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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Cournonterral.
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Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
1 Convention Cournonterral / local de stockage Convention de mise à disposition de local de stockage Utilisateur résident Entre La commune de Cournonterral représentée par son Maire, Monsieur William Ars agissant en vertu d'une délibération du Conseil Municipal du Dénommée ci-après « la Commune » d'une part Et l’organisme : Nom de l’organisme : Adresse Numéro de téléphone : Mail : Représenté par : Fonction : Dénommée ci-après « l'organisme » d'autre part, Il a été convenu ce qui suit Objet La présente convention a pour objet de fixer les conditions d'utilisation par l'organisme du local suivant : Nom du local ou du bâtiment : Adresse : Cette convention est conclue à titre précaire et révocable à tout moment pour des motifs d'intérêt général. La durée est fixée pour une période de 1 ans à compter du ........................, la présente Convention arrivant donc à échéance le ............................ Article 1 - Nature d'utilisation des salles communales L'utilisation des équipements est autorisée dans le cadre de l'objet statutaire de l'organisme, une copie des statuts doit donc être fournie à la Commune préalablement à la conclusion de la convention. L'utilisation des équipements s’exerce sous la propre responsabilité de l’organisme, en conséquence il assure la surveillance et la sécurité des utilisateurs et du matériel entreposé. 20/01/2025 2 Convention Cournonterral / local de stockage L'utilisation s'exerce dans le respect de la présente convention et du règlement intérieur des différents équipements que l’organisme ne doit pas ignorer. Dans tous les cas, la Commune, dans le cadre de ses projets structurants, peut à tout moment utiliser ces installations en prévenant l’association occupante un mois à l’avance. Article 2 - Utilisation des équipements L’organisme s’engage par ailleurs à : - assurer l'encadrement des pratiquants par un personnel qualifié ou expérimenté, - nommer un responsable chargé lors de chaque séance : - d'assurer l'extinction des feux, dès la fin de l’activité ou de l’utilisation du matériel, - d'éteindre le chauffage si concerné (ou de le positionner en « hors gel » en période hivernale), si la salle n’est pas équipée d’un programmateur automatique, - de ranger le matériel dans les emplacements prévus à cet effet, - de fermer les locaux. Toute modification des locaux, même mineure, est interdite. Article 3 – Charges et redevance Les frais d'entretien, d'eau, de gaz, d'électricité, de chauffage, seront supportés par la Commune. L’organisme s’engage à une utilisation raisonnée et économe des énergies et de l’eau. Le nettoyage, le petit entretien restent à la charge de l’association occupante. La mise à disposition se fait à titre gratuit. Article 4 – Impôts, taxes Les impôts et taxes de toute nature relatifs aux locaux ou aux équipements sportifs visés par la présente convention seront supportés par la Commune. Article 5 – Assurances Chacune des deux parties garantit par une assurance appropriée les risques inhérents à l'utilisation des lieux. L'Organisme devra souscrire auprès d'une compagnie d'assurance notoirement connue un contrat d'assurance garantissant sa responsabilité civile vis à vis de tous les dommages pouvant résulter de ses activités, mais aussi des risques dits « locatifs » : cette notion englobe l’incendie/explosion, les dégâts des eaux et la responsabilité civile. L’assurance couvre les responsabilités de l’association vis-à-vis du propriétaire, des voisins et des tiers. L'Organisme devra justifier chaque année l’acquittement de son contrat d’assurance (chaque mois de janvier). II est expressément entendu, comme constituant un élément déterminant de la volonté des parties, que la responsabilité de la Commune ne saurait être recherchée, pour quelque cause que ce soit, notamment en cas d'accident occasionné par une mauvaise utilisation des équipements en place. Article 6 - Responsabilité recours L'Organisme sera personnellement responsable vis-à-vis de la Commune et des tiers des conséquences dommageables résultant des infractions aux clauses et conditions de la présente convention, de son fait ou de celui de ses membres ou de ses préposés. L'Organisme répondra des dégradations causées aux locaux ou équipements sportifs mis à disposition pendant le temps qu'elle en aura la jouissance et commises tant par elle que par ses membres, préposés, et toute personne effectuant des travaux ou des interventions pour son compte. La présente convention est consentie aux charges et conditions générales que l'Organisme accepte précisément à savoir : 20/01/2025 3 Convention Cournonterral / local de stockage - faire son affaire de toutes réclamations ou contestations de tiers concernant son activité, - se conformer aux lois et règlements en vigueur en matière d'encadrement sportif. Article 7 – Cession, sous-location ou prêt L'Organisme s'interdit de sous-louer ou prêter tout ou partie des locaux ou des équipements sportifs, objet de la présente convention et plus généralement d'en conférer la jouissance totale ou partielle à un tiers par quelque modalité juridique que ce soit. Toute demande d’occupation par un tiers doit être orientée vers le service de gestion des salles de la ville. Article 8 – Durée La présente convention est conclue pour une durée d’un an, et reconductible tacitement. Article 9 - Dénonciation La Commune ou l'Organisme pourront mettre fin à la présente convention par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie, en respectant un préavis de 1 mois. Article 10 - Résiliation En cas d'inexécution du présent contrat ou de carence grave de l'Organisme à en appliquer les modalités, la Commune peut décider sa résiliation qui deviendra effective après envoi à l'Organisme d'une lettre recommandée avec accusé de réception précisant la date effective de résiliation. Fait à Cournonterral Le Le Maire Le représentant de l’organisme contractant William ARS 20/01/2025