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Conseil Municipal - conseil municipal 26 mai 2021
Déliberation - Deliberations 30 avril 2026
Déliberation - Deliberations du 19 mai 2025
Document publié le Lundi 19 mai 2025 par la commune de Ducey-Les Chéris.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations du 19 mai 2025)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Investissement et développement économique,
COMMUNE
NOUVELLE
DE
DUCEY-LES
CHERIS
Liste
des
délibérations
examinées
lors
de
la séance
du
Conseil
Municipal
du
49
mai
2025
Article
L2121-25
du
CGCT
Décision
du
Numéro
Objet
de
la délibération
;
Conseil
2025-34
Approbation
du
PV
de
séance
de
Conseil
Municipal
du
9 avril
2025
Adoptée
2025-35
Autorisation
du
Maire
à effectuer
des
virements
de
crédits
Adoptée
2025-36
Conventions
de
mise
à
disposition
de
bâtiments
communaux
au
profit
de
Adiopiée
Poffice
du
tourisme
2025-37
Finances
; Avenant
«
Mansion
de
| ancienne
gare
en
gite
d’étape
»
Adopré
révision
de
la rémunération
de
l’architecte
Deniau
2025-38
Finances
: Participation
aux
frais
de
fonctionnement
des
écoles
— Année
2025 |
Adoptée
2025-39
Finances
:Participation
communale
au dispositif départemental
« Fond
d’Aïde
Adoptée
aux
Jeunes
» pour
l’année
2025
Finances
: Participation
communale
au
dispositif
départemental
«
Fond
de
k
2025-40
Solidarité
Logement
» pour
l’année
2025
Asoptée
Ressources
humaines
:
Convention
d'utilisation
du
service
de
médecine
SL
| tie
di CDC
50
Aapiée
2025-42
Ressources
humaines
: Dispositif
argent
de
poche
- révision
de
la condition
adoptés
d’âge
minimum
2025-43
Ressources
humaines
: Convention
de
mise
à disposition d
un
agent
territorial
Adoptée
avec
la Communauté
de
Communes
du
bocage
Mayennais
2025-44
Technique
: Modification
des
statuts
du
syndicat
SDEMS50
Adoptée
2025-45
Technique
: Délégation
compétence
éclairage
public
—
SDEM50
Adoptée
2025-46
Relevage
de
tombes
du
cimetière
Adoptée
Gratuité
des
emplacements
au
camping
municipal
pour
l’association
Ducey
/
20247
Festiv”
dans
le cadre
de la fête de Ducey
2025
Apée
2025-48
Convention
d’occupation
précaire
du
logement
communal
sis rue
du
midi
Adoptée
Affiché le 9 6 MAI 2025 DEPARTEMENT
DE
LA
MANCHE
ARRONDISSEMENT
D’AVRANCHES
COMMUNE
NOUVELLE
DE
DUCEY-LES
CHERIS
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Séance
extraordinaire
du
19
mai
2025
—
20
Heures
40
L’an
deux
mil
vingt-cinq,
le
19
mai,
à
vingt
heures
trente
minutes,
le
Conseil
Municipal,
dûment
convoqué
par
Madame
le
Maire,
s’est
réuni
en
session
extraordinaire
au
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la Présidence
de
Madame
Isabelle
LABICHE,
Maire.
Présents
(18)
: Isabelle
LABICHE,
Guy
ROULAND,
Nadège
DELAHAYE,
Cyril
SIRRE,
Anne
GLENAT,
Claude
MOTTIER,
Denis
LAPORTE,
Edith
GLORIA,
Isabelle
HAMEL,,
Marie-Gabrielle
CARNET,
Béatrice
JAVAUDIN,
Franck
DALLAIN,
Guillaume
MACE,
Patrick
LEVOYER,
Claude
CHEYMOL,
Marie
MAZIER,
Patricia
FERNANDEZ,
Bénédicte
ROSELLO
;
REGNAULT,
Sylvia
LAMBERT,
Willy
FAUCHON
(donne
pouvoir
à Marie
MAZIER),
Laurent
TEISSIER,
Marie
LAMBERT
MOTEMPS,
Rachèle
DEROY ANT
;
Secrétaire
de
séance
: Isabelle
HAMEL.
2025-34
: Approbation
du
Procès-Verbal
du
Conseil
Municipal
du
9 avril
2025
Rapporteur
: Madame
Isabelle
LABICHE,
Maire.
Madame
le
Maire
soumet
le
projet
de
Procès-Verbal
de
la
séance
du
9
avril
2025
à
l’approbation
du
Conseil
Municipal. Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
à la majorité
des
voix
dont
4 contre
(Mme
Mazier,
M.
Cheymol,
M.
Fauchon
et
M.
Levoyer)
et
6
abstentions
(Mmes
Gloria,
Carnet,
Hamel,
Roger,
Rosello
et
Fernandez)
décide : D’APPROUVER
le Procès-Verbal
du
Conseil
Municipal
du
9
avril
2025.
Fait
et délibéré les
jour,
mois
et an
susdits.
Nbre
de
Conseillers
en
exercice
: 26
Pour
extrait
conforme,
Nbre
de
Conseillers
présents
: 18
La
Maire
La
secrétaire
Nbre
de
pouvoirs
: 2
Isabelle
LABICHE
Isabelle
HAMEL
Date
de
convocation
: 15-05-2025
Absents
excusés
(8)
: Michelle
ROGER
(donne
pouvoir
à
Isabelle
HAMEL),
Rodolphe
PAIN,
Guillaume
Accusé de réception en préfecture 050-200056521-20250519-2025-34-DE Date de télétransmission : 06/06/2025 Date de réception préfecture : 06/06/2025 DEPARTEMENT
DE
LA
MANCHE
ARRONDISSEMENT
D’AVRANCHES
COMMUNE
NOUVELLE
DE
DUCEY-LES
CHERIS
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Séance
extraordinaire
du
19
mai
2025
—
20
Heures
40
L’an
deux
mil
vingt-cinq,
le
19
mai,
à vingt
heures
trente
minutes,
le
Conseil
Municipal,
dûment
convoqué
par
Madame
le Maire,
s’est
réuni
en
session
extraordinaire
au
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la Présidence
de
Madame
Isabelle
LABICHE,
Maire.
Présents
(18)
: Isabelle
LABICHE,
Guy
ROULAND,
Nadège
DELAHAYE,
Cyril
SIRRE,
Anne
GLENAT,
Claude
MOTTIER,
Denis
LAPORTE,
Edith
GLORIA,
Isabelle
HAMEL,
Marie-Gabrielle
CARNET,
Béatrice
JAVAUDIN,
Franck
DALLAIN,
Guillaume
MACE,
Patrick
LEVOYER,
Claude
CHEYMOL,
Marie
MAZIER,
Patricia
FERNANDEZ,
Bénédicte
ROSELLO
;
Absents
excusés
(8)
: Michelle
ROGER
(donne
pouvoir
à
Isabelle
HAMEL),
Rodolphe
PAIN,
Guillaume
REGNAULT,
Sylvia
LAMBERT,
Willy
FAUCHON
(donne
pouvoir
à Marie
MAZIER),
Laurent
TEISSIER,
Marie
LAMBERT
MOTEMPS,
Rachèle
DEROY
ANT
;
Secrétaire
de
séance
: Isabelle
HAMEL.
| 2025-35
: Autorisation
du
Maire
à
effectuer
des
virements
de
crédits
2025
Rapporteur
: Cyril
SIRRE,
adjoint
au
Maire
en
charge
des finances
VU
Particle
L
5217-10-6
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
Particle
R
2321-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales ;
VU
l'avis
de
la commission
«
Finances
» en
date
du
12
mai
2025
: avis
favorable
à l’unanimité ;
CONSIDERANT
que
le conseil
peut
déléguer
au
maire
la possibilité
de procéder
à des
mouvements
de
crédits
de
chapitre
à chapitre
dans
la limite
de
7,5
%
des
dépenses
réelles
de
chaque
section,
à l'exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
à l’unanimité
décide
:
D’AUTORISER
le Maire
à procéder,
sur
l’exercice
2025,
à des
virements
de
crédits
de
chapitre
à chapitre,
à
l’exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel,
dans
la
limite
de
7,5
%
des
dépenses
réelles
de
la
section
de
fonctionnement ;
D’AUTORISER
le Maire
à procéder,
sur
l’exercice
2025,
à des
virements
de
crédits
de
chapitre
à chapitre,
à
l’exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel,
dans
la
limite
de
7,5
%
des
dépenses
réelles
de
la
section
d’investissement ;
D’HABILITER
le Maire
à prendre
tous
les
actes
nécessaires
à la bonne
exécution
de
la présente
décision.
Fait
et délibéré
les jour,
mois
et an
susdits.
