Déliberation - compte rendu 19 12 2023

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Déliberation - compte rendu 19 12 2023 Document publié le Mardi 19 décembre 2023 par la commune de Monsempron-Libos. Lien du pdf (Déliberation - compte rendu 19 12 2023)Thèmes du document : Données personnelles, Énergies, Justice et droit, MONSEMPRON LIBOS

CONSEIL MUNICIPAL

DU 19 DECEMBRE 2023

COMPTE-RENDU DE SEANCE

Ordre du jour :

• Demande de subvention travaux restauration intérieure Eglise Saint Géraud • Demande de subvention rénovation énergétique – bâtiment Jasmin.

• Demande de subvention rénovation énergétique – Mairie.

• Demande de subvention au titre de la répartition des amendes de police • Aménagement du temps scolaire - rentrée 2024

• Acquisition de plein droit d’un bien sans maître

• Rapport Fumel Vallée du lot 2022- Prévention gestion des déchets ménagers et assimilés • Convention de participation financière mise en place colonnes semi-enterrées • Conventions prestations de services Fumel Vallée du Lot

• Candidature groupement de commandes marchés gaz et électricité

• Convention adhésion service intérim territorial CDG 47

• Désignation d’un référent déontologue élu local

• Modification régime indemnitaire des agents

• Mise à jour du tableau des effectifs

• Subvention exceptionnelle basket Cuzorn-Fumel-Libos

• Plan façades 2024- actualisation du règlement

• Remboursement commune-CCAS - charges taxi social

• Liste des biens meubles de faible valeur à imputer en section d’investissement • Décision modificative n°3

• Autorisation d’engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits du budget de l'exercice précédent

• Compte-rendu des décisions prises en vertu de l'article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

• Questions diverses1 - Ouverture de la séance

Monsieur Jean-Jacques BROUILLET, Maire, déclare la séance ouverte à dix-neuf heures.

2 – Appel nominal des conseillers municipaux

Présents :

BROUILLET Jean-Jacques CARON Jean-Charles DUBIN Anne

FAUBEL Catherine GERARD Clément LABROUE Cédric

LAFOZ Michèle LARIVIERE Yvette MONIQUE Gilles

ROSEMBAUM Marie-Claire SOULAJON Fabienne VAYSSIERE Didier

VICTOIRE Renée

Procurations : BOUYE Christophe (pouvoir à LABROUE Cédric) - CATHALOT Cindy (pouvoir à DUBIN Anne) - CARMEILLE Bernard (pouvoir à VAYSSIERE Didier) – LABOULY Alain (pouvoir à CARON Jean-Charles).

Absent excusé VANHOENACKER Véronique - VERGNES Denis

3- Désignation du secrétaire de séance

Sur proposition du Maire, Madame LAFOZ Michèle est désignée secrétaire de séance.

4- Approbation du compte-rendu du conseil municipal du 7 septembre 2023

Le compte-rendu du conseil municipal du 7 septembre 2023 est approuvé à l’unanimité

5 – Délibération 2023-034 - Demande de subvention travaux restauration intérieure Eglise Saint Géraud

Monsieur le Maire rappelle que la restauration de l’Eglise Saint Géraud effectuée à ce jour s’est déclinée en 4 tranches :

- extérieur et intérieur du clocher comprenant la couverture et les maçonneries. - couverture et élévations du chœur (Charpente – couverture – maçonneries). - couverture et élévations des absidioles et du transept.

- élévations Ouest et Sud de la Nef

Il précise que deux tranches de travaux restent à réaliser :

- restauration intérieure de la nef, des absidioles et de la crypte

- restauration et mise en valeur de la crypte.

Monsieur le Maire indique que ces travaux ont été estimés à un montant de 400 036.35 € HT.

Il propose au Conseil Municipal de solliciter des subventions selon le plan de financement suivant :Dépenses Recettes

Restauration intérieure de la nef,

des absidioles et de la crypte,

restauration et mise en valeur de

la crypte

400 036.35 €

DRAC 40 % 160 014.00 €

Région 15 % 60 005.00 €

Département (FACIL) 25 % 100 009.00 €

Autofinancement 20 % 80 008.35 €

Total 400 036.35 € Total 400 036.35 €

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

approuve le plan de financement des travaux de restauration de l’Eglise Saint Géraud

sollicite l’aide maximale de l’Etat, de la région Nouvelle Aquitaine et du Département de Lot-et- Garonne.

constate que la délibération est approuvée à l’unanimité

Fait et délibéré les jour mois et an susdits et ont signé au registre les membres présents.

6 – Délibération 2023-035 : Demande de subvention rénovation énergétique – bâtiment Jasmin école maternelle

Monsieur le Maire expose que la Dotation de Soutien à l'Investissement Local (DSIL) est destinée à financer la réalisation d’opérations visant au développement des territoires ruraux inscrites dans un contrat. Il s’agit notamment d’opérations inscrites dans les Contrats de Relance et de Transition Energétique (CRTE).

Les actions éligibles à une subvention au titre de la DSIL dans ce cadre sont destinées notamment à promouvoir un aménagement durable du territoire pour enforcer la mobilité, la transition écologique et la cohésion sociale.

Le Fonds Vert est un dispositif créé par l’Etat pour accélérer la transition écologique dans les territoires. Un de ses axes est le financement de la mise en œuvre de la rénovation énergétique des bâtiments publics.

Il expose les conclusions de l’audit énergétique du bâtiment Jasmin de l’école maternelle et propose au Conseil Municipal le plan de financement suivant pour la réalisation de travaux de rénovation :

Dépenses HT Recettes HT

Travaux rénovation

énergétique bâtiment

Jasmin école maternelle

463 700 €

DSIL 50% 231 850 €

Fonds Vert 30 % 139 110 €

Autofinancement 92 740 €

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

approuve le plan de financement des travaux de rénovation énergétique du bâtiment Jasmin de l’école maternellesollicite l’aide maximale de l’Etat, au titre de la DSIL 2024 et du Fonds Vert

constate que la délibération est approuvée à l’unanimité

7 – Délibération 2023-036 - Demande de subvention rénovation énergétique – DSIL - Mairie

Monsieur le Maire rappelle que les travaux de rénovation énergétique de la Mairie initiés par une demande de subvention délibérée le 19 décembre 2022 ont été lauréats du Fonds vert 2023 à hauteur de 50 % de son coût HT.

Afin de compléter le financement de cette opération, il propose au Conseil Municipal de solliciter une subvention au titre de la Dotation de Soutien à l'Investissement Local 2024 (DSIL) selon le plan de financement suivant :

Dépenses HT Recettes HT

Travaux rénovation

énergétique Mairie 224 270 €

DSIL 30% 67 281 €

Fonds Vert 50 % 112 135 €

Autofinancement 44 854 €

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

approuve le plan de financement des travaux de rénovation énergétique de la Mairie

sollicite l’aide maximale de l’Etat, au titre de la DSIL 2024

constate que la délibération est approuvée à l’unanimité

8 – Délibération 2023-037– Demande de subvention au titre de la répartition des amendes de police

Monsieur le Maire rappelle que le produit des amendes de police relatives à la circulation routière est partagé entre collectivités, proportionnellement au nombre des contraventions à la police de la circulation dressées sur leur territoire respectif au cours de l'année précédente.

Ces fonds sont affectés au financement de travaux de voirie visant à accroître la sécurité.

La répartition est faite par le Conseil Départemental qui arrête la liste des bénéficiaires et le montant des attributions à leur verser en fonction de l'urgence et du coût des opérations à réaliser.

Le plafond de travaux éligibles à l’aide financière fixé par le Conseil Départemental de Lot et Garonne est de 15 200 € HT, le taux est de 40 %, soit une subvention maximale de 6 080 €.

Monsieur le Maire présente un projet de sécurisation de la rue de la Fraternité et propose le plan de financement suivant :Dépenses HT Recettes HT

Travaux de sécurisation des trottoirs

d’une partie de la rue de la Fraternité 39 040,00 €

Amendes de police 40 % d’un

plafond de 15 200 € 6 080.00 €

Autofinancement 32 960.00 €

total HT 39 040,00 € total HT 39 040,00 €

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

approuve le plan de financement des travaux de sécurisation des trottoirs d’une partie de la rue de la Fraternité

sollicite l’aide maximale du Conseil Départemental de Lot et Garonne au titre de la répartition des amendes de police

constate que la délibération est approuvée à l’unanimité

9 – Délibération 2023-038 - Aménagement du temps scolaire - rentrée 2024

Monsieur le Maire rappelle que par délibération 2021-005 du 26 janvier 2021, le Conseil Municipal sollicitait une dérogation auprès des services de l'Education Nationale de Lot et Garonne pour organiser la semaine sur 4 journées à la rentrée de septembre 2021 sous la forme suivante :

- Ecole maternelle des Coccinelles : lundi, mardi, jeudi, vendredi : 8h45-11h45 et 13h30- 16h30

- Ecole élémentaire Jean Moulin : lundi, mardi, jeudi, vendredi : 9h-12h et 13h45-16h45

Cette décision ayant une validité de 3 ans, le Conseil Municipal est amené à se prononcer à nouveau sur cette question pour la rentrée 2024.

Monsieur le Maire précise que les conseils d’écoles consultés sur cette question ont voté pour la continuité de l’aménagement scolaire actuel pour 3 années supplémentaires.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal

sollicite une dérogation auprès des services de l'Education Nationale de Lot et Garonne pour organiser la semaine sur 4 journées à la rentrée de septembre 2024 sous la forme suivante :

- Ecole maternelle des Coccinelles : lundi, mardi, jeudi, vendredi : 8h45-11h45 et 13h30- 16h30

- Ecole élémentaire Jean Moulin : lundi, mardi, jeudi, vendredi : 9h-12h et 13h45-16h45

dit que les école publiques communales ne sont pas desservies par un réseau de transport scolaire et que de ce fait aucun accord d’une autorité organisatrice ne doit être obtenu.s’engage à conserver dans les deux écoles publiques communales des accueils périscolaires de qualité sous forme d’accueil de loisirs périscolaires

Constate que la délibération est approuvée à l’unanimité

10 – Délibération 2023-039 – Acquisition de plein droit d’un bien sans maître – parcelles AL 10 et AL 11 commune de Monsempron-Libos

Le Conseil Municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles l’article L1123-1 et L 1123-2,

Vu le code civil, notamment son article 713,

Vu le classement de la commune de Monsempron-Libos en Zones de Revitalisation Rurale

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la réglementation applicable aux biens sans maître et à l’attribution à la commune de ces biens.

Il expose que le propriétaire de l’immeuble constitué d’une maison et d’un terrain sis au 26 avenue de la Gare à Monsempron-Libos est décédé en 1990 et que sa veuve est décédée en 2007.

Cet ensemble immobilier est constituée de deux parcelles d’une contenance totale de 1 241 m² :

- parcelle AL 10 d’une superficie de 371 m²

- parcelle AL 11 d’une superficie de 870 m²

Monsieur le Maire expose que ces biens font partie d'une succession ouverte depuis plus de dix ans et relèvent donc des dispositions de l’article L1123- du Code général de la Propriété des Personnes Publiques et doivent être considérés comme biens n’ayant pas de maître.

Il a par ailleurs obtenu des services cadastraux l’assurance que le dernier propriétaire de ces biens sans succession enregistrée est Monsieur COULOMBEIX René Henri décédé le 25 décembre 1990 à Monsempron-Libos et que sa veuve PLA veuve COULOMBEIX Janine Félicie est décédée le 20 octobre 2007 à Toulouse.

Les services du Domaine ont par ailleurs confirmé que l'Etat n'est pas entré en possession de ces biens.

Monsieur le Maire indique que cet immeuble revient à la commune si cette dernière ne renonce pas à ce droit.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipalexerce ses droits d’incorporation dans le domaine privé communal sur les parcelles AL 10 et AL 11 en application des dispositions de l’article 713 du Code Civil pour les raisons suivantes : sortie de vacance d’un bien situé en zone urbaine.

charge Monsieur le Maire de rédiger le procès-verbal de prise de possession de plein droit de ces biens sans maître et d’accomplir toutes les démarches nécessaires afférentes à cette opération.

constate que la délibération est approuvée à l’unanimité

11 – Délibération 2023-040– Rapport Fumel Vallée du Lot 2022 - Prévention gestion des déchets ménagers et assimilés

Monsieur le Maire rappelle que chaque année, les présidents des établissements publics de coopération intercommunale adressent à leurs communes membres un rapport présentant leurs activités.

Le Président de Fumel Vallée du Lot a transmis le rapport annuel du service public de prévention et de gestion de déchets ménagers et assimilés

Monsieur le Maire expose que ces documents sont mis à la disposition du public en Mairie et sont consultables sur le site internet de la commune.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal

Atteste de la présentation du rapport Fumel Vallée du lot 2022 - Prévention gestion des déchets ménagers et assimilés

Dit que ce rapport mis à sa connaissance n’appelle ni observations ni réserves de sa part ;

Constate que la délibération est approuvée à l’unanimité

12 – Délibération 2023-041 – Convention de participation financière mise en place colonnes semi-enterrées

Monsieur le Maire expose que la Communauté des Communes Fumel Vallée du Lot a prévu la collecte en point de tri dans le cadre de sa politique de mise en place de la redevance incitative.

Le principe retenu est d’équiper ces points de tri de colonnes aériennes sur un enduit. Les communes ont la faculté de retenir d’autres finitions, à leurs frais :

- colonnes enterrées

- colonnes semi-enterrées

- finition béton.

Il est proposé au Conseil Municipal de retenir les prestations de colonnes semi enterrées et de finition béton pour les points de tri de 6 colonnes de la rue du Lot et de la place de la Mairie pour un montant total de 32 980 € :Équipement Participation unitaire quantité total

Colonnes Tri semi-enterrées 2 650 € 8 21 200 €

Colonnes OM semi-enterrées 2 800 € 4 11 200 €

Finition béton 10 €/m² 58 580 €

Total 32 980 €

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal

approuve la conclusion avec Fumel Vallée du Lot d’une convention de participation financière pour la mise en place de colonnes semi-enterrées.

autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention annexée à la présente délibération

constate que la délibération est approuvée à l’unanimité

13 – Délibération 2023-042– Conventions prestations de services Fumel Vallée du Lot

Monsieur le Maire expose que la commune de Monsempron-Libos sollicite ponctuellement l’intervention des services techniques de la communauté des communes Fumel Vallée du Lot pour des prestations engageant des personnels et matériels indisponibles en interne.

Il s’agit principalement de travaux de fauchage de chemins ruraux et voies communales impliquant la location de tracteur épareuse avec chauffeur.

Monsieur le Maire indique que la commune a récemment eu recours à cette prestation de service via des conventions de mandats pour le passage de l’épareuse sur des parcelles communales et le curage de fossés.

Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser le Maire à signer les conventions de mandats correspondant à ces travaux et celles à intervenir tout au long du mandat 2020-2026.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal

Approuve la conclusion avec Fumel Vallée du Lot de conventions de mandat de fonctionnement 2023-02 et 2023-03 annexées à la présente délibération

Autorise Monsieur le Maire à signer lesdites conventions et celles toutes les conventions à intervenir pour la durée du mandate 2020- 2026 lorsque les crédits nécessaires au règlement de ces prestations sont prévus au budget

Constate que la délibération est approuvée à l’unanimité

14 – Délibération 2023-043 – CANDIDATURE AU MARCHÉ D’ACHAT D’ÉLECTRICITÉ PROPOSÉ PAR LE GROUPEMENT DE COMMANDES POUR « L’ACHAT D’ENERGIES,DE FOURNITURES ET DE SERVICES EN MATIÉRE D’EFFICACITÉ ET D’EXPLOITATION ÉNERGÉTIQUE »

Monsieur le Maire rappelle aux Membres de l’Assemblée que la collectivité est adhérente à Territoire d’Énergie Lot-et-Garonne (TE 47), qui est l’autorité organisatrice du service public de distribution de l’énergie électrique sur l’ensemble du territoire du département.

Monsieur le Maire rappelle aux membres de l’Assemblée que d’après les articles 63 et 64 de la loi relative à l’énergie et au climat du 8 novembre 2019, seuls les consommateurs non-domestiques (dont les collectivités et EPCI) embauchant moins de 10 salariés et dont les recettes n’excèdent pas deux millions d’euros, peuvent encore souscrire une offre de fourniture d’électricité au tarif réglementé de vente à compter du 1er janvier 2021.

Les personnes publiques ne faisant partie de cet ensemble de consommateurs peuvent bénéficier des offres de marché mais doivent recourir aux procédures prévues par la règlementation régissant la commande publique afin de sélectionner leurs prestataires, ainsi que le rappellent les articles L. 331-4 du Code de l’énergie.

Dans ce sens, les Syndicats d’Energies de la Nouvelle-Aquitaine se sont unis pour proposer un nouveau groupement de commande à l’échelle de la nouvelle région, qui permet d’effectuer plus efficacement les opérations de mise en concurrence, qui assure une maîtrise des consommations d’énergie et renforce la protection de l’environnement dans le respect du développement durable, groupement auquel le Conseil Municipal a décidé de faire adhérer la collectivité.

L’adhésion est gratuite pour les collectivités adhérentes et les frais inhérents à son fonctionnement ne courent que dès l’instant celles-ci décident d’être partie prenante d’un marché d’achat d’énergies lancé par le groupement.

Monsieur le Maire précise que le retrait du groupement est libre mais ne peut prendre effet qu’à l’expiration des accords-cadres et marchés en cours dont la collectivité/l’établissement sera partie prenante.

Vu la directive européenne n°2009/72/CE du 13 juillet 2009 concernant les règles communes pour le marché intérieur d’électricité,

Vu la directive européenne n°2009/73/CE du 13 juillet 2009 concernant les règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel,

Vu le Code de l’Energie,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la Commande Publique, notamment ses articles L2113-6 et L.2116-7,

Considérant que la collectivité est adhérente au groupement de commandes pour l’achat d’énergies, de travaux/fournitures/services en matière d’efficacité et d’exploitation énergétique fondé par les Syndicats d’Energies de la région Nouvelle-Aquitaine,

Considérant que la collectivité a des besoins en matière d’achat d’énergie, de fourniture et de service en matière d’efficacité et d’exploitation énergétique,

Considérant que la mutualisation peut permettre d’effectuer plus efficacement les opérations de mise en concurrence et a fortiori d’obtenir des meilleurs prix,Considérant que le SDEEG (Syndicat Départemental d’Energie Electrique de la Gironde) est le coordonnateur du groupement,

Considérant que la collectivité/l’établissement membre du groupement ne s’acquitte des frais inhérents au fonctionnement que si elle devient partie prenante aux marchés passés par le coordonnateur,

Considérant que pour satisfaire ces besoins sur des bases de prix compétitif, il sera passé des marchés ou des accords-cadres,

Considérant que la Commission d’Appel d’Offres chargée de l’attribution des marchés et accords- cadres sera celle du coordonnateur,

Considérant que Territoire d’Energie Lot-et-Garonne sera le référent de la commune quant au fonctionnement du groupement, le Syndicat devant assister les collectivités membres de son territoire et centraliser leurs besoins auprès du groupement,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal

DÉCIDE de faire acte de candidature au marché d’achat d’électricité proposé par le groupement de commandes pour « l’achat d’énergies, de fournitures et de services en matière d’efficacité et d’exploitation énergétique »,

DONNE MANDAT à Territoire d’Energie Lot-et-Garonne afin de solliciter, en tant que de besoin, auprès des gestionnaires de réseaux et des fournisseurs d’énergies, l’ensemble des informations relatives aux différents points de livraison que la Commune décide d’intégrer dans ce marché public,

DÉCIDE d’approuver la participation financière aux frais de fonctionnement du groupement conformément à l’article 9 de la convention constitutive et d’imputer ces dépenses sur le budget de l’exercice correspondant,

DONNE MANDAT au Président du Syndicat Départemental d’Energie Electrique de la Gironde (SDEEG) pour signer et notifier les marchés ou accords-cadres dont la commune sera partie prenante,

DÉCIDE de s’engager à exécuter, avec la ou les entreprises retenue(s), les marchés, accords-cadres ou marchés subséquents dont la commune est partie prenante,

DÉCIDE de s’engager à régler les sommes dues au titre des marchés, accords-cadres et marchés subséquents dont la commune est partie prenante et à les inscrire préalablement au budget,

DONNE MANDAT à Monsieur le Maire pour signer tout document afférent à ce dossier.

Constate que la délibération est approuvée à l’unanimité15 – Délibération 2023-044 – CANDIDATURE AU MARCHÉ D’ACHAT DE GAZ NATUREL PROPOSÉ PAR LE GROUPEMENT DE COMMANDES POUR « L’ACHAT D’ÉNERGIES, DE FOURNITURES ET DE SERVICES EN MATIÉRE D’EFFICACITÉ ET D’EXPLOITATION ÉNERGÉTIQUE »

Monsieur le Maire rappelle aux Membres de l’Assemblée que la collectivité est adhérente à Territoire d’Énergie Lot-et-Garonne (TE 47), qui est l’autorité organisatrice du service public de distribution de l’énergie électrique sur l’ensemble du territoire du département.

Aujourd’hui, conformément aux articles L. 331-1 et L. 441-1 du Code de l’Energie, l’ensemble des consommateurs d’électricité et de gaz naturel peut choisir un fournisseur sur le marché et s’affranchir ainsi du tarif réglementé de vente proposé par les opérateurs historiques.

Monsieur le Maire rappelle aux membres de l’Assemblée que l’article 63 et 64 de la loi relative à l’énergie et au climat du 8 novembre 2019 fixent la fin du tarif réglementé de vente du gaz naturel à compter du 1er décembre 2020 pour les consommateurs non-domestiques.

Les personnes publiques, faisant partie de cet ensemble de consommateurs, peuvent bénéficier des offres de marché mais doivent recourir aux procédures prévues par la règlementation régissant la commande publique afin de sélectionner leurs prestataires, ainsi que le rappelle l’article L.441-5 du Code de l’Energie.

Dans ce sens, les Syndicats d’Energies de la Nouvelle-Aquitaine se sont unis pour proposer un nouveau groupement de commande à l’échelle de la nouvelle région, qui permet d’effectuer plus efficacement les opérations de mise en concurrence, qui assure une maîtrise des consommations d’énergie et renforce la protection de l’environnement dans le respect du développement durable, groupement auquel Conseil Municipal/le Conseil Communautaire/le Comité Syndical/le Conseil d’Administration a décidé de faire adhérer la collectivité/l’établissement.

L’adhésion est gratuite pour les collectivités adhérentes et les frais inhérents à son fonctionnement ne courent que dès l’instant celles-ci décident d’être partie prenante d’un marché d’achat d’énergies lancé par le groupement.

Monsieur le Maire précise que le retrait du groupement est libre mais ne peut prendre effet qu’à l’expiration des accords-cadres et marchés en cours dont la collectivité/l’établissement sera partie prenante.

Vu la directive européenne n°2009/73/CE du 13 juillet 2009 concernant les règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel,

Vu le Code de l’Energie,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la Commande Publique, notamment ses articles L2113-6 et L.2116-7,

Considérant que la collectivité est adhérente au groupement de commandes pour l’achat d’énergies, de travaux/fournitures/services en matière d’efficacité et d’exploitation énergétique fondé par les Syndicats d’Energies de la région Nouvelle-Aquitaine,

Considérant que la collectivité a des besoins en matière d’achat d’énergie, de fourniture et de service en matière d’efficacité et d’exploitation énergétique,Considérant que la mutualisation peut permettre d’effectuer plus efficacement les opérations de mise en concurrence et a fortiori d’obtenir des meilleurs prix,

Considérant que le SDEEG (Syndicat Départemental d’Energie Electrique de la Gironde) est le coordonnateur du groupement,

Considérant que la collectivité membre du groupement ne s’acquitte des frais inhérents au fonctionnement que si elle devient partie prenante aux marchés passés par le coordonnateur,

Considérant que pour satisfaire ces besoins sur des bases de prix compétitif, il sera passé des marchés ou des accords-cadres,

Considérant que la Commission d’Appel d’Offres chargée de l’attribution des marchés et accords- cadres sera celle du coordonnateur,

Considérant que Territoire d’Energie Lot-et-Garonne sera le référent de la commune quant au fonctionnement du groupement, le Syndicat devant assister les collectivités membres de son territoire et centraliser leurs besoins auprès du groupement,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal

DÉCIDE de faire acte de candidature au marché d’achat de gaz naturel proposé par le groupement de commandes pour « l’achat d’énergies, de fournitures et de services en matière d’efficacité et d’exploitation énergétique »,

DONNE MANDAT à Territoire d’Energie Lot-et-Garonne afin de solliciter, en tant que de besoin, auprès des gestionnaires de réseaux et des fournisseurs d’énergies, l’ensemble des informations relatives aux différents points de livraison que la Commune décide d’intégrer dans ce marché public,

DÉCIDE d’approuver la participation financière aux frais de fonctionnement du groupement conformément à l’article 9 de la convention constitutive et d’imputer ces dépenses sur le budget de l’exercice correspondant,

DONNE MANDAT au Président du Syndicat Départemental d’Energie Electrique de la Gironde (SDEEG) pour signer et notifier les marchés ou accords-cadres dont la commune sera partie prenante,

DÉCIDE de s’engager à exécuter, avec la ou les entreprises retenue(s), les marchés, accords-cadres ou marchés subséquents dont la commune est partie prenante,

DÉCIDE de s’engager à régler les sommes dues au titre des marchés, accords-cadres et marchés subséquents dont la commune est partie prenante et à les inscrire préalablement au budget,

DONNE MANDAT à Monsieur le Maire pour signer tout document afférent à ce dossier.

Constate que la délibération est approuvée à l’unanimité

16 – Délibération 2023-045 – Adhésion à l’INTERIM TERRITORIAL 47 du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Lot-et-GaronneMonsieur le Maire indique que le Centre de Gestion de Lot-et-Garonne, au-delà du champ d’intervention de ses missions obligatoires et en vertu de l’article L452-40 du Code Général de la Fonction Publique, a développé, au service des collectivités territoriales, des prestations facultatives.

Dans le cadre de ces missions facultatives, le Centre de Gestion de Lot-et-Garonne propose la mise à disposition de personnels telle que prévue à l’article L452-44 dudit Code, pour effectuer le remplacement d’agents momentanément indisponibles, pour assurer des missions temporaires, pourvoir des emplois vacants qui ne peuvent être immédiatement pourvus ou pour effectuer des missions permanentes à temps complet ou non complet.

Dans ce cadre, Monsieur le Maire rappelle que le Centre de Gestion de Lot-et-Garonne proposait déjà une telle prestation via la convention d’adhésion au Service Public d’Emploi Temporaire.

Par courrier en date du 27 septembre 2023, le Centre de Gestion de Lot-et-Garonne nous a informé de la dénonciation de l’actuelle convention du fait de la refonte de ce service avec proposition d’une nouvelle convention « Intérim Territorial 47 ».

Monsieur le Maire précise que pour adhérer à cette prestation, une convention détaillant les conditions de mise à disposition des agents de remplacement et de renfort doit être conclue entre notre collectivité et le Centre de Gestion.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal

Prend acte de la dénonciation de l’actuelle convention SPET,

Autorise le Maire à signer à signer la convention de mise à disposition afférente et à faire appel en tant que de besoin à l’INTERIM TERRITORIAL 47.

Constate que la délibération est approuvée à l’unanimité

17 – Délibération 2023-046 – Désignation d’un référent déontologue élu local

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 1111-1-1,

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat,

Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses dispositions de simplification de l’action publique locale,

Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local,

Vu l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local,

Considérant que tout élu local doit pouvoir consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l'élu local ;Considérant que ce référent déontologue est désigné par l'organe délibérant de la structure concernée,

Considérant la possibilité de désigner un même référent déontologue de l'élu local par plusieurs collectivités, groupements de collectivités ou syndicats mixtes, par délibérations concordantes,

Considérant la proposition du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Lot-et- Garonne de désigner le même référent déontologue que pour les élus du CDG 47 et la prise en charge des frais relatifs aux prestations du référent déontologue de l'élu local par ledit CDG 47,

Vu le rapport du Maire

Il est mis en place à compter du 1er juillet 2023 un référent déontologue élus locaux dans les conditions prévues par le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 pour les élus locaux de la commune de Monsempron-Libos

Cette fonction de référent déontologue est confiée à un collège de référents déontologues élus locaux identique à celui désigné par le CDG47 pour ses élus.

Le collège désigné assure les missions suivantes :

Il apporte tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés par la charte de l’élu local,

Il est, à la demande de l’élu qui le saisit, l’interlocuteur de la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique concernant les déclarations d’intérêts et de situation patrimoniale des élus locaux de la collectivité concernée.

Le référent déontologue de l’élu local est tenu au secret professionnel et à la discrétion professionnelle dans les conditions définies par le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 ainsi que par les articles 226-13 et 226-14 du Code Pénal.

La fonction de référent déontologue des élus locaux est assurée de manière indépendante et impartiale.

Dans l’exercice de ses fonctions, le référent déontologue des élus locaux ne peut solliciter ni recevoir d’injonctions de l’autorité investie du pouvoir de nomination ou de son représentant.

Il est par ailleurs précisé que cette fonction s’exercera sans préjudice de la responsabilité de l’élu qui demeure seul responsable de ses obligations déontologiques.

Pour mener à bien sa mission, le référent déontologue disposera des moyens matériels nécessaires et sera rémunéré à hauteur de 80 € par dossier et pourra percevoir des frais de déplacement, le cas échéant.

Ces dépenses initiales seront à la charge du Centre de Gestion. Un premier bilan de la consommation et du fonctionnement du dispositif sera effectué par le CDG 47 au 31 mai 2024.

