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unknown - Communauté de communes - Coteaux du Girou - 08 pj
unknown - Communauté de communes - Coteaux du Girou - 071 pj Reglement Interieur
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coteaux du Girou - 071 pj Reglement Interieur)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques,
Envoyé
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le 05/06/2026
Reçu
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préfecture
le 05/06/2026
À
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le 08/06/2026
S
LOT
ID
: 031-243100732-20260602-20260607
1-DE
ce NS
Communauté
de
Communes
DES
COTEAUX
DU
GIROU
REGLEMENT
INTERIEUR
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DES
COTEAUX
DU
GIROU
ENT
REGLEMENT
INTERIEUR
2026-2032
Page
Communauté
de
Communes
des
Coteaux
du
Girou
-
1 rue
du
Girou,
31380
GRAGNAGUE
1 Envoyé
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05/06/2026
Reçu
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le
05/06/2026
Publié
le 08/06/2026
S
LGr
ID
: 031-243100732-20260602-202606071-DE
PREAMBULE Le
présent
règlement
intérieur
s'inscrit
dans
le
cadre
des
dispositions
législatives
et
règlementaires
suivantes :
L'article
L.5211-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
prévoit
que
les
dispositions
relatives
au
fonctionnement
du
Conseil
Municipal
(Chapitre
ler
du
Titre
Il du
Livre
ler)
sont
applicables
au
fonctionnement
de
l'organe
délibérant
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale,
en
dehors
des
dispositions
contraires
prévues
par
l’article
L.5211
11
du
même
code.
Pour
l'application
des
dispositions
des
articles
L.2121-8,
L.2121-9,
L.2121-11,
L.2121-12,
L.2121
19,
L.2121-22
et
L.2121-27-1,
ces
établissements
sont
soumis
aux
règles
applicables
aux
communes
de
3
500
habitants
et
plus.
Ces
dispositions
sont
complétées
et/ou
précisées
par
les
stipulations
du
présent
règlement
intérieur
qui
définit
les
modalités
d'organisation
et
de
fonctionnement
du
Conseil
Communautaire
et
de
ses
instances
dérivées.
REGLEMENT
INTERIEUR
2026-2032
Page
Communauté
de
Communes
des
Coteaux
du
Girou
-
1 rue
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Girou,
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GRAGNAGUE
2 Envoyé
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préfecture
le 05/06/2026
À
Ü
\4
Publié
le 08/06/2026
S
L
O7
#7 S
ID
: 031-243100732-20260602-202606071-DE
Communauté
de
Communes
DES
COTEAUX
DU
GIROU
TABLE
DES
MATIERES
TITRE
I
:LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
nnnnnsnerrrnennenennnnennnnnennnnnenennnnnnnennneeense
5
CHAPITRE
1 -—
ROLE
ET
COMPOSITION
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
sise
5
ARTICLE
1
:
ROLE.
ARTICLE
2
:COMPOSITION
.
CHAPITRE
2 —
LES
REUNIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
ARTICLE
3
:PERIODICITE
DES
SEANCES
ARTICLE
4
:CONVOCATION
…
ARTICLE
5
:LIEU
DE
REUNION
ARTICLE
6
:ORDRE
DU
JOUR
ARTICLE
7 :
ACCES
AUX
DOSSIERS
- CONSULTATION.
CHAPITRE
3 —
LA
TENUE
DES
SEANCES
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
ARTICLE
8
:EXERCICE
DE
LA
PRESIDENCE................................
ARTICLE
9
:QUORUM.
ARTICLE
10
:POUVOIRS
ARTICLE
11
:POLICE
DE
L'ASSEMBLEE
ARTICLE
12
:TENUE
DU
PUBLIC...
ARTICLE
13
:SEANCE
À
HUIS
CLOS
ARTICLE
14
:ENREGISTREMENT
DES
DEBAT.
ARTICLE
15
:QUESTIONS
DIVERSES.
ARTICLE
16
:
QUESTIONS
ORALES
ARTICLE
17
:
QUESTIONS
ECRITES
…
ARTICLE
18
:CONDITIONS
D'INTERVENTION
DES
CONSEILLERS
COMMUNAUTAIRE.
ARTICLE
19
:PERSONNEL
COMMUNAUTAIRE
ET
INTERVENANTS
EXTERIEURS
CHAPITRE
4—
ORGANISATION
DES
DEBATS
ET
VOTE
DES
DELIBERATIONS.
ARTICLE
20
:DEROULEMENT
DE
LA
SEANCE
ARTICLE
21
:SECRETAIRE
DE
SEANCE.
ARTICLE
22
:DEBATS
ORDINAIRES
.
ARTICLE
23
:DEBATS
D'ORIENTATIONS
BUDGETAIRES
ARTICLE
24
:AMENDEMENTS...
ARTICLE
25
:
VOTES
ARTICLE
26
:SUSPENSION
DE
SEANCE
CHAPITRE
5 -
COMPTE-RENDU
DES
DEBATS
ET
DES
DECISIONS
ARTICLE
27
:
PROCES-VERBAL
DE
SEANCE
ARTICLE
28
:EXTRAITS
DES
DELIBERATIONS
ARTICLE
29
:COMPTES-RENDUS
ss
ARTICLE
30
:
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
nn
U Ur U1 Un tn OS © & © © © NN HO
TITRE
Il
:LE
BUREAU
COMMUNAUTAIRE
nnnnnssssssnsenenennnenenenenennnnnennennnnnennennenneenneenees
15
ARTICLE
31
:
LES
ATTRIBUTIONS
DU
BUREAU
COMMUNAUTAIRE
ARTICLE
32
: COMPOSITION
ARTICLE
33
: MODALITES
DE
CONVOCATION.
ARTICLE
34
: LIEU
DE
REUNION...
ARTICLE
35
: DEROULEMENT
DES
REUNIONS.
REGLEMENT
INTERIEUR
2026-2032
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de
Communes
des
Coteaux
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Girou
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L (5
# S
ID
: 031-243100732-20260602-202606071-DE
Communauté
de
Communes
DES
COTEAUX
DU
GIROU
TITRE
Il
: LES
COMMISSIONS
COMMUNAUTAIRES
nnnnrnnrnrenenenenneenennenenenneneneninenennse
17
CHAPITRE
1 — CREATION
ET
ROLE
DES
COMMISSIONS
COMMUNAUTAIRES
ns
17
ARTICLE
36
: LES
COMMISSIONS
THEMATIQUES
COMMUNAUTAIRES
ARTICLE
37
: LES
COMMISSIONS
LEGALES
.
ARTICLE
38
: LES
COMMISSIONS
SPECIALES...
nine
CHAPITRE
2 — COMPOSITION
ET
FONCTIONNEMENT
DES
COMMISSIONS
COMMUNAUTAIRES
ET
GROUPES
DE
TRAVAIL
ARTICLE
39
: LES
COMMISSION.
ARTICLE
40
: LES
GROUPES
DE
TRAVAIL.
CHAPITRE
3 — COMPOSITION
ET
FONCTIONNEMENT
DES
COMMISSIONS
LEGALES
ARTICLE
41
: LA
COMMISSION
D'APPEL
D'OFFRES
ARTICLE
42
: LA
COMMISSION
LOCALE
D’EVALUATION
DES
CHARGES
TRANSFEREE.
ARTICLE
43
: LA
COMMISSION
INTERCOMMUNALE
DES
IMPOTS
DIRECTS
ARTICLE
44
: LA
COMMISSION
INTERCOMMUNALE
POUR
L’ACCESSIBILITE
TITRE
IV
: LA
CONFERENCE
DES
MAIRES
nn
rnrrnrrnennasnrnneneseennenesnnenenesnesnenesnssnensneeneeneneneonnnse
22
TITRE V
: DISPOSITIONS
DIVERSES
ss nennenrnrnrnenneneennennennnennennenenneneeneenenenneneennese
23
ARTICLE
45
: MODIFICATION
DU
REGLEMENT
INTERIEUR.
