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unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - Deliberation 2025052604
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - Deliberation 2025052604)
Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Consommateurs,
Département de l’Ain
Arrondissement de Bourg en Bresse
COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL DE SAONE CENTRE
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 26 mai 2025
Nombre de Conseillers :
En exercice : 36
Quorum : 19
Présents : 23 + 1 suppléant
Représentés : 8 (dont 1
pouvoir donné au suppléant)
Absents : 13
L’an deux mille vingt-cinq, le 26 mai et à 18 heures 30, le CONSEIL COMMUNAUTAIRE légalement convoqué le 20 mai 2025, s’est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Jean-Claude DESCHIZEAUX, Président
Etaient présents : M. Bernard ALBAN, M. Franck CALAS, M. Jean-Pierre CHAMPION, Mme Patricia CHMARA, M. Romain COTTEY, M. Jean-Claude DESCHIZEAUX, M. Renaud DUMAY, Mme Laure FANGET, Mme Carole FAUVETTE, M. Richard LABALME, M. Jean-Michel LUX, M. Lucien MOLINES, Mme Christelle PAGET, M. Benoît PEIGNÉ, Mme Magalie PEZZOTTA, M. Philippe PROST, M. Alain REIGNIER, Mme Catherine SALVETTI, M. Denis SAUJOT, M. Thierry SEVES, Mme Anne TURREL, Mme Marie-Jeanne VERCHERAT, M. Dominique VIOT, M. Pierre ECKERT conseiller suppléant, Étaient absents : Mme Nathalie BISIGNANO (pouvoir à M. Pierre ECKERT, conseiller suppléant), Mme Claude CLEYET-MARREL (pouvoir à M. Thierry SEVES), Mme Nelly DUVERNAY (pouvoir à M. Philippe PROST), M. Gaëtan FAUVAIN (pouvoir à Mme Christelle PAGET), M. Paul FERRÉ (pouvoir à Mme Anne TURREL), M. Vincent GELAS, Mme Fabienne GIMARET, Mme Catherine GUTIERREZ (pouvoir à M. Renaud DUMAY), Mme Isabelle HELIN (pouvoir à M. Alain REIGNIER), Mme Patricia MAURY, M. Roger RIBOLLET, Mme Marie-Monique THIVOLLE (pouvoir à M. Romain COTTEY), M. Maurice VOISIN,
Secrétaire de séance : Mme Marie-Jeanne VERCHERAT
N°2025/05/26/04 -Signature d’une convention d’occupation temporaire du domaine public fluvial avec VNF Vu la délibération 2016/03/01/23 du 1er mars 2016 de la Communauté de Communes Montmerle 3 Rivières autorisant la signature de la convention avec Voies Navigables de France pour l’occupation temporaire du domaine public fluvial n° 51221600011 à Messimy-sur-Saône pour une durée de 10 ans à compter du 01 septembre 2015,
Vu le courrier de Voies Navigables de France proposant la signature d’une nouvelle convention d’occupation temporaire du domaine public fluvial n°51902510047 valable à compter du 01/09/2025 jusqu’au 31/08/2035,
Monsieur DESCHIZEAUX, Président, expose au conseil communautaire qu’il convient de signer cette nouvelle convention, l’ouvrage d’assainissement qui concerne la canalisation de rejet des eaux usées traitées de la station d’épuration de Messimy-sur-Saône étant toujours existant.
Il rappelle que celui-ci se situe sur la commune de Messimy-sur-Saône au PK 48.375 et concerne une canalisation de rejet d’un diamètre de 250 mm occupant le domaine public fluvial sur 52 m avec un volume maximal rejetable de 864 m3/j soit 315 360 m3/an.
Vu l’avis favorable de la commission Assainissement du 7 mai 2025,
Le Conseil communautaire,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité des 31 votants (24 personnes présentes et 7 représentées),
APPROUVE la convention d’occupation temporaire du domaine public fluvial n°51902510047 avec Voies Navigables de France, valable à compter du 01/09/2025 jusqu’au 30/11/2035 et se rapportant à une canalisation de rejet,
AUTORISE le Président à signer la convention d’occupation temporaire du domaine public fluvial n°51902510047, annexée à la présente délibération,
PRECISE que cette occupation du Domaine Public Fluvial donne lieu au paiement d’une redevance de base annuelle d’un montant de 2496,26 € qui commence à courir à compter de l’entrée en vigueur de la convention et que cette redevance est indexée chaque année, au 1er janvier, en fonction de l’évolution de l’indice INSEE du prix de la consommation – reprise des eaux usées et du prix de la consommation – électricité.
