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Déliberation - compte rendu 19 12 site Document publié le Jeudi 19 décembre 2019 par la commune de Monsempron-Libos. Lien du pdf (Déliberation - compte rendu 19 12 site)Thèmes du document : Données personnelles, Environnement, Consommateurs, CONSEIL MUNICIPAL

DU 19 DECEMBRE 2019

COMPTE-RENDU DE SEANCE

Ordre du jour :

 Adressage – dénomination voies

 Adressage – groupement de commande Fumel Vallée du Lot - fourniture signalétique  Plan façades 2020

 Demande de subvention DSIL Contrat de Ruralité – projet réhabilitation Halle – aménagement intérieur.  Demande de subvention répartition du produit des amendes de police – sécurisation échanges place Centrale / rue Nationale

 Demande de subvention opération de sécurité routière - aménagement carrefour rue des Tilleuls.  Avenants au marché travaux ilot ex-quincaillerie

 Acquisition parcelle AM 108 – place du Lot

 Convention redevance spéciale collecte déchets

 Convention CDG 47 – partenariat CNRACL

 Actualisation des compétences transférées et au Syndicat Eau 47 et modification statutaire  Modification statuts SDEE 47

 Modification Plan de Prévention des Risques Naturels – Risque inondation et instabilité berges du Lot  Remboursement commune/CCAS - charges taxi social

 Subvention comité des Fêtes – concours Miss Lot-et-Garonne 2020

 Admissions en non-valeur – recettes irrécouvrables

 Souscription d’une ligne de trésorerie

 Liste des biens meubles de faible valeur à imputer en section d’investissement  Décision modificative n°4

 Autorisation d’engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits du budget de l'exercice précédent

 Motion relative au démarchage téléphonique abusif

 Compte-rendu des décisions prises en vertu de l'article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

 questions diverses1 - Ouverture de la séance

Monsieur Jean-Jacques BROUILLET, Maire, déclare la séance ouverte à dix-neuf heures quinze minutes.

2 – Appel nominal des conseillers municipaux

Présents :

BONNIFON Fabienne BOUYE Christophe BROUILLET Jean-Jacques

CARMEILLE Bernard CARON Jean- Charles HEITZ Sullivan

HOUDEK Annie LAFOZ Michèle LARIVIERE Yvette

MARMIE Annabelle MARQUEZ Marie ROSEMBAUM Marie-Claire

SIMON Pierre VAYSSIERE Didier VERGNES Denis

VEYRY Jacqueline

Absents : ALONSO Emidio - DESMARIES Danielle (donne pouvoir à ROSEMBAUM Marie-Claire) - GILABERT Frédérique

3- Désignation du secrétaire de séance

Sur proposition du Maire, Madame LAFOZ Michèle est désignée secrétaire de séance.

4- Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 22 octobre 2019

Le compte-rendu du conseil municipal du 22 octobre 2019 est approuvé à l’unanimité.

5 – Délibération 2019-040 : adressage – création de voies

Monsieur le Maire expose qu’il appartient au Conseil Municipal de choisir, par délibération, le nom à donner aux rues et aux places publiques. La dénomination des voies communales, et principalement celles à caractère de rue ou de place publique, est laissée au libre choix du conseil municipal dont la délibération est exécutoire par elle-même. Le numérotage des habitations constitue une mesure de police générale que le maire peut prescrire en application de l’article L2213-28 du Code Général des Collectivités Territoriales. Il convient, pour faciliter le repérage, l’accès des services publics ou commerciaux, la localisation sur les GPS, d’identifier clairement les adresses des immeubles et de procéder à leur numérotation.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2213-28 ;

Considérant que le numérotage des habitations en agglomération constitue une mesure de police générale que le Maire peut prescrire ;

Après en avoir délibéré,

Le Conseil MunicipalDécide la création des voies libellées et des extensions de voies suivantes selon le plan annexé à la présente délibération :

1. Route de Fey

2. Impasse de Tourayre

3. Impasse de Stals

4. Impasse Hugou

5. Route des Tournesols

6. Route des Collines

7. Côte du Pradal

8. Route de Bezombes

9. Route de Tesquet

10. Impasse Lafont

11. Impasse Lajinjouade

12. Impasse de la Même

13. Impasse Boutié

14. Route de la Jasse

15. Route de Bouy

16. Extension rue de Crouziès

17. Route de Bridé

18. Impasse de Roquefalcou

19. Extension chemin des Poutous

20. Rue Camp Meges

21. Chemin des Promeneurs

22. Extension rue du Forain

23. Chemin du Vieux Cussac

24. Impasse de la Prairie

25. Rue Bellevue

26. Extension rue Beausoleil (côté gauche)

Constate que la délibération est approuvée à l’unanimité

6 – Délibération 2019-041 – ADHESION A UN GROUPEMENT DE COMMANDES CONCERNANT LA FOURNITURE ET LA POSE DE PLAQUES ET DE PANNEAUX DE RUE, DE LEURS SUPPORTS ET DE NUMEROS D’IMMEUBLE ET DESIGNATION D’UN MEMBRE TITULAIRE ET D’UN MEMBRE SUPPLEANT POUR SIEGER AU SEIN DE LA CAO SPECIFIQUE DUDIT GROUPEMENT DE COMMANDE

Monsieur le Maire rappelle aux Membres de l’Assemblée que l’objet de ce groupement est de permettre d’améliorer l’efficacité technique et économique de ces achats en matière d’adressage.

Il serait ouvert aux communes du territoire de la Communauté Fumel Vallée du Lot.

La Communauté de commune Fumel Vallée du Lot, sera le coordonnateur du groupement.

A ce titre, une convention doit être signée entre le coordonnateur et la Commune. Cette convention rappellera l’utilité de ce groupement de commandes qui a pour vocation de mutualiser les besoins afin d’obtenir du prestataire retenu une proposition plus qualitative tout en favorisant les économies d’échelles. La Communauté de communes Fumel Vallée du Lot, qui est désignée comme coordonnateur, assure la qualité de pouvoir adjudicateur soumis à la réglementation des marchéspublics, elle se charge de monter, signer et notifier le marché, l’autorité compétente, en l’occurrence la Commune, étant responsable de la bonne exécution de son marché.

Monsieur le Maire rappelle aux membres de l’Assemblée qu’un accord cadre à bons de commandes en procédure formalisée est organisé selon des règles très strictes et que le montant estimatif du marché étant égal ou supérieur à 221 000€/HT, la convocation d’une Commission d’Appels d’Offres spécifique est requise.

Il est proposé que la Commission d’Appel d’Offres chargée de l’attribution des marchés et accords- cadres soit celle du coordonnateur. En revanche, son Président désignera 5 représentants élus, parmi les Communes participant au groupement, qui assisteront à titre consultatif, aux réunions de la commission d’appel d’offres.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l’article L. 2123-1 ; l’article 2125-1 et les articles R. 2162-13 et R. 2162-14 du code de la commande publique en date du 01/04/19,

Considérant que la mutualisation peut permettre d’effectuer plus efficacement les opérations de mise en concurrence et incidemment d’obtenir des meilleurs prix dans le cadre de la commande publique,

Considérant que la Communauté de communes Fumel Vallée du Lot sera le coordonnateur du groupement,

Considérant que ce groupement présente un intérêt pour la commune au regard de ses besoins propres,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal

Approuve l’adhésion de la commune de Monsempron-Libos au groupement de commandes concernant la fourniture et la pose de plaques et de panneaux de rue, de leurs supports et de numéros d’immeuble ;

Donne mandat à Monsieur le Maire pour signer la convention constitutive du groupement ci-jointe et prendre toute mesure nécessaire à l’exécution de la présente délibération ;

Approuve que la Communauté Fumel Vallée du Lot, soit coordonnateur du groupement et avance notamment les frais liés aux procédures de marchés ou d’accords-cadres ;

Approuve que la Commission d’Appel d’offres du groupement soit celle de la Communauté de commune Fumel Vallée du Lot ;

Désigne Yvette LARIVIERE membre titulaire et Jean-Jacques BROUILLET, membre suppléant pour siéger au sein de la CAO spécifique à ce groupent de commandes.

Constate que la délibération est approuvée à l’unanimité7 – Délibération 2019-042 – plan façades 2020

Monsieur le Maire rappelle que le plan façades a pour objectif d'améliorer le cadre de vie des habitants et d'offrir une image agréable aux visiteurs de passage. Pour cela, des aides communales sont versées aux propriétaires de bâtiments pour la réalisation de travaux de rénovation extérieure.

Tous les propriétaires privés situés dans le périmètre déterminé par le conseil municipal peuvent faire une demande. Le montant de la subvention est fixé à 40 % du montant TTC des travaux de rénovation, plafonné à 8 000 €, soit une aide maximale de 3 200 €.

Chaque année, il est proposé au Conseil Municipal de reconduire ce dispositif d’aides et de se prononcer sur son périmètre.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal

Approuve la reconduction du plan façades communal pour l’année 2020

Décide de délimiter le périmètre d’éligibilité à cette aide aux voies suivantes :

Rue du Lot Avenue de la Libération Rue des Remparts Rue du Pont Neuf Rue des Jardins Rue de l’Etoile du Nord Rue de la Fraternité Rue de la République Rue du Nord Rue Nationale Place de la Mairie Rue des Cannelles Rue de la Liberté Chemin de Ronde Rue de Crouziès Avenue de Villeneuve Impasse des Huguenots Rue des Acacias Rue la Cité Impasse de la Poterie Résidence de Cussac Rue de la Liberté Impasse du Fournil

Rue de Plaisance Rue de la Tour

Place Centrale Rue de l’Angle Droit

Place du Marché Impasse des Gaulois

Avenue de la Gare Voie Romaine

Rue du Marché Place du XIV juillet

Constate que la délibération est approuvée à l’unanimité

8 – Délibération 2019-043 – Demande de subvention DSIL Contrat de Ruralité, Département et Région, projet réhabilitation Halle – aménagement intérieur marché de producteurs.

Monsieur le Maire rappelle que la première phase de travaux de la Halle consiste en la réhabilitation de la structure du bâtiment. Cette opération dont la consultation est actuellement en cours sera réalisée de février à mai 2020.

La seconde phase consistant en l’aménagement de l’intérieur et des aires de stationnement est susceptible de recevoir une aide de L’Etat (DSIL), du Conseil Départemental (soutien économie rurale), de la Région (services de proximité en milieu rural).