ARTICLE
46
: APPLICATION
DU
REGLEMENT
INTERIEUR
….
REGLEMENT
INTERIEUR
2026-2032
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Communauté
de
Communes
des
Coleaux
du
Girou
-
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L(ed
ID
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TITRE
| : LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
CHAPITRE
1 —
ROLE
ET
COMPOSITION
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
ARTICLE
1
: ROLE
Le
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
Coteaux
du
Girou
(C3G)
règle
par
ses
délibérations
les
affaires
relevant
de
sa
compétence.
ARTICLE
2
: COMPOSITION
La
composition
du
Conseil
Communautaire
est
établie
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.
5211-6-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT).
CHAPITRE
2 —
LES
REUNIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
ARTICLE
3
: PERIODICITE
DES
SEANCES
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
L5211-11
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
le Conseil
Communautaire
se
réunit
au
moins
une
fois
par
trimestre.
Le
Président
peut
réunir
le Conseil
Communautaire
chaque
fois
qu'il
le juge
utile.
Il est
également
tenu
de
le convoquer
dans
un
délai
maximal
de
trente
jours
quand
la demande
motivée
lui
en
est
faite
par
le
représentant
de
l'État
dans
le
département
ou
par
le
tiers
au
moins
des
conseillers
communautaires
en
exercice.
En
cas
d'urgence,
le
représentant
de
l'État
dans
le
département
peut
abréger
ce
délai.
Le
Conseil
Communautaire
se
réunit,
conformément
aux
dispositions
précitées,
en
fonction
des
affaires
dont
il a à
connaître.
ARTICLE
4
: CONVOCATION
Le
Président
convoque
les
conseillers
communautaires
aux
réunions
du
Conseil
Communautaire,
en
respectant
un
délai
de
convocation
de
cinq
jours
francs.
En
cas
d'urgence,
ce
délai
peut
être
abrégé,
sans
pouvoir
être
inférieur
à un
jour
franc.
La
convocation
précise
la date,
l’heure
et
le
lieu
de
la
réunion
ainsi
que
les
questions
listées
à
l’ordre
du
jour.
Elle
est
affichée
au
siège
de
la
C3G.
Une
note
explicative
de
synthèse
sur
les
affaires
soumises
à délibération
est
adressée
avec
la
convocation
aux
conseillers
communautaires. REGLEMENT
INTERIEUR
2026-2032
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Communauté
de
Communes
des
Coteaux
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Girou
-
1 rue
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GRAGNAGUE
Ÿ Envoyé
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préfecture
le
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Reçu
en
préfecture
le 05/06/2026
S)
ds
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le 08/06/2026
S'LOF
ln
ID
: 031-243100732-20260602-20260607
1-DE
Communauté
de
Communes
DES
COTEAUX
DU
GIROU
Celle-ci
peut
être
accompagnée
de
pièces
annexes
permettant
d'en
expliciter
le
sens
ou
d'en
faciliter
la
compréhension.
La
convocation
ainsi
que
la note
explicative
de
synthèse
et
les
pièces
annexes
sont
adressées
aux
conseillers
communautaires
de
manière
dématérialisée
ou,
si
les
conseillers
communautaires
en
font
la
demande,
par
écrit
à
leur
domicile
ou
à
une
autre
adresse.
Ainsi
qu'à
tous
les
conseillers
municipaux
pour
information.
ARTICLE 5
: LIEU
DE
REUNION
Le
Conseil
Communautaire
se
réunit
au
siège
de
la
C3G
(situé
1
rue
du
Girou
31380
Gragnague).
À
titre
dérogatoire
et
pour
tout
autre
motif,
le
Conseil
Communautaire
peut
décider
qu’une
réunion
se
tiendra
dans
tout
autre
lieu
qu'il
lui
appartiendra
de
choisir,
que
la
salle
soit
propriété
ou
non
propriété
de
la C3G
et sous
la seule
réserve
qu'elle
se
situe
dans
le
périmètre
des
communes
membres.
ARTICLE
6
: ORDRE
DU
JOUR
L'ordre
du
jour
est
fixé
par
le
Président.
Il
est
adressé
avec
la
convocation
à
chacun
des
conseillers
communautaires
et
est
porté
à
la
connaissance
du
public
par
voie
d'affichage
au
siège
de
la
C3G
et
sur
le site
internet.
ARTICLE
7
: ACCES
AUX
DOSSIERS
- CONSULTATION
Durant
les
cinq
jours
qui
précèdent
la
séance,
les
conseillers
communautaires
peuvent
demander
à
consulter,
au
siège
de
la
C3G,
aux
heures
d'ouverture
des
bureaux,
les
dossiers
préparatoires
des
délibérations
soumises
à l'ordre
du
jour.
Cette
demande
devra
être
effectuée
par
écrit
et
adressée
à
l'attention
du
Président
par
voie
postale,
télécopie
ou
mail.
En
outre,
les
élus
communautaires
bénéficient
d'un
accès
Extranet
individuel
contenant
tous
les
documents
liés
à
la séance
Consultation
des
projets
de
contrat
de
service
public
(article
L.2121-12
du
CGCT)
Les
projets
de
contrat
de
service
public
sont
consultables
(au
siège
de
la C3G)
aux
Heures
d'ouverture,
à
compter
de
l'envoi
de
la
convocation
et
pendant
5
jours
précédant
la
séance
du
conseil
communautaire
concernée.
La
consultation
des
dossiers,
projets
de
contrats
ou
de
marchés
sera
possible
sur
demande
écrite
adressée
au
président
un
jour
avant
la date
de
consultation
souhaitée.
Dans
tous
les
cas,
ces
dossiers
seront
tenus
en
séance
à
la
disposition
des
membres
de
l'assemblée.
REGLEMENT
INTERIEUR
2026-2032
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Communauté
de
Communes
des
Coteaux
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Girou
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du
Girou,
31380
GRAGNAGUE
6 Envoyé
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Reçu
en
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le 05/06/2026
N
1
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le
08/06/2026
S
FL
Gr
7 S
ID
: 031-243100732-20260602-202606071-DE
Communauté
de
Communes
DES
COTEAUX
DU
GIROU
Toute
question,
demande
d’information
complémentaire
ou
intervention
d’un
membre
du
conseil
communautaire
auprès
de
l'administration
intercommunale,
devra
se
faire
sous
couvert
du
Président
ou
du
Vice-Président
en
charge
du
dossier.
CHAPITRE
3
—
LA
TENUE
DES
SEANCES
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
ARTICLE
8 : EXERCICE
DE
LA
PRESIDENCE
Le
Conseil
Communautaire
est
présidé
par
le
Président
et,
à
défaut,
par
le
Vice-Président
qui
le
remplace
dans
l'ordre
du
tableau
de
nomination.
Le
Président
procède
à
l’ouverture
de
la
séance,
vérifie
le
quorum,
dirige
les
débats,
accorde
la
parole,
rappelle
les
orateurs
à l'affaire
soumise
au
vote.
Il met
fin,
s’il
y a
lieu,
aux
interruptions
de
séance,
met
aux
voix
les
propositions
de
délibération,
décompte
les
scrutins,
en
proclame
les
résultats
et
prononce
la
clôture
des
séances
après
épuisement
de
l’ordre
du
jour.
Dans
les
séances
où
le
compte
administratif
est
débattu,
Le
Président
en
fonction
est
remplacé
par
le
Vice-Président
en
charge
des
finances.
Dans
ce
cas,
le
Président
peut,
même
s’il
n'est
plus
en
fonction,
assister
à
la
discussion,
mais
il
doit
se
retirer
au
moment
du
vote.
ARTICLE
9
: QUORUM
Le
Conseil
Communautaire
ne
peut
valablement
délibérer
que
si
le
quorum
est
atteint
c'est-à-
dire
lorsque
la
majorité
(soit
plus
de
la
moitié)
de
ses
membres
en
exercice
assiste
à
la
séance.