Nbre
de
Conseillers
en
exercice
: 26
Pour
extrait
conforme,
Nbre
de
Conseillers
présents
: 18
La
Maire
La
secrétaire
Nbre
de
pouvoirs
: 2
Isabelle
LABICHE
Isabelle
HAMEL
Date
de
convocation
: 15-05-2025
PT
SE"
Accusé de réception en préfecture 050-200056521-20250519-2025-35-DE Date de télétransmission : 06/06/2025 Date de réception préfecture : 06/06/2025 DEPARTEMENT
DE
LA
MANCHE
ARRONDISSEMENT
D’AVRANCHES
COMMUNE
NOUVELLE
DE
DUCEY-LES
CHERIS
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Séance
extraordinaire
du
19
mai
2025
— 20
Heures
40
L’an
deux
mil
vingt-cinq,
le
19
mai,
à vingt
heures
trente
minutes,
le Conseil
Municipal,
dûment
convoqué
par
Madame
le
Maire,
s’est
réuni
en
session
extraordinaire
au
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
Présidence
de
Madame
Isabelle
LABICHE,
Maire.
Présents
(18)
: Isabelle
LABICHE,
Guy
ROULAND,
Nadège
DELAHAYE,
Cyril
SIRRE,
Anne
GLENAT,
Claude
MOTTIER,
Denis
LAPORTE,
Edith
GLORIA,
Isabelle
HAMEL,
Marie-Gabrielle
CARNET,
Béatrice
JAVAUDIN,
Franck
DALLAIN,
Guillaume
MACE,
Patrick
LEVOYER,
Claude
CHEYMOL,
Marie
MAZIER,
Patricia
FERNANDEZ,
Bénédicte
ROSELLO
;
Absents
excusés
(8)
: Michelle
ROGER
(donne
pouvoir
à
Isabelle
HAMEL),
Rodolphe
PAIN,
Guillaume
REGNAULT,
Sylvia
LAMBERT,
Willy
FAUCHON
(donne
pouvoir
à
Marie
MAZIER),
Laurent
TEISSIER,
Marie
LAMBERT
MOTEMPS,
Rachèle
DEROY
ANT
;
Secrétaire
de
séance
: Isabelle
HAMEL.
2025-36
: Convention
de
mise
à
disposition
de
bâtiments
communaux
au
profit
de
l’'EPIC
de
l’Office
du
Tourisme Rapporteur
: Isabelle
LABICHE,
Maire
La
Commune
de
Ducey
—
Les
Chéris
est
propriétaire
du
Château
des
Montgommery,
édifice
du
[7eme
siècle
classé
Monument
Historique
depuis
1923.Depuis
2019,
dans
le
cadre
d’une
convention
triennale,
la
Commune
et l’'EPIC
de
l’Office
du
Tourisme
communautaire
ont
partagé
la volonté
de
faire
de
ce
lieu
un
site
patrimonial
à
vocation
touristique
pour
favoriser
la connaissance
du
site
et celle
de
son
histoire
au
plus
grand
nombre.
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
ses
articles
L.1611-4
et L.2311-7 ;
VU
le Code
Général
de
la Propriété
des
Personnes
Publiques
et notamment
son
article
L.2125-1 ;
VU
l'avis
de
la commission
«
Finances
» du
12
mai
2025,
favorable
à l’unanimité ;
CONSIDERANT
que,
par
les
activités
qu’il
propose,
l’EPIC
de
l'Office
du
Tourisme
est
un
acteur
majeur
de
la
Commune
dans
la mise
en
valeur
du
château
de
Ducey
—
Les
Chéris
notamment
via
l’action
« Ducey
Code
» ;
CONSIDERANT
que
ce
dynamisme
doit
être
soutenu
par
la municipalité
notamment
par
la mise
à disposition
d’infrastructures
municipales ;
CONSIDERANT
la nécessité
de
conclure
une
convention
de
mise
à disposition
et d’en
déterminer
les modalités
administratives
notamment
en
y
ajoutant
une
mention
de
dénonciation
;
Un
exemplaire
de
la convention
a été
adressé
aux
membres
du
Conseil
municipal ;
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
à l’unanimité
décide :
DE
MODIFIER
le
projet
de
convention
en
corrigeant
l’«
Article
5
—-
DUREE
DE
LA
CONVENTION
»
par
P«
Article
4——- DUREE
DE
LA
CONVENTION
»,
D'AJOUTER
un
« Article
5
—- DENONCIATION
DE
LA
CONVENTION
» au
projet
de
convention
proposé
ainsi
rédigé
:
« En
cas
de
non-respect
par
l'une
ou
l'autre
des parties
concernant
les
obligations
contenues
dans
la présente
convention,
celle-ci
sera
résiliée
de plein
droit
à
l'expiration
d'un
délai
de
3
mois
suivant
l'envoi
d'une
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception.
Accusé de réception en préfecture 050-200056521-20250519-2025-36-DE Date de télétransmission : 06/06/2025 Date de réception préfecture : 06/06/2025 La
commune
pourra
résilier
la
convention
à
tout
moment
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
adressée
à
l'EPIC
de
l'Office
du
Tourisme
en
cas
de force
majeure,
pour
des
motifs
sérieux
tenant
au
bon
fonctionnement
des
services
municipaux
ou
à
l’ordre
public,
en
cas
d'infraction
grave
commise
au
regard
des
obligations
qui
découlent
des
dispositions
de
la présente
convention.
La
révocation
pour
des
motifs
d'intérêt
général
ne
donnera
lieu
à aucune
indemnisation.
À
l'expiration
de
la présente
convention
ou
de
sa
résiliation,
les
locaux
retourneront
à
la
commune
sauf
à
ce
qu'une
nouvelle
convention
soit
mise
en place.
»
D’AUTORISER
le Maire
à signer
la convention
de
mise
à disposition
du
Château
des
Montgommerys
au
profit
de
l’EPCI
de
lOffice
du
Tourisme
pour
la période
2025-2027
avec
l’ajout
des
mentions
ci-dessus
énoncées
;
D’APPROUVER
la signature
de
la convention
avec
l’EPIC
de
l’Office
du
Tourisme
pour
la mise
à disposition
de
locaux
;
DE
METTRE
à disposition
le
local
à titre gracieux
dès
lors
que
l’EPIC
de
l’Office
du
Tourisme
ne
présente
pas
un
objet
commercial
pour
ce
dernier
;
AUTORISER
le Maire
à prendre
toutes
les mesures
nécessaires
en vue
de
l’exécution
de
la présente
délibération.
Fait
et délibéré les
jour,
mois
et an
susdits.
Nbre
de
Conseillers
en
exercice
: 26
Pour
extrait
conforme,
Nbre
de
Conseillers
présents
: 18
La
Maire
La
secrétaire
Nbre
de
pouvoirs
: 2
Isabelle
LABICHE
Isabelle
HAMEL
Date
de
convocation
: 15-05-2025
7
l
Accusé de réception en préfecture 050-200056521-20250519-2025-36-DE Date de télétransmission : 06/06/2025 Date de réception préfecture : 06/06/2025 DEPARTEMENT DE LA MANCHE ARRONDISSEMENT D’AVRANCHES
COMMUNE NOUVELLE DE DUCEY-LES CHERIS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Séance extraordinaire du 19 mai 2025 — 20 Heures 40
L’an deux mil vingt-cinq, le 19 mai, à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal, dûment convoqué par Madame le Maire, s’est réuni en session extraordinaire au lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Madame Isabelle LABICHE, Maire.
Présents (18) : Isabelle LABICHE, Guy ROULAND, Nadège DELAHAYE, Cyril SIRRE, Anne GLENAT, Claude MOTTIER, Denis LAPORTE, Edith GLORIA, Isabelle HAMEL, Marie-Gabrielle CARNET, Béatrice JAVAUDIN, Franck DALLAIN, Guillaume MACE, Patrick LEVOYER, Claude CHEYMOL, Marie MAZIER, Patricia FERNANDEZ, Bénédicte ROSELLO ;
Absents excusés (8) : Michelle ROGER (donne pouvoir à Isabelle HAMEL), Rodolphe PAIN, Guillaume REGNAULT, Sylvia LAMBERT, Willy FAUCHON (donne pouvoir à Marie MAZIER), Laurent TEISSIER, Marie LAMBERT MOTEMPS, Rachèle DEROYANT ;
Secrétaire de séance : Isabelle HAMEL.
2025-37 : Avenant « Transformation de l’ancienne gare en gîte d’étape » révision de la rémunération de l'architecte Deniau
Rapporteur : Madame Isabelle LABICHE, Maire
VU les articles L.2432-1, L.2432-2 et les articles R.2432-2 à R.2432-7 du Code de la Commande Publique ;
VU l'avis de la commission « Finances » du 12 mai 2025, favorable à la majorité (2 contres : Mme MAZIER et M. CHEYMOL, 1 abstention (Mme FERNANDEZ) ;
CONSIDERANT que la rémunération de la maitrise d’œuvre a été fixée sur le montant prévisionnel des travaux lors de |’ Appel d’Offre (AO = 346 720,50 € HT) ;
CONSIDERANT que le montant définitif de la rémunération de la maitrise d’œuvre peut faire l’objet d’une revalorisation sur le montant estimatif de |’ Avant-Projet Définitif (APD = 464 972,00 € HT) ;
CONSIDERANT que la rémunération de la maitrise d’œuvre a été négociée et revalorisée à hauteur de 7% du delta entre |’ Avant-Projet Définitif et l’ Appel d’Offre ((464 972,00 - 346 720,50) x 0.07) soit 8 277,61 € HT.
