Compte-Rendu - compte rendu 19 09 22

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Compte-Rendu - compte rendu 19 09 22 Document publié le Lundi 19 septembre 2022 par la commune de Monsempron-Libos. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu 19 09 22)Thèmes du document : Environnement, Énergies, Transports, CONSEIL MUNICIPAL

DU 19 SEPTEMBRE 2022

COMPTE-RENDU DE SEANCE

Ordre du jour :

• Modification des statuts Territoire d’Energie Lot-et-Garonne

• Redevance d’occupation du domaine public par les opérateurs de télécommunications • Rapport d'activité des services de Fumel Vallée du Lot 2021

• Rapport annuel 2021 de Fumel Vallée du Lot - Prévention et gestion des déchets ménagers et assimilés

• Rapport annuel 2021 du Syndicat des Eaux de la Lémance - prix de l’eau et qualité des services

• Avenant convention transports scolaires

• Convention Boxing-club entretien et gardiennage gymnase

• Mise en place nomenclature M57

• Décision modificative budgétaire n°2

• Compte-rendu des décisions prises en vertu de l'article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales

• Questions diverses1 - Ouverture de la séance

Monsieur Jean-Jacques BROUILLET, Maire, déclare la séance ouverte à dix-huit heures quarante - cinq minutes.

2 – Appel nominal des conseillers municipaux

Présents :

BOUYE Christophe BROUILLET Jean-Jacques CARMEILLE Bernard

CARON Jean-Charles CATHALOT Cindy DUBIN Anne

FAUBEL Catherine LABOULY Alain LAFOZ Michèle

LARIVIERE Yvette MONIQUE Gilles ROSEMBAUM Marie-Claire

SOULAJON Fabienne (à partir

du point 8)

VICTOIRE Renée VAYSSIERE Didier

LABROUE Cédric GERARD Clément

Procurations :

VERGNES Denis (donne pouvoir à BROUILLET Jean-Jacques)

Excusée : VANHOENACKER Véronique

3- Désignation du secrétaire de séance

Sur proposition du Maire, Madame LAFOZ Michèle est désignée secrétaire de séance.

4- Approbation du compte-rendu du conseil municipal du 20 juin 2022

Le compte-rendu du conseil municipal du 20 juin 2022 est approuvé à l’unanimité

5 – Délibération 2022-030 - Modification des statuts Territoire d’Energie Lot-et-Garonne

Monsieur le Maire rappelle aux Membres de l’Assemblée que la commune est adhérente au Syndicat de communes Territoire d’Energie Lot-et-Garonne (TE 47), qui est l’autorité organisatrice du service public de distribution de l’énergie électrique sur l’ensemble du territoire du département.

Territoire d’Energie Lot-et-Garonne exerce également diverses compétences optionnelles comme la distribution publique de gaz, l’éclairage public, la signalisation lumineuse tricolore, l’éclairage des infrastructures sportives, les réseaux de chaleur ou de froid, les infrastructures de charge pour véhicules électriques ainsi que des activités connexes à chaque compétence.

Monsieur le Président rappelle aux membres de l’Assemblée que la création effective du Syndicat Départemental des Collectivités Electrifiées a pris effet au 1er juillet 1953, par arrêté préfectoral en date du 1er juin 1953.Les statuts du Syndicat ont ensuite été régulièrement modifiés par arrêtés préfectoraux au fil de la modification de ses compétences ou de son fonctionnement, par arrêté préfectoral du 20 février 2020 en dernier lieu.

Le Président de TE 47 a notifié, à chaque commune membre, la délibération du Comité Syndical de TE 47 en date du 4 juillet 2022 portant sur une nouvelle proposition de modification de ses statuts.

Depuis 2019, la maîtrise de la demande en énergie, l’efficacité énergétique des bâtiments ainsi que le développement des énergies renouvelables et des mobilités durables sont devenus des causes nationales.

L’action de TE 47 s’est progressivement renforcée ces dernières années pour accompagner la rénovation énergétique du bâti des communes avec les actions suivantes :

- Création des groupements de commande

- Collecte des CEE (Certificats d’Economie d’Energie)

- Convention d’accompagnement et mise à disposition d’économes de flux

- Diagnostics énergétiques et mise à disposition d’outils de suivi énergétique.

