Compte-Rendu - compte rendu 20 juin 2022

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Compte-Rendu - compte rendu 20 juin 2022 Document publié le Lundi 20 juin 2022 par la commune de Monsempron-Libos. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu 20 juin 2022)Thèmes du document : Données personnelles, Institutions publiques, Justice et droit, MONSEMPRON LIBOS

CONSEIL MUNICIPAL

DU 20 JUIN 2022

COMPTE-RENDU DE SEANCE

Ordre du jour :

• Acquisition parcelles Cussac

• Attribution marché restauration en groupement de commandes

• Tarif restauration scolaire

• Convention CDG 47 – Information géographique commune

• Autorisation de recrutement d’agents contractuels en remplacement d’agents titulaires absents

• Autorisation de recrutement d’agents contractuels pour des besoins saisonniers • Modification du tableau des emplois

• Décision modificative budgétaire n°1

• Compte-rendu des décisions prises en vertu de l'article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales

• Questions diverses1 - Ouverture de la séance

Monsieur Jean-Jacques BROUILLET, Maire, déclare la séance ouverte à dix-huit heures quarante - cinq minutes.

2 – Appel nominal des conseillers municipaux

Présents :

BOUYE Christophe BROUILLET Jean-Jacques CARMEILLE Bernard

CARON Jean-Charles CATHALOT Cindy DUBIN Anne

FAUBEL Catherine LABOULY Alain LAFOZ Michèle

LARIVIERE Yvette MONIQUE Gilles ROSEMBAUM Marie-Claire

SOULAJON Fabienne (à partir

du point 6)

VANHOENACKER

Véronique

VAYSSIERE Didier

VERGNES Denis

Procurations :

GERARD Clément (pouvoir à LAFOZ Michèle) - LABROUE Cédric (pouvoir à CARON Jean- Charles)

ExcuséE : VICTOIRE Renée

3- Désignation du secrétaire de séance

Sur proposition du Maire, Madame LAFOZ Michèle est désignée secrétaire de séance.

4- Approbation du compte-rendu du conseil municipal du 11 avril 2022

Le compte-rendu du conseil municipal du 11 avril 2022 est approuvé à l’unanimité

5 – Délibération 2022-020 - acquisition parcelles Cussac

Monsieur le Maire expose que M. Mmes JULIE Hélène, BOUYSSOU Chantal, BOUYSSOU Rémy, BOUYSSOU Guy et TOILLON Marie-Claire sont propriétaires en indivision des parcelles : - AK 137 d’une superficie de 1163 m²

- AK 131 d’une superficie de 6004 m²

- AK 133 d’une superficie de 63 m²

- AK 23 d’une superficie de 968 m²

- AK 139 d’une superficie de 212 m²

Ces terrains sont voisins des parcelles AK 119 et AK 144, propriétés communales. Leur acquisition présente un intérêt pour la commune.Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de se porter acquéreur de ces biens d’une superficie totale de 8410 m² pour la somme de 13 000 €, les frais d’actes étant à la charge de la collectivité

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal

décide d'acquérir les parcelles sises à Monsempron-Libos et cadastrées AK 137 d’une superficie de 1163 m², AK 131 d’une superficie de 6004 m², AK 133 d’une superficie de 63 m², AK 23 d’une superficie de 968 m² et AK 139 d’une superficie de 212 m² au prix total de 13 000 euros

dit que l'ensemble des frais nécessaires à l’aboutissement de cette affaire seront à la charge de la commune

autorise le Maire à signer l' acte notarié à intervenir

Constate que la délibération est approuvée à l’unanimité

Arrivée de Madame SOULAJON.

6 – Délibération 2022-021 : Attribution marché restauration en groupement de commandes

Monsieur le Maire rappelle que par délibération du 11 avril 2022, le Conseil Municipal approuvait la constitution d’un groupement de commandes pour la fourniture de repas en liaison froide aux écoles publiques des communes de Fumel, et Monsempron-Libos ainsi qu’à la crèche Pomme d’Happy et l'accueil de loisirs intercommunal Michel DELRIEU à compter de l’année scolaire 2022/2023.

Il précise qu’un appel d’offres a été lancé et que deux offres ont été reçues.

Monsieur le Maire expose les conclusions du rapport d’analyse des offres approuvé par la commission d’appel d’offres constituée des trois collectivités, réunie le 20 juin.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal

Décide :

- de valider le choix de la commission spécifique et de retenir la société COMPASS GROUP FRANCE agissant sous sa marque SCOLAREST – Parc Airial 34 avenue Ariane – Bâtiment 5 – 33700 MERIGNAC pour assurer la fourniture et la livraison des repas en liaison froide des écoles de Monsempron-Libos aux tarifs suivants :

crèche bébé crèche grands maternelles élémentaires adultes

SCOLAREST 2,270 € 2,670 € 2,800 € 3,170 € 3,670 €

Autorise le Maire à signer les pièces du marché conclu pour l’année scolaire 2022/2023 et reconductible 3 fois.