Seuls
sont
pris
en
considération
pour
ce
décompte
les
titulaires
et
les
suppléants
s'ils
remplacent
un
titulaire.
Les
pouvoirs
donnés
par
les
conseillers
communautaires
absents
ne
sont
pas
comptabilisés
pour
le
quorum
qui
ne
prend
en
compte
que
les
présences
physiques.
Quand,
après
une
première
convocation
régulièrement
faite
selon
les
dispositions
réglementaires,
le
Conseil
Communautaire
ne
s’est
pas
réuni
en
nombre
suffisant,
la
délibération
prise
après
la
seconde
convocation
à
trois
jours
au
moins
d'intervalle
est
valable
quel
que
soit
le
nombre
des
membres
présents.
Le
quorum
doit
être
atteint
à
l’ouverture
de
la
séance
mais
aussi
lors
de
la
mise
en
discussion
de
toute
question
soumise
à
délibération.
Ainsi,
si
un
conseiller
communautaire
s’absente
pendant
la
séance,
cette
dernière
ne
peut
se
poursuivre
que
si
le
quorum
reste
atteint
malgré
ce
départ.
Si
le
quorum
n'est
plus
atteint
lors
de
l'examen
d’un
point
de
l'ordre
du
jour,
le
Président
lève
la
séance
et
renvoie
la
suite
des
affaires
à
une
date
ultérieure.
RE
PP
ED
EPS
TRE
PNR
REGLEMENT
INTERIEUR
2026-2032
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Communauté
de
Communes
des
Coteaux
du
Girou
-
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du
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GRAGNAGUE
7 Envoyé
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préfecture
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Reçu
en
préfecture
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S
L OT
# NS
ID :
031-243100732-20260602-202606071-DE
Communauté
de
Communes
DES
COTEAUX
DU
GIROU
ARTICLE
10
: POUVOIRS
Seules
les
Communes
ayant
un
seul
conseiller
titulaire
disposent
d’un
conseiller
suppléant.
Celui-ci
peut
participer
avec
voix
délibérative
aux
réunions
du
Conseil
Communautaire
en
cas
d'absence
et
avec
l'accord
du
conseiller
titulaire.
Un
conseiller
communautaire
titulaire,
empêché
d'assister
à
une
séance
et
pour
laquelle
son
suppléant
n’a
pu
le
remplacer,
peut
donner
à
un
autre
conseiller
communautaire
titulaire
de
son
choix
pouvoir
écrit
de
voter
en
son
nom.
Un
même
conseiller
communautaire
ne
peut
être
porteur
que
d'un
seul
pouvoir.
Le
pouvoir
est
toujours
révocable.
Il ne
peut
être
valable
que
pour
une
seule
séance.
Les
pouvoirs
doivent
être
remis
au
Président
au
début
de
la séance
ou
lui
parvenir,
par
courrier
postal
ou
électronique
ou
télécopie,
avant
la séance
du
Conseil
Communautaire.
Les
pouvoirs
reçus
ou
données
par
un
autre
canal
peuvent
être
remis
en
main
propre
lors
de
la
séance
concernée.
Le
pouvoir
peut
être
établi
au
cours
de
la
séance
à
laquelle
participe
un
conseiller
communautaire
obligé
de
se
retirer
avant
la fin
de
la
séance.
Afin
d'éviter
toute
contestation
sur
leur
participation
au
vote,
les
conseillers
communautaires
qui
se
retirent
de
la
salle
des
délibérations
doivent
faire
connaître
au
président
leur
intention
ou
leur
souhait
de
se
faire
représenter.
ARTICLE
11
: POLICE
DE
L’'ASSEMBLEE
Le
Président
a seul
la police
de
l’Assemblée.
À
ce
titre,
il peut
expulser
de
l'auditoire
ou
arrêter
tout
individu
qui
trouble
l'ordre.
Le
Président
fait observer
et respecter
le présent
règlement.
Il rappelle
à
l'ordre
les
conseillers
communautaires
qui
s'en
écartent.
Les
téléphones
portables
devront
être
paramétrés
en
mode
silencieux
ou
tout
autre
mode
permettant
d'assurer
la sérénité
de
la séance.
ARTICLE
12
: TENUE
DU
PUBLIC
Aucune
personne
autre
que
les
membres
du
conseil
communautaire
ou
de
l'administration
communautaire
ne
peut
pénétrer
dans
l'enceinte
du
conseil
sans
y
avoir
été
autorisée
par
le
président. Le
public
est
autorisé
à occuper
les
places
qui
lui
sont
réservées
dans
la salle.
Il doit
observer
le
silence
durant
toute
la
durée
de
la
séance.
Toutes
marques
d'approbation
où
de
désapprobation
sont
interdites.
RER
SE ERP
IE EP
EE
COPA
REGLEMENT
INTERIEUR
2026-2032
Page
Communauté
de
Communes
des
Coteaux
du
Girou
-
1 rue
du
Girou,
31380
GRAGNAGUE
8 Envoyé
en
préfecture
le 05/06/2026
Reçu
en
préfecture
le 05/06/2026
À
Publié
le 08/06/2026
S
L
CG
# NS
ID
: 031-243100732-20260602-202606071-DE
N)J
Communauté
de
Communes
DES
COTEAUX
DU
GIROU
Un
emplacement
spécial
est
réservé
aux
représentants
de
la
presse
ARTICLE
13
: SEANCE
A
HUIS
CLOS
Les
séances
du
Conseil
Communautaire
sont
publiques.
Néanmoins,
sur
la demande
de
trois
conseillers
communautaires
ou
du
Président,
le
Conseil
Communautaire
peut
décider
sans
débat,
à la
majorité
absolue
des
membres
présents
ou
représentés,
qu'il
se
réunit
à
huis
clos.
La
décision
de
tenir
une
séance
à
huit
clos
est
prise
par
un
vote
public
du
Conseil
Communautaire. Lorsqu'il
est décidé
que
le Conseil
Communautaire
se
réunit
à huis
clos,
le public,
les
éventuels
intervenants
extérieurs
ainsi
que
les
représentants
de
la presse
doivent
se
retirer.
ARTICLE
14
: ENREGISTREMENT
DES
DEBATS
Les
séances
du
Conseil
Communautaire
peuvent
être
enregistrées
pour
la
retranscription
sur
le procès-verbal. Tout
enregistrement
de
la séance
fait
l'objet
d’une
information
par
son
auteur
(pour
les
seuls
Conseillers
Communautaires)
en
début
de
séance
auprès
des
membres
du
conseil
communautaire. Le
Président
(ou
son
remplaçant)
rappelle
que
pour
l’enregistrement
vidéo,
les
plans
larges
sont
à
privilégier.
Dans
le
cas
contraire,
l'autorisation
préalable
des
personnes
non
élues
est
requise. Protection
des
données
et diffusion
sur
internet
d'une
séance
du
conseil
municipal
Les
conseils
communautaires
peuvent
être
filmés
et
enregistrés
par
un
conseiller
municipal
communautaires
ou
un
agent
pour
le
compte
de
la
C3G.
La
diffusion
de
la séance
du
conseil
communautaire
sur
internet
par
les
auteurs
de
l'enregistrement
est
expressément
autorisée
par
la
loi.
Celle-ci
prévoit
en
effet
que
les
séances
du
conseil
communautaire
peuvent
être
retransmises
par
les
moyens
de
communication
audiovisuelle
(article
L.
2121-18
du
CGCT).
Toutefois,
la
diffusion
sur
internet
d’une
séance
du
conseil
communautaire
constitue
un
traitement
de
données
à
caractère
personnel,
au
sens
du
RGPD
(règlement
général
sur
la
protection
des
données)
L'accord
des
conseillers
communautaires,
qui
sont
investis
d'un
mandat
électif
et
s'expriment
dans
l'exercice
de
ce
mandat,
n'est
pas
requis
pour
pouvoir
procéder
à
une
telle
retransmission
des
séances
publiques.
