Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2023 041 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2023 041 recueil des actes administratifs special Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2023 041 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Transports, Liberté

Egalité

Fraternité

GUYANE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°R03-2023-041

PUBLIÉ LE 28 FÉVRIER 2023Sommaire

Direction Générale Administration / Direction du Juridique et du Contentieux

R03-2023-02-28-00002 - Arrêté du 28 février 2023 portant autorisation

d’occupation et de prise de possession au profit de l’EPFAG, pour le

compte de la CACL, des parcelles situées sur le territoire de la commune de

Cayenne, nécessaires à l’exécution des travaux d’aménagement du

transport collectif en site propre (TCSP) (13 pages) Page 3

2Direction Générale Administration

R03-2023-02-28-00002

Arrêté du 28 février 2023 portant autorisation

d’occupation et de prise de possession au profit

de l’EPFAG, pour le compte de la CACL, des

parcelles situées sur le territoire de la commune

de Cayenne, nécessaires à l’exécution des

travaux d’aménagement du transport collectif

en site propre (TCSP)

Direction Générale Administration - R03-2023-02-28-00002 - Arrêté du 28 février 2023 portant autorisation d’occupation et de prise de possession au profit de l’EPFAG, pour le compte de la CACL, des parcelles situées sur le territoire de la commune de Cayenne, 3=

PRÉÈFET

DE LA RÉGION Direction Générale de l'Administration GUYANE Liberté

Égalité

Fraternité

Direction du Juridique et du à

Contentieux ARRÊTE n° À 03-2023-02-28-00002

Service Administration

Générale et Procédures

Juridiques

portant autorisation d'occupation et de prise de possession au profit de l’'EPFAG, pour le compte de la CACL, des parcelles situées sur le territoire de la commune de Cayenne, nécessaires à l’exécution des travaux d'aménagement du transport collectif en site propre (TCSP) qui consiste en la création de deux lignes de bus à haut niveau de service reliant le marché de Cayenne au carrefour des Maringouins pour la ligne A

et à la cité Mont-Lucas via l’Université pour la ligne B,

sur le territoire de la commune de Cayenne

Le Préfet de la région Guyane

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l’Ordre national du Mérite

VU le code de l’expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles L. 521-1 et suivants, L. 522-1 et suivants, R. 521-1 et suivants ;

VU la loi n°46-451 du 19 mars 1946 tendant au classement comme départements, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française et la Réunion ;

VU la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics ;

VU le décret n°47-1018 du 7 juin 1947, relatif à l’organisation départementale et à l'institution préfectorale dans les départements de la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française et la Réunion ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n°2016-1865 du 23 décembre 2016 relatif à l'établissement public foncier et d'aménagement de la Guyane (EPFAG), en application de l'article L. 321-1 du code de l'urbanisme ;

VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;

VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de Guyane;

VU le décret du 15 septembre 2021 portant nomination de M. Mathieu GATINEAU, conseiller référendaire à la cour des comptes détaché, en qualité de secrétaire général des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de Guyane;

VU le décret n°2023-138 du 27 février 2023 autorisant la communauté d'agglomération du Centre Littoral à prendre possession immédiate de certaines propriétés privées nécessaires à la réalisation des travaux du projet de lignes de bus à haut niveau de service de Cayenne (Guyane) ;

VU la délibération n°86/2013/CACL relative à la définition du projet de TCSP ;

VU la délibération n°11/2014/CACL relative à l'approbation de la convention foncière opérationnelle TCSP entre la CACL et l'établissement public foncier et d'aménagement de la Guyane (EPFAG) ; 1/4

Direction Générale Administration - R03-2023-02-28-00002 - Arrêté du 28 février 2023 portant autorisation d’occupation et de prise de possession au profit de l’EPFAG, pour le compte de la CACL, des parcelles situées sur le territoire de la commune de Cayenne, 4VU la convention foncière opérationnelle conclue le 24 mars 2016 entre la CACL et l'EPAG relative au

portage foncier en vue de la réalisation d'un TCSP, et ses avenants :

VU la délibération n°100/2016/CACL relative au tracé du TCSP ;