Monsieur le Maire expose le projet à l’Assemblée. Il précise que ces travaux répondent aux besoins techniques suivants pour l’installation d’un marché de producteurs :- mise en place d'un système de chauffage et ventilation

- aménagement d'un garage en point chaud

- ouverture d'un garage et agrandissement des espaces de stockage

- création d'un local de nettoyage pour les ateliers et le ménage

- mise à disposition d'étals et de stands repliables

- réaménagement de l'aire de stationnement de la place

Monsieur le Maire détaille le plan de financement de cette opération :

Dépenses HT Recettes

Travaux seconde phase 153 600,00 €

DSIL 50 % 85 730,00 €

Conseil Départemental 15 % 25 719,00 €

Maîtrise d’œuvre, SPS,

contrôle technique 17 860,00 €

Conseil Régional 15 % 25 719,00 €

Autofinancement 20 % 34 292,00 €

Total 171 460,00 € Total 171 460,00 €

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal

Approuve le projet d’aménagement de la halle de Monsempron-Libos présenté par Monsieur le Maire

Sollicite l’aide maximale de l‘Etat, du Département de Lot-et-Garonne et de la Région Nouvelle Aquitaine

Constate que la délibération est approuvée à l’unanimité

9 – Délibération 2019-044 – Demande de subvention répartition du produit des amendes de police – sécurisation échanges place Centrale / rue Nationale

Monsieur le Maire rappelle que le produit des amendes de police relatives à la circulation routière est partagé entre collectivités, proportionnellement au nombre des contraventions à la police de la circulation dressées sur leur territoire respectif au cours de l'année précédente.

Ces fonds sont affectés au financement de travaux de voirie visant à accroître la sécurité

La répartition est faite par le Conseil Départemental qui arrête la liste des bénéficiaires et le montant des attributions à leur verser en fonction de l'urgence et du coût des opérations à réaliser.

Le plafond de travaux éligibles à aide financière fixé par le Conseil Départemental de Lot et Garonne est de 15 200 € HT, le taux est de 40 %, soit une subvention maximale de 6 080 €.

Monsieur le Maire expose le projet de sécurisation des échanges entre place Centrale et rue Nationale :- création d’un plateau ralentisseur

- sécurisation et mises aux normes du cheminement piétonnier

Il propose le plan de financement suivant :

Dépenses HT Recettes HT

Travaux de sécurisation des échanges

place Centrale / rue Nationale 18 550,00 €

Amendes de police 40 % d’un plafond de

15 200 € 6 080.00 €

Autofinancement 12 470.00 €

total HT 18 550,00 € total HT 18 550,00 €

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal

Approuve le projet de sécurisation des échanges entre place Centrale et rue Nationale présenté par Monsieur le Maire

Sollicite l’aide maximale au titre de la répartition des amendes de police

Constate que la délibération est approuvée à l’unanimité

10 – Délibération 2019-045 – Demande de subvention opérations de sécurité routière – sécurisation carrefour rue des Tilleuls

Monsieur le Maire expose que le Conseil Départemental de Lot et Garonne propose un nouveau régime de subventionnement : opérations de sécurité routière.

Il s’agit de créer des équipements sécurisants pour tous les usagers des routes départementales.

Dans ce cadre, l’aménagement de carrefours impliquant au moins une route départementale peut bénéficier d’un taux de la subvention de 50% du montant HT des travaux plafonnés à 61 000 € HT,

Monsieur le Maire présente à l’Assemblée un projet de sécurisation du carrefour de la rue des Tilleuls et de l’avenue de Villeneuve.

Il propose le plan de financement suivant :

Dépenses HT Recettes HT

sécurisation du carrefour de la rue des

Tilleuls et de l’avenue de Villeneuve 37 660,00 €

Département 47 : opérations sécurité

routière (50% du HT) 18 830.00 €

Autofinancement 18 830.00 €

total HT 37 660,00 € total HT 37 660,00 €Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal

Approuve le projet de sécurisation du carrefour de la rue des Tilleuls et de l’avenue de Villeneuve présenté par Monsieur le Maire

Sollicite l’aide maximale du Département de Lot-et-Garonne au titre du régime d’aides « opérations de sécurité routière »

Constate que la délibération est approuvée à l’unanimité

11 – Délibération 2019-046 – avenant lot 1 marché aménagement de l'îlot de la quincaillerie

Monsieur le Maire expose que des modifications ont été apportées au projet initial du marché qui conduisent à :

- modifier certaines prestations

- exécuter certaines prestations qui n'étaient pas comprise dans le marché de base.

Monsieur le Maire précise qu’il s’agit d’un avenant en moins-value de - 109 014.56 € représentant - 22.75 % de ce lot.

Il donne lecture du projet d’avenant n°1 au lot 1 VRD et demande au Conseil Municipal de se prononcer :

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal

approuve le projet d’avenant 1 – lot1 au marché aménagement de l'îlot de la quincaillerie joint à la présente délibération et l’autorise à le signer

Constate que la délibération est approuvée à l’unanimité

12 – Délibération 2019-047 – Acquisition parcelle AM 108 – place du Lot

Monsieur le Maire expose que la famille ISSARTIER est propriétaire d’une cave voutée sise sous le bâtiment municipal au 1 place du Lot. Madame Jacqueline ISSARTIER est usufruitière de ce bien, ses enfants Thierry et Françoise étant nus-propriétaires.

Par courrier du 26 novembre 2019, Madame Jacqueline ISSARTIER, représentant la famille, a proposé de céder ce bien à la commune au prix de 3 000 €, les frais d’acte étant à la charge de l’acquéreur.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’acquérir cet ancien garage à proximité du Lot d’une superficie d’environ 55 m2.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipaldécide d'acquérir la parcelle AM 108 – place du Lot à Monsempron-Libos correspondant à la cave voutée appartenant à la famille ISSARTIER à Monsempron-Libos au prix total de 3 000 euros

dit que l'ensemble des frais nécessaires à l’aboutissement de cette affaire seront à la charge de la commune

autorise le Maire à signer l' acte notarié à intervenir

Constate que la délibération est approuvée à l’unanimité

13 – Délibération 2019-048 – Convention redevance spéciale collecte déchets

Monsieur le Maire expose que la collecte et le traitement des déchets professionnels assimilables aux ordures ménagères de la mairie de Monsempron-Libos sont régis par une convention annuelle avec Fumel Vallée du Lot.

La collecte des déchets se fait sur la base de l’enlèvement des bacs :

- 1 bac 2 fois par semaine aux ateliers

- 1 bac 2 fois par semaine à la Pergola

- 4 bacs 1 fois par semaine au marché.

Monsieur le Maire précise que le tonnage total collecté pour la période 2018/2019 s’élève à 11.40 t (11.69 t en 2017/2018). Le montant de la redevance s’élève à 1 797.76 € (1 992.79 € en 2017/2018).

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal

Approuve la convention de redevance déchets annexée à la présente délibération

autorise le Maire à signer ladite convention

Constate que la délibération est approuvée à l’unanimité

14 – Délibération 2019-049 – Adhésion à la convention « Retraite CNRACL »

Monsieur le Maire expose que la commune de Monsempron-Libos adhère depuis plusieurs années à la convention « Retraite » proposée par le Centre de Gestion de Lot-et-Garonne (C.D.G. 47).

La convention « Retraite » pour la période 2014-2019 arrivant à échéance le 31 décembre 2019, il nous est proposé de signer une nouvelle convention pour la période 2020-2022.

Cette nouvelle convention prendra effet au 1er janvier 2020 pour 3 ans, renouvelable tacitement une fois pour la même durée et consistera en :

- L’information et la formation au titre des trois fonds : CNRACL, IRCANTEC et RAPFP ;- L’information de vos agents en activité sur leurs droits à la retraite ; - L’étude relative aux départs à la retraite avec estimation des pensions CNRACL ; - L’intervention et l’assistance sur les dossiers relatifs à la CNRACL : immatriculation, affiliation, régularisation, validation de services, rétablissement, liquidation de pension (y compris d’invalidité ou de réversion) ;

- Le droit à l’information : Relevés Individuels de Situation et Estimations Indicatives Globales.

Pour la bonne exécution de ces missions, le C.D.G.47 demande à la collectivité une contribution financière globale et forfaitaire dont le montant est fonction du nombre d'agents de droit public. Pour notre collectivité participation annuelle s'élève à sept cent vingt-cinq euros.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal

Décide d'adhérer à la convention « Retraite CNRACL » 2020-2022, mise en œuvre par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Lot-et-Garonne.

Précise que les crédits nécessaires au paiement de la participation annuelle forfaitaire seront ouverts au budget.

Autorise le Maire à signer la convention « Retraite 2020-2022 » et tous actes s'y rapportant.

Constate que la délibération est approuvée à l’unanimité

15 – Délibération 2019-050 – Approbation de l’extension du périmètre et de l’actualisation des compétences transférées au Syndicat Eau47 à compter du 1er janvier 2020 et de la modification statutaire du Syndicat Eau47

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier les articles L.5211-18 et L.5211- 20 concernant les modifications relatives au périmètre et à l’organisation des EPCI, rendus applicables aux syndicats mixtes fermés par renvoi opéré de l’article L.5711-1 du même code ;

Vu l’Arrêté inter-préfectoral n° 47-2019-07-15-001 et n°82-2019-07-08-012 en date du 15 juillet 2019 portant actualisation des compétences transférées au Syndicat Eau47 au 1er juillet 2019 et de ses statuts ;

Vu les délibérations sollicitant le transfert à Eau47 des compétences à compter du 1er Janvier 2020 prises par les collectivités :

- Commune de CASTELMORON SUR LOT : délibération du 17 juin 2019 sollicitant le transfert de la compétence Assainissement collectif ;

- Syndicat Intercommunal des Eaux de DAMAZAN-BUZET : délibération du 26 novembre 2018 sollicitant le transfert des compétences Eau potable et Assainissement non collectif pour ses 7 communes membres : Buzet sur Baïse, Caubeyres, Damazan, Fargues sur Ourbise, Saint Léger, Saint Léon et Saint Pierre de Buzet ;

- Syndicat Intercommunal des Eaux de CLAIRAC-CASTELMORON : délibération du 18 juin 2019 sollicitant le transfert des compétences Eau potable et Assainissement non collectif pour ses 4 communes membres : Castelmoron sur Lot, Clairac, Grateloup St Gayrand et Laparade ; - Communauté de Communes PORTE D’AQUITAINE EN PAYS DE SERRES : délibération du 19 septembre 2019 sollicitant le transfert des compétences Eau potable, Assainissement collectif et non collectif pour ses 13 communes membres : Beauville, Blaymont, Cauzac, Dondas, Engayrac,La Sauvetat de Savères, Puymirol, Saint Jean de Thurac, Saint Martin de Beauville, Saint Maurin, Saint Romain le Noble, Saint Urcisse et Tayrac ;

- Communauté de Communes LOT ET TOLZAC : délibération du 25 septembre 2019 sollicitant le transfert des compétences Eau potable, Assainissement collectif et non collectif pour ses 15 communes membres : Brugnac, Castelmoron sur Lot, Coulx, Hautesvignes, Labretonie, Laparade, Le Temple sur Lot, Monclar d’Agenais, Montastruc, Pinel Hauterive, Saint Pastour, Tombebœuf, Tourtrès, Verteuil d’Agenais et Villebramar ;

