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Déliberation - AR Decision 94 2023 contrat 2eme semestre 23 la Poste
Document publié le Vendredi 31 juillet 2020 par la commune de Sarcelles.
Lien du pdf (Déliberation - AR Decision 94 2023 contrat 2eme semestre 23 la Poste)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
L REÇU EN PREFECTURE 1
le 29/86/2823
1 agréve E-leqaite
CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE N°9 /2023
DE LA VILLE DE SARCELLES
DECISION DE LA VICE-PRESIDENTE DU CCAS
La Vice-présidente du Centre Communal d’Action Sociale,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles et plus particulièrement son article R123-21,
Vu la délibération N° 16-2020 en date du 31 juillet 2020, portant délégation de pouvoirs du
Conseil d’Administration au Président, et en son absence, à la Vice-présidente,
Considérant l’obligation de créer un contrat temporaire avec la poste afin de réaliser la
continuité du service public relatif au service postal du CCAS,
Considérant la remise des recommandées avec accusé de réception au 1 er étage du centre
administratif par le service de LA POSTE,
Considérant la remise par LA POSTE du courrier au rez-de-chaussée du Centre Administratif du lundi au vendredi en début de matinée, en même temps que celui délivré pour la ville,
Décide :
Article 1 : De conclure un contrat numéro 988752 avec LA POSTE sise 9 rue du Colonel Pierre Avia à Paris 15ème arrondissement — N°SIRET 35600000000048 pour la remise par un postier du courrier du CCAS dans locaux cinq jours par semaine pour un nombre maximum
de 800 plis,
Article 2 : A compter du 1° juillet 2023 et jusqu’au 31 décembre 2023,
Article 3 : Le montant de la prestation globale et forfaitaire est de 1 264,85 €TTC (1 054,04 € HT) la dépense sera imputée au chapitre 011 du budget 2023 du CCAS.
Article 3 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif, sis 2-4 boulevard de l’Hautil — BP 30322- 95027 CERGY PONTOISE CEDEX, dans un délai de deux mois à
compter de sa notification et/ou de son affichage.
Fait à Sarcelles, le 22 SV iv 2022
our le Président et par délégation
Re