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Déliberation - Decision n2023 77 SM Lancement marche fournitures
Déliberation - Decision n2023 67 SM
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Saint-Gilles-Croix-de-Vie.
Lien du pdf (Déliberation - Decision n2023 67 SM)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Industrie,
+ Ville
de
Envoyé
en
préfecture
le
30/06/2023
Reçu
en
préfecture
le
30/06/2023
C2
Z
PB
;
Publié le
S
L
O
”
3
ID
: 085-218502227-20230630-2023_67_SM-AU
Dhpcriementik &
Voice
Dhà Sant
Gil
Crcie-d
VE
N°
2023-67-SM
Lancement
selon
une
procédure
adaptée
d'un
accord-cadre
mono-
attributaire
à bons
de
commande
de
travaux
relatif
au
marquage
routier
Le
Maire
de
SAINT
GILLES
CROIX
DE
VIE
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
l’article
L.2122-22
portant
délégation
d’attributions
du
Conseil
Municipal
au
Maire,
Vu
le
Code
de
la
commande
publique
et
notamment
l’article
R2123-1
1°
portant
recours
à
une
procédure
adaptée
pour
passer
un
marché
dont
la
valeur
estimée
est
inférieure
aux
seuils
européens,
Vu
la délibération
du
Conseil
Municipal
du
15 juin
2020
adoptant
la
délégation
d’attributions
du
Conseil
Municipal
au
Maire,
Considérant, Après
avoir
pris
connaissance
des
principales
dispositions
définies
dans
le
dossier
de
consultation
de
l’accord-cadre
mono-attributaire
à
bons
de
commande
de
travaux
relatif
au
marquage
routier.
DECIDE
:
Article
1°
:
-
De
lancer
selon
une
procédure
adaptée
conformément
à
l’article
R.2123-1
1°,
R.2162-1,
R.2162-4
1°,
R.2162-6,
R.2162-13
et
R.2162-14
du
code
de
la
commande
publique,
un
accord-cadre
mono-attributaire
à
bons
de
commande
de
travaux
relatif
au
marquage
routier.
Article
2
: -
D’approuver
les
dispositions
du
dossier
de
consultation
des
entreprises
Article
3
:
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
La
juridiction
administrative
compétente
peut
aussi
être
saisie
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à
partir
du
site
www.telerecours.fr.
Article
4 : Ampliation
de
la présente
décision
sera
adressée
à
:
Certifié
exécutoire
par
le Maire
le
J
Û
JUIN
1023
Compte
tenu
de
la télétransmission
en
Sous-Préfecture
des
Sables
d'Olonne
le
3
Ü
JUIN
2073
Et
de
la
publication
le
3
Û
JUIN
2073
Monsieur
le
Préfet
de
la Vendée
pour
contrôle
de
légalité,
Monsieur
le
Directeur
Général
des
Services
pour
exécution,
Monsieur
le Trésorier
Municipal
de
la Ville
Elle
sera
affichée
et
publiée
dans
les formes
habituelles
A Saint
Gilles
Croix
de
Vie
le
30
Mairie : 86, quai de la République
- CS 80629 - 85806 St-Gilles-Croix-de-Vie Cedex
- Téléphone
: 02.51.55.79.79 - Télécopie
: 02.51.55.42.21