Pour extrait conforme au registre des délibérations,
Fait à Montceaux, le 26 mai 2025
Le Président,
Jean-Claude DESCHIZEAUX
Certifié exécutoire compte tenu de la transmission en Préfecture le De la publication de la délibération sur le site internet le
Et de la notification de la délibération à VNF le
Le Président,
Jean-Claude DESCHIZEAUX Voies
nâvigables
-JINf
-
de France CONVENTION D'OCCUPATION TEMPORAIRE
DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL
PRISE ET REJET D'EAU OUVRAGES HYDRAULIQUES
51902510047
- -
--
\
- - -
Entre les soussignés
Voies navigables de France, établissement public administratif de I'Etat, représenté par Christophe WENDLING, Directeur territorial, dûment habilité(e) à I'effet de la présente,
désigné, ci-après, par VNF
Et
Code client :0012564
CC VAL DE SAONE CENTRE
SIRET n' 2000701 1800027
166 Route DE FRANCHELEINS
PARC VISIOSPORT
OIO9O MONTCEATIX
France
désigné, ci-après, par le titulaire
VISAS DES TEXTES
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP)
Vu le code de l'environnement
Vu le code des transports
Vu le décret n" 2019-1356 du 13 décembrc 2019 relatif aux redevances de prise et rejet d'eau dans le domaine public fluvial confié à Voies navigables de France
Vu la délibération du conseil d'administration en date du 17 décembre 2019, publié au BO no 78/2019 Vu la décision du directeur général fixant le montant des redevances domaniales applicables aux différents usages du domaine public fluvial confié à Voies navigables de France et de son domaine privé Vu le règlement général de police de la navigation intérieure tel qu'il est défini dans le code des transports Vu les règlements particuliers de police applicables
Vu la demande du titulaire en date du29/0212024
IL EST CONVENU CE QUISUIT
Préambule
La présente convention est consentie sous le régime de I'occupation domaniale définie aux articles L. 2122-l et suivants du CGPPP.
TITRE 1 : DISPOSITIONS SPECIFIQUES
ARTICLE 1 : OBJET
Le titulaire occupe la partie du domaine public fluvial désiguée ci-dessous aux fins suivantes (Prise et rejet d'eau hydraulique - Service public d'eau et assainissement) :
No COT :51902510047 Page I sur 1l Paraphes Type d'usage Ouwage Commune Nature de l'ouvrage
Rejet Service public de I'eau et de I'assainissement I MESSIMY SIJR SAONE
Rejet des eaux de la station d'épuration située à Messimy-sur Saône
Il s'agit des ouwages suivants :
Le titulaire est tenu de conserver
convention.
destination contractuelle décrite ci-avant pendant toute la tlurée de I'exécution de présente
ARTIGLE 2 : LOCALISATION ET DESCRIPTION
VNF met temporairement à la disposition du titulaire, aux hns et conditions décrites ci-après, une partie du domaine public fluvial qui lui est confié :
Sitc : Station d'épuration située à Messimy-sur Saône
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La présente image a une valeur indicative et informative
Partie terrestre
Terrain n"l
. Commune : MESSIMY SUR SAONE (01)
' Voie d'eau : Saône o PK: 48.375
o Rive : Gauche
. Superfrcie : 52 m2
Description sommaire de la partie terrestre : Canalisation en PVC et fonte de 250mm de diamètre sw une longueur de 52 mèhes
EquipemenUaménagement existant mis à disposition par Vl\tr'
' partie eau : Maintien des installations t partie terrestre : Maintien des installations
Complément de localisation : Rejet des eaux de la station d'épuration située à Messimy-sur Saône
La présente convention ne vaut que pour la localisation détaillée au sein du présent acte.
N" COT :51902510047 Page 2 sur 1l Paraphes ARTICLE 3 : DUREE
La présente convention, accordée à titre précaire et révocable, est consentie pour une durée de l0 année(s). Elle prend effet à compter ùt 0l I 09 /2025. Elle prend fn le 3 I /08/203 5.
Par ailleurs, la fin de I'autorisation d'occuper ne constitue en aucun cas une résiliation au sens de I'article RESILIATION de la
convention.
Le titulaire ne pouna prétendre à aucune indemnité, ni à un droit à la reprise des relations contractuelles en cas de non-renouvellement ou en cas de non-reconduction de la convention, pour quelque motifque ce soit.
ARTICLE 4 : TRAVAUX
4.1 . Constructions - Aménagements
Les travaux ne sont pas autorisés dans le cadre de l'exécution de la présente convention.