Constate que la délibération est approuvée à l’unanimité7 – Délibération 2022-022 - tarification restauration scolaire

Monsieur le Maire rappelle que, par délibération du 28 Mai 2019, le Conseil Municipal fixait les tarifs suivants à compter de la rentrée de septembre 2019 en fonction du quotient familial (QF) :

catégories tarif

QF<900 1.00 €

900
QF>1500 ou QF non communiqué 2.80 €

commensaux 4.20 €

Il expose les fortes évolutions à la hausse des prix des fournitures qui impacteront grandement le coût de revient des repas

Monsieur le Maire indique que le tarif de la tranche inférieure doit être maintenu à 1 €, pour bénéficier du dispositif d’aide de l’État à la mise en place d’une tarification sociale des cantines scolaires.

Il propose de réévaluer les tarifs des tranches supérieures et des commensaux.

Le Conseil Municipal,

après en avoir délibéré

Décide de fixer les tarifs de restauration scolaire suivants à compter du 1er septembre 2022 :

catégories tarif

QF<900 1.00 €

900
QF>1500 ou QF non communiqué 3.20 €

commensaux 4.60 €

Constate que la délibération est adoptée à l’unanimité

8 – Délibération 2022-023– Convention CDG 47 – Information géographique commune

Monsieur le Maire expose que e Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Lot- et- Garonne (CDG 47) propose à ses collectivités adhérentes différents services informatiques.

Il est proposé au Conseil Municipal de conventionner avec le CDG 47 pour avoir accès aux formations à son service d’information géographique.

La signature d’une convention d’une durée de trois ans renouvelables donne accès aux formations proposées pour les agents des collectivités et à d’autres prestations aux tarifs suivants :Formation intra collectivité : 400 €/jour

Formation inter collectivité : 150 € / jour /agent

Prestation supplémentaire à la demande de la collectivité : 400 €/jour

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal

approuve la conclusion d’une convention avec le CDG 47 pour adhérer au service « information géographique - commune »

autorise le Maire à signer ladite convention annexée à la présente délibération.

Constate que la présente délibération est adoptée à l’unanimité

9 – Délibération 2022-024 – autorisation de recrutement d'agents contractuels de droit public de remplacement

Monsieur le Maire expose que les besoins du service peuvent justifier le remplacement rapide de fonctionnaires ou de contractuels de droit public indisponibles ;

Il propose au Conseil Municipal de l’autoriser pour la durée de son mandat à recruter en tant que de besoins des agents contractuels de droit public dans les conditions fixées par l’article L332-13 du Code général de la fonction publique précitée pour remplacer des fonctionnaires momentanément indisponibles (ou des agents contractuels de droit public) ;

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal

autorise Monsieur le Maire pour la durée de son mandat à recruter en tant que de besoins des agents contractuels de droit public dans les conditions fixées par l’article L332-13 du Code général de la fonction publique précitée pour remplacer des fonctionnaires momentanément indisponibles (ou des agents contractuels de droit public) ;

charge le Maire de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats retenus selon la nature des fonctions concernées et leur profil, dans la limite du dernier échelon du grade du fonctionnaire remplacé (ou pour les contractuels, dans la limite de l’indice - ou des indices - de référence de la délibération correspondante) ;

Constate que la délibération est approuvée à l’unanimité

10 – Délibération 2022-025– autorisation de recrutement d'agents contractuels de droit public en raison d’un accroissement saisonnier d’activité.

Monsieur le Maire expose que certains services publics communaux sont l’objet d’accroissement d’activité saisonnière :

- le service scolaire doit assurer chaque été le fonctionnement du centre de loisirs Michel Delrieu (restauration, entretien des locaux).- le service technique doit assurer des missions complémentaires en période estivale (tonte, arrosage, festivités).

Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser le Maire pour la durée du mandat à recruter des agents contractuels pour faire face à des besoins saisonniers dans la limite de :

- Deux agents à temps complet du 1er juin au 31 août pour le service scolaire

- Deux agents à temps complet pour le service technique :

Emploi 1 : du 1er avril au 30 septembre

Emploi 2 : du 1er juin au 30 novembre

Monsieur le Maire propose que ces agents soient rémunérés sur la base du 6ème échelon du grade d’adjoint technique territorial.

Le Conseil Municipal,

après en avoir délibéré

autorise Monsieur le Maire pour la durée de son mandat à recruter en tant que de besoin pour accroissement saisonnier d’activité :

- deux agents à temps complet du 1er juin au 31 août pour le service scolaire

- deux agents à temps complet pour le service technique :

Emploi 1 : du 1er avril au 30 septembre

Emploi 2 : du 1er juin au 30 novembre

décide que ces agents seront rémunérés sur la base du 6ème échelon du grade d’adjoint technique territorial.

