es résidences autonomie, à LA VILLE DE VENISSIEUX, en vue de procéder à la réalisation du projet défini au préambule.
:
- La présente convention - Les annexes suivantes, dans leur version actualisée : o Annexe 1 Calendrier prévisionnel des travaux o Annexe 2 RIB du bénéficiaire
ARTICLE 2 Aide financière accordée au titre les résidences autonomie
La caisse accorde au bénéficiaire une aide financière de 178 047 (cent soixante-dix-huit mille quarante-sept euros) e subvention.
Cette subvention représente 60 % du coût du projet, estimé à 296 745.53 HT (deux cent quatre-vingt-seize mille sept cent quarante-cinq euros et cinquante-trois centimes).
ARTICLE 3 Engagements du bénéficiaire
Article 3.1 Quant à la réalisation du projet
Le bénéficiaire s'engage à procéder à la réalisation du projet conformément au dossier présenté le 30 mai 2023 à la caisse, qui comporte notamment les documents techniques et structure (contrat
Le projet doit obligatoirement ne pas avoir commencé avant la date de dépôt de la demande débuter dans un délai de 12 mois à compter
de la date de signature de la présente convention. PF 5
Restreint, diffusion restreinte
avaux et le
calendrier prévisionnel de réalisation lors de la signature de la convention, puis au fur et à
Dans le cas où le délai de 12 mois ne peut être respecté par le bénéficiaire, celui-ci peut 8.
10 uent.
Le chantier doit être terminé dans un délai maximum de 3 ans à compter de la signature de la
travaux.
le bénéficiaire et acceptée par la caisse,
10
Article 3.2 Quant à la qualité du projet
L :
a) proposer aux personnes retraitées un service de qualité :
- en ayant le souci du respect des droits des personnes âgées, notamment des recommandations de la HAS (Haute Autorité de Santé) relatives à la bientraitance et à la qualité de vie,
- en tenant compte de leurs besoins et de leurs attentes pour la définition des modes t la réalisation des prestations servies dans la structure,
- en respectant le décret n°2021-
10-1 de la loi n° 2000-
pour les
prestations proposées et les tarifs correspondants,
c) évoluer, afin de répondre aux exigences des résidences autonomie,
d
des personnes âgées,
ées
de la résidence autonomie financée majoritairement à des personnes retraitées,
g) réserver les logements financés, à des personnes retraitées pendant toute la durée de la convention, et à le justifier sur demande expresse de la Caisse,
h) ne pas procéder à la fermeture ou à la cession de la structure sous quelque forme que ce soit,
i) ne pas modifier la vocation ou le statut de la structure,
de données
Sefora en fonction des évolutions. PF 6
Restreint, diffusion restreinte
k) -responsable et de performance environnementale dans
éco-responsables.
Le bénéficiaire -ci respecte les obligations prévues dans la présente convention et à informer le gestionnaire des possibilités de contrôle.
Article 3.3 Promotion de la prévention pour bien vieillir
Dans le cadre du développement des actions collectives de prévention pour le maintien de l'autonomie, l'action sociale de la branche retraite a inscrit le maintien et la restauration du lien social en axe prioritaire de ses orientations tant à domicile que dans les lieux de vie collectifs.
prévoit que pour maintenir leur statut, les Résidences Autonomie proposent obligatoirement à leurs résidents un certain nombre des prestations minimales, qui sont les suivantes :
-
c
- Elaboration et suivi du contrat de séjour, de ses annexes et ses avenants.
- nnectiques nécessaires pour recevoir la télévision et installer le téléphone.
- Mise à disposition et entretien de locaux collectifs.
- Accès par tous moyens à un service de restauration, de blanchisserie et à un dispositif de sécurité apportant au résident 24h/24h une assistance et lui permettant de se signaler.
- Accès aux moyens de communication, y compris Internet, dans tout ou partie de
- révention de la perte sur des thèmes diversifiés (prévention des chutes, mémoire, nutrition), au celui-ci,
-
ment,
- Organisation d activités extérieures.
Une boîte à outils en ligne, accessible à tous les professionnels des résidences autonomies est disponible sur le portail pourbienvieillir, https://www.pourbienvieillir.fr/residences- autonomie.
un programme annuel de prévention
pour le maintien de l'autonomie et à le mettre à disposition de la caisse si celle-ci en fait la demande.
En cas de non- . PF 7
Restreint, diffusion restreinte
Article 3.4 Quant au contrôle sur place et sur pièces
que par des personnes ou organismes dument -fondé des actions du bénéficiaire ou du respect de ses engagements vis-à-vis de la Caisse.
La Caisse peut demander le cas échéant, toute explication ou toute pièce complémentaire
faciliter le contrôle par les services de la Caisse de la bonne utilisation de la subvention ès à tous les documents de nature juridique, fiscale,
sociale comptable et de gestion dont la production serait jugée utile.
5 ans pour tout contrôle effectué a posteriori.
Article 3.5 Quant à la publicité du projet : informations obligatoires
cadre du pendant le
Toute publication ou production de documents écrits ou audiovisuels ou de pages internet
sa participation (logo).
côtés du permis de construire et autres obligations dont des photos devront être prises pour être mises à disposition des autorités de contrôle et des auditeurs.