Le projet d’avenant a été transmis au Conseil Municipal.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à la majorité des voix dont 4 contres (Mme Mazier, M. Cheymol, M. Fauchon et M. Levoyer) et 7 abstentions (Mmes Rosello, Hamel, Gloria, Javaudin, Roger, Fernandez et M. Rouland) décide :
D’AUTORISER le Maire à signer le projet d’avenant transmis fixant ainsi le montant définitif des honoraires de maîtrise d’œuvre du marché « Transformation de l’ancienne gare en gîte d’étape » à 8 277,61 € HT ;
DE CONDITIONNER le paiement de cet avenant au respect du permis de construire validé par l’ABF ainsi qu’à la résolution des demandes de modifications exprimées sur le dossier ;
D’AUTORISER le Maire à signer toutes pièces afférentes au dossier.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Accusé de réception en préfecture
050-200056521-20250519-2025-37-CC
Date de télétransmission : 06/06/2025
Date de réception préfecture : 06/06/2025 Nbre de Conseillers en exercice : 26 Pour extrait conforme,
Nbre de Conseillers présents : 18 La Maire La secrétaire Nbre de pouvoirs : 2 Isabelle LABICHE Isabelle HAMEL Date de convocation : 15-05-2025
Accusé de réception en préfecture
050-200056521-20250519-2025-37-CC
Date de télétransmission : 06/06/2025
Date de réception préfecture : 06/06/2025 DEPARTEMENT
DE
LA
MANCHE
ARRONDISSEMENT
D’AVRANCHES
COMMUNE
NOUVELLE
DE
DUCEY-LES
CHERIS
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Séance
extraordinaire
du
19
mai
2025
—
20
Heures
40
L’an
deux
mil
vingt-cinq,
le
19
mai,
à vingt
heures
trente
minutes,
le
Conseil
Municipal,
dûment
convoqué
par
Madame
le
Maire,
s’est
réuni
en
session
extraordinaire
au
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
Présidence
de
Madame
Isabelle
LABICHE,
Maire.
Présents
(18)
: Isabelle
LABICHE,
Guy
ROULAND,
Nadège
DELAHAYE,
Cyril
SIRRE,
Anne
GLENAT,
Claude
MOTTIER,
Denis
LAPORTE,
Edith
GLORIA,
Isabelle
HAMEL,
Marie-Gabrielle
CARNET,
Béatrice
JAVAUDIN,
Franck
DALLAIN,
Guillaume
MACE,
Patrick
LEVOYER,
Claude
CHEYMOL,
Marie
MAZIER,
Patricia
FERNANDEZ,
Bénédicte
ROSELLO
;
Absents
excusés
(8)
: Michelle
ROGER
(donne
pouvoir
à
Isabelle
HAMEL),
Rodolphe
PAIN,
Guillaume
REGNAULT,
Sylvia
LAMBERT,
Willy
FAUCHON
(donne
pouvoir
à
Marie
MAZIER),
Laurent
TEISSIER,
Marie
LAMBERT
MOTEMPS,
Rachèle
DEROY ANT
;
Secrétaire
de
séance
: Isabelle
HAMEL.
2025-38
: Participation
aux
frais
de
fonctionnement
des
écoles
— Année
2025
Rapporteur
: Monsieur
Cyril
SIRRE,
Adjoint
au
Maire
en
charge
des finances.
1.
Ecole
des
Saints-Pères
— Contrat
d’association
Le
montant
attribué
à l’école
des
Saints-Pères
dans
le cadre
du
contrat
d’association
est
fixé,
en
application
de
l’article
R442-44
du
Code
de
l'Education,
par
référence
au
coût
moyen
d’un
élève
des
classes
correspondantes
de
l’école
publique.
Il en
résulte
que
la
participation
de
la commune
s’établit
pour
2025
à
un
montant
de
75
498,04
€
décomposé
comme
suite
:
20
élèves
maternels
domiciliés
à Ducey-Les
Coût
unitaire
Coût
total
maternels
—
Chéris
=
2 421.22
€
48
424,40
€
44
élèves
élémentaires
domiciliés
à Ducey-Les
Coût
unitaire
Coût
total
élémentaires
—
Chéris
=
615.31
€
27
073.64
€
Coût
total
pour
l’école
des
Saints
Pères
75
498,04
€
Attention,
comme
convenu
lors
de
la
commission
mixte
du
11
février
2025
concernant
l'attribution
des
subventions
aux
associations,
il
faut
déduire
de
ce
total
le
montant
de
1 216
€
correspondant
à
la
subvention
allouée
à l’ Association
des
Parents
d’Elèves.
La
participation
attribuée
à l’école
des
Saints-Pères
est
donc
de
(75
498,04
€ - 1 216
€)
74
282.04
€.
2.
Participation
aux
frais
de
fonctionnement
des
écoles
de
Ducey-Les
Chéris
(communes
canton)
Communes
de
Crollon,
Marcilly
et
le
Mesnil
Ozenne
Madame
le Maire
invite
Monsieur
SIRRE
à présenter
les
modalités
de
calcul
de
la participation
des
communes
susvisées
aux
charges
de
fonctionnement
des
écoles
de
Ducey-Les
Chéris.
La
méthode
de
calcul
retenue
est
celle
appliquée
par
la Préfecture
dans
le cadre
d’une
procédure
d’arbitrage.
Les
sommes
suivantes
seront
réclamées
aux
communes
de
Crollon,
Marcilly
et
Le
Mesnil
Ozenne,
dont
les
enfants,
résidant
sur
leur
territoire,
fréquente-*
7
£--1--
4eme
"es
Chéris
:
Accusé de réception en préfecture 050-200056521-20250519-2025-38-DE Date de télétransmission : 06/06/2025 Date de réception préfecture : 06/06/2025 Cons
Nombre
Total
d’élèves
demandé
CROLLON
l élève
1 283.09
€
MARCILLY
18
élèves
23
631.66
€
LE
MESNIL
OZENNE
7 élèves
8 983,94
€
TOTAL |
33
898,69
€
3.
Participation
aux
frais
de
fonctionnement
des
écoles
de
Ducey-Les
Chéris
(communes
hors
canton)
Conte
Nombre
Total
d’élèves
demandé
TANIS
1
1171,48€
SAINT-LOUP
2
2
625,74€
TOTAL
3
797.22:€
VU
l'avis
de
la commission
des
finances
en
date
du
12
mai
2025
: avis
favorable
à l’unanimité,
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
à l’unanimité
décide :
D’APPROUVER
le
montant
de
la
participation
de
74
282.04
€ attribué
à l’école
des
Saints-Pères
qui
sera
inscrite
à
l’article
6558
du
budget
de
l’exercice
2025
;
D’APPROUVER
les
montants
ci-dessus
exposés
qui
seront
réclamés
aux
communes
dont
les
enfants,
résidant
sur
leur
territoire,
fréquentent
les
écoles
de
Ducey-Les
Chéris,
pour
l’année
2025
;
D’AUTORISER
le Maire
à signer
tous
documents
afférents
à la présente
décision.
Fait
et délibéré
les jour,
mois
et an
susdits.
Nbre
de
Conseillers
en
exercice
: 26
Pour
extrait
conforme,
Nbre
de
Conseillers
présents
: 18
La
Maire
La
secrétaire
Nbre
de
pouvoirs
: 2
Isabelle
LABICHE
Isabelle
HAMEL
Date
de
convocation
: 15-05-2025
Accusé de réception en préfecture 050-200056521-20250519-2025-38-DE Date de télétransmission : 06/06/2025 Date de réception préfecture : 06/06/2025 DEPARTEMENT DE LA MANCHE ARRONDISSEMENT D’AVRANCHES
COMMUNE NOUVELLE DE DUCEY-LES CHERIS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Séance extraordinaire du 19 mai 2025 — 20 Heures 40
L’an deux mil vingt-cinq, le 19 mai, à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal, dûment convoqué par Madame le Maire, s’est réuni en session extraordinaire au lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Madame Isabelle LABICHE, Maire.
Présents (18) : Isabelle LABICHE, Guy ROULAND, Nadège DELAHAYE, Cyril SIRRE, Anne GLENAT, Claude MOTTIER, Denis LAPORTE, Edith GLORIA, Isabelle HAMEL, Marie-Gabrielle CARNET, Béatrice JAVAUDIN, Franck DALLAIN, Guillaume MACE, Patrick LEVOYER, Claude CHEYMOL, Marie MAZIER, Patricia FERNANDEZ, Bénédicte ROSELLO ;
Absents excusés (8) : Michelle ROGER (donne pouvoir à Isabelle HAMEL), Rodolphe PAIN, Guillaume REGNAULT, Sylvia LAMBERT, Willy FAUCHON (donne pouvoir à Marie MAZIER), Laurent TEISSIER, Marie LAMBERT MOTEMPS, Rachèle DEROY ANT ;
Secrétaire de séance : Isabelle HAMEL..