VU la délibération n°149/2018/CACL approuvant l'avenant n°1 à la convention opérationnelle

CACL/EPFA Guyane de portage foncier en vue de la réalisation du TCSP ;

VU la délibération n°62/2019/CACL approuvant l'avenant n°2 à la convention opérationnelle

CACL/EPFA Guyane de portage foncier en vue de la réalisation du TCSP ;

VU l'arrêté préfectoral n° R03-2020-09-18-011 déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement du

transport collectif en site propre (TCSP) qui consiste en la création de deux lignes de bus à haut

niveau de service reliant le marché de Cayenne au carrefour des Maringouins pour la ligne A et à la

cité Mont-Lucas via l'Université pour la ligne B, sur le territoire de la commune de Cayenne ;:

VU l'arrêté préfectoral n°R03-2020-10-13-007 déclarant cessibles les parcelles nécessaires au projet

d'aménagement du transport collectif en site propre (TCSP) qui consiste en la création de deux lignes

de bus à haut niveau de service reliant le marché de Cayenne au carrefour des Maringouins pour la

ligne A et à la cité Mont-Lucas via l'Université pour la ligne B, sur le territoire de la commune de

Cayenne ;

VU l'arrêté préfectoral n°R03-2022-01-03-003 déclarant immédiatement cessibles en urgence les

parcelles nécessaires au projet d'aménagement du transport collectif en site propre (TCSP) qui

consiste en la création de deux lignes de bus à haut niveau de service reliant le marché de Cayenne

au carrefour des Maringouins pour la ligne A et à la cité Mont-Lucas via l'Université pour la ligne B, sur

le territoire de la commune de Cayenne ;

VU l'arrêté préfectoral n° R03-2022-07-27-00002 de cessibilité (complémentaire) relatif au projet

d'aménagement du transport collectif en site propre (TCSP) qui consiste en la création de deux lignes

de bus à haut niveau de service reliant le marché de Cayenne au carrefour des Maringouins pour la

ligne À et à la cité Mont-Lucas via l’Université pour la ligne B, sur le territoire de la commune de

Cayenne,

Considérant que l'établissement public d'aménagement en Guyane (EPAG), devenu l'établissement

public foncier et d'aménagement de la Guyane (EPFAG), est autorisé à acquérir pour le compte de la

CACL, conformément à la convention susvisée, à l'amiable ou par voie d’expropriation, les immeubles

nécessaires à la réalisation du projet susvisé ;

Considérant l'extrême urgence à réaliser les travaux nécessaires au projet d'aménagement du

transport collectif en site propre (TCSP) qui consiste en la création de deux lignes de bus à haut

niveau de service reliant le marché de Cayenne au carrefour des Maringouins pour la ligne A et à la

cité Mont-Lucas via l’Université pour la ligne B, sur le territoire de la commune de Cayenne :

SUR proposition du secrétaire général des services de l'État,

ARRÊTE :

Article 1 : L'EPFAG, pour le compte de la CACL, ainsi que les personnes qu'il a mandatées, sont

autorisées à occuper et à prendre possession des parcelles situées sur le territoire de la commune de

Cayenne, désignées aux plans parcellaires et à l'état parcellaire annexés au présent arrêté,

nécessaires à la réalisation des travaux d'aménagement du transport collectif en site propre (TCSP).

L'occupation et la prise de possession de ces terrains sont subordonnées au respect des formalités

prévues aux articles 3, 4, 5 et 6 du présent arrêté.

Article 2: Le présent arrêté fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs des

services de lEtat en Guyane (http//www.guyane.gouv.fr/Publications/Le-recueil-des-actes-

administratifs) et sur le site internet des services de l'État en Guyane.

2/4

Direction Générale Administration - R03-2023-02-28-00002 - Arrêté du 28 février 2023 portant autorisation d’occupation et de prise de possession au profit de l’EPFAG, pour le compte de la CACL, des parcelles situées sur le territoire de la commune de Cayenne, 5Une copie du présent arrêté et de ses annexes est adressée au maire de la commune de Cayenne, à

la CACL et à l'EPFAG.

