Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°136 du 28 juin 2012
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°66 du 26 Mars 2012
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°130 du 19 juin 2012
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°26 du 30 janvier 201
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°255 du 26 octobre 20
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N° 135 du 24 juin 2015
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°135 du 20 Juin 2018
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°135 du 26 Septembre
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°135 du 28 Juin 2013
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°25 du 26 janvier 201
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°135 du 26 juin 2012
Document publié le Mardi 26 juin 2012
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°135 du 26 juin 2012)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 135 - JUIN 2012
http:// www.nord- pas- de- calais.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.nord- pas- de- calais.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
59_D D C S_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Nord Arrêté N °2012178-0001 - Arrêté portant désignation des représentants de
l'administration et du personnel à la Commission Départementale de Réforme du personnel hospitalier .................................... 1
59_D D T M_ Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord Arrêté N °2012178-0002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de la
Commission Consultative de l'Environnement de l'aérodrome de Lille - Marcq en Baroeul .................................... 9
59_Etablissements
EPCC LaM
Autre - Délibération n* 2012-02-19 du conseil d'administration : Validation procès verbal du conseil d'administration du 20 mars 2012 .................................... 12
Autre - Délibération n* 2012-02-20 du conseil d'administration : Propositions d'acquisitions et de donations d'oeuvres faites à la Communauté urbaine de Lille .................................... 29
Autre - Délibération n* 2012-02-21 du conseil d'administration : Subvention de la Communauté urbaine de Lille pour le projet La Ville magique .................................... 32
Autre - Délibération n* 2012-02-22 du conseil d'administration : Appel d'offres pour le transport et emballage des oeuvres pour l'exposition La Ville magique .................................... 35
Autre - Délibération n* 2012-02-23 du conseil d'administration : Passation des marchés publics : lancement d'appels d'offres ouverts .................................... 38
Autre - Délibération n* 2012-02-24 du conseil d'administration : Passation des marchés publics : lancement de marchés à procédure adaptée .................................... 42
Autre - Délibération n* 2012-02-25 du conseil d'administration : Passation des marchés publics : lancement d'appels d'offres restreints .................................... 46
Autre - Délibération n* 2012-02-26 du conseil d'administration : Tarifs
billeterie - Dispositifs tarifaires et opérations spécifiques .................................... 50
Autre - Délibération n* 2012-02-27 du conseil d'administration : Location
d'espaces .................................... 54
59_Préfecture du Nord
Secrétariat général
Autre - Convention d'utilisation d'un immeuble dénommé Ancien Hôtel du Quartier Général XX situé 14, rue Négrier à Lille .................................... 57
Autre - Convention d'utilisation d'un immeuble dénommé Hôtel du Quartier Général situé 43 b rue de Roubaix à Lille .................................... 66
Autre - Convention d'utilisation d'un immeuble situé à DUNKERQUE, 529, rue Paul
Vancassel .................................... 75 Autre - Convention d'utilisation d'un immeuble situé à MONS- EN- BAROEUL, rue du
11 novembre 1918 .................................... 83
Autre - Convention d'utilisation d'un immeuble situé à PROUVY, zone industrielle n ° 2, complexe routier .................................... 90
59_S D I S
Arrêté N °2012174-0001 - Arrêté portant désignation de la liste nominative départementale des personnels scaphandriers autonomes légers au titre de l'année 2012 .................................... 98
Arrêté N °2012174-0002 - Arrêté portant désignation de la liste nominative départementale des personnels sauveteurs déblayeurs au titre de l'année 2012 .................................... 101
Arrêté N °2012174-0003 - Arrêté portant désignation de la liste nominative départementale des personnels du "Groupe de Recherche et d'Intervention en Milieu Périlleux : GRIMP"au titre de l'année 2012 .................................... 105
Direction Interrégionale de la Mer Manche Est- mer du Nord
Arrêté N °2012170-0010 - Décision n ° 330/2012 portant subdélégation de
signature
en matière d'ordonnancement secondaire à l'exclusion des opérations relevant du BOP central "gestion durable de l'agriculture, de la pêche et du
développement rural" .................................... 108
Direction interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand Nord Arrêté N °2012171-0001 - ARRETE PORTANT FIXATION DU MONTANT DU TARIF JOURNALIER
2012 SERVICE INTERNAT DU « FOYER ROSE PELLETIER » .................................... 121 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2012178-0001
signé par Dominique BUR - Préfet du Nord
le 26 Juin 2012
59 DDCS Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Nord
Arrêté portant désignation des représentants de
l'administration et du personnel à la
Commission Départementale de Réforme du
personnel hospitalier
Arrêté N°2012178-0001 - 26/06/2012 Page 1 EX © Liberts = Égaliré « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Direction Départementale
de la Cohésion Sociale
Mission Accompagnement
des Personnes et des Familles
Comité Médical - Commission de Réforme
Arrêté portant désignation des représentants de l'administration et du personnel à ja
Commission Départementaie de Réforme du personnel hospitalier
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre nationai du Mérite
Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière ;
Vu le décret n° 2003-655 du 18 juillet 2003 relatif aux commissions administratives paritaires locales
et départementales de la fonction publique hospitalière :
Vu larrêté ministériel du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de ia fonction
publique territoriale et de la fonction publique hospitalière :
Vu la circulaire DHOS/P1/2007/235 du 13 juin 2007 relative à la composition et à la constitution des
commissions administratives paritaires locales et départementales de Ja fonction publique hospitalière
dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la joi N°86-33 du 9 janvier 1986 autres que lAssistance Publique-Hôpitaux
de Paris. ‘
Vu l'arrêté préfectoral du 23 juillet 2009 portant désignation des représentants de l'administration et du personnel
à la commission départementale de réforme du personnel hospitalier ;
Vu le procès-verbal du bureau de recensement des votes aux commissions administratives paritaires
départementales du département du Nord aux élections du 20 octobre 2011 ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Nord et du Directeur Départemental de ia Cohésion Sociale du Nord ;
ARRÊTE
Article 1° = Sont nommés comme représentants de Fadministration au sein de la commission de réforme de le-fonction publique hospitalière du département du Nord :
Membres titulaires :
- Monsieur le Docteur Abe! DEVOS
Centre Hospitalier d' HAZEBROUCK
Page 2 Arrêté N°2012178-0001 - 26/06/2012 - Madame MALFIGAN Jocelyne
EHPAD de MARCHIENNES
Membres suppléants :
- Madame DEMONTFAUCON Françoise
Centre Hospitalier de CAMBRAI
- Monsieur DUMUR Hubert
Centre Hospitalier d'ARMENTIERES
- Monsieur LOOSE Philippe
Résidence Olivier VARLET - EHPAD de BOURBOURG
- Madame RONSSE Rolande
Résidence les Auines - EHPAD de LANNOY
Article 2 - Sont nommés comme représentants du personnel de direction au sein de la commission
de réforme de la fonction publique hospitalière du département du Nord :
Membres titulaires :
- Madame CHOQUET Sylvie
Directrice adjointe C.H. de DOUAI
- Madame NAVY Laetitia
Directrice adjointe EPSM ARMENTIERES
Membres suppléants :
- Monsieur CADIN Sylvain
Directeur adjoint CHRU de LILLE
- Madame REMMERY Brigitte
Directrice adjoint CH SECLIN-CARVIN
- Monsieur WALLE Dominique
Directeur Adjoint CH WATTRELOS
- Monsieur M. Fabrice DEBARGE
Secrétaire Général CH HAZEBROUCK
Article 3 - Sont nommés comme représentants du personnel, issus des commissions administratives
paritaires départementales de la fonction publique hospitalière, pour siéger en commission de
réforme :
(Commission Départementale Paritaire Départementale n°1
Personnels d'encadrement technique :
- Membres titulaires :
- Monsieur DELPORTE Philippe (CFTC) — CHRU de LILLE
- Monsieur PLUQUET Francis (FO) -CHRU de LILLE
2 Arrêté N°2012178-0001 - 26/06/2012 Page 3 - Membres suppléants :
- Monsieur DELCOURT Didier (CFTC)
Syndicat Inter hospitalier d'informatique Hospitalière Nord-Pas De Calais
- Monsieur BOISTEL Christian (CFTC)
Syndicat Inter hospitalier d'Informatique Hospitalière Nord-Pas De Calais
- Monsieur DIONISI Sandro (FO)
CH SAMBRE AVESNOIS MAUBEUGE
- Madame VIARD Hélène (FO)
CH TOURCOING
Commission Départementale Paritaire Départementale n °2]
Personnels de catégorie A des services de soins, des services médico-techniques et des services
sociaux.