Les
élus
ne
peuvent
donc
pas
s'opposer
à
être
filmés
et
/ou
enregistrés.
Mais
le
droit
à
l'image
du
personnel
communautaire
et
du
public
assistant
aux
séances
doit
être
respecté.
Lorsque
l'enregistrement
des
débats
génère
un
trouble
au
bon
ordre
des
travaux
du
conseil,
le
président
peut
le faire
cesser.
RER
ERA
EI EEE SPEED
RE
LE
PERRET
ENREE
REGLEMENT
INTERIEUR
2026-2032
Page
Communauté
de
Communes
des
Coteaux
du
Girou
—
1 rue
du
Girou,
31380
GRAGNAGUE
9 Envoyé
en
préfecture
le 05/06/2026
Reçu
en
préfecture
le 05/06/2026
WP
Pub
S'LOF
h,
ublié le 08/06/2026
N
ID : 031-243100732-20260602-202606071-DE
Communauté
de
Communes
DES
COTEAUX
DU
GIROU
ARTICLE
15
: QUESTIONS
DIVERSES
Le
Président
peut
soumettre
au
Conseil
Communautaire
des
«
questions
diverses
»,
quand
cette
rubrique
est
prévue
à
l’ordre
du
jour,
qui
ne
revêtent
pas
une
importance
capitale.
Toutefois,
si
l'une
des
questions
doit faire
l'objet
d’une
délibération,
elle
devra
en
tant
que
telle
être
inscrite
à
l'ordre
du
jour
de
la
prochaine
séance
du
Conseil
Communautaire
ARTICLE
16
: QUESTIONS
ORALES
Les
conseillers
communautaires
peuvent
exposer
en
séance
des
questions
orales
ayant
trait
aux
affaires
de
la C3G
et
non
inscrites
à l’ordre
du
jour
auxquelles
le
Président
(ou
le conseiller
communautaire
compétent)
répond
directement
sauf
s'il s'avère
nécessaire
de
procéder
à une
recherche
où
à
une
étude
particulière.
Dans
ce
cas,
il sera
répondu
à
la
réunion
suivante.
ARTICLE
17
: QUESTIONS
ECRITES
Chaque
conseiller
communautaire
peut
adresser
au
Président
des
questions
écrites
sur
toute
affaire
ou
tout
problème
concernant
les
actions
conduites
par
la
C3G
Le
Président
en
accuse
réception
et, suivant
le cas,
apporte
la réponse
où
indique
le délai
dans
lequel
la
réponse
pourra
intervenir.
ARTICLE
18:
CONDITIONS
D'INTERVENTION
DES
CONSEILLERS
COMMUNAUTAIRES Le
temps
de
parole
de
chaque
conseiller
communautaire,
par
question
inscrite
à
l’ordre
du
jour,
doit
rester
dans
des
limites
raisonnables.
Le
Président
apprécie
souverainement,
dans
le
respect
du
droit
d'expression
de
chaque
conseiller
communautaire,
le
temps
de
parole
et
le
nombre
d'interventions
possibles.
Le
Président
peut
également
refuser
les
interventions
orales
des
conseillers
communautaires
lorsque
celles-ci
ne
portent
pas
sur
une
question
inscrite
à
l'ordre
du
jour
ou
lorsqu'elles
traitent
des
sujets
étrangers
au
champ
d'intervention
statutaire
de
la
C3G.
ARTICLE
19:
PERSONNEL
COMMUNAUTAIRE
ET
INTERVENANTS
EXTERIEURS
REGLEMENT
INTERIEUR
2026-2032
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de
Communes
des
Coteaux
du
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10 Envoyé
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préfecture
le 05/06/2026
Reçu
en
préfecture
le
05/06/2026
Publié
le
08/06/2026
s
L (ed
ID
: 031-243100732-20260602-202606071-DE
Communauté
de
Communes
DES
COTEAUX
DU
GIROU
Assistent
aux
séances
publiques
du
Conseil
Communautaire,
le(la)
directeur(trice)
général(e)
des
services,
les
responsables
de
services
ainsi
que
tout
agent
ou
personne
qualifiée
concerné
par
l’ordre
du
jour
et
invité
par
le
Président.
Ces
personnes
ne
prennent
la
parole
que
sur
invitation
expresse
du
Président
et
restent
tenu(e)s
à
l'obligation
de
réserve
telle
qu’elle
est
définie
par
le
statut
de
la
fonction
publique
territoriale. CHAPITRE
4
—
ORGANISATION
DES
DEBATS
ET
VOTE
DES
DELIBERATIONS ARTICLE
20
: DEROULEMENT
DE
LA
SEANCE
Le
Président
à
l'ouverture
de
la
séance,
fait
état
des
conseillers
communautaires
titulaires
excusés
et
des
suppléants
qui
les
remplacent,
constate
le
quorum,
proclame
la
validité
de
la
séance
si
le
quorum
est
atteint.
I|
demande
au
Conseil
Communautaire
de
nommer
le
secrétaire
de
séance,
il
fait
approuver
le(s)
procès-verbal(aux)
de(s)
la
séance(s)
précédente(s)
et
prend
note
des
rectifications
éventuelles.
Le
Président
appelle
ensuite
les
questions
à
l’ordre
du
jour
dans
l’ordre
d'inscription
de
celles-
ci. Une
modification
dans
l’ordre
des
affaires
soumises
à
délibération
peut
être
proposée
par
le
Président
à
son
initiative.
Chaque
point
fait
l'objet
d’un
résumé
oral
sommaire
par
le
Président
ou
par
les
rapporteurs
désignés
par
le
Président.
Le
Président
rend
compte
des
décisions
qu'il
a
prises
en
vertu
des
délégations
reçues
du
Conseil
Communautaire,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.
5211-10
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
ARTICLE
21
: SECRETAIRE
DE
SEANCE
Au
début
de
chacune
des
séances,
le
Conseil
Communautaire
peut
nommer
un
conseiller
communautaire
pour
remplir
les
fonctions
de
secrétaire
de
séance.
Il
peut
lui
adjoindre
des
auxiliaires,
pris
dans
le
personnel
communautaire,
qui
assistent
aux
séances
mais
sans
participer
aux
délibérations.
RSR
RSR
SR
NERO
RE
SENTE
ERP
EEE
AE
PP
NP
UT EEE
EEE
REGLEMENT
INTERIEUR
2026-2032
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de
Communes
des
Coteaux
du
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en
préfecture
le 05/06/2026
Reçu
en
préfecture
le
05/06/2026
>
\4
Publié
le 08/06/2026
S
L
O7
# N
ID
: 031-243100732-20260602-202606071-DE
Communauté
de
Communes
DES
COTEAUX
DU
GIROU
Le
secrétaire
de
séance,
qui
est
un(e)
élu
(e),
assiste
le
Président
pour
la
vérification
du
quorum,
la validité
des
pouvoirs,
la
constatation
des
votes
et
le
bon
déroulement
des
scrutins.
Il contrôle
l'élaboration
du
procès-verbal
de
séance.
ARTICLE
22
: DEBATS
ORDINAIRES
La
parole
est
accordée
par
le
Président
aux
conseillers
communautaires
qui
la
demandent.
Les
conseillers
communautaires
prennent
la
parole
dans
l'ordre
déterminé
par
le
Président.
Au-delà
de
10
minutes
d'intervention,
le
Président
peut
interrompre
l’orateur
et
l’inviter
à
conclure
rapidement.
Lorsqu'un
membre
du
Conseil
Communautaire
s'écarte
de
la question
traitée
ou
trouble
le bon
déroulement
de
la
séance
par
des
interruptions
ou
des
attaques
personnelles,
la
parole
peut
lui
être
retirée
par
le
Président
qui
peut
alors
faire
application
des
dispositions
de
l’article
11
du
présent
règlement.
