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Arrêté - DM 541
Document publié le Vendredi 10 juillet 2020 par la commune de Mérignac.
Lien du pdf (Arrêté - DM 541)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Banque, Institutions publiques,
DM_2024_541
Accusé de réception – Ministère de l'intérieur
033-213302813-20240806-5913-CC-1-1
Accusé certifié exécutoire
Réception par la préfecture : 13/08/2024
Date de publication : 13/08/2024
REPUBLIQUE FRANCAISE
__________
DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
___________
_________
DECISION MUNICIPALE
Le Maire de la Ville de MERIGNAC,
Vu l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales qui donne au Conseil Municipal la possibilité de déléguer au Maire, pour la durée de son mandat, certaines attributions,
Vu l'article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales qui en précise les conditions d'exécution,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 10 juillet 2020 qui donne délégation au Maire pour prendre toutes décisions prévues à l'article L 2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’arrêté n°24MERAJPT00086 du 25 juin 2024 donnant délégation de fonction et de signature à Monsieur Thierry TRIJOULET, Premier Adjoint,
Considérant la mise en concurrence effectuée auprès de six établissements bancaires pour un recours à l‘emprunt d’un montant maximum de 4 000 000 €,
Vu les besoins de financement d’investissement 2024,
Considérant l’offre de prêt de la Société Financière de la NEF en date du 3 juillet 2024,
D E C I D E :
ARTICLE 1:
de contracter auprès de la Société Financière de la NEF un emprunt d’un montant de 2 000 000 euros (deux millions d’euros) dont les principales caractéristiques sont les suivantes :
Objet du contrat de prêt : Financement des projets d’investissement « modernisation du réseau d’éclairage public » et « réalisation et aménagement d’une ferme urbaine ».
Montant : 2 000 000 € (deux millions d’euros)
Versement des fonds : en une seule fois à la demande de l’emprunteur, dans un délai de 4 mois à compter de l’émission du contrat de prêt.
Score Gissler : 1 A
Durée du contrat de prêt : 15 ans
Taux d’intérêt fixe de 15 ans
Base de calcul des intérêts : mois de 30 jours sur la base d’une année de 360 jours, Mode d’amortissement : annuités constantes
Remboursement anticipé : perception d’indemnités de remboursement anticipé de 3% du capital restant dû remboursé.
Commission et frais de dossier : 0,10% HT du montant du prêt soit 2 400 € TTC, Modalité de remboursement : par prélèvement
ARTICLE 2:
de signer le contrat de prêt et de procéder ultérieurement, sans autre délibération et à son initiative, aux diverses opérations prévues dans le contrat, ainsi que tout avenant à venir y afférent et reçoit tous pouvoirs à cet effet.
ARTICLE 3 :
M. Le Maire et M. le Trésorier Principal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Les dépenses afférentes à ce contrat de prêt sont inscrites au budget de l’exercice en cours.
ARTICLE 4 :
de soumettre cette décision aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations du Conseil Municipal et d'en rendre compte à chacune de ses réunions.
ARTICLE 5 :
d'adresser à Monsieur le Préfet de la Gironde, la présente décision.
Fait à Mérignac, le 6 août 2024
Pour le Maire
Par délégation
Thierry TRIJOULET
Adjoint