Engagé dans la même dynamique, le syndicat d’énergie de Gironde a structuré avec la Banque des Territoires un plan d’accompagnement au financement des travaux par les communes, pouvant aller jusqu’à une prise en charge des travaux par le syndicat. Pour envisager une action similaire, TE 47 doit compléter ses statuts actuels.

Une autre action à laquelle TE 47 devra participer, mais qu’il pourrait également coordonner à la maille départementale, est la constitution du PCRS (Plan Corps de Rue Simplifié) introduit par le Décret n° 2011-1241 du 5 octobre 2011 anti-endommagement et l’Arrêté du 22 décembre 2015. Il s’agit d’une démarche de mutualisation du fond de plan entre les collectivités et les gestionnaires de réseaux pour être le niveau de référence des réponses aux DT DICT afin de franchir une étape supplémentaire dans la réduction des dommages aux réseaux. Un fédérateur local doit être identifié par l’ensemble des acteurs, ayant compétence sur un périmètre géographique pertinent, avant 2026. Aucune entité à maille départementale n’a encore engagé la démarche.

Le Syndicat profite enfin de cette procédure de modification des statuts pour restructurer le chapitre 4 lié aux activités connexes, en particulier en détaillant les activités connexes liées à l’énergie.

Le Conseil Municipal doit se prononcer sur ces modifications dans un délai de trois mois à compter de la notification.

A défaut de délibération dans ce délai, la décision de la commune serait réputée favorable.

Conformément aux dispositions de l’article L.5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, « à compter de la notification de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale au maire de chacune des communes membres, le conseil municipal de chaque commune dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer sur la modification envisagée. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.

La décision de modification est subordonnée à l'accord des conseils municipaux dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la création de l'établissement.

La décision de modification est prise par arrêté du représentant ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements intéressés ».

Il convient à ce jour que le Conseil Municipal se prononce sur la modification statutaire proposée et entérinée par Territoire d’Energie Lot-et-Garonne.

Le Conseil Municipal,

après en avoir délibéré

Vu les articles L.5211-20 et L.5212-7-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,Approuve la modification proposée des statuts de Territoire d’Energie Lot-et-Garonne ;

Précise que la présente délibération sera notifiée au Président de Territoire d’Energie Lot-et- Garonne.

Constate que la délibération est adoptée à l’unanimité

6 – Délibération 2022-031 : Indemnité due au titre de l'occupation irrégulière du domaine public routier et non routier par les réseaux et ouvrages communications électroniques

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code de la propriété des personnes publiques;

Vu le Code des postes et des communications électroniques ;

Vu le décret n°2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d'occupation et aux droits de passage sur le domaine public routier et non routier ;

Monsieur le Maire rappelle qu’aux termes de l'article L. 2125-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, « toute occupation ou utilisation du domaine public [...] donne lieu au paiement d'une redevance ». Par conséquent, toute occupation ou utilisation irrégulière du domaine public doit donner lieu au versement d'une indemnité d'occupation, le Conseil d'État jugeant de manière constante que « l'occupation sans droit ni titre d'une dépendance du domaine public constitue une faute commise par l'occupant et qui oblige à réparer le dommage causé au gestionnaire de ce domaine par cette occupation irrégulière » (CE, 15 avr. 2011, n° 308014).L'indemnité constitue la contrepartie exigée de l'occupation effective sans titre.

Monsieur le Maire explique que les indemnités exigées en contrepartie d'une occupation privative irrégulière d'une dépendance du domaine public se prescrivent dans un délai de 5 ans, à l'instar des redevances pour occupation régulière dont la prescription est régie par l'article L. 2321-4 du Code général de la propriété des personnes publiques.

Il résulte du principe d'annualité issu de l'article L. 2125-4 du Code général de la propriété des personnes publiques que ces indemnités deviennent exigibles à l'issue de chaque période annuelle. Aussi, le point de départ de la prescription est le 1er janvier de l'année suivant celle du constat de l'occupation irrégulière du domaine public.

