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Procès Verbal - pv cm 2020 07 10
Document publié le Lundi 23 mars 2020 par la commune de Vaulx.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 2020 07 10)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Industrie,
Communes de moins de 1 000 habitants — Désignation des délégués et de leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs
PROCÈS-VERBAL DE LA DÉSIGNATION
DES DÉLÉGUÉS DU CONSEIL MUNICIPAL
ET DE LEURS SUPPLÉANTS EN VUE DE
L'ÉLECTION DES SÉNATEURS
Communes de moins de 1 000 habitants
COMMUNE :
VAULX
Département (collectivité) Haute-Savoie
Arrondissement (subdivision) ANNECY
Effectif légal du conseil municipal 15
Nombre de conseillers en exercice 15
Nombre de délégués à élire 3
|| Nombre de suppléants à élire 3
|LR RL _____ Communes de moins de 1 000 habitants — Désignation des délégués et de leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs
L'an deux mille vingt, le 10 juillet à 18 heures 00 minutes, en application des
articles L. 283 à L. 293 et R. 131 à R. 148 du code électoral, s’est réuni le conseil
municipal de la commune de VAULX
Étaient présents ou représentés’ les conseillers municipaux suivants?
VENDRASCO Isabelle MARCHAND Chantal HELF Philippe
VERNEY Cédric FANTINI Cécile NAGEL Murielle
BREVET Philippe DEPLANTE Danielle MISSILLIER Damien
DOUARD Christophe
Absents non représentés :
1. Mise en place du bureau électoral
Mme Isabelle VENDRASCO, maire a ouvert la séance.
Mme Murielle NAGEL a été désigné(e) en qualité de secrétaire par le conseil
municipal (art. L. 2121-15 du CGCT).
Le maire a procédé à l'appel nominal des membres du conseil, a dénombré 10
conseillers présents ou représentés et a constaté que la condition de quorum posée à
l’article 10 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 modifiée était remplie.
Le maire a ensuite rappelé qu’en application de l’article R. 133 du code 4
électoral, le bureau électoral est présidé par le maire ou son remplaçant et comprend les
deux conseillers municipaux les plus âgés et les deux conseillers municipaux les plus
! Le cas échéant préciser à qui ils ont donné pouvoir (art. L.289 du code électoral). Un même conseiller ne peut être porteur que d'un seul pouvoir qui est toujours révocable.
2 Indiquer les nom et prénom(s) d'un conseiller par case. Les conseillers municipaux qui n'ont pas la nationalité française ne peuvent ni participer à l’élection des délégués et de leurs suppléants (art. LO 286-1 du code électoral), ni être élus délégués ou suppléants. Les militaires en position d'activité ne peuvent être élus ni délégués ni suppléants (art. L. 287-1).
3 En application de l’article 10 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19, et par dérogation à l’article L. 2121-17 du CGCT, le quorum est fixé à un tiers des conseillers
présents ou représentés. En l'absence de quorum, le conseil municipal doit être convoqué à au moins trois jours d'intervalle et peut alors délibérer sans condition de quorum (art. 10 de la loi précitée).
2 Communes de moins de 1 000 habitants — Désignation des délégués et de leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs
jeunes présents à l'ouverture du scrutin, à savoir MM./Mmes Danielle DEPLANTE, Chantal
MARCHAND, Cédric VERNEY et Damien MISSILLIER.
2. Mode de scrutin
Le maire a ensuite invité le conseil municipal à procéder à l'élection des délégués et de leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs.
Il a rappelé qu’en application des articles L. 288 et R. 133 du code électoral, les délégués et leurs suppléants sont élus séparément, sans débat, au scrutin secret majoritaire à deux tours. S'il reste des mandats à attribuer à l'issue du premier tour de scrutin qui a lieu à la majorité absolue, il est procédé à un second tour pour le nombre de mandats restant à attribuer et l'élection a lieu à la majorité relative.
Dans l’un et l’autre cas, en cas d'égalité de suffrages, le plus âgé des candidats est déclaré élu.