Sous réserve des délibérations de :

- VAL DE GARONNE AGGLOMÉRATION : transfert des compétences Eau potable, Assainissement collectif et non collectif pour 35 communes déjà membres d’Eau47 : Agmé, Beaupuy, Birac sur Trec, Calonges, Castelnau sur Gupie, Caubon Saint Sauveur, Caumont sur Garonne, Clairac, Escassefort, Fauguerolles, Fauillet, Fourques sur Garonne, Gontaud de Nogaret, Lafitte sur Lot, Lagruère, Lagupie, Longueville, Marmande (écarts ruraux), Le Mas d’Agenais, Mauvezin sur Gupie, Grateloup Saint Gayran, Montpouillan, Puymiclan, Saint Avit, Saint Barthélémy d’Agenais, Sainte Bazeille, Saint Martin Petit, Saint Pardoux du Breuil, Sénestis, Seyches, Taillebourg, Tonneins (écarts ruraux), Varès, Villeton et Virazeil ;

- AGGLOMERATION DU GRAND VILLENEUVOIS : transfert de la compétence Eau potable pour ses 19 communes membres : Allez et Cazeneuve, Bias, Casseneuil, Cassignas, Castella, Dolmayrac, Fongrave, Hautefage La Tour, La Croix Blanche, Laroque Timbaut, Le Lédat, Monbalen, Pujols, Saint Antoine de Ficalba, Sainte Colombe de Villeneuve, Saint Etienne de Fougères, Sainte Livrade sur Lot, Saint Robert et Villeneuve sur Lot ;

- Communauté de Communes CONFLUENT ET CÔTEAUX DE PRAYSSAS : transfert des compétences Eau potable, Assainissement collectif et non collectif pour 29 communes déjà membres d’Eau47 : Aiguillon, Ambrus, Bazens, Bourran, Clermont Dessous, Cours, Damazan, Frégimont, Galapian, Granges sur Lot, Lacépède, Lagarrigue, Laugnac, Lusignan Petit, Madaillan, Monheurt, Montpezat d’Agenais, Nicole, Port Sainte Marie, Prayssas, Puch d’Agenais, Razimet, Saint Laurent, Saint Léger, Saint Léon, Saint Pierre de Buzet, Saint Salvy, Saint Sardos et Sembas.

Vu les délibérations du Syndicat EAU47 :

- n°19_093_CBIS du 18 novembre 2019 approuvant l’évolution du périmètre et l’actualisation des compétences transférées à compter du 1er janvier 2020 – mise à jour des Statuts d’Eau47 ;

- n°19_094_C du 18 novembre 2019 approuvant les transferts de compétences au Syndicat Eau47 à compter du 1er janvier 2020 (sous réserve des délibérations des collectivités concernées) ; - n°19_095_C du 18 novembre 2019 approuvant la mise à jour des Statuts d’Eau47.

Considérant la nécessité d’actualiser le périmètre du Syndicat Eau47, et ses Statuts,

Considérant que le Syndicat Eau47 a consulté l'ensemble de ses membres par courrier du 20 novembre 2019,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal

donne son accord pour l’élargissement du territoire syndical d’Eau47 dans le cadre de l’article 2.2. de ses statuts, à compter du 1er janvier 2020 aux communes de CASTELMORON SUR LOT, CAUBEYRES, FARGUES SUR OURBISE, GRATELOUP ST GAYRAND et SAINT LEON ;

donne son accord pour le transfert au Syndicat Eau47 des compétences « eau potable » et/ ou « assainissement (collectif/ non collectif) » par les collectivités suivantes, dans le cadre de l’article 2.2. de ses statuts :Commune/Syndicat Compétences transférées AEP AC ANC

CASTELMORON SUR LOT X

SI DAMAZAN-BUZET (7 communes) X X

SI CLAIRAC-CASTELMORON (4 communes) X X

CDC PORTE D’AQUITAINE EN PAYS DE SERRES (13 communes) X X X

CDC LOT ET TOLZAC (15 communes) X X X

VAL DE GARONNE AGGLOMERATION (35 communes) X X X

AGGLOMERATION DU GRAND VILLENEUVOIS (19 communes) X

CDC CONFLUENT ET COTEAUX DE PRAYSSAS (29 communes) X X X

Valide les modifications des statuts du Syndicat Eau47 à effet du 1er Janvier 2020 ainsi que son annexe actualisée relative à la liste des membres et compétences transférées ;

Donne pouvoir à Monsieur le Maire pour signer la présente délibération ainsi que toute pièce s’y rattachant ;

Mandate Monsieur le Maire pour informer le Syndicat Eau47 de cette décision.

Constate que la délibération est approuvée à l’unanimité

16 – Délibération 2019-051 – MODIFICATION DES STATUTS DU SDEE 47

Monsieur le Maire rappelle aux Membres de l’Assemblée que la commune est adhérente au Syndicat Départemental d’Electricité et d’Energies de Lot-et-Garonne (SDEE 47), qui est l’autorité organisatrice du service public de distribution de l’énergie électrique sur l’ensemble du territoire du département.

Le SDEE 47 exerce également diverses compétences optionnelles comme la distribution publique de gaz, l’éclairage public, la signalisation lumineuse tricolore, l’éclairage des infrastructures sportives, les réseaux de chaleur ou de froid, les infrastructures de charge pour véhicules électriques, ainsi que des activités connexes à chaque compétence.

La maîtrise de la demande en énergie, l’efficacité énergétique des bâtiments ainsi que le développement des énergies renouvelables et des mobilités durables sont devenues des causes nationales. Les réseaux publics de distribution d’énergie sont désormais des vecteurs incontournables d’attractivité du territoire et de complémentarité entre milieux urbains et ruraux.

Le SDEE 47 a fortement renforcé depuis 2017 son implication dans les actions de Transition Energétique à la maille départementale : projet « Co’meth 47 » de développement de la méthanisation agricole, projet « mobi’ogaz 47 » de développement de la mobilité au biogaz naturel, projet « Territoire Solaire 47 » de développement de la production d’électricité photovoltaïque, projet « Cocon 47 » d’isolation des combles des bâtiments publics, développement de plusieurs projets de réseaux de chaleur, …

Il préside également la Commission Consultative visant à coordonner l’action de ses membres dans le domaine de l’énergie, comprenant les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale à fiscalité propre du département.Le SDEE 47 vient de lancer une procédure de modification de ses statuts afin de prolonger son l’évolution et l’ancrage de ses actions en lien avec la transition énergétique au service des collectivités de Lot-et-Garonne, avec notamment :

• la création de nouvelles compétences en lien avec la mobilité durable : mobilité au GNV et mobilité à l’hydrogène ;

• le renforcement des activités connexes liées à la Transition Energétique ; • une modification des secteurs de représentativité des communes au comité syndical.

En effet depuis 2017, le SDEE 47, intermédiaire par sa maille départementale entre la Région et les EPCI à fiscalité propre, a également renforcé ses liens avec les intercommunalités coordinatrices de projets TEPOS et/ou TEPCV sur leur territoire et porte des Plans Climat Air Energie Territoriaux pour le compte de certaines. Les zones actuelles de représentativité des communes au comité syndical correspondent aux syndicats primaires de 1953 et sont déconnectées de l‘organisation territoriale actuelle (le territoire de secteurs pouvant recouper 5 EPCI et inversement le territoire des EPCI pouvant recouper 5 secteurs). Pour plus d’efficacité dans la communication et la coordination d’actions, il semblait nécessaire de modifier les périmètres de représentativité des communes membres du syndicat pour les faire correspondre au découpage territorial actuel.

Il est ainsi proposé de supprimer les 7 Secteurs Intercommunaux d’Energie actuels et de les remplacer par 7 Commissions Territoriales Energies dont les communes membres sont décrites en annexe au projet de statuts.

Enfin, au vu de l’ensemble des évolutions majeures du SDEE 47 depuis 2007 sur les problématiques de transition énergétique et dans le cadre d’un mouvement national porté par la FNCCR, il est proposé de modifier le nom du syndicat, en remplaçant la dénomination de SDEE 47 qui avait été retenue en 2007, par celle de :

Territoire d’Energie Lot-et-Garonne.

Le nom d’usage (site internet, mails, …) serait « te47 », et le logo serait le suivant :

Le Président du SDEE 47 a notifié la délibération n°2019-130-AGDC du Comité Syndical du SDEE 47 portant sur la modification de ses statuts à chaque commune membre, qui devra se prononcer dans un délai de trois mois sur la modification présentée des statuts du Syndicat.

A défaut de délibération dans ce délai, la décision de la commune serait réputée favorable.

La décision de modification sera subordonnée à l'accord des conseils municipaux dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la création de l'établissement, et prise par arrêté de Madame la Représentante de l’Etat dans le département.

Il convient à ce jour que le conseil municipal se prononce sur la modification statutaire proposée et entérinée par le SDEE 47.

Vu les articles L.5211-20 et L.5212-7-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipalapprouve la modification proposée des statuts du Syndicat Départemental d’Electricité et d’Energies de Lot-et-Garonne ;

précise que la présente délibération sera notifiée au Président du SDEE 47.

constate que la délibération est approuvée à l'unanimité

17 – Délibération 2019-052 – Modification Plan de Prévention des Risques Naturels – Risque inondation et instabilité des berges du Lot

Monsieur le Maire expose que par arrêté 47-2019-11-04-002, Madame la Préfète de Lot-et-Garonne a prescrit la modification du projet de Plan de Prévention des Risques Naturels – Risque inondation et instabilité des berges du Lot.

Il s’agit d’harmoniser les règlements des PPR Inondation du Département et permettre la création ou l’extension de serres en zone rouge foncé (secteur inconstructible exposé à un aléa majeur) du PPR2I du Lot sous réserve que :

- la réalisation de la structure permette de limiter le risque d'embâcles (résistance à la crue) et facilite l'écoulement des eaux en cas de crue (ouvertures et/ou orientation) ; - en fonction de leur niveau de vulnérabilité, les éventuels équipements de chauffage soient situés au-dessus de la cote de référence.

Les serres pourront être équipées de panneaux photovoltaïques à condition que ceux-ci et les équipements associés soient situés au-dessus de la cote de référence.

Une enquête publique est en cours, le dossier peut être consulté à l’accueil de Mairie. L’avis du Conseil Municipal est sollicité en application de l’article R562-7 du Code de l’Environnement.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal

Donne un avis favorable à la modification Plan de Prévention des Risques Naturels – Risque inondation et instabilité des berges du Lot présentée par Monsieur le Maire

constate que la délibération est approuvée à l'unanimité

18 – Délibération 2019-053 – Subvention comité des Fêtes – concours Miss Lot-et-Garonne 2020

Monsieur le Maire expose que le Comité des fêtes de Monsempron-Libos organisera le concours Miss-Lot et Garonne le 18 avril 2020 à la Pergola.