2025-39 : Participation communale au dispositif départemental « Fond d’Aïde aux Jeunes » pour l’année 2025
Rapporteur : Madame Anne GLENAT, adjointe au Maire en charge des affaires sociales
Le fonds d’aide aux jeunes est un dispositif départemental dont l’objectif est de soutenir les jeunes de moins de 25 ans en difficulté, de les responsabiliser et les aider à acquérir une autonomie sociale. Ce fond d’aide est géré par le Département de la Manche, avec la participation financière des communes, la Caisse d’Allocations Familiales (CAF), la Mutualité Sociale Agricole (MSA), … Il contribue à l’autonomie des jeunes en les soutenant financièrement dans des moments difficiles de leur parcours.
Le fonds d’aide aux jeunes propose les aides suivantes :
- Aide pour subvenir aux besoins vitaux ;
- Aide à l’accès au logement ;
- Aide en faveur de la mobilité ;
- Aide à la formation des jeunes ;
- Aide à l’insertion des jeunes ayant un projet professionnel ;
- Aide à l’accès aux soins ;
La contribution est calculée selon la base de 0.23 € par habitant. L’INSEE recense 2 828 habitants pour la commune nouvelle de Ducey — Les Chéris (base du dernier recensement). Ainsi la contribution s’élève à 650,44 €.
VU la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la demande du Conseil Départemental pour l’année 2025 ;
VU l’avis de la commission « Finances » du 12 mai 2025, favorable à l’unanimité ;
Le courrier de demande du Conseil Départemental a été transmis au Conseil Municipal.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité décide :
Accusé de réception en préfecture
050-200056521-20250519-2025-39-DE
Date de télétransmission : 06/06/2025
Date de réception préfecture : 06/06/2025 D’AUTORISER le Maire à verser une participation au Fonds d’Aide aux Jeunes pour l’année 2025 de 650,44
€;
D’AUTORISER le Maire à signer tous documents afférents à la présente décision.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Nbre de Conseillers en exercice : 26 Pour extrait conforme, Nbre de Conseillers présents : 18 La Maire La secrétaire Nbre de pouvoirs : 2 Isabelle LABICHE Isabelle HAMEL Date de convocation : 15-05-2025
Accusé de réception en préfecture
050-200056521-20250519-2025-39-DE
Date de télétransmission : 06/06/2025
Date de réception préfecture : 06/06/2025 DEPARTEMENT DE LA MANCHE ARRONDISSEMENT D’AVRANCHES
COMMUNE NOUVELLE DE DUCEY-LES CHERIS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Séance extraordinaire du 19 mai 2025 — 20 Heures 40
L’an deux mil vingt-cinq, le 19 mai, à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal, dûment convoqué par Madame le Maire, s’est réuni en session extraordinaire au lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Madame Isabelle LABICHE, Maire.
Présents (18) : Isabelle LABICHE, Guy ROULAND, Nadège DELAHAYE, Cyril SIRRE, Anne GLENAT, Claude MOTTIER, Denis LAPORTE, Edith GLORIA, Isabelle HAMEL,, Marie-Gabrielle CARNET, Béatrice JAVAUDIN, Franck DALLAIN, Guillaume MACE, Patrick LEVOYER, Claude CHEYMOL, Marie MAZIER, Patricia FERNANDEZ, Bénédicte ROSELLO ;
Absents excusés (8) : Michelle ROGER (donne pouvoir à Isabelle HAMEL), Rodolphe PAIN, Guillaume REGNAULT, Sylvia LAMBERT, Willy FAUCHON (donne pouvoir à Marie MAZIER), Laurent TEISSIER, Marie LAMBERT MOTEMPS, Rachèle DEROY ANT ;
Secrétaire de séance : Isabelle HAMEL.
2025-40 : Participation communale au dispositif départemental « Fond de Solidarité Logement » pour
l’année 2025
Rapporteur : Madame Anne GLENAT, adjointe au Maire en charge des affaires sociales
Le Fonds de Solidarité Logement (FSL) est un dispositif de solidarité visant à l’insertion durable pour le logement. Piloté par le Département de la Manche, le gestionnaire du dispositif est la Caisse d’Allocation Familiale (CAF).
Ce dispositif est un fonds d’aide qui attribue des aides financières pour le paiement des dettes locatives en direction des personnes en difficulté et sous condition de ressources.
Ces mesures sont complémentaires aux actions menées par les Centres Communaux d’Action Sociale, les Centres Médicaux Sociaux, les partenaires institutionnels et associatifs.
Les personnes pouvant prétendre à cette aide sont :
- Locataire ou sous-locataire ;
- Propriétaires occupants ;
- Hébergé à titre grâcieux, SDF ;
- Locataire d’un logement foyer ;
- Résident d’un logement foyer ;
- Locataire d’un logement dont la taille est inadaptée à la situation familiale ; - Locataire d’un logement dont le loyer est trop cher par rapport à ses ressources.
Le FSL intervient :
- Lorsque les personnes en difficultés ont de faibles ressources, grâce à des aides financières ; - Pour donner un apport de garantie auprès des bailleurs afin de permettre l’entrée et le maintien dans le logement (prise en charge des frais d’accès, des impayés de loyers, d’eau ou d’énergie, dépôt de garantie, etc).
Le FSL intervient également dans la mise en œuvre des différents accompagnement liés à l’occupation d’un logement, quels que soient les ressources ou les statuts des personnes concernées (locataires, propriétaires,
hébergés) :
- Accompagnement à l’entretien et au rangement du logement ;
- Accompagnement pour la gestion du budget quotidien avec une priorisation des charges liées au logement ; - Accompagnement à la maîtrise des charges du foyer en énergie et en eau (prise en charge des dettes de loyers
et/ou d’énergie) ;
- Aide à la réhabilitation du logement loué lorsque ce dernier a été dégradé par de précédents occupants.
080-2000868212202805 10-2028 40-DE Date de télétransmission : 06/06/2025
Date de réception préfecture : 06/06/2025 La contribution est calculée selon la base de 0.70 €/ habitant pour une commune dont le nombre d’habitants est compris entre 2 000 et 4 999 habitants. Pour la commune nouvelle de Ducey — Les Chéris, sur la base de la population légale issue de l'INSEE (2 828 habitants), la contribution s’élève à 1 979,60 €.
VU la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement ;
VU la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions ;
VU la loi n° 2004—809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la demande du Conseil Départemental pour l’année 2025 ;
VU lavis de la commission « Finances » du 12 mai 2025, favorable à l’unanimité ;
Le courrier de demande du Conseil Départemental a été transmis au Conseil Municipal.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité décide :
D’AUTORISER le Maire à verser une participation au Fonds de Solidarité Logement pour l’année 2025 de 1 979,60 € ;
D’AUTORISER le Maire à signer tous documents afférents à la présente décision.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Nbre de Conseillers en exercice : 26 Pour extrait conforme, Nbre de Conseillers présents : 18 La Maire La secrétaire Nbre de pouvoirs : 2 Isabelle LABICHE Isabelle HAMEL Date de convocation : 15-05-2025
Accusé de réception en préfecture
050-200056521-20250519-2025-40-DE
Date de télétransmission : 06/06/2025
Date de réception préfecture : 06/06/2025 DEPARTEMENT
DE
LA
MANCHE
ARRONDISSEMENT
D’AVRANCHES
COMMUNE
NOUVELLE
DE
DUCEY-LES
CHERIS
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Séance
extraordinaire
du
19
mai
2025
— 20
Heures
40
L’an
deux
mil
vingt-cinq,
le
19
mai,
à vingt
heures
trente
minutes,
le Conseil
Municipal,
dûment
convoqué
par
Madame
le
Maire,
s’est
réuni
en
session
extraordinaire
au
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
Présidence
de
Madame
Isabelle
LABICHE,
Maire.
Présents
(18)
: Isabelle
LABICHE,
Guy
ROULAND,
Nadège
DELAHAYE,
Cyril
SIRRE,
Anne
GLENAT,
Claude
MOTTIER,
Denis
LAPORTE,
Edith
GLORIA,
Isabelle
HAMEL,
Marie-Gabrielle
CARNET,
Béatrice
JAVAUDIN,
Franck
DALLAIN,
Guillaume
MACE,
Patrick
LEVOYER,
Claude
CHEYMOL,
Marie
MAZIER,
Patricia
FERNANDEZ,
Bénédicte
ROSELLO ;
Absents
excusés
(8)
: Michelle
ROGER
(donne
pouvoir
à
Isabelle
HAMEL),
Rodolphe
PAIN,
Guillaume
REGNAULT,
Sylvia
LAMBERT,
Willy
FAUCHON
(donne
pouvoir
à
Marie
MAZIER),
Laurent
TEISSIER,
Marie
LAMBERT
MOTEMPS,
Rachèle
DEROY ANT
;
Secrétaire
de
séance
: Isabelle
HAMEL.