- Membres titulaires :
- Monsieur BOURSE Jean-François (CGT)
CHRU de LILLE
- Monsieur CHIEUS Emmanuel (FO)
EPSM LILLE METROPOLE ARMENTIÈERES
- Membres suppléants :
- Monsieur LEFEBVRE Didier (CGT)
EPDSAE LILLE
- Monsieur BELDIA Belaid (CGT)
CH TOURCOING
- Monsieur DEGLAVE Daniel (FO)
EPSM des FLANDRES BAILLEUL
- Madame BOUTELIER Marie-Cécile (FO)
CH FELLERIES LIESSIES
(Commission Départementale Paritaire Départementale n °3]
Personnels d'encadrement administratif
- Membres titulaires :
- Monsieur DASSONVILLE Patrick (FO)
EHPAD BERGUES
- Monsieur MARIN Christian (SMPS)
CHRU LILLE
- Membres suppléants :
- Monsieur DELPORTE Stéphane (FO
CH ARMENTIERES
3 Page 4 Arrêté N°2012178-0001 - 26/06/2012 - Madame DEMORY Delphine (FO)
CH TOURCOING
- Madame DELAMAERE Sandrine (SMPS)
- Madame MASSE Elisabeht (SMPS)
Commission Départementale Paritaire Départementale n ‘4]
Personnels d'encadrement technique et ouvrier :
- Membres titulaires :
- Monsieur PLESSIER Bruno (CGT)
CH DUNKERQUE
- Monsieur DUBOIS Philippe (FO)
CH VALENCIENNES
- Membres suppléants :
- Monsieur DE RYCKER Frédéric (CGT)
CH ROUBAIX
- Monsieur DEVILLERS Jean-Luc (CGT)
CH DENAIN
- Monsieur VANDEVOORDE Pierre (FO)
CH BAILLEUL
- Monsieur DUPRE Bernard (FO
CH LOOS
{Commission Départementale Paritaire Départementale n °5]
Personnels des services de soins, services médico-techniques et des services sociaux
- Membres titulaires :
- Monsieur DEBAENE Gervais (CGT)
EPSM ARMENTIERES
- Monsieur DESPLANQUES Marie-Christine (FO)
CH VALENCIENNES
- Membres suppléants :
- Madame LECLERCAQ Isabelle(CGT)
CHRU LILLE
- Monsieur DELANNOY Michel (CGT)
EPSM BAILLEUL
- Monsieur DÉLARGE Damien (FO)
CH TOURCOING
- Monsieur DENOEUD Didier
EPSM FLANDRES BAILLEUL
Arrêté 20161 78-0001 - 26/06/2012 Page 5 (Commission Départementale Paritaire Départementaie n °@
Personnels d'encadrement administratif
- Membres titulaires :
- Madame SIMOULIN Catherine (CGT)
CHRU LILÉE
- Madame GLAPA Nadine (FO)
CH SOMAIN
- Membres suppléants :
- Madame NOBRE-PINTO Christine (CGT)
CH TOURCOING
- Madame DOGHMANE Farida (CGT)
CH ROUBAIX
- Monsieur BODART Jean-Jacques (FO)
CH ROUBAIX
- Madame FAUVEAU Christiane (FO)
CH FELLERIES LIESSIES
{Commission Départementale Paritaire Départementale n °7|
Personnels techniques, ouvriers, conducteurs d'automobile, conducteurs ambulanciers et personnels
d'entretien et de salubrité
- Membres titulaires :
- Monsieur BLOMME Didier (CGT)
CHRU LILLE
- Monsieur MAHIEU Patrick (FO)
CHRU LIÈLE
- Membres suppléants :
- Monsieur VANEVERCOREN Jean-Luc (CGT)
CH ROUBAIX
- Monsieur LONGO Georges (CGT)
EPDSAE LILLE
- Monsieur SAPYN Thierry (FO)
CH ARMENTIERES
- Monsieur MOYEUX Norbert (FO
CH VALENCIENNES
5 Page 6 Arrêté N°2012178-0001 - 26/06/2012 (Commission Départementale Paritaire Départementale n ‘4|
Personnels des services de soins, des services médico-techniques et des services sociaux.
- Membres titulaires :
- Madame BERNABE Nicole (CGT)
CHRU LIÈLE
- Monsieur MESEUR Gérard (FO)
CH LOOS
- Membres suppléants :
- Madame NOLLET Michèle (CGT)
CH TOURCOING
- Madame GELDOF Dorothée (CGT)
EHPAD MDR MARCHIENNES
- Monsieur DESWARTES Luc (FO)
EPSM LILLE METROPOLE ARMENTIERES
- Madame MARTEL Nathalie (FO)
CH FELLERIES LIESSIES
(Commission Départementale Paritaire Départementale n ‘9
Personnels d'encadrement technique et ouvrier
- Membres titulaires :
- Madame MICKIEWIEZ Françoise (CGT)
CHRU EILLE
- Madame ROUILLON PETIT Véronique (FO)
EPSM ARMENTIERES
- Membres suppléants :
- Madame BAELEN Pascale (CGT)
CH TOURCOING
- Monsieur SOBANIAK Yannick (CGT)
CH WATTRELOS
- Monsieur OVION José (FO)
EPSM LILLE METROPOLE ARMENTIERES
- Monsieur FLORIN Loic (FO)
CH FELLERIES LIESSIES
6, Arrêté N°2012178-0001 - 26/06/2012 Page 7 Article 3 - Le Secrétaire général de la Préfecture du Nord et le Directeur Départemental de la
Cohésion Sociale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié aux personnes membres de la commission et publié au recueil des actes administratifs de
la Préfecture du Nord.
Fait à LILLE, le
2 6 JUIN 2012
Dominique BUR
7 Page 8 Arrêté N°2012178-0001 - 26/06/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2012178-0002
signé par Marc- Etienne PINAULDT- Secrétaire général
le 26 Juin 2012
59 DDTM _ Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord
Arrêté préfectoral portant renouvellement de la
Commission Consultative de l'Environnement
de l'aérodrome de Lille - Marcq en Baroeul
Arrêté N°2012178-0002 - 26/06/2012 Page 9 LA ° 2 Liberté + Egalité + Fraternité ENT" Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Direction départementale
des territoires et de Ja mer
Service Eau-Environsement
Arrêté préfectoral portant renouvellement
de la Commission Consultative de
l'Environnement de l'aérodrome de Lille —- Marcq
en Baroeul
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu la join°85-696 du 11 juillet 1985 relative à l'urbanisme au voisinage des aérodromes, notamment
son article 2 ;
Vu le décret n°2000-127 du 16 février 2000 modifiant
le décret n°87-341 du 21 mai 1987 relatif aux
Commissions Consultatives de l'Environnement des aérodromes ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 janvier 2003 portant
constitution de la Commission Consultative de
l'Environnement de l'aérodrome de Lille — Marcq en Baroeul :
Vu la délibération du Conseil Général en date du
29 avril 2011 ;
Vu la délibération du Syndicat Intercommunal Pour la Gestion de l'Aérodrome de Loisirs en date
du 12 septembre 2011 :
Vu la délibération de Lille Métropole communauté
urbaine en date du 3 février 2012:
Vu le message électronique de l'association Syndicale libre « le Clos S‘ Georges » à Bondues
en date du 16 février 2012.
Vu le courrier de la Fédération Nord Nature environnement en date du 14 mars 2012.
Sur la proposition du Directeur départemental des
territoires et de la mer et du Secrétaire
général de la préfecture;
ARRÊTE
Article 1* - La Commission Consultative de l'Environnement de laérodrome de Lille — Marcq- en-Barœul
est composée comme suit :
1. Collège des représentants des professions aéronautiques
-_ Monsieur BEADES, représentant le Syndicat
Intercommunal pour la Gestion de
l'Aérodrome de Loisirs et Monsieur DELEBARRE, son suppléant
= Monsieur DUMON, représentant de l'Union
Aéronautique de Lille Roubaix
Tourcoing (UALRT) et Monsieur CHEVALET, son
suppléant = Monsieur
MAES, représentant de la société LOCAVIA et
Monsieur SPRINGSKEE,
son suppléant
Page 10 Arrêté N°2012178-0002 - 26/06/2012 age - Monsieur Christophe BELLEMBOIS, représentant l'école française de parachutisme de Lille
Bondues et son suppléant
- Monsieur DÉSMARET, représentant Air Club5 59 et Monsieur GUEBEY, son suppléant
2. Collège des représentants des collectivités locales
-__ Monsieur BAÏLLOT, Maire de Templemars et Monsieur VERDONCK, Premier adjoint au
Maire de Loos, son suppléant
- Monsieur JANSSENS, Maire de Wambrechies et Monsieur REMORY, Maire de Linselles,
son suppléant
- Madame DARNEL, Adjointe au maire de Marcq-en-Barœul et Madame GOUBE, Adjointe au
maire de Marcq-en-Barœul, sa suppléante
- Monsieur le Président du Conseil régional et son suppléant
- Monsieur RONDÉLAERE, Conseiller général et Monsieur LECERF, Sénateur du Nord,
Conseiller général, son suppléant
8. Collège des associations
- Monsieur Francis VANDENBERGHE, représentant la fédération et son suppléant
- Monsieur CHENEVAL, représentant le « Syndicat libre du Lazaro » et son suppléant
- Monsieur COLLET représentant l'association syndicale libre du « Clos S' Georges » et
Monsieur GULON , son suppléant
- Monsieur BLANCHOT représentant l'association syndicale libre « Domaine de la vigne » et
son suppléant
- Madame Claudine JOLIBOIS, représentant la Confédération de la Consommation, du
Logement, et du Cadre de Vie (CLCV) et son suppléant
Article 2 - La durée du mandat des membres qui ne représentent pas des collectivités territoriales dans cette
commission est de trois ans. Toutefois, ce mandat prend fin si son titulaire perd la qualité en laquelle il a été
désigné.