La saisine s’effectuera via un formulaire dédié téléchargeable sur le site internet du Centre de Gestion ou par courrier, recommandé avec accusé de réception, à l’adresse suivante :

Référent déontologue des élus locaux

Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Lot-et-Garonne

53 rue de Cartou

CS 80050

47901 AGEN CEDEX 9La mention « Confidentiel » devra figurer sur l’enveloppe.

Les réponses devront être traitées dans des délais raisonnables et prendront la forme d’un avis détaillé remis au seul intéressé auteur de la saisine.

A des fins pédagogiques, le référent déontologue des élus locaux transmet un rapport annuel anonymisé de l’ensemble des saisines et des réponses apportées.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal

Décide que la fonction de référent déontologue est confiée à un collège de référents déontologues élus locaux identique à celui désigné par le CDG47 pour ses élus.

Constate que la délibération est approuvée à l’unanimité

18 – Délibération 2023-047 – Modifications de la délibération sur le Régime indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel

Vu les articles L712-1, L713-1, et L714-4 à L714-6 du Code Général de la Fonction Publique,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2014-513 modifié portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État,

Vu l’arrêté du 27 août 2015 pris pour l’application de l’article 5 du décret n° 2014-513 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat (primes et indemnités cumulables avec le RIFSEEP).

Vu l’arrêté du 20 mai 2014 pris pour l'application aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014,

Vu l’arrêté du 19 mars 2015 pris pour l'application aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014,

Vu l’arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014,

Vu l’arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014,

Vu l’arrêté du 5 novembre 2021 pris pour l'application au corps au corps des techniciens supérieurs du développement durable des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

Vu la circulaire du 3 avril 2017 relative à la mise en place du RIFSEEP dans la fonction publique territoriale,Vu la délibération du 19 décembre 2017, instaurant la mise en place du RISEEP à compter du 1er janvier 2018.

Vu la délibération du 2 octobre 2018, modifiant l’application du RISEEP à compter du 1er octobre 2018.

Considérant l’opportunité d’élargir le bénéfice du régime indemnitaire communal aux agents contractuels de droit public, la commune employant ces agents pour des besoins saisonniers et en remplacement de fonctionnaires pour exercer les mêmes missions que ces derniers,

Considérant qu’il convient de compléter la liste des cadres d’emplois éligibles au régime indemnitaire,

Vu l’avis favorable du comité Social Territorial en date du 28 novembre 2023,

Vu le tableau des effectifs,

Le Maire informe l’Assemblée,

Pour rappel, la délibération de mise en place du RIFSEEP du 19 décembre 2017, modifiée le 2 octobre 2018, a instauré l’application du RIFSEEP, composé :

• d’une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE); • d’un complément indemnitaire tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir (CIA), facultatif.

La collectivité a engagé une réflexion visant à refondre le régime indemnitaire des agents et instaurer le RIFSEEP, afin de remplir les objectifs suivants :

Prendre en compte la place dans l’organigramme et reconnaître les spécificités de certains postes ; Harmoniser l’ensemble des rémunérations liées au régime indemnitaire de la collectivité

I. Bénéficiaires

Il est donc proposé à l’assemblée d’élargir à compter du 1er janvier 2024, aux agents contractuels de droit public à temps complet ou à temps non complet recrutés sur des emplois permanents et emplois non permanents, comptant au moins 3 mois d’ancienneté, le bénéfice de l’IFSE au sein de la commune.

Il convient de compléter la liste des cadres d’emplois éligibles à l’IFSE et au CIA.

Catégorie A :

Cadre d’emplois 1 : attachés territoriaux ;

Catégorie B :

Cadre d’emplois 1 : rédacteurs territoriaux,

Cadre d’emploi 2 : animateurs territoriaux

Cadre d’emploi 3 : Techniciens territoriaux

Catégorie C :

Cadre d’emplois1 : adjoints administratifs territoriaux

Cadre d’emplois 2 : agent de maîtrise

Cadre d’emplois 3 : adjoints techniques territoriaux

Cadre d’emplois 4 : agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles

Cadre d’emplois 5° : adjoints d’animation territoriaux

II. L’IFSE (l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise)

L’IFSE est une indemnité liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle. A) Détermination des groupes de fonctions et des montants plafonds :Les emplois sont classés au sein de différents groupes de fonctions au regard des critères professionnels suivants : La révision de Régime indemnitaire, permet de réajuster les critères à prendre en compte pour l’attribution de l’IFSE

- Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception : • Niveau hiérarchique

• Nombre de collaborateurs

• Niveau d’encadrement

• Conduite de projet

• Niveau d’encadrement

• Programmation

• Conduite de projet

• Prospective budgétaire

• Niveau de responsabilité lié aux missions

• Contrôle Budgétaire

• Conseil aux élus

- Technicité, expertise ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions : • Assistant de prévention

• Conception d'activités/enfants

• Habilitation/certification

• Pratique et maîtrise d’un outil métier (informatique)

• Polyvalence des missions

• Technicité niveau de difficulté

• Responsabilité particulière (régie, délégation,)

• Autonomie

• Connaissances requises

- Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel :

• Accueil du public

• Temps de travail contraint/pose de congés

• Contraintes météo

• Travail auprès d’une population spécifique

• Travail physique

• Itinérance/déplacements liés au poste

• Relations externes/internes

• Engagement de la responsabilité juridique

• Exposition aux risques

Cette révision donne l’opportunité d’une nouvelle réflexion sur les groupes de fonction, ainsi que sur les Montants maximum mensuels :

Le Maire propose de fixer les groupes et les montants maximums mensuels suivants :

Groupes Fonctions/Postes de la collectivité Montants mensuels maximums de l’IFSE

Catégorie A / Attachés

G1 Direction générale 2500€

G2 Responsable de service 1700€

Catégorie B / Rédacteurs/Animateurs/Techniciens

G1 Direction Générale 1400 €G2 Responsable de service 1000 €

Catégorie C / Adjoints Administratifs / ATSEM / Adjoints Techniques/Adjoints d’Animation

G1 Responsable de service/ encadrement 800 €

G2 Agent sans encadrement 600 €

B) Modalités individuelles :

Groupes de fonctions :

L’IFSE peut varier selon le niveau de responsabilités, le niveau d’expertise ou les sujétions auxquelles les agents sont confrontés dans l’exercice de leurs missions. Le montant individuel dépend du rattachement de l’emploi occupé par un agent à l’un des groupes fonctionnels définis ci- dessus.

Expérience professionnelle :

L’IFSE sera modulée en fonction de l’expérience professionnelle à hauteur de 10%. Il est proposé de retenir le critère de modulation suivant :

Elargissement des compétences et approfondissement des savoirs

C) Réexamen :

Ce montant fait l’objet d’un réexamen :

- en cas de changement de fonctions ou d’emploi au sein d’un même groupe de fonctions ; - en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion, d’un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours ; - au moins tous les quatre ans en fonction de l’expérience acquise par l’agent.

D) Les modalités de versement :

Le montant de l’IFSE est proratisé en fonction du temps de travail, y compris pour le temps partiel thérapeutique.

La périodicité :

L’IFSE est versée mensuellement.

Les absences :

Cette prime est modulée en fonction de l’absentéisme de l’agent :

Le versement de la prime est maintenu pendant les périodes de :

• Congés annuels et autorisations exceptionnelles d’absence,

• Période de préparation au reclassement (PPR),

En cas de congés de maternité ou paternité, états pathologiques ou congés d’adoption, congés pour accident du travail ou maladies professionnelles reconnues, cette prime suivra le sort du traitement. Le versement de la prime est écrêté de 1/30ème par jour d’absence pendant les périodes de : • Congés de maladie ordinaire, de longue maladie et de longue durée

• Congés de grave maladie

• Suspension de fonctions

Exclusivité :

L’IFSE est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions, à l’exception des primes et indemnités légalement cumulables.

Attribution :

L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté.

III. Le complément indemnitaire (CIA)Un complément indemnitaire pourra être versé en fonction de la valeur professionnelle et de l’investissement de l’agent appréciés lors de l’entretien professionnel. Le complément indemnitaire sera déterminé en tenant compte des critères suivants :

o Atteinte des objectifs.

o Résultats professionnels

o Qualités professionnelles

o Qualités d’encadrement

Vu la détermination des groupes relatifs au versement de l’IFSE les plafonds annuels du complément indemnitaire sont fixés comme suit :

Groupes Fonctions/Postes de la collectivité Montants mensuels maximums du CIA

Catégorie A / Attachés

G1 Direction générale 600€

G2 Responsable de service 500€

Catégorie B / Rédacteurs/Animateurs/Techniciens

G1 Direction Générale 500€

G2 Responsable de service 400€

Catégorie C / Adjoints Administratifs / ATSEM / Adjoints Techniques/Adjoints d’Animation

G1 Responsable de service/ encadrement 400€

G2 Agent sans encadrement 300€

Périodicité du versement du CIA :

Le CIA est versé annuellement en janvier par rapport à l’année (N-1)

Modalités de versement :

Le montant du complément indemnitaire est proratisé en fonction du temps de travail, à l’exclusion du temps partiel thérapeutique.

Les absences :

Cette prime est modulée en fonction de l’absentéisme de l’agent :

Le versement de la prime est maintenu pendant les périodes de :

• Congés annuels et autorisations exceptionnelles d’absence,

• Période de préparation au reclassement (PPR),

Il appartiendra au supérieur hiérarchique d’apprécier si l’impact des absences pour congé de maladie ordinaire, eu égard notamment à sa durée et compte-tenu de la manière de servir de l’agent, doit ou non se traduire par un ajustement du montant du CIA.

En cas de congés de maternité ou paternité, états pathologiques ou congés d’adoption, congés pour accident du travail ou maladies professionnelles reconnues, cette prime suivra le sort du traitement. Le versement de la prime est écrêté de 1/30ème par jour d’absence pendant les périodes de : • Congés de longue maladie et de longue durée

• Congés de grave maladie

• Suspension de fonctions

Exclusivité :

Le complément indemnitaire est exclusif de toutes autres indemnités liées à la manière de servir.Attribution :

Le CIA sera attribué individuellement aux agents par un coefficient appliqué au montant de base et pouvant varier de 0 à 100%. Ce pourcentage est apprécié notamment à partir des résultats de l’évaluation professionnelle selon les critères fixés ci-dessus.

IV. Le cumul avec d’autres régimes indemnitaires :

Le RIFSEEP est cumulable avec :

L'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (frais de déplacement, etc.) ; Les dispositifs d'intéressement collectif ;

Les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d'achat (GIPA, etc.) ;

Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, etc.).

La prime de responsabilité d’un emploi fonctionnel

Calendrier d’application :

A ce jour, tous les arrêtés ministériels des corps de référence des cadres d’emplois territoriaux de la collectivité sont parus. Ainsi, la présente délibération modifiée sera appliquée dès le 1er janvier 2024.

Après avoir délibéré,

le Conseil Municipal

Décide :

D’appliquer les modifications de l’IFSE et du CIA dans les conditions indiquées ci-dessus à compter du 1er janvier 2024,

que la délibération du 19 décembre 2017 et du 2 octobre 2018 sont abrogées,

que les crédits correspondants seront calculés dans les limites fixées par les textes de référence et inscrits chaque année au budget

Constate que la délibération est approuvée à l’unanimité

19 – Délibération 2023-048 – Mise à jour du tableau des effectifs

Monsieur le Maire expose qu’un certain nombre de postes avaient été ouverts pour des recrutements, soit à la suite de changement de temps de travail, d’avancement de grade, de promotion interne, et de radiation des cadres et qui n’ont pas été fermés alors qu’ils n’étaient plus occupés.

Afin de mettre à jour le tableau des effectifs, il est nécessaire de supprimer ces postes et de valider le tableau à la date du 1er janvier 2024

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2313-1, R2313-3, R2313-8,

Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L313-1,

Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,

Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y rapportant, pris en application de l'article 4 de la loi n°84-53 susvisée,Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 28 novembre 2023

Considérant ce qui suit :

Les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par leur organe délibérant. Il leur appartient donc de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services dans le respect des dispositions de la loi précitée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

Également, il est indispensable de mettre à jour ce tableau des effectifs en cas de modification, de création, de suppression ou de modification de la durée hebdomadaire d’un poste.

Il appartient à l'organe délibérant, conformément aux dispositions légales énoncées ci-dessus, de déterminer par délibération, d’établir et de modifier le tableau des effectifs de sa collectivité ou de son établissement.

Il est donc nécessaire de procéder à la mise à jour de ce tableau, et de supprimer les postes qui ne répondent pas aux besoins de la collectivité. La mise à jour du tableau concerne les 6 dernières années.

Il est donc prévu la suppression de 29 postes au 1er janvier 2024.

Après avoir délibéré,

le Conseil Municipal

Décide :

- de supprimer les postes suivants :

A la suite de promotion interne (4 postes)

2 postes d’adjoint administratif principal de 1ère classe à temps complet (35h)

2 postes d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps complet (35h)

A la suite d’avancement de grade (17 postes)

4 postes d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps complet (35h)

2 postes d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps non complet (30h)

2 postes d’ATSEM principal de 2ème classe à temps complet (35h)

2 postes d’adjoint administratif principal de 2ème classe à temps complet (35h)

2 postes d’agent de maîtrise à temps complet (35h)

1 poste d’adjoint d’animation principal de 2ème classe à temps complet (35h)

3 postes d’adjoint technique à temps complet (35h)

1 poste d’adjoint technique à temps non complet (30h)

A la suite de changement de temps de travail (1 poste)

1 poste d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps non complet (28h)

A la suite de départ à la retraite (5 postes)

1 poste d’ATSEM principal de 1ère classe à temps complet (35h)

1 poste d’adjoint technique principal de 1ère classe à temps complet (35h)

2 postes d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps complet (35h)

1 poste d’adjoint technique principal de 1ère classe à temps non complet (30h)

A la suite d’une rupture conventionnelle (1 poste)

1 poste d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps complet (35h)A la suite d’une mutation (1 poste)

1 poste d’adjoint administratif principal de 1ère classe à temps complet (35h)

D’établir le tableau des effectifs tel que présenté en annexe

Que, sauf disposition expresse de l’assemblée délibérante prise sur un nouvel avis du Comité Social Territorial compétent, ces dispositions seront reconduites tacitement chaque année ;

D’inscrire au budget les crédits correspondants ;

D’autoriser l’autorité territoriale à signer tout acte y afférent ;

De charger l’autorité territoriale de veiller à la bonne exécution de cette délibération, qui prend effet à partir du 1er janvier 2024;

Constate que la délibération est approuvée à l’unanimité

20 – Délibération 2023-049 – Subvention exceptionnelle basket Cuzorn-Fumel-Libos

Monsieur le Maire expose que la commune de Monsempron-Libos est un partenaire historique du Basket Cuzorn Fumel Libos.

Il indique qu’afin de faire croître le club, l’association a lancé un projet de développement d’événements sportifs au cours de la saison. Un financement exceptionnel est demandé aux collectivités et sponsors pour l’acquisition de mobilier et matériel de restauration ainsi que les festivités des 20 ans du BCFL.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’accorder au Basket Cuzorn Fumel Libos une subvention exceptionnelle de 500 €.

