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Arrêté - DM 542
Document publié le Vendredi 10 juillet 2020 par la commune de Mérignac.
Lien du pdf (Arrêté - DM 542)
Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
DM_2024_542
Accusé de réception – Ministère de l'intérieur
033-213302813-20240806-5914-CC-1-1
Accusé certifié exécutoire
Réception par la préfecture : 13/08/2024
Date de publication : 13/08/2024
REPUBLIQUE FRANCAISE
__________
DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
___________
_________
DECISION MUNICIPALE
Le Maire de la Ville de MERIGNAC,
Vu l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales qui donne au Conseil Municipal la possibilité de déléguer au Maire, pour la durée de son mandat, certaines attributions,
Vu l'article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales qui en précise les conditions d'exécution,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 10 juillet 2020 qui donne délégation au Maire pour prendre toutes décisions prévues à l'article L 2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’arrêté n°24MERAJPT00086 du 25 juin 2024 donnant délégation de fonction et de signature à Monsieur Thierry TRIJOULET, Premier Adjoint,
Considérant la mise en concurrence effectuée auprès de six établissements bancaires pour un recours à l‘emprunt d’un montant total de 4 000 000 €,
Vu les besoins de financement d’investissement 2024 de la commune,
Considérant l’offre de prêt du Crédit Coopératif,
D E C I D E :
ARTICLE 1:
de contracter, auprès du Crédit Coopératif, un emprunt d’un montant de 2 000 000 euros (deux millions d’euros) dont les principales caractéristiques sont les suivantes :
Caractéristiques du contrat de prêt
Objet du contrat : Financement des investissements de l’exercice 2024 Montant : 2 000 000 € (deux millions d’euros)
Score Gissler : 1 A
Durée : 20 ans / 240 mois
Taux d’intérêt variable : EURIBOR 12 mois non arrondi + marge de 0.590 % Valeur indice au 15/07/2024 : 3.522 % + marge de 0.590 € = 4.112 % révisable Taux effectif global et taux de période : 4.11 % (durée de période annuelle) Intérêts calculés sur la base d’un mois de 30 jours et d’une année bancaire de 360 jours Périodicité des échéances : annuelle
Amortissement progressif du capital / échéances constantes
Remboursement anticipé autorisé par le contrat et assujetti à une indemnité prévue par le contrat Commissions : Frais de dossier : 0.10 % du montant du prêt soit 2 000 € versés à la date du premier versement des fonds.
ARTICLE 2 :
de signer le contrat de prêt et de procéder ultérieurement, sans autre délibération et à son initiative, aux diverses opérations prévues dans le contrat, ainsi que tout avenant à venir y afférent et reçoit tous pouvoirs à cet effet.
ARTICLE 3 :
M. Le Maire et M. le Trésorier Principal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
ARTICLE 4 :
de soumettre cette décision aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations du Conseil Municipal et d'en rendre compte à chacune de ses réunions.
ARTICLE 5 :
d'adresser à Monsieur le Préfet de la Gironde, la présente décision.
Fait à Mérignac, le 6 août 2024
Pour le Maire
Par délégation
Thierry TRIJOULET
Adjoint