S'agissant de la détermination du montant de l'indemnité exigée du fait de la faute commise, il doit correspondre à celui que la Commune aurait dû percevoir si l'occupant s'était régulièrement manifesté et avait obtenu un titre, il doit donc être équivalent à celui de la redevance (CE, 16 mai 2011, n° 317675, Commune de Moulins)

Les articles R20-52 et R20-53 du code des postes et communications électroniques viennent fixer des montants plafonds qui sont révisables annuellement par application de la moyenne des quatre dernières valeurs trimestrielles de l'index général relatif aux travaux publics.

Monsieur le Maire propose en conséquence au Conseil municipal, pour les années 2017, 2018, 2019, 2020 et 2021 durant lesquelles le domaine public communal a été occupé sans droit ni titre par les réseaux et ouvrages de communications électroniques, d'exiger des occupants irréguliers le versement d'une indemnité compensatrice.Monsieur le Maire propose, compte tenu des avantages des occupants tirés du caractère protégé du domaine et de l'optimisation des distances, de faire correspondre le montant de l'indemnité au montant annuel plafond actualisé qu'aurait perçue la Commune en cas d'occupation régulière.

Monsieur le Maire propose, pour les fourreaux inoccupés, de fixer un montant d'indemnité moindre, égal à 1/100e de la redevance plafond maximum établie en application des articles R20-52 et R20- 53 du Code des postes et communications électroniques.

Le Conseil Municipal,

après en avoir délibéré

décide :

Article 1 - d’instaurer le principe d'une indemnisation de la Commune par les occupants sans droit ni titre du domaine public communal du fait de la présence irrégulière de réseaux et ouvrages communications électroniques pour les années 2017, 2018, 2019, 2020 et 2021.

Article 2 – de faire correspondre le montant de l'indemnité au montant annuel plafond actualisé de la redevance qu'aurait perçue la Commune en cas d'occupation régulière pour les années susvisées.

Article 3 – d’autoriser le Maire sur ces bases à mettre en recouvrement les créances et de signer toutes pièces afférentes à ce dossier.

Constate que la délibération est adoptée à l’unanimité

7 – Délibération 2022-032 - Redevance d’occupation du domaine public par les opérateurs de télécommunications

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2121-29,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment son article L. 2125-1,

Vu le code des postes et des communications électroniques et notamment ses articles L. 45-9, L. 47, et R. 20-51 à R. 20-53,

Considérant que les opérateurs de communications électroniques bénéficient d'un droit de passage sur le domaine public routier et dans les réseaux publics relevant du domaine public routier et non routier, à l'exception des réseaux et infrastructures de communications électroniques, dans la mesure où cette occupation n'est pas incompatible avec leur affectation ou avec les capacités disponibles.

Considérant que cette occupation donne lieu au versement de redevances aux gestionnaires ou propriétaires du domaine public occupé, dans le respect du principe d’égalité des opérateurs. Ces redevances sont raisonnables et proportionnées à l'usage du domaine.

Considérant que le montant de ces redevances tient compte de la durée de l’occupation, de la valeur locative de l'emplacement occupé et des avantages matériels, économiques, juridiques et opérationnels qu'en tire l’occupant.

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de fixer au tarif plafond prévu par les dispositions du code des postes et communications électroniques le tarif des redevances d’occupation du domaine public routier dues par les opérateurs de télécommunications.Le Conseil Municipal,

après en avoir délibéré

décide :

ARTICLE 1 : Pour la redevance annuelle d’occupation du domaine public routier due par les opérateurs de télécommunications, est appliqué le tarif plafond prévu par l’article R. 20-52 du code des postes et communications électroniques, à savoir pour l’année 2022 :

Tarifs

Aérien/km Souterrain/km de fourreau Emprise au sol/m²

Décret 2005-1676 40 € 30 € 20 €

Actualisation 2022 56,85 € 42,64 € 28,43 €

ARTICLE 2 : Ces tarifs sont applicables aux installations nouvelles comme aux installations existantes ayant fait l’objet d’autorisations antérieures, pour ces dernières, les nouveaux tarifs sont notifiés aux permissionnaires.

ARTICLE 3 : Pour les occupations débutant en cours d’année, les redevances seront déterminées au prorata temporis, selon le principe suivant : le paiement des redevances est intégralement dû au titre du mois pour toute occupation constatée au 1er de chaque mois.