Après avoir délibéré,

le Conseil Municipal

Décide d’accorder une subvention exceptionnelle de 500 € au Basket Cuzorn Fumel Libos.

Dit que les crédits nécessaires seront prélevés à l’article 65748

Constate que la délibération est approuvée à l’unanimité

21 – Délibération 2023-050 – Plan façades 2024- actualisation du règlement

Monsieur le Maire rappelle que par délibération 2020-043 du 21 décembre 2020, le Conseil Municipal adoptait le règlement plan façades actuellement en vigueur prévoyant notamment les dispositions financières suivantes :

• Maisons individuelles : Le montant de l’aide est fixé à 40 % du montant TTC des travaux de rénovation de la façade et plafonné à 3200 € soit un maximum de 8000 € de travaux subventionnables.• Immeubles collectifs (au moins deux logements) : Le montant de l’aide est fixé à 30 % d’un montant plafonné à 16 000 € pour les immeubles de 2 et 3 logements et à 20 % d’un montant plafonné à 32 000 € pour les immeubles de 4 logements et plus

Les travaux éligibles sont :

- Rénovation des maçonneries extérieures

- Nettoyage, peinture et réfection des garde-corps, des balcons et des menuiseries sous réserve de travaux de rénovation des maçonneries extérieures

- Réfection et reprise des éléments de modénature : bandeaux, corniches et tout élément architectural remarquable sous réserve de travaux de rénovation des maçonneries extérieures - Réfection des éléments de zinguerie associés à la façade (gouttières, descentes d’eaux pluviales, dauphins…) sous réserve de travaux de rénovation des maçonneries extérieures - Réfection des portails, clôtures, marquises, ayant un caractère architectural remarquable (notamment pour les maisons dites « villa ») sous réserve de travaux de rénovation des maçonneries extérieures

Monsieur le Maire expose que le groupe de travail environnement/cadre de vie réuni le 5 décembre 2023 a souhaité élargir les travaux subventionnables dans le périmètre d’éligibilité du plan façades à de nouveaux travaux :

• la peinture de volets (prime de 100 € par ouverture)

• le remplacement de volets (prime de 150 € par ouverture)

• le remplacement des gouttières et descentes en cuivre, aluminium ou zinc (prime de 5 € du ml) • la réfection des avant-toits (prime de 10 € du mètre linéaire).

Il demande au Conseil municipal de se prononcer sur cette proposition et sur le périmètre d’éligibilité pour l’année 2024

Après avoir délibéré,

le Conseil Municipal

Décide d’étendre les travaux subventionnables dans le périmètre d’éligibilité du plan façades aux opérations présentées par Monsieur le Maire

Approuve le règlement plan façades modifié annexé à la présente délibération

Reconduit le périmètre d’éligibilité aux rues suivantes :

Rue du Lot Avenue de la Libération Rue des Remparts Rue du Pont Neuf Rue des Jardins Rue de l’Etoile du Nord Rue de la Fraternité Rue de la République Rue du Nord Rue Nationale Place de la Mairie Rue des Cannelles Rue de la Liberté Chemin de Ronde Rue de Crouziès Avenue de Villeneuve Impasse des Huguenots Rue des Acacias Rue la Cité Impasse de la Poterie Résidence de Cussac Rue de la Liberté Impasse du Fournil Rue des Ecoles Rue de Plaisance Rue de la Tour

Place Centrale Rue de l’Angle Droit

Place du Marché Impasse des Gaulois

Avenue de la Gare Voie Romaine

Rue du Marché Place du XIV juillet

Constate que la délibération est approuvée à l’unanimité

22 – Délibération 2023-051– remboursement CCAS - communeMonsieur le Maire expose que diverses dépenses concernant l'activité de taxi social, le personnel affecté à cette mission et le véhicule utilisé sont prises en charge par le budget de la commune ou par le budget du CCAS.

Ces montants sont à ventiler entre ces deux budgets en fonction de la répartition suivante :

Montant Part engagé imputation PATES Part CCAS Remboursement

véhicule (CCAS | Carburant | 1429,70€ | C.CAS. 142.97 €| 1286.73 € 142.97 € au CCAS 90 % - Commune

10 %) Assurance | 391,89€ | commune 39.19 € 352.70 € 352.70 € à la commune

Agents sociaux | Traitement | 27 181.28 € | commune 27 181.28 € 27 181.28 € à la commune

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal

Approuve la ventilation de ces dépenses pour l’année 2023 telle que présentée par le Maire

constate que la délibération est approuvée à l’unanimité

Fait et délibéré les jour mois et an susdits et ont signé au registre les membres présents.

23 – Délibération 2023-052 – Liste des biens meubles de faible valeur à imputer en section d’investissement.

Monsieur le Maire expose que L’arrêté interministériel du 26 octobre 2001, dans son article 2, liste les biens meubles constituant des immobilisations par nature, quelle que soit leur valeur unitaire et précise, dans son article 1, que le seuil, au-dessous duquel les biens meubles ne figurant pas dans la liste publiée sont comptabilisés en section de fonctionnement, est de 500 euros TTC.

L’arrêté précité du Ministre de l’Intérieur précise toutefois que la liste des biens meubles, constituant des immobilisations par nature, quelle que soit leur valeur unitaire, peut être complétée, chaque année, par l’assemblée délibérante de la collectivité, s’agissant des biens meubles d’un montant inférieur à 500 euros TTC, sous réserve que ces biens revêtent un caractère de durabilité et ne figurent pas explicitement parmi les comptes de charges ou de stocks.

Monsieur le Maire propose de compléter, pour l’année 2023 la liste de l’arrêté 26 octobre 2001 en ajoutant les biens suivants :

- motifs illuminations

Après avoir délibéré,

le Conseil Municipal

Décide de compléter, pour l’année 2023, la liste de l’arrêté 26 octobre 2001 en ajoutant les motifs illuminations

Constate que la délibération est approuvée à l’unanimitéINVESTISSEMENT

Dépenses Recettes

Article (Chap.) - Opération Montant Article (Chap) - Opération Montant

2135 (041) : Instal géné. .agencements aménag 6 600,00 1321 (13) - 10 : État et établissements natio 11 000,00

2151 (041) : Réseaux de voirie 4 590.00 |203 (041) : Frais d'études, rech. & dév. & f 11 190,00

2151 (21)- 10 : Réseaux de voirie -33 312,00

21538 (21) - 10 : Autres réseaux 44 312,00

22 190,00 22 190,00

FONCTIONNEMENT

Dépenses Recettes

Article (Chap.) - Opération Montant Article (Chap.) - Opération Montant

60621 (011) : Combustibles 700.00 |7067 (70) : Redev.&droits des serv.péri-sc 14 200,00 60622 (011) : Carburants 3 500,00 |7588 (75) : Autres produits divers de gestio 11 000,00 60623 (011) : Alimentation 500,00

60631 (011) : Fourmitures d'entretien 200,00

60632 (011) : Fourmitures de petit équipeme 1 000,00

6068 (011) : Autres matières et fournitures 300,00

615231 (011) : Voiries 10 000,00

615232 (011) : Réseaux 79,00

61551 (011) : Matériel roulant 4 000,00

61558 (011) : Autres biens mobiliers 500,00

6156 (011) : Maintenance 800,00

622 (011) : Rémunérations d'intermédiaires e 1 000,00

6288 (011) : Autres 1 000,00

635 (011) : Autres impôts. taxes&vers.assimi 200,00

6413 (012) : Personnel non titulaire -300,00

6415 (012) : Congés payés 150,00

64168 (012) : Autres emplois aidés 150,00

65312 (65) : Frais de mission et de déplace 600,00

6541 (65) : Créances admises en non-valeur -500,00

6542 (65) : Créances éteintes 500.00

65748 (65) : Autres personnes de droit pri 500,00

6588 (65) : Autres charges diverses de gest 100,00

7391111 (014) : Dégrèv taxe fonc.propri. 221,00

25 200,00 25 200,00

| Total Dépenses | 47 390,00 | Total Recettes | 47 390.00

24 – Délibération 2023-053 – décision modificative n°3

Monsieur le Maire propose les modifications budgétaires suivantes :

Après avoir délibéré,

le Conseil Municipal

Approuve la décision modificative n°3

Constate que la délibération est approuvée à l’unanimité25 – Délibération 2023-054 – Autorisation d’engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits du budget de l'exercice précédent

Monsieur le Maire expose que dans l’attente du vote du budget, la commune peut, par délibération de son conseil municipal, décider d’autoriser le Maire à engager, de liquider et de mandater des dépenses d’investissement dans la limite de 25% des investissements budgétés l’année précédente.

Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser avant le vote du budget 2024 l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses d’investissement dans la limite du quart des dépenses 2023 :

Opérations Désignation Articles Désignation Total Budget 1/4 Budget

10 TRAVAUX VOIRIE

2151 Réseaux de voirie 170 281.00 42 570.00

21538 Autres réseaux 79 130,00 19 782.00

2156 Matériel et outillage incendie 10 000,00 2 500.00

105 PLANTATIONS 212 Agencements et aménagements de terrains 3 000.00 750.00

106 BATIMENTS COMMUNAUX 2135 Installations générales, agencements, aménagements 611 356,00 152 839.00

107 ACQUISITION MATERIEL

2152 Installations de voirie 7 910,00 1 977.00

2157 Matériel et outillage technique 1 500.00 375.00

2184 Matériel de bureau et mobilier 13 114,00 3 278.00

2188 Autres immobilisations corporelles 4 561.00 1 140.00

12 ACQUISITION TERRAINS 2111 Terrains nus 73 500.00 18 375.00

13 RESTAURATION PRIEURE 2135 Aménagements 28 000,00 7 000.00

15 GROUPE SCOLAIRE 2135 Aménagements 989 738.00 247 434.00

22 ACQ.MATERIEL INFORMATIQUE 2183 Matériel de bureau et matériel informatique 5 000,00 1 250.00

Après avoir délibéré,

le Conseil Municipal

Autorise avant le vote du budget 2024 l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses d’investissement dans la limite du quart des dépenses 2023 présentées par le Maire

Constate que la délibération est approuvée à l’unanimité

26 – Compte-rendu des décisions prises en vertu de l'article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales

En application de l’article L.2122.23 du Code Général des collectivités Territoriales, il est rendu compte des décisions prises par le Maire en vertu des délégations qui lui ont été accordées par le Conseil Municipal le 9 juin 2020 :

Décision 2023-080 du 18 octobre 2023 : acceptation indemnisation établie par GROUPAMA Centre Atlantique à hauteur de 4 843.46 € correspondant au règlement du sinistre place CentraleDécision 2023-098 du 22 novembre 2023 : acceptation indemnisation établie par GROUPAMA Centre Atlantique à hauteur de 3 789.03 € correspondant au règlement du sinistre balayeuse de voirie

Décision 2023-099 du 24 novembre 2023 : attribution mission complète de maîtrise d’œuvre au groupement BONHOURE ARCHITECTURE – SIEA – TEGELEC pour les travaux de rénovation énergétique de la mairie à un montant d’honoraires de 18 000.00 HT – 21 600.00 € TTC

Monsieur le Maire clôture la réunion à 20h00ANNEXES

• Rapport Fumel Vallée du lot 2023- Prévention gestion des

déchets ménagers et assimilés

• Convention de participation financière mise en place

colonnes semi-enterrées

• Conventions prestations de services Fumel Vallée du Lot

• Convention adhésion service intérim territorial CDG 47

• Règlement plan façades actualiséei

E7"4s Sn

FUMEL ___ VALLÉE DU LOT __

FUMEL VALLÉE DU LOT

Place Georges Escande 47502 FUMEL - Tél. : 05 53 40 46 70 - Fax : 05 53 71 35 16

www.cc-dufumelois.com

Rapport établi conformément à la Loi N°95-101 du 02/021995, dite loi Barnier,

et au Décret n° 2015-1827 du 30 décembre 2015

RAPPORT ANNUEL 2022

Service Public de Prévention et de Gestion des

Déchets ménagers et assimilés

SEPTEMBRE

AR Prefecture

047-200068930-20230928-2023D_91AX_STE-AU

Reçu le 06/10/2023

Publié le 06/10/2023— re P"". da vE

Ê €

pie *

FUMEL ___ VALLÉE DU LOT __

INDICATEURS TECHNIQUES

Territoire et organisation du service 1

Collectes et traitements des matières 2

Bilan des tonnages 6

Prévention et informations diverses 7

INDICATEURS FINANCIERS

Charges, produits et coût du service 8

Performances financières du service 9

BILAN

Objectifs et perspectives 10

Table des matières AR Prefecture 047-200068930-20230928-2023D_91AX_STE-AU Reçu le 06/10/2023

Publié le 06/10/2023INDICATEURS TECHNIQUES

fit

FATF

it

ftiif it

tr

4

LE

Située en région Nouvelle-Aquitaine dans le département du Lot-et-Garonne (47), Fumel Vallée

du

Lot

regroupe

27

communes

et

24490 habitants. Elle

exerce

la

compétence

collecte,

élimination

et

valorisation

des

déchets

ménagers et assimilés. Présentation et compétences

FUMEL VALLÉE DU LOT

Organisation générale de la collecte •

Ordures ménagères résiduelles

(OMR) : Collecte en porte à porte sur

tout le territoire.

•

Emballages ménagers recyclables

(EMR),

Verre

, Papier

: Point de Tri

sur tout le territoire.

•

Encombrants

/ ferraille

: collecte sur rendez-vous sur tout le territoire

ou apport volontaire en déchetterie.

•

Végétaux

: Rendez-vous de broyage à domicile sur le reste du territoire

ou apport volontaire en déchetterie.

•

Cartons

,

bois

,

mobilier

,

déchets

électroniques,

lampes

,

huiles

minérales,

huiles alimentaires

, déchets diffus spécifiques

, déchets de

soins

, piles

, radiographies

, cartouches d’imprimantes

, tout-venant

:

apport volontaire en déchetterie.

La totalité du service de collecte des déchets est assuré en

régie.

Au total,

le service environnement emploie

32 personnes

:

Personnel du service

Moyens techniques Parc roulant de la régie de collecte: Équipements de collecte:

1000 bacs roulants

770 litres pour la collecte des OM

80 bacs roulants

770 litres pour la collecte des EMR et

Cartons des professionnels 417 colonnes

réparties sur 102 Points Tri

(183

emballages

, 106

papiers

et 128

verres

)

4 déchetteries

: Blanquefort-sur-Briolance, Montayral,

Penne d’Agenais et Tournon d’Agenais.

1

Territoire et organisation du service

1 directeur des services techniques 1 responsable de service 2 chefs d’équipes 1 agent

chargé de la prévention et la sensibilisation

3 agents

pour le transport de bennes

1 mécanicien 11 agents

pour la collecte des ordures ménagères

4 agents

de déchetterieaf

e.

PE

4

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IN

FUMEL ___ VALLÉE

DU

LOT

__

VAL@rizon

moins de

déchets,

plus de

ressources!

