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Déliberation - decision 032 25 tampon
Document publié le Vendredi 25 avril 2025 par la commune de Coubron.
Lien du pdf (Déliberation - decision 032 25 tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Justice et droit,
République Française
Liberté-EgaIité-Fraternité
DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Arrondissement Le Raincy
Canton de Tremblay-en-France
COMMUNE DE COUBRON
133, rue jean jaurès 93470 COUBRON
Décision Municipale no : ü32-25
Objet : CONTRAT DE LOCATION DE LA SALLE DACHEVILLE DU VENDREDI 25 Avril 2025 À 17 H OO AU DIMANCHE 27 Avril
2025 À13 H (H) ATÏRIBUÉES À MADAME Gautier Herviou Séverine.
Le Maire de Coubron,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment I"article L 2122.22,
VU la Délibération Municipale No1218 en date du 17 juin 2020 par laquelle le Conseil Municipal a délégué à son
Maire, sans aucune réserve et pour la durée de son mandat, une partie de ses attributions dans les matières
énumérées à l'article L 2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la Délibération Municipale No23-046 en date du 18 décembre 2024 par laquelle le Conseil Municipal a voté
la revalorisation de la tarification des locaux municipaux applicable au 1"' janvier 2025,
CONSIDERANÏ que Madame Gautier Herviou, 17 RUE CHEMIN DE LA REMISE (93470) sollicite un prêt de salle
communale pour un évènement d'ordre personnel qui se déroulera sur la période du, VENDREDI 2s Avril 2025 À 17 H
OO AU DIMANCHE 27 Avril 2025 A 13 H OO
CONSIDERANT la mise à disposition à titre payant de la salle communale Cheminée et Parc de la Maison Dacheville
située au 137, rue Jean Jaurès à Coubron (93470) pour un montant de 107,00 € à Madame Gautier Herviou,
CONSIDERANT que pour le personnel la tarification de la salle susmentionnée s'élève à 108,00 €,
DECIDE
Article 1 : De signer la convention de mise à disposition du local susviSé de la salle Dacheville avec Madame
Gautier Heniiou pour un montant de 107,ü0 € pour la période allant du vendredi 25 Avril 2025 à 17
h OO au dimanche 27 Avril 2025 à 13 h OO, telle qu'annexée à la présente décision.
Article 2 : D'appliquer la présente convention, conformément aux articles de la convention, pour une durée
de 2 jours pour la mise à disposition de locaux communaux à titre payant pour un coût total de
108,00 € .
Article 3 : La présente convention prendra effet à compter de la notification de cette décision.
Article 4 : Compte rendu de la présente décision sera fait au Conseil Municipal lors de sa prochaine réunion.
Un extrait en est affiché sur les panneaux administratifs en mairie.
Article 5 : Un exemplaire de la présente de décision sera relié au registre des décisions municipales. Article 6 : Ampliation de la présente décision sera transmise à :
- Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis,
- Monsieur le Trésorier Principal du Raincy,
- Monsieur le Directeur Général des Services,
- Madame la Responsable aux Finances,
- Madame Gautier Herviou, la locataire.
Chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
Fait à Coubron, le 14 MARS 2025.
Le Maire de Coubron
Conseiller Régional d'Île-de-France
Vice-Président de Grand Paris Grand Est
#oEc6
Ludovic ÏORO
"Le présent acte peut faire l'objet d'un recours administratif ou gracieux devant Monsieur le Maire de Coubron dans le délai de deux mois à
compter de sa notification. L"absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Le présent acte peut
également faire l'objet d'un recours contentieux, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de publication ou de notification, auprès
du Tribunal Administratif de Montreuil-sous-Bois, 7, rue Catherine Puig - 931ô0 Montreuil-sous-Bois. »"
Mairie de Coubron - 133, rue Jean Jaurès - 93470 COUBRON
mairie@coubron.fr - Téléphone O1 43 88 51 45 - www.coubron.fr
Toute correspondance doit être adressée à M. Ie Maire