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Compte-Rendu - 2025 50 cr ation d un emploi permanent temps non complet
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Moustier-Ventadour.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 2025 50 cr ation d un emploi permanent temps non complet)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit,
Mairie de
MOUSTIER-VENTADOUR
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
2025-50
Nombre de membres en exercice : 10
Présents : 07
Absents : 03
Votants : 09
Objet : création d’un emploi permanent à temps non complet
L’an deux mille vingt-cinq, le 05 décembre 2025, le Conseil Municipal de la commune de Moustier-Ventadour dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à 20h30, à la mairie sous la présidence de M. Christophe PETIT, Maire.
Date de la convocation : 28 novembre 2025
Est nommée secrétaire de séance Jacqueline FLAPPER
PRESENTS : PETIT Christophe, MOREL Serge, BOUYGES Lucien, MAS Bernard, BARATAULT Coralie, FLAPPER Jacqueline, SZNAJDER Fabrice
ABSENTE EXCUSEE : BERNOLIN Martine,
PROCURATIONS : CLEMENT Caroline à MOREL Serge, PEYRICHOUX Thierry à Jacqueline FLAPPER,
Le conseil municipal,
Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L.332-8 3°, Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels,
Considérant que la commune compte moins de 1 000 habitants tel qu'en atteste le dernier recensement, Sur le rapport du Maire et après en avoir délibéré.
DECIDE :
La création à compter du 1% mai 2026 d’un emploi permanent d’agent en charge de la propreté des locaux dans le grade d’adjoint technique, grade relevant de la catégorie hiérarchique € à temps non complet pour 29 heures et 09 minutes hebdomadaires (temps annualisé).
Cet emploi a vocation à être occupé par un fonctionnaire. Toutefois, compte tenu du fait que la commune compte moins de 1 000 habitants, cet emploi pourra être pourvu par un agent contractuel pour une durée de 1 an (maximum 3 ans). La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. A l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat sera reconduit pour une durée indéterminée.
La rémunération de l’agent sera calculée par référence à l’indice brut compris entre indice minimum de 367 et 432 maximum (ne pouvant excéder l’indice brut terminal du grade de recrutement).
Le recrutement d’un agent contractuel ne pourra être prononcé qu’à l’issue d’une procédure prévue par les décrets n°88-145 du 15 février 1988 et n°2019-1414 du 19 décembre 2019, ceci afin de garantir l’égal accès aux emplois publics.
Les crédits correspondants seront inscrits au budget. Le Maire est chargé du recrutement de l’agent et habilité à ce titre à conclure, le cas échéant, un
contrat d'engagement
Pour : 09, Contre : 00 Abstention : 00
Pour extrait conforme
Le Maire La secrétaire de séance
Christophe PETIT
Le maire certifie le caractère exécutoire de cet acte
informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Limoges ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la présente publication.