Le mandat des représentants des collectivités territoriales s'achève avec le mandat des assemblées
auxquelles ils appartiennent.
Toute personne désignée pour remplacer un membre en cours de mandat l'est pour la période restant à
courir jusqu'au terme normal de ce mandat.
Aricle 3 - La commission se réunit sur convocation de son président. Celui-ci est tenu de la réunir au moins
une fois par an et/ou à la demande de la moitié au moins de ses membres.
Article 4 - La commission peut entendre, sur invitation du président, toutes les personnes dont l'audition lui paraît utile.
Article 5 - Le secrétariat des travaux de la commission est assuré par l'exploitant de l'aérodrome.
Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord et le directeur départemental des territoires et de la
mer du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié
aux membres de la commission.
57
Fait à Lille, le 2 $ ji 2% î
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
ee Marc-Etienne PINAULDT
Arrêté N°2012178-0002 - 26/06/2012 Page 11 EE = Liberté » Egalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Autre
signé par Olivier HENNO, président
le 12 Juin 2012
59 Etablissements
EPCC LaM
Délibération n* 2012-02-19 du conseil
d'administration : Validation procès verbal du
conseil d'administration du 20 mars 2012
Page 12 Autre - 26/06/2012 EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
ES ETS Lez Do
=
OBJET Lan deux mille douze Le 12 juin 2012 à mhoo
Validation du procès-
verbal du conseil | Le Conseil d'Administration, légalement convoqué, s'est réuni à Villeneuve
d'administration du _ | d'Ascq (La.M), sous la Présidence de Monsieur Olivier Henno, Président du
20 mars 2012 LM
DATE DE MEMBRES FREENTS | ASS FESENS CONVOCATION REPRESENTES Monsieur Dominique Bur x
Le 1° juin 208 Monsieur Gérard Caudron x
Monsieur Olivier Henno F1
Madame Catherine Cullen x
NOMBRE DE Monsieur Renaud Tardy x
MEMBRES Monsieur Hervé Verbrugge x
Monsieur Francis Grimonprez x
Madame Marie-Thérèse x
EN EXERCICE Pincede
5 Madame Annette Darnel x
Monsieur Gérard Darmanin x
Monsieur Alain Detournay =
Monsieur Christian Masurel x
PRESENTS Monsieur Bernard Masurel x
n Monsieur Alain Seban x
Monsieur Bernard Chérot x
Monsieur Alexis Peron =
Madame Florentine Bigease x
REPRESENTES Madame Corinne Barbant x
5
VOTANTS
5
TAN
EXTRAIT DU REGISTRE 2210610
Autre - 26062012 Pate 13 Page 14 Autre - 26062012 Etablissement Public de Coopération Culturelle
Lam
20120715 Validation procès verbal du conseil
‘administration du 20 mars 2012
Délibération n° 201202-19 qu 12 juin 2012 du conseil d'administration de l'EPCC « LaM »,
Conformément aux Lois n° 2002-5 du 4 janvier 2002 et n°2006-723
du 22 juin 2006, relatives à la création d'établissements publics de coopération culturel, et à son fonctionnement,
Conformément aux décrets n° 2002-1172 du 11 septembre 2002 et
n° 207-788 du 10 mai 2007 relatfs aux établissements publics de
coopération culturelle et modifiant la partie réglementaire du code
‘général des collectivités territoriales,
Conformément à lArété Préfectoral du 29 février 2012, portant création de l'EPCC LaM,
Ilest proposé au consel d'administration
- d'accepter le procès-verbal du conseil d'administration de
l'EPCC du 20 mars 2012
Après en avoir délibéré le Conseil d'Administration décide à Funanimité
- d'accepter le procès-verbal du conseil d'administration de
FEPCC du 20 mars 2012
Régulièrement publ etape en Prec 5/2 6. 11
Autre - 26062012 Page 15 Page 16 Autre - 26062012 Projet de procès-verbal du
Conseil d’administration du LaM du lundi 20 mars 2012
Présents:
Madame Véronique CHATENAY-DOLTO,
Monsieur Bernard CHEROT
Madame Catherine CULLEN
Madame Annette DARNEL
Madame Nathalie DUIQUET
Monsieur Jean-Claude DUPAS
Madame Dominique FURNE
Monsieur Francis GRIMONPREZ
Monsieur Olivier HENNO
Monsieur Bernard MASUREL
Monsieur Christian MASUREL
Madame Martine MATHIAS
Monsieur Jean-Michel MOLLE
Monsieur Jacques PASTOUR
Monsieur Marc-Etienne PINAULDT
Madame Marie-Thérèse PINCEDE
Monsieur Ivan RENAR
Monsieur Alain SEBAN
Monsieur Mebarek SERHANI
Monsieur Renaud TARDY
Monsieur Hervé VERBRUGGE LAAAAAAAAAAAAAAAAAA22
Excusés :
Monsieur Daniel BOUREL
Monsieur Dominique BUR
Monsieur Alain CAMBIEN
Monsieur François CATTEAU
Monsieur Gérard CAUDRON
Monsieur Gérard DARMANIN
Monsieur Laurent DERONNE
Monsieur Alain DETOURNAY lol +5 Monsieur Eric DURAND [921 : Monsieur Dominique FERREIRA | Monsieur Bernard OMIETANSKI
Monsieur Alexis PERON
Madame Sophie ROCHER lAAAAAAAAAAAA:
Assistaient aussi à la réunion:
Le LaM, Lille Métropole Musée d'art Moderne, d'art contemporain et d'art brut :
> Madame Sophie LEVY, Directrice-Conservatrice
Autre - 26062012 Page 17 > Monsieur Olivier DONAT, Administrateur Général
> Madame Isabelle Tavernier
> Madame Annette GOMEZ-DE ROI), Assistante de direction
Lille Métropole communauté urbaine :
> Madame Nicole DA COSTA, directrice générale adjointe du pôle Rayonnement de la
métropole
> Monsieur Jean-Christophe LEVASSOR, directeur de la culture
> Madame Hélène AMBLES
Monsieur Patrick Chaulet
Monsieur Eric Baron
Mare-Etienne Pinauldt excuse l'absence de Monsieur Dominique Bur, Préfet de région qui
devait venir présider la réunion mais qui participe à la même heure à une cérémonie à la
synagogue de manière très officielle en commémoration de la disparition tragique des
personnes qui ont été assassinées hier.
Il précise que Monsieur le Préfet de région, l’a chargé de bien vouloir l’excuser auprès des
membres du conseil, en étant certain qu’ils comprendraient les raisons de son absence. Et par
conséquent, lui a demandé cet après-midi de le remplacer, ce qu’il est heureux de faire en tant
que Secrétaire général de la préfecture du Nord
Marc-Etienne Pinauldt ouvre ce premier conseil d'administration de l'EPCC. Et il rappelle,
quelques éléments connus de tous mais qu’il n’estime jamais inutile de rappeler surtout quand
on démarre un nouveau statut.
Il rappelle que le Musée d'art moderne de Villeneuve d'Ascq est né de la donation de Jean et
Geneviève Masurel. Le Conseil de la communauté urbaine qui répondait en cela à la demande
expresse de donateurs pour la création d’un musée construit, inauguré en 1983 et qui a
fonctionné avec le statut d'association de gestion selon la loi de 1901.
D'autres donations sont venues se greffer, la bibliothèque de Dominique Bozo, les collections
de Maurice Jardot et en 1999, la donation d’art brut de l'association L'Aracine riche de 3.372
œuvres qui a nécessité une extension du musée, extension à laquelle l'État a participé ainsi que le Département du Nord et les Fonds européens, dans une architecture qui a été conçue par Manuelle Gautrand.
La réouverture a eu lieu en septembre 2010 et le musée a pris une nouvelle dimension
notamment concrétisée par une nouvelle identité visuelle et une nouvelle appellation : le LaM.
Afin de donner un statut plus pérenne, plus conforme aux engagements financiers apportés
par les partenaires publics du musée, musée rénové, musée agrandi, le Préfet de région a
décidé avec la Présidente de Lille Métropole Communauté Urbaine de transformer, en accord
évidemment, avec les donateurs, le statut du LaM d’association de loi 1901 en statut
d'Établissement Public de Coopération Culturelle, sous la forme d’un Établissement Public
Industriel et Commercial.
L'arrêté de création de cet EPCC du LaM a été signé par le Préfet de la région Nord-Pas de
Calais le 29 février dernier et aujourd’hui, ce 20 mars est convoqué le premier conseil
2
Page 18 Autre - 26062012 d’administration de l'EPCC. Ce Conseil d'administration comprendra 22 membres :
- Les 11 membres de droit public, 9 représentants désignés par le conseil de Lille
Métropole Communauté Urbaine, LMCU
- Le Préfet de la région Nord-Pas de Calais ou son représentant,
- le Maire de Villeneuve d'Ascq ou son représentant,
- 9 personnalités qualifiées, dont deux représentants de l'association des descendants de
Geneviève et Jean Masurel, deux personnalités qualifiées représentant et désignées par
l'association L'Aracine, le Président de l’Établissement public national du centre national d'art et de culture Georges Pompidou, M. Alain Seban et 4 autres personnalités qualifiées qui seront désignées d'un commun accord par les collectivités territoriales et l'État
- et enfin deux représentants du personnel.
