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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
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Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Éducation,
0 Orand
@# Montauban
REPUBLIQUE FRANCAISE
GRAND MONTAUBAN - COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SESSION ORDINAIRE
Séance du 21 décembre 2023
N° 318/12/2023 : COMMISSION INTERCOMMUNALE POUR L'ACCESSIBILITE - RAPPORT D'ACTIVITE 2023
L'an deux mille vingt-frois, le jeudi 21 décembre à 17h00, les membres du Conseil Communautaire du Grand Montauban-Communauté d'Agglomération, se sont réunis dans la salle du Conseil à l'Hôtel de Ville de Montauban, sur convocation qui leur a été adressée par la Présidente, conformément à l'article L2121.10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 15 décembre 2023.
Présents Titulaires : 36
Mesdames, Messieurs, Brigitte BAREGES, Danielle BEDOS, Marie-Claude BERLY, Alain BODERIOU, Nadine BON, Bernard BOUTON, Nadine BOUVET, Aline CASTILLO, Nadia CHEKLIT, Jean-Martial DEJEAN, Marie-Agnès DETAILLEUR, Thierry DEVILLE, Colette ESNAULT, Laurent FARRUGIA, Jean-Pierre FOISSAC, Pauline FORESTIE, Alain GABACH, Jean-François GARRIGUES, Jacques GAYRAL, Paul GRAND, Annie GUILLOT, Clarisse HEULLAND, Arnaud HILION, Jean- Louis IBRES, Robert INFANTI, Khalid LAABID, Sandrine LAGARDE, Francis MASSIMINO, Gilles MENEGHETTI, Christian MOULIS, Stéphanie OLIVE, Bernard PAILLARES, Bernard PECOU, Françoise PIZZINI, Rodolphe PORTOLES, Claude VIGOUROUX.
Absents ayant donné pouvoir : 8
Mesdames, Messieurs, Mathieu ALBERT à Bernard PAILLARES, Philibpe BECADE à Marie-Claude
BERLY, Michel CORNILLE à Brigitte BAREGES, Francis LABRUYERE à Françoise PIZZINI, Véronique LAGARRIGUE à Nadine BON, Paulette MULLER-DUPONT à Paul GRAND, Laurence PAGES à Marie-Agnès DÉTAILLEUR, Michel WEILL à Danielle BEDOS.
Absents Excusés : 4
Mesdames, Messieurs, Hervé CAMINEL, Sandrine DIAZ, Lucie FOURNEL, Stéphane GONZALEZ, Monsieur Jean-Pierre FOISSAC donne lecture du rapport suivant : Mesdames, Messieurs,
VU la loi n°2005-102 du 11 février 2005 relative à l'égalité des droits et des chances, à la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,
Vu la loi n°2015-988 du 5 août 2015 ratifiant l'ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014,
VU l'article L.2143-3 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
VU l'ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées,
Vu la délibération du Conseil Municipal de la Commune de Montauban en date du 5 juillet 2020, décidant de confier la totalité des missions de la Commission Communale pour l'Accessibilité à la Commission Intercommunale pour l'Accessibilité du Grand Montauban, par convention, comme prévu à l'article L 2143-3 du CGCT,
Vu la délibération du Conseil Communautaire du 9 juillet 2020 relative à la convention
conclue avec la Commune de Montauban susmentionnée,
Vu l'arrêté de Madame la Présidente n°42 du 26 octobre 2022 portant désignation des membres de la Commission Intercommunale pour l'Accessibilité,
La loi « pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » du 11 février 2005 fait de l'accessibilité une condition universelle pour permettre à chacun d'exercer, de façon la plus autonome possible, les actes de la vie quotidienne.
Elle étend notamment l'obligation d'accessibilité à toute la chaîne du déplacement, et ce, quel que soit le type de handicap : physique, sensoriel, mental, psychique, cognitif et polyhandicap.
Pour aïteindre ces objectifs, la loi prévoit la création de commissions communales et intercommunales pour l'accessibilité, lieux d'échanges et de concertations permettant d'associer les personnes en situation de handicap à la mise en œuvre de l'accessibilité.
Les règles de constitution de ces commissions sont définies par l'article L. 2143-38 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) :
+ Une Commission Intercommunale pour l'Accessibilité {CIA) est obligatoire pour tous les établissements de coopération intercommunale compétents en matière de transport ou d'aménagement de l'espace dès lors qu'ils regroupent 5 000 habitants et PIUS ;
* Elle exerce ses missions dans la limite des compétences transférées :
+ La Commission dresse le constat de l'état d'accessibilité de cadre bâti existant, de
la voirie, des espaces publics et des transports ;
* Elle établit un rapport annuel présenté au Conseil Communautaire et fait toutes les propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l'existant :
° Elle organise également un système de recensement de l'offre de logements accessibles aux personnes handicapées : * Elle tient à jour par voie électronique la liste des Etablissements Recevant du Public
(ERP) situés sur le territoire communal qui ont élaboré un agenda d'accessibilité
programmée et la liste des établissements accessibles aux personnes en situation de
handicap.
AU litre de l'année 2023, de nombreuses actions et réunions de travail ont été organisées
entire les services concernés (transports, voirie, cadre bâti...) afin de :
-__ Poursuivre l'état des lieux de l'accessibilité de la collectivité
- Poursuivre le programme d'aménagements à réaliser
La concertation entre les différents services a permis de cibler les objectifs prioritaires et une
méfhode d'intervention cohérente (mise en accessibilité d'un bâtiment : accès, transport….), ce, dans un souci de d'optimisation des coûts et d'efficacité des différents acteurs.
La CIA du 23 novembre 2023 a permis Une présentation exhaustive des différentes actions de notre territoire, mais également répondre aux questions et remarques des différents acteurs et partenaires.
Ainsi, en matière de déplacement l'augmentation de la fréquentation de l'offre de transport à la demande, les enquêtes de satisfactions, le déploiement de télécommande de balise sonore sur certains arrêts, la formation des conducteurs, démonire aujourd'hui que cela répond parfaitement aux besoins des Usagers.
S'agissant des aménagements urbains, 2 millions d'euros ont permis, entres autres, la rénovation de l'éclairage urbain, en améliorant significativement les éclairements, les Uniformités et la continuité de fonctionnement. Le remplacement de l'ascenseur du Pont des Consuls par 2 ascenseurs aux normes est désormais opérationnel.
Enfin, il est souligné dans ce bilan 2023, que la grande majorité des écoles de la Commune de Montauban sont aux normes, excepté 3 dont 2 qui font parties du programme MGP scolaire.
La Commission Intercommunale pour l'Accessibilité s'est réunie le 23 novembre 2023.
Vu les rapports d'activité 2023 de la Commission Intercommunale pour l'Accessibilité,
Vu l'avis favorable du Bureau Communautaire du 12 décembre 2023,
AU vu de ces éléments, il vous est demandé de bien vouloir :
- prendre acte des rapports d'activité 2023 de la Commission Intercommunale pour l'Accessibilité, tels qu'annexés à la présente délibération. Après délibération, le Conseil Communautaire :
PREND ACTE
Pour extrait certifié conforme,
Montauban, le 21 décembre 2023
La Présidente,
Brigitte BAREGES
Le Secrétaire de séance,
Claude VIGOUROUX
La Présidente certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire
l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de
deux mois à compter :
De sa transmission en Préfecture le :
. 2 6 DEC. 2023 De sa
publicationle : 2 6
DEC. 2023