2025-41
: Convention
d'utilisation
du
service
de
médecine
préventive
du
CDG
50
Rapporteur
: Madame
Isabelle
LABICHE,
Maire
Le
centre
de gestion
a créé
au
1
janvier
2006
un
service
de
médecine
à la disposition
des
collectivités
territoriales
de
la Manche.
Celui-ci
a vocation
à assurer
la surveillance
médicale
des
agents
en
relation
avec
les
fonctions
qui
leur
sont
confiées
et à agir
sur
le milieu
professionnel.
VU
le code
général
de
la fonction
publique
;
VU
le décret
n°85-603
du
10 juin1985
modifié
relatif
à
l’hygiène
et à la sécurité
du
travail
ainsi
qu’à
la médecine
professionnelle
et préventive
dans
la fonction
publique
territoriale
;
VU
les conditions
d’utilisation
du
service
de
médecine
préventive
du
Centre
De
Gestion
de
la fonction
publique
territoriale
de
la Manche
définies
dans
le règlement
de
service
;
VU
le projet
de
convention
transmis
par
le Centre
De
Gestion
de
la fonction
publique
territoriale
de
la Manche ;
VU
l'avis
de
la commission
«
Finances
» du
12
mai
2025,
favorable
à l’unanimité
;
Le
projet
de
convention
a été
transmis
au
Conseil
Municipal.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
à l’unanimité
décide :
DE
SOLLICITER
le Centre
De
Gestion
de
la Manche
pour
bénéficier
de
la prestation
de médecine
de
prévention
qu’il
propose
aux
collectivités
dans
le
cadre
de
son
service
facultatif.
Le
montant
de
la
cotisation
forfaitaire
annuelle
par
agent
est
fixé
par
le Conseil
d’ Administration
du
Centre
de
Gestion.
Tous
les
ans,
la commune
devra
mettre
à jour
son
effectif à
la
date
demandée,
sur
la
base
duquel
la
facturation
sera
établie
;
D’AUTORISER
le
Maire
à
signer
la
convention
d’adhésion
au
service
de
Médecine
Professionnelle
et
Préventive
correspondante
;
D’AUTORISER
le Maire
à signer
tous
documents
afférents
à la présente
décision.
Fait
et délibéré
les jour,
mois
et an
susdits.
Accusé de réception en préfecture 050-200056521-20250519-2025-41-DE Date de télétransmission : 06/06/2025 Date de réception préfecture : 06/06/2025 Nbre
de
Conseillers
en
exercice
: 26
Nbre
de
Conseillers
présents
: 18
Nbre
de
pouvoirs
: 2
Date
de
convocation
: 15-05-2025
Pour
extrait
conforme,
La
Maire
Isabelle
LABICHE
La
secrétaire
Isabelle
HAMEL
Accusé de réception en préfecture 050-200056521-20250519-2025-41-DE Date de télétransmission : 06/06/2025 Date de réception préfecture : 06/06/2025 DEPARTEMENT
DE
LA
MANCHE
ARRONDISSEMENT
D’AVRANCHES
COMMUNE
NOUVELLE
DE
DUCEY-LES
CHERIS
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Séance
extraordinaire
du
19
mai
2025
— 20
Heures
40
L’an
deux
mil
vingt-cinq,
le
19
mai,
à
vingt
heures
trente
minutes,
le
Conseil
Municipal,
dûment
convoqué
par
Madame
le
Maire,
s’est
réuni
en
session
extraordinaire
au
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
Présidence
de
Madame
Isabelle
LABICHE,
Maire.
Présents
(18)
: Isabelle
LABICHE,
Guy
ROULAND,
Nadège
DELAHAYE,
Cyril
SIRRE,
Anne
GLENAT,
Claude
MOTTIER,
Denis
LAPORTE,
Edith
GLORIA,
Isabelle
HAMEL,
Marie-Gabrielle
CARNET,
Béatrice
JAVAUDIN,
Franck
DALLAIN,
Guillaume
MACE,
Patrick
LEVOYER,
Claude
CHEYMOL,
Marie
MAZIER,
Patricia
FERNANDEZ,
Bénédicte
ROSELLO
;
Absents
excusés
(8)
: Michelle
ROGER
(donne
pouvoir
à
Isabelle
HAMEL),
Rodolphe
PAIN,
Guillaume
REGNAULT,
Sylvia
LAMBERT,
Willy
FAUCHON
(donne
pouvoir
à
Marie
MAZIER),
Laurent
TEISSIER,
Marie
LAMBERT
MOTEMPS,
Rachèle
DEROY
ANT
;
Secrétaire
de
séance
: Isabelle
HAMEL.
| 2025-42
: Dispositif
argent
de
poche
- révision
de
la
condition
d’âge
minimum
Rapporteur
: Madame
Nadège
DELAHAYE,
adjointe
au
Maire
en
charge
des
affaires
scolaires
Le
Conseil
Municipal
du
ler
mars
2022
a délibéré
pour
le maintien
du
dispositif «
argent
de
poche
» de
2022
à
2026. Ce
dispositif s’adresse
aux jeunes
qui
résident
la commune
nouvelle
de
Ducey-Les
Chéris.
Pour
ne
pas
pénaliser
les jeunes
nés
en
fin
d’année,
il est envisagé
de
modifier
le critère
d’âge
minimum
à
16
ans
révolus
au
31
décembre
de
l’année
en
cours.
La
limité
d’âge
est
quant
à elle
fixée
à moins
de
18
ans
à
la
date
d’embauche. Ces
jeunes,
mobilisés
pour
travailler
pour
la
commune
lors
des
périodes
de
vacances
scolaires,
interviennent
à
raison
de
15h/semaine.
Le
montant
de
la gratification
est
de
100
euros
par jeune
et par
semaine,
subventionné
à
hauteur
de
70%
par
le
dispositif
MAJ
(Manche
Ambition
Jeunes)
du
Conseil
Départemental.
Les
jeunes
sont
encadrés
par
des
agents
communaux.
Au
sein
de
la commune,
l'agent
référent
est
Monsieur
Philippe
MURIEL,
référent
scolaire et jeunesse.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
à l’unanimité
décide :
DE
MODIFIER
les
critères
liés
à l’âge
des jeunes
comme
exposés
ci-dessus ;
D’AUTORISER
le Maire
à signer
tous
documents
afférents
à ce
dossier.
Fait
et délibéré
les jour,
mois
et an
susdits.
Nbre
de
Conseillers
en
exercice
: 26
Pour
extrait
conforme,
Nbre
de
Conseillers
présents
: 18
La
Maire
La
secrétaire
Nbre
de
pouvoirs
: 2
Isabelle
LABICHPEGNSETS
Isabelle
HAMEL
Date de convocation : 15-05-2025
PÉAETR
—
Accusé de réception en préfecture 050-200056521-20250519-2025-42-DE Date de télétransmission : 06/06/2025 Date de réception préfecture : 06/06/2025 DEPARTEMENT
DE
LA
MANCHE
ARRONDISSEMENT
D’AVRANCHES
COMMUNE
NOUVELLE
DE
DUCEY-LES
CHERIS
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Séance
extraordinaire
du
19
mai
2025
—
20
Heures
40
L’an
deux
mil
vingt-cinq,
le
19
mai,
à vingt
heures
trente
minutes,
le
Conseil
Municipal,
dûment
convoqué
par
Madame
le
Maire,
s’est
réuni
en
session
extraordinaire
au
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
Présidence
de
Madame
Isabelle
LABICHE,
Maire.
Présents
(18)
: Isabelle
LABICHE,
Guy
ROULAND,
Nadège
DELAHAYE,
Cyril
SIRRE,
Anne
GLENAT,
Claude
MOTTIER,
Denis
LAPORTE,
Edith
GLORIA,
Isabelle
HAMEL,
Marie-Gabrielle
CARNET,
Béatrice
JAVAUDIN,
Franck
DALLAIN,
Guillaume
MACE,
Patrick
LEVOYER,
Claude
CHEYMOL,
Marie
MAZIER,
Patricia
FERNANDEZ,
Bénédicte
ROSELLO
;
Absents
excusés
(8)
: Michelle
ROGER
(donne
pouvoir
à
Isabelle
HAMEL),
Rodolphe
PAIN,
Guillaume
REGNAULT,
Sylvia
LAMBERT,
Willy
FAUCHON
(donne
pouvoir
à
Marie
MAZIER),
Laurent
TEISSIER,
Marie
LAMBERT
MOTEMPS,
Rachèle
DEROYANT
;
Secrétaire
de
séance
: Isabelle
HAMEL..
2025-43
: Convention
de
mise
à
disposition
d’un
agent
territorial
avec
la
Communauté
de
Communes
du
bocage
Mayennais
Rapporteur
: Madame
Isabelle
LABICHE,
Maire
Un
agent
a été
recruté
pour
remplacer
un
agent
communal
qui
part
en
retraite
prochainement.
La
Commune
de
Ducey
—
Les
Chéris
a
demandé
à
sa
collectivité
actuelle
(Communauté
de
Communes
du
Bocage
Mayennais)
une
période
de mise
à disposition
pour
permettre
aux
deux
agents
de faire
une
période
en
doublon
et se transmettre
les
informations
importantes.