Marc-Etienne Pinauldt, a demandé à son auditoire que s'il n'y avait pas de remarques,
d'observations ou de questions préalables, il proposait de passer au premier point de l'ordre du
jour qui me permettra après de passer la main, c'est-à-dire l'élection du président de l'EPCC.
Il a donc demandé s’il y avait des candidats pour la présidence du conseil d'administration.
Olivier Henno a précisé qu’il était candidat.
Marc-Etienne Pinauldt a pris en compte cette candidature, et a demandé s’il y avait d’autres
candidats. Il a constaté qu’il n’y en avait pas d’autres. Il a demandé si les membres
souhaitaient voter à bulletin secret. La réponse a été négative, il a donc demandé aux membres
du conseil s’ils étaient favorables à l'élection d'Olivier Henno comme président du conseil
d’administration.
Olivier HENNOa été élu à l’unanimité au poste de Président.
Marc-Etienne Pinauldt a adressé ses félicitations à Olivier Henno et a cédé sa présidence
pour la suite de l’ordre du jour.
Olivier Henno remercie Marc-Etienne Pinauldt et excuse naturellement l'absence du
Préfet, Il remercie les uns et les autres pour cette nouvelle très belle responsabilité, qui était
évidemment dans la continuité de celle qu'il exerçait auparavant au sein de l'association.
Ceux qui ne regrettent pas l'organisation passée n'ont pas de cœur - avec l'association du
musée avec son histoire - mais ceux qui ne voudraient pas de notre EPCC EPIC et de cette
organisation nouvelle n'auraient pas de tête, puisque elle représente une volonté d'autonomie,
une adaptation juridique et une sécurité pour les responsabilités que les élus ont
collectivement à exercer.
Il remercie naturellement le secrétaire général de la Préfecture du Nord d’avoir présidé ce
premier conseil d'administration. Il remercie les administrateurs de la Communauté urbaine
pour leur présence. Les titulaires sont : M. Hervé Verbrugge, Mme Catherine Cullen, M.
Renaud Tardÿ, moi-même, M. Francis Grimonprez, Mme Marie-Thérèse Pincedé, Mme
Annette Damel, M. Gérard Darmanin, M. Alain Detournay : ainsi que les suppléants —
quelques-uns sont présents et il les remercie également — Jean-Michel Molle, Laurent
Deronne, Bernard Omietanski, Mebarek Sehrani, Guy Adyns, Daniel Bourel, Eric Durand,
Sophie Rocher, Jacques Pastour.
Il rémercie le deuxième financeur du musée de l'EPCC la ville de Villeneuve d'Ascq
représentée par Dominique Furne.
Aure- 26062012 Page 19 Il remercie aussi les administrateurs de l'association L'Aracine, pour le moment invités
puisque leur élection n'a pas encore été confirmée par l'Assemblée générale de L'Aracine- il
salue Bernard Chérot. Il remercie de leur présence parmi les personnalités qualifiées, les
représentants de l'association des descendants Masurel, Christian Masurel et Bernard
Masurel.
Il remercie tout particulièrement Alain Seban, président du Centre Georges Pompidou d’être
présent, et il salue deux personnalités qui accompagnent la vie du musée depuis longtemps :
Ivan Renar, et Jean-Claude Dupas, président de l’Université de Lille 3, qui ne sont pour le
moment qu’invités mais le collège des personnalités qualifiées sera bientôt complété. Ivan
Renar est au sein du musée depuis plusieurs années et aussi l'un des pères de cette loi sur les
EPCC qui nous permet de faire cette mutation aujourd'hui. I les remercie d’être présents.
À nouveau, il remercie l’équipe du musée pour le travail qu’elle a accompli pour mener à bien cette transition. Il remercie Mme Véronique Chatenay-Dolto qui a accompagné le musée, qui a aidé ce dernier aussi à faire en sorte de faire partager nos convictions pour le choix de l'EPIC plutôt que celui que l'EPA. Il remercie les services de la Préfecture, et évidemment les services de Lille Métropole, la Direction de la culture et puis les services dans leur totalité et également le personnel du musée sous la direction de Sophie Lévy et d'Olivier Donat.
Bien évidemment, le musée continue, depuis l'actuelle et très belle exposition, ses trois très
belles collections, la collection Masurel, l'art contemporain et bien évidemment l'art brut avec
la donation L'Aracine. Il n'oublie pas que cette collection a été constituée par Madeleine
Lommel et ses amis, laquelle Madeleine Lommel n’a pas pu nous accompagner dans cette
nouvelle vie de sa donation.
Toutes les personnes présentes sont là pour faire vivre ce musée, ses œuvres qui sont
éternelles et qui nous dépassent, et notre mission de faire rayonner la culture, de la rendre
accessible à tous, de faire partager des émotions aux enfants. Je vous remercie très
sincèrement toutes et tous pour cette élection et je crois qu’ensemble nous allons faire du bon
travail.
Monsieur Olivier Henno propose d'aborder l'ordre du jour.
La première question à l'ordre du jour, c’est de procéder à l'élection d'un vice-président, et il
propose — mais il peut naturellement y avoir d’autres candidatures — la candidature de
Dominique Furne, représentant la ville de Villeneuve d'Ascq, qui est le deuxième financeur de
l'EPCC.
I1 demande s’il y a d’autres candidatures au poste de vice-présidente. Puis, il demande si les
membres du conseil souhaitent pratiquer l'élection à bulletin secret, Le président demande s’il
n’y a pas de votes contre, ni d’abstentions, Dominique Furne est élue en tant que vice-
présidente à l’unanimité.
Monsieur Olivier Henno poursuit l'ordre du jour pour la création du poste de directrice. 11
donne lecture de la délibération.
«Le conseil d'administration de l'EPCC doit créer tous les postes d'emplois permanents au
sein de l'établissement dont celui de directrice même si celui-ci est prévu dans les statuts de
l'établissement. Par ailleurs dans un EPCC à caractère industriel et commercial, puisque ça a
été le choix que nous avons fait, le Directeur est un agent public donc il convient de préciser
le statut. Compte tenu de ces éléments, il vous est proposé de créer le poste de Directeur de
l'EPCC du LaM et que les dispositions de la fonction publique territoriale s'appliquent au
4
Page 20 Aure- 26062012 poste de Directrice étant donné que les collectivités territoriales sont majoritaires au sein du
conseil d'administration. »
Olivier Henno demande s'il y a des questions, des votes contre, des abstentions. La
délibération est adoptée à l'unanimité.
Olivier Henno procède à la nomination de la Directrice.
«Comme l' y autorise la loi de 2002 ayant crée des EPCC, les dispositions transitoires des
statuts du LaM prévoient le maintien dans ses fonctions de la Directrice du musée Sophie
Lévy pour un mandat de trois ans, à compter de la publication de l'arrêté préfectoral de
création daté du 29 février 2012, toutefois dans un EPCC. la directrice est nommée par le
président sur proposition du conseil d'administration, il convient donc que le conseil
d'administration adopte une délibération qui proposera au président de nommer Sophie Lévy
comme directrice de l'EPCC pour un mandat de 3 ans conformément aux statuts. Le président
signera ensuite avec la directrice un contrat de travail correspondant à ce mandat, et donc il
propose de nommer Madame Sophie Lévy comme directrice de l'EPCC. »
Olivier Henno demande s’il y a des votes contre, des abstentions. Madame Sophie Lévy est
nommée à l’unanimité au poste de Directrice.
Olivier Henno passe au point suivant de l’ordre du jour, la proposition d’un candidat au poste
de comptable public et l'approbation de sa rémunération.
« C'est le Préfet de région qui nomme le comptable de l'EPCC, sur proposition du conseil
d'administration et à préavis du Directeur régional des finances publiques. Le conseil
d'administration doit done proposer la nomination d'un agent du Trésor public en qualité
d'agent comptable et approuver la rémunération qui lui sera appliquée. En accord avec le
directeur de la Direction régionale des finances publiques et de la préfecture, il est proposé
aux membres du conseil d'administration que Mme Isabelle Tavernier, contrôleur de gestion
au sein de la division Stratégie et Contrôle de Gestion à la Direction régionale des finances
publiques, soit désignée pour exercer cette fonction comme agent comptable en adjonction de
service. »
Olivier Henno demande si les membres du conseil sont d'accord pour cette nomination, s’il
n'ya pas de votes contre, pas d’abstentions. C'est done adopté à l'unanimité.
Olivier Henno poursuit en proposant l'ouverture d'un compte au Trésor public.
« Comme tout établissement public et pour qu'il puisse fonctionner, l'EPCC doit disposer d'un
compte au Trésor public ouvert par l'agent comptable Mme Isabelle Tavernier pour régler
ses dépenses et encaisser ses contributions et subventions, il soumet donc à la approbation du
Conseil d'administration l'ouverture d'un compte au Trésor public. »
11 demande s’il y a des votes contre ou des abstentions. La délibération est done adoptée à
l'unanimité.