INDICATEURS TECHNIQUES Collecte La collecte des OMR se décompose en 20 tournées (14 tournées en porte-à- porte et 6 tournées pour les bacs 770 l) réalisées de 6h et 12h30. Chaque zone du territoire bénéficie d’une collecte en porte à porte par semaine. En été,

la régie organise 2 tournées supplémentaires pour assurer la

collecte du surplus d’OMR généré par l’activité touristique sur le territoire.

Commune

Jour de collecte

Fumel, Penne d’Agenais (Z1)

Lundi

Montayral, Trentels, Saint-Sylvestre-sur-Lot (Z1)

Mardi

Auradou, Blanquefort-sur-Briolance, Frespech, Lacapelle-Biron, Massels, Massoulès, Saint-Front- sur-Lémance, Saint-Georges, Sauveterre-la-Lémance, Trémons

Mercredi

Condezaygues, Courbiac, Cuzorn, Dausse, Masquières, Penne d’Agenais (Z2), Thézac, Tournon d'Agenais

Jeudi

Anthé, Bourlens, Cazideroque, Monsempron-Libos, Saint-Sylvestre-sur-Lot (Z2), Saint-Vite

Vendredi Une fois collectées, les OMR collectées sur l’ancien territoire de Fumel Communauté sont stockées au quai de transfert de Fumel, propriété de ValOrizon. Les OMR collectées sur l’ancien territoire de la CC de Penne d’Agenais sont directement acheminées vers l’installation de stockage des déchets non-dangereux (ISDND) de l’Albié à Monflanquin (47), site géré par ValOrizon. En 2022, la régie a collecté

5 355,20 tonnes

d’OMR, soit

219 kg/hab/an

.

Cela représente 11kg/hab/an de moins qu’en 2021

soit

une

baisse

de

5 %

.

Les OMR stockées au quai de transfert sont

ensuite

acheminées

vers

leur

destination finale : l’(ISDND) de l’Albié à

Monflanquin

(47),

où

elles

sont

enfouies. Le transport entre le quai de transfert

et

le

site

d’enfouissement

est assuré par les Transports Marty Michel (Boé, 47). Le coût de l’enfouissement d’1 tonne d’OMR est facturé 161,46 € TTC par ValOrizon.

ORDURES MÉNAGÈRES

RÉSIDUELLES

Traitement

LE SYNDICAT VALORIZON ValOrizon,

Syndicat

mixte

de

valorisation

et

de

traitement

des

déchets

ménagers de Lot-et-Garonne (anciennement le SMIVAL 47) gère le traitement des OMR, du tout-venant, des déchets verts et des EMR de Fumel Vallée du Lot. Il est également propriétaire du quai de transfert de Fumel.

2

Collectes et traitements des matières

Graphique

1

:

Évolution

des

tonnages

d’OMR

collectés

entre

2021 et 2022 Ci-dessus:

Casier de stockage à l’ISDND de Monflanquin (47) 5 637t

5 355 t

0 t

1 000 t 2 000 t 3 000 t 4 000 t 5 000 t 6 000 t

2021

2022

Ordures ménagèresINDICATEURS TECHNIQUES

CITEO

Collecte La collecte du tri sélectif s’effectue en apport volontaire via les 102 « Points tri » répartis sur l’ensemble du territoire. Elle concerne les emballages (EMR), le verre et le papier. Le vidage des colonnes d’EMR est effectué toutes les semaines. Le vidages des colonnes verre et papier est effectué tous les 15 jours pour les colonnes à fort taux de remplissage et toutes les 5 semaines pour les autres colonnes. En 2022, la régie a collecté : • 645 t

d’

EMR

, soit

26,3 kg/hab/an

;

•

909 t

de

verre

, soit

37,1 kg/hab/an

•

383,4 t

de

papier

, soit

15,6 kg/hab/an

.



Papier

Les papiers collectés par Fumel Vallée du Lot transitent par le quai de transfert de Fumel et sont apportés en double benne à Villeneuve/Lot (47) pour être valorisés par les Ets Soulard puis envoyés dans des usines de recyclage.  EMR

Un fois collectés, les EMR sont stockés au quai de transfert de Fumel avant d’être acheminés vers le centre de tri de Catus (46) géré par le SYDED du Lot. Le tri d’1 tonne d’EMR est facturé en moyenne 280,80€ TTC. Chaque matière triée est ensuite revendue à un recycleur. Voici les matières recyclées ou valorisées (383 tonnes en 2022) : Métaux •

Acier

: 72,965 tonnes

reprises par Paprec (Mercuès, 46)

•

Aluminium

: 5,742 tonnes

reprises par Paprec (Mercuès, 46)

•

Petits Aluminiums

: 3,244 tonnes

reprises par Alunova

Fibres •

Papier

cartonné

complexé

(PCC):

7,150

tonnes

reprises

par

Paprec

(Mercuès, 46)

•

Papier

cartonné

non

complexé

(PCNC):

132,388

tonnes

reprises

par

Paprec (Mercuès, 46)

•

Papier à trier

: 35,069 tonnes

reprises par Paprec (Mercuès, 46)

Plastiques •

Films plastiques

: 18,083 tonnes

reprises par Paprec (Mercuès, 46)

•

Autres plastiques

: 108,037 tonnes

reprises par Paprec (Mercuès, 46)

Refus de tri

: 281 tonnes

(dont 198 tonnes incinérés à l’UIOM (Brive, 19).

TRI SÉLECTIF

SOUTIENS POUR LE TRI SÉLECTIF La collecte des emballages est soutenue par l’éco-organisme CITEO dans le cadre du Contrat pour l’action et la performance (CAP). La collecte des papiers bénéficie elle aussi d’un soutien à la tonne triée.



Verre

Le verre collecté transite par le quai de transfert de Fumel. Il est ensuite acheminé

par

un

transporteur

affrété

par

le

repreneur

O-I

Manufacturing France jusqu’au centre de tri du verre à Izon (33) et recyclé ensuite juste à côté, à la verrerie de Vayres (33).

3

Collectes et traitements des matières

Traitement

Graphique 2:

Évolution des

tonnages de matières

recyclables collectés entre

2021 et 2022

565 t

918 t

444 t

645 t

909 t

383 t

0 t

100 t 200 t 300 t 400 t 500 t 600 t 700 t 800 t 900 t 1 000 t

EMR

Verre

Papier

2021

2022

2021

2022

2021

2022INDICATEURS TECHNIQUES

S

he

ne

LS

ANTFUMEL ___ VALLÉE

DU

LOT

__

|

EE

Agen

dE chrst

Horaires

d'ouverture

des

déchetteries

à compter

du

01

novembre

2020

Du 01

mars

au 30 juin

Lundi

Mardi

Mercredi

Jeudi

Vendredi

Samedi

et

du

01

septembre

au

31

Matin

Après-midi

Matin

Après-midi

Matin

Après-midi

Matin

Après-midi

Matin

Après-midi

Matin

Après-midi

octobre

8h-12h

14h-18h

8h-12h

14h-18h

8h-12h

14h-18h

8h-12h

14h-18h

8h-12n

14h-18h

&h-12h

14h-18n

MONTAYRAL

DEEE CN

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GRR

OR

ON

OR

ON

ON

ON

DE, HE

PENNED'AGENAIS

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|

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BLANQUEFORT

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DE

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0

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Du 01

juillet

Lundi

Mardi

Mercredi

Jeudi

Vendredi

Samedi

au31

Où.

Continu

matin

Continu

matin

Continu

matin

Continu

matin

Continu

matin

Continu

matin

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:

7h-15h

8h-12h

7h-15h

&h-12h

7h-15h

8h-12h

7h-15h

8h-12h

7h-15h

8h-12h

7h-15h

8h-12h

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PENNE D'AGENAIS

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BLANQUEFORT

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Ci

07

Lundi

Mardi

Mercredi

Jeudi

Vendredi

Samedi

PSE

Matin

Après-midi

Matin

Après-midi

Matin

Après-midi

Matin

Après-midi

Matin

Après-midi

Matin

Après-midi

9h-12h

14h-17h

9h-12h

1&h-17h

9h-12h

16h-17h

9h-12h

14h-17h

9h-12h

14h-17h

9h-12h

14h-17h

MONTAYRAL

(ESSEN DES

| OS

DRE

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DRE

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PENNE D'AGENAIS

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Om

10

10

1

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|

M

Collecte Les

4

déchetteries

du

territoire

sont

accessibles

gratuitement

à

tous

les

administrés de Fumel Vallée du Lot, ainsi qu’aux

habitants

de

4

communes

limitrophes situées dans le département du Lot : Mauroux, Soturac, Saux, Saint-Matré. Les utilisateurs doivent se munir d’un badge pour accéder aux sites. Les professionnels qui payent la Redevance Spéciale disposent également d’un accès en déchetterie.

DÉCHETTERIES ET COLLECTES

SPÉCIFIQUES

4

Collectes et traitements des matières

Déchets collectés en benne de 30 m

3:

Tout-venant (déchets non recyclables :

incinérés) ; Déchets végétaux ; Ferraille ; Bois ; Cartons bruns ; Mobilier. Déchets collectés en bennes de 12 m

3

: Gravats avec terre et sans terre.

Déchets collectés en bennes de 8 m

3

: Bidons plastiques vides et pneus.

Déchets collectés sur des aires spécifiques: •

Déchets d’Équipement Électriques et Électroniques (DEEE) : aire spécifique;

•

Huiles minérales : cuve ;

•

Huiles végétales : bidons de 200 litres ;

•

Batteries : box plastiques ;

•

Déchets

Diffus

Spécifiques

(DDS)

(peinture,

enduits,

aérosols,

produits

phytosanitaires), produits liquides (acides et bases), comburants et filtres : box plastiques ;

•

Piles, cartouches d’encre : local fermé ;

•

Déchets d’Activité de Soin à Risque Infectieux (DASRI) : local fermé et carrelé (DASRI apportés par les particuliers dans des boîtes sécurisées);

•

Radiographies argentiques et numériques.

Carte 2:

Localisation

des déchetteries

Déchets également collectés en porte à porte •

Encombrants/ferrailles

:

Un

service

de

collecte

des

encombrants/

ferrailles est organisé sur prise de rendez-vous.

•

Branchages

: Un service de broyage à domicile des branchages est organisé

sur prise de rendez-vous.

•

Location

de

bennes

8m

3

: Les administrés ont la possibilité de louer des

bennes

de

8m

3

pour

y

déposer

certains

types

de

déchets

qui

doivent

préalablement être triés. Benne à 120€ : déchets végétaux, bois et tout- venant. Benne à 80€ : ferraille et éco-mobilier.INDICATEURS TECHNIQUES

e

Of

Écomobilier

ecosyrstem

Tonnages collectés et traitement

DÉCHETTERIES ET COLLECTES SPÉCIFIQUES

Ratio (kg/hab.)

Tonnages

Filière de traitement

Repreneur

Transport

Déchet

63,16 kg/hab/an

1561,54

Enfouissement à Montech (82) et Monflanquin (47)

VALORIZON

Transports Marty Michel / Fumel Vallée du Lot

Tout-venant

59,82 kg/hab/an

1465

Enfouissement solution locale (remblais)

Solutions locales

Fumel Vallée du Lot

Gravats

117,67 kg/hab/an

2 881,82

Compostage à Monflanquin (47)

VALORIZON

Fumel Vallée du Lot

Végétaux déchetteries

4,90 kg/hab/an

120

Compostage et mise à disposition en déchetterie

Solutions locales

Fumel Vallée du Lot

Branchages broyés sur rdv

57,17 kg/hab/an

1400

Epandage par des agriculteurs locaux

Solutions locales

Fumel Vallée du Lot

Végétaux des professionnels

21,21 kg/hab/an

519,44

Recyclage à Boulazac (24)

Sirmet

Sirmet

Ferrailles

55,23 kg/hab/an

1352,68

Recyclage à Bias (47)

Brangé environnement

Brangé environnement

Bois

17,56 kg/hab/an

430

Recyclage à Villeneuve-sur-Lot (47)

Ets Soulard

Fumel Vallée du Lot

Cartons bruns

12,90 kg/hab/an

315,98

Recyclage

Eco-Sytèmes

Eco-Systèmes

DEEE

0,63 kg/hab/an

15,34

Recyclage à Bordeaux (33)

Sevia

Sevia

Huiles minérales

1,00 kg/hab/an

24,46

Recyclage et incinération à Bassens (33)

SIAP

SIAP

DDS et bidons

1,30 kg/hab/an

31,84

Recyclage et incinération à Bassens (33)

EcoDDS

SIAP

DDS conventionnés

23,95 kg/hab/an

586,49

Recyclage

EcoMobilier

EcoMobilier

Mobilier

0,10 kg/hab/an

2,35

Recyclage et incinération à Mercuès (46)

Paprec Cestas (33)

Paprec

Piles

1,48 kg/hab/an

36,22

Recyclage

Soregom

Fumel Vallée du Lot

Pneus

438,67

10 743

TOTAL

Soutiens Plusieurs Eco-Organismes soutiennent le recyclage de certains déchets de déchetterie. Fumel Vallée du Lot travaille avec Eco-systèmes pour le recyclage des DEEE, avec EcoDDS pour le recyclage des déchets chimiques, avec Dastri pour le recyclage des déchets de soins, et avec Eco-mobilier pour le recyclage des meubles.

5

Collectes et traitements des matièresaf” ns er

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FUMEL ___ VALLÉE

DU

LOT

__

, KL?ue

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INDICATEURS TECHNIQUES Graphique 4 : Mode de traitement des

matières collectées en 2022

Tonnage total des déchets collectés sur le territoire de

Fumel Vallée du Lot en 2022 :

18 036 tonnes

, soit

736,40kg/hab/an

Graphique 3 : Tonnages totaux par matière en 2022

58% des matières collectées

sont valorisées

5 598 tonnes collectées en porte à porte

(ordures

ménagères, encombrants/ferraille, emballages et cartons des professionnels) 1 938 tonnes collectées en Point de Tri

(emballages,

papier et verre) 8 980 tonnes collectées en déchetterie

6

Bilan des tonnages

(hors gravats)

5 355 t

645 t

909 t

383 t

1 520 t

2 882 t

1 353 t

519 t

1 562 t

430 t

586 t

316 t

15 t

56 t

36 t

2 t

0 t

1 000 t 2 000 t 3 000 t 4 000 t 5 000 t 6 000 t

42%

32% 26%

Enfouissement Recyclage Compostage

PAV

1 520 tonnes en collectes spécifiques branchages[Re_fashion

SAN0INH9I3L SANILVOIONI

Prévention Vente de composteurs Fumel

Vallée

du

Lot

met

à

disposition

des

administrés

des

composteurs de 400 litres et de 600 litres contre une contribution de 10€ et 15€ respectivement pour chaque modèle. En 2022, 264 composteurs de jardin ont été vendus.

Déchets des professionnels Emploi et conditions de travail La collectivité collecte les déchets des professionnels assimilés aux ordures ménagères

dans

la mesure où

ils ne

font

pas

appel

à des

dispositions

techniques particulières. Pour bénéficier de cette collecte, les professionnels doivent s’acquitter de la Redevance

Spéciale

(RS).