Les agents de l'EPFAG, de la CACL ou les personnes qu'ils auront mandatées devront être munies

d'une copie du présent arrêté, qu'ils seront tenus de présenter à toute réquisition, en particulier au

moment de leur première intervention sur les terrains concernés.

Article 3 : Le présent arrêté est rendu public par affichage à la mairie de Cayenne, dès réception et au

moins dix jours avant la date à laquelle est susceptible d'intervenir la prise de possession d'une

première parcelle. Cet affichage est maintenu aussi longtemps que nécessaire. L'accomplissement de

cette mesure incombe au maire, qui en certifie la réalisation.

Article 4 : Une copie du présent arrêté ainsi qu'un extrait de l’état parcellaire sera notifié, pour chaque

bien concerné, par les soins de la mairie de Cayenne:

-au propriétaire lorsqu'il est domicilié dans la commune ;

-lorsque le propriétaire est domicilié hors de la commune, au fermier, locataire, gardien ou régisseur de

la propriété ;

-à défaut, s’il n'y a personne dans la commune pour recevoir la notification, au dernier domicile connu du propriétaire. Dans ce cas, les pièces adressées restent déposées à la mairie pour être

communiquées aux intéressés, sur leur demande.

La notification prévue au présent article a lieu cinq jours au moins avant la date à laquelle est

susceptible d'intervenir la prise de possession du terrain.

Article 5 : Avant la prise de possession, le propriétaire reçoit, au titre de l'occupation et de la prise de

possession du terrain, par les soins de l'EPFAG, paiement provisionnel d'une somme égale à

l'évaluation effectuée par l'autorité administrative compétente (direction départementale des finances

publiques/France Domaine), ou à l'offre de l'EPFAG si celle-ci est supérieure.

En cas d'obstacle au paiement, cette condition est remplacée par l'obligation de consigner la somme

correspondante. Cette consignation se fera auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations par les

soins de l'EPFAG.

Article 6 : Il est procédé, pour les terrains concernés, à un constat de l'état des lieux entre les parties.

L'EPFAG notifie au propriétaire, avec copie au maire, son intention de procéder au constat de l'état des

lieux contradictoire, au jour et à l'heure qu'il indique, en l’invitant à s'y trouver ou à s'y faire représenter.

Lorsque le propriétaire est domicilié hors de la commune, la notification est réalisée comme indiqué à

l’article 4 du présent arrêté.

Le délai entre la notification et la visite des lieux ne peut être inférieur à dix jours.

A défaut pour le propriétaire d'être présent ou de se faire représenter à l’état des lieux, le maire lui

désigne d'office un représentant.

Un procès-verbal de constat est établi à l'issue de l’état des lieux, en trois exemplaires, l'un étant

déposé à la mairie, et les deux autres étant remis aux parties intéressées.

En cas de refus par le propriétaire où son représentant de signer le procès-verbal, ou de désaccord

sur l'état des lieux, un expert, désigné par le président du tribunal administratif de Guyane, dresse

d'urgence le procès-verbal de constat de l’état des lieux.

Article 7 - Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal

Administratif de Cayenne, 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex dans un délai de deux

mois à compter de la date de sa publication ou de sa notification pour les propriétaires concernés.

Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen »

accessible par le site Internet www.telerecours.fr .

Il est également susceptible de faire l’objet d’un recours gracieux, auprès du Préfet de la Guyane, dans

le même délai.

3/4

Direction Générale Administration - R03-2023-02-28-00002 - Arrêté du 28 février 2023 portant autorisation d’occupation et de prise de possession au profit de l’EPFAG, pour le compte de la CACL, des parcelles situées sur le territoire de la commune de Cayenne, 6Article 8 — Le secrétaire général des services de l'État, le maire de la commune de Cayenne, le

directeur général de l'établissement public foncier et d'aménagement de la Guyane et la communauté

d'agglomération du centre littoral de Guyane, représentée par son président sont chargés, chacun en

ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est également adressée au président

du tribunal administratif de la Guyane.

