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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Cournonterral.
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Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
1
Convention Cournonterral de mise à disposition des équipements sportifs, culturels ou de loisirs – équipement partagé
Convention de mise à disposition des équipements
sportifs, culturels ou de loisirs
Equipement partagé
Entre
La commune de Cournonterral représentée par son Maire, Monsieur William Ars agissant en vertu d'une délibération du Conseil Municipal du ….
Dénommée ci après « la Commune »
d'une part
Et l’organisme :
Nom de l’organisme :
Adresse
Numéro de téléphone :
Mail :
Représenté par :
Fonction :
Dénommée ci après « l'organisme »
d'autre part,
Il a été convenu ce qui suit
Objet
La présente convention a pour objet de fixer les conditions d'utilisation des équipements sportifs, culturels ou de loisirs appartenant à la Commune par l'organisme.
Définition des équipements sportifs, culturels ou de loisirs dans la présente convention : les salles, les équipements intérieurs, les vestiaires, les aires de jeu et équipements extérieurs, etc.
Nom du local ou du bâtiment ou de l’équipement :
Adresse :
Quand l’association occupe plusieurs locaux, en cas de modification de mise à disposition d’un local ou plusieurs locaux pendant la durée de la convention, ces changements seront précisés par avenant annexé à la présente convention. En cas de modification de l’ensemble des locaux mis à disposition, une nouvelle convention devra être établie.
Cette convention concerne les locaux partagés par plusieurs utilisateurs, mais propriété communale Les locaux utilisés par une seule association font l’objet d’une autre convention.
Elle est conclue à titre précaire et révocable à tout moment pour des motifs d'intérêt général.
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Convention Cournonterral de mise à disposition des équipements sportifs, culturels ou de loisirs – équipement partagé
La durée est fixée pour une période de 4 ans la date de départ fixée au ………………., la présente Convention arrivant donc à échéance le ………………...
Article 1 - Nature d'utilisation des salles communales
L'utilisation des équipements est autorisée dans le cadre de l'objet statutaire de l'organisme, une copie des statuts doit donc être fournie à la Commune préalablement à la conclusion de la convention.
Les horaires d'utilisation seront ceux définis par la Commune et révisés chaque année.
L'utilisation des équipements s’exerce sous la propre responsabilité de l’organisme, en conséquence il assure la surveillance et la sécurité des utilisateurs.
Dans tous les cas, la Commune, dans le cadre de ses projets structurants, peut à tout moment utiliser ces installations en prévenant l’association occupante un mois à l’avance.
Article 2 - Utilisation des équipements
L'Organisme s'engage à respecter strictement les créneaux horaires qui lui sont attribués. Ce planning sera être annexé à la présente convention et sera mis à jour par la Commune si besoin tout au long de la durée de la présente convention.
Toute utilisation en dehors des créneaux doit faire l’objet d’une demande à la commune.
Une clé des équipements utilisés sera remise à l'Organisme. Toute mise à disposition de la clé à des tiers, sous quelque forme que ce soit, est strictement interdite.
Les équipements sont entretenus régulièrement par les services communaux, mais l’organisme s’engage à laisser les locaux suffisamment propres pour les utilisateurs des créneaux suivants.
L’organisme s’engage par ailleurs à :
- assurer l'encadrement des pratiquants par un personnel qualifié ou expérimenté, - nommer un responsable chargé lors de chaque séance :
- d'assurer l'extinction des feux, dès la fin de l’activité,
- d'éteindre le chauffage (ou de le positionner en « hors gel » en période hivernale), si la salle n’est pas équipée d’un programmateur automatique,
- de ranger le matériel dans les emplacements prévus à cet effet,
- de fermer les locaux.
- Entretenir et remplacer les matériels « consommables » de type brise-vent, filets etc.
Toute modification des locaux, même mineure, est interdite, sauf autorisation écrite de la Commune.
Article 3 – Charges et redevance
Les frais de nettoyage, de gardiennage, d’entretien, d’eau, de gaz, d’électricité, de chauffage, de traçage, de tonte seront supportés par la Commune.
L’organisme s’engage à une utilisation raisonnée et économe des énergies et de l’eau. Selon son statut (association, organisme privé, établissement scolaire…), l’organisme devra s’acquitter d’une redevance d’utilisation des équipements, votée chaque année en conseil municipal.
Article 4 – Impôts, taxes
Les impôts et taxes de toute nature relatifs aux locaux ou aux équipements sportifs visés par la présente convention seront supportés par la Commune.
Article 5 – Assurances
Chacune des deux parties garantit par une assurance appropriée les risques inhérents à l'utilisation des lieux.
L'Organisme devra souscrire auprès d'une compagnie d'assurance notoirement connue un contrat
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Convention Cournonterral de mise à disposition des équipements sportifs, culturels ou de loisirs – équipement partagé
d'assurance garantissant sa responsabilité civile vis à vis de tous les dommages pouvant résulter de ses activités.
L'Organisme devra justifier chaque année l’acquittement de son contrat d’assurance lors de la demande de créneaux.
II est expressément entendu, comme constituant un élément déterminant de la volonté des parties, que la responsabilité de la Commune ne saurait être recherchée, pour quelque cause que ce soit, notamment en cas d'accident occasionné par une mauvaise utilisation des équipements en place.
Article 6 - Responsabilité recours
L'Organisme sera personnellement responsable vis-à-vis de la Commune et des tiers des conséquences dommageables résultant des infractions aux clauses et conditions de la présente convention, de son fait ou de celui de ses membres ou de ses préposés.
L'Organisme répondra des dégradations causées aux locaux ou équipements sportifs mis à disposition pendant le temps qu'elle en aura la jouissance et commises tant par elle que par ses membres, préposés, et toute personne effectuant des travaux ou des interventions pour son compte.
La présente convention est consentie aux charges et conditions générales que l'Organisme accepte précisément à savoir :
- faire son affaire de toutes réclamations ou contestations de tiers concernant son activité, - se conformer aux lois et règlements en vigueur en matière d'encadrement sportif.
Article 7 – Cession, sous-location ou prêt
Il est interdit à l'Organisme de sous-louer ou prêter tout ou partie des locaux ou des équipements sportifs, objet de la présente convention et plus généralement d'en conférer la jouissance totale ou partielle à un tiers par quelque modalité juridique que ce soit.
Toute demande d’occupation par un tiers doit être orientée vers le service de gestion des salles de la Commune.
Article 8 – Durée
La présente convention est conclue pour une durée de quatre ans, et reconductible tacitement.
Article 9 - Dénonciation
La Commune ou l'Organisme pourront mettre fin à la présente convention par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie, en respectant un préavis de 3 mois.
Article 10 - Résiliation
En cas d'inexécution du présent contrat ou de carence grave de l'Organisme à en appliquer les modalités, la Commune peut décider sa résiliation qui deviendra effective après envoi à l'Organisme d'une lettre recommandée avec accusé de réception précisant la date effective de résiliation.
Fait à
Le
Le Maire Le représentant de l’organisme contractant William ARS
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