Constate que la délibération est adoptée à l’unanimité

11 – Délibération 2022-026– Modification du tableau des emplois.

Monsieur le Maire propose, pour permettre l’avancement de grade de quatre agents communaux, de créer à compter du 1er septembre 2022 :

- un poste d’adjoint administratif principal de première classe à temps complet - deux postes d’adjoint technique principal de première classe à temps non complet 30h - un poste d’agent de maîtrise principal à temps complet

Le Conseil Municipal,

après en avoir délibéré

créée à compter du 1er septembre 2022 :

- un poste d’adjoint administratif principal de première classe à temps complet - deux postes d’adjoint technique principal de première classe à temps non complet 30H - un poste d’agent de maîtrise principal à temps complet

Constate que la délibération est adoptée à l’unanimité12- Compte-rendu des décisions prises en vertu de l'article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales

En application de l’article L.2122.23 du Code Général des collectivités Territoriales, il est rendu compte des décisions prises par le Maire en vertu des délégations qui lui ont été accordées par le Conseil Municipal le 9 juin 2020 :

Décision 2022-026 du 30 Mai 2022 : Attribution d’une mission complète de maîtrise d’œuvre à Bonhoure Architecture pour les travaux de construction du boulodrome communal à un montant d’honoraires de 16 855.56 € HT – 20 226.67 € TTC.

13 – Délibération 2022-027– Décision modificative budgétaire n°1

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal les virements de crédits suivants :

Investissement

Dépenses Recettes

Article Dénomination Montant Article Dénomination Montant

21578-107 Tondeuse 500 €

2184-107 Mobilier -500 €

21534-10 Electrification 4802 €

2151-10 Réseau voirie - 4802 €

Le Conseil Municipal,

après en avoir délibéré

approuve les mouvements de crédits proposés par Monsieur le Maire

Constate que la délibération est adoptée à l’unanimité

14 – Questions diverses : Délibération 2022-028– Adhésion à l’assistance mutualisée par Territoire d’Energie Lot-et-Garonne (TE 47) auprès des communes pour la maitrise des infrastructures de communications électroniques, et des redevances dues par les opérateurs de communications électroniques

Monsieur le Maire expose que les études menées tant au niveau local que national aboutissent à un constat assez généralisé de l’insuffisance du paiement par certains opérateurs de réseaux de communications électroniques aux collectivités des redevances dues (RODP : Redevance d’occupation du domaine publique ; Redevances locatives des infrastructures d’accueil de communications électroniques appartenant aux collectivités).

Au-delà de la perte de ressources financières, le non-respect des obligations réglementaires de paiement de ces redevances induit un risque juridique pour les opérateurs comme pour les collectivités.Dans le cadre de ses compétences en matière de gestion de réseaux et notamment d’enfouissement coordonné des réseaux électriques et de télécommunication, et au vu des enjeux et nécessités de recherche d’efficience grâce à des actions à l’échelle départementale, TE 47 est un interlocuteur pertinent pour développer les actions de connaissance des réseaux de télécommunication qui occupent le domaine public, qui ne peuvent être menées raisonnablement à l’échelle de chaque collectivité.

Ces actions vont permettre aux collectivités gestionnaires de domaine public de pouvoir maitriser et contrôler les montants des redevances dues par les opérateurs de communications électroniques.

Ces actions de meilleures connaissance et maitrise des réseaux de télécommunication vont également permettre de faciliter les déploiements des nouveaux réseaux de communications électroniques en fibre optique et en réduire les coûts.

Tenant compte des éléments précités :

Dans son rôle institutionnel en tant que syndicat mixte départemental aux services de ses collectivités adhérentes, TE 47 a donc procédé à la création d’une mission d’assistance mutualisée aux collectivités pour des infrastructures de communications électroniques, et des redevances dues par les opérateurs de communications électroniques :

Les collectivités pourront bénéficier de cette assistance mutualisée par le biais d’une adhésion à TE 47 pour cette mission. Dans un premier temps cette adhésion est prévue pour 3 ans ;

Cette adhésion impliquera la signature d’une convention type entre TE 47 et chaque collectivité retraçant les engagements réciproques, une respectivement pour ce qui concerne la RODP, et une pour ce qui concerne les redevances locatives des infrastructures d’accueil appartenant à la commune ;

Le processus d’adhésion devra permettre de couvrir les coûts des actions engagées par TE 47 et reposera sur un reversement par chaque collectivité à TE 47 d’une contribution à hauteur de 40 % en première année, et de 20 % pour les années suivantes, des sommes récupérées :

- en plus pour la RODP, sur la base de la RODP perçue par la collectivité l’année précédant la signature de la convention concernant la RODP ;

- au titre des indemnités compensatrices de la RODP insuffisante que les opérateurs de communications électroniques auraient dû acquitter au cours des cinq années précédant l’année de signature de la convention concernant la RODP, et des trois années de durée de celle-ci ;