Article 3.6 Quant aux modalités de paiement
1er versement dans le délai de 3 mois à compter du démarrage des travaux.
ormer la Caisse et à demander le 1er versement dans les 3 mois suivant la signature de la convention.
versements et à fournir les pièces
les 3 mois suivant leur réalisation prévisionnelle ou le dépassement de chaque étape prévue ci-dessous :
Au démarrage des travaux :
-
bénéficiaire, accompagné des justificatifs des financements étant effectifs au
moment de la demande de versement,
-
- Une attestation originale du
précisant la date à laquelle les travaux ont été effectivement entrepris,
Lorsque les travaux atteignent ou dépassent 50 % de leur réalisation : PF 8
Restreint, diffusion restreinte
-
indiquant que les travaux ont atteint ou dépassé 50 % de leur réalisation,
-
indiquant la date de réception des travaux et précisant que ceux-ci n'ont pas donné
lieu à des réserves de nature à empêcher le bon fonctionnement de
- Un état récapitulatif original du coût des travaux effectués, daté et signé par le
bénéficiaire,
- Un -
ci sont incluses dans le coût total du projet), daté et signé par le bénéficiaire et
accompagné de toutes les factures acquittées correspondantes,
- Un plan de financement défini
bénéficiaire, accompagné des justificatifs des financements correspondants.
t des travaux et au plus tard dans le délai de 3 ans à compter
versements déjà versés en
application 10.4.
Pour les subventions de moins de 20
le versement en une seule fois sur production des pièces (devis, factures correspondant à la dépense).
ARTICLE 4 Engagements de la Caisse
convention est le Directeur comptable et financier (DCF) de la Caisse.
.
6.
A la réception des pièces visées 6, procéder au paiement :
a) Un premier versement égal à un tiers du montant de l'aide au démarrage des travaux,
b) Un deuxième versement orsque les travaux atteignent ou dépassent 50 % de leur réalisation,
nt des travaux permettant le bon fonctionnement de
et b) du présent article.
ARTICLE 5
Si la dépense effective est inférieure au coût estimatif ou à la base de calcul indiqué à l'article 2, la caisse se réserve le droit de recalculer l'aide financière en fonction du coût final du projet. PF 9
Restreint, diffusion restreinte
ARTICLE 6 Restitution de la participation financière
La Caisse se réserve le droit de demander la restitution de tout ou partie des sommes allouées si l'attributaire :
ne réalise pas le projet visé au préambule de la présente convention, ne réalise pas le projet conformément au dossier transmis au 23 mai 2023 à la Caisse,
3.6 dans un délai de trois ans à compter de la signature de la présente c
ne respecte pas les engagements énoncés à l'article 3 de la présente convention.
ARTICLE 7 Droit de cession
Toute cession à un tiers des droits et obligations issus de la présente convention nécessite
bénéficiaire.
ARTICLE 8 Demande de dérogation
Toute demande de dérogation dum
présente convention doit être adressée à la caisse par lettre recommandée avec demande
Après examen des motifs invoqués par le bénéficiaire, la caisse fera connaître sa décision dans le délai maximal de quatre mois suivant la réception de la demande, étant précisé que
ARTICLE 9 Responsabilités assurances
Les activités du bénéficiaire sont placées sous sa responsabilité exclusive.
Caisse ne puisse être recherchée ni engagée.
Le bénéficiaire devra avoir la capacité de produire à tout moment à la Caisse les attestations
ARTICLE 10 Gestion de la convention
Article 10.1
La convention prend effet à compter de sa signature par les deux parties, pour une durée de 5 ans. La convention doit être signée et retournée à la caisse par le bénéficiaire avant le 31 décembre 2023.
Article 10.2 Exonération fiscale
La présente convention est dispensée des droits de timbre, d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière conformément à l'article L.124-3 du code de la Sécurité Sociale. PF 10
Restreint, diffusion restreinte
Article 10.3 Modification des documents conventionnels
par les parties.
Article 10.4 Résiliation de la convention en cas du non-respect par le bénéficiaire des engagements de la présente convention
En cas de non-respect par le bénéficiaire desdits engagements, la caisse pourra résilier la présente convention et ramener son aide au montant des sommes déjà versées, sans autre formalité que l'envoi d'une notification par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au bénéficiaire défaillant.
Article 10.5 Résiliation de la convention en cas du non-respect par la caisse des engagements de la présente convention
En cas de non-respect par la caisse desdits engagements, le bénéficiaire pourra à bon droit résilier la convention en adressant un courrier recommandé avec accusé de réception à la caisse.
Article 10.6 Cas des pro bénéficiaire (lorsque le bénéficiaire est une personne physique ou morale de droit privé)
ication des dispositions du code de commerce prévues à cet effet.
dispositions précitées.
Article 10.7 - Règlement des différends
Les parties conviennent de rechercher une solution amiable à tout différend qui pourrait survenir dans le cadre de la présente convention.
A défaut de règlement amiable, tout litige résultant de la convention ou dont la convention fait
Fait en quatre exemplaires entre
les parties
A Lyon, le 07/12/2023
Pour LA VILLE DE VENISSIEUX Pour la Caisse Retraite et de la Santé Au Travail
Rhône-Alpes
Nom et fonction Yves CORVAISIER Directeur Général
Pièces à joindre à la convention :
- Calendrier prévisionnel des travaux (conforme au modèle joint en annexe) - RIB
Mme le Maire, Michème PICARD,