En
contrepartie,
l’agent
recruté
par
la
Commune
de
Ducey
—
Les
Chéris
devra,
lorsque
la
Communauté
de
Communes
du
Bocage
Mayennais
aura
recruté
son
agent,
y
retourner
pour
effectuer
cette
même
période
en
doublon
avec
celui-ci.
La
convention
contractualise
notamment,
entre
la
Communauté
de
Communes
du
Bocage
Mayennais
et
la
Commune
de
Ducey
—
Les
Chéris,
la
période
de
mise
à
disposition
de
l'agent
et
les
différentes
conditions
et
modalités
des
activités.
Cette
mise
à disposition
interviendra
dans
les
conditions
définies
par
la convention
de
mise
à disposition
entre
la
Communauté
de
Communes
du
Bocage
Mayennais
et
la Commune
de
Ducey
— Les
Chéris.
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
VU
le Code
Général
de
la
Fonction
Publique,
et notamment
ses
articles
L.512-6
et
L.512-7
à L.512-9
et
L.512-
12
à L.512-15
;
VU
le Décret
n°
2008-580
du
18 juin
2008
relatif au
régime
de
la mise
à disposition
applicable
aux
collectivités
territoriales
et aux
établissements
publics
administratifs
locaux
;
VU
l'avis
de
la commission
« Finances
» du
12
mai
2025,
favorable
à la majorité
(1
abstention
: M.
CHEYMOL).
Un
exemplaire
du
projet
de
convention a
été
transmise
au
Conseil
Municipal.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
à la majorité
des
voix
2 abstentions
(M.
Cheymol
et M.
Levoyer)
décide
:
D’APPROUVER
le
principe
de
passation
et
les
termes
de
la
convention
de
mise
à
disposition
entre
la
Communauté
de Communes
du
Bocage
Mayennais
et Ducey
— Les
Chéris
selon
le projet
de
convention
transmis
; D’AUTORISER
le Maire
à signer
ladite
convention
et lui
donner
tout
pouvoir
pour
sa mise
en
œuvre
;
D’AUTORISER
le Maire
à signer
tous
documents
afférents
à ce
dossier.
Fait
et délibéré les
jour,
mois
et an
susdits.
Nbre
de
Conseillers
en
exercice
: 26
Pour
extrait
conforme,
Nbre
de
Conseillers
présents
: 18
La
Maire
La
secrétaire
Nbre
de
pouvoirs
: 2
Isabelle
LABICHE
Isabelle
HAMEL
Date
de
convocation
: 15-05-2025 DEPARTEMENT
DE
LA
MANCHE
ARRONDISSEMENT
D’AVRANCHES
COMMUNE
NOUVELLE
DE
DUCEY-LES
CHERIS
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Séance
extraordinaire
du
19
mai
2025
— 20
Heures
40
L’an
deux
mil
vingt-cinq,
le
19
mai,
à
vingt
heures
trente
minutes,
le
Conseil
Municipal,
dûment
convoqué
par
Madame
le
Maire,
s’est
réuni
en
session
extraordinaire
au
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
Présidence
de
Madame
Isabelle
LABICHE,
Maire.
Présents
(18)
: Isabelle
LABICHE,
Guy
ROULAND,
Nadège
DELAHAYE,
Cyril
SIRRE,
Anne
GLENAT,
Claude
MOTTIER,
Denis
LAPORTE,
Edith
GLORIA,
Isabelle
HAMEL,
Marie-Gabrielle
CARNET,
Béatrice
JAVAUDIN,
Franck
DALLAIN,
Guillaume
MACE,
Patrick
LEVOYER,
Claude
CHEYMOL,
Marie
MAZIER,
Patricia
FERNANDEZ,
Bénédicte
ROSELLO
;
Absents
excusés
(8)
: Michelle
ROGER
(donne
pouvoir
à
Isabelle
HAMEL),
Rodolphe
PAIN,
Guillaume
REGNAULT,
Sylvia
LAMBERT,
Willy
FAUCHON
(donne
pouvoir
à
Marie
MAZIER),
Laurent
TEISSIER,
Marie
LAMBERT
MOTEMPS,
Rachèle
DEROYANT
;
Secrétaire
de
séance
: Isabelle
HAMEL.
2025-44
: Modification
des
statuts
du
syndicat
SDEM50
Rapporteur
: Madame
Isabelle
LABICHE,
Maire
VU
le Code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
les
dispositions
des
articles
LS711-1,
et L
5211-17; VU
la
délibération
n°CS-2025-07
en
date
du
27
mars
2025
par
laquelle
le
comité
syndical
du
Syndicat
Départemental
d’Energies
de
la Manche
(SDEM50)
a accepté
à
l’unanimité
la modification
des
statuts
du
syndicat ; VU
le
projet
de
statuts
modifiés
ainsi
que
la
note
synthétique
de
présentation
des
principales
modifications
;
CONSIDERANT
que
le syndicat
doit
consulter
l’ensemble
de
ses
membres
concernant
ces
modifications,
et ce,
conformément
aux
dispositions
visées
ci-dessus ;
Le
courrier
du
SDEM
50
présentant
les
modifications
statutaires
a été
transmis
au
Conseil
Municipal.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
à l’unanimité
des
voix
décide :
D’APPROUVER
le
projet
de
modification
statutaire
dont
la
modification
de
l’adresse
du
siège
administratif
du
SDEM50
suite
au
déménagement
des
services
dans
les
nouveaux
locaux
situés
à
5
rue
Célestin
GERARD
à AGNEAUX
(50180)
;
D’APPROUVER
le projet
de
modification
statutaire
qui
a aussi
pour
objet
de :
e
Mettre
à jour
certaines
références
réglementaires
(articles
législatifs
et réglementaires
abrogés),
e
Compléter
certaines
compétences
(ELECTRICITE
/
INFRASTRUCTURES
DE
RECHARGE
POUR
VEHICULES
ELECTRIQUES
/
GAZ
/
RESEAUX
DE
CHALEUR)
suite
à
des
compléments
de
nature
réglementaire
e
Préciser
et ajouter
certaines
missions
complémentaires
(art.
4 des
statuts)
;
D’AUTORISER
le Maire
à signer
tous
documents
afférents
à ce
dossier.
Accusé de réception en préfecture 050-200056521-20250519-2025-44-DE Date de télétransmission : 06/06/2025 Date de réception préfecture : 06/06/2025 Fait
et délibéré
les jour,
mois
et an
susdits.
Nbre
de
Conseillers
en
exercice
: 26
Pour
extrait
conforme,
Nbre
de
Conseillers
présents
: 18
La
Maire
La
secrétaire
Nbre
de
pouvoirs
: 2
Isabelle
LABICHE
Isabelle
HAMEL
Date
de
convocation
: 15-05-2025
>
TT.
Accusé de réception en préfecture 050-200056521-20250519-2025-44-DE Date de télétransmission : 06/06/2025 Date de réception préfecture : 06/06/2025 DEPARTEMENT
DE
LA
MANCHE
ARRONDISSEMENT
D’AVRANCHES
COMMUNE
NOUVELLE
DE
DUCEY-LES
CHERIS
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Séance
extraordinaire
du
19
mai
2025
— 20
Heures
40
L’an
deux
mil
vingt-cinq,
le
19
mai,
à vingt
heures
trente
minutes,
le Conseil
Municipal,
dûment
convoqué
par
Madame
le
Maire,
s’est
réuni
en
session
extraordinaire
au
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
Présidence
de
Madame
Isabelle
LABICHE,
Maire.
Présents
(18)
: Isabelle
LABICHE,
Guy
ROULAND,
Nadège
DELAHAYE,
Cyril
SIRRE,
Anne
GLENAT,
Claude
MOTTIER,
Denis
LAPORTE,
Edith
GLORIA,
Isabelle
HAMEL,
Marie-Gabrielle
CARNET,
Béatrice
JAVAUDIN,
Franck
DALLAIN,
Guillaume
MACE,
Patrick
LEVOYER,
Claude
CHEYMOL,
Marie
MAZIER,
Patricia
FERNANDEZ,
Bénédicte
ROSELLO
;
Absents
excusés
(8)
: Michelle
ROGER
(donne
pouvoir
à
Isabelle
HAMEL),
Rodolphe
PAIN,
Guillaume
REGNAULT,
Sylvia
LAMBERT,
Willy
FAUCHON
(donne
pouvoir
à
Marie
MAZIER),
Laurent
TEISSIER,
Marie
LAMBERT
MOTEMPS,
Rachèle
DEROY ANT
;
Secrétaire
de
séance
: Isabelle
HAMEX..
2025-45
: Délégation
compétence
éclairage
public
—- SDEM50
L
Rapporteur
: Monsieur
Cyril
SIRRE,
adjoint
au
Maire
en
charge
des finances.