- en plus des redevances locatives des infrastructures d’accueil appartenant à la collectivité, perçues par celle-ci l’année précédant la signature de la convention concernant les infrastructures d’accueil ;

- au titre des indemnités dues par les opérateurs de communications électroniques, pour les périodes d’occupation irrégulière des infrastructures d’accueil de la collectivité, constatées au cours des quatre années précédant l’année de signature de la convention concernant les infrastructures d’accueil, et des trois années de durée de celle-ci ;

Dans l’immédiat, cette nouvelle mission de TE 47 sera étudiée dans le cadre d’une opération pilote menée avec des communes adhérentes à TE 47, dont notre commune, en vue ensuite d’une éventuelle généralisation si cette opération pilote confirme les intérêts et enjeux précités, et la possibilité de mener ces actions dans un cadre financier acceptable pour TE 47.

Le Conseil Municipal,après en avoir délibéré

Vu le Code général des Collectivités territoriales,

Vu la délibération de TE 47 du 06 juillet 2021 relative à la création d’une mission d’assistance mutualisée auprès des collectivités pour la maitrise et le contrôle des redevances d’occupation du domaine public, et de location des infrastructures d’accueil souterraines des réseaux de télécommunication,

Article 1 : accepte que la commune de Monsempron-Libos adhère à la mission mutualisée proposée par TE 47 pour la maitrise et le contrôle des redevances d’occupation du domaine public, et de location des infrastructures d’accueil souterraines des réseaux de télécommunication ;

Article 2 : Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire, notamment les conventions à passer avec TE 47 ;

Article 3 : précise que les éléments précités seront pris en compte dans le budget de fonctionnement dès l’année 2022 et pour les années suivantes.

Constate que la délibération est adoptée à l’unanimité

Monsieur le Maire clôture la réunion à 20h15.

.ANNEXES

- Convention d’adhésion « Information Géographique –

Commune »

- Convention Adhésion à l’assistance mutualisée par Territoire

d’Energie Lot-et-Garonne (TE 47) auprès des communes

pour la maitrise des infrastructures de communications

électroniques, et des redevances dues par les opérateurs de

communications électroniquesConvention d’adhésion Centre de Gestion

de la Fonction Publique Territoriale

« Information Géographique — Commune »

ENTRER D ie nette etienne tree Den nee ant a Etes ane te pee nine : FépréSentée DAT sc dmmatennune nana enannnne iron ntunsmrnn nent ententes ; dûment habilité pat:délibération:du us montent um ment msntéuns , ci-après dénommé la collectivité,

ET : Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Lot-et-Garonne Représenté par son Président, Monsieur Christian DELBREL,

dûment habilité par délibération du Conseil d'Administration en date du 30 juin 2021,

Il est préalablement exposé :

L'article 25 de la loi du 26 janvier 1984 permet aux Centres de Gestion d’assurer toute tâche administrative à la demande des collectivités et établissements.

Il est en conséquence convenu :

ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION

RE Er D Sens dense Me nnbene en name ramener ire fE ne eS net sele he ne adhère au service

complémentaire « Information Géographique » proposé par le Centre de Gestion.

ARTICLE 2 : OBLIGATIONS DU CDG47

Les prestations réalisées dans le cadre de la présente convention par le CDG47 pour le compte de la

commune, dont l’'EPCI adhère à la convention InfoGéo47 pour ses propres besoins et ceux de ses communes membres, sont les suivantes :

> Formation des utilisateurs

e Formation des agents et du personnel communal.

> Prestation Complémentaire

Toute demande d’intégration de flux de données, de modification à apporter sur une application ou d'intervention technique non prévue au titre de cette convention fera l’objet d’une facturation complémentaire.

Il sera transmis à la collectivité une estimation du nombre de jours d’intervention, le CDG47 n'interviendra qu’après accord explicite de la collectivité. Un suivi du temps de travail sera réalisé et sera joint à la facture de la prestation complémentaire.

ARTICLE 3 : OBLIGATIONS DE LA COLLECTIVITE

La collectivité gère ses propres données géographiques relatives aux applications auxquelles elle accède. Ces données sont enregistrées au sein des bases de données cartographiques de gestion interne du logiciel InfoGéo47.Les données non confidentielles ouvertes au public (documents d’urbanisme, localisation des déchèteries,

efc.) pourront être collectées, avec l'accord de la collectivité, et utilisées afin d’alimenter une application

départementale gratuite à destination du citoyen. La collectivité pourra également utiliser gratuitement

cette plateforme, telle que décrite dans l’annexe 3.