ARTICLE 4 : Le paiement des redevances doit intervenir dès la première réquisition de l’administration qui se matérialise par l’établissement d’un titre de recette annuel.

ARTICLE 5 : Pour les années suivantes, les redevances seront déterminées sur les mêmes bases précitées avec application du tarif plafond fixé par l’article R. 20-52 code des postes et communications électroniques.

ARTICLE 6 : D’autoriser le Maire sur ces bases à mettre en recouvrement les créances et de signer toutes pièces afférentes à ce dossier.

ARTICLE 7 : Les recettes correspondantes seront imputées à l’article 70323

Constate que la délibération est adoptée à l’unanimité

Arrivée de Madame SOULAJON.

8 – Délibération 2022-033– Rapport d’activité des services Fumel Vallée du Lot

Monsieur le Maire rappelle que chaque année, les présidents des établissements publics de coopération intercommunale adressent à leurs communes membres un rapport présentant leurs activités.

Le Président de Fumel Vallée du Lot a transmis les différents rapports d’activité de Fumel Vallée du Lot portant sur l'année 2021 :

• Rapport annuel des services• Rapport annuel service public de prévention et de gestion de déchets ménagers et assimilés

Monsieur le Maire expose que ces documents sont mis à la disposition du public en Mairie et sont consultables sur le site internet de la commune.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal

Atteste de la présentation des rapports annuels 2021 de Fumel Vallée du Lot

Dit que ces rapports mis à sa connaissance n’appellent ni observations ni réserves de sa part ;

Constate que la délibération est approuvée à l’unanimité

9 – Délibération 2022-034 – Rapport annuel prix de l’eau et qualité des services Syndicat des Eaux Lémance

Monsieur le Maire expose à l’Assemblée que dans le cadre des dispositions prévues par la loi n°95- 101 du 2 février 1995 et par le décret n°95-635 du 6 mai 1995, les Maires doivent présenter au Conseil Municipal un rapport annuel sur le prix de l’eau et la qualité des services.

Monsieur le Maire indique à l’Assemblée que bien que la commune ait transféré sa compétence en matière d’eau potable à un établissement public de coopération intercommunale, cette présentation doit être faite dans les douze mois qui suivent la clôture de l’exercice. Il fait lecture du rapport établi pour l'année 2021 et de ses annexes que lui a adressé Monsieur le Président du Syndicat des Eaux de la Lémance après l’avoir fait adopter par le Comité Syndical.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal

Atteste de la présentation du rapport annuel 2021 sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable ;

Dit que le rapport mis à sa connaissance n’appelle ni observation ni réserve de sa part ;

Constate que la délibération est approuvée à l’unanimité

10 – Délibération 2022-035– avenant n°3 à la convention de délégation de la compétence transports scolaires

Monsieur le Maire expose à l’Assemblée que la Région Nouvelle Aquitaine a choisi de conserver le principe de délégation de proximité de la compétence transports scolaires à des autorités organisatrices de second rang (AO2), dont la mairie de Monsempron-Libos. Ce partenariat a été formalisé par la signature d’une convention le 23 juillet 2019 dont la validité s’est achevée à la fin de l’année scolaire 2022.

Monsieur le Maire précise que la Région Nouvelle Aquitaine propose la conclusion d’un avenant à cette convention :

- prolongeant ses effets jusqu’à la fin de l’année 2024/2025

- révisant les conditions de versement de l’aide de 20 € par élève inscrit (50 % en décembre et 50 % en avril contre 100 % en avril prévu dans la convention initiale)Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal

Approuve l’avenant n°3 à la convention de délégation de la compétence transports scolaires présenté par monsieur le Maire

Autorise le Maire à signer ledit avenant annexé à la présente délibération

Constate que la délibération est adoptée à l’unanimité

11 – Délibération 2022-036– Convention Boxing-club entretien et gardiennage gymnase

Monsieur le Maire rappelle que par délibération 2021-025 du 30 août 2021 le Conseil Municipal approuvait la conclusion d’une convention de prestations de services entre le Boxing-club Fumel Libos et la commune pour l’entretien du gymnase André Macard et de ses abords à compter du 1er octobre 2021 pour les prestations suivantes facturées 800 €/mois :