ARTICLE
23
: DEBATS
D'’ORIENTATIONS
BUDGÉTAIRES
Un
débat
a
lieu
au
conseil
communautaire
sur
les
orientations
générales
du
budget
de
l'exercice
à venir
ainsi
que
sur
les
engagements
pluriannuels
envisagés
et sur
l'évolution
et
les
caractéristiques
de
l'endettement
de
la
C3G,
dans
un
délai
de
deux
mois
précédant
l'examen
de
celui-ci.
Le
débat
d'orientation
budgétaire
aura
lieu
chaque
année,
lors
d’une
séance
ordinaire,
après
inscription
à
l’ordre
du
jour
ou
lors
d’une
séance
réservée
à
cet
effet.
Le
débat
n’est
pas
suivi
d'un
vote.
Il
fait
l’objet
d'une
délibération
qui
ne
comporte
aucun
caractère
décisionnaire
et
est
enregistré
au
procès-verbal
de
séance.
Toute
convocation
est
accompagnée
d’un
rapport
précisant
par
nature
les
évolutions
des
recettes
et
des
dépenses
de
fonctionnement,
ainsi
que
les
masses
des
recettes
et
des
dépenses
d'investissement.
Le
rapport
est
mis
à
la
disposition
des
conseillers
au
siège
de
la
C3G
et
en
annexe
de
la
note
de
synthèse
5 jours
au
moins
avant
la séance.
Il est
accompagné
des
annexes
aux
documents
budgétaires
prévus
par
les
lois
et
règlements
en
vigueur.
ARTICLE
24
: AMENDEMENTS
Le
droit
d’amendement
des
membres
d'une
assemblée
délibérante
est
inhérent
au
pouvoir
délibérant
de
cette
assemblée
et
constitue
un
principe
général
de
droit.
Les
amendements
ou
contre-projets
peuvent
être
proposés
sur
toutes
affaires
en
discussion
soumises
au
Conseil
Communautaire.
Le
Conseil
Communautaire,
après
avoir
débattu,
décide
si
ces
amendements
sont
mis
en
délibération,
rejetés
ou
renvoyés
pour
étude
à
la commission
compétente.
ESS
EEE
ET
EE IP
PRE
PE
REGLEMENT
INTERIEUR
2026-2032
Page
Communauté
de
Communes
des
Coteaux
du
Girou
—
1 rue
du
Girou,
31380
GRAGNAGUE
12 Envoyé
en
préfecture
le 05/06/2026
Reçu
en
préfecture
le 05/06/2026
1
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le 08/06/2026
S
L
CF
1D
: 031-243100732-20260602-202606071-DE
Communauté
de
Communes
DES
COTEAUX
DU
GIROU
ARTICLE
25
: VOTES
Les
délibérations
sont
prises
à
la
majorité
absolue
des
suffrages
exprimés
(les
bulletins
ou
votes
nuls
ou
les
abstentions
ne
sont
pas
comptabilisés).
Le
vote
se
fait
à
main
levée
à
moins
qu'un
autre
mode
de
scrutin
ne
soit
légalement
prescrit
ou
décidé
par
le
Conseil
Communautaire. Le
résultat
du
vote
est
constaté
par
le
Président
qui
compte,
s’il
est
nécessaire,
le
nombre
de
votants
«
pour
»,
le
nombre
de
votants
« contre
»,
les
abstentions
et
les
refus
de
prendre
part
au
vote
éventuels.
En
cas
de
partage
égal
des
voix
celle
du
Président
est
prépondérante.
En
cas
de
scrutin
secret,
le
partage
des
voix
équivaut
à
un
vote
défavorable.
IL est
voté
à
bulletin
secret
chaque
fois
que
le
tiers
des
membres
présents
le
réclame,
ou,
s’il
s’agit
de
procéder
à
une
élection.
Dès
que
celui-ci
est
décidé,
les
Conseillers
Communautaires
doivent
s'abstenir
de
toute
explication
de
vote.
Lorsqu'il
s'agit
de
procéder
à
une
élection,
si
après
deux
tours
de
scrutin,
aucune
des
présentations
faites
ou
aucun
des
candidats
à élire
n’a
obtenu
la
majorité
absolue
des
suffrages
exprimés,
il est
procédé
à
un
troisième
tour,
dans
lequel
la
majorité
suffit.
A
égalité
de
voix,
l'élection
est
acquise
au
plus
âgé.
Le
Conseil
Communautaire
peut
décider,
à
l'unanimité
de
ne
pas
procéder
au
scrutin
secret
aux
nominations
où
aux
présentations
sauf
dispositions
législatives
ou
règlementaires
prévoyant
expressément
ce
mode
de
scrutin.
ARTICLE
26
:SUSPENSION
DE
SEANCE
Le
Président
peut
demander
de
droit
une
suspension
de
séance.
Il
met
par
ailleurs
aux
voix
toute
demande
de
suspension
de
séance,
formulée
par
au
moins
cinq
membres
du
Conseil
Communautaire. Le
Président
fixe
la
durée
de
la
suspension
de
séance.
CHAPITRE
5 —
COMPTE-RENDU
DES
DEBATS
ET
DES
DECISIONS
ARTICLE
27
:PROCES-VERBAL
DE
SEANCE
SERRE
TR
EN
EURE
ENV
PNA
PCSI
EE
EURE
SPP
EURE
ANSE
FRERES
A
REGLEMENT
INTERIEUR
2026-2032
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Communauté
de
Communes
des
Coteaux
du
Girou
-
1rue
du
Girou,
31380
GRAGNAGUE
13 Envoyé
en
préfecture
le 05/06/2026
Reçu
en
préfecture
le 05/06/2026
SN
1 ds
Publié
le
08/06/2026
S
L
C
=,
ID
: 031-243100732-20260602-20260607
1-DE
Communauté
de
Communes
DES
COTEAUX
DU
GIROU
Les
séances
publiques
du
Conseil
Communautaire
donnent
lieu
à
l'établissement
d'un
procès-
verbal.
Ce
procès-verbal
indique
l’objet
des
délibérations,
toutes
les
décisions
prises
par
le
Conseil
Communautaire
et
retrace
les
principales
interventions.
Le
procès-verbal
de
chaque
séance
est
mis
aux
voix
pour
adoption
à
une
séance
ultérieure.
Les
membres
du
conseil
communautaire
ne
peuvent
intervenir
à cette
occasion
que
pour
une
rectification
à
apporter
au
procès-verbal.
La
rectification
éventuelle
est
enregistrée
immédiatement. Le
procès-verbal
est
transmis
à tous
les
conseillers
municipaux
des
communes
membres
ARTICLE
28
: EXTRAITS
DES
DELIBERATIONS
Les
extraits
des
délibérations
transmis
au
Préfet,
conformément
à
la
législation
en
vigueur,
mentionnent
le
nombre
de
membres
présents
et
représentés.
Ils
mentionnent
également
le
texte
intégral
de
l'exposé
de
la
délibération
et
indiquent
la
décision
du
Conseil
Communautaire.
Ces
extraits
sont
signés
par
le
Président
ou
le
cas
échéant
le vice-président
titulaire
d'une
délégation
de
signature
en
la
matière.
Les
extraits
des
délibérations
sont
affichés
au
siège
de
la
C3G
ARTICLE
29
: COMPTES-RENDUS
Le
compte-rendu
de
la
séance
est
affiché
au
siège
de
la
C3G
dans
les
8
jours
qui
suivent
la
réunion. ARTICLE
30
: RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
Le
dispositif
des
délibérations
de
la
C3G
visées
au
second
alinéa
de
l’article
L
2121-24
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
les arrêtés
du
Président
à caractère
règlementaire
visés
au
deuxième
alinéa
de
l’article
L 2122-29
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
ainsi
que
les
décisions
du
Président
prises
en
vertu
des
délégations
reçues
du
Conseil
Communautaire
sont
publiés
dans
un
recueil
des
actes
administratifs
ayant
une
périodicité
au
moins
trimestrielle.