Le maire a rappelé que les membres du conseil municipal qui n'ont pas la nationalité française ne peuvent ni être élus membres du collège électoral sénatorial, ni participer à l'élection des délégués et des suppléants (art. L.O. 286-1 du code électoral).
Le maire a également précisé que les membres du conseil municipal qui sont également députés, sénateurs, conseillers régionaux, conseillers départementaux, conseillers métropolitains de Lyon, conseillers à l’Assemblée de Corse ou de Guyane ou membres de l’Assemblée de Polynésie française peuvent participer à l'élection des délégués et suppléants mais ne peuvent être élus délégués ou suppléants (art. L. 282, L. 287 et L. 445 du code électoral).
Le maire a ensuite précisé que les militaires en position d'activité membres du conseil municipal peuvent participer à l'élection des délégués et suppléants mais ne peuvent être élus délégués ou suppléants (art. L. 287-1 du code électoral).
Le maire a rappelé que les délégués et suppléants sont élus parmi les membres du conseil municipal de nationalité française. Toutefois, si le nombre de délégués et de suppléants à élire est supérieur au nombre de conseillers en exercice, les suppléants peuvent également être élus parmi les électeurs inscrits sur la liste électorale de la commune de nationalité française (L. 286).
Le maire a indiqué que conformément à l’article L. 284 du code électoral, le cas échéant, l’article L. 290-1 ou L. 290-2, le conseil municipal devait élire : Trois délégué(s) et Trois suppléants.
Les candidats peuvent se présenter soit isolément, soit sur une liste incomplète, soit sur une liste comportant autant de noms qu'il y a de délégués à élire ou sur une liste comportant autant de noms de suppléants. Les adjonctions et les suppressions de noms sont autorisées (art. L. 288 du code électoral). La circonstance qu'une personne ne se soit pas portée candidate ou soit absente ne fait pas obstacle à son élection si elle obtient le nombre de suffrages requis.
3. Déroulement de chaque tour de scrutin
Chaque conseiller municipal, à l'appel de son nom, a fait constater au président qu’il n'était porteur que d'une seule enveloppe ou d’un seul bulletin plié. Le président a constaté, sans toucher l'enveloppe ou le bulletin, que le conseiller municipal l’a déposé lui- Communes de moins de 1 000 habitants — Désignation des délégués et de leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs
même dans l’urne ou le réceptacle prévu à cet effet. Le nombre des conseillers qui n'ont pas souhaité prendre part au vote à l'appel de leur nom a été enregistré.
Après le vote du dernier conseiller, le président a déclaré le scrutin clos et les membres du bureau électoral ont immédiatement procédé au dépouillement des bulletins de vote. Les bulletins ou enveloppes déclarés nuls par le bureau, les bulletins blancs ou les enveloppes qui les contiennent, ont été sans exception signés par les membres du bureau et annexés au procès-verbal avec mention de la cause de leur annexion (bulletin blanc, bulletin ne contenant pas une désignation suffisante ou dans lequel le votant s’est fait connaître, enveloppe vide). Ces bulletins ou ces enveloppes annexées avec leurs bulletins sont placés dans une enveloppe close jointe au procès- verbal portant l'indication du scrutin concerné (art. L. 66 du code électoral).
Lorsque tous les mandats n'ont pas été attribués au premier tour de scrutin, il a été procédé à un second tour de scrutin.
Après l'élection des délégués, il a été procédé à l'élection des suppléants dans les mêmes conditions.
4. Élection des déléqués
4.1. Résultats du premier tour de scrutin de l'élection des
déléqués
a. Nombre de conseillers présents à 0
l'appel n'ayant pas pris part au vote
b. Nombre de votants (enveloppes ou 10
bulletins déposés)
c. Nombre de suffrages déclarés nuls par 0
le bureau
d. Nombre de suffrages déclarés blancs 0
par le bureau
e. Nombre de suffrages exprimés 10
[b —(c + d)]
f. Majorité absolue“ 6
4 Si le nombre de suffrages exprimés est pair, la majorité absolue est égale à la moitié plus un des suffrages exprimés ou, si le nombre des suffrages exprimés est impair, à la moitié arrondie à l'entier supérieur.