Un rappel est fait concernant la délibération relative au comptable public, la rémunération, n’a
pas été validée. Ainsi, Olivier Henno précise que
«la rémunération de la comptable publique est fixée pour les premiers 6 mois en raison de
la mise en place de l'agent comptable à un moniant mensuel de 750 euros brut, puis de 500
euros brut à partir du premier octobre 2012. Ces sommes seront prévues avant application
des taxes sociales qui sont imputées. »
Autre - 26062012 Page21 Il demande s’il y a des votes contre ou des abstentions. La délibération est adoptée
l'unanimité.
Olivier Henno propose la création des régies d'avances et recettes.
«Pour le bon fonctionnement du musée, il est nécessaire de se doter de régies d'avances et
des recettes. Le LaM propose de créer une régie unique de recettes et une seule régie
d'avances et donc il revient au conseil d'administration de créer les régies d'avances et de
recettes. Le directeur se rend ensuite compétent pour en déterminer les modalités pratiques et
désigner les régisseurs titulaires et suppléants de ces régies. »
Pas de vote contre ou d'abstention, c’est donc adopté à l’unanimité.
Olivier Henno, précise que pour la 7° délibération, il va donner la parole à Sophie Lévy pour
ce qui concerne la détermination et l'approbation de la convention collective.
Sophie Lévy pour cette 7° délibération, demande aux membres du conseil d'accepter
«l'application de la convention collective de l'animation qui s'applique à l'ensemble des
salariés du musées du fait du statut EPIC de l'EPCC. Ainsi, les modalités de calcul des
avances ou remboursements des frais de déplacements et indemnités de séjours du personnel,
y compris la Directrice, seront établis en conformité avec cette convention collective et de
méme les modalités et le calcul des avances au remboursement des frais de déplacement ou
indemnités de séjour des intervenants ou artistes seront également établis en conformité avec
cette convention. »
Olivier Henno demande s’il y a des questions ou des demandes de compléments par rapport à
cette convention, Sophie Lévy pouvant y répondre. 11 demande s’il y a des votes contre ou des
abstentions. C'est adopté aussi à l'unanimité.
Olivier Henno passe la parole à Sophie Lévy pour la création des postes permanents.
Sophie Lévy précise que ces postes permanents correspondent aux emplois existants au sein
de l'association qui ont été transférés. Elle en lit simplement, rapidement les titres de ces
différents emplois.
«Un administrateur général, une assistante de direction, trois conservateurs, deux attachés
de conservation, deux régisseurs, un responsable de la bibliothèque, une responsable adjointe
de la bibliothèque, un magasinier, un responsable des projets éducatifs et culturels, un chargé
des projets pédagogiques, un chargé des publies spécifiques et projets culturels, un directeur
des publics et de la communication, un responsable de la communication et des partenariats,
un chargé du tourisme et des partenariats, un web master un responsable sécurité et
technique, un responsable adjoint sécurité et technique, 4 agents techniques, un responsable
administratif. juridique et financier, un chargé des marchés publics et des contrats, un adjoint
au comptable public, un comptable et demi, un demi chargé des réseaux, 11 guides
animateurs, un chargé des réservations, un chargé adjoint des réservations et enfin 6 agents
d'accueil. »
Olivier Henno remercie Sophie Lévy et ajoute que formellement, le conseil d'administration
doit créer tous ces postes d'emplois permanents au sein de l'EPCC. L'organigramme, comme
on le dit, est stabilisé. Hormis la création nécessaire du poste d’adjoint à l'agent comptable
6
Page22 Autre - 26062012 nommé en adjonction de service. Il demande à s'il y a des questions.
Sophie Lévy apporte une précision. Il y a trois emplois qui ne sont pas listés ici, parce que
deux sont en congés longue maladie, et donc n'ont pu bénéficier du transfert et la troisième
personne est encore fonctionnaire stagiaire et par conséquent ne sera transférée que
lorsqu’elle deviendra titulaire.
Olivier Henno remercie Sophie Lévy pour ces précisions. Il demande s’il y a des votes
contre ou des abstentions. C’est donc adopté aussi à l'unanimité.
Et maintenant il s'agit de la délibération qui conceme l'approbation de la Convention de
transfert entre l'association et l'EPCC. Donc préalablement à ce conseil d'administration, il
y a quelques minutes ou une heure, l'Association de gestion du musée a décidé en assemblée
générale extraordinaire le transfert à l'EPCC de l'ensemble de son activité et des éléments
d'actifs qui sont attachés.
« Cette convention formalisera le transfert de l'activité du personnel et permettra à l'EPCC
de se substituer à l'association de gestion pour ses engagements contractuels. Ce transfert se
fera à titre onéreux. L'EPCC va acheter en effet les actifs de l'association à leur valeur nette
comptable, ce qui facilitera la liquidation de l'association. Un certain nombre d'entre vous
étaient ici tout à l'heure mais nous sommes dans l'obligation de préciser les montants. Le
montant est estimé à 318 145 euros, auquel il faut ajouter le montant des stocks estimé à 234
151 euros. Toutefois le résultat de la liquidation de l'association de gestion reviendra à
l'EPCC. C'est pourquoi le budget 2012 que nous examinerons très bientôt, ultérieurement,
prévoit un emprunt pour être équilibré en recettes et en dépenses - c'est naturellement une
obligation pour un EPCC - mais cet emprunt ne devrait pas être contracté avant que le boni
de liquidation ne soit versé à l'EPCC et c'est seulement à ce moment là que nous pourront
déterminer si le besoin d'emprunt est confirmé, d'une part et pour quel montant il doit être
contracté. Il propose donc d'approuver la convention de transfert entre l'association de
gestion du LaM et l'EPCC du LaM. »
Olivier Henno demande s'il y a des questions ou des interventions. Puis s’il y a des votes
contre ou des abstentions. C'est donc adopté à l'unanimité. Il remercie et donne la parole à
Sophie Lévy pour ce qui concerne l'approbation des durées d'amortissement applicables au
sein de l'EPCC.
Sophie Lévy précise qu’il est donc proposé au conseil d'administration de définir et
d'accepter les durées d'amortissement suivant les types de bien acquis par l'EPCC. Elle lit la
liste :
«les logiciels informatiques 1 an, matériel informatique 3 ans, voitures et véhicules 5 ans,
mobilier 10 ans, matériel de bureau électrique ou électronique 3 ans, matériel ou outillage
d'installation technique 5 ans, coffre-fort 20 ans, installation et appareil de chauffage 10 ans.
appareils de levage ascenseurs 20 ans, équipements de garage et atelier 15 ans. équipements
de cuisine 10 ans, autres agencements et aménagements divers 15 ans. »
Il est également proposé que le conseil d'administration conserve pour ces biens leur rythme
d'amortissement initial, puisque ce sont des biens qui ont été transférés de l'association à
VEPCC. Donc d'une part, il faut accepter cette durée d'amortissement des biens acquis et
d'autre part, accepter le rythme d'amortissement des investissements transférés.
Autre - 26062012 Page23 Olivier Henno précise que c'est une obligation à la création de l'EPCC d'adopter ces
délibérations. Et demande s’il y a des demandes d'information complémentaire. Des votes
contre, des abstentions. La délibération est adoptée à l’unanimité.
IL évoque maintenant le point relatif à l'approbation des apports en nature de mobilier et de
matériel et passe la parole à Sophie Lévy.
Sophie Lévy explique que dans la mesure où Lille Métropole a approuvé l'idée de transfert à
titre gratuit de l'ensemble du matériel et mobilier, il est proposé au conseil d'administration
d'approuver cet apport à titre gratuit de mobilier et matériel acquis par la Communauté
Urbaine de Lille au profit du LaM. La liste est jointe en annexe. L'enregistrement de cet
apport par l'Agent comptable, en dehors des opérations budgétaires contenues de lors des
dévolutions à titre gracieux et enfin le maintien du rythme d'amortissement initial de ses
investissements.
Olivier Henno conclut sur la question de l'approbation des apports en nature de mobilier et
de matériel. 11 demande s'il y a des votes contre ou des abstentions. C'est donc adopté à
l'unanimité.
Olivier Henno passe à l'approbation de la convention de mise à disposition des locaux et des
avenants de transfert de marché.
«La Communauté Urbaine a délibéré le 3 février 2012, sur deux éléments. C'était les
délibérations 12 C 64. Deux éléments, premier élément la convention de mise à disposition
des locaux et deuxième élément le transfert à l'EPCC des marchés d'entretien des ascenseurs
et de maintenance et d'entretien des installations thermiques et il s'agit pour notre conseil
d'administration d'approuver ces conventions et transferts et d'autoriser la Directrice à les
signer. »
Il interroge les membres : « Y a-t-il des votes contre ? Des abstentions ? Je n'en vois pas, je
vous remercie. C'est donc adapté à l'unanimité.
La délibération suivante concerne Le budget 2012 et ses annexes, Il donne à nouveau la parole
à Sophie Lévy pour qu'elle en fasse une présentation.
Sophie Lévy précise qu’en annexe de ces délibérations, le budget est présenté sous deux
formes : une forme plus analytique et une forme correspondant à la forme M4. Elle explique
qu'il est nécessaire de voter le budget primitif 2012 de l'EPCC afin de pouvoir engager
régulièrement les dépenses. Donc il est proposé au conseil d'administration de voter le budget
2012 de l'EPCC du LaM et ses annexes, équilibré en dépenses et recettes.
En ce qui concerne la section d'exploitation, le budget se monte à 6.818.509 euros et pour la
section d'investissement à 600.504 euros.
