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Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
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Thèmes du document : Éducation, Égalité et non-discrimination, Justice et droit,
aq
iaaa CoRban u w Communauté d'Agglomération
REPUBLIQUE FRANCAISE
GRAND MONTAUBAN - COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SESSION ORDINAIRE
Séance du 26 février 2020
N° 35/02/2020 : CESSION D'UN TERRAIN A LA VILLE DE MONTAUBAN POUR L'EXTENSION DE L'ECOLE JEAN MOULIN
L'an deux mille vingt, le mercredi 26 février à 17h00, les membres du Conseil Communautaire du Grand Montauban-Communauté d'Agglomération, se sont réunis dans la salle du Conseil de l'Hôtel de Ville, sur convocation qui leur a été adressée par la Présidente, conformément à l’article L2121.10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 20 février 2020.
Présents Titulaires : 41
Mesdames, Messieurs, Alain ABADIE, Mathieu ALBERT, Danielle AMOUROUX, Danielle BEDOS, Maxime BERAUDO, Marie-Claude BERLY, Pierre BONNEFOUS, Marc BOURDONCLE, Nadine BOUVET, Nadia CHEKLIT, Michel CORNILLE, Alain CRIVELLA, Jean-Martiad DEJEAN, Thierry DEVILLE, Daniel DONADIO, Philippe FRANCOIS, Alain GABACH, Jean-François GARRIGUES, Jacques GAYRAL, Bernard GISQUET, José GONZALEZ, Paul GRAND, Annie GUILLOT, Clarisse HEULLAND, Francis LABRUYERE, Véronique LAGARRIGUE, Sophie LARAN, Pierre-Antoine LEVI, Pauline MINER, Christine MOLLIN, Christian MOULIS, Paulette MULLER-DUPONT, Laurence PAGES, Bernard PAILLARES, Christian PEREZ, Françoise PIZZINI, Rodolphe PORTOLES, Bernadette SERIEYS, Monique VALAT, Claude VIGOUROUX, Michel WEILL.
Absents ayant donné pouvoir : 4
Mesdames, Messieurs, Brigitte BAREGES à Thierry DEVILLE, Jean-Luc BUDOIA à Marie-Claude BERLY, Didier CLAMENS à Alain ABADIE, Valérie RABAULT à José GONZALEZ.
Absents Excusés : 3
Messieurs, Jean-Louis IBRES, Gaël TABARLY, Thierry VIALLON.
|
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| f \ [ \ Fr
Mairie de Montauban | BP. 764 ] F 82013 Montauban cedex | | | | Tél. +33 (0)5 63 22 12 00 - Fax +33 (0)5 63 93 58 00
www.montauban.co
mairiemontauban@montauban.com Imprimé sur papier recyclé. Monsieur Marc BOURDONCLE donne lecture du rapport suivant : Mesdames, Messieurs,
L'ancienne école Jean Moulin a été démolie et reconstruite en 2011 sur des terrains appartenant à la ville situés 1860 Avenue de Fonneuve, cadastrés DL 681, 686, 683. Cette école primaire est composée de 11 classes élémentaires, et 3 classes maternelles soit un effectif de 261 élèves.
Dans le cadre de la politique d'éducation prioritaire qui a pour objectif de corriger l'impact des inégalités sociales et économiques sur la réussite scolaire par un renforcement de l'action pédagogique et éducative, le gouvernement a notamment mis en place depuis 2017 un plan pluriannuel de dédoublement des classes en CP et CE1 dans les écoles situées en Réseaux
d'Education Prioritaire REP et REP +.
Par ailleurs, la loi sur l'école de la confiance du 26/07/2019 limite à 24 le nombre d'enfants en grande section de maternelle dans toutes les écoles.
L'école Jean Moulin fait partie des 7 écoles classées en REP sur le territoire de la commune de Montauban et est concernée par ces deux mesures, qui impliquent, une extension de l'école afin de répondre aux besoins en salles de classe supplémentaires et en redistribution pédagogique des différents locaux scolaires.
Le Grand Montauban Communauté d'Agglomération est propriétaire d'une unité foncière acquise le 6/10/2014, comprenant plusieurs terrains nus dont deux d'entre eux, cadastrés DL 685 et 794, jouxtent les installations de l'école Jean Moulin sur lesquels pourraient s'effectuer l'extension
envisagée.
Compte tenu de la situation de ces terrains et des nécessités d'extension de l'école, pour répondre aux nouvelles mesures gouvernementales, destinées à lutter contre la difficulté scolaire, la ville de Montauban a sollicité le Grand Montauban pour la cession de la parcelle DL 685 et d’une partie de la parcelle DL 794 soit une surface globale de 1700 m? environ à délimiter par géomètre au prix d'acquisition de 2014 soit 15,00€/m°2.
Il est précisé que le service de France Domaine a rendu son avis le 10 février 2020 et évalué ces terrains au prix de 35 € HT le m2. Toutefois compte tenu de la localisation du foncier concerné de la nature du projet envisagé qui s'inscrit dans un objectif d'intérêt général pour répondre à des exigences gouvernementales destinées à favoriser la réussite scolaire, il vous est proposé de céder ces terrains
au prix payé par le GMCA en 2014 soit 15,00€/m°2.
Au vu de ces éléments, et conformément à l'avis favorable de la Conférence des Vice-Présidents du
18 février 2020, il vous est demandé de bien vouloir :
- céder à la ville de Montauban la parcelle DL 685 et une partie de la parcelle DL 794 soit une surface
globale de 1 700 m? environ à délimiter par géomètre au prix payé par le GMCA résultant de l'acte d'achat du 6/10/2014 soit 15,00€/m?,
- autoriser Madame la Présidente où son représentant à mener toutes les procédures et à signer tous
les documents et tous les actes nécessaires à la réalisation de cette opération.
Après délibération du Conseil Communautaire, la proposition ci-dessus est :
ADOPTEE A L'UNANIMITE
La Présidente certifie sous sa responsabilité le caractère Pour extrait certifié conforme,
exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire
l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Montauban, le 26 février 2020
Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de
deux mois à compter :
La Présidente, De sa transmission en Préfecture le : à 00
0 3 MARS 2020 De sa publication et/ou affichage le ‘0 3 MAPS 2020