Cette manifestation aura lieu après la date limite du vote du budget 2020. L’année de renouvellement des assemblées délibérantes, cette date est repoussée du 15 au 30 avril.

Pour pouvoir mener à bien l’organisation de ce concours, le Comité des fêtes de Monsempron- Libos sollicite le versement en février 2020 de la part de la subvention de fonctionnement annuelle consacrée au financement de cette manifestation.Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal

décide de verser au Comité des fêtes de Monsempron-Libos en février 2020 la part de la subvention de fonctionnement annuelle consacrée au financement de la soirée du concours Miss Lot-et- Garonne 2020 soit 1600 €

constate que Madame Jacqueline VEYRY, Présidente du Comité des fêtes de Monsempron-Libos n’a pas pris part au vote

constate que la délibération est approuvée à l'unanimité

19 – Délibération 2019-054 – Remboursement commune/CCAS - charges taxi social

Monsieur le Maire expose que diverses dépenses concernant l'activité de taxi social, le personnel affecté à cette mission et le véhicule utilisé sont prises en charge par le budget de la commune ou par le budget du CCAS.

Il y a lieu de ventiler ces montants entre ces deux budgets en fonction de la répartition suivante, validée pour l’année 2019 par le conseil d’administration du CCAS :

Montant

engagé Imputation

Part

Commune Part CCAS Remboursement

véhicule (CCAS

80 % - Commune

20 %)

Carburant

967,02 € C.C.A.S. 193,40 € 773,62 €

75.71 € au C.C.A.S.

147,12 € commune 117,69 € 29,42 €

Assurance 233.15 € commune 46.63 € 186.52 € 186.52 € à la commune

Entretien 174.48 € C.C.A.S. 34.90 € 139,58 € 34.90 € à au CCAS

Agents sociaux Traitement 17 302,21 € commune 17 302,21€ 17 302,21 € à la commune

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal

approuve la ventilation de ces dépenses pour l’année 2019 telle que présentée par le Maire

constate que la délibération est approuvée à l'unanimité

20 – Délibération 2019-055 – Admissions en non-valeur – recettes irrécouvrables

Monsieur le Maire expose que Madame le Trésorier de Fumel, receveur de la commune, a transmis un état des titres de recettes émis qu’elle n’a pu recouvrer. Il s’agit de 85 pièces qui concernent principalement des redevances du service scolaire.Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’admettre en non-valeur ces créances irrécouvrables pour un total de 3 623.75 €. Les crédits nécessaires à cette dépense ont été prévus à l'article 6541 du Budget Primitif 2019.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal

Décide l’admission en non-valeur des créances irrécouvrables présentées par Monsieur le Maire pour un total de 3 623.75 €.

Dit que les crédits nécessaires à cette dépense seront prélevés à l’article 6541

constate que la délibération est approuvée à l'unanimité

21 – Délibération 2019-056 – Souscription d’une ligne de trésorerie

Monsieur le Maire expose que les subventions correspondantes aux chantiers réalisés ou en cours de réalisation en fin d’année 2019 ne seront versées qu’au cours du 1er trimestre 2020. Il s’agit des financements correspondants aux investissements réalisés à l’îlot de l’ex-quincaillerie (DETR, DSIL, Programme LEADER, Département de Lot-et-Garonne, Région Nouvelle Aquitaine) et à l’Eglise Saint Géraud (DRAC, Département de Lot-et-Garonne, Région Nouvelle Aquitaine).

Afin de se prémunir de tout risque de manque de trésorerie, il propose au Conseil Municipal d’autoriser la Maire à souscrire, après consultation de plusieurs organismes bancaires, une ligne de trésorerie annuelle d’un montant de 100 000 € en début d’année 2020.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal

décide de souscrire une ligne de trésorerie de 100 000 € à compter de janvier 2020

charge Monsieur le Maire de procéder à la consultation d’organismes bancaires et de signer le contrat afférent à la meilleure offre.

constate que la délibération est approuvée à l'unanimité

22 – Délibération 2019-057 – Liste des biens meubles de faible valeur à imputer en section d’investissement

Monsieur le Maire expose que l’arrêté NOR/INT/B0100692A du 26 octobre 2001 et la circulaire interministérielle NOR/INT/B/0200059/C du 26 février 2002 fixent les règles relatives à l’imputation des dépenses du secteur public local.

L’arrêté du 26 octobre 2001, dans son article 2, liste les biens meubles constituant des immobilisations par nature, quelle que soit leur valeur unitaire et précise, dans son article 1, que leseuil, au-dessous duquel les biens meubles ne figurant pas dans la liste publiée sont comptabilisés en section de fonctionnement, est de 500 euros TTC.

L’arrêté précité du Ministre de l’Intérieur précise toutefois que la liste des biens meubles, constituant des immobilisations par nature, quelle que soit leur valeur unitaire, peut être complétée, chaque année, par l’assemblée délibérante de la collectivité, s’agissant des biens meubles d’un montant inférieur à 500 euros TTC, sous réserve que ces biens revêtent un caractère de durabilité et ne figurent pas explicitement parmi les comptes de charges ou de stocks.

La liste complémentaire permet, en pratique, de libérer la section de fonctionnement du budget communal du montant des biens de faible valeur présentant, dans les faits, les caractéristiques de biens d’équipement et de bénéficier, par leur imputation en section d’investissement, d’un remboursement de T.V.A.

Monsieur le Maire propose de compléter la liste de l’arrêté 26 octobre 2001 en ajoutant les biens suivants :

- grilles exposition

- motifs éclairage public

- protection des IPN gymnase

- panneau information

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal

décide de compléter la liste de l’arrêté 26 octobre 2001 en ajoutant les biens proposés par Monsieur le Maire

constate que la délibération est approuvée à l'unanimité

23 – Délibération 2019-058 – décision modificative n°4

Monsieur le Maire propose les virements de crédits suivants :

Investissement

Dépenses Recettes

article désignation montant article désignation montant

2135-106 Travaux Halle 100 000 € 1322 -106 Subvention Région Travaux Halle 25 214 €

2151 – 10 réseaux de voirie - 11 130 € 1323-106 Subvention Département Travaux Halle 20 171 €

2135-10 Aménagements de voirie -16 282 € 1327-106 Subvention FISAC Travaux Halle 18 911 €

021 Virement section fonctionnement 8 292 €

Total 72 588 € Total 72 588 €

FonctionnementDépenses Recettes

article désignation montant article désignation montant

6135 Locations mobilières 2 300 €

7788 Remboursement assurance sinistre 9 539 €

615232 réseaux 200 €

61551 Matériel Roulant - 2300 €

6232 Fêtes et Cérémonies 1 000 €

6411 Personnel Titulaire - 810 €

6413 Personnel non titulaire 430 €

6451 cotisations URSSAF 380 €

65372 Cotisation allocation fin de mandat 41€

65888 Autres charges 6 €

023 Virement section fonctionnement 8 292 €

Total 9 539 € Total 9 539 €

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal

Approuve les virements de crédits proposés par Monsieur le Maire

constate que la délibération est approuvée à l'unanimité

24 – Délibération 2019-059 – autorisation d’engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits du budget de l'exercice précédent

Monsieur le Maire expose que dans l’attente du vote du budget, la commune peut, par délibération de son conseil municipal, décider d’autoriser le Maire à engager, de liquider et de mandater des dépenses d’investissement dans la limite de 25% des investissements budgétés l’année précédente.

Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser avant le vote du budget 2020 l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses d’investissement dans la limite du quart des dépenses 2019

Opérations Désignation Articles Désignation Budget 2019 1/4 budget 2019

10 TRAVAUX VOIRIE

2135 Aménagements 750 978 187 744

2151 Réseaux de voirie 38 039 9509

106 BATIMENTS 2135 Aménagements 137 436 34 359

107 ACQUISITION MATERIEL 2152 Installations de voirie 16 415 4 1032188 Autres immobilisations 5 459 1 364

12 ACQUISITIONS TERRAINS 2111 terrains 28 976 7 244

14 RESTAURATION PRIEURE 2313 Constructions 241 391 60 347

22 MATERIEL INFORMATIQUE 2183 matériel informatique 4 800 1200

27 ECOLE MATERNELLE 2135 Aménagements 5 981 1 495

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal

autorise le Maire à engager, liquider et mandater en 2020 des dépenses d’investissement dans la limite de 25% des investissements budgétés l’année précédente selon le tableau présenté

constate que la délibération est approuvée à l'unanimité

25 – Délibération 2019-060 – Motion relative au démarchage téléphonique abusif

Monsieur le Maire expose que le groupe de conseillers départementaux « l’avenir Ensemble » siégeant au Conseil Départemental de Lot-et-Garonne a déposé une motion visant à interpeller le gouvernement et les parlementaires pour qu’une loi interdisant le démarchage téléphonique abusif soit adoptée.

Cette motion, adoptée à l’unanimité des conseillers départementaux est proposée au vote du Conseil Municipal.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal

Décide d’adopter la motion suivante :

:

« Récemment, cinq associations de consommateurs ont dénoncé début septembre une explosion des litiges liés au démarchage téléphonique dans le secteur de l’assurance, de la téléphonie et de l’isolation à 1 euro. Le démarchage téléphonique est aujourd’hui un véritable fléau vécu par les Français comme une intrusion indésirable dans leur vie privée.

Nous, élus du Lot-et-Garonne, sommes interpellés sur ces abus, qui provoquent chez nos concitoyens une colère, allant même jusqu’à les pousser à ne plus répondre au téléphone. Ces appels consistent en un harcèlement systématique des consommateurs sans aucun respect de la volonté des personnes et encore moins du système « Bloctel » créé par la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, dispositif censé protéger les personnes inscrites de ce type de désagrément.

Force est de constater que ce dispositif est aujourd’hui insuffisant, voire inefficace. Il convient de le faire évoluer en faisant de l’interdiction le principe. Le démarchage téléphonique ne pourrait ainsi se faire dans des conditions particulières d’exception, après acceptation du consommateur par exemple.

