Déliberation - DEC 2023 026 Virements de credits depenses imprevues

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Déliberation - DEC 2023 026 Virements de credits depenses imprevues Document publié le Mardi 12 décembre 2023 par la commune de Bellevigny. Lien du pdf (Déliberation - DEC 2023 026 Virements de credits depenses imprevues)Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Banque, Mairie - 1 square Jeanne de Belleville - 85170 BELLEVIGNY

Tél. : 02.51.41.11.17 - Courriel : mairie@bellevigny.fr

DÉCISION n° 2023/026

OBJET : Virements de crédits opérés depuis le chapitre 020 « Dépenses Imprévues »

LE MAIRE,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 2322-1 et L 2322-2 ;

Considérant qu’en vertu de ces articles du CGCT, le crédit pour dépenses imprévues est employé par Monsieur le Maire qui doit rendre compte au Conseil Municipal, à la première séance qui suit l’ordonnancement de chaque dépense, de l’emploi de ce crédit avec les pièces justificatifs annexées à la délibération ;

Considérant qu’il est impératif de réaliser la rénovation de l’éclairage du terrain de foot et l’insuffisance de crédit à l’opération 191 « complexes sportifs » ;

DÉCIDE :

Article 1 : de procéder aux virements de crédits tels que présentés ci-après depuis le chapitre 020 « dépenses imprévues » en section d’investissement du budget de la commune au titre de l’année 2023 :

Crédit à ouvrir :

Opération Chapitre Article Dépenses

191 204 Subventions équipement versées 204171 Biens mobiliers, matériel et études + 25 000,00 €

Crédit à réduire :

Opération Chapitre Article Dépenses

OPFI 020 Dépenses imprévues 020 Dépenses imprévues - 25 000,00 €

Article 2 : de rendre compte au Conseil Municipal des virements ainsi opérés depuis le chapitre 020 « dépenses imprévues », conformément aux articles précités ;

Article 3 : la présente décision figurera au registre des décisions de la collectivité ;

Article4 : Ampliation de la présente décision sera adressée :

- A Monsieur le Préfet de Vendée ;

- A Monsieur le Comptable de la collectivité ;

Fait en Mairie de BELLEVIGNY, le 29 novembre 2023

Le Maire,

#signature#

Philippe BRIAUD

M. Le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’Etat.

DÉCISION DU MAIRE