4.2 . Exécution
Néant.
4.3. Récolement
Néant.
4.4 . Financement des travaux et hypothèque
Néant.
ARTICLE 5 : REDEVANCE
5.1 . Montant
T a prise ou le rejet d'eau sur le domaine public, objet de la présente convention, donne lieu au versement d'une redevance selon
les modalités prévues à I'article R.4316-1 du Code des transports.
Le paiement de cette redevance tient lieu de paiement de la redevance prévue aux articles L.2125-l et suivants du Code général de la propriété des personnes publiques.
Le titulaire s'engage à verser au comptable secondaire de VNF à LYON une redevance annuelle de base d'un montant de 2496.26 euros qui commence à courir à compter de I'entrée en vigueur de la présente convention fixée à I'article DtlREE.
Les volumes relatifs aux rejets d'eau sont les suivants
Les modalités de calcul de la redevance sont précisées dans le relevé des sommes dues, joint en annexe.
Commune d'emprise
Volume rejetable
en m3/an
Source
MESSIMY SUR SAONE 3 15360 Arrêté préfectoral
No COT :5190251004'7 Page3surll Paraphes 5.2. Exigibilité
La redevance due pour I'occupation ou I'utilisation du domaine public par le titulaire est payable d'avance et annuellement.
La redevance est exigible dans les 30 jours qui suivent I'envoi du titre exécutoire de recette par VNF Toutefois, la redevance peut donner lieu à un règlement échelonné en trois versements :
' le lertiersavantle lerfévrier, o 1" 2ème tiers avant le ler mai,
o 1" 3ème tiers avant le ler août de I'année au titre de laquelle elle est due.
A chaque échéance, le titulaire devra s'acquitter du règlement auprès de I'agent comptable secondaire de VNF
. par chèque, virement ou prélèvement automatique à I'adresse suivante
Agence comptable secondaire de VNF de LYON
2 rue de la Quarantaine
69321 LYON cedex 05
France
' par paiement en ligne selon les modalités indiquées dans le tihe de paiement-
En cas de pluralité de titulaires, ces demiers sont solidairement tenus au paiement de la redevance.
5.3. Révision
Le montant de la redevance poura faire I'objet d'une révision dans les conditions fixées à I'article R.2125-3 du CGPPP
5.4. Indexation
La redevance est indexée chaque année, au lerjanvier, en fonction de l'évolution de la combinaison de I'indice INSEE du prix de la consommation - reprise des eaux usées et de l'indice INSEE du prix de la consommation - électricité. L'indice de référence servant de base à I'indexation est celui de juillet de l'année précédant I'entrée en vigueur de la présente convention.
ARTICLE 6 : GARANTIES
La présente convention ne donne lieu à aucun dépôt de garantie.
ARTICLE 7 : GONDITIONS PARTICULIERES
Néant.
TITRE 2 : DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLES: DROITSREELS
La présente convention n'est pas constitutive de droits réels au sens de I'article L.2122-6 du CGPPP.
ARTIGLE 9 : PRECARITE
La présente convention est délivrée à tihe précaire et révocable.
Elle ne peut faire I'objet d'un renouvellement par tacite reconduction.
Lorsqu'une convention d'occupation du domaine public est expirée, la circonstance que le titulaire ait pu se maintenir sur le domaine public fluvial par tolérance de VNF, ne peut être regardée cornme valant renouvellement de la convention.
N"COT:5190251004'| Page4surll Paraphes En cas d'installation irrégulière des ouvrages mentionnés.par I'article R.4316-1 du code des transports, le titulaire ou le
bénéficiaire de ces ouvrages est immédiatement redevable de la redevance, après l'établissement d'un procès-verbal constatant
I'occupation sans titre conformément à la procédure prévue aux articles L.2132-20 etL.2l32-21 du code général de la propriété des personnes publiques. La redevance est majorée dans la limite de 100 % des sommes éludées, sans prejudice des mesures de police de la conservation du domaine.
ARTICLE 10 : CARACTERE PERSONNEL ET CESSION
La présente convention est strictement personnelle et consentie pour un usage exclusifdu titulaire.
Par conséquent, la convention ne peut en principe être cédée ou transmise à un tiers.
Par exception, le titulaire pourra céder tous ses droits à la présente convention sous réserve de I'application des articles L.2122-7
etR.2I22-1 et suivants du CGPPP, et à condition notamment :
. que la cession soit expressément acceptée par VNF, .
que la cession soit limitée à la durée de validité de la convention restant à courir, . que la cession ne remette pas en cause l'objet de la convention et les conditions de la mise en concuffence le cas échéant.