4 Communes de moins de 1 000 habitants — Désignation des délégués et de leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs
INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM DES CANDIDATS
(dans l’ordre décroissant des suffrages obtenus et, à égalité de
suffrages, de l’âge des candidats)
NOMBRE DE SUFFRAGES
OBTENUS
En chiffres et en toutes lettres
MARCHAND Chantal Dix 10
HELF Philippe Dix 10
VENDRASCO Isabelle Dix 10
4.2. Résultats du second tour de scrutin de l'élection des déléqués”
a. Nombre de conseillers présents à l'appel
n'ayant pas pris part au vote
b. Nombre de votants (enveloppes ou
bulletins déposés)
c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le
bureau
d. Nombre de suffrages déclarés blancs par
le bureau
e. Nombre de suffrages exprimés
[b-(c+d)]
$ Supprimer le 4.2 si l'élection de tous les délégués a été acquise au premier tour.
5 Communes de moins de 1 000 habitants — Désignation des délégués et de leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs
NOMBRE DE SUFFRAGES
INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM DES CANDIDATS OBTENUS
(dans l’ordre décroissant des suffrages obtenus et, à égalité de a . En chiffres et en toutes lettres suffrages, de l’âge des candidats)
4.3. Proclamation de l’élection des déléqués®
Mme MARCHAND Chantal, née le 11/04/1961 à MONTBELIARD (25)
A été proclamée élue au 1°" tour et a déclaré accepter le mandat.
M. HELF Philippe né le 17/02/1970 à RUMILLY (74)
A été proclamé élu au 1° tour et a déclaré accepter le mandat.
Mme VENDRASCO Isabelle née le 16/06/1974 à ANNEMASSE (74)
A été proclamée élue au 1°" tour et a déclaré accepter le mandat.
Le maire a rappelé que les délégués présents ne peuvent plus refuser d'exercer leurs fonctions après l'ouverture du scrutin pour la désignation des suppléants.
6 Indiquer les noms, prénoms, date et lieu de naissance de chaque délégué élu, le tour de scrutin à l'issue duquel il a été proclamé délégué, ainsi que le mot: « accepter » s'il accepte le mandat ou le mot: « refuser » s’il refuse. En cas d'absence, rayer les mots : « et a déclaré … le mandat ».
6 Communes de moins de 1 000 habitants — Désignation des délégués et de leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs
4.4. Refus des déléqués’
Le maire (ou son remplaçant) a constaté le refus de zéro délégué(s) après la
proclamation de leur élection.
Une nouvelle élection a eu lieu dans les conditions rappelées aux 2 et 3, le
nombre de délégués à élire étant égal au nombre de refus, dont les résultats figurent
sur un feuillet annexé au présent procès-verbal (ce feuillet reprend les parties 4.1, 4.2
et 4.3).
5. Élection des suppléants
5.1. Résultats du premier tour de scrutin de l'élection des
suppléants
a. Nombre de conseillers présents à 0
l'appel n'ayant pas pris part au vote
b. Nombre de votants (enveloppes ou 10
bulletins déposés)
c. Nombre de suffrages déclarés nuls par 0
le bureau
d. Nombre de suffrages déclarés blancs 0
par le bureau
e. Nombre de suffrages exprimés 10
[b—(c+d)]
f. Majorité absoluef 6
NOMBRE DE SUFFRAGES
INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM DES CANDIDATS OBTENUS
(dans l'ordre décroissant des suffrages obtenus et, à égalité de
suffrages, de l'âge des candidats) En chiffres et en toutes lettres
FAVRE Valérie Dix 10
7 Rayer le 4.4. en l'absence de refus du ou des délégués avant l'élection des suppléants.
8 Si le nombre de suffrages exprimés est pair, la majorité absolue est égale à la moitié plus un des suffrages exprimés ou, si le nombre des suffrages exprimés est impair, à la moitié arrondie à l’entier supérieur.