Le périmètre d’action de la collectivité pouvant évoluer, la collectivité doit signaler toute modification du

territoire le plus rapidement possible dès qu’elle en a connaissance. À réception de la demande de

modification du périmètre d’action, le CDG47 procèdera à une prestation complémentaire tarifée pour

lintégration du nouveau périmètre du territoire. Dès retour de l’accord explicite de la collectivité, le

CDG47 procèdera au paramétrage des applications concernées, sous un délai d’un mois (en fonction de

la réactivité du prestataire et du nombre de communes à rajouter).

ARTICLE 4 : MONTANT DES PRESTATIONS - RÉVISION DU TARIF

Le montant des prestations figure en annexe 1 de la convention.

Le montant des prestations prévu en annexes pourra être révisé annuellement par délibération du Conseil d'Administration du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Lot-et-Garonne sans donner lieu à un quelconque avenant pour modifier la présente convention.

La modification sera alors immédiatement notifiée à la collectivité. Celle-ci disposera d'un

délai de 3 mois pour, si elle le souhaite, dénoncer la présente convention. L'effet de la dénonciation sera

à la date de notification de la décision.

ARTICLE 5 : PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Le CDG 47 ayant la qualité de sous-traitant au sens du règlement sur la protection des données.

La collectivité ayant la qualité de responsable de traitement au sens du règlement sur la protection des

données.

Le prestataire cartographique du CDG47, éditeur de la solution logicielle de SIG, ayant la qualité de sous- traitant ultérieur.

Les définitions suivantes sont applicables à la présente convention :

- Données à caractère personnel : toute information relative à une personne physique, identifiée

ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement ;

- Traitement : toute opération ou tout ensemble d’opérations effectuées ou non à l’aide de procédés

automatisés et appliquées à des données à caractère personnel ou des ensembles de données à caractère personnel, telles que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la conservation, l’adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, la limitation, l’effacement ou la destruction ;

- _ Responsable du traitement : personne physique ou morale, autorité publique, service ou autre

organisme qui, seul ou conjointement avec d’autres, détermine les finalités et les moyens du traitement ;

-__ Sous-traitant : au sens du RGPD, le sous-traitant est la personne physique ou morale (entreprise ou organisme public) qui traite des données à caractère personnel pour le compte d’un autre otganisme (le responsable de traitement), dans le cadre d’un service ou d’une prestation ;

- Violation de données : faille de sécurité entraînant, de manière accidentelle ou illicite, la

destruction, la perte, l’altération, la divulgation non autorisée de données à caractère personnel

transmises, conservées ou traitées d’une autre manière ou l'accès non autorisé à ces données.1 Objet

Le présent article a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le CDG 47 s'engage à effectuer pour le compte de la collectivité les opérations de traitement de données à caractère personnel nécessaires

à la réalisation des finalités prévues dans la présente convention.

Le CDG 47 et la collectivité s’engagent à respecter la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à

l'informatique, aux fichiers et aux libertés (ci-après « Loi Informatique et Libertés ») ainsi que le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après « RGPD »).

2. Description du traitement faisant l’objet de la sous-traitance

Le CDG 47 est autorisé à traiter pour le compte de la collectivité les données à caractère personnel nécessaires pour fournir le ou les service(s) suivant(s): fourniture d’un système d’informations géographiques.

La finalité du traitement est la retranscription des informations géographiques inscrites par la collectivité

dans ses applications métier, sous couvert d’une anonymisation des données pour leur réutilisation au

sein des applications tierces fournies par le CDG47.

Les catégories de personnes concernées sont les administrés résidant dans le périmètre d'intervention de la collectivité.

3. Obligations du CDG 47 vis-à-vis de la collectivité

Le CDG 47 s'engage à :

a) Traiter les données uniquement par la ou les seule(s) finalité(s) qui fait] font l'objet de la sous-traitance.

b) Garantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la présente convention.

c) Veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel en vertu de la présente convention :

S’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité ;

Reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel.

d) Prendre en compte, s'agissant de ses outils, Produits, applications ou services, les principes de protection des données

dès la conception et de protection des données par défaut.

€) Sous-traitance :

Le CDG 47 peut faire appel à un sous-traitant ultérieur pour mener des activités de traitement

spécifiques. Dans ce cas, il informe préalablement et par écrit la collectivité de tout changement

envisagé concernant l’ajout ou le remplacement d’autres sous-traitants.

Cette information doit indiquer clairement les activités de traitement sous-traitées, l'identité et les

coordonnées du sous-traitant et les dates du contrat de sous-traitance.

Le responsable de traitement dispose d’un délai minimum de 10 jours à compter de la date deÎ

b)

À

réception de cette information pour présenter ses objections. Cette sous-traitance ne peut être effectuée que si le responsable de traitement n'a pas émis d'objection pendant le délai convenu.

Le sous-traitant ultérieur est tenu de respecter les obligations du présent contrat pour le compte et selon les instructions du responsable de traitement. Il appartient au sous-traitant initial de s’assurer que le sous-traitant ultérieur présente les mêmes garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière que le traitement réponde aux exigences du règlement européen sur la protection des données. Si le sous-traitant ultérieur ne remplit pas ses obligations en matière de protection des données, le sous-traitant initial demeure pleinement responsable devant le responsable de traitement de l'exécution par l’autre sous-traitant de ses obligations.