Ce
recueil
est
mis
à
la
disposition
du
public
au
siège
de
la
C3G.
Le
public
est
informé
de
sa
mise
à
disposition
par
affichage
et
sur
le site
internet
de
la
C3G.
Par
ailleurs,
il est
transmis
par
voie
électronique
aux
communes
membres.
REGLEMENT
INTERIEUR
2024-2032
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Communauté
de
Communes
des
Coteaux
du
Girou
—
1 rue
du
Girou,
31380
GRAGNAGUE
14 Envoyé
en
préfecture
le 05/06/2026
Reçu
en
préfecture
le
05/06/2026
PA
Publié
le 08/06/2026
S
L
CG
ID
: 031-243100732-20260602-202606071-DE
TITRE
Il : LE
BUREAU
COMMUNAUTAIRE
ARTICLE
31
:LES
ATTRIBUTIONS
DU
BUREAU
COMMUNAUTAIRE
L'article
L 5211-10
al.5
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
prévoit
que
« Le
mandat
des
membres
du
bureau
prend
fin
en
même
temps
que
celui
des
membres
de
l'organe
délibérant
».
En
vertu
de
l'article
L
5211-8
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le
mandat
des
conseillers
communautaires
est
lié à
celui
du
Conseil
municipal
qui
les
a désignés,
soit
six
(06)
ans.
Aucune
disposition
législative
n'autorise
l'organe
délibérant
à
remplacer
les
membres
du
bureau
en
cours
de
mandat,
sauf
:
« s'il
doit
être
procédé
à
une
nouvelle
élection
du
Président,
laquelle
est
suivie
d'une
nouvelle
élection
du
Bureau
;
+ si
les
sièges
de
membres
du
Bureau
deviennent
vacants
en
raison
de
démissions
ou
de
décès
;
-
si
cette
vacance
est
provoquée
par
un
remplacement
en
tant
que
conseiller
d'un
membre
du
bureau
par
le
Conseil
municipal
de
la
commune
qu'il
représente.
Conformément
à
l’article
L.5211-9
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
les
Vice-
Présidents
assurent
les
fonctions
qui
leur
ont
été
déléguées
par
le
Président,
par
arrêté
sous
sa
surveillance
et
sa
responsabilité.
Les
Vice-Présidents
assurent,
pour
le
Président,
la
présidence
des
Commissions
de
travail
et
d’études
créées
par
le
Conseil
Communautaire.
A
ce
titre,
ils
coordonnent
les
travaux
des
commissions
dont
ils
ont
la
charge.
A
la
demande
du
Président,
et
en
application
de
l'arrêté
de
délégation
les
concernant,
les
Vice-Présidents
rapportent
les
dossiers
relevant
de
leur
délégation
au
Bureau
et
au
Conseil
communautaire Le
Bureau
Communautaire
examine
les
affaires
courantes
concernant
l'administration
de
la
C3G
ainsi
que
les
dossiers
qui
seront
inscrits
à
l’ordre
du
jour
du
prochain
Conseil.
Il
émet
également
un
avis
sur
les
grands
axes
stratégiques
de
la
politique
de
la
C3G.
ARTICLE
32
: COMPOSITION
La
composition
du
Bureau
Communautaire
a
été
fixée
par
délibération
du
Conseil
Communautaire
lors
de
sa
séance
d'installation
suite
aux
élections
municipales
et
communautaires.
Outre
le
Président,
il comprend
10
vice-présidents.
ARTICLE
33
: MODALITES
DE
CONVOCATION
Le
Bureau
Communautaire
est
convoqué
par
le
Président,
ou
en
cas
d'empêchement
par
un
vice-président.
Les
séances
du
bureau
communautaire
ont
lieu
au
minimum
les
15
jours.
La
convocation
est
adressée
aux
membres
du
Bureau
Communautaire
par
messagerie
électronique. ESRI
EEE
RUE
D EUIERERENPRP
EE ECTS
ENEPINER
EE RE
VPN
EE
PENSE
RENNAIS
EAREE
REPRERIEE
REGLEMENT
INTERIEUR
2026-2032
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de
Communes
des
Coteaux
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1rue
du
Girou,
31380
GRAGNAGUE
15 Envoyé
en
préfecture
le
05/06/2026
Reçu
en
préfecture
le
05/06/2026
SN
1 ds
Publié
le
08/06/2026
S
L
C
N
ID : 031-243100732-20260602-202606071-DE
Communauté
de
Communes
DES
COTEAUX
DU
GIROU
ARTICLE
34
: LIEU
DE
REUNION
Les
réunions
se
tiennent
à
titre
ordinaire
au
siège
de
la
C3G.
A
titre
dérogatoire
et
pour
tout
autre
motif,
le
Bureau
Communautaire
peut
décider
qu'une
réunion
se
tiendra
dans
tout
autre
lieu
qu'il
lui
appartiendra
de
choisir,
que
la
salle
soit
propriété
ou
non
propriété
de
la
C3G
et
sous
la seule
réserve
qu'elle
se
situe
dans
le
périmètre
des
communes
membres.
ARTICLE
35
: DEROULEMENT
DES
REUNIONS
Les
réunions
du
Bureau
Communautaire
sont
présidées
par
le
Président
et
ne
sont
pas
publiques. Le(la)
directeur(trice)
général(e)
des
services
de
la
C3G
ainsi
que
toute
personne
qualifiée
dont
la
présence
est
souhaitée
par
le
Président
assistent
aux
réunions
du
Bureau
Communautaire
et
peuvent
être
appelés
à
fournir
toute
explication
demandée
par
l’un
des
membres. Un
compte
rendu
succinct
est
établi
est
transmis
aux
membres
du
bureau
REGLEMENT
INTERIEUR
2026-2032
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Communes
des
Coteaux
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16 Envoyé
en
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le 05/06/2026
Reçu
en
préfecture
le
05/06/2026
Publié
le 08/06/2026
S'LOT
ID
: 031-243100732-20260602-202606071-DE
TITRE
Il
: LES
COMMISSIONS
COMMUNAUTAIRES
CHAPITRE
1
—
COMMUNAUTAIRES
CREATION
ET
ROLE
DES
COMMISSIONS
ARTICLE
36
:LES
COMMISSIONS
THEMATIQUES
COMMUNAUTAIRES
Le
Conseil
Communautaire
forme
des
commissions
thématiques
communautaires
chargées,
dans
leur
domaine
et
pour
toute
la
durée
du
mandat,
d'étudier
et
de
préparer
les
projets
à
mettre
en
œuvre
dans
le
cadre
des
compétences
de
la
C3G,
projets
qui
seront
ensuite
soumis
au
Bureau
Communautaire
puis
au
Conseil
Communautaire.
Leur
création
et
leur
composition
est
décidée
par
délibération
à
chaque
renouvellement
du
Conseil. Les
commissions
thématiques
communautaires
sont
les
suivantes
:
COMMISSION
DEVELOPEMENT
ECONOMIQUE/ENVIRONNEMENT/TRANSITION
ENERGETIQUE-GEMAPI
- Commission
développement
Economique
-Commission
environnement/transition
énergétique/Gemapi
COMMISSION
FINANCES/MOBILITE
-Commission
Finances
-Commission
Mobilités
COMMISSION
URBANISME/
PLUI
- Commission
Urbanisme
COMMISSION
PETITE
ENFANCE/
ENFANCE/JEUNESSE
- Commission
Petite
Enfance
- Commission
Enfance/
Jeunesse
COMMISSION
REVALORISATION
DES
DECHETS/ORDURES
MENAGERES
-Commission
Ordures
ménagères
COMMISSION
TOURISME/CULTURE/CHEMINS
DE
-Commission
Tourisme/Culture/Chemins
de
randonnées
RANDONNEES COMMISION
TRAVAUX/BATIMENTS/VOIRIES/ASSAINISSEMENT |
- Commission
Travaux
/ bâtiments/
voiries/Assainissement
AUTONOME
Autonome
COMMISSION
ACTION
SOCIALE/SENIOR/HANDICAP
-Commission
Action
Sociale
/ Senior/
Handicap
COMMISSION
COMMUNICATION
-Commission
Communication
ARTICLE
37
: LES
COMMISSIONS
LEGALES
Les
commissions
légales
sont
celles
qui
sont
imposées
règlementairement
et
dont
la
composition
est
fixée
par
les
textes.