Une proposition de loi visant à mieux encadrer le démarchage téléphonique attend d’être programmée à l’Assemblée nationale en deuxième lecteur. Deux nouvelles propositions de lois viennent également d’être déposées pour interdire ce démarchage.Aussi les conseillers municipaux de Monsempron-Libos, réunis ce jour :

DEMANDENT un accord unanime aux parlementaires sur le sujet ;

DEMANDENT au gouvernement l’inscription immédiate de ses propositions de loi à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale ;

EXIGENT l’application de sanctions systématiques pour les entreprises pratiquant le démarchage téléphonique abusif et une interdiction le soir et le week-end sur les téléphones fixes et portables. »

constate que la délibération est approuvée à l'unanimité

26 – compte-rendu des décisions prises en vertu de l'article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Décision 2019-081 du 2 décembre 2019 : acceptation de l'indemnisation établie par GROUPAMA Centre Atlantique, portant sur les dommages consécutifs au sinistre électrique survenu le 24 septembre 2019 à l'école maternelle des Coccinelles pour un montant de 9 539,28 € T.T.C

Monsieur le Maire clôt la séance à 20h30ANNEXES

 plan adressage

 convention de groupement de commandes adressage

 avenant 1 lot 1 marché aménagement îlot quincaillerie

 convention redevance spéciale collecte déchets

 convention CDG 47 – partenariat CNRACL1

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1. Route de Fey

2. Impasse de Tourayre

3. Impasse de Stals

4. Impasse Hugou

5. Route des Tournesols

6. Route des Collines

7. Côte du Pradal

8. Route de Bezombes

9. Route de Tesquet

10. Impasse Lafont

11. Impasse Lajinjouade

12. Impasse de la Même

13. Impasse Boutié

14. Route de la Jasse

15. Route de Bouy

16. Extension rue de Crouziès

17. Route de Bridé

18. Impasse de Roquefalcou

19. Extension chemin des Poutous

20. Rue Camp Meges

21. Chemin des Promeneurs

22. Extension rue du Forain

23. Chemin du Vieux Cussac

24. Impasse de la Prairie

25. Rue Bellevue

26. Extension rue Beausoleil (côté gauche)Convention2019ADRESSAGE Page 1 sur 6

CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES

A - Objet du groupement de commandes

Un groupement de commandes est constitué selon les dispositions des articles L. 2113-6 à L. 2113-8 du Code de la commande publique.

La présente convention concerne :

Groupement de commande ADRESSAGE

Le groupement constitué par la présente convention vise à répondre à des besoins communs de ses membres dans le cadre de leur action concernant la mise en place de l'adressage sur leur commune, soit, l'assignation d'adresse qui permettra la localisation précise du domicile d'une personne, d'une activité, ou d'une entreprise, afin d'améliorer entre autres :

- La rapidité d'intervention des services d'urgence (rapidité d'accès sur les lieux d'un accident ou d'un sinistre...),

- L'efficacité de l'acheminement du courrier, des colis...,

- L'optimisation des services, collecte des déchets, service à la personne, déploiement des réseaux (eau, télécoms, fibre...),

- Le développement de la navigation (généraliser l'usage du GPS).

Le groupement a pour objectif de couvrir des besoins divers, donc de lancer un accord cadre à bons de commande sous forme de procédure formalisée : fourniture et pose de plaques et panneaux de rue, de leur support et de n° d'immeuble.

B - Durée de la convention

La présente convention prend effet à compter de sa notification à chaque membre du groupement de commandes.

Elle est conclue pour la durée nécessaire à l'exécution de l'ensemble des prestations.

C - Coordonnateur du groupement

Les parties à la convention conviennent de désigner le membre suivant comme coordonnateur du groupement : CC FUMEL VALLEE DU LOT.

Le siège du coordonnateur est situé :

Place Georges Escande

BP 10037

47502 FUMEL CEDEX 02

En cas de sortie ou de toute autre hypothèse ou le coordonnateur ne serait plus en mesure d'assurer ses missions, un avenant à la convention interviendrait pour désigner un nouveau coordonnateur.Convention 2019ADRESSAGE Page 2 sur 6

D - Missions du coordonnateur

Le coordonnateur a en charge l'organisation des procédures de passation dans le respect des règles du Code de la commande publique. Cela aboutit au choix de prestataires communs à l'ensemble des membres du groupement.

Pour ce qui le concerne, chaque membre signe et suit l'exécution du contrat.

Il est également responsable des autres missions suivantes :

Ordre Désignation détaillée

1 Définir l'organisation technique et administrative de la procédure de consultation

2 Procéder à la transmission de l'état des besoins aux membres du groupement et de recenser leurs besoins

3 Elaborer le dossier de consultation des entreprises

4 Procéder à la constitution des dossiers de consultation

5 Assurer la publication de l'avis d'appel public à la concurrence

6 Expédier des dossiers de consultation aux candidats

7 Recevoir les offres

8 Envoyer les convocations aux réunions de la commission d'appel d'offres

9 Préparer les procès-verbaux et assurer la rédaction des décisions de la commission d'appel d'offres lors de ses séances d'ouverture des plis et de jugement des offres

10 Informer les candidats retenus et non retenus des choix de la commission d'appel d'offres

11 Mettre en forme les marchés après attribution par la commission d'appel d'offres

12 Informer les établissements membres du groupement des candidats retenus

13 Transmettre aux membres du groupement les documents nécessaires à la conclusion des marchés et à leur contrôle de légalité avant notification : publicité,

acte d'engagement, pièces de candidatures et pièces contractuelles, offres retenues, règlement de la consultation, CCTP, rapport de la commission d'ouverture des plis, rapport de la commission des choix des offres, rapport de présentation...

14 Procéder à la publication de l'avis d'attribution

De plus il assure :

- le contrôle de légalité

- la notification du marché, chaque membre du groupement, pour ce qui le concerne, s'assurant de sa bonne exécution ;

- la conclusion des avenants éventuels au marché passé dans le cadre du groupement sur validation des membres du groupement :

- la gestion des précontentieux et contentieux éventuels afférents à la passation du marché

De façon générale, le COORDONNATEUR s’engage à faire ses meilleurs efforts pour que le marché conclu dans le cadre du GROUPEMENT réponde au mieux aux objectifs de performance d’achat des membres.Convention 2019ADRESSAGE Page 3 sur 6

E - Membres du groupement

Sont membres du groupement les établissements suivants :

- MAIRIE de FRESPECH

- MAIRIE DE FUMEL

- MAIRIE DE MONSEMPRON LIBOS

- MAIRIE DE MASQUIERES

- MAIRIE DE COURBIAC

- MAIRIE DE MASSELS

- MAIRIE DE PENNE D'AGENAIS

- MAIRIE DE SAINT FRONT SUR LEMANCE

- MAIRIE DE TOURNON D'AGENAIS

- MAIRIE DE LACAPELLE BIRON

- MAIRIE DE THEZAC

- MAIRIE DE AURADOU

- MAIRIE DE BOURLENS

- MAIRIE DE CAZIDEROQUE

- MAIRIE DE CUZORN

- MAIRIE DE MASSOULES

- MAIRIE DE MONTAYRAL

- MAIRIE DE SAINT SYLVESTRE

- MAIRIE DE SAUVETERRE LA LEMANCE

- MAIRIE DE TREMONS

- MAIRIE DE TRENTELS

- MAIRIE DE BLANQUEFORT SUR BRIOLANCE

F - Obligations des membres du groupement

Chaque membre du groupement s'engage à :

Ordre Désignation détaillée

1 Transmettre un état prévisionnel de ses besoins quantitatifs et qualitatifs dans les délais fixés par le coordonnateur

2 Indiquer au coordonnateur la personne habilitée qui siègera à la commission d'appel d'offres du groupement

3 Participer aux réunions de la commission d'appel d'offres du groupement

4 Transmettre au coordonnateur un exemplaire de la délibération autorisant le représentant du membre à signer le marché

5 Signer un acte d'engagement avec le titulaire retenu par la commission d'appel d'offres à hauteur de ses besoins propres tels que déterminés dans son état des

besoins

6 Exécuter son marché : commande, vérification et réception des prestations, ainsi que paiement conformément aux dispositions prévues au cahier des clauses

administratives et particulières du marché

7 Informer le coordonnateur de tout litige né à l'occasion de la passation de ses marchés

G - Organe de décision

L'organe de décision devant intervenir dans le choix du ou des titulaires du contrat est la commission d'appel d'offres spécifique au groupement.Convention 2019ADRESSAGE Page 4 sur 6

Rôle Nom Prénom Fonction

Président CAMINADE Didier Président

Titulaire BROUILLET Jean-Jacques titulaire

Titulaire CALMEL Jean-Pierre titulaire

Titulaire FAVAL Paul titulaire

Titulaire LEGER Claude titulaire

Titulaire MOULY Jean Pierre titulaire

Suppléant BIHOUEE Yann membre suppléant

Suppléant BOUQUET Thierry membre suppléant

Suppléant MUCHA Jean-Luc membre suppléant

Suppléant PICCOLI Jacques membre suppléant

Suppléant POUCHOU Marie-Thérèse membre suppléant

H - Frais de gestion du groupement

Aucune participation aux frais de gestion du groupement ne sera demandée aux membres du groupement. Le coordonnateur prendra donc à sa charge l'ensemble des frais occasionnés par le lancement de chaque consultation.

I - Modalités financières

Chaque membre du groupement procédera aux paiements des prestations le concernant.

J - Modalités d'adhésion au groupement

Chaque membre adhère au groupement de commandes en adoptant la présente convention par décision de l'instance autorisée. Une copie de la décision est notifiée au coordonnateur du groupement de commandes. La signature de la présente convention vaut adhésion au groupement.

L'adhésion d'un nouveau membre ne peut intervenir qu'au lancement ou au renouvellement d'un contrat passé par le groupement. Cette adhésion est prise en compte dans le cadre d'un avenant à la convention constitutive.

K - Modalités de retrait du groupement

En dehors des consultations déjà engagées, chaque membre du groupement conserve la faculté de se retirer du groupement de commandes pour les consultations à venir. Ce retrait ne peut intervenir que, sous réserve d'un préavis de 3 mois, sur décision unanime des membres du groupement.

Le coordonnateur établit son solde de tout compte et lui notifie sa sortie par une décision écrite.