Un tel transfert ne peut intervenir lorsque le respect des obligations de publicité et de sélection préalable à la délivrance du titre s'y oppose.
ARTIGLE 11 : SOUS-OGCUPATION
Toute mise à disposition par le titulaire au proht d'un tiers de tout ou partie des lieux déflrnis aux articles LOCALISATION ET DESCRIPTION et TRAVAIIX de la présente convention, que ce soit à titre onéreux ou gratuit, est strictement interdite.
ARTICLE 12 : INTERDICTIONS LIEES A L'OCCUPATION
La présente convention étant consentie sous le régime des occupations temporaires du domaine public, la législation sur les baux ruraux, les baux à loyers d'immeuble à usage commercial, professionnel ou d'habitation ne s'applique pas au titulaire du domaine public fluvial.
La présente convention ne vaut, en aucun cas, autorisation de circulation ou de stationnement de véhicules sur les chemins de halage.
Il convient, le cas échéant, d'adresser une demande distincte aux services locaux de VNF.
En outre, aucun dépôt, aucune clôture, aucun obstacle quelconque ne doit embarrasser les bords de la voie navigable ni les chemins de service.
^E'Tillr tr,t?. ôElt tê^TtôNs nil TtTllt ^lEltr
13.1 . Information
Le titulaire a I'obligation d'informer, sans délai, le représentant de VNF de tout fait même s'il n'en résulte aucun dégât apparent, dommage, détérioration, de nature à préjudicier au domaine public fluvial mis à sa disposition.
13,2 . Porté à connaissance
Le titulaire, s'il est une société, a I'obligation de porter, par écrit, à la connaissance de VNF toute modification de sa forme, de son objet ou de la répartition de son capital social.
Conformément à L'article R.4316-9 du code des transports, en cas de modification de nature à affecter le volume prélevable ou rejetable ou, le cas échéant, les rejets de matière en suspension, le titulaire doit le signaler à VNF et doit fournir les éléments justificatifs afur que la convention puisse être modifiée.
N'COT :51902510047 Page 5 sur 11 Paraphes En I'absence de déclaration adressée à VNF, le titulaire s'expose le cas échéant à une majoration limitée à 100% de la quote-part pour les volumes éludés, sans préjudice des mesures de police de la conservation du domaine.
13.3 . Documents à produire
Le titulaire est tenu de foumir à VNF tous les documents listés en annexe, au stade de la signature de la présente convention et en cours d'exécution, annuellement et sur simple demande de VNF.
En cas de non-communication des documents concemés, le titulaire s'expose à la résiliation de la convention dans les conditions fixées à I'article
13.4 . Respect des lois et règlements
Le titulaire a I'obligation de se conformer aux lois et règlements en vigueur, notamment à ceux régissant son activité, aux prescriptions des différentes polices relevant de la compétence de I'Etat (cau, cnvironnement, navigation) ainsi qu'à celles prévues aux textes en vigueur.
La présente convention ne vaut pas, par ailleurs, autorisation au titre des différentes polices susvisées. En cas de havaux, la présente convention ne vaut pas permis de construire et ne dispense pas le titulaire de la déclaration exigée en cas de travaux exemptés du permis de construire.
Le titulaire satisfait à I'ensemble des dispositions légales ou réglementaires qui sont ou viendraient à être prescrites, en raison de son occupation, de manière à ce que la responsabilité de VNF ne puisse êhe recherchée à un titre quelconque. Il effectue à ses frais, risques et périls, et conserve à sa charge, tous travaux, installations qui en découleraient.
Le titulaire doit en outre disposer en peûnanence, de toutes les autorisations requises pour les activités exercées, de sorte que la responsabilité de VNF ne puisse jamais être mise en cause.
13.5 . Règtes de sécurité et d'hygiène, respect de I'environnement
Le titulaire s'engage à occuper le domaine en prenant toute garantie nécessaire au respect de la législation en matière de sécurité, d'hygiène et d'environnement (notamment concemant la gestion des déchets et des eaux usées).
Dans le cadre de I'entretien des espaces verts, le titulaire veille à utiliser des méthodes respectueuses de I'environnement.
L'utilisation de tout produit phytosanitaire est strictement interdite
Il est rappelé, en tant que de besoin, que le titulaire supporte le coût de l'élimination des déchets conformément aux articles L.541-l et suivants du code de I'environnement. Tout producteur ou détenteur de déchet est tenu et a sous sa responsabilité d'en assurer la gestion.
