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Déliberation - Decision n2023 25 SM
Déliberation - Decision n2023 17 SM
Déliberation - Decision N2023 66 SM Avenant 1
Déliberation - Decision n2023 14 SM
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Saint-Gilles-Croix-de-Vie.
Lien du pdf (Déliberation - Decision n2023 14 SM)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le
06/02/2023
Reçu
en
préfecture
le 06/02/2023
DB
; ZA
Es
:
pubiéle
Ô 6
FEV.
2023
sd
À
ID : 085-218502227-20230206-2023_14_SM-AU
Drarémentd
E
Lode
TE
de
lire
Cl
Cocis-d
DE
N°
2023-14-SM
Le
Maire
de
SAINT
GILLES
CROIX
DE
VIE
Déclaration
sans
suite
du
,,
;
marché
de
services
d'insertion
|
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
l’article
et
de
qualification
L.2122-22
portant
délégation
d’attributions
du
Conseil
Municipal
au
Maire,
professionnelle
ayant
pour
Vu
le
code
de
la
commande
publique,
support
d'activité
la
gestion
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
du
15
juin
2020
adoptant
la
du
désherbage
et
l'entretien
délégation
d’attributions
du
Conseil
Municipal
au
Maire,
des
espaces
publics
Vu
la
décision
N°2022-113-SM
concernant
le
lancement
selon
une
procédure
adaptée
d’un
marché
de
services
d'insertion
et
de
qualification
professionnelle
ayant
pour
support
d'activité
la
gestion
du
désherbage
et
l'entretien
des
espaces
publics
Considérant, Qu'à
la date
limite
de
remise
des
offres,
1 seule
offre
a été reçue,
Que
le manque
de
concurrence
ne
permet
pas
de
s'assurer
de
la
réalité
du marché,
Que
le
montant
proposé
pour
la
réalisation
des
prestations
est
nettement
supérieur
à
l’estimation
du
marché,
DECIDE
:
Article
1“:
De
déclarer
sans
suite
pour
les
motifs
économiques
susmentionnés,
le
marché
de
services
d'insertion
et
de
qualification
professionnelle
ayant
pour
support
d'activité
la
gestion
du
désherbage
et
l'entretien
des
espaces
publics.
Article
2
:
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
La
juridiction
administrative
compétente
peut
aussi
être
saisie
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à
partir
du
site
www.telerecours.fr.
Article
3 :
Ampliation
de
la
présente
décision
sera
adressée
à :
-
Monsieur
le
Préfet
de
la
Vendée
pour
contrôle
de
légalité,
-
Monsieur
le
Directeur
Général
des
Services
pour
exécution,
-
Monsieur
le
Trésorier
Municipal
de
la
Ville
-
Elle
sera
affichée
et
publiée
dans
les
formes
habituelles
A Saint
Gilles
Croix
de Vie
le
{ 6
FEV.
2073
Certifié
exécutoire
par
le
Maire
le
06
FEV.
2073
Compte
tenu
de
la
télétransmission
en
Sous-Préfecture
des
Sables
d'Olonne
le
Et
de
la
publication
le
û
6 FEV
202
Mairie
: 86,
quai de
la
République
- CS 80629
- 85806 St-Gilles-Croix-de-Vie
Cedex
- Téléphone
:02.51.55.79.79
- Télécopie
:02.51.55.42.21