Conformément
à l’article
3.2
de
ses
statuts,
le Syndicat
Départemental
d’Energies
de
la Manche
(SDEMS50)
peut
exercer
la compétence
« Eclairage
Public
» pour
le compte
des
adhérents
qui
en
font
la demande :
« Le
SDEMS50
exerce
en
lieu
et place
des
membres
qui
en font
la demande,
la compétence
suivante
:
o
Maîtrise
d'ouvrage
de
tous
les
investissements
sur
les
installations
d'éclairage
public
et notamment
les
extensions,
renforcements,
renouvellements,
rénovations,
mises
en
conformité
et
améliorations
diverses
et réalisation
de
toutes
les
études
générales
ou
spécifiques
corrélatives
à
ces
travaux
et notamment
les
diagnostics
de performance
énergétique
et la collecte
des
certificats
d'énergies
;
eo
Maintenance,
exploitation
et fonctionnement
des
installations
d'éclairage public
comprenant
l'entretien
préventif et curatif.
La
notion
d'installation
d'éclairage
public
s'entend
notamment
des
installations
permettant
l'éclairage
de
la
voirie
et des
espaces
publics.
»
Le
Comité
syndical
du
SDEMS50,
réuni
le
15
décembre
2022,
a
approuvé
les
conditions
d’exercice
de
cette
compétence
et notamment :
e
Les
participations
financières
demandées
aux
adhérents
pour
la
maintenance
et
l’exploitation
des
installations
d’éclairage
public,
actualisées
annuellement
par
délibération
du
Comité
Syndical
du
SDEMS50 ;
e
Les
aides
financières
proposées
par
le
SDEMS0
aux
adhérents
pour
les
travaux
neufs
(extension,
renouvellement),
d'efficacité
énergétique
et
de
sécurisation
réalisés
sur
les
installations
d’éclairage
public,
actualisées
annuellement
par
délibération
du
Comité
Syndical
du
SDEM50
;
Le
Maire
rappelle
qu’en
application
de
l'article
L1321-1
du
CGCT,
le
transfert
d'une
compétence
entraîne
de
plein
droit
la mise
à la disposition
de
la collectivité
bénéficiaire
des
biens
meubles
et immeubles
utilisés,
à la date
de
ce
transfert,
pour
l'exercice
de
cette
compétence.
Ainsi,
dans
le cadre
de
ce
transfert
de
compétence,
les
installations
d’éclairage
existantes
restent
la
propriété
de
la commune
et sont
mises
à
la disposition
du
SDEM50
pour
lui
permettre
d’exercer
la compétence
transférée.
Cette
mise
à disposition
est constatée
par
un
collectivité
antérieurement
compétente
et de
dictoirement
£ntre
les
représentants
de
la
. Le
procès-vérbal
précise
la consistance,
= TT Accusé de réception en préfecture 050-200056521-20250519-2025-45-DE Date de télétransmission : 06/06/2025 Date de réception préfecture : 06/06/2025 la
situation
juridique,
l'état
des
biens
et
l'évaluation
de
la
remise
en
état
de
ceux-ci.
Ce
procès-verbal
est
établi
suite
à
la
réalisation
d’un
audit
des
installations
d’éclairage
public
et
des
éventuels
travaux
de
remise
en
conformité
nécessaires
au
transfert
de
cette
compétence.
Le
transfert
de
la compétence
«
Eclairage
Public
» doit
être
entériné
par
le comité
syndical
du
SDEM50
et prend
effet
à la date
prévue
par
la délibération
du
SDEM50.
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
VU
Parrêté
préfectoral
du
11
juin
2020
portant
approbation
des
statuts
du
SDEMS50 ;
VU
la délibération
n°2021-59
du
Comité
syndical
du
SDEM50
du
15
décembre
2022
relative
au
guide
tarifaire
2023; VU
l'avis
de
la commission
«
Voies
—
réseaux
—
Chemins
et
Liaisons
douces
»
du
06
mai
2025,
favorable
à
la
majorité
;
VU
Pavis
de
la commission
« Finances
» du
12
mai
2025,
favorable
à l’unanimité
;
La
présentation
du
SDEM
50
relative
aux
conditions
de
transfert
(techniques
et
tarifaires)
a
été
transmise
au
Conseil
Municipal.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
à l’unanimité
décide
:
DE
TRANSFERER
au
SDEM50
la
compétence
Eclairage
Public
telle
que
définie
à
l’article
3.2
des
statuts
du
SDEMS50 ; D’AUTORISER
le Maire
à signer
la convention
de transfert
de
compétence
Eclairage
Public
avec
le SDEM
50 ;
D’AUTORISER
le Maire
à régler
les
sommes
de
l’audit
et
les
mises
en
conformité
;
D’INSCRIRE
chaque
année
les
dépenses
correspondantes
au
budget
communal
et de
donner
mandat
au
Maire
pour
régler
les
sommes
dues
au
SDEMS50
;
D’AUTORISER
la mise
à disposition
des
biens
meubles
et immeubles
nécessaires
à l’exercice
de
la compétence
Eclairage
Public
au
SDEMS50
;
D’AUTORISER
le Maire
à signer
tous
documents
relatifs
à ce
dossier.
Le
Conseil
Municipal prend
acte
:
Qu'à
réception
de
cette
délibération,
et avant
tout
transfert
effectif de
la compétence,
le SDEM50
réalisera
un
audit
des
installations
d'éclairage
public
de
la
commune
afin
de
déterminer
les
éventuels
travaux
de
mise
en
sécurité
électrique
et
mécanique
nécessaires
(selon
la
rubrique
« création
base
de
données
»
sur
le
guide
tarifaire)
;
Qu'à
défaut
d'accord
de
la
commune
pour
réaliser
les
travaux
de
mise
en
sécurité
électrique
et
mécanique
nécessaires,
la compétence
ne
sera pas
transférée.
Fait
et délibéré
les jour,
mois
et an
susdits.
Nbre
de
Conseillers
en
exercice
: 26
Pour
extrait
conforme,
Nbre
de
Conseillers
présents
: 18
La
Maire
La
secrétaire
Nbre
de
pouvoirs
: 2
Isabelle
LABICHE
Isabelle
HAMEL
Date
de
convocation
: 15-05-2025
NHANCHE)
Accusé de réception en préfecture 050-200056521-20250519-2025-45-DE Date de télétransmission : 06/06/2025 Date de réception préfecture : 06/06/2025 DEPARTEMENT
DE
LA
MANCHE
ARRONDISSEMENT
D’AVRANCHES
COMMUNE
NOUVELLE
DE
DUCEY-LES
CHERIS
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Séance
extraordinaire
du
19
mai
2025
—
20
Heures
40
L’an
deux
mil
vingt-cinq,
le
19
mai,
à vingt
heures
trente
minutes,
le
Conseil
Municipal,
dûment
convoqué
par
Madame
le
Maire,
s’est
réuni
en
session
extraordinaire
au
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
Présidence
de
Madame
Isabelle
LABICHE,
Maire.
Présents
(18)
:Isabelle
LABICHE,
Guy
ROULAND,
Nadège
DELAHAYE,
Cyril
SIRRE,
Anne
GLENAT,
Claude
MOTTIER,
Denis
LAPORTE,
Edith
GLORIA,
Isabelle
HAMEL,
Marie-Gabrielle
CARNET,
Béatrice
JAVAUDIN,
Franck
DALLAIN,
Guillaume
MACE,
Patrick
LEVOYER,
Claude
CHEYMOL,
Marie
MAZIER,
Patricia
FERNANDEZ,
Bénédicte
ROSELLO
;
Absents
excusés
(8)
:Michelle
ROGER
(donne
pouvoir
à
Isabelle
HAMEL),
Rodolphe
PAIN,
Guillaume
REGNAULT,
Sylvia
LAMBERT,
Willy
FAUCHON
(donne
pouvoir
à
Marie
MAZIER),
Laurent
TEISSIER,
Marie
LAMBERT
MOTEMPS,
Rachèle
DEROYANT
;
Secrétaire
de
séance
: Isabelle
HAMEL.
| 2025-46
: Relevage
de
tombes
du
cimetière
Rapporteur
: Madame
Anne
GLENAT,
adjointe
au
Maire
en
charge
des
affaires
sociales.
Les
emplacements
encore
disponibles
dans
le
cimetière
de
Ducey
font
craindre
un
manque
de
places
futures
si
la
commune
était
sollicitée.
Aussi
pour
permettre
le
relevage
de
tombes,
la
mairie
a initié
la
procédure
notamment
auprès
des
familles.
Les
services
ont
sollicité
des
prestataires
pour
effectuer
les
opérations
de
relevages
de
tombes.
Deux
entreprises
ont
répondu
à la
demande
de
la
Commune,
il
s’agit
de
l’entreprise
Goudal
et
de
la
société
Lepetit. Mme
le
Maire
diffuse
en
séance
un
tableau
comparatif
des
devis.