Son

montant

est

basé

sur

la

quantité

d’OMR

présentée à la collecte par le professionnel. Jusqu’à 400 litres d’OMR par semaine, le professionnel paie le forfait minimum de 75 € par an. Au-delà de 400 litres par semaine, le montant est calculé en fonction du nombre de bacs dont dispose le professionnel et de la fréquence de collecte de ces bacs. Ainsi, chaque bac collecté une fois par semaine sera facturé 150 € par an, et 300 € s’il est collecté deux fois par semaine. A noter que les professionnels doivent acheter leur(s) bac(s) dont le volume ne doit pas excéder 770 litres. Le forfait comprend également : •

L’accès aux déchetteries du territoire,

•

La collecte des cartons bruns ou emballages en porte-à-porte une fois par semaine dans la zone agglomérée.

Autre prestation : Collecte spécifique du supermarché E.Leclerc qui possède un compacteur. Au sein du service, tous les agents sont titulaires ou stagiaires de la fonction publique. De manière exceptionnelle des contractuels remplacent les agents en arrêt de travail. Par

ailleurs,

l’été,

pour

compenser

le

personnel

en

congés,

ce

sont

8

contractuels qui ont été embauchés pour la collecte.

Collecte des textiles, linges et chaussures (TLC) Des

bornes

destinées

à

la

collecte

des

TLC

sont

réparties

sur

l’ensemble du territoire grâce à un partenariat entre Fumel Vallée du Lot

et

l’organisme

«

Le

Relais

»

encadré

par

l’Éco-organisme

Re_fashion.

7

Prévention et informations diversesLL

ct.) ALERT. [RE RA'20)10) 1

È

UMEL Fonctionnement dépenses Les dépenses de fonctionnement comprennent : • les charges fonctionnelles de structure : les amortissements, les frais de personnel (encadrements, comptable et mécaniciens) et de communication ; • les charges techniques de collecte (en régie) : frais de personnel, de carburant et les frais liés aux véhicules (entretien, assurances…) ; • les charges techniques de traitement : enfouissement, compostage, recyclage, frais de transport, etc.

Fonctionnement recettes La

TEOM

constitue

la

principale

ressource

financière

du

service

environnement de Fumel Vallée du Lot. Le taux de la TEOM est fixé à 12,50% sur l’ensemble du territoire.

8

Investissements

Dépenses, recettes et investissements

34%

46%

4%

7%

9%

Dépenses

Personnel Traitement et transport des matières Matériel Roulant Carburant Autres

80%

7%

7%

3%

0%

0% 3%

Recettes

TEOM Soutiens Matériaux Redevance Spéciale Location de bennes Vente de composteurs Autres

DEPENSES

1 223 322 €

Personnel

1 672 180 €

Traitement des matières

127 786 €

Matériel Roulant

251 242 €

Carburant

330 345 €

Autres

3 604 875 €

TOTAL

RECETTE

3 336 230 €

TEOM

280 000 €

Soutiens

277 864 €

Matériaux

104 746 €

Redevance Spéciale

7 920 € 3 635 €

Location de bennes Vente des composteurs

138 043 €

Autres

4 148 438€

TOTAL

INVESTISSEMENT

124 536 €

Véhicules

62 664 €

Bennes, colonnes et bacs

353 964 € 308 754 €

Sécurisation déchetterie Redevance Déchets

36 697 € 177 450 €

Autres

(dont emprunts)

Recettes

709 165 €

TOTALSUN VNIS SAN IILVOIIONI

Détail des recettes

9

Détail des recettes Ventes de matériaux

Collecte sélective

20 218 €

Verre

48 789 €

Papier

70 907 €

Emballages Déchetteries

40 811 €

Carton brun

97 139 €

Ferraille

277 864 €

TOTAL

Soutiens

233 807 €

Citéo

3 706 €

Eco DDS

20 860 €

Eco Mobilier

24 527 €

OCAD3E

280 000 €

TOTALFUMEL ___ VALLÉE

DU LOT __

Prévention • Poursuite de la vente des composteurs, • Organisation

d’ateliers

d’initiation

et

de

sensibilisation

au

compostage lors de la quinzaine du compostage 2022.

•

Organisation de sensibilisation dans les établissements scolaires concernant le tri des déchets et le compostage.

10

Objectifs et perspectives

Bilan de 2022

Perspectives pour 2023 •

Poursuite des travaux de mise aux normes de la déchetterie de Penne d’Agenais,

•

Préparation des travaux de mise aux normes des déchetteries de Tournon d’Agenais et Blanquefort sur Briolance,

•

Lancement du recensement des usagers dans le cadre de la redevance déchets,

•

Poursuite du déploiement des nouvelles colonnes de tri,

•

Installation des colonnes ordures ménagères,

•

Réorganisation du service dans le cadre de la redevance déchets,

•

Poursuite du déploiement du tri à la source des biodéchets (compostage individuel, partagé et en établissement). Pour tout complément d’information vous pouvez contacter le service Environnement de Fumel Vallée du Lot à l’adresse suivante : ccfl

@

cc

- dufumelois

. fr

•

Renouvellement du stock de composteurs,

•

Fin des travaux de mise aux normes et de réaménagement de la déchetterie de Montayral et lancement des travaux de la déchetterie de Penne d’Agenais,

•

Lancement

du

déploiement

de

la

redevance

déchets

(marchés

publics, finalisation de la liste des points de tri, commandes des premières colonnes et des camions grues).FUMEL ___ VAELÉE DU LOT __

CONVENTION DE PARTICIPATION FINANCIÈRE

POUR LA MISE EN PLACE DE COLONNES SEMI-

ENTERRÉES DANS LE CADRE DE

LA MISE EN PLACE DE LA REDEVANCE DÉCHETS

Commune de MONSEMPRON-LIBOS

Entre Monsieur Didier CAMINADE, Président de Fumel Vallée du Lot, autorisé à La signature de la

présente convention financière par délibération du Conseil Communautaire n°2023D-90-STE en date du 28 septembre 2023 et par décision n°D2023-177-STE en date du 19 octobre 2023, dont le siège social est situé au 4 Place du Château - 47502 Fumel Cedex, d'une part

Et Monsieur BROUILLET Jean-Jacques, Maire de La commune de MONSEMPRON-LIBOS, autorisé à la signature de la présente convention financière par délibération du Conseil Municipal Msn en date du , dont le siège social est situé au een tn , d'autre part

Préambule :

Vu la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à La transition énergétique pour la croissance verte, qui prévoit que Les collectivités territoriales progressent vers La généralisation d’une tarification incitative en matière de déchets, avec pour objectif que quinze millions d'habitants soient couverts par cette dernière en 2020 et vingt-cinq millions en 20285 ;

Vu Les délibérations n°2020E-139-STE en date du 10 décembre 2020 et n°2022C-73-STE en date du 23 juin 2022 relatives à la mise en place et l'actualisation de La mise en place de la Redevance

Déchets ;

Vu La délibération n°2022C-68-MP en date du 23 juin 2022 relative au marché d'achat de matériel de pré collecte des recyclables et ordures ménagères dans le cadre de la redevance déchets ;

Vu La délibération cadre n°2023D-90-STE en date du 28 septembre 2023, relative à la participation financière des communes à l'acquisition des colonnes enterrées et/ou semi-enterrées dans le cadre

de la Redevance Déchets ;

Fumel Vallée du Lot a lancé une politique de collecte en point de tri avec la mise en place de La

redevance déchets.

FUMEL VALLÉE DU LOT

4, Place du Château, BP 10037, 47502 FUMEL CEDEX - Tél. : 05 53 40 46 70 - Fax: 05 53 71 35 16

www.fumelvalleedulot.comPar Point de tri, est entendue La mise en place de colonnes pour Les flux Emballages, Papier, Verre et Ordures ménagères. Certains points de tri peuvent également être équipés de colonnes pour la

collecte des cartons brun.

Le principe général est l'implantation sur tout Le territoire de colonnes aériennes. Les travaux d'aménagement des Points de tri (réalisation de dalle béton de propreté ou pose d'un lit de calcaire] ainsi que La fourniture et La livraison des colonnes sont entièrement pris en charge par Fumel Vallée

du Lot.

Après concertation, certaines communes ont émis le souhait d'équiper leur territoire de colonnes enterrées et/ou semi-enterrées en lieu et place des colonnes aériennes où de personnaliser Le visuel

des colonnes aériennes.

Dans cet optique, il y a lieu d'établir une convention pour la participation financière propre à chaque commune concernée, Fumet Vallée du Lot participant à hauteur du montant de l'implantation des colonnes aériennes. La différence est refacturée à la commune en fonction du nombre et du type de

colonnes installées.

IL a été décidé ce qui suit

ARTICLE 1er : Objet de la convention :

La présente convention a pour objet de fixer Les modalités de participation financière de La Commune de Monsempron-Libos au projet de l'installation de colonnes semi-enterrées, conformément à la

délibération n°2023D-90-STE en date du 28 septembre 2023.

ARTICLE 2 : Descriptif du projet :

Les points de tri de La mairie et de La rue du Lot sont composés de :

[] Colonnes enterrées OMR D« Colonnes semi-enterrées OMR

C] Colonnes enterrées Recyclables DA Colonnes semi-enterrées Recyclables

C] Personnalisation des visuels des colonnes aériennes

Fumel Vallée du Lot assure Le nettoyage du point de tri. Ce nettoyage consiste dans un lavage haute pression des colonnes, pompage des effluents en fonds de cuve, d'une désinfection et d'une

désodorisation.

Fumel Vallée du Lot prend en charge les frais d'entretien et de maintenance nécessaire au bon

fonctionnement des équipements.

ARTICLE 3 : Participation financière

La répartition du financement des colonnes enterrées et/ou semi-enterrées est définie selon La délibération n°2023D-90-STE en date du 28 septembre 2023.

Fumel Vallée du Lot assumera techniquement Les opérations de livraison, de grutage et d'installation ainsi que Le pilotage des travaux de génie civil. Ceux-ci comprennent Le terrassement, La réalisation d'un fond de fouille compacté et nivelé, Le remblaiement compacté des cavités (après la pose des cuves béton) et Les finitions.

La participation financière de La commune comprend le surcoût des colonnes, la livraison et la pose

de celles-ci ainsi qu'on participation forfaitaire aux travaux de génie civil.

aLe montant total de La participation financière de La commune de MONSEMPRON-LIBOS s'élève à 32

980€ HT.

Cette participation financière sera réglée en une seule fois, sur émission d'un titre de recettes de

Fumel Vallée du Lot.

— | :

. . x |

Point de tri - Rue du Lot Montantiniaine Sa charge | Quantité Total de la commune |

Colonnes semi-enterrées Tri 265000€ | 4 10 600,00 € Finition 2 : plastique recyclé b OM 2 800,00 € 2 5 600,00 €

2 OU LD | Finition béton (colonnes semi- 10€/m° 31,5m2 315,00 €

enterrées et enterrées] |

Total Point de tri - Rue du Lot : 16 515,00 € |

Point de tri - Place de La mairie Montantunitaire S 1elchange Quantité Total de la commune

Colonnes semi-enterrées Tri 2 650,00 € 4 10 600,00 €

Finition 2 : plastique recyclé de b OM 2 800,00 € 2 5 600,00 € run D L

Finition béton [colonnes semi- 10€/m?2 26,5m2 265,00 €

enterrées et enterrées]

Total Point de tri - Place de La mairie : 16 465,00 €

Total de la convention 2023 : 32 980,00 €

ARTICLE 4 : Responsabilité et assurances

Fumel Vallée du Lot et la commune s'engage à être, à tout moment, couvert auprès d'une compagnie d'assurance notoirement solvable, contre tous risques liés à La responsabilité générale que l'assuré peut encourir en application des articles 1382 à 1386 du Code Civil.

ARTICLE 5 : Durée de la convention

La présente convention est établie pour une durée de 10 ans correspondant à la durée d'amortissement des équipements. Au-delà, une nouvelle convention pourra être établie.

Chacune des parties pourra mettre un terme à cette convention par envoi d'un courrier recommandé avec accusé de réception. La présente convention prendra fin 8 mois après cette notification.

En cas de résiliation, la partie souhaitant mettre un terme au partenariat aura à sa charge le

démantèlement des équipements de la remise en état des lieux.

Fait à Fumel en 2 exemplaires.

Le

Fumel Vallée du Lot Commune de Monsempron-Libos

Monsieur Le Présiden) Monsieur le Maire

Didier CAMINADEÿ

FUMEL ___ VALLÉE DU LOT __

CONVENTION DE MANDAT DE FONCTIONNEMENT

Convention n° 2023.02

Ilest convenu et arrêté ce qui suit entre :

La commune de Monsempron-Libos représentée par M. le Maire, adresse, « Place de la Mairie »

47500 Monsempron-Libos désignée ci-dessous par le " mandant".

ET

FUMEL VALLEE DU LOT, représenté par son Président Didier CAMINADE, adresse, Place Georges

Escande 47500 FUMEL désigné ci-dessous par le " mandataire ".

Considérant que le mandant donne mandat exprès et spécial au mandataire, que le mandataire

accepte d'exercer le mandat exprès et spécial et que les parties entendent formuler par la présente

convention leur entente, que les parties ont les capacités et qualités d'exercer tous les droits requis

pour la conclusion et l'exécution de cette convention.

En conséquence, les parties conviennent ce qui suit :

Article 1 : Objet

Commune de : MONSEMPRON-LIBOS Adresse travaux : "Parc du foulon"

Désignation : Curage de fossé avec évacuation

Prestation : Recalibrage et curage du fossé pour faciliter l'évacuation des eaux.

Article 2 : Rémunération

En considération de l'exécution de son mandat, le mandataire recevra la rémunération de 390 € HT

soit trois cent quatre-vingt-dix euros hors taxe.

Le programme et/ou l'enveloppe financière prévisionnelle pourra toutefois être précisé, adapté ou

modifié après l'accord préalable de la commune et la notification d’un avenant au mandataire.

Le mandataire ne saurait prendre, sans l’accord de la commune, aucune décision pouvant entraîner

le non-respect du programme et/ou de l'enveloppe financière prévisionnelle de chaque opération et

doit informer la commune des conséquences de toute décision de modification du programme que

celle-ci prendrait.

FUMEL VALLÉE DU LOT

Place Georges Escande BP 10037 - 47502 FUMEL CEDEX - Tél. : 05 53 40 46 70 - Fax : 05 53 71 35 169 Ÿ

FUMEL ___ VALLÉE DU LOT __

Article 3 : Contrôle comptable et financier de la commune

Pour permettre à la commune mandante d'exercer son droit à contrôle comptable, le mandataire

doit :

-__ Tenir les comptes des opérations réalisées pour le compte de la commune, dans le cadre de

la présente convention, d’une façon distincte de sa propre comptabilité.

- Fournir en temps utile les documents nécessaires à l'établissement par la commune des états

exigés par l'administration pour les dépenses ouvrant droit au FCTVA.