Elle rappelle qu’en annexe au budget, se trouve le tableau des effectifs transférés de
l'association et de la Communauté urbaine à l'EPCC. Il est demandé aux membres de voter ce
budget par chapitres.
Page 24 Autre - 26062012 Olivier Henno rappelle que les membres peuvent poser des questions par rapport à ce budget,
peut-être vous donner, en complément de ce que vient de dire Sophie Lévy, quelques
spécificités, notamment concernant le loyer conformément à la délibération que nous avons
adoptée. Le loyer versé par l'EPCC à Lille Métropole pour la première fois est de 350.000
euros pour un an. Comme cette fois, nous sommes dans une procédure de 9 mois, il s'agit de
262.500 euros. Il a été pris en compte dans la détermination du montant de la contribution de
Lille Métropole. Le budget prend en compte la réalité de fonctionnement du musée depuis sa
réouverture somme toute récente, ainsi que les charges qui étaient autrefois directement prises
en compte par Lille Métropole. Puisqu’auparavant Lille Métropole versait une subvention à
l'association qui acquittait une part des charges du musée, une part des salaires du musée et
puis il y avait d'autres charges qui étaient prises en charge directement par Lille Métropole, y
compris d'ailleurs un certain nombre d'agents publics du musée mais aussi le paiement des
fluides et un certain nombre d'autres factures.
Il y a évidemment aussi l'amortissement des biens cédés par Lille Métropole pour un montant
de 150.608 euros, neutralisés en dépenses et en recettes, puis la constitution d'un emprunt
relatif au transfert onéreux de l'activité de l'association à l'EPCC, on l'a évoqué, pour 318.654
euros. Les contributions de Lille Métropole sont fixées respectivement, pour 9 mois à
4.505.250 et pour la ville de Villeneuve-d’Ascq à 45.000 euros pour ces 9 mois. On pourrait
rentrer dans les explications et le détail de certaines lignes budgétaires si vous le souhaitez,
mais à grand traits, c'est le budget 2012 de notre établissement public.
Sophie Lévy précise que l’on peut aussi souligner qu'en termes de grande masses budgétaires,
les frais de personnel représentent à peu près la moitié de ce budget, les frais généraux de
structure qui, comme l'a précisé Olivier Henno correspondent maintenant aux frais réels de la
Structure, représentent un peu plus d'un quart et puis le dernier quart est représenté par les
activités. Ce qui fait finalement un budget assez traditionnel pour ce genre de structure.
Ol Henno remercie Sophie Lévy et demande s’il y a des interventions ? Des
questions ? Est ce qu'il y a des votes contre par rapport à ce budget ? Des abstentions ? Il
confirme que le premier budget de l'étblissement public est maintenant adopté.
Olivier Henno aborde la 14ème délibération qui concerne l'approbation de la convention de
prêt à usage.
« La communauté urbaine demeure — c'était déjà le cas auparavant avec la donation Masurel
- propriétaire des collections du musée qu'elle confie à l'EPCC. C'est pourquoi la
Communauté urbaine a délibéré le 3 février 2012 sur une convention de prêt à usage comme
elle le faisait auparavant pour l'association. De ce point de vue là, la situation reste
inchangée, simplement il faut que le conseil d'administration de notre établissement public
approuve cette convention et autorise la directrice à la signer. »
Il présume qu'il n'y a pas de votes contre et d'abstention. C'est donc adopté aussi à
l'unanimité et remercie les membres.
Olivier Henno évoque la délibération relative à la détermination des conditions générales de
passation des contrats, conventions et marchés. Il précise qu'il y a eut un souhait, non
seulement d’être totalement rigoureux sur l'application de la loi mais aller même au delà pour
ce qui concerne l'application des seuils, puisque il est proposer donc la délibération suivante.
9
Aure- 26062012 Page25 «I s'agit d'une responsabilité du conseil d'administration de déterminer les conditions dans
lesquelles l'établissement public pourra passer des contrats, conventions et marchés. Le seuil
de 90.000 euros est proposé en dépenses, celui de 150.000 euros en recettes. En-dessous de
ces seuils la directrice est habilitée à signer et doit rendre compte à la séance suivante du
conseil d'administration des contrats, conventions et marchés signés dans ce cadre. Et au-
dessus de ces seuils, les projets de contrats, conventions et marchés seront présentés en
délibération au Conseil d'administration. »
Selon le fonctionnement effectif de l'EPCC, on jugera du caractère approprié de ces montants.
S’il nous parait plus pertinent de faire évoluer ces dispositions, on peut toujours redélibérer au
sein de notre conseil d'administration. Il propose d'approuver ces modalités de fonctionnement
pour la passation des contrats, conventions et marchés.
Et demande s’il a des votes contre ou des abstentions. C’est donc adopté à l'unanimité.
Olivier Henno continu en abordant la question de la constitution d'une Commission d'appels
d'offres.
«Le Code des marchés prévoit dans son article 22.6 les conditions d'une constitution d'une
CAO. Ceux qui siègent dans un certain nombre d'établissements publics ou collectivités
connaissent bien cette procédure. Il faut donc qu'une CAO soit constitué pour l'établissement
public. Le représentant légal de l'établissement, son représentant en tant que président de la
CAO et puis deux à quatre membres de l'organe délibérant désignés par celui-ci. »
Il propose, puisque le conseil d'administration n'est pas encore au complet, que dans un
premier temps, le conseil d'administration désigne une CAO provisoire constituée de deux
membres titulaires et de deux membres suppléants dans l'objectif de conforter et de sécuriser
les décisions. On vous propose également d'aller plus loin que les seuils obligatoires, et que la
CAO soit consultée dès 50.000 euros et non 200.000 euros comme le prévoit le Code des
marchés publics. Dans ce cas, la CAO rend un avis consultatif à la Directrice, laquelle décide
seule jusqu'à 90.000 euros et entre 90.000 et 200.000 euros au conseil d'administration.
Olivier Henno suggère que Dominique Furne qui était trésorière de l'association siège à cette
CAO. Pour l'autre titulaire, et les deux suppléants, il fait appel aux candidatures.
Il propose donc le vote de cette délibération et puis les noms de Dominique Furne titulaire,
Catherine Cullen suppléante. Marie Thérèse Pincedé comme titulaire et Jacques Pastour
comme suppléant. Il demande s’il y a des votes contre ou des abstentions. C'est done
adopté à l'unanimité.
Il passe à la détermination des tarifs du Service public. Il donne la parole à Sophie Lévy.
Sophie Lévy rappelle qu’afin que le musée puisse accueillir des visiteurs sous toute sorte de
forme, dès le 1* avril, le conseil d'administration doit voter et accepter l'ensemble de tarifs
que nous proposons. Sans les détailler oralement, ils sont joints en annexe et ils sont en effet
très nombreux puisqu'il y a non seulement les billets prix individuel, de groupe, les pass, les
ateliers, les visites, les conférences, les formations, les partenariats, les mécénats et les
locations des espaces. Donc nous vous demandons d'approuver l'ensemble de ces tarifs.
Olivier Henno remercie, les tarifs sont en annexes, s'il y a des questions, des interventions,
des remarques, évidemment vous êtes tout à fait libres de les exprimer. Non, je n'en vois pas.
Est qu'il y a des votes contre ou des abstentions ? Non, c'est done adopté aussi à
l'unanimité.
On fera peut-être ensuite un travail de synthèse dans les prochaines semaines pour simplifier
10
Page 26 Aure- 26062012 ou clarifier cette grille qui est quand même un petit peu complexe. Ce sera une des premières
missions de l’'EPCC et de sa directrice.
Et puis dernière délibération au sein du conseil d'administration. Il y a deux représentants du
personnel et donc il faut élaborer un protocole électoral de désignation des représentants du
personnel en CA.
« Conformément aux dispositions du Code générale des collectivités territoriales sur les
EPCC, les statuts du LaM prévoient la présence de ces deux représentants au sein du conseil
d'administration, élus eux aussi pour trois ans et donc l'arrêté préfectoral de création de
l'EPCC accorde un délai de 6 mois pour procéder à leur désignation. soit jusqu'au premier
octobre 2012 et donc le Code général des collectivités territoriales qui ne donne pas de
précisions particulières sur les modalités d'élection de ses représentants. Ils sont donc en
pratique élus, c'est assez traditionnel, par leurs pairs au moyen d'un scrutin ad hoc dont les
modalités doivent être validées par le conseil d'administration dans un protocole électoral.
Donc vous avez ce protocole électoral. Il prévoit simplement la désignation de deux
suppléants en plus des deux représentants titulaires et s'est inspiré des protocoles existants
déjà dans les autres EPCC. »
Olivier Henno propose d'adopter cette délibération qui permettra de compléter aussi notre
conseil d'administration. Elle est adoptée à l’unanimité.
Olivier Henno passe la parole à M. Alain Seban en le remerciant encore d'être parmi nous.