13.6 . Obligations découlant de la réalisation de travaux
Au cours des travaux autorisés à I'article TRAVAUX de la présente convention, le titulaire prend toutes les précautions nécessaires pour empêcher la chute de tous matériaux ou objets quelconques dans le cours d'eau et enlève, sans retard et à ses frais, ceux qui viendraient cependant à y choir.
Arrssitôt après leur achèvement, le titulaire enlève, sous peine de poursuites, sans délai et à ses frais, tous les décombres, terres, dépôts de matériaux, gravats, remblais, immondices ou objets quelconques qui encombrent le domaine public fluvial ou les zones grevées de la servitude de halage.
13.7 . Responsabilité, dommages, assurances
Dommages
Tous dommages causés par le titulaire aux ouwages de la voie d'eau, aux parties terrestres du domaine public fluvial occupées, ou à ses dépendances, doivent immédiatement être signalés à VNF et réparés par le titulaire à ses frais, sous peine de poursuites.
A détâut, en cas d'urgence, VNF exécute d'office les réparations aux frais du titulaire.
N" COT :51902510047 Page 6 sur ll Paraphes Responsabilité
Le titrrlaire est le seul responsable de tous les dommages non imputables à VNF, tels que prévus par les dispositions du CGPPP en matière d'atteinte à I'intégrité et à I'utilisation du domaine public quelle que soit leur nature, affectant tant le domaine public fluvial que les constructions et aménagements effectués par lui, qu'ils résultent de son occupation eVou de ses activités, qu'ils soient'causés par son fait, par le fait des personnes dont il doit répondre ou par les choses qu'il a sous sa garde, et ce, que le dommage soit subi par VNF, par des tiers ou par I'Etat, ou, le.cas échéant, par des usagers de la voie d'eau.
La surveillance des lieux mis à disposition incombant au titulaire, VNF est dégagé de toute responsabilité en cas d'effraction, de déprédation, de vol, de perte, de dommages ou autre cause quelconque survenant aux personnes et/ou aux biens.
Le titulaire garantit VNF contre tous les recours eVou condamnations à ce titre.
Assurances
En conséquence de ses obligations et responsabilités, le titulaire est tenu de contracter, pour la partie du domaine public fluvial mis à sa disposition et pendant toute la durée de la convention, toutes les assurances nécessaires relatives à I'objet et à I'usage définis à I'article OBJET (civile, professionnelle, vol, explosion, risque d'incendie, dégâts des eaux, risques spéciaux liés à son activité, etc.) et doit en justifier annuellement et le cas échéant, sur demande de VNF.
13.8 . Entretien, maintenance, réparation
Les ouvrages édifiés par le titulaire ainsi que les éléments du domaine public fluvial mis à sa disposition, doivent être entretenus en bon état et à ses frais par le titulaire qui s'y oblige de façon à toujours convenir parfaitement à I'usage auquel ils sont destinés.
13.9 . Impôts et taxes
Le titulaire prend à sa charge tous les impôts, contributions et taxes de toute nature, présents et à venir, auxquels sont ou pourraient être assujettis les terrains, bâtiments, aménagements, constructions occupées en vertu de la présente convention, quelles que soient la nature et I'importance desdits impôts et taxes.
Concernant spécifiquement la taxe foncière, le titulaire est redevable de celle-ci uniquement pour les seules édifications, constructions et aménagements qu'il a été autorisé à réaliser dans le cadre de la présente convention, ce, jusqu'à l'échéance de celle-ci.
Par ailleurs, si VNF devenait redevable au cours de la convention, de la taxe foncière sur I'ensemble des immeubles faisant partie
du domaine public fluvial confié, l'occupant s'engage d'ores et déjà à rembourser le montant de I'impôt afférent à son occupation et acquitté par VNF, à première demande et ce jusqu'à l'échéance de ladite convention.
ARTICLE 14 : PREROGATIVES DE VNF
14.1 . Droits de contrôle
- Construction, aménagements, travaux
Le représentant de VNF se réserve le droit de vérifier et de contrôler les projets d'aménagements et de construction ainSi que I'exécution des travaux effectués par le titulaire, visés à I'article TRAVALX de la présente convention.
Ce contrôle ne saurait, en aucune manière, engager la responsabilité de VNF tant à l'égard du tihrlaire qu'à l'égard des tiers.
