Arrêté - Arrete 048P.2026

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Arrêté - Arrete 048P.2026 Document publié le Lundi 1 juin 2026 par la commune de Saleilles. Lien du pdf (Arrêté - Arrete 048P.2026)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques, Arrêté Municipal n° 048P/2026

Nomenclature : 6.1 — Police municipale

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ailes Objet : Arrêté portant interdiction de stationnement des gens

du voyage.

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Le Maire de la commune de SALEILLES ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2211.1 et suivants : Vu le Code de justice administrative et notamment ses articles R.779-1 et suivants :

Vu le Code pénal et notamment ses articles 322-4 1°, 322-15-1 et son article R.610-5 ;

Vu le Code de la voirie routière et notamment l’article R.116-2 ;

Vu la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage : Vu la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 modifiée pour la sécurité intérieure ;

Vu la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative à la prévention de la délinquance :

Vu la loi n° 2018-957 du 7 novembre 2018 relative à l’accueil des gens du voyage et la lutte contre

les installations illicites ;

Vu l'arrêté conjoint DDTM-SVHC-2021-172-0001 du 21 juin 2021 portant révision du schéma département d’accueil et d’habitat des gens du voyage des Pyrénées-Orientales :

Vu l'arrêté Préfectoral n° DDTM/SVHC/2026-148-001 portant agrément de 3 emplacements provisoires sur le territoire des communes de Perpignan, Rivesaltes et Saint Nazaire pour l’accueil des gens du voyage dans le cadre des grands passages estivaux en 2026 :

Considérant l'appartenance de la commune de SALEILLES à l’EPCI « Perpignan Méditerranée

Métropole » Communauté Urbaine :

Considérant que la compétence « en matière d'accueil des gens du voyage : aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil » relève de l’EPCI « Perpignan Méditerranée Métropole » Communauté Urbaine ;

Considérant que suite au refus de transfert des pouvoirs de police spéciale et notamment en matière de stationnement et circulation par les villes, le Président de l’EPCI n’en dispose pas :

Considérant que l’EPCI dispose des emplacements provisoires suivants :

- la parcelle AW 177 de la commune de Saint-Nazaire, pour une surface d’environ 1,8 ha ;

-__ les parcelles HW 145, HW 315, HW 516, HW 518, HW 538 et HW 540 de la commune de

Perpignan, pour une surface d’environ 2,5 ha :

- les parcelles BA 13, 15, 16 et 17 de la commune de Rivesaltes, pour une surface d’environ

2,9 ha ;

Considérant que ces emplacements ont reçu un agrément provisoire du Préfet pour une période de 6 mois, après avoir été vus par un représentant des associations de gens du voyage siégeant à la commission départementale consultative des gens du voyage, permettant la mise en œuvre des

dispositions de l’article 9 de la loi du 5 juillet 2000 :

Considérant que le stationnement des gens du voyage en dehors des emplacements équipés et aménagés est de nature à porter atteinte à la tranquillité, la salubrité et la sécurité publique ; Considérant qu’il convient de prévenir ces risques de troubles au bon ordre public en interdisant le stationnement sur le territoire communal, de toute résidence mobile, en dehors des emplacements susmentionnés :ARRÊTE

Article 1% : Le stationnement des caravanes et autres résidences mobiles des gens du voyage et/ou

de quelque autre communauté nomade ou itinérante, en dehors des emplacements prévus à cet effet sur le territoire de l'EPCI de Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine est strictement interdit sur l’ensemble du territoire communal de SALEILLES ;

Article 2 : Les dispositions de l'article 1° ne sont pas applicables au stationnement des résidences mobiles lorsque le terrain sur lequel elles stationnent, appartient à leurs propriétaires ;

Article 3 : Toute occupation irrégulière de terrain appartenant au domaine public ou au domaine privé de la commune, ou appartenant à tout autre propriétaire n’ayant pas donné l’autorisation d'usage du terrain, entraînera des mesures immédiates de demandes d’expulsions en dehors du territoire communal ou vers les emplacements prévus à cet effet ;

Article 4 : Toute installation effectuée en violation du présent arrêté sera susceptible de faire l'objet d'une décision préfectorale de mise en demeure de quitter les lieux ;

Article 5 : Toute occupation illégale d'un terrain public ou privé pourra donner lieu à des poursuites judiciaires en application de l'article 322-4-1 du Code pénal ;

Article 6 : Le présent arrêté sera mis en application à compter de son caractère exécutoire pour une

période de 6 mois maximum ;

Article 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier (6, rue Pitot-34063-Montpellier Cedex 2) dans un délai de deux mois à compter de sa publication ;

Article 8 : Monsieur le Maire, Monsieur le Commandant de groupement de la gendarmerie nationale de Cabestany, Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le responsable de la police municipale de SALEILLES, sont chargés, chacun pour ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Saleilles, le 01/06/2026

M. Jordi DELCLOS

Monsieur le Maire de SAL.EILLES certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux dans un délai de deux mois, adressé au Maire ou d‘un recours contentieux devant le Tribunal

Administratif de Montpellier (6, rue Pitot-34063-Montpellier Cedex 2) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Accusé de réception en préfecture 066-216601898-2026060 1-arr-04BP-2026-AR

Le - 1 JUIN 29% Date de lélétransmission : 01/06/2026 Publication le : Date de réception préfecture : 01/06/2026