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Document publié le Vendredi 29 septembre 2017
Lien du pdf (unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20170929 049)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Outre-mer, Transports,
+
clermont
auvergne
métropole
ee 5
Libersé » Égatisé + Frarerniré
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Puy-de-Dôme
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
Séance présidée par Olivier BIANCHI Date de la convocation : 22/09/17
DÉSAFFECTATION D'ESPACE PUBLIC SUR LA VILLE DE CLERMONT-FERRAND – RUE DES MEUNIERS
DÉLIBÉRATION N° DEL20170929_049
Commission principale : 4 Voirie
Rapporteur : - -.
Le Conseil communautaire de la Communauté urbaine clermontoise s'est réuni le 29 septembre 2017 à 08 H 15 Avenue de l'Union Soviétique à Clermont-Ferrand.
Conseiller(e)s présent(e)s :
Olivier BIANCHI, Bertrand PASCIUTO, Roger GARDES, Pierre RIOL, René VINZIO, Hervé PRONONCE, Didier LAVILLE, Marcel ALEDO, Jean-Marc MORVAN, François RAGE, Christine DULAC-ROUGERIE, Odile VIGNAL, Cyril CINEUX, Isabelle LAVEST, Laurent GILLIET, Alain DUMEIL, Michel BEYSSI, Flavien NEUVY, Laurent MASSELOT, René DARTEYRE, Michel SABRE, Jean ALBISETTI, Henri GISSELBRECHT, Laurent GANET, Laurent BRUNMUROL, Martine BELLEROSE, Marianne SIMEON, Aline FAYE, François SAINT-ANDRÉ, Nadia FORTE-VIGIER, Jocelyne CHALUS, Jacqueline BOLIS, Julie DUVERT, Michel LACROIX, Chantal LAVAL, Annie LEVET, Didier MULLER, Cécile AUDET, Jérôme AUSLENDER, Saïd BARA, Grégory BERNARD, Valérie BERNARD, Dominique BRIAT, Marion CANALES, Sondès EL HAFIDHI, Pascal GUITTARD, Françoise NOUHEN, Simon POURRET, Édith CANDELIER, Christiane JALICON, Nicolas BONNET, Dominique ROGUE-SALLARD, Guillaume VIMONT, Alain LAFFONT, Florent NARANJO, Gérard BOHNER, Jean-Christophe CERVANTÈS, Magali GALLAIS, Nicole PRIEUX, Sylviane TARDIEU, Olivier ARNAL, Michel RENAUD, Marie-Jeanne RAYNAL, Danielle MISIC, Martine MICHEL, Véronique PRIEUR, Blandine GALLIOT, Martine FAUCHER, Michel MIRAND, Chantal LELIÈVRE, Claude PRACROS, Agnès DESEMARD
Conseiller(e)s ayant donné pouvoir :
Louis GISCARD D'ESTAING pouvoir à Jean-Marc MORVAN
Marie-José TROTE pouvoir à Michel SABRE
Pierre BORDES pouvoir à Julie DUVERT
Dominique ADENOT pouvoir à Françoise NOUHEN
Géraldine BASTIEN pouvoir à Michel RENAUD
Jean-Pierre BRENAS pouvoir à Édith CANDELIER
Nadia GUERMIT-MAFFRE pouvoir à Christiane JALICON
Jean-Pierre LAVIGNE pouvoir à Michel MIRAND
Patricia GUILHOT pouvoir à Guillaume VIMONT
Claire JOYEUX pouvoir à Nicole PRIEUX
Monique POUILLE pouvoir à Olivier ARNAL
Grégory LÉPÉE pouvoir à Olivier BIANCHI
Sylvie DI NALLO pouvoir à Jean ALBISETTI
Conseiller(e)s excusé(e)s :
Philippe BOHELAY, François BARRIÈRE, Anne FAUROT, Antoine RECHAGNEUX
N° DEL20170929_049
1/3
Direction de l'Urbanisme / 3463
CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 29 SEPTEMBRE 2017 À 08 H 15
Conseillers en
exercice :
89
Conseillers
présents :
72
Conseillers
représentés :
13
Total votants :
85 CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE
COMMISSION AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE, VOIRIE, ENTRÉES DE VILLE, MOBILITÉ, TRANSPORT du 20 septembre 2017
BUREAU du 22 septembre 2017
CONSEIL COMMUNAUTAIRE du 29 septembre 2017
Direction de l'Urbanisme / 3463
Chantal JURY
DÉSAFFECTATION D'ESPACE PUBLIC SUR LA VILLE DE CLERMONT-FERRAND – RUE DES MEUNIERS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L5211-17, L5211-41, L5211- 57, L5215-20 et L1321-1 et suivants,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment l'article L2141-1,
Vu le Code de la voirie routière et notamment les articles L141-3 et L141-12,
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-02952 du 16 décembre 2016 prévoyant la transformation de la Communauté d'agglomération "Clermont-Communauté" en Communauté urbaine "Clermont Auvergne Métropole" à compter du 1er janvier 2017,
Clermont Auvergne Métropole exerce la compétence création, aménagement et entretien de voirie depuis le 1er janvier 2017, date de sa transformation en Communauté urbaine.
En application des articles L5211-17 et L1321-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, la Ville de Clermont-Ferrand a mis à la disposition de la Communauté urbaine les voies du domaine public routier existantes à la date du transfert de compétence.
A la demande de la Ville de Clermont-Ferrand, une régularisation foncière avec un riverain doit être réalisée. Elle nécessite le déclassement d'une emprise foncière limitée.
Il convient de constater la désaffectation de l'espace public de deux tènements de 4 m² et de 12 m², situés à l'angle de l'Allée du Bousset et de la rue des Meuniers, qui ne sont plus affectés à l'usage public. Ces emprises matérialisées sur le plan ci-annexé, ne sont donc plus mises à la disposition de la Communauté urbaine et sont récupérées par la Ville de Clermont-Ferrand.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
de constater la désaffectation de deux tènements de 4 m² et de 12 m² situés au droit des parcelles cadastrées EO n° 1158, 1156 et 1155 à Clermont-Ferrand,
d'autoriser le Président, ou son représentant, à réaliser toutes les formalités nécessaires.
TOTAL VOTANTS : 85 = 72 Conseillers Présents + 13 Représentés - 0 Non participation
TOTAL DES VOIX EXPRIMÉES : 8 5 = Pour : 85 + Contre : 0
Abstention : 0
Pour ampliation certifiée conforme,
Le Président,
Pour le Président et par délégation
Le Vice-Président
Pierre RIOL
N° DEL20170929_049
2/3
Direction de l'Urbanisme / 3463 Echelle : 1:1 000
30 -6- 2017
Plan issu des données de la Ville de Clermont Ferrand
Revroduction interdites des données cadastrales
N° DEL20170929_049
3/3
Direction de l'Urbanisme / 3463