- Entretien
Le représentant de VNF se réserve la faculté de contrôler et de constater tout manquement aux obligations de conservation et d'entretien du domaine public fluvial mis à la disposition du titulaire, au regard des dispositions prévues à I'article OBLIGATIONS DU TITULAIRE de la présente convention.
- Réparations
No COT :51902510047 PageTsurll Paraphes Le représentant de VNF, averti préalablement et sans délai, conformément à I'article OBLIGATIONS DU TITULAIRE de la présente convention, se réserve la faculté de contrôler les mesures entreprises par le titulaire pour réparer, à ses frais, les dommages causés au domaine public fluvial mis à sa disposition.
14.2. Droit d'intervention et de circulation sur le domaine
Les titulaires ou bénéficiaires de I'ouvrage sont tenus de donner accès à I'ensemble des équipements de I'installation, à I' exclusion des locaux d'habitation.
Le titulaire doit laisser circuler les agents de VNF sur les emplacements occupés. En cas de travaux sur les berges ou de dragage, le titulaire doit, le cas échéant, laisser les agents de VNF exécuter les travaux dans le périmètre qu'ils auront défini.
14.3 . Trouble de joulssance
Le titulaire ne peut prétendre à aucune réduction de redcvance, indemnité ou autre droit quelconque pour les troubles de jouissance résultant des réparations, travaux d'entretien, quelle que soit leur nature, qui viendraient à êhe réalisés sur le domaine public fluvial et ce quelle que soit la durée.
Il ne peut davantage y prétendre pour les dommages ou la gêne causés par la navigation, I'entretien et, d'une manière générale, I'exploitation de la voie d'eau.
ARTICLE 15 : ETAT DES LIEUX ENTRANT ET SORTANT
15.1 . Etat des lieux entrant
Le titulaire prend les lieux dans l'état à la date d'effet de la convention.
Un état des lieux entrant, contradictoire, des parties terrestres (bâties ou non) eVou en eau désignées à I'article LOCALISATION ET DESCRIPTION de la présente convention est dressé, en tant que de besoin, en double exemplaire, par le représentant de VNF. Dans ce cas, il est annexé à la présente convention. Il détaille notamment les différents équipements mis à disposition du titulaire.
15.2 . Etat des lieux sortant
L'état des lieux sortant, également contradictoire, est dressé à I'issue du délai imparti à I'article REMISE EN ETAT DES LIETX de la présente convention, lequel constate et chiffre, le cas échéant, les remises en état, lesréparations ou charges d'entretien non effectuées. En cas de dispense éventuelle de remise en état, l'état des lieux sortant est dressé à I'issue de la présente convention.
Une visite préalable pouna être sollicitée par VNF afin de déterminer le sort des biens en fin de convention.
TITRE 3 : FIN DE L'AUTORISATION
ARTICLE 16 : PEREMPTION
Faute pour le titulaire d'avoir fait usage, conformément à I'article OBJET de la présente convention, du domaine public fluvial
mis à sa disposition dans un délai de 3 mois et d'avoir mis I'ouvrage en service dans ce délai, à compter de l'enhée en vigueur de la présente convention, celle-ci sera périmée de plein droit, même en cas de paiement de la redevancc.
ARTIGLE 17 : GADUCITE
La convention est réputée caduque notamment dans les cas suivants
. dissolution de I'entité titulaire .
cessation pour quelque motif que ce soit de I'activité exercée par le titulaire conformément à I'article OBJET de la présente convention
. décès du titulaire
' annulation ou retrait de toute autorisation permettânt de construire ou exploiter I'ouwage
No COT :519O2510047 Page8surll Paraphes Sous peine de poursuites, le titulaire dont la convention est frappée de caducité, ou. ses ayants droit, le cas échéant, doivent procéder à la remise en état des lieux conformément aux dispositions prévues à I'article REMISE EN ETAT DES LIEUX de la
présente convention saufdans le cas de la dispense éventuellement accordée. Ils ne pourront prétendre à aucune indemnisation.
ARTICLE 18 : RESILIATION
18.1 . Résiliation pour motif d'intérêt général
VNF se réserve, à tout moment, la faculté de résilier, par lettre recommandée avec avis de réception, la présente convention pour motif d'intérêt général. Cette résiliation est dûment motivée.
Au terme du préavis stipulé à l'alinéa Préavis de la présente convention, le titulaire doit remettre les lieux en état conformément à I'article REMISE EN ETAT DES LIEUX de la présente convention, sauf s'il en est dispensé.