Le membre désirant se retirer de la convention pour les consultations à venir devra le formuler par écrit dans les délais impartis.Convention 2019ADRESSAGE Page 5 sur 6

L - Règlement des litiges

Tout litige portant sur l'interprétation ou l'exécution de la présente convention qui n'aurait pu être réglé par voie de conciliation, sera de la compétence du Tribunal Administratif de Bordeaux 9 rue Tastet

BP 947

33063 BORDEAUX CEDEX

Tél : 05 56 99 38 00

Télécopie : 05 56 24 39 03

Courriel : greffe.ta-bordeaux@juradm.fr

Fait à FUMEL,

Le ........................................,Convention 2019ADRESSAGE Page 6 sur 6

Membre Représentant Fonction Signature

CC FUMEL VALLEE DU LOT Monsieur CAMINADE

Didier Président

MAIRIE de FRESPECH Madame GIRAUD Béatrice Maire

MAIRIE DE FUMEL Monsieur JP MOULY Adjoint au Maire

MAIRIE DE MONSEMPRON LIBOS Monsieur JJ BROUILLET Maire

MAIRIE DE MASQUIERES Monsieur BOUQUET Thierry Maire

MAIRIE DE COURBIAC Monsieur LE CORRE José Maire

MAIRIE DE MASSELS Monsieur PICCOLI Jacques Maire

MAIRIE DE PENNE D'AGENNAIS Monsieur DEVILLIERS Arnaud Maire

MAIRIE DE SAINT FRONT SUR

LEMANCE Monsieur FAVAL Paul Maire

MAIRIE DE TOURNON D'AGENAIS Monsieur BALSAC Didier Maire

MAIRIE DE LACAPELLE BIRON Monsieur SAINT BEAT Christian Maire

MAIRIE DE THEZAC Monsieur MUCHAT Jean-Luc Maire

MAIRIE DE AURADOU Monsieur LAGREZE Georges Maire

MAIRIE DE BOURLENS Monsieur QUEYREL Jean-Marc Maire

MAIRIE DE CAZIDEROQUE Monsieur CAVAILLE Jean-Claude Maire

MAIRIE DE CUZORN Monsieur CAMINADE Didier Maire

MAIRIE DE MASSOULES Monsieur THUIN Daniel Maire

MAIRIE DE MONTAYRAL Monsieur SEGALA Jean- François Maire

MAIRIE DE SAINT SYLVESTRE Monsieur BIHOUEE Yann Maire

MAIRIE DE SAUVETERRE LA LEMANCE Monsieur CALMEL Jean- Pierre Maire

MAIRIE DE TREMONS Madame POUCHOU Marie-Thérèse Maire

MAIRIE DE TRENTELS Monsieur BONNEILH André Maire

MAIRIE DE BLANQUEFORT SUR

BRIOLANCE

Madame

GARGOWITSCH

SOPHIE

MaireEXE10 – Avenant n°1 Aménagement de l’îlot de la Quincaillerie, de la rue de la Fraternité et de la rue de la Liberté Page : 1 / 5

MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES

Direction des Affaires Juridiques

MARCHES PUBLICS ET ACCORDS-CADRES

AVENANT N°1

EXE10

Le formulaire EXE10 est un modèle d’avenant, qui peut être utilisé par le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice , dans le cadre de l’exécution d’un marché public ou d’un accord-cadre.

A - Identification du pouvoir adjudicateur (ou de l’entité adjudicatrice).

MAIRIE

BP18

47500 MONSEMPRON-LIBOS

B - Identification du titulaire du marché public ou de l’accord-cadre.

SARL LTP

Capoulette

47500 CUZORN

SIRET : 484 122 924 00018 – LOT 1 -VRD

C - Objet du marché public ou de l’accord-cadre.

 Objet du marché public ou de l’accord-cadre :

(Reprendre le contenu de la mention figurant dans les documents constitutifs du marché public ou de l’accord-cadre. En cas d’allotissement, préciser également l’objet de la consultation. En cas d’accord-cadre, indiquer l’objet de ce dernier.)

Aménagement de l’îlot de la Quincaillerie, de la rue de la Fraternité et de la rue de la Liberté – Lot n°1 : VRD Tranche Ferme

 Date de la notification du marché public ou de l’accord-cadre : 25 juin 2019

 Durée d’exécution du marché public ou de l’accord-cadre : 5 mois (hors préparation de chantier).

 Montant initial du marché public ou de l’accord-cadre :

Taux de la TVA 20%

Montant HT 479 227,72 €

Montant TTC 575 073,26 €EXE10 – Avenant n°1 Aménagement de l’îlot de la Quincaillerie, de la rue de la Fraternité et de la rue de la Liberté Page : 2 / 5

D - Objet de l’avenant.

 Modifications introduites par le présent avenant :

(Détailler toutes les modifications, avec ou sans incidence financière, introduites dans le marché public ou l’accord-cadre par le présent avenant. Préciser les articles du CCAP ou du CCTP modifiés ou complétés ainsi que l’incidence financière de chacune des modifications apportées.)

Des modifications ont été apportées au projet initial du marché qui conduisent à : - Modifier certaines prestations

- Exécuter certaines prestations qui n'étaient pas comprise dans le marché de base.

 Incidence financière de l’avenant :

L’avenant a une incidence financière sur le montant du marché public ou de l’accord-cadre : (Cocher la case correspondante.)

NON OUI

Montant de l’avenant :

 Taux de la TVA :20 %

 Montant HT : - 109 014.56 €

 Montant TTC : - 135 617.47 €

 % d’écart introduit par l’avenant :- 22.75 %

Détails des prestations en plus et moins values du présent avenant : CODE UNITE QUANTITE PRIX UNITAIRE TOTALHT

!Démolition, dépose, nettoyage

Démolition de muret

Dépose candélabres

Terrassement

Stockage terre végétale

Stockage terre végétale

Déblais

PV pour évacuation OP

Enrochement soigné

Assainissement

Tranchées

Remblai grave

Regard visite 0800 mm EP

Canalisatioon EP 300mm

Avaloir EP Tempo

Grilles Ep fonte CC1

Tranchées techniques sablées

Tranchées sablées P=1,20 1=0,40 m

Remblai grave

Fourreaux 075 + cablette

Grillage avertisseur

Chambre de tirage L2T

Socle éclairage 60x50x50

Mise à niveau L3T

1Divers extérieurs

Borne fonte

Borne fonte amovible

Barrière fonte

Marche pied riverain

1.3.1

1.3.2

1.4.2

1.4.3

1.4.4

1.4.5

1.4.6

1.5.1

1.5.2

1.5.3

1.5.5

1.5.6

1.5.7

1.6.1

1.6.2

1.6.3

1.6.4

1.6.5

1.6.6

1.6.8

1.7.1

1.7.2

1.7.3

1.7.6

ml

u

m3

m3

m3

m3

m3

m3

m3

U

ml

U

U

ml

m3

ml

ml

U

U

U

U

U

L

ml

53

-6

48

48

208

37

-60

45

20

3

51

3

2

28

20

47

71

-6

-13

-1

-20

-8

- 3

-4

24,50 1298,50 €

78,40 - 470,40€

4,90 235,20€

9,80 470,40€

13,72 2 853,76 €

7,84 290,08 €

147,00 - 8 820,00 €

23,52 1058,40 €

78,40 1568,00 €

882,00 2 646,00€

29,40 1499,40 €

245,00 735,00€

147,00 294,00€

29,40 823,20€

78,40 1568,00 €

4,90 230,30 €

0,98 69,58 €

343,00 - 2 058,00€

244,77 - 3182,01 €

156,20 - 156,20 €

245,00 - 4900,00€

343,00 - 2 744,00 €

441,00 - 1323,00 €

245,00 - 980,00 €EXE10 – Avenant n°1 Aménagement de l’îlot de la Quincaillerie, de la rue de la Fraternité et de la rue de la Liberté Page : 3 / 5

Voirie

Encaissement e=0,20 m 1.8.1 m2 15 5,88 88,20 €

Encaissement e=0,50 m 1.8.4 m2 3 14,21 42,63 €

PV Evacuation 1.8.9 m3 52 1,96 101,92 €

Grave 0/50 Chaussée 1.8.11 m3 140 32,15 4 501,00 €

Grave concassée 0/20 Chaussée 1.8.12 m3 -3 44,10 - 132,30 €

Grave 0/50 Trottoir 1.8.13 m3 44 44,10 1940,40 €

Grave concassée 0/20 Trottoir 1.8.14 m3 26 58,80 1528,80 €

Béton calcaire désactivé 1.8.16 m2 -364 53,90 - 19 619,60 €

Dépose pavés 1.8.17 m2 -33 9,80 - 323,40€

Repose pavés dépose 1.8.18 m2 -56 29,40 - 1646,40€

Béton bitumeux e)0,06 m Chaussée 1.8.19 m2 477 19,60 9 349,20 €

Calcaire 0/10 Moncabrier 1.8.21 m2 -918 5,88 - 5 397,84€

Bordures T2 1.8.22 ml -160 29,40 - 4 704,00 €

Caniveaux CS2 1.8.23 ml -62 27,44 - 1 701,28 €

Caniveaux CC1 1.8.24 ml -18 63,70 - 1146,60€

Etanchéité le long des façades 1.8.27 ml 20 4,90 98,00€

Signalisation verticale

Places handicapés 1.9.3 Ens -1 148,00 - 148,00 €

Marquage de sol

Traçage place de stationnement pavé 1.10.2 u -24 294,00 - 7 056,00 €

Traçage passage piéton

Traçage places handicapés

1.10.2

1.10.3

ml

u

3

-1

147,00

147,00 -

441,00 €

147,00 €

Traçage bande de guidage PMR 1.10.5 ml -55 58,80 - 3 234,00 €

PSE1 Option voirie

Encaissement e=0,10 m 1.11.1 m2 -441 3,92 - 1 728,72 €

Encaissement e=0,30 m 1.11.2 m2 -160 8,72 - 1395,20 €

PV Evacuation 1.11.3 m3 -92 1,96 - 180,32 €

MV Grave concassée 0/20 Chaussée 1.11.4 M3 98 44,10 4 321,80 €

MV Grave concassée 0/20 Trottoir 1.11.5 M3 69 58,80 4057,20 €

Grave ciment 1.11.6 M3 -199,00 196,00 - 39004,00 €

MV Calcaire 0/10 1.11.7 M2 441 5,88 2 593,08€

MV Béton calcaire désactivé 1.11.8 M, 458,5 53,90 24 713,15 €

Dalle calcaire 30x60 e=8 cm 1.11.9 M2 -10 2,50 73,50 - 7 533,75 €

Dalle calcaire 30x60 e=14 cm 1.11.10 M2 -51 83 ,30 - 4 248,30 €

Pavé calcaire 1.11.11 M2 -601 78,40 - 47118,40€

MV Bordures T2 1.8.12 ml 871 29,40 25 607,40€

MV Caniveau CS2 1.8.13 ml 504 27,44 13 829,76 €

MV Caniveaux CC1 1.8.14 ml 84 58,80 4 939,20 €

Bordures 100x20xH=20 cm Pierre calcaire 1.8.15 ml -691 58,80 - 40 630,80€

Caniveaux 100x15xH=12 cm Pierre calcaire 1.8.16 ml -413 58,80 - 24 284,40 €

2 Caniveaux 100x15xH=12 cm Pierre calcair 1.8.17 ml -67 117,60 - 7 879,20 €

Grille d'arbre 150x150 1.7.7 u 2 735,00 1470,00 €

Bloc pierre 1.7.7 u 30 250,00 7 500,00 €

Béton bitumeux 1.8.28 m2 425 19,60 8 330,00 €

Bordures P3

Clous inox

1.8.29

1.10.6

ml

u

70

81

24,00

26,00

1680,00 €

2106,00 €

!TOTAL Avenant n°1 - 109014,56€

Nouveau montant du marché public ou de l’accord-cadre :

 Taux de la TVA : 20 %

 Montant HT : 370 213,16 €

 Montant TTC : 444 255.79 €EXE10 – Avenant n°1 Aménagement de l’îlot de la Quincaillerie, de la rue de la Fraternité et de la rue de la Liberté Page : 4 / 5

E - Signature du titulaire du marché public ou de l’accord-cadre.