Article 4 : Obligations du mandataire

Le mandataire s'engage à exécuter personnellement son mandat, et ce, dans le meilleur intérêt du

mandant et de ne pas agir dans son intérêt propre, ni dans celui d'un tiers et dans les limites des

pouvoirs qui lui ont été conférés par le présent contrat et dans le cadre des lois en vigueur.

Le mandataire s'engage à informer le mandant de toute situation le justifiant, ou à la demande de

celui-ci, de l'état de l'exécution de cette convention.

Article 5 : Obligations du mandant

Le mandant s'engage à tout mettre en œuvre afin de faciliter les missions du mandataire, d'avancer

les sommes nécessaires à l'exécution du mandat si besoin est et de rembourser au mandataire les

frais que celui-ci a engagés dans l'intérêt du mandant.

Article 6 : Résiliation

La commune peut résilier le contrat en respectant un préavis d’au moins deux semaines avant le

démarrage des travaux.

Article 7 : Litiges

Tous les litiges sont de la compétence du tribunal administratif de BORDEAUX

Fait à FUMEL le 02/03/2023 en deux exemplaires

Le Président Le Maire

FUMEL VALLÉE DU LOT. NE

Place Georges Escande BP 10037 - 47502 FUMEL CEDEX - TéL. : 05 53 40 46 70 Fax :0553 71 35 16Ar" a V

FUMEL ___ VALLÉE DU LOT __

CONVENTION DE MANDAT DE FONCTIONNEMENT

Convention n° 2023.03

Ilest convenu et arrêté ce qui suit entre :

La commune de Courbiac représentée par M. le Maire, adresse, « Place de la Mairie » 47500

Monsempron-Libos désignée ci-dessous par le " mandant ".

ET

FUMEL VALLEE DU LOT, représenté par son Président Didier CAMINADE, adresse, Place Georges

Escande 47500 FUMEL désigné ci-dessous par le" mandataire ".

Considérant que le mandant donne mandat exprès et spécial au mandataire, que le mandataire

accepte d'exercer le mandat exprès et spécial et que les parties entendent formuler par la présente

convention leur entente, que les parties ont les capacités et qualités d'exercer tous les droits requis

pour la conclusion et l'exécution de cette convention.

En conséquence, les parties conviennent ce qui suit :

Article 1 : Objet

Commune de : Monsempron-Libos Adresse travaux : "6 site différents"

Désignation : Passage épareuse sur parcelle communale.

Prestation : Faucardage et plombage sur parcelle communale au tracteur épareuse, 3 passe par an.

Article 2 : Rémunération

En considération de l'exécution de son mandat, le mandataire recevra la rémunération de 5 520 € HT

soit cinq mille cinq cent vingt euros hors taxe.

Le programme et/ou l'enveloppe financière prévisionnelle pourra toutefois être précisé, adapté ou

modifié après l’accord préalable de la commune et la notification d’un avenant au mandataire.

Le mandataire ne saurait prendre, sans l’accord de la commune, aucune décision pouvant entraîner

le non-respect du programme et/ou de l’enveloppe financière prévisionnelle de chaque opération et

doit informer la commune des conséquences de toute décision de modification du programme que

celle-ci prendrait.

FUMEL VALLÉE DU LOT

Place Georges Escande BP 10037 - 47502 FUMEL CEDEX - TéL. : 05 53 40 46 70 - Fax : 05 53 7135 16é?

FUMEL ___ VALLÉE DU LOT __

Article 3 : Contrôle comptable et financier de la commune

Pour permettre à la commune mandante d'exercer son droit à contrôle comptable, le mandataire

doit:

-__ Tenir les comptes des opérations réalisées pour le compte de la commune, dans le cadre de

la présente convention, d’une façon distincte de sa propre comptabilité.

- Fournir en temps utile les documents nécessaires à l’établissement par la commune des états

exigés par l'administration pour les dépenses ouvrant droit au FCTVA.

Article 4 : Obligations du mandataire

Le mandataire s'engage à exécuter personnellement son mandat, et ce, dans le meilleur intérêt du

mandant et de ne pas agir dans son intérêt propre, ni dans celui d'un tiers et dans les limites des

pouvoirs qui lui ont été conférés par le présent contrat et dans le cadre des lois en vigueur.

Le mandataire s'engage à informer le mandant de toute situation le justifiant, ou à la demande de

celui-ci, de l'état de l'exécution de cette convention.

Article 5 : Obligations du mandant

Le mandant s'engage à tout mettre en œuvre afin de faciliter les missions du mandataire, d'avancer

les sommes nécessaires à l'exécution du mandat si besoin est et de rembourser au mandataire les

frais que celui-ci à engagés dans l'intérêt du mandant.

Article 6 : Résiliation

La commune peut résilier le contrat en respectant un préavis d'au moins deux semaines avant le

démarrage des travaux.

Article 7 : Litiges

Tous les litiges sont de la compétence du tribunal administratif de BORDEAUX

Fait à FUMEL le 02/03/23 en deux exemplaires

Le Président

FUMEL VALLÉE DU LOT

Place Georges Escande BP 10037 - 47502 FUMEL CEDEX - TéL. : 05 53 40 46 70 - Fax : 05 53 71 35 16Centre de Gestion

de la Fonction Publique Territoriale

Page 1 sur 7

ENTRE : La Commune / l’Établissement public ............................................................................. représenté(e) par son(sa) Maire / Président(e) ....................................................................... dûment habilité(e) par délibération en date du ......................................................................, Ci-après dénommé la COLLECTIVITE D’ACCUEIL,

ET : Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Lot-et-Garonne représenté par son Président, Monsieur Christian DELBREL,

dûment habilité par délibération du Conseil d’Administration en date du 05 juillet 2023, Ci-après dénommé le CDG 47,

Vu le Code Général de la Fonction Publique notamment son article L452-44

« Sur demande des collectivités et établissements mentionnés à l'article L. 452-1, situés dans leur ressort territorial, les centres de gestion peuvent mettre des agents territoriaux à leur disposition pour :

1° Remplacer des agents territoriaux momentanément indisponibles ;

2° Effectuer des missions temporaires ;

3° Pourvoir un emploi vacant qui ne peut être immédiatement pourvu ;

4° Effectuer des missions permanentes à temps complet ou non complet. […] ».

Vu les demandes de mission de remplacement formulées par la COLLECTIVITE D’ACCUEIL afin d'assurer le remplacement d'agents momentanément indisponibles, d'assurer des missions temporaires ou en cas de vacance d'un emploi qui ne peut être immédiatement pourvu.

Vu la possibilité pour le CDG 47 de mettre également des fonctionnaires à disposition des collectivités et établissements en vue de les affecter à des missions permanentes à temps complet ou non complet.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT

ARTICLE 1 : OBJET

Le CDG 47 met à disposition de la COLLECTIVITE D’ACCUEIL les agents contractuels ou fonctionnaires employés par le service INTERIM TERRITORIAL 47, correspondant aux demandes de mission formulées via la plateforme Net-Remplacement.

Ces agents y exercent les fonctions pour la durée de travail et la période, définis dans la demande de mission et reportés par INTERIM TERRITORIAL 47 dans leurs contrats.

Dans ce cadre, l'ensemble des activités qui seront exercées est détaillé sur la demande. La COLLECTIVITE D’ACCUEIL s'engage à ne pas affecter l'agent sur des activités non mentionnées. Toute modification des activités doit faire l'objet d'une information auprès d’INTERIM TERRITORIAL 47.

Convention-cadre d’adhésion

« INTERIM TERRITORIAL 47 »Page 2 sur 7

ARTICLE 2 : REMUNERATION DES AGENTS MIS A DISPOSITION

La COLLECTIVITE D’ACCUEIL détermine leur rémunération sur la base d’un Indice Brut, Indice Majoré en référence à l’échelon d’un grade correspondant aux fonctions exercées, qu’elle reporte sur ses demandes de mission et qu’INTERIM TERRITORIAL 47 reporte dans les contrats.

Les agents concernés sont directement rémunérés par le CDG 47.

La COLLECTIVITE D’ACCUEIL s’engage à rembourser au CDG 47, au vu des mémoires établis, pour la période considérée :

- la totalité du traitement de base, du supplément familial de traitement, des heures supplémentaires ou complémentaires et éventuellement, les indemnités accessoires (frais de déplacement, RIFSEEP, indemnité de fin de contrat, indemnité de congés payés) : ces éléments sont au préalable définis dans la demande de mission.

- la totalité des charges patronales, de l’assurance statutaire, et le cas échéant des cotisations rétroactives liées aux validations de services accomplis demandées par l’intéressé(e).

Cas particulier des secrétaires de mairie :

Le CDG 47 œuvre pour l’attractivité de la fonction publique territoriale et pour la valorisation du métier de secrétaire de mairie. Cela se concrétise par l’animation :

- d’un réseau départemental des secrétaires de mairie,

- de formations aux métiers administratifs territoriaux.

A cet effet, le CDG 47 préconise que le recrutement d’une secrétaire de mairie intervienne sur la base du grade de rédacteur territorial, et que ce recrutement soit assorti du versement de l’ISFE à hauteur de 150€ mensuels (proratisés en fonction du temps de travail).

ARTICLE 3 : CONDITIONS D’EMPLOI DE L’AGENT MIS A DISPOSITION

Le travail de l’agent mis à disposition par le CDG 47 est organisé par la COLLECTIVITE D’ACCUEIL, qui fixe les conditions de travail, dirige et contrôle les tâches qui lui sont confiées.

La COLLECTIVITE D’ACCUEIL est responsable de la mise en œuvre des règles d'hygiène et de sécurité notamment concernant le port des équipements de protection individuels (E.P.I.).

Elle vérifie en outre auprès de son assureur, que son contrat d’assurance couvre la réparation des dommages subis ou causés par l’agent dans tous les cas de responsabilité civile et si besoin est, souscrit les adaptations nécessaires.

L’agent mis à disposition est entièrement placé(e) sous l’autorité hiérarchique du représentant légal de la COLLECTIVITE D’ACCUEIL.

L’INTERIM TERRITORIAL 47 sera tenu informé par la COLLECTIVITE D’ACCUEIL des dates de congés annuels, et sera destinataire des justificatifs relatifs à tout type d’absence : maladie, autorisations d’absence, absence de service fait. Cette information devra être faite en priorité avant le 15 de chaque mois en cours, afin de prendre en compte les éléments variables dans la paie de l’agent et la refacturation à la COLLECTIVITE D’ACCUEIL.Page 3 sur 7

En cas de faute disciplinaire, il peut être mis fin sans préavis à la mise à disposition par accord entre le CDG 47 et la COLLECTIVITE D’ACCUEIL, dans les mêmes conditions que celles prévues dans le décret n° 2008-580 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux, et notamment son article 5.

ARTICLE 4 : OBLIGATIONS DE LA COLLECTIVITE

La COLLECTIVITE D’ACCUEIL s’engage à mettre en recouvrement et à inscrire à son budget les crédits nécessaires au règlement des sommes dues au titre de cette convention.

Le versement interviendra mensuellement sur présentation d’un mémoire établi par les services du CDG 47.

La COLLECTIVITE D’ACCUEIL et le CDG 47 s’obligent à une information réciproque et à une concertation permanente dans un esprit de coopération en vue de faciliter l’application des présentes dispositions.

ARTICLE 5 : MONTANT DES PRESTATIONS

Le montant des prestations figure en annexe de la convention.

ARTICLE 6 : RÉVISION DU TARIF

La participation prévue à l’article 5 pourra être révisée annuellement par délibération du Conseil d’Administration du CDG 47 sans donner lieu à un quelconque avenant pour modifier la présente convention.

ARTICLE 7 : PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Le CDG 47 et la collectivité s’engagent à respecter les lois relatives à la protection des Données à Caractère Personnel, notamment la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 (ci-après « Loi Informatique et Libertés ») ainsi que le Règlement (UE) 2016/679 sur la protection des données (ci-après « RGPD »).

Il est convenu ce qui suit :

7.1. Définitions

Le CDG 47 et la collectivité conviennent que sont applicables à la présente Convention les définitions suivantes ;

Données à Caractère Personnel : désigne toute information relative à une personne physique, identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement.

Traitement : désigne toute opération ou tout ensemble d’opérations effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés et appliquées à des données à caractère personnel ou des ensembles de données à caractère personnel, telles que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, la limitation, l’effacement ou la destruction ;

Responsable du Traitement : désigne la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d’autres, détermine les finalités et les moyens du traitement ;

Sous-Traitant : s’entend au sens du RGPD et désigne la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme qui traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable de traitement.Page 4 sur 7

7.2. Description du traitement faisant l’objet de la sous-traitance

Le CDG 47 est autorisé à traiter pour le compte de la collectivité les données à caractère personnel nécessaires pour fournir la mission objet de la présente Convention.

La nature des opérations réalisées sur les données est la collecte, l’enregistrement et la mise à jour.

Les traitements mis en œuvre ont pour finalité la mise à disposition de personnels. La collecte de ces données a un caractère règlementaire.

7.3. Obligations du CDG 47 envers la collectivité

a. Obligations générales

Le CDG 47 s’engage à :

➢ Traiter les données uniquement pour la ou les seule(s) finalité(s) qui fait/font l’objet de la présente Convention,

➢ Garantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la présente Convention,

➢ Veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel en vertu de la présente Convention :

• S’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité,

• Reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel,

• Prendre en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut.

b. Notification des violations de données à caractère personnel

Le CDG 47 notifie à la collectivité toute violation de données à caractère personnel dans un délai maximum de 48 heures après en avoir pris connaissance et par un courriel à …………………………@…………………………….

Cette notification est accompagnée de toute documentation utile afin de permettre à la collectivité, si nécessaire, de notifier cette violation à l’autorité de contrôle compétente.

c. Aide du sous-traitant dans le cadre du respect par le responsable de traitement de ses obligations

Le CDG 47 aide la collectivité pour la réalisation d’analyses d’impact relative à la protection des données.

Le CDG 47 aide la collectivité pour la réalisation de la consultation préalable de l’autorité de contrôle.

d. Mesures de sécurité

Le CDG 47 s’engage à mettre en œuvre les mesures de sécurité suivantes :

➢ Les moyens permettant de garantir la confidentialité, l'intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des systèmes et des services de traitement ;

➢ Les moyens permettant de rétablir la disponibilité des données à caractère personnel et l'accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d'incident physique ou technique ;

➢ Une procédure visant à tester, à analyser et à évaluer régulièrement l'efficacité des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité du traitement.

Le CDG 47 s’engage à mettre en œuvre les mesures de sécurité prévues par les normes ANSSI.Page 5 sur 7

e. Sort des données

Au terme de la prestation de services relatifs au traitement de ces données, le CDG 47 s’engage à détruire toutes les données à caractère personnel.

f. Délégué à la protection des données

Le CDG 47 communique à la collectivité le nom et les coordonnées de son délégué à la protection des données, s’il en a désigné un conformément à l’article 37 du règlement européen sur la protection des données.