• Nettoyage quotidien des vestiaires (du lundi au vendredi en période scolaire) • Nettoyage hebdomadaire du plateau du gymnase et de ses abords

• Nettoyage du plateau avec autolaveuse chaque période de vacances scolaires • Suivi du bâtiment (fonctionnement des BAES, ampoules, eau chaude, …) • Gardiennage du gymnase (fermeture du bâtiment et de l’accès au stade)

Ce partenariat arrivant à échéance et ayant donné satisfaction, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de le renouveler et de réévaluer la prestation au montant de 900 €.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal

Approuve la convention d’entretien et gardiennage du gymnase présentée par le Maire

Autorise le Maire à signer ladite convention annexée à la présente délibération

Constate que la délibération est adoptée à l’unanimité

12 – Délibération 2022-037– mise en place de la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2023.

Monsieur le Maire expose qu’en application de l'article 106 Ill de la loi n °2015-9941 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent, par délibération de l'assemblée délibérante, choisir d'adopter le cadre fixant les règles budgétaires et comptables M57 applicables aux métropoles.

Cette instruction, qui est la plus récente, la plus avancée en termes d'exigences comptables et la plus complète, résulte d'une concertation étroite intervenue entre la Direction générale des collectivités locales (DGCL), la Direction générale des finances publiques (DGFIP), les associations d'élus et les acteurs locaux. Destinée à être généralisée, la M57 deviendra le référentiel de droit commun de toutes les collectivités locales d'ici au 1er janvier 2024.Reprenant sur le plan budgétaire les principes communs aux trois référentiels M14 (Communes et Etablissements publics de coopération intercommunale), M52 (Départements) et M71 (Régions), elle a été conçue pour retracer l'ensemble des compétences exercées par les collectivités territoriales. Le budget M57 est ainsi voté soit par nature, soit par fonction avec une présentation croisée selon le mode de vote qui n'a pas été retenu.

Le référentiel budgétaire et comptable M57 étend en outre à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les Régions, offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires. C'est notamment le cas en termes de gestion pluriannuelle des crédits avec, en fonctionnement, la création plus étendue des autorisations d'engagement mais également, à chaque étape de décision, le vote des autorisations en lecture directe au sein des documents budgétaires. Par ailleurs, une faculté est donnée à l'organe délibérant de déléguer à l'exécutif la possibilité de procéder, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Ces mouvements font alors l'objet d'une communication à l'assemblée au plus proche conseil suivant cette décision.

Compte tenu de ce contexte réglementaire et de l'optimisation de gestion qu'elle introduit, Monsieur le Maire propose d'adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable et l'application de la M57, pour le Budget Principal, à compter du 1er janvier 2023.

Monsieur le Maire indique que l’instruction comptable et budgétaire M57 permet enfin de disposer de plus de souplesse budgétaire puisqu'elle autorise le conseil municipal à déléguer au maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections (article L. 5217-10-6 du CGCT). Dans ce cas, le maire informe l'assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal

Adopte la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable de la M57, pour le Budget principal de la commune de Monsempron-Libos, à compter du 1er janvier 2023

Autorise le Maire à procéder, à compter du 1er janvier 2023, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections.

Autorise le Maire ou son représentant délégué à signer tout document permettant l'application de la présente délibération.

Constate que la délibération est adoptée à l’unanimité

13 – Délibération 2022-038– DM n°2

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal les virements de crédits suivants :Le Conseil Municipal,

après en avoir délibéré

approuve les mouvements de crédits proposés par Monsieur le Maire

Constate que la délibération est adoptée à l’unanimité

14- Compte-rendu des décisions prises en vertu de l'article L2122-22 du Code Général des Collectivités TerritorialesEn application de l’article L.2122.23 du Code Général des collectivités Territoriales, il est rendu compte des décisions prises par le Maire en vertu des délégations qui lui ont été accordées par le Conseil Municipal le 9 juin 2020 :

Décision 2022-032 du 4 août 2022 : Attribution de la construction de 2 WC publics à la société SMA-SNS 37320 Esvres-sur-Indre pour un montant total de 64 404 € TTC

Monsieur le Maire clôture la réunion à 20h15.