18.2 . Résiliation sanction
En cas d'inexécution ou d'inobservation par le titulaire, d'une quelconque de ses obligations, VNF peut résilier par lettre recommandée avec avis de réception la convention, à la suite d'une mise en demeure adressée en la même forme, restée en tout ou partie sans effet, et ce, sans préjudice des poursuites contentieuses qui peuvent être diligentées à son encontre. Cette résiliation est dûment motivée.
Sous peine de poursuites, le titulaire dont la convention est résiliée doit procéder, à ses frais et sans délai, à la remise en état des
lieux ionformèment aux dispositions prévues à I'article REMISE EN EiAT DES LIELX de la présente convention, sauf s'il en est dispensé.
18.3 . Résiliation à I'initiative du titulaire
Le titulaire a la faculté de solliciter la résiliation de la présente convention par lettre recommandée avec avis de réception sous réserve de respecter le préavis prévu à I'alinéa Préavis.
Sous peine de poursuites, le titulaire doit procéder à la remise en état des lieux conformément aux dispositions prévues à I'article
REMISE EN ETAT DES LIEIIX, sauf s'il en est dispensé.
18.4 . Préavis
- Résiliation pour motif d'intérêt général
La résiliation de la présente convention pour motif d'intérêt général (alinéa nÉSnnflON pOUn ÙIOff p'mfÉnÊf CÉNÉn q.I-; prend effet à I'issue de I'observation d'un préavis de 3 mois à compter de la date de réception de la lettre recommandée avec avis de réception, saufcas d'urgence.
Ce délai peut êhe modifié d'un commun accord entre les parties.
- Résiliation-sanction
La résiliation de la présente convention pour faute (alinéa RÉSILIATION SANCTION) prend effet, à réception de la lethe recommandée avec avis de réception prononçant la résiliation de la convention.
- Résiliation à lfinitiative du titulaire
La résiliation de la présenre convenrion à I'initiative du titulaire (alinéa RÉSnfnUON À l-'fNtfnttVB pU ftful-anB; prend effet à I'issue de I'observation d'un préavis de 3 mois à compter de la date de réception de la lettre recommandée avec avis de réception.
Ce délai peut être modifré d'un commun accord entre les parties.
N" COT :51902510047 Page9surll Paraphes 18.5 . Conséquences de la résiliation
Le titulaire dont la convention est résiliée ne peut prétendre à aucune indemnisation quel que soit le motif de la résiliation.
La redevance est réputée due jusqu'à la date effective de la résiliation.
Dans le cadre des résiliations visées aux alinéas nÉsu.nrtoN pOun rrlOrm I'rNrÉnÊr CÉNÉnar et RÉSuRrtON À t-'
INITIATIVE DU TITULAIRE, la partie de la redevance qui aura fait I'objet d'un paiement forfaitaire d'avance et correspondant à la période restant à courir est remboursée au titulaire.
ARTIGLE 19 : REMISE EN ETAT DES LIEUX
A l'expiration de la convention, quel qu'en soit le motif, le titulaire doit sous peine de poursuites remettre les lieux dans leur état primitif, et ce, dans un délai de 3 Mois, sauf dispense expresse de VNF. Cette remise en état doit êhe conforme également aux dispositions de I'article ETAT DES LIEIIX ENTRANT ET SORTANT.
A défaut de remise en état, le titulaire sera tenu de régler le montant chiffré suite à l'état des lieux sortant tel que prévu à I'article ETAT DES LIELIX ENTRANT ET SORTANT dans le délai prévu par le titre de recette émis par VNF, sous peine de poursuites.
Le cas échéant, en cas d'aggravation ou de nouvelle pollution du fait de I'activité du titulaire, celui-ci devra procéder, à ses frais, à la dépollution du site, afin de le restituer dans un état identique à celui constaté dans l'état des lieux entrant et conformément aux conditions de I'article ETAT DES LIETIX ENTRANT ET SORTANT.
TITRE 4 : AUTRES DISPOSITIONS
ARTIGLE 20 : LITIGES
Règlement amiable
Tous les litiges auxquels la présente convention pourrait donner lieu, notamment ceux qui concemeraient sa formation, sa validité, son interprétation ou son exécution, feront I'objet d'une tentative préalable de règlement amiable, en particulier dans le cas où I'une des parties envisagerait de prononcer la résiliation de la présente convention.
Attribution de compétence
Tout différend relatifà la formation, la validité, I'interprétation, I'exécution ou la résiliation de la présente convention qui n'aura pu êhe réglé à I'amiable entre les parties sera soumis au tribunal adminishatif territorialement compétent.