Exercice des droits des personnes

Dans la mesure du possible, le CDG 47 aidera la collectivité à s’acquitter de son obligation de

donner suite aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées par les opérations de traitement.

Nofification des violations de données à caractère personnel

Le CDG 47 notifie à la collectivité toute violation de données à caractère personnel dans les meilleurs délais et au plus tard 48 heures après en avoir pris connaissance. Cette notification est accompagnée de toute documentation utile afin de permettre à la collectivité, si nécessaire, de notifier cette violation à la Commission Nationale Informatique et Libertés (la CNIL).

Aide du CDG 47 dans le cadre du respect par la collectivité de ses obligations

Le sous-traitant aide le responsable de traitement pour la réalisation d’analyses d'impact relative à la protection des données.

Le sous-traitant aide le responsable de traitement pour la réalisation de la consultation préalable de lautotité de contrôle.

Mesures de sécurité

Le CDG 47 s'engage à mettre en œuvre les mesures de sécurité suivantes :

e Les moyens permettant de garantir la confidentialité, l'intégrité, la disponibilité et la

résilience constantes des systèmes et des services de traitement ;

e Les moyens permettant de rétablir la disponibilité des données à caractère personnel et l'accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d'incident physique ou technique ;

e Le CDG 47 s'engage à mettre en œuvre les mesures de sécurité prévues par les normes de

PAgence Nationale de la Sécurité des Systèmes d’Information.

Sort des données

Au terme de la prestation de services relatifs au traitement des données, le CDG 47 s’engage à

conserver les données collectées conformément à la réglementation en vigueur et ne détruire les

données qu’après la réalisation de lobjectif poursuivi la présente convention.

Le CDG 47 s’engage à renvoyer les données à caractère personnel sur demande de la collectivité,

au plus tard dans un délai d'un an après la rupture de la présente convention.Æ) Délégué à la protection des données

Conformément à l’article 37 du RGPD, le CDG 47 à désigné un délégué à la protection des

données. Celui-ci et joignable à l'adresse dpo@cdg47.fr ou par courrier à :

Centre de Gestion de Lot-et-Garonne

Pôle Ressources

53, rue de Cartou — CS 80050

47901 AGEN CEDEX 9

À Registre des catégories d'activités de traitement

Le CDG 47 déclare tenir par écrit un registre de toutes les catégories d'activités de traitement effectuées pour le compte de la collectivité, comprenant :

- Le nom et les coordonnées du responsable de traitement pour le compte duquel il agit, des

éventuels sous-traitants et, le cas échéant, du délégué à la protection des données ;

- Les catégories de traitements effectués pour le compte de la collectivité ;

- Le cas échéant, les transferts de données à caractère personnel vers un pays tiers ou à une

organisation internationale, y compris l'identification de ce pays tiers ou de cette

organisation internationale et, dans le cas des transferts visés à l'article 49, paragraphe 1,

deuxième alinéa du RGPD), les documents attestant de l'existence de garanties appropriées ; - Dans la mesure du possible, une description générale des mesures de sécurité techniques et organisationnelles.

4. Obligations de la collectivité vis-à-vis du CDG 47

La collectivité s’engage à :

- Fournir au CDG 47 les données nécessaires à la réalisation des finalités prévues dans la présente

convention ;

- Documenter par écrit toute instruction concernant le traitement des données par le CDG 47 ;

- Veiller, au préalable et pendant toute la durée du traitement, au respect des obligations prévues par le règlement européen sur la protection des données de la part du CDG 47 ;

- Fournir, au moment de la collecte des données, l'information relative aux traitements des données

réalisés par le CDG 47 aux personnes concernées ;

-_ Notifier une violation de données à caractère personnel à la CNIL dans les conditions de l’article 33 du RGPD.

ARTICLE 6: DURÉE DE LA CONVENTION - MODALITES DE RESILIATION

La présente convention prend effet le Hrerestsss nslnnnrameniee ce

Elle est conclue jusqu’au 31 décembre de l’année en cours, puis pour une durée de 3 ans renouvelable par tacite reconduction à son terme, et pour la même durée.

Elle pourra en outre être dénoncée par l'une ou l'autre des parties, sur intervention de l'organe délibérant, sous réserve que la décision soit notifiée :

- au Centre de Gestion avant le 31 août de l'année s'il s'agit d'une initiative locale. La décision prendra

effet au 31 décembre de l'année ;- à la Collectivité avant le 31 octobre de l'année s'il s'agit d'une initiative du Centre de Gestion. La

décision prendra effet au 31 décembre de l'année.