À tout moment la collectivité peut se rapprocher du CDG 47 en saisissant le Délégué à la Protection des Données en charge de la mission RGPD à l’adresse dpo@cdg47.fr ou par courrier à :

Centre de Gestion du Lot-et-Garonne

Pôle Ressources

53, rue de Cartou – CS 80050

47901 AGEN CEDEX 9

g. Registre des catégories d’activités de traitement

Le CDG 47 déclare tenir par écrit un registre de toutes les catégories d’activités de traitement effectuées pour le compte de la collectivité comprenant :

➢ Le nom et les coordonnées du responsable de traitement pour le compte duquel il agit, des éventuels sous-traitants et, le cas échéant, du délégué à la protection des données ;

➢ Les catégories de traitements effectués pour le compte du responsable du traitement ;

➢ Le cas échéant, les transferts de données à caractère personnel vers un pays tiers ou à une organisation internationale, y compris l'identification de ce pays tiers ou de cette organisation internationale et, dans le cas des transferts visés à l'article 49, paragraphe 1, deuxième alinéa du règlement européen sur la protection des données, les documents attestant de l'existence de garanties appropriées ;

➢ Dans la mesure du possible, une description générale des mesures de sécurité techniques et organisationnelles.

h. Documentation

Le CDG 47 met à la disposition de la collectivité la documentation nécessaire pour démontrer le respect de toutes ses obligations et pour permettre la réalisation d'audits, y compris des inspections, par le responsable de traitement ou un autre auditeur qu'il a mandaté, et contribuer à ces audits.

7.4. Obligations de la collectivité vis-à-vis du CDG 47

a. Obligations Générales

La collectivité s’engage à :

➢ Fournir au CDG 47 les données visées dans la présente Convention.

➢ Documenter par écrit toute instruction concernant le traitement des données par le CDG 47.

➢ Veiller, au préalable et pendant toute la durée du traitement, au respect des obligations prévues par le règlement européen sur la protection des données de la part du CDG 47.

➢ Superviser le traitement, y compris réaliser les audits et les inspections auprès du CDG 47.Page 6 sur 7

b. Droit d’information des personnes concernées

La collectivité, au moment de la collecte des données, doit fournir aux personnes concernées par les opérations de traitement l’information relative aux traitements de données qu’il réalise. La formulation et le format de l’information doit être convenue avec le responsable de traitement avant la collecte de données.

c. Exercice des droits des personnes

La collectivité doit répondre, dans les délais prévus par le règlement européen sur la protection des données aux demandes des personnes concernées en cas d’exercice de leurs droits, s’agissant des données faisant l’objet de la présente Convention.

ARTICLE 8 : DURÉE DE LA CONVENTION

L’adhésion à la convention cadre INTERIM TERRITORIAL 47 est accordée sans limitation de durée.

Elle pourra être en outre dénoncée par l’une ou l’autre des parties, sur intervention de son organe délibérant, sous réserve que la décision soit notifiée à l’autre partie après un préavis de trois mois.

La décision ne prendra effet qu’au 31 décembre de chaque année.

Toute demande de radiation par la collectivité / l’établissement doit être adressée au Président du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Lot-et-Garonne par lettre recommandée avec accusé de réception selon les conditions présentées ci-dessus.

ARTICLE 9 : RÈGLEMENT DES LITIGES

Les parties s’efforceront de résoudre à l’amiable, conformément aux réglementations qui les régissent, toutes les contestations relatives à la validité, l’exécution ou l’interprétation de la présente convention.

En cas de désaccord persistant, les litiges relèveront de la compétence exclusive des juridictions compétentes.

Fait en deux exemplaires,

À ...................................., le .................................... À Agen, le ....................................

Le ……………………., Le Président,

(cachet et signature)

……….……………… Christian DELBRELentre de Gestion

de la Fonction Publique Territoriale Lot à

Page 7 sur 7

Annexe à la convention-cadre

« INTERIM TERRITORIAL 47 »

Montant de la prestation

La collectivité participe aux frais de gestion engagés par le CDG 47. Cette participation est calculée sur une base dont les éléments sont énumérés à l’article 2 de la présente convention. Son taux est fixé par délibération du Conseil d’Administration du CDG 47. Le taux en vigueur à la date de la signature de la présente convention est conforme à la grille tarifaire suivante :

Collectivités affiliées

obligatoirement

Collectivités affiliées

volontairement

Collectivités

non affiliées

Autres

Fonctions

Publiques

Gestion simple du

contrat 7 % 7 % 10 % 10 %

Accompagnement

intégral 12 % 12 % 20 % 20 %

Mise à

disposition

d’agents issus

des formations

administratives

du CDG 47

Collectivités

de - de 2

000

habitants et

contrat

inférieur ou

égal à 6

mois

Collectivités

de - de 2 000

habitants et

contrat

supérieur à

6 mois

Contrat

inférieur

ou égal à

6 mois

Contrat

supérieur

à 6 mois

20 % 20 %

12 % 7 %

15 % 10 %

Collectivités

de + de

2 000

habitants et

contrat

inférieur ou

égal à 6

mois

Collectivités

de + de 2

000

habitants et

contrat

supérieur à

6 mois

15 % 10 %

« SOS secrétaire

de mairie »

Tutorat

Expertise

budgétaire ou

comptable

35€/heure / / /Opération façades

1/5

Règlement relatif à « l'Opération Façades »

Actualisé le 19 décembre 2023 – délibération 2023-050

Préambule

L’opération façade mise en place sur la commune depuis 2012 a permis d’accompagner plus de 20 projets d’embellissement d’immeubles en zone urbaine. Cette action s'adresse aux propriétaires immobiliers afin de les sensibiliser et les inciter à valoriser et entretenir leur patrimoine.

Elle a pour but de répondre à un constat qui révèle un nombre important de façades pas ou peu entretenues. Ce projet repose donc sur une volonté d’offrir un cadre agréable à la ville, son attractivité, de valoriser le patrimoine ancien du bourg de Monsempron qui compte un monument historique, l’église Saint Géraud et son Prieuré

Le présent document approuvé par délibération du 19 décembre 2023 détermine les modalités administratives et techniques d'accompagnement financier des projets de ravalement des façades sur des secteurs déterminés de la commune.

A. Conditions d’attribution de la subvention

1. Durée de l’opération

L’opération façades a une durée illimitée dans la limite des crédits ouverts au Budget Primitif pour cette opération.

2. Localisation

L’opération façades se déroulera sur la commune de Monsempron-Libos dans le périmètre préalablement défini et approuvé par le Conseil Municipal. Il pourra être modifié par délibération du Conseil Municipal.

3. Les bénéficiaires de l’Opération Façades

L’opération façades concerne tous les propriétaires privés (personne physique ou morale) de bâtiments situés dans le périmètre à l’exclusion des propriétaires publics, des collectivités locales et des organismes HLM. Sont concernées par l’opération, les façades des bâtiments situées dans les périmètres retenus et visibles obligatoirement depuis la voie publique.

Lorsqu’un immeuble possède une ou plusieurs façades visibles depuis la voie publique, il devra être procédé si leur état le justifie au ravalement de la totalité desdites façades (hors travaux isolés décrits au 4b).

Sont concernées par les aides, les façades d’immeubles à usage d’habitation, bureaux, garages, mur de soutènement ou de clôture sur rue, visibles du domaine public, principalement les étages des façades sur rue. Les parties commerciales ou artisanales des façades sont exclues (vitrines, devantures, enseignes…) de la présente aide dans la mesure où elles peuvent bénéficier d’autres aides spécifiques.

4. Travaux éligibles

4a. aide rénovation ensemble de la façadeOpération façades

2/5

L’aide rénovation ensemble de la façade ne peut être accordée que si les travaux concernent l’intégralité de la façade avec obligatoirement la prise en compte, en premier lieu, des maçonneries extérieures, à l’exception des immeubles qui accueillent des commerces en activité avec vitrine au rez-de-chaussée pour qui le ravalement partiel est autorisé.

Les travaux éligibles sont les suivants :

- Les travaux de rénovation des maçonneries extérieures

- Nettoyage, peinture et réfection des garde-corps, des balcons et des menuiseries (1)

- Réfection et reprise des éléments de modénature : bandeaux, corniches et tout élément architectural remarquable (1)

- Réfection des éléments de zinguerie associés à la façade (gouttières, descentes d’eaux pluviales, dauphins…) (1)

- Réfection des portails, clôtures, marquises, ayant un caractère architectural remarquable (notamment pour les maisons dites « villa ») (1)

(1) Travaux éligibles sous réserve de travaux de rénovation des maçonneries extérieures

Toute autre situation pourra être examinée par la commission municipale d'attribution, à condition que l’immeuble fasse partie du périmètre concerné.

Les travaux devront être, tant pour les matériaux que pour les techniques et modes de

mises en œuvre conformes :

- A la législation sur les abords des monuments historiques (le cas échéant)

- Aux prescriptions du Plan Local d’Urbanisme

- Aux recommandations de la Charte de Qualité Urbaine.

Les éléments dévalorisants de la façade pourront être à reprendre sur décision de la

commission.

Par ailleurs, seuls les travaux effectués par des professionnels déclarés peuvent être aidés.

4b. aide travaux isolés

Des travaux « isolés » pourront également être pris en charge dans les mêmes conditions de périmètre, de respect de la législation en matière d’urbanisme et de type de locaux que les travaux de réfection de façades décrits au 4a :

- La peinture de volets ou le remplacement de volets (pour une ouverture d’au moins 1 ml de largeur)

- Le remplacement des gouttières et descentes en cuivre, aluminium ou zinc - La réfection des avant-toits

Ces travaux pourront être réalisés par des professionnels ou des particuliers. Toutefois ne seront subventionnés que les travaux apportant une plus-value esthétique.Opération façades

3/5

5. Montant de la subvention :

- aide rénovation ensemble de la façade Maisons individuelles

• Le montant de l’aide est fixé à 40 % du montant TTC des travaux de rénovation de la

façade et plafonné à 3200 € soit un maximum de 8000 € de travaux

subventionnables.

- aide rénovation ensemble de la façade Immeubles collectifs (au moins deux

logements)

• Le montant de l’aide est fixé à 30 % d’un montant plafonné à 16 000 € pour les

immeubles de 2 et 3 logements

• Le montant de l’aide est fixé à 20 % d’un montant plafonné à 32 000 € pour les

immeubles de 4 logements et plus

- aide travaux isolés

• peinture de volets (prime de 100 € par ouverture)

• remplacement de volets (prime de 150 € par ouverture)

• remplacement des gouttières et descentes en cuivre, aluminium ou zinc (prime de 5

€ du ml)

• réfection des avant-toits (prime de 10 € du mètre linéaire).

Les dossiers de demande subvention seront agrées par la ville dans la limite du budget

annuel réservé par la commune.

B. La Commission Municipale d’Attribution

La composition de la commission d’attribution a été fixée par délibération du Conseil

Municipal en date du 21 décembre 2020.

Le rôle de la commission est :

- D’attribuer les subventions après avoir examiné le dossier du demandeur, de vérifier

sa conformité avec les conditions de recevabilité et les préconisations architecturales

et d’arrêter le montant de la subvention

- D’arbitrer en cas de litige

La commission est souveraine en matière d’attribution des subventions. Elle peut refuser,

différer ou ajourner l’attribution de l’aide, si les travaux réalisés ne sont pas conformes aux

prescriptions architecturales, aux engagements du demandeur, et/ou dossier présenté

initialement.

Les décisions de la commission d’attribution sont prises à la majorité simple. En cas d’égalité

des voix, le Président (toujours un élu) a voix prépondérante.

La commission municipale d'attribution se réunira en fonction du nombre de dossiers

déposés. Le président de la commission notifiera la décision directement au propriétaire par

courrier.Opération façades

4/5

C. La demande de subvention : Modalité d’examen et versement

1. Constitution du dossier

Les demandeurs déposeront obligatoirement en mairie une Déclaration Préalable (articles R

421-17 et suivant du code de l’urbanisme) et fourniront en même temps :

- Une lettre de demande de subvention adressée à Monsieur le Maire avec les

coordonnées complètes du demandeur,

- Deux photographies en couleur de la façade avant les travaux sous des angles

différents,

- Le présent règlement daté et signé,

- Un ou plusieurs devis détaillant tous les postes pour les travaux proposés.

Les demandeurs devront déposer en mairie une permission de voirie pour une occupation du

domaine public dans le cadre du chantier (installation de l’échafaudage, stationnement d'un véhicule de chantier, ...)

2. Recevabilité de la demande

La réponse à la demande de subvention sera consécutive à l’arrêté de non opposition aux

travaux délivré par Monsieur le Maire :

- Si l’arrêté est favorable, la demande est considérée comme recevable et la

subvention peut être accordée. Cela sera alors notifié par courrier au demandeur. Si

des prescriptions de l’Architecte des Bâtiments de France sont indiquées pour des

travaux sur des immeubles inclus dans les périmètres de protection des monuments

historiques, elles devront être obligatoirement suivies pour bénéficier de la

subvention.

- Si l’arrêté est défavorable, la demande n’est pas considérée comme recevable et la

subvention n’est pas accordée. Cela sera alors notifié par courrier au demandeur.

Les travaux devront être exécutés dans les 6 mois suivant cette notification. Une

prolongation pourra être accordée par la commission municipale d'attribution sous réserve

d'une justification écrite envoyée en mairie. Dans le cas contraire, la subvention sera

irrévocablement perdue. Une nouvelle demande devra être effectuée.

En cas d’abandon du projet survenu après l’émission d’un avis favorable à l’octroi de l’aide,

la subvention attribuée ne pourra être versée.

Si les crédits concernant l’opération façades sont épuisés, le dossier sera étudié

prioritairement l’année suivante.

3. Modalité de versement de l’aide

A la fin des travaux, les demandeurs fourniront :

- Une copie de la Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux

(DAACT),

- La ou les factures détaillées et acquittées,

- Deux photographies en couleur de la façade après les travaux sous des angles

différents,

- Un Relevé d’Identité Bancaire.Opération façades

5/5

Un ou des membres de la commission accompagné d'un technicien se rendront alors sur le

terrain pour vérifier la bonne exécution des travaux et le respect des prescriptions, des

techniques, des coloris choisis et de la qualité de l’exécution et en informeront la commission

municipale d'attribution. Cette dernière se réserve le droit de ne pas verser l’aide pour les

travaux qui n’auront pas été réalisés conformément aux prescriptions.

La remise et le virement de la subvention se feront dans les meilleurs délais à la suite de la

bonne réception des pièces listées ci-dessus et à la vérification des travaux.

4. Les engagements des bénéficiaires de cette aide

Les bénéficiaires de cette aide devront prendre les engagements suivants :

- Afficher sur le chantier les arrêtés d’autorisation de travaux et de voiries délivrés par

Monsieur le Maire.

- Afficher sur l’échafaudage du chantier un panneau, fourni par la Mairie, faisant la promotion des aides municipales (le panneau devra être rendu en bon état lors du

démontage de l’échafaudage).

-

D. Communication

La Mairie valorisera son intervention au moyen d’outils de communication (plaquettes,

affiches, presse écrite, site internet, ondes radio…)

Les bénéficiaires de la subvention autorisent la Mairie à utiliser l’image de leurs façades

dans le cadre de la promotion de l’opération.