Alain Seban prends la parole : « Vous me donnez l'occasion de vous remercier. de remercier
Martine Aubry, de m'avoir invité à participer à ce conseil d'administration, j'en étais
extrémement honoré parce que ce musée est un magnifique musée qui fait honneur à la
France et que le Centre Pompidou soutient depuis l'origine par des dépôts importants. J'ai eu
le plaisir en parcourant le magnifique parc de retrouver bien des visages familiers et encore
en visitant la très belle exposition, tout à fait superbe, que j'ai découverte en arrivant, d'y
retrouver quelques prêts de notre collection. Ici je crois que je peux d'abord très modestement
vous apporter l'expérience d'un praticien d'un établissement public de coopération culturelle
puisque je préside l'établissement public du Centre Pompidou Metz qui a été créé en 2010 et
qui est l'un des tout premiers cas d'application de cette excellente loi dont notre ami Ivan
Renar. que je salue avec amitié, a été un des chevilles ouvrières au Sénat. On l'a vu avec cette
première séance, une structure assez lourde enfin, qui est régie par le Code général des
collectivités territoriales, avec des procédures administratives auxquelles le Préfet de région
sera certainement très vigilant mais, l'expérience de Metz prouve que, passé ce premier
conseil d'administration un peu formel, le conseil est une instance de débats extrêmement
vivante, auxquels je suis certain que moi-même ou les responsables du Centre Pompidou qui
me représenteront auront plaisir à participer. Et puis, ce qui est le plus important, il y a la
coopération que le centre Pompidou et le LaM continueront à entretenir. Bien entendu, elle
passe par les dépôts de notre institution, les collections du Musée national d'art moderne qui
sont très significatives, je pense, que vous devez être l'un des plus importants bénéficiaires de
dépôts de la collection. Je crois que les œuvres sont bien ici, dans ce superbe bâtiment, elles
sont remarquablement conservées et mises en valeur par Sophie et par son équipe, et donc
vous pouvez compter sur nous pour maintenir ces dépôts pour bien évidemment en envisager
d'autres avec beaucoup de faveur et beaucoup de sympathie. Je pense aussi aux projets de
a
Autre - 26062012 Pae27 coopération que nous aurons à cœur d'imaginer à l'avenir, dans quelque domaine que ce soit,
car l'action en région est quelque chose d'absolument fondamental pour le Centre Pompidou.
Lors du débat parlementaire de la loi qui devait devenir la loi du 3 janvier 1975 créant le
Centre national d'art et culture George Pompidou, Michel Guy avait dit « Le Centre sera la
centrale de la décentralisation », c'était une jolie formule qui ne voulait pas dire grand-chose,
qui pendant longtemps n'a eu guère de contenu. La décentralisation s'est faite pour beaucoup
- Véronique Chatenay-Dolto ne me contredira sans doute pas — sans les grands
établissements publics nationaux, mais je crois que nous sommes bien décidés à remonter la
pente autant que nous le pouvons et à prendre notre part dans la mesure de nos moyens et
pour autant qu'on le souhaite à cet extraordinaire élan de la décentralisation culturelle qui a
transformé le visage de la France, qui a transformé l'économie même de la politique
culturelle ; qui a permis à notre pays de se doter de merveilleux musées comme celui-ci, qui
en est un des plus beaux exemples. Il est né en 1983, c'est-à-dire au point de départ de la
décentralisation culturelle. La mission du Centre Pompidou, c'est d'ouvrir la société
française à la création de notre temps avec l'idée que plus une nation est ouverte sur son
temps, plus elle est mobile, plus elle est apte à se remettre en question, plus elle est apte à
innover, plus elle est apte à aller de l'avant, ce sont les enjeux fondamentaux du XXIe siècle
dans cette économie de l'intelligence dans laquelle nous entrons et donc une mission comme
celle-là, on ne peut évidemment pas l'exercer à Paris, au profit des Parisiens ; elle doit
s'exercer sur tout le territoire national, c'est pour cela que nous avons crée le Centre
Pompidou Metz, c'est pour cela que nous avons inventé le Centre Pompidou Mobile, qui est
actuellement pas loin d'ici à Cambrai, et qui sera bientôt en juin à Boulogne-sur-mer. C'est
pour cela que nous sommes l'un de premiers musées prêteurs au monde, 3500 prêts par an.
Donc ma présence ici, elle est aussi, je l'espère, je crois que c'est le sens de la démarche que
vous avez faite auprès de moi en m'invitant en ce Conseil, fortement symbolique de cette
volonté du Centre Pompidou de s'engager toujours plus fortement auprès des institutions
culturelles en région pour les aider et les soutenir dans le travail exceptionnel qu'elles
accomplissent. »
Olivier Henno remercie beaucoup Alain Seban et ajoute : « Evidemment Martine Aubry,
passionnée de culture, suit de très près les travaux de notre conseil d'administration et ce qui
se passe au musée et elle m'a demandé de vous transmettre ses remerciements pour votre
présence ici mais aussi celle du Centre Pompidou au sein de notre conseil d'administration.
Les conseils d'administration qui suivront aborderont ce qui nous intéresse tous ici, je crois,
c’est-à-dire les questions qui concernent la culture en général et plus particulièrement la vie
de ce musée mais en tous les cas je veux remercier également M. le Préfet pour cette première
réunion. »
Olivier Henno remercie l’ensemble des participants et lève la séance.
12
Page28 Autre - 26062012 EE = Liberté » Egalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Autre
signé par Olivier HENNO, président
le 12 Juin 2012
59 Etablissements
EPCC LaM
Délibération n* 2012-02-20 du conseil
d'administration : Propositions d'acquisitions
et de donations d'oeuvres faites à la
Communauté urbaine de Lille
Autre - 26/06/2012 Page 29 Page 30
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
[a Boz Le Bo
L'an deux mille douze
Le 22 juin 2012 à nhoo
LM
Le Conseil d'Administration, légalement convoqué, s'est réuni à Villeneuve
d'Ascq (La.M), sous la Présidence de Monsieur Olivier Henno, Président du
MEMBRES PRÉSENTS ABSENTS
REPRESENTES
ABSENTS
Monsieur Dominique Bur.
Monsieur Gérard Caudron x
Monsieur Olivier Henno
Madame Catherine Cullen
Monsieur Renaud Tardy
Monsieur Hervé Verbrugge
Monsieur Francis Grimonprez
Madame Marie-Thérèse
EN EXERCICE Pincede
Madame Annette Darnel
Monsieur Gérard Darmanin
Monsieur Alain Detournay
Monsieur Christian Masure]
PRESENTS Monsieur Bernard Masurel
Monsieur Alain Seban
Monsieur Bernard Chérot
Monsieur Alexis Peron
Madame Florentine Bigeast
REPRESENTES [Madame Corinne Barbant
VOTANTS
5
TARA
EXTRAIT DU REGISTRE
Aure- 26062012
2/06/2012 Etablissement Public de Coopération Guitureie
Lam
NFAZ07-20 Proposllons d'acquisilons et de donations
d'œuvres faites à la Communauté urbaine de Lie
Délibération n° 20120220 du 12 jun 2012 du conseil
d'administration de FEPCC « LeM »,
Conformément aux Lois n° 2002-8 du 4 janvier 2002 et n°2008.723
‘du 22 juin 2008, relatives à la création d'établissements publics de
“coopération culturelle, t à son fonctionnement,
Conformément aux décrets n° 2002-1172 du 11 septembre 2002 et
n° 2007-788 du 10 mal 2007 relais aux établissements publics de
“coopération cures et modifiant La parte réglementaire du co0e
‘général des collectés territoriales,
Conformément à l'été Préfectoral du 29 février 2012, portant
création de PEPCC LaM,
Conformément à l'article 9 des statuts, à prévu que le conseil
d'administration délbère sur les propositions d'acquisiions
d'œuvres faites par l'Etablissement à Lile Métropole ainsi que les
Propositions d'accsptation ou de refus des dons et legs d'œuvres
d'a faites par l'Etablissement à Lie Métropole.
Conformément à l'article 12 des statuts, le conseil scientifique et
cuiturel est consulé préslablement sur tout projet d'acquistions
d'œuvres et d'objet d'art ainsi que sur les projets Ge dons et legs
d'objets et d'œuvre dar.
Le conseil scientifique et culturel s'est réuni 30 mai 2012 sur les
points suivants
A est proposé au conseil d'administration
Acauiaitions
d'approuver La proposition d'acquistion de 13 seuptures et 8 dessins de Pascal Tassin.
d'approuver Is proposition d'ecquiskion du Pontolo de Max Est,
Hisloire Naturoïo, 1828.
Donation
d'accepter la proposition de donations dont ie détail est joint en
one.
Après en avoir délibéré le Consell d'Administration décide à
Funanimié :
Acauistions :
- d'approuver la proposiion d'acquisiion de 13 scuptures et 8
‘dessins de Pascal Tassini.
: d'approuver la proposition d'acquisiion du Portfolio de Max Ernst, Histoire Naturel, 1928.