7 Communes de moins de 1 000 habitants — Désignation des délégués et de leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs
FANTINI Cécile Dix 10
VERNEY Cédric Dix 10
5.2. Résultats du second
suppléants®
tour de scrutin de l'élection des
a. Nombre de conseillers présents à
l'appel n'ayant pas pris part au vote
b. Nombre de votants (enveloppes ou
bulletins déposés)
c. Nombre de suffrages déclarés nuls par
le bureau
d. Nombre de suffrages déclarés blancs
par le bureau
e. Nombre de suffrages exprimés
[b—-(c+d)]
INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM DES CANDIDATS
(dans l'ordre décroissant des suffrages obtenus et, à égalité de
suffrages, de l’âge des candidats)
NOMBRE DE SUFFRAGES
OBTENUS
En chiffres et en toutes lettres
8 Supprimer le 5.2 si l'élection de tous les suppléants a été acquise au premier tour.
8 Communes de moins de 1 000 habitants — Désignation des délégués et de leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs
5.3. Proclamation de l’élection des suppléants
En application de l'articie L. 288 du code électoral, l’ordre des suppléants a été déterminé successivement par l'ancienneté de l'élection (élection au premier ou au second tour) puis, entre les suppléants élus à l'issue d'un même tour de scrutin, par le nombre de suffrages obtenus puis, en cas d'égalité de suffrages, par l’âge des
candidats, le plus âgé étant élu"°.
Mme FAVRE Valérie, née le 30/04/1967 à RUMILLY (74)
A été proclamée élue au 1°’ tour et a déclaré accepter le mandat.
Mme FANTINI Cécile, née le 30/10/1967 à SAINT-BRIEUC (22)
A été proclamée élue au 1° tour et a déclaré accepter le mandat.
M. VERNEY Cédric, né le 24/06/1980 à ANNECY (74)
A été proclamé élu au 1° tour et a déclaré accepter le mandat.
5.4. Refus des suppléants!
Le maire (ou son remplaçant) a constaté le refus de zéro suppléant(s) après la proclamation de leur élection. Une nouvelle élection a eu lieu dans les conditions rappelées aux 2 et 3, le nombre de suppléants à élire étant égal au nombre de refus, dont les résultats figurent sur un feuillet annexé au présent procès-verbal (ce feuillet reprend les parties 4.1, 4.2 et 4.3).
10 Indiquer les noms, prénoms, date et lieu de naissance de chaque suppléant élu, le tour de scrutin à l'issue duquel il a été proclamé suppléant ainsi que le mot: « accepter » s’il accepte le mandat ou le mot: « refuser » s’il refuse. En cas d'absence, rayer les mots : « et a déclaré … le mandat ».
11 Rayer le 5.4. en l'absence de refus de suppléants avant que la séance ne soit levée.
9 Communes de moins de 1 000 habitants — Désignation des délégués et de leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs
6. Observations et réclamations’?
7. Clôture du procès-verbal
12 Si les observations et réclamations sont trop longues pour être consignées dans cet espace, elles sont rédigées sur une feuille annexe, signée et paraphée par les membres du bureau, qui est jointe au procès- verbal. Mention de cette annexion est faite au bas du paragraphe « Observations et réclamations ».
10 Communes de moins de 1 000 habitants - Désignation des délégués et de leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs
Le présent procès-verbal, dressé et clos le 10 juillet 2020 à dix-huit heures et quarante-
cinq minutes, en triple exemplaire"$, a été, après lecture, signé par le maire, les autres
membres du bureau et le secrétaire.
Les sfaire
Les deux conseillers municipaux les Les deux conseillers municipaux les
plus âgés plus jeunes
LA out
13 Le premier exemplaire du procès-verbal doit être affiché aussitôt après sa clôture à la porte de la mairie. Le deuxième exemplaire du procès-verbal est conservé au secrétariat de la mairie. Le troisième exemplaire doit être aussitôt transmis, avec toutes les autres pièces annexées, au préfet où au haut-commissaire.
11 nv