Suite à résiliation, la restitution des données propriétaires de la collectivité, gérées par le biais des

applications métier de SIG, pourra être effectuée sur demande, selon un délai dépendant du flux d’information à envoyer.

La collectivité est avisée que le CDG47 ne peut s’engager à procéder à la restitution des données avant la

fin du délai de préavis. Un planning de restitution de la donnée devra être élaboré d’un commun accord

entre les parties. Le format de restitution sera celui de gestion interne propre à la solution du prestataire

éditeur de la solution logicielle de gestion.

ARTICLE 7: RÈGLEMENT DES LITIGES

En cas de litige survenant entre les parties à l'occasion de l’exécution de la présente convention, compétence sera donnée au Tribunal Administratif de Bordeaux.

Préalablement à l'engagement de toute action judiciaire, les parties devront rechercher une solution à

amiable au litige qui les opposent.

sens ie en Men el DoNgen, les. dmentintentuss

ennemi on entends x Le Président,

(sceau et signature)

sn Christian DELBRELANNEXE 1 : PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES

Toute demande de mise en place d’une nouvelle application du logiciel de SIG InfoGéo47, d'intégration de flux de données,

de mise à jour spécifique de données, de modification à appoïter sur une application

ou d'intervention technique non prévue au titre de cette convention fera lobjet d’une facturation complémentaire basée sur la quantité

de jours de travail, à hauteur de 400 € la journée de travail.

Le CDG47 assure des formations logicielles intra-collectivité pouvant aller d’une demi-journée à une journée par application, à hauteur de 400 €/jour, indépendamment

du nombre d'agents à former.

Le CDG47 peut également organiser des formations de groupe inter-collectivités pouvant aller d’une demi-journée à une journée par application, à hauteur de 150 € par agent par journée, avec un minimum de trois personnes.< territoire

“77 d'énergie LOT-ET-GARONNE

CONVENTION RELATIVE A L'ASSISTANCE AU RECOUVREMENT

DES REDEVANCES D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC DUES PAR LES OPÉRATEURS DE

COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES

Territoire d'Energie Lot-Et-Garonne, dont le siège est situé 26 rue Diderot, 47000 AGEN, représenté par son

président M Jean Marc Causse, dûment habilité par la délibération 2021-150-AGDC en date du 6 juillet 2021,

Ci-après dénommé « le Syndicat »,

La Commune de MONSEMPRON LIBOS, dont le siège est situé Place de la Mairie - BP 18, MONSEMPRON LIBOS

(47500), représentée par son Maire, Jean-Jacques Brouillet, dûment habilité par la délibération... en

OR.

Ci-après dénommé « la Collectivité »,

(ci-après « /es Parties »)

Il'est préalablement exposé qui suit :

Les opérateurs de communications électroniques peuvent en application des articles L. 45-9 et suivants du Code

des postes et communications électroniques occuper, au titre de droits de passage, le domaine public routier et

non routier pour y déployer et exploiter leurs infrastructures de réseau.

Cette occupation implique en application des articles L. 46 et L. 47 du Code des postes et communications

électroniques le versement d'une redevance d'occupation du domaine public, dont la perception relève de la

personne publique qui en est propriétaire où du gestionnaire du domaine public.

Territoire d'Energie Lot-et-Garonne

26, rue Diderot - 47 031 AGEN Cedex

wuwuw.te47.fr Tel : 05 53 77 65 00 - Fax : 05 53 77 72 78 contact(@te47.fr

AR Prefecture

047-214701799-20220620-2022_029-DE

Reçu le 23/06/2022

Publié le 23/06/2022AR Prefecture

047-214701799-20220620-2022_029-DE

Reçu le 23/06/2022

Publié le 23/06/2022< territoire

“7 d'énergie LOT-ET-GARONNE

Le Syndicat propose aux collectivités territoriales adhérentes au Syndicat d'agir pour leur compte auprès

d'opérateurs de communications électroniques afin de mutualiser les moyens humains, techniques et juridiques

nécessaires à la perception de redevances sur leur domaine public routier et non routier.

La Collectivité a souhaité bénéficier de cette assistance du Syndicat.

Article 1° : Objet de la convention

La Collectivité donne mandat au Syndicat pour :

- identifier les occupations sans titre de son domaine public routier où non routier par des opérateurs de

communications électroniques, aider à régulariser leur situation avec la délivrance des permissions de

voirie ou conventions d'occupation nécessaires, et en toute hypothèse aider à recouvrer auprès d'eux les

indemnités d'occupations dues au titre des périodes d'occupation irrégulière ;

- dans le cadre des actions susvisées, agir au nom et pour le compte de la Collectivité auprès des

opérateurs et notamment exercer auprès des opérateurs de communications électroniques occupants

les missions de contrôle qu'il estimera nécessaire ;

- fournir une assistance au recouvrement auprès des opérateurs de communications électroniques les

redevances d'occupation de son domaine public routier et non routier respectivement dues en

application des articles L. 46 et L. 47 du Code des postes et des communications électroniques ;

- mener les études nécessaires à l'optimisation du recouvrement des redevances d'occupation de son

domaine public routier et non routier, notamment relatives à la détermination du montant des

redevances d'occupation.