ARTICLE 21 : ELEGTION DE DOMICILE
Pour I'exécution des présentes et de leurs suites, et notamment en cas de réclamations, les parties font élection de domicile
. Pour VNF
Direction du développement
2 rue de la Quarantaine
69321 LYON cedex 05
France
. Pour le titulaire
CC VAL DE SAONE CENTRE
166 Route DE FRANCTfiLEINS
PARC VISIOSPORT
OIO9O MONTCEAUX
France
No COT :51902510047 Page 10 sur I I Paraphes ARTIGLE 22 : ANNEXES
Les annexes font partie intégrante de la présente convention.
. Relevé des sommes dues initial
Fait en 2 exemplaires,
A..............
le ...... / ...... / ..........
Pour le Directeur général de WF et par délégation
Christophe WENDLING
Directeur territorial
le ...... I ...... /
Pour le titulaire
CC VAL DE SAONE CENTRE
SIRET n' 2000701 1800027
(Apposer le nom et la qualité du signataire ainsi que le cachet de la collectivité ou de la société, le cas échéant)
Les données du titulaire sont enregistrées pour les besoins de la délivrance de I'acte. Ces données sont conservées tout le temps de la durée de l'acte et au-delà, dans un délai de 5 ans suivant l'expiration de I'acte ou lafin du délai de remise en état le cas échéant.
N" COT :51902510047 Pagellsurll Paraphes =--unf nâvigables de France
-
Relevé des Sommes Dues
Document établi sur le fondement de la décision tarifaire en vigueur en date du 04/11/2024 publiée au Bulletin officiel numéro 104 de VNF en date du 06/11/2024 consultable sur www.vnf.fr (délibération du conseil d'administration en date du 16/12/2020 portant délégation de pouvoir du conseil d'administration au directeur général)
CLIENT
Client n" :0012564
CC VAL DE SAONE CENTRE
SIRET n" 2000701 1800027
166 Route DE FRANCHELEINS
PARC VISIOSPORT
O1O9O MONTCEAI.IX
France
ACTE
N'COT :51902510047
Date d'effet : 0l /09 /2025
Date d'échéan ce : 3l /0812035
Durée : 10 année(s)
Périodicité de facturation : Annuelle
REDEVAI\CE
Redevance annuelle de base :2496.26€,lan
(se référer au paragtaphe "Détail du calcul de la redevance annuelle de base")
Redevance de la première période :834.37 €
Montant correspondant à la durée d'occupation au titre de I' awrée 2025. La redevance due pour la première période est calculée et arrondie à 2 chiffres après la virgule pour chaque élément tarifé en fonction du nombre de jours d'occupation. La redevance totale pour la première période correspond à la somme des redevances de chaque élément tarifé.
INDEXÀTION
La redevance annuelle de base est indexée au ler janvier de chaque année colformément aux indications de I'article REDEVANCE de I'acte.
Elément tarifé
Redevance
annuelle de
base
(en €/an)
Nombre de
jours pour
la
redevance
de base
Indice INSEE
Valeur
de
référence
Indice
INSEE
Redevance hydraulique Service public
d'eau et assainissement - Part emprise 80.60 365
Indice spécifique Service public
eau et assainissement 134.47
Redevance hydraulique Sewice public
d'eau et assainissement - Part volume 2415.66 365
Indice spécifique Service public
eau et assainissement 134.47
N. 5 19025 10047 Page I sur 2 a
DETAIL DU CALCUL DE LA REDEVANCE ANNUELLE DE BASE POUR LE SITE :
Station d'épuration située à Messimy-sur Saône
Elément tarife Redevance hydraulique Service public dteau et assainissement - Part emprise
Commune
Population
Usage
Vlr
Sp
Montant dû
MESSMY SUR SAONE (01)
Population de la commune
Type d'usage
Valeur locative de référence
Superficie de I'emprise
Montant annuel de base calculé relatif à l'emprise
Montant dt = Vlr x Sp
1326 habitants
Service public de I'eau et de
I'assainissement
1.55 €/m2/an
52m2
80.6 €/an
Elément tarifé Redevance hydraulique Service public d'eau et assainissement - Part volume
Commune
Nature
Usage
Tb
Vr
Montant dû
MESSTMY SUR SAONE (01)
Rejet
Type d'usage
Tarif de base
Volume rejetable
Montant annuel de base calculé relatif au volume
Montantdû=TbxVr/1000
Service public de l'eau et de
I'assâinissement
7 .66 €./1000 m3/an
3 15360 m3
2415.66€.lan
N.51902510047 Page 2 sur 2