Nom, prénom et qualité

du signataire (*) Lieu et date de signature Signature

(*) Le signataire doit avoir le pouvoir d’engager la personne qu’il représente.

F - Signature du pouvoir adjudicateur (ou de l’entité adjudicatrice).

Pour l’Etat et ses établissements :

(Visa ou avis de l’autorité chargée du contrôle financier.)

A : …………………… , le …………………

Signature

(représentant du pouvoir adjudicateur ou de l’entité adjudicatrice)EXE10 – Avenant n°1 Aménagement de l’îlot de la Quincaillerie, de la rue de la Fraternité et de la rue de la Liberté Page : 5 / 5

G - Notification de l’avenant au titulaire du marché public ou de l’accord-cadre.

 En cas de remise contre récépissé :

Le titulaire signera la formule ci-dessous :

« Reçue à titre de notification copie du présent avenant »

A …………………………….……, le ………………………..

Signature du titulaire,

 En cas d’envoi en lettre recommandé avec accusé de réception :

(Coller dans ce cadre l'avis de réception postal, daté et signé par le titulaire du marché public ou de l’accord-cadre.)

 En cas de notification par voie électronique :

(Indiquer la date et l’heure d’accusé de réception de la présente notification par le titulaire du marché public ou de l’accord-cadre.)Convention

« Retraite C.N.R.A.C.L. »

2020-2022

entre

la collectivité

___________________________________________

et

le Centre Départemental de Gestion de la

Fonction Publique Territoriale de Lot-et-GaronneENTRE :

le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Lot-et-Garonne

dont le siège est :

53 rue de Cartou

CS 80050

47 901 AGEN cedex 9

représenté par Monsieur Jean DREUIL, son Président

dûment habilité par délibération du Conseil d’Administration en date du 08 octobre 2019

d'une part,

ci-après désigné « le C.D.G. 47 »

ET

la collectivité : ________________________________________________________________

___________________________________________________________________________

dont le siège est :

___________________________________________________________________________

___________________________________________________________________________

___________________________________________________________________________

représenté(e) par ______________________________________________________________

dûment habilité(e) par délibération du _____________________________________________

en date du _______ / _______ / 20_______________________________________________

d'autre part,

ci-après désignée « La COLLECTIVITE »PRÉALABLEMENT, IL EST EXPOSÉ QUE :

➢ vu les articles 23 et 24 de la loi n° 84.53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

Au terme de l’article 23 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale :

« II.-Les centres de gestion assurent pour leurs agents, y compris ceux qui sont mentionnés à l'article 97, et pour l'ensemble des agents des collectivités territoriales et établissements publics affiliés, les missions suivantes, sous réserve des dispositions du II de l'article 12-1 :

…

16° Une assistance à la fiabilisation des comptes de droits en matière de retraite ;

… »

Au terme de l’article 24 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée :

« Les centres de gestion peuvent assurer toute tâche en matière de retraite et d'invalidité des agents pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Les centres de gestion sont habilités à recueillir, traiter et transmettre aux régimes de retraite, pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, les données relatives à la carrière et aux cotisations des agents. Ils apportent leur concours aux régimes de retraite pour la mise en œuvre du droit à l'information des actifs sur leurs droits à la retraite. Les modalités de ces interventions et les conditions de contribution financière par les régimes de retraite sont fixées par des conventions conclues avec les centres de gestion.»

C’est dans ce cadre que les parties contractantes ont prévu de signer une convention venant préciser le rôle d’intermédiaire du C.D.G.47 auprès de ses collectivités et établissements affiliés, volontairement ou obligatoirement. Pour ce faire, il s’appuie sur deux principales missions :

- l’information et la formation multi-fonds au profit des collectivités et de leurs agents ;

- l’intervention sur les dossiers adressés à la Caisse des Dépôts et Consignations en tant que représentante de la C.N.R.A.C.L.

Le C.D.G.47 pourra être amené à proposer aux collectivités affiliées adhérentes un avenant à la présente convention en fonction des textes législatifs et réglementaires qui pourraient être publiés.

En dématérialisant ses prestations sur la plateforme « e-services », la C.N.R.A.C.L. appelle ainsi les collectivités à gérer les dossiers de leurs agents et à maîtriser une règlementation particulièrement complexe. C’est pourquoi, le C.D.G. 47 s’engage à accompagner les collectivités signataires pour remplir ce rôle.

Par la signature de la présente convention, la COLLECTIVITÉ se voit proposer un suivi individualisé, agent par agent, grâce à l’adhésion de cette dernière à l’équipe du Partenariat Retraites du C.D.G. 47 prenant en compte, à la fois :

- les demandes des collectivités employeurs,

- les demandes des agents en activité,

- la complexification de la règlementation, des procédures, des évolutions et des projets en matière de retraite,

- l’approfondissement de la dématérialisation des échanges,

- la poursuite du droit à l’information des actifs.DANS CE CONTEXTE, IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 - OBJET DE LA CONVENTION

L’objet de la convention est de fixer le rôle du C.D.G. 47 à l’égard de la COLLECTIVITÉ consistant en :

- une mission d’information et de formation multi-fonds au profit des collectivités affiliées et établissements et de leurs agents,

- une mission d’intervention sur les dossiers adressés à la Caisse des Dépôts et Consignations en tant que gestionnaire de la C.N.R.A.C.L.

Afin d’assurer ces missions, le C.D.G. 47 s’appuie sur sa plateforme de services et les mobilise pour garantir le suivi des dossiers des agents en activité des collectivités affiliées signataires.

A ce titre, l’équipe du Partenariat Retraites travaille de manière transversale avec l’ensemble des pôles du C.D.G.47 et notamment avec les équipes Carrières, Finances-Ressources Humaines, Secrétariat Administratif du Comité Médical et de la Commission de Réforme.

Par la présente, les parties précisent leurs engagements réciproques et les moyens financiers et logistiques à mettre en œuvre.

Article 2 - PÉRIMETRE

Le C.D.G.47 exerce, dans son ressort territorial départemental, les missions prédéfinies au bénéfice de l’ensemble des collectivités signataires de la convention.

Article 3 - MISSIONS

 mission d’information et de formation multi-fonds au profit des collectivités affiliées

Le C.D.G.47 assure auprès de l’ensemble des collectivités affiliées signataires une mission d’information sur les droits à la retraite de leurs agents en activité :

► en matière - de règlementation,

- de procédures,

- d’évolutions législatives et réglementaires et

- de projets.

► au titre des fonds suivants - la Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales (C.N.R.A.C.L.),

- la Retraite Additionnelle de la Fonction Publique

(R.A.F.P.) et

- l’Institution de Retraite Complémentaire des Agents

Non Titulaires de l’État et des Collectivités publiques

(I.R.C.A.N.T.E.C.).► via - la diffusion de toute information par l’utilisation d’outils d’échanges tels qu’Internet, les courriels, le téléphone et tout support papier,

- l’organisation de réunions publiques d’information générale,

- la tenue de séances thématiques,

- des formations des gestionnaires sur demande de la collectivité,

- des rendez-vous au C.D.G.47 voire des déplacements en collectivité dans le cadre de dossiers très complexes.

 mission d’information multi-fonds au profit des agents en activité des collectivités affiliées

Le C.D.G.47 assure auprès de l’ensemble des actifs des collectivités affiliées signataires une mission d’information :

► sur leurs droits à la retraite,

► au titre des fonds suivants - la Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales (C.N.R.A.C.L.),

- la Retraite Additionnelle de la Fonction Publique

(R.A.F.P.) et

- l’Institution de Retraite Complémentaire des Agents

Non Titulaires de l’État et des Collectivités publiques

(I.R.C.A.N.T.E.C.).

► par - des conseils téléphoniques,

- des courriels,

- tout support papier,

- des entretiens personnalisés avec les agents des collectivités affiliées signataires, au C.D.G.47, sous réserve de prises de rendez-vous par la collectivité employeur (avec, de préférence, la présence d’un gestionnaire des ressources humaines de la collectivité).

 mission d’intervention et d’assistance

Le C.D.G.47 assure une mission d’intervention et d’assistance auprès des collectivités affiliées, pour le compte de leurs agents en activité :

► pour les processus suivants - l’immatriculation de l’employeur (annexe 1), - l’affiliation de l’agent (annexe 2),

- la régularisation de périodes (annexe 3),

- la validation des services de contractuels de droit

public (annexe 4),

- le rétablissement auprès du Régime Général et de

l’I.R.C.A.N.T.E.C. -RTB- (annexe 5),

- la liquidation des droits à pension normale,

d’invalidité, de réversion d’actif et provisoire

(annexe 6),

- la mise en œuvre du droit à l’information : Compte

Individuel Retraite [C.I.R.] & Estimation Indicative

Globale [E.I.G.] (annexe 7).◘ Concernant les dossiers dématérialisés (immatriculation, affiliation, liquidation des droits à pension et mise en œuvre du droit à l’information), la COLLECTIVITÉ mandate le C.D.G.47 à agir pour son compte et en son nom auprès de la C.N.R.A.C.L. et de ses services.

Le C.D.G.47 a pour tâche de compléter, modifier et/ou valider les dossiers dont les données sont fournies par la COLLECTIVITÉ.

Il réalise les missions précitées par saisie sur la plateforme « e-services » de la C.N.R.A.C.L.

◘ Concernant les dossiers non dématérialisés (régularisation, validation et rétablissement), le C.D.G. 47 a pour tâche de contrôler les données fournies par la COLLECTIVITÉ et de les transmettre à la C.D.C.

 mission d’estimations de pension

Le C.D.G.47 assure une mission d’étude relative aux départs à la retraite des agents des collectivités affiliées signataires (annexe 8) :

► avec simulations de pension.

► au titre de la Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales (C.N.R.A.C.L.).

► via - des appels téléphoniques

- des courriels,

- tout support papier.

 mission d’intervention et d’assistance

Le C.D.G.47 assure une mission d’intervention et d’assistance auprès des collectivités affiliées, pour le compte de leurs agents en activité :

► pour : - les fiches de liaison de la C.A.R.S.A.T. dans le cadre des dossiers de pensions de la C.N.R.A.C.L.

- les déclarations individuelles modificatives [D.I.M.] de l’I.R.C.A.N.T.E.C. dans le cadre des dossiers de validation de services de la C.N.R.A.C.L.

► au titre de la C.N.R.A.C.L.

