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Déliberation - dl.19.039 rh indemnite de conseil au tresorier
Déliberation - dl.20.051 rh frais de representation du maire
Déliberation - dl.20.050 rh remboursement de frais des membres du
Déliberation - dl.26.112 rh indemnites du maire des adjoints et des conseillers municipaux delegues
Document publié le Mardi 29 septembre 2026 par la commune d'Ingré.
Lien du pdf (Déliberation - dl.26.112 rh indemnites du maire des adjoints et des conseillers municipaux delegues)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
1/ 2 DL.26.112
DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 29 septembre 2026
L'an deux mil vingt-six, le vingt-neuf septembre, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie de la Ville d’Ingré, sous la Présidence de Christian DUMAS, Maire d’Ingré.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33
Nombre de conseillers municipaux présents : 25
Nombre de votes contre : 0
Nombre d’abstentions : 0
Nombre de votes pour : 33
Nombre de suffrages exprimés : 33
Date de convocation du Conseil Municipal le 23 septembre 2026
Présents : Christian DUMAS, Arnaud JEAN, Hélyette SALAÜN, Magalie PIAT, Michel PIRES, Thierry GOMES, Mélanie DESCHAMPS, Franck VIGNAUD, Jean-Michel AUZANNEAU, Michèle LUCAS, Philippe MAUGUIN, Thierry BLIN, Nicolas CHAMARD, Éric PÉRENNÈS, Émilie BRICOUT, Marie-Chantal PEREZ, Candice LAUDIGNON, Sylvie MIERMANT, Jean-Luc BERNARD, Patrick IZQUIERDO, Delphine PERRUCHE, Émilie BEAUFILS, Rayan HASROURI, Mélanie BORNET et Patrick SAUTOT.
Absents excusés :
Léa DUMAS, ayant donné pouvoir à Michèle LUCAS,
Christine CABEZAS, ayant donné pouvoir à Franck VIGNAUD,
Sonia MORVAN, ayant donné pouvoir à Michel PIRES,
Maël DIONG, ayant donné pouvoir à Jean-Michel AUZANNEAU,
Patrick SEROR, ayant donné pouvoir à Arnaud JEAN,
Julie CARIOU, ayant donné pouvoir à Sylvie MIERMANT,
Mickaël MARIÉ, ayant donné pouvoir à Nicolas CHAMARD,
Amandine ROUSSEAU, ayant donné pouvoir à Jean-Luc BERNARD.
Début de la séance : 19h00 Fin de la séance : 20h58 Secrétaire : Rayan HASROURI
RESSOURCES HUMAINES
DL.26.112 – Indemnités du Maire, des Adjoints et des Conseillers municipaux délégués
Christian DUMAS expose :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et plus particulièrement les articles L 2123.20 à L 2123.24, La loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l’élu local Vu le décret n° 2023-519 du 28 juin 2023 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l’État, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d’hospitalisation. Considérant que les textes susvisés fixent les taux maximaux,
Considérant qu’il y a lieu de fixer le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions de Maire et des Adjoints et des Conseillers municipaux délégués, dans les limites de l’enveloppe budgétaire constituée par le montant des indemnités maximales susceptibles d’être allouées aux titulaires de mandats locaux par la loi hors majoration,
Considérant que la population de la commune est comprise entre 10 000 et 19 999 habitants, Considérant les délégations de fonction des adjoints au maire et conseillers municipaux, Considérant la délibération DL.26.034 en date du 21 mars 2026 déterminant le nombre de postes d’adjoints, Considérant le décès du troisième adjoint et la modification du tableau subséquente,
I – Indemnités de fonction :
Indemnité du maire Maire 61 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique
Indemnités des
adjoints
1er adjoint 23 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique
2ème adjoint 23 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique
3ème adjoint 23 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique
4ème adjoint 23 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique
5ème adjoint 23 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique
6ème adjoint 23 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la 2/ 2 DL.26.112
fonction publique
7ème adjoint 23 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique
8ème adjoint 23 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique
9ème adjoint 23 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique
Conseillers
municipaux
délégués
1er Conseiller
municipal délégué
spécial
14.90 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la
fonction publique
2ème Conseiller
municipal délégué
spécial
14.90 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la
fonction publique
1er Conseiller
municipal
6.80 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la
fonction publique
2ème Conseiller
municipal
6.80 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la
fonction publique
3ème Conseiller
municipal
6.80 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la
fonction publique
4ème Conseiller
municipal
6.80 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la
fonction publique
Ces indemnités sont versées avec effet au 1er octobre 2026.
Ces indemnités sont payées mensuellement et seront revalorisées en fonction de l’évolution de la règlementation applicable aux élus.
Après présentation à la Commission Générale du 16 septembre 2026, il est proposé aux membres du Conseil Municipal :
- de voter les montants des indemnités de fonction allouées au Maire, aux Adjoints et aux Conseillers municipaux délégués, dans le respect de l’enveloppe indemnitaire globale selon le barème joint en annexe,
- d’inscrire au budget les crédits correspondants.
Après délibération, le Conseil Municipal adopte à l’unanimité les propositions du rapporteur.
La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif d’Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.
INGRE, le 30 septembre 2026
Acte rendu exécutoire après transmission au Représentant de l’État le : 1er octobre 2026 Publication le : 1er octobre 2026
Notification le : 1er octobre 2026
Le Maire
Christian DUMAS Bordereau d'acquittement de transaction
Collectivité : VILLE INGRE
Utilisateur : LE TUMELIN Sylvie
Paramètres de la transaction :
Numéro de l'acte : DL_26_112
Objet : Indemnités du Maire, des Adjoints et des Conseillers
municipaux délégués
Type de transaction : Transmission d'actes
Date de la décision : 2026-09-30 00:00:00+02
Nature de l'acte : Délibérations
Documents papiers complémentaires : NON
Classification matières/sous-matières : 5.6.1 - Indemnités des élus.
Identifiant unique : 045-214501694-20260930-DL_26_112-DE
URL d'archivage : Non définie
Notification : Non notifiée
Fichiers contenus dans l'archive :
Fichier Type Taille
Enveloppe métier text/xml 937 o
Nom métier : 045-214501694-20260930-DL_26_112-DE-1-1_0.xml
Document principal (Délibération) application/pdf 144.3 Ko
Nom original : DL.26.112 – RH - Indemnités du Maire, des Adjoints
et des Conseillers municipaux délégués.pdf
Nom métier :
99_DE-045-214501694-20260930-DL_26_112-DE-1-1_1.pdf
Cycle de vie de la transaction :
Etat Date Message
Posté 1 octobre 2026 à 16h10min37s Dépôt initial
En attente de transmission 1 octobre 2026 à 16h10min51s Accepté par le TdT : validation OK
Transmis 1 octobre 2026 à 16h11min24s Transmis au MI
Acquittement reçu 1 octobre 2026 à 16h11min38s Reçu par le MI le 2026-10-01
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