Aure- 26062012 Page 31 EE = Liberté » Egalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Autre
signé par Olivier HENNO, président
le 12 Juin 2012
59 Etablissements
EPCC LaM
Délibération n* 2012-02-21 du conseil
d'administration : Subvention de la
Communauté urbaine de Lille pour le projet
La Ville magique
Page 32 Autre - 26/06/2012 EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
[ES Bo Lo IE ]
OBJET L'an deux mille douze
Le 12 juin 2012 à nhoo
Subvention de la
Communauté Le Conseil d'Administration, légalement convoqué, s'est réuni à Villeneuve urbaine de Lille pour | d'Ascq (L.2.M), sous la Présidence de Monsieur Olivier Henno, Président du
l'exposition La Ville | LaM,
magique
DATE DE MEMBRES PRÉSENTS | ABSENTS FESENTS CONVOCATION REPRESENTES Monsieur Dominique Bur x
Lei" juin 2012 Monsieur Gérard Caudron x Monsieur Olivier Henno x
Madame Catherine Cullen x
NOMBRE DE Monsieur Renaud Tardy x
MEMBRES Monsieur Hervé Verbrugge x Monsieur Francis Grimonprez FI
Madame Marie-Thérèse x
EN EXERCICE Pincede
a Madame Annette Darnel F3
Monsieur Gérard Darmanin x
Monsieur Alain Detournay x
Monsieur Christian Masurel x
PRESENTS Monsieur Bernard Masurel x
n Monsieur Alain Seban x
Monsieur Bernard Chérot x
Monsieur Alexis Peron x
Madame Florentine Bigeast x
REPRESENTES | Madame Corinne Barbant x
5
VOTANTS
3
15 À
LAN
EXTRAIT DU REGISTRE 12/06h0r2
Autre - 26062012 Page 33 Page 34
Etablissement Public de Coopération Cuturele
LM
NATAA S: D
pour le projet La Ville magique
Délibération n° 20120121 du 12 jun 2012 du consel
d'administration de l'EPCC « LaM »,
(Conformément aux Lois n° 2002-6 du 4 janvier 2002 et n°2006-723 du 22 juin 2006, relatives à la création d'établissements publics de
“coopération culurell, et à son fonctionnement,
(Conformément aux décrets n° 2002-1172 du 11 septembre 2002 et
1° 2007-788 du 10 mai 2007 relabfs aux établissements pubics de
“coopération cuturell et modifiant Ia partie réglementaire du code
“général des collectés teriloriales,
Conformément à FArrëlé Préfectoral du 29 février 2012, portant
création de l'EPCC LaM,
Conformément à 12 Géibératon n'12C0050 du consel
communautaire de is Communauté urbaine de Lile du 3 février
2012.
Ilest proposé au conseil d'administration
(Communauté urbaine de Lie pour l'attrbution d'une subvention
d'un montant de 500 000 € relative au projet d'expoailion La Vie
Après en avoir délibéré le Conseil d'Administration décide à
Puranienté :
d'auioriser la Directrice à conclure une convention avec la
Aure- 26062012 EE = Liberté » Egalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Autre
signé par Olivier HENNO, président
le 12 Juin 2012
59 Etablissements
EPCC LaM
Délibération n* 2012-02-22 du conseil
d'administration : Appel d'offres pour le
transport et emballage des oeuvres pour
l'exposition La Ville magique
Autre - 26/06/2012 Page 35 EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
Page 36 Aure- 26062012
[a Boz Lez IE ]
OBJET Lan deux mile douze
= | Le juin 2012 à nhoo
Appel d'offres pour le
transport et Le Conseil d'Administration, légalement convoqué, s'est réuni à Villeneuve
l'emballage des d'Ascq (La.M), sous La Présidence de Monsieur Olivier Henno, Président du
œuvres pour LM
l'exposition La Ville
magique
DATE DE MEMBRES PRÉSENTS | ABSENIS FESENTS CONVOCATION REPRESENTES Monsieur Dominique Bur x
Lei juin 2012 Monsieur Gérard Caudron x
Monsieur Olivier Henno x
Madame Catherine Cullen. gs
NOMBRE DE Monsieur Renaud Tardy x
MEMBRES Monsieur Hervé Verbrugge x
Monsieur Francis Grimonprez x
Madame Marie-Thérèse x
EN EXERCICE Pincede
. Madame Annette Darnel x
Monsieur Gérard Darmanin x
Monsieur Alain Detournay x
Monsieur Christian Masure] x
PRESENTS Monsieur Bernard Masurel x : Monsieur Alain Seban x
Monsieur Bernard Chérot x
Monsieur Alexis Péron x
Madame Florentine Bigeast. x
REPRESENTES Madame Corinne Barbant x
5
VOTANTS
3
DRCT
2| 15JUN202 |2
PRÉFECTURE DU NORD
TAM
EXTRAIT DU REGISTRE 12/06/2012 Etablissement Public de Coopération Culturelle
Lau
NFAZOEE Appol d'ofres pourte transport er emBalage des “œuvres pour l'exposition La Ville magique
Délibération n° 20120222 du 12 juin 2012 du conseil
‘d'administration de lEPCC « LaM »,
Conformément aux Lois n° 2002 du 4 janvier 2002 et n°2006-723
‘du 22 juin 2006, ralaives à la création d'établissements publics de
“coopération cuiturell, et à son fonctionnement,
Conformément aux décrets n° 2002-1172 du 11 septembre 2002 et
n° 2007788 du 10 mai 2007 roaëfs aux établissements publics de
“coopération cuïturele et modifiant la paris réglementaire du code
‘général des collctiviés terioriales,
Confomément à FArèté Préfecioral du 29 février 2012, portant
création de l'EPCC La,
{Conformément aux articles 9 et 11-3 des statuts de l'EPCE :
Conformément à ta délibération n°2012-01-16 du 20 mars 2012
relative à la détermination des condiions générales de passation
“des contrats, des conventions et des marchés ;
‘Atiendu que établissement est en période rasoir, le marché
cbiet de ia présente délibération, à 416 lancé afin de respecter le
calendrier des expostions du LaM, néanmoins le besoin de
transport sera considéré dans sa globalité, au travers d'un accord.
cadre de transport et d'emballage qui sera conclu pour 4 ans et qui fait Fobjet d'une autre délibération.
‘Atiendu que l'exposition a Vie magique se dérouie au LaM du 29
Septembre 2012 au 13 janvier 2013, un appel d'offres ouvert a été
lancé is 22 mars 2012 pour ls transport et l'emballage des œuvres.
La commission d'appel d'ofies sest réunie en date du 10 mai 2012
afn d'attrbuer le marché. Le marché a été attrbué à la société LP
/ART pour un montant de 349.948.50 € HT.
Il est proposé au conseil d'administration :
d'autoriser la Directrice à signer le marché svec la société LP
AART pour un montant de 348.948 80 € HT
Aorès en avoir délibéré le Conseil d'Administration décide à
Funanimié :
d'autoriser la Directrice à signer le marché avec la société LP
ART pour un montant de 340.948,50 € HT
Régulrement publ fans en Préurs1e.A.5./0.6.(2.012-
Ft à Vire Ga ie 12 jun2012
Le président ï
Aure- 26062012 Page 37 EE = Liberté » Egalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Autre
signé par Olivier HENNO, président
le 12 Juin 2012
59 Etablissements
EPCC LaM
Délibération n* 2012-02-23 du conseil
d'administration : Passation des marchés
publics : lancement d'appels d'offres ouverts
Page 38 Autre - 26/06/2012 EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
ES Lo Lez IE ]
OBJET Lan deux mille douze Le 12 juin 2012 à nhoo
Passation de marchés
publics : lancement | Le Conseil d'Administration, légalement convoqué, s'est réuni à Villeneuve
d'appel d'offres d'Ascq (La M), sous la Présidence de Monsieur Olivier Henno, Président du
ouverts LaM,
DATE DE MEMBRES FRESENTS | ABSENTS FESENTS
CONVOCATION REPRESENTES Monsieur Dominique Bur x
Le x juin 2012 Monsieur Gérard Caudron x
Monsieur Olivier Henno x
Madame Catherine Cullen x
NOMBRE DE Monsieur Renaud Tardy x
MEMBRES Monsieur Hervé Verbrugge x
Monsieur Francis Grimonprez x
Madame Marie-Thérèse x
EN EXERCICE Pincede
Madame Annette Darnel x
. Monsieur Gérard Darmanin x Monsieur Alain Detournay x
Monsieur CI ian Masurel x
PRESENTS Monsieur Bernard Masurel x 8 Monsieur Alain Seban x
Monsieur Bernard Chérot x
Monsieur Alexis Peron x
Madame Florentin Bigeast x
REPRESENTES Madame Corinne Barbant x
5
VOTANTS.
Le]
f —
CAM
EXTRAIT DU REGISTRE 12/06/2012
Autre - 26062012 Page 39 2 6 nl
Réenen pa tienmaune ÀS [O2 Etablissement Public de Coopération Culturelle dhaca ie 12 juin 2012
LM
W°20120225 Passation de marchés publics : lancement
d'appels d'offres ouverts
Délibération n° 2012-02-23 du 12 juin 2012 du conseil d'administration de l'EPCC « LaM »,
Conformément aux Lois n° 2002-6 du 4 janvier 2002 et n°2006-723
du 22 juin 2006, relatives à la création d'établissements publics de
coopération culturelle, et à son fonctionnement,
Conformément aux décrets n° 2002-1172 du 11 septembre 2002 et
n° 2007-78 du 10 mal 2007 relatifs aux établissements publics de
coopération culturelle et modifiant la partie réglementaire du code
général des collectiviés teritoriales,
Conformément à Arrêté Préfectoral du 29 février 2012, portant création de l'EPCC LaM,
Conformément