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
VU
l'avis
de
la
commission
«
Finances
» du
12
mai
2025,
favorable
à l’unanimité
;
CONSIDERANT
le
besoin
de
recourir
aux
relevages
de
tombes
dans
le
cimetière
de
Ducey
;
CONSIDERANT
les
devis
reçus
suite
à
la
consultation
communale
;
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
à l’unanimité
décide
:
D’APPROUVER
le
relevage
des
tombes
selon
le
devis
mieux-disant
de
l’entreprise
GOUDAL
dont
les
tarifs
sont
annexés
à la
présente
délibération
;
D’AUTORISER
le
Maire
à signer
tous
documents
afférents
à la
présente
délibération.
Fait
et délibéré
les jour,
mois
et an
susdits.
Nbre
de
Conseillers
en
exercice
: 26
Pour
extrait
conforme,
Nbre
de
Conseillers
présents
: 18
La
Maire
Nbre
de
pouvoirs
: 2
Isabelle
LABI
Date
de
convocation
: 15-05-2025
La
secrétaire
Isabelle
HAMEL
Accusé de réception en préfecture 050-200056521-20250519-2025-46-DE Date de télétransmission : 06/06/2025 Date de réception préfecture : 06/06/2025 DEPARTEMENT
DE
LA
MANCHE
ARRONDISSEMENT
D’AVRANCHES
COMMUNE
NOUVELLE
DE
DUCEY-LES
CHERIS
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Séance
extraordinaire
du
19
mai
2025
— 20
Heures
40
L’an
deux
mil
vingt-cinq,
le
19
mai,
à vingt
heures
trente
minutes,
le Conseil
Municipal,
dûment
convoqué
par
Madame
le
Maire,
s’est
réuni
en
session
extraordinaire
au
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
Présidence
de
Madame
Isabelle
LABICHE,
Maire.
Présents
(18)
: Isabelle
LABICHE,
Guy
ROULAND,
Nadège
DELAHAYE,
Cyril
SIRRE,
Anne
GLENAT,
Claude
MOTTIER,
Denis
LAPORTE,
Edith
GLORIA,
Isabelle
HAMEL,
Marie-Gabrielle
CARNET,
Béatrice
JAVAUDIN,
Franck
DALLAIN,
Guillaume
MACE,
Patrick
LEVOYER,
Claude
CHEYMOL,
Marie
MAZIER,
Patricia
FERNANDEZ,
Bénédicte
ROSELLO
;
Absents
excusés
(8)
: Michelle
ROGER
(donne
pouvoir
à
Isabelle
HAMEL),
Rodolphe
PAIN,
Guillaume
REGNAULT,
Sylvia
LAMBERT,
Willy
FAUCHON
(donne
pouvoir
à
Marie
MAZIER),
Laurent
TEISSIER,
Marie
LAMBERT
MOTEMPS,
Rachèle
DEROY ANT
;
Secrétaire
de
séance
: Isabelle
HAMEL.
2025-47:
Gratuité
des
emplacements
au
camping
municipal
pour
les
bénévoles
intervenants
avec
l'association
Ducey
Festiv”
dans
le cadre
de
la
fête
de
Ducey
2025
Rapporteur
: Madame
Nadège
DELAHAYE,
adjointe
au
Maire
en
charge
des
associations
culturelles
L'association
Ducey
Festiv’
organise
la fête
de
Ducey
sur
plusieurs
jours
du
vendredi
1°
au
mardi
5 aout
2025.
Lors
d’une
réunion,
l’association
a demandé
à Mme
le
Maire
à bénéficier
de
la gratuité
de
5
à 6
emplacements
au
sein
du
camping
municipal
de
Ducey
au
profit
des
bénévoles
qui
œuvrent
avec
l’association
à
la
préparation
et
l’animation
de
la manifestation.
CONSIDERANT
la demande
de
l’association
Ducey
Festiv”
;
VU
l’avis
de
la commission
«
Finances
» du
12
mai
2025
d’accorder
5 emplacements
gratuits
au
sein
du
camping
au
profit
des
bénévoles
intervenants
auprès
de
l’association
Ducey
Festiv? ;
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
à l’unanimité
décide
:
D'ACCORDER
aux
bénévoles
qui
œuvrent
pour
la
manifestation,
à
titre
exceptionnel,
la
gratuité
de
5
emplacements
au
sein
du
camping
municipal
de
Ducey
durant
la période
de
la fête
de
Ducey
soit
du
vendredi
1*
au
mardi
5 aout
2025.
Le
règlement
du
camping
municipal
devra
être
respecté
;
D’AUTORISER
le Maire
à signer
tous
documents
afférents
à la présente
délibération.
Fait
et délibéré les
jour,
mois
et an
susdits.
Nbre
de
Conseillers
en
exercice
: 26
Pour
extrait
conforme,
Nbre
de
Conseillers
présents
: 18
La
Maire
La
secrétaire
Nbre
de
pouvoirs
: 2
Isabelle
LABICHE
Isabelle
HAMEL
Date
de
convocation
: 15-05-2025
Accusé de réception en préfecture 050-200056521-20250519-2025-47-DE Date de télétransmission : 06/06/2025 Date de réception préfecture : 06/06/2025 DEPARTEMENT DE LA MANCHE ARRONDISSEMENT D’AVRANCHES
COMMUNE NOUVELLE DE DUCEY-LES CHERIS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Séance extraordinaire du 19 mai 2025 — 20 Heures 40
L’an deux mil vingt-cinq, le 19 mai, à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal, dûment convoqué par Madame le Maire, s’est réuni en session extraordinaire au lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Madame Isabelle LABICHE, Maire.
Présents (18) : Isabelle LABICHE, Guy ROULAND, Nadège DELAHAYE, Cyril SIRRE, Anne GLENAT, Claude MOTTIER, Denis LAPORTE, Edith GLORIA, Isabelle HAMEL, Marie-Gabrielle CARNET, Béatrice JAVAUDIN, Franck DALLAIN, Guillaume MACE, Patrick LEVOYER, Claude CHEYMOL, Marie MAZIER, Patricia FERNANDEZ, Bénédicte ROSELLO ;
Absents excusés (8) : Michelle ROGER (donne pouvoir à Isabelle HAMEL), Rodolphe PAIN, Guillaume REGNAULT, Sylvia LAMBERT, Willy FAUCHON (donne pouvoir à Marie MAZIER), Laurent TEISSIER, Marie LAMBERT MOTEMPS, Rachèle DEROY ANT ;
Secrétaire de séance : Isabelle HAMEL.
2025-48 : Convention d’occupation précaire du logement communal sis rue du midi
Rapporteur : Madame Isabelle LABICHE, Maire.
La convention a pour objet d’autoriser l’occupant actuel, agent communal dont le départ à la retraite officiel est acté au 31 mai 2025, à demeurer dans le logement communal qu’il occupait jusqu’alors au titre de ses fonctions.
Cette occupation est strictement temporaire et précaire dans l’attente de la libération définitive du logement et ne constitue en aucun cas un bail au sens de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.
La convention est conclue pour une durée déterminée à compter du ler juin 2025 et jusqu’au 30 septembre 2025, date à laquelle l’occupant s’engage à libérer les lieux sans qu’aucune autre notification ne soit nécessaire.
VU les articles L.1111-1 et L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le projet de convention d’occupation d’un logement communal à conclure entre la commune de Ducey — Les Chéris et Monsieur Loïc BRUNET ;
VU l'avis de la commission « Finances » du 12 mai 2025, favorable à l’unanimité pour la signature de la convention d’occupation précaire avec des modalités financières restant à déterminer (1 abstention) ;
CONSIDERANT la demande formulée par M. Loïc BRUNET en date du 7 avril 2025 ;
CONSIDERANT la volonté de la Commune de loger des agents communaux à titre exceptionnel, au vu de leurs situations ;
CONSIDERANT la situation de Monsieur Loïc BRUNET et la nécessité de l’autoriser à occuper un logement communal, à titre exceptionnel, et pour raisons personnelles, à compter du ler juin 2025 et jusqu’au 31 aout 2025
»
CONSIDERANT qu’il convient de déterminer les modalités financières (gratuité ou redevance mensuelle et les charges liées à l’occupation du logement (EDF, eau, assainissement, téléphonie, etc.)) ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des voix décide :
DE SIGNER avec Monsieur Loïc BRUNET une convention d'occupation précaire pour le logement communal situé rue du Midi 50220 DUCEY — LES CHE" : Accusé de réception en préfecture 050-200056521-20250519-2025-48-DE Date de télétransmission : 06/06/2025 Date de réception préfecture : 06/06/2025 D’AUTORISER l’occupation du logement à titre gracieux. Les frais locatifs restant à la charge de l’occupant. Le logement devra être restitué en bon état d’entretien avec les éléments de cuisine ;
D’AUTORISER le Maire à signer tous documents afférents à la présente délibération.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Nbre de Conseillers en exercice : 26 Pour extrait conforme, Nbre de Conseillers présents : 18 La Maire La secrétaire Nbre de pouvoirs : 2 Isabelle LABICHE Isabelle HAMEL Date de convocation : 15-05-2025
Accusé de réception en préfecture
050-200056521-20250519-2025-48-DE
Date de télétransmission : 06/06/2025
Date de réception préfecture : 06/06/2025