► par contrôle et saisie.Article 4 - ENGAGEMENTS DE LA COLLECTIVITÉ ADHÉRENTE

La COLLECTIVITÉ adhérente s’engage à signer la présente convention à compter du 1er janvier 2020 -date de son entrée en vigueur- et à fournir, concomitamment, au C.D.G. 47, les éléments suivants :

- la liste nominative de ses agents de droit public (stagiaires, titulaires et contractuels de droit public sur emplois permanents, à temps complet et non complet) selon l’état ci- annexé à la convention ou via un fichier numérique. Cet effectif sera figé pour la durée de la convention en cours, à savoir trois ans, en ce qui concerne la tarification,

- les informations et documents figurant aux annexes 1 à 8 en fonction des dossiers à traiter et en respectant impérativement les délais mentionnés.

Article 5 - RESPONSABILITÉS DES DEUX PARTIES

Le C.D.G.47 vérifie la qualité des informations fournies par et sous la responsabilité de la COLLECTIVITÉ et s’assure de la qualité des données saisies ou complétées, des contrôles diligentés, des justificatifs nécessaires, des actions réalisées et de l'utilisation des informations recueillies.

Dans la mesure où la recevabilité des demandes et l'attribution des droits au regard de la réglementation des retraites reste de la compétence stricte de la C.D.C., la COLLECTIVITÉ ne saurait engager la responsabilité du C.D.G.47 de quelque manière que ce soit.

Aucune des parties ne peut être tenue pour responsable des incidents techniques pouvant survenir sur des réseaux de télécommunications dont elles n’ont pas la maîtrise.

Article 6 - DURÉE DE LA CONVENTION

La durée de la convention est fixée à 3 ans à compter du 1er janvier 2020.

Cette convention sera renouvelée pour la même durée sauf dénonciation expresse 3 mois avant la date d’échéance par l’une ou l’autre des parties.

Article 7 - CONTRIBUTION FINANCIÈRE

Pour la bonne exécution de cette mission, le C.D.G.47 perçoit une contribution financière globale et forfaitaire de la COLLECTIVITÉ signataire dont le montant est fonction du nombre d’agents de droit public (stagiaire, titulaire, contractuel de droit public sur emploi permanent, à temps complet ou non complet) :La prestation est facturée dans les conditions suivantes (délibération du Conseil d’Administration du 08 octobre 2019) :

- collectivités de 1 à 3 agents 75 euros par an

- collectivités de 4 à 6 agents 150 euros par an

- collectivités de 7 à 9 agents 225 euros par an

- collectivités de 10 à 14 agents 350 euros par an

- collectivités de 15 à 19 agents 475 euros par an

- collectivités de 20 à 29 agents 725 euros par an

- collectivités de 30 à 59 agents 1 475 euros par an

- collectivités de 60 à 99 agents 2 475 euros par an

- collectivités de 100 à 149 agents 3 725 euros par an

- collectivités de 150 à 199 agents 4 577 euros par an

- collectivités de 200 à 249 agents 5 229 euros par an

- collectivités de plus de 250 agents 5 947 euros par an

Le règlement de la participation de la COLLECTIVITÉ interviendra sur présentation d’un mémoire établi par le C.D.G. 47 à la date anniversaire de la convention.

La contribution financière peut être modifiée à l’initiative du Conseil d’Administration du C.D.G. 47.

Le relèvement sera alors immédiatement notifié à la COLLECTIVITÉ.

Celle-ci disposera d’un délai de 3 mois pour, si elle le souhaite, dénoncer la présente convention. L’effet de la dénonciation sera à la date de notification de la décision.

Article 8 - DIVERS

8.1 Intégralité de la convention

Les parties reconnaissent que la présente convention constitue l’intégralité de l’accord conclu entres elles et se substitue à toute offre, disposition ou accord antérieurs, écrits ou verbaux.

8.2 Modification de la convention

Aucun document postérieur, ni aucune modification de la convention quelle qu’en soit la forme ne produiront d’effet entre les parties sans prendre la forme d’un avenant dûment daté et signé entre elles.

8.3 Nullité

Si l’une quelconque des stipulations de la présente convention s’avérait nulle au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité de la convention ni altérer la validité de ses autres dispositions.

8.4 Domiciliation

Les parties élisent domicile aux adresses figurant en tête du présent contrat.8.5 Droit applicable et différends

Les parties s’efforceront de résoudre à l’amiable, conformément aux réglementations qui les régissent, toutes les contestations relatives à la validité, l’exécution ou l’interprétation de la présente convention.

En cas de désaccord persistant, les litiges relèveront de la compétence exclusive des juridictions compétentes.

Article 9 - PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Le CDG 47 et la collectivité s’engagent à respecter les lois relatives à la protection des Données à Caractère Personnel, notamment la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 (ci-après « Loi Informatique et Libertés ») ainsi que le Règlement (UE) 2016/679 sur la protection des données (ci-après « RGPD »).

Il est convenu ce qui suit :

9.1. Définitions

Le CDG 47 et la collectivité conviennent que sont applicables à la présente Convention les définitions suivantes ;

Données à Caractère Personnel : désigne toute information relative à une personne physique, identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement.

Traitement : désigne toute opération ou tout ensemble d’opérations effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés et appliquées à des données à caractère personnel ou des ensembles de données à caractère personnel, telles que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, la limitation, l’effacement ou la destruction ;

Responsable du Traitement : désigne la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d’autres, détermine les finalités et les moyens du traitement ;

Sous-Traitant : s’entend au sens du RGPD et désigne la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme qui traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable de traitement.

9.2. Description du traitement faisant l’objet de la sous-traitance

Le CDG 47 est autorisé à traiter pour le compte de la collectivité les données à caractère personnel nécessaires pour fournir la mission objet de la présente Convention.

La nature des opérations réalisées sur les données est la collecte, l’enregistrement et la mise à jour.

Les traitements mis en œuvre ont pour finalité la gestion des dossiers pour la C.N.R.A.C.L Les données collectées sont destinées aux services concernés de la collectivité ainsi que, le cas échéant, et uniquement pour les données qui les concernent, à la C.N.R.A.C.L. ainsi qu’à la C.D.C. La collecte de ces données a un caractère règlementaire.9.3. Obligations du CDG 47 envers la collectivité

a. Obligations générales

Le CDG 47 s’engage à :

➢ Traiter les données uniquement pour la ou les seule(s) finalité(s) qui fait/font l’objet de la présente Convention,

➢ Garantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la présente Convention,

➢ Veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel en vertu de la présente Convention :

• S’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité,

• Reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel,

• Prendre en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut.

b. Notification des violations de données à caractère personnel

Le CDG 47 notifie à la collectivité toute violation de données à caractère personnel dans un délai maximum de 48 heures après en avoir pris connaissance et par un courriel à …………………………@…………………………….

Cette notification est accompagnée de toute documentation utile afin de permettre à la collectivité, si nécessaire, de notifier cette violation à l’autorité de contrôle compétente.

c. Aide du sous-traitant dans le cadre du respect par le responsable de traitement de ses obligations

Le CDG 47 aide la collectivité pour la réalisation d’analyses d’impact relative à la protection des données.

Le CDG 47 aide la collectivité pour la réalisation de la consultation préalable de l’autorité de contrôle.

d. Mesures de sécurité

Le CDG 47 s’engage à mettre en œuvre les mesures de sécurité suivantes :

➢ Les moyens permettant de garantir la confidentialité, l'intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des systèmes et des services de traitement ;

➢ Les moyens permettant de rétablir la disponibilité des données à caractère personnel et l'accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d'incident physique ou technique ;

➢ Une procédure visant à tester, à analyser et à évaluer régulièrement l'efficacité des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité du traitement.

Le CDG 47 s’engage à mettre en œuvre les mesures de sécurité prévues par les normes ANSSI.e. Sort des données

Au terme de la prestation de services relatifs au traitement de ces données, le CDG 47 s’engage à détruire toutes les données à caractère personnel.

f. Délégué à la protection des données

Le CDG 47 communique à la collectivité le nom et les coordonnées de son délégué à la protection des données, s’il en a désigné un conformément à l’article 37 du règlement européen sur la protection des données.

À tout moment la collectivité peut se rapprocher du CDG 47 en saisissant le Délégué à la Protection des Données en charge de la mission RGPD à l’adresse dpo@cdg47.fr ou par courrier à :

Centre de Gestion du Lot-et-Garonne

Pôle Ressources

53, rue de Cartou – CS 80050 –

47901 AGEN CEDEX 9

g. Registre des catégories d’activités de traitement

Le CDG 47 déclare tenir par écrit un registre de toutes les catégories d’activités de traitement effectuées pour le compte de la collectivité comprenant :

➢ Le nom et les coordonnées du responsable de traitement pour le compte duquel il agit, des éventuels sous-traitants et, le cas échéant, du délégué à la protection des données ;

➢ Les catégories de traitements effectués pour le compte du responsable du traitement ;

➢ Le cas échéant, les transferts de données à caractère personnel vers un pays tiers ou à une organisation internationale, y compris l'identification de ce pays tiers ou de cette organisation internationale et, dans le cas des transferts visés à l'article 49, paragraphe 1, deuxième alinéa du règlement européen sur la protection des données, les documents attestant de l'existence de garanties appropriées ;

➢ Dans la mesure du possible, une description générale des mesures de sécurité techniques et organisationnelles.

h. Documentation

Le CDG 47 met à la disposition de la collectivité la documentation nécessaire pour démontrer le respect de toutes ses obligations et pour permettre la réalisation d'audits, y compris des inspections, par le responsable de traitement ou un autre auditeur qu'il a mandaté, et contribuer à ces audits.

9.4. Obligations de la collectivité vis-à-vis du CDG 47

a. Obligations Générales

La collectivité s’engage à :

➢ Fournir au CDG 47 les données visées dans la présente Convention.

➢ Documenter par écrit toute instruction concernant le traitement des données par le CDG 47.➢ Veiller, au préalable et pendant toute la durée du traitement, au respect des obligations prévues par le règlement européen sur la protection des données de la part du CDG 47.

➢ Superviser le traitement, y compris réaliser les audits et les inspections auprès du CDG 47.

b. Droit d’information des personnes concernées

La collectivité, au moment de la collecte des données, doit fournir aux personnes concernées par les opérations de traitement l’information relative aux traitements de données qu’il réalise. La formulation et le format de l’information doit être convenue avec le responsable de traitement avant la collecte de données.

c. Exercice des droits des personnes

La collectivité doit répondre, dans les délais prévus par le règlement européen sur la protection des données aux demandes des personnes concernées en cas d’exercice de leurs droits, s’agissant des données faisant l’objet de la présente Convention.

Fait en deux exemplaires,

à Agen, à _________________________________

le le _________/_________/20__________

Pour le C.D.G. 47

Monsieur Jean DREUIL

Président du Centre de Gestion

de Lot-et-Garonne

Pour la COLLECTIVITÉ (signature & cachet)

Madame/Monsieur _____________________

___________________________________

Qualité : ____________________________