Concernant
la
C3G
les
commissions
légales
sont
les
suivantes
:
TESTER
NE
EI
SR
UE
PE
PE
REGLEMENT
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Coteaux
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17 Envoyé
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le
05/06/2026
Reçu
en
préfecture
le
05/06/2026
S
14
Publié
le 08/06/2026
S
L OT
+ NS
ID
: 031-243100732-20260602-202606071-DE
Communauté
de
Communes
DES
COTEAUX
DU
GIROU
-
Commission
d'appel
d'offres
-
Commission
locale
d'évaluation
des
charges
transférées
(CLECT)
-
Commission
intercommunale
des
impôts
directs
(CIID)
-
Commission
intercommunale
pour
l'accessibilité
ARTICLE
38
: LES
COMMISSIONS
SPECIALES
Le
Conseil
Communautaire
pourra
décider
la
création
de
commissions
spéciales
pour
l'examen
d’un
ou
plusieurs
dossiers
particuliers.
La
durée
de
vie
de
ces
commissions
sera
dépendante
du
dossier
à instruire.
CHAPITRE
2—
COMPOSITION
ET
FONCTIONNEMENT
DES
COMMISSIONS
COMMUNAUTAIRES
ET
GROUPES
DE
TRAVAIL
ARTICLE
39
: LES
COMMISSIONS
La
composition
des
commissions
est
formée
par
tous
membres
élus
dans
les
conseils
municipaux
dans
le
respect
du
principe
de
pondération
des
oppositions
au
sein
des
conseils
municipaux.
Une
délibération
fixe
la
composition
de
ces
commissions.
Le
Président
est
Président
de
droit
de
toutes
les
commissions
permanentes
en
vertu
de
L'article
L. 2121-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Lors
de
leur
première
réunion,
les
commissions
désignent
un
président
où
présidente
qui
peut
les
convoquer
et
les
présider
et
qui
est
chargé
d'assurer
le
suivi
des
dossiers
qui
sont
soumis
à
la
commission.
Les
Commissions
se
réunissent
à
la
diligence
des
Présidents
de
Commission,
ou
exceptionnellement
sur
demande
écrite
de
plus
du
tiers
des
membres
de
la Commission.
Les
Commissions
émettent
un
avis
consultatif
sur
les
affaires
qui
leur
soumises
à
la
majorité
de
leurs
membres
présents
sachant
qu'une
voix
représente
une
commune.
En
cas
de
partage
des
voix
lors
du
vote
d’une
décision,
la voix
du
président
ou
de
la présidente
de
la Commission
est
prépondérante
; le
procès-verbal
de
ladite
Commission
devant
en
faire
état.
Les
commissions
n'ont
pas
de
pouvoir
de
décision.
Elles
émettent
de
simples
avis
ou
formulent
des
propositions
qui
sont
transmises
au
Bureau
communautaire
qui
décide
ensuite
de
les
soumettre
au
Conseil
communautaire.
Au
regard
du
caractère
transversal
de
certains
sujets,
plusieurs
Commissions
peuvent
être
saisies
pour
avis
sur
une
même
proposition.
De
même
une
Commission
saisie
d’une
proposition
peut
inviter
le
président
ou
la
présidente
d'une
autre
Commission
ou
son
REGLEMENT
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2026-2032
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Communes
des
Coteaux
du
Girou
—
1 rue
du
Girou,
31380
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18 Envoyé
en
préfecture
le
05/06/2026
Reçu
en
préfecture
le
05/06/2026
NN)
Publié
le
08/06/2026
S
1L
CO
# NS
ID
: 031-243100732-20260602-202606071-DE
Communauté
de
Communes
DES
COTEAUX
DU
GIROU
représentant
à venir
assister
à
ses
débats.
Les
avis
émis
par
les
Commissions
ne
sauraient
en
aucun
cas
lier
le
Conseil.
Les
membres
des
Commissions
doivent
prendre
toutes
mesures
permettant
de
préserver
la
confidentialité
des
dossiers
débattus
en
Commission.
Les
réunions
des
commissions
ne
sont
pas
publiques
et
s'engager
à
suivre
régulièrement
les
travaux
de
celles-ci
La
police
de
la
séance
est
assurée
par
le
président
ou
la
présidente
de
Commission.
En
cas
d'empêchement,
le
membre
d’une
commission
peut
être
remplacé
pour
une
réunion
par
un
conseiller
municipal
de
la
même
commune
désigné
par
le
maire
dans
le
respect
du
principe
de
pondération
(article
L5211-40-1)
Ou
en
fonction
des
sujets
étudiés
et
après
accord
du
Maire,
être
accompagné
d'un
conseiller
municipal
concerné
par
ces
sujets
au
sein
de
la
Commune
mais
qui
ne
pourra
participer
au
vote En
cas
de
décès
où
de
démission
d'un
membre
la
commune
devra
pourvoir
à
son
remplacement
en
respectant
le
principe
de
pondération
pour
les
communes
qui
y ont
trait.
ARTICLE
40
: LES
GROUPES
DE
TRAVAIL
En
dehors
des
Commissions
permanentes,
et
à
tout
moment,
le
Conseil
ou
les
Commissions
peuvent
décider
de
la
création,
pour
l'examen
d'une
ou
plusieurs
affaires
particulières,
d'un
groupe
de
travail
spécifique
et
temporaire.
Ils
en
déterminent
l’objet
et
la
composition
et
fixent
la
date
à
laquelle
prendra
fin
la
mission
confiée
et
décideront,
en
fonction
de
l’objet,
à
qui
son
rapport
sera
remis
et
présenté.
Ils
procèdent
aux
désignations
des
membres
du
Groupe
de
travail.
Les
règles
de
fonctionnement
des
Groupes
de
travail
sont
les
mêmes
que
celles
des
Commissions. CHAPITRE
3—
COMPOSITION
ET
FONCTIONNEMENT
DES
COMMISSIONS
LEGALES
ARTICLE
41
: LA
COMMISSION
D'APPEL
D'OFFRES
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.
1411-5
et
D
1411-3
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
la
commission
d'appel
d'offres
est
composée
du
Président
de
la
C3G,
ou
de
son
représentant,
qui
en
est
le
président
de
droit,
et
de
cinq
membres
de
l'assemblée
délibérante
élus
en
son
sein
à
la
représentation
proportionnelle
au
plus
fort
reste.
Il
est
procédé,
selon
les
mêmes
modalités,
à
l'élection
de
suppléants
en
nombre
égal
à
celui
de
membres
titulaires.
La
commission
d'appel
d'offres
peut
faire
appel
au
concours
d'agents
du
pouvoir
adjudicateur
compétents
dans
la
matière
qui
fait
l’objet
de
la
consultation
ou
en
matière
de
marchés
publics.