Sont exclues des missions confiées au Syndicat :

- la délivrance des permissions de voirie et conventions d'occupation, qui relève de la Collectivité ;

- la fixation du montant des redevances d'occupation du domaine public routier et non routier, qui relève

de l'organe délibérant du gestionnaire du domaine.

Article 2 : Engagements

Article 2.1 : Engagements du Syndicat

Le Syndicat s'engage à exécuter ses missions avec rigueur et diligence et à respecter les lois et règlements en

vigueur. || agit dans l'intérêt de la Collectivité.

Territoire d'Energie Lot-et-Garonne

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wuww.te47.fr Tel : 05 53 77 65 00 - Fax : 05 53 77 72 78 one tar Y AS

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Reçu le 23/06/2022

Publié le 23/06/2022< territoire

“77 d'énergie LOT-ET-GARONNE

Le Syndicat tient la Collectivité informée de toute difficulté rencontrée pour l'exécution de ses missions dans les

meilleurs délais.

Le Syndicat assure à la Collectivité une assistance et un conseil en matière d'occupation de son domaine public

par les opérateurs de communications électroniques.

Article 2.2 : Engagements de la Collectivité

La Collectivité s'engage à communiquer au Syndicat toutes les informations nécessaires et utiles à l'exercice des

missions qui lui sont confiées.

En particulier, la Collectivité :

- communique au Syndicat la délibération fixant le montant des redevances d'occupation de son domaine

public dues par les opérateurs de communications électroniques et lui communique dans les meilleurs

délais toute délibération modifiant le montant de ces redevances ;

- recense les conventions d'occupation ou permissions de voirie délivrées aux opérateurs de

communications électroniques sur son domaine public routier ou non routier et en assure leur suivi

(cession, résiliation...) —

- communique au Syndicat les permissions de voirie délivrées et les conventions d'occupation conclues

avec les opérateurs de communications électroniques sur son domaine, ainsi que toute nouvelle

permission de voirie ou convention qui serait délivrée ou conclue ;

- communique notamment les plans et schémas techniques relatifs à l'occupation du domaine public

routier et non routier par des opérateurs.

Article 3 : Reversement au Syndicat

La collectivité s'engage à reverser au Syndicat, au titre d'une indemnisation des coûts supportés pour remplir ses

missions, une contribution à hauteur de 40 % en première année, et de 20 % pour les années suivantes, des

sommes récupérées :

- en plus de la RODP perçue par celle-ci l'année précédant la signature de la présente convention ;

- _autitre des indemnités dues par les opérateurs de communications électroniques, pour non-paiement

de la RODP au cours des cinq années précédant l'année de signature de la présente convention et des

trois années de durée de celle-ci ;

Ce reversement sera effectué chaque année au plus tard dans les 3 mois suivant l'encaissement des redevances

par la collectivité.

Territoire d'Energie Lot-et-Garonne

26, rue Diderot - 47 031 AGEN Cedex

Tel : 05 53 77 65 00 - Fax: 05 53 77 7278

contact(@te47.fr

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Reçu le 23/06/2022

Publié le 23/06/20227

< territoire

“77 d'énergie LOT-ET-GARONNE

Article 4 : Suivi d'exécution de la convention

Le Syndicat désigne un interlocuteur unique pour gérer les relations avec les services de la Collectivité dans le

cadre des dispositions de la présente convention.

Le Syndicat rend compte à la Collectivité de la bonne exécution de ses missions en lui transmettant avant le 31

mai de chaque année un rapport annuel d'activité pour l'année précédente.

Article 5 : Durée

La présente convention prend effet à la date de sa notification par le Syndicat à la Collectivité, après

accomplissement des formalités prévues par le Code général des collectivités territoriales.

Elle est conclue pour une première période de trois ans, renouvelable ensuite annuellement par tacite

reconduction. À l'issue de la première période de 3 ans, les Parties peuvent dénoncer la présente convention, par lettre recommandée avec accusé réception, deux mois au moins avant l'expiration de l'année en cours.

Article 6: Annexes

Sont ou seront annexés à la présente convention les documents suivants :

- Annexe 1: délibérations de la Collectivité relatives à la fixation des redevances d'occupation du domaine

public routier et non routier par des Infrastructures ;

HXHXHHX

Fait à Agen, le 08 juin 2022 en 2 exemplaires originaux.

Pour la Collectivité Pour Territoire d'Energie Lot-et-Garonne

Monsieur le Maire

Le Président

Jean-Jacques Brouillet Jean-Marc CAUSSE

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26, rue Diderot - 47 031 AGEN Cedex

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