Cayenne le, !! | pre gu

Le Préfet,

QUEFFELEC

414

Direction Générale Administration - R03-2023-02-28-00002 - Arrêté du 28 février 2023 portant autorisation d’occupation et de prise de possession au profit de l’EPFAG, pour le compte de la CACL, des parcelles situées sur le territoire de la commune de Cayenne, 7CACL - BHNS

Zone CMR - Maringouins

Parcelles objets de la procédure

d'extrême urgence

Echelle 1:2000

Epfaz:z Fo 3 | Date 24/12/2022

JUu ga NE récisation EPFA Guyane

LOS | LA AAA

[I Parcelle concernée par la procédure

race 8HNs

[TT] Parcellaire cadastral [DGFIP 07-2022)

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Direction Générale Administration - R03-2023-02-28-00002 - Arrêté du 28 février 2023 portant autorisation d’occupation et de prise de possession au profit de l’EPFAG, pour le compte de la CACL, des parcelles situées sur le territoire de la commune de Cayenne, 8|État

é [ AAUAATELApqd

Direction Générale Administration - R03-2023-02-28-00002 - Arrêté du 28 février 2023 portant autorisation d’occupation et de prise de possession au profit de l’EPFAG, pour le compte de la CACL, des parcelles situées sur le territoire de la commune de Cayenne, 9(TOLTF/SU0A00433)

|LISTES

AUDANOYJ41Uoyps|paY EV pue |oi

Djd El Direction Générale Administration - R03-2023-02-28-00002 - Arrêté du 28 février 2023 portant autorisation d’occupation et de prise de possession au profit de l’EPFAG, pour le compte de la CACL, des parcelles situées sur le territoire de la commune de Cayenne, 10CACL - BHNS

Zone Oeil de Montabo

Parcelles objets de la procédure

d'extrême urgence

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Direction Générale Administration - R03-2023-02-28-00002 - Arrêté du 28 février 2023 portant autorisation d’occupation et de prise de possession au profit de l’EPFAG, pour le compte de la CACL, des parcelles situées sur le territoire de la commune de Cayenne, 11EEE

SNHg2201077]

aUDANO VAT uonpsID ou | JUD h n EVuno|ss:D"

Direction Générale Administration - R03-2023-02-28-00002 - Arrêté du 28 février 2023 portant autorisation d’occupation et de prise de possession au profit de l’EPFAG, pour le compte de la CACL, des parcelles situées sur le territoire de la commune de Cayenne, 12SNHg220177] PIS SS£5 PGI

AUDANQ V3d1 uolsIPou | CAAVATATETAeng|oUD|d: Sous | SXfDIQ esusBinsexe,p 22409enuSAYSU07 SNHG-19V9 Direction Générale Administration - R03-2023-02-28-00002 - Arrêté du 28 février 2023 portant autorisation d’occupation et de prise de possession au profit de l’EPFAG, pour le compte de la CACL, des parcelles situées sur le territoire de la commune de Cayenne, 131 ! Identification des propriétaires et ayant droit

RE Datede |; ; Représentant (mandataire, notaire, Section et RUN PNR FRRERERE, PRE Situation | | Nom | Prénoms DRE Lieu de naissance Adresse | CP + VILLE ee)

Numéro p il réf. 2] Identification des propriétaires et ayant droit (personne morale Situation Civilité Dénomination Nature juridique Siège social Immatriculation Adresses CP + VILLE /

Héritier Madame LEE tella Ping Ping 01/09/1943 Hong-Kong 62 F, Conduit Road, 2 Floor ONG-KONG Héritier Monsieur LEE Be Mingtak 1/09/1946 Hong-Kong 240 Arsenal Street #370 EE WATERTOWN, MA Héritier Madame L1 iu Ping Dorothy 22/01/1950 Hong-Kong iO Sunrise Lane 0583 SCARSDALE, NY Héritier Madame NUE y Wai Lan 03/12/1950 Hong-Kong 3 Lacy Lane 03062 NASHUA, NH

Héritier Monsieur [LEE William Ming Po 28/05/1951 Hong-Kong Éting Road Kung Mansion. 20 Taikoo HONG KONG

Héritier Monsieur CHONG SIT André Eugène 18/06/1930 Cayenne fs bis rue du Maréchal Gallieni 192260 FONTENAY-AUX-ROSES Héritier Madame CHONG SIT Patricia Jeannine 18/02/1958 P14 (75) jeu dit Le Heratte - Route de Condom 2500 FLEURANCE

Héritier Madame CHONG SIT Laurence Carole 25/02/1961 P18 (75) 0 bis Avenue du Président Wilson 94340 JOINVILLE-LE-PONT Héritier Monsieur CHONG SIT illiam 01/08/1962 Juvisy-sur-Orge (91) [79 rue de Brément 93130 NOISY-LE-SEC Héritier Monsieur [CHONG SIT Mike Emile Constant 1/03/1973 Cayenne M1 rue Henri: Dunant 8100 SAINT-GERMAIN-EN-LA REX ñ : AN 82 rue des Aigrettes NG SIT : 4 R = _—. RE at jé Héritier Monsieur ICHONGS ichel Christian 24/07/1959 Cayenne Le Clos de Montjoly 97354 REMIRE-MONTJOLY | SUCCESSION CHONG-SIT

Héritier Monsieur CHONG SIT aurent Marcel 16/1/2002 Remire-Montjoly 1252 Avenue Tropicana 97254 REMIRÉ-MONTJOLY Notaire en charge de La succession : Inconnu Heritier Madame CHONG SIT alérie 26/03/1966 P14 (75) ua Almirante Leoto do Rego n°160 250-259 PORTO - Portugal

Héritier Monsieur |CHONG Si b Fabrice 23/037984 Cayenne 86 Route de Bourda (97300 CAYENNE Héritier Monsieur ICHONG SIT Boris Gilles n/04/972 Cayenne RE 7300 CAYENNE

Héritier Monsieur __JCHONG SIT livier Jonathan 18/04/1990 Cayenne Inconnue

Heritier Madarne CHONG SIT lise Denise 08/04/1942 Cayenne 5 Lot Chung - Route de Montabo 57300 CAYENNE Héritier Monsieur CHONG SIT Hector Bernard 8/02/1945 Cayenne 04 AvenueTropicana 97354 REMIRE-MONTJOLY

Héritier Monsieur ICHONG SIT Luc Epiphane 06/01/1950 Cayenne ren Moctaba 97300 CAYENNE

Héritier Madame ICHONG SIT Rita Lina 09/07/9582 Cayenne SLA EE P7300 CAYENNE

Héritier Monsieur |CHONG ST Claude Français 31/05/1947 Cayenne 509 route de Montabo 97300 CAYENNE

Héritier Madame LEE ella Ping Ping 01/09/1943 Hong-Kong 162 F, Conduit Road, 2 Floor HONG-KONG

Héritier Madame NUE vy Wai Lan 03/12A850 Hong-Kong 18 Lacy Lane NASHUA, NH 03062 USA SUÉCESSION CHINR EUNG NC & ee - - OUSE AT 442 3092 m° [MONTABO OUEST AT315 3285 R Héritier Monsieur LI Benny Mingtak 11/09/1946 Hong-Kong 240 Arsenal Street #370 WATERTOWN, MA 02472 USA GEFFE P Héritier [Madame LI Sui Ping 22J011950 Hong-Kong 10 Sunrise Lane 5 ISCARSDALE, NY 10583 USA Notaire en charge de la succession : Inconnu

Héritier Monsieur ÎLEE William Ming Po 28/05/1951 Hong-Kong Eole Hans Mansion; 20Talko0 HONG-KONG

gt j PK.3,5 route de Baduel Héritier Monsieur |DARES Edouard Jean 08/03/1951 Cayenne DE chemin de Troublran 97300 CAYENNE

Héritier Madame ILLIAM Antoinette Augustine 17/01/1932 Iracoubo Inconnue

Héritier [Madame INO Veannette Richard 03/04/1951 Iracoubo 158 rue Barbé Marbois 97315 SINNAMARY

Héritier Monsieur ss Nicolas Théophile 22/07/1974 Cayenne First ere - 4 rue Séné - Batiment Aky354 REMIRE-MONTJOLY Héritier (Monsieur INO Théodore Valerie 28/04/1976 Cayenne 22 Cité Zéphyr 97300 CAYENNE S Hameau des Encens ë Héritier Monsieur |RINO Warren 09/08/1994 Cayenne 6 rüe dÜ Mont:Sec (97354 REMIRE-MONTJOLY

Héritier Monsieur [RINO Wendel WanyVivian 02/12/1996 Cayenne Éphnet a 97354 REMIRE-MONTJOLY

Héritier Monsieur [RINO frévy Roland 18/05/1987 Cayenne Moto Patient - Cité Zéphyr - Batiment k3300 CAYENNE

Heéritier Monsieur INO and-Bradley 22/02/1999 Cayenne inconnue Heritier Madame INO Londine Axelle 23/02/2000 Cayenne inconnue

Héritier Madame OCH Daline 25/09/2001 Cayenne COnnue Héritier Monsieur RINO igtdi 30/1/2001 Cayenne Inconnue

Héritier Madame INO Jasmine 06/02/2003 Cayenne Inconnue

Heritier Monsieur BOLIVAR hymsky 23/01/2004 Cayenne Inconnue Héritier Monsieur INO Frantz Eddy 29 00! Cayenne inconnue

Héritier onsieur INO Myno 27/09/200 Cayenne inconnue

Héritier Monsieur INO Thierry 04/06/2006 Cayenne inconnue

Héritier Monsieur IRINO (Guy Grégoire 09/05/1957 Iracoubo Sen ts 97310 KOUROU

Héritier Madame RINO Chariette Jovin 02/03/7959 Iracoubo DRTS NE Se Eng ES; EAU CAYENNE Héritier Madame RINO eanne Timothée 24/01/1981 Iracoubo B Impasse Joan François 97300 CAYENNE

x Cité des Ames Claires - Rue des Héritier Madame INO Béatrice Honorine 27/02/1965 Iracoubo Flamboyants 97354 REMIRE-MONTJOLY Batiment 7 - Appartement 158

Héritier Monsieur INO Jérémie Tiphanie 05/01/1967 iracoubo 2 rue de Palaisot - Batiment C 17330 OZOIR-LA-FERRIERE Héritier Madame INO S Maryse Raymond 23/0196 Cayenne 08 Batiment Fougère - Cité Jacarandas 97300 CAYENNE

Héritier Madame lASSADAN (Colette Véronique 09/07/1960 Cayenne nn rer les 7355 MACOURIA

Heritier Monsieur ASSADAN Christian Henri 15/07/1961 Cayenne 45 Route des Riots 65500 POILLY-LEZ-GIEN Héritier Monsieur JASSADAN Serge Augustin 14/09/1962 Cayenne 0 rue du Colonel Fabien - n°2 02100 SAINT-QUENTIN

Héritier Madame SSADAN épse ANDOUZE Sergine Raphaëlie 12/09/1963 Cayenne [7 rue Sapajou 97355 MACOURIA Heritier Madame JASSADAN Christiane Fanny 04/03/1969 Cayenne Lieu-dit Oyonas - Cite Médan 891 57300 CAYENNE Héritier Monsieur SADAN Auguste Servais 13/05/1966 Cayenne 56 boulevard Docteur François Fenelon [82200 TOULON Héritier Madame SSADAN Arteine Dominique 27/02/1972 Cayenne 32 route de Mango 7300 CAYENNE Heritier Monsieur NESTE Maurice Jean 2717011980 Cayenne 0 rue Gustave Caron 51140 ROMAIN

Héritier Madame GENESTE Henriette Antoine 17/01/1964 Cayenne Inconnue

Héritier Monsieur INUM Claude Jules Antoine 26/03/1950 Cayenne 8 route de Gidy 20 CERC FN [Etiennise Léocadie Résidence A Pou Nou pes Macao An Christiane ins hu Batiment Filao - Appt 1088 PA OMENNE

Héritier Monsieur |FERMELIA Locelyn Paut 14/011956 Cayenne NAN ER AR 97354 REMIRE-MONTJOLY

Héritier Monsieur MAXWELL Arthur David 29/08/1980 Cayenne essLE :Herr (97300 CAYENNE Résidence À Pou Nou Héritier Madame FERMELIA Céline Isabelle 14/04/1983 Cayenne Batiment Filao - Appt n° A 105

He : 1 17 lotissement Boaudi Héritier Monsieur RICHEBOURG Georges Martin Alain 30/01/1963 Cayenne Chemin Source de Baduel 97300 CAYENNE

Héritier Madame (RINO épse ELIAZORD Myriame Clémence 28/02/1965 Cayenne RAR PT 97355 MACOURIA Héritier Madame INO Claire Roberto 12/08/1989 Cayenne Inconnue

Héritier Monsieur [BRIAIS Ernest Narcisse Henri 29/0/1949 Cayenne re eg - Lotissement 97351 MATOURY

Héritier Madame |BRIAIS Alice Thérèse 15/10/1951 Cavenne ÉtotissementSamuel 1351 MATOURY

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Direction Générale Administration - R03-2023-02-28-00002 - Arrêté du 28 février 2023 portant autorisation d’occupation et de prise de possession au profit de l’EPFAG, pour le compte de la CACL, des parcelles situées sur le territoire de la commune de Cayenne, 14epUNIY22U9pIS2N

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Direction Générale Administration - R03-2023-02-28-00002 - Arrêté du 28 février 2023 portant autorisation d’occupation et de prise de possession au profit de l’EPFAG, pour le compte de la CACL, des parcelles situées sur le territoire de la commune de Cayenne, 15UBNSUUD NOHO W. 10EJ99 INN3AVI 00ELS NUPSUNES Duo on] 710007S268E018 WOVV 19 Beudoid — Nn 80e &7LS LI0HO 3109 INI3T3OVN VIH WI £z8 sa 1 ANN3AO 00EL8 22PLON 107 9] kunoa nr oubtes 1961/60/81 97 unys nv najsuoyl osepudosd] ngoce 5 S8 LI0HQ 3109 SNIST3OVN VIH si 0€ sie sa aNeuIeN wauuuvuroun / lens MAiLivu NW: SuepS ANN3AVO 00€L8 Je4218ou2S Joj)IA en1 79] 810006 7L7LBELS 3OVTIIS 199 eueplidod] AOEVE GLOL 1 VTIONVA VBIOVN NOSTAN 08] «w9 LLOE TV LHVN3S-SN0S-AVNId3D9BLSPDU]3j0ieuvon4ETES)BZEL/60/20BUUDI32AeISngNAUSS|_Jnejsuon]2MERUdOdM6728LI08O31093NIST3OVAVIAH]Au02L8r98 SINIAIÈVS00ZGé|SNUUEQ118q1vPICA21NOQ7]IUOJRW-Np-U91neTUIES|L961/L0/92euuyenbiuwo|30nv!eLuepeh1011494] AUIVI9-HINIYS2N2U0I7NOISS399NSABNOLVNLSELS150n0eleleg22-LNOMESdon€ETESDSéV/60/e0|esauoureuewounenboerIHSAIONEHM30nv0aUepenJonuonlà982€SE1v(10)OBYINON3031H]eu6LLSp1Y € o6eye - €z 1ddy 3NN3AVO 0014 aure)apen ouuskes ZLél/10/21 sunauain eneureN 3onvo) ewepen| 10 n19H 50]99]q2SU3-J1eqIno92sseduut4 BuIHeUeTons|ETATSLLEU/LO/60ETEN30nva)Jneisuonl uueu10gepuneneenv|(5218)We1sgLSé1/20/80enEUyeHeN|30NVQ2M5315344OLNIauepen 1 L1LOS dg - 1son0 Lenog 17 - Jo!sS11ad M PERLINEARELENOEON,196euexpudoud|y86ct28818SANNVO530OVY930314]«w96266La SPANUELPORNEENOTVONESSauexpudoidy86te18818SINNVO5300VU93031H]4uegce16La X203939NO4INON8782400es9siunsierasepold21:HnWyNiAl77000/0/97707EYNNYNIS —. 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