PRE
EC
PE
RER
ES
RS
EE
|
REGLEMENT
INTERIEUR
2026-2032
Page
Communauté
de
Communes
des
Coteaux
du
Girou
-
1 rue
du
Girou,
31380
GRAGNAGUE
19 Envoyé
en
préfecture
le 05/06/2026
Reçu
en
préfecture
le
05/06/2026
ù
È 4
Publié
le 08/06/2026
s
L
GC
EN
ID
: 031-243100732-20260602-202606071-DE
Communauté
de
Communes
DES
COTEAUX
DU
GIROU
Les
conditions
d'intervention
de
cette
commission
sont
régies
conformément
aux
dispositions
des
articles
L.1414-1
et
suivants
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
ARTICLE
42
: LA
COMMISSION
LOCALE
D'EVALUATION
DES
CHARGES
TRANSFEREES La
commission
locale
d'évaluation
des
charges
transférées
(CLECT)
est,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
1609
nonies
C
—
IV
du
Code
Général
des
Impôts,
composée
de
membres
des
conseils
municipaux,
chaque
Commune
disposant
d'au
moins
un
représentant.
Elle
a pour
mission
de
déterminer
le coût
des
charges
transférées
par
les
Communes
à la C3G
à chaque
transfert
de
compétence
et
peut,
pour
cela,
faire
appel
à des
experts.
La
commission
doit
établir
un
rapport
sur
l'évaluation
des
charges
transférées
qui
sera
soumis
aux
conseils
municipaux
pour
approbation.
C'est
le Conseil
Communautaire
qui
fixe,
à chaque
renouvellement
des
conseillers,
le
nombre
de
membres
composant
la
CLECT.
ARTICLE
43:
LA
COMMISSION
INTERCOMMUNALE
DES
IMPOTS
DIRECTS La
commission
intercommunale
des
impôts
directs
est
composée
de
11
membres:
le
président
de
l'EPCI
(ou
un
vice-président
délégué)
et
10
commissaires
titulaires.
En
lieu
et
place
des
commissions
communales,
cette
commission
intercommunale :
-
Participe
à
la désignation
des
locaux
types
à
retenir
pour
l'évaluation
par
comparaison
des
locaux
commerciaux
et
biens
divers
assimilés,
-
Donne
un
avis
sur
les
évaluations
foncières
de
ces
mêmes
biens
proposées
par
l'administration
fiscale.
Le
Conseil
Communautaire
doit
proposer
une
liste
de
membres
potentiels
composée
de
:
-
20
personnes
susceptibles
de
devenir
commissaires
titulaires
-
20
personnes
susceptibles
de
devenir
commissaires
suppléants
La
liste des
20
propositions
de
commissaires
titulaires
(et des
20
propositions
de
commissaires
suppléants)
est
ensuite
transmise
au
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
qui
désignera
10
commissaires
titulaires
et
10
commissaires
suppléants.
La
durée
du
mandat
des
commissaires
est
la
même
que
celle
des
Conseillers
Communautaires.
REGLEMENT
INTERIEUR
2026-2032
Page
Communauté
de
Communes
des
Coteaux
du
Girou
-—
| rue
du
Girou,
31380
GRAGNAGUE
20 Envoyé
en
préfecture
le
05/06/2026
Reçu
en
préfecture
le 05/06/2026
N)J
Publié
le
08/06/2026
S
1L
(ed
S N
ID
: 031-243100732-20260602-202606071-DE
Communauté
de
Communes
DES
COTEAUX
DU
GIROU
ARTICLE
44:
LA
COMMISSION
INTERCOMMUNALE
POUR
L'ACCESSIBILITE L'article
L.
2143-3
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
prévoit,
pour
les
Etablissements
Publics
de
Coopération
Intercommunale
(EPCI)
de
plus
de
5000
habitants
compétents
en
matière
de
transport
ou
d'aménagement
de
l'espace,
la
création
d’une
commission
intercommunale
pour
l'accessibilité.
Cette
commission
exerce
ses
missions
dans
les
limites
des
compétences
transférées
à
la
l'EPCI.
Elle
dresse
le
constat
de
l’état
de
l'accessibilité
du
cadre
bâti
existant,
de
la
voirie,
des
espaces
publics
et
des
transports,
établit
un
rapport
annuel
présenté
en
Conseil
Communautaire,
fait
toutes
propositions
utiles
de
nature
à
améliorer
la
mise
en
accessibilité
de
l'existant.
La
loi
prévoit
que
les
commissions
communales
et
intercommunales
peuvent
coexister
et
doivent
veiller
à
la
cohérence
des
constats
qu’elles
dressent,
chacune
dans
leur
domaine
de
compétence. Cette
commission
est
présidée
par
le
Président
de
l'EPCI
et est
composée :
-
De
représentants
élus
de
l'EPCI
-__
De
représentants
des
différentes
associations
de
personnes
handicapées
-
De
représentants
d'usagers
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INTERIEUR
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de
Communes
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Coteaux
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du
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21 Envoyé
en
préfecture
le
05/06/2026
Reçu
en
préfecture
le
SRE
L
0
Publié
le 08/06/2026
ID
: 031-243100732-20260602-202606071-DE
TITRE
IV
: LA
CONFERENCE
DES
MAIRES
Elle
est
l'organe
d'orientation
stratégique
de
la
C3G.
Elle
est
le
garant
de
l'équilibre
territorial,
du
respect
de
la souveraineté
des
communes,
du
partage
des
décisions
et de
la recherche
du
plus
large
consensus.
C'est
avant
tout
un
espace
de
discussions
et d'échanges
d'informations
pour
:
-
Débattre
des
conséquences
des
actualités
réglementaires
touchant
les
compétences
des
communes
et de
la C3G
-_
Être
force
de
propositions
et
d'amélioration
dans
les
domaines
de
compétences
de
la
C3G
-
Impulser
des
coopérations
entre
communes
sur
des
compétences
non
communautaires
-
Traiter
des
dossiers
mis
en
délibéré
au
conseil
communautaire
La
conférence
des
Maires
est
présidée
et
animée
par
le
Président
de
la
Communauté
de
communes
qui
convoque
les
réunions.
Elle
se
réunit,
sur
un
ordre
du
jour
déterminé,
à
l'initiative
du
Président
ou,
dans
la
limite
de
quatre
réunions
par
an,
à
la demande
d'un
tiers
des
maires.
Les
agents
communautaires
et
toute
personne
dûment
autorisée
par
le
Président
assistent
à
la conférence
des
Maires.
Ils
ne
prennent
la
parole
que
sur
invitation
expresse
du
président
Les
réunions
de
la conférence
des
Maires
se tiennent
dans
une
salle
ayant
la capacité
d'accueil
nécessaire
et
située
sur
le territoire
communautaire.
Chaque
Maire
pourra
saisir
le
président
d'une
question
ou
d’une
thématique
qu'il
souhaite
aborder
en
conférence
des
Maires
et demander
son
inscription
à
l’ordre
du
jour.
Un
compte
rendu
est
transmis
aux
conseillers
communautaires
et
municipaux.
Le
compte
rendu
prend
la
plupart
du
temps
la
forme
d'un
relevé
des
propositions
des
points
ou
thématiques
abordés.
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en
préfecture
le
05/06/2026
Reçu
en
préfecture
le
05/06/2026
2
Publié
le 08/06/2026
S
LOT
ID :
031-243100732-20260602-202606071-DE
TITRE
V
: DISPOSITIONS
DIVERSES
ARTICLE
45
: MODIFICATION
DU
REGLEMENT
INTERIEUR
La
modification
du
règlement
intérieur
pourra
être
demandée
par
le
Président,
par
le
Bureau
Communautaire
ou
par
un
tiers
au
moins
des
conseillers
communautaires.
Les
modifications
proposées
seront
étudiées
par
le
Bureau
Communautaire
avant
d'être
soumises
au
Conseil
Communautaire.
Les
modifications
seront
adoptées
par
délibération
du
Conseil
Communautaire.
ARTICLE
46
: APPLICATION
DU
REGLEMENT
INTERIEUR
Le
présent
règlement
intérieur
est
applicable
dès
son
adoption.
Il sera
ensuite
adopté
à chaque
renouvellement
de
Conseil
Communautaire
et
ce,
dans
les
six
mois
suivant
son
installation.
Le
Président
est
chargé
de
sa
bonne
application.
Le
Président
JEAN
BAPTISTE
CAPEL
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