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Déliberation - dl.20.051 rh frais de representation du maire
Déliberation - dl.20.050 rh remboursement de frais des membres du
Déliberation - dl.26.113 rh majoration des indemnites du maire des adjoints et des conseillers municipaux delegues
Document publié le Mardi 29 septembre 2026 par la commune d'Ingré.
Lien du pdf (Déliberation - dl.26.113 rh majoration des indemnites du maire des adjoints et des conseillers municipaux delegues)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
1/ 2 DL.26.113
DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 29 septembre 2026
L'an deux mil vingt-six, le vingt-neuf septembre, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie de la Ville d’Ingré, sous la Présidence de Christian DUMAS, Maire d’Ingré.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33
Nombre de conseillers municipaux présents : 25
Nombre de votes contre : 0
Nombre d’abstentions : 0
Nombre de votes pour : 33
Nombre de suffrages exprimés : 33
Date de convocation du Conseil Municipal le 23 septembre 2026
Présents : Christian DUMAS, Arnaud JEAN, Hélyette SALAÜN, Magalie PIAT, Michel PIRES, Thierry GOMES, Mélanie DESCHAMPS, Franck VIGNAUD, Jean-Michel AUZANNEAU, Michèle LUCAS, Philippe MAUGUIN, Thierry BLIN, Nicolas CHAMARD, Éric PÉRENNÈS, Émilie BRICOUT, Marie-Chantal PEREZ, Candice LAUDIGNON, Sylvie MIERMANT, Jean-Luc BERNARD, Patrick IZQUIERDO, Delphine PERRUCHE, Émilie BEAUFILS, Rayan HASROURI, Mélanie BORNET et Patrick SAUTOT.
Absents excusés :
Léa DUMAS, ayant donné pouvoir à Michèle LUCAS,
Christine CABEZAS, ayant donné pouvoir à Franck VIGNAUD,
Sonia MORVAN, ayant donné pouvoir à Michel PIRES,
Maël DIONG, ayant donné pouvoir à Jean-Michel AUZANNEAU,
Patrick SEROR, ayant donné pouvoir à Arnaud JEAN,
Julie CARIOU, ayant donné pouvoir à Sylvie MIERMANT,
Mickaël MARIÉ, ayant donné pouvoir à Nicolas CHAMARD,
Amandine ROUSSEAU, ayant donné pouvoir à Jean-Luc BERNARD.
Début de la séance : 19h00 Fin de la séance : 20h58 Secrétaire : Rayan HASROURI
RESSOURCES HUMAINES
DL.26.113 – Majoration des indemnités du Maire, des Adjoints et des Conseillers municipaux délégués
Christian DUMAS expose :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et plus particulièrement les articles L 2123.20 à L 2123.24, La loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l’élu local Considérant que malgré la réforme des cantons, les communes qui avaient la qualité de chefs-lieux de canton conservent la possibilité de majorer les indemnités de fonction des élus de 15 % (article L 2123-22 du CGCT), Considérant la délibération DL.26.034 en date du 21 mars 2026 déterminant le nombre de postes d’adjoints, Considérant la délibération DL.26.112 en date du 29 septembre 2026 portant indemnités du Maire, des Adjoints et des Conseillers municipaux délégués,
Considérant que le montant global des indemnités demeure sans changement par rapport à la précédente délibération,
Considérant qu’il a été adopté, lors du conseil municipal du 21 mars 2026, la décision d’appliquer la majoration des indemnités à hauteur de 15%,
Après présentation à la Commission Générale du 16 septembre 2026, il est proposé aux membres du Conseil Municipal :
- d’appliquer la majoration aux indemnités des Maire, Adjoints et Conseillers municipaux à hauteur de 15%, avec effet au 1er octobre 2026,
- d’inscrire au budget les crédits correspondants.
Après délibération, le Conseil Municipal adopte à l’unanimité les propositions du rapporteur.
La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif d’Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.
INGRE, le 30 septembre 2026
Acte rendu exécutoire après transmission au Représentant de l’État le : 1er octobre 2026 Publication le : 1er octobre 2026
Notification le : 1er octobre 2026
Le Maire
Christian DUMAS 2/ 2 DL.26.113 Bordereau d'acquittement de transaction
Collectivité : VILLE INGRE
Utilisateur : LE TUMELIN Sylvie
Paramètres de la transaction :
Numéro de l'acte : DL_26_113
Objet : Majoration des indemnités du Maire, des Adjoints et des
Conseillers municipaux délégués
Type de transaction : Transmission d'actes
Date de la décision : 2026-09-30 00:00:00+02
Nature de l'acte : Délibérations
Documents papiers complémentaires : NON
Classification matières/sous-matières : 5.6.1 - Indemnités des élus.
Identifiant unique : 045-214501694-20260930-DL_26_113-DE
URL d'archivage : Non définie
Notification : Non notifiée
Fichiers contenus dans l'archive :
Fichier Type Taille
Enveloppe métier text/xml 953 o
Nom métier : 045-214501694-20260930-DL_26_113-DE-1-1_0.xml
Document principal (Délibération) application/pdf 136.4 Ko
Nom original : DL.26.113 – RH - Majoration des indemnités du
Maire, des Adjoints et des Conseillers municipaux délégués.pdf
Nom métier :
99_DE-045-214501694-20260930-DL_26_113-DE-1-1_1.pdf
Cycle de vie de la transaction :
Etat Date Message
Posté 1 octobre 2026 à 16h11min17s Dépôt initial
En attente de transmission 1 octobre 2026 à 16h11min32s Accepté par le TdT : validation OK
Transmis 1 octobre 2026 à 16h11min32s Transmis au MI
Acquittement reçu 1 octobre 2026 à 16h11min48s Reçu par le MI le 2026-10-01
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