Déliberation - 43 DEL Convention de partenariat avec la societe OFEE dans le cadre de la vente des CEE

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Déliberation - 43 DEL Convention de partenariat avec la societe OFEE dans le cadre de la vente des CEE Document publié le Lundi 30 juin 2025 par la commune de Creil. Lien du pdf (Déliberation - 43 DEL Convention de partenariat avec la societe OFEE dans le cadre de la vente des CEE)Thèmes du document : Énergies, Environnement, Institutions publiques, Envoyé en préfecture le 03/07/2025

Reçu en préfecture le 03/07/2025

DÉPARTEMENT , SL OISE UT UE ANCGE Publié le 03/07/2025

ID : 060-216001743-20250703-48DEL CM300625-DE

LAVILE® CANTON DE Extrait du Registre des Délibérations CREIL NORD/CREIL SUD du Conseil Municipal

ARRONDISSEMENT ———— du lundi 30 juin 2025 DE VILLE DE CREIL

SENLIS

CONVOCATION L'an deux mille vingt cinq, le trente juin à 19h00, les membres du Conseil Date : 24 juin 2025 Municipal légalement convoqués, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs Affichée le : 24 juin 2025 séances sous la présidence de Madame Sophie DHOURY-LEHNER, Maire Creil.

DOMÉTISIENTERIIERE Étaient présents : Mme Sophie DHOURY-LEHNER - M. Jean-Claude En 39 VILLEMAIN - Mme Dôndü ALKAYA - Mme Loubina FAZAL - M. Karim exercice : BOUKHACHBA - M. Adnane AKABLI - Mme Fabienne LAMBRE - M. BIÉSONSR 24 Abdoulaye DEME - Mme Najat MOUSSATEN - M. Cédric LEMAIRE - Mme Lens; 34 Catherine MEUNIER - M. Fabrice MARTIN - M. Anmet BULUT - Mme Mariline Pouvoirs : 10 DUHIN - M. Emmanuel PERRIN - M. Ammar KHOULA- M. Babacar N'DIAYE Absent : 5 - Mme Aïssata SOW - M. Mohamed AIT MESSAOUD - Mme Jessica ELONGUERT - M. Mohammed EL OUASTI - M. Hicham BOULHAMANE - M.

Amadou KA - M. Noureddine NACHITE.

LISTE DES DELIBERATIONS

AFFICHEE ET PUBLIEE SUR LE SITE Absents représentés

DE LA VILLE LE : M. BROCHOT Pouvoir à M. PERRIN 2 JUIL. 2025 Mme SAVAS Pouvoir à M. LEMAIRE Mme TALL Pouvoir à M. DEME

DELIBERATION PUBLIEE SUR LE Mme SAKHO Pouvoir à Mme SOW

SITE INTERNET DE LA VILLE LE : Mme PEREZ Pouvoir à Mme ELONGUERT Mme SENET Pouvoir à M. BOUKHACHBA

G 3 JUIL. 2095 M. EL MOUSSAOUI Pouvoir à Mme LAMBRE Mme JACQUEMART Pouvoir à M. BOULHAMANE

Mme M'BAYE Pouvoir à M. KA

Mme MEHADIJI Pouvoir à M. NACHITE

Absents excusés :

Mme DUCHATELLE

Absents non représentés

Mme HAMADOUCH, M. ZAHRAOUI, M. LUCAS, M. FACCHINI.

Secrétaire de séance : Jessica ELONGUERT

43 Convention de partenariat avec la société OFEE dans le cadre de la vente des CEE

# Rapport de présentation :

Fabienne LAMBRE, Adjointe

Dans le cadre de la rénovation énergétique, les fournisseurs d'énergie (les obligés) peuvent attribuer des aides financières telles que les Certificats d'Économies d'Énergie (CEE) aux opérations éligibles décrites dans la loi relatie à la transition énergétique. En effet, le dispositif des Certificats d'Économies d'Énergie (CEE) est un mécanisme qui oblige les fournisseurs d'énergie (électricité, gaz, fioul, carburants, GPL...), au travers d'objectifs triennaux fixés par les pouvoirs publics, à financer des actions et des travaux en faveur des économies d'énergie.

La Société OFEE est un acteur obligé en vertu de l’article L. 221-1 du code de l'énergie, astreint à promouvoir activement l'efficacité énergétique auprès des consommateurs d'énergie.

Dans le cadre du dispositif des CEE, les obligés peuvent se libérer de leur obligation soit en réalisant, directement ou indirectement, des économies d'énergie, soit en acquérant des CEE obtenus par d'autres opérateurs. Ainsi, afin de remplir ses obligations au titre de la loi, la société OFEE souhaite acheter des CEE à la ville de Creil dans le cadre du présent Contrat.

1/2

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens sis 14 rue Lemerchier — 80000 Amiens dans un délai de deux (2) mois à compter de la date à laquelle elle est certifiée exécutoire. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.frEnvoyé en préfecture le 03/07/2025

Reçu en préfecture le 03/07/2025

Publié le 03/07/2025 S E 7

ID : 060-216001743-20250703-43DEL CM300625-DE

Les opérations de rénovation de l'éclairage public, rénovation énergétiqu dispositif des CEE. Ainsi, il vous est proposé :

- de confier la gestion de la vente des CEE à la société OFEE,

- d'accepter le prix CEE classique de vente de : 6,70 € HT / MWh cumac, - d'approuver la vente des CEE à la société OFEE selon les modalités administratives et financières définies en annexe.

La convention avec la société OFEE prendra fin au plus tard le 01/07/2026.

m Le conseil municipal :

Vu la loi de Programme n°2005-781 du 13 juillet 2005, modifiée par la loi Grenelle 2 du 12 juillet 2010, fixant les Orientations de la Politique Energétique de la France dite loi POPE (Programmation fixant les Orientations de la Politique Énergétique), les distributeurs d'énergies sont contraints de réaliser des économies d'énergie (appelés « Obligés »),

Vu la loi du 18 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, Vu le décret 2021-712 du 03 juin 2021 définissant les modalités portant la société OFEE a la qualité de délégataire d'Obligés pour la quatrième et la cinquième période d'obligation d'économies d'énergie, Vu l'arrêté du 02 juin 2021 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 définissant les modalités portant la société OFEE a la qualité de délégataire d'Obligés pour la quatrième et la cinquième période d'obligation d'économies d'énergie,

Vu le Code de l'énergie, notamment l'article L. 221-1,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L2121-29,

Vu la convention de partenariat avec la société OFEE,

Vu l'avis de la commission Patrimoine et Cadre de Vie du 28 mai 2025,

Considérant les opérations de rénovation énergétique engagées par la Ville de Creil, notamment dans le domaine de l'éclairage public et de la rénovation thermique des bâtiments. Entendu le rapport de présentation,

m Vote

Votants : 34 Pour : 34 Contre : 0 Abstention : 0 Ne prend pas part au vote : 0

m Décide à l'unanimité :

Article 1° : d'approuver la convention de partenariat avec la société OFEE dans la cadre de la vente des Certificats d'Economie d'Energie (CEE), annexée à la présente délibération.

Article 2 : d'autoriser la vente des CEE à la société OFEE au prix de 6,70€ HT/MWh cumac.

Article 3: d'autoriser Madame la Maire, ou son représentant, à signer la convention de partenariat et tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

Jessica ELONGUERT

Vice-Présidente de l'ACSO Le secfétaire de s

Chargée du Projet de Territoire

2/2

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens sis 14 rue Lernerchier — 80000 Amiens dans un délai de deux (2) mois à compter de la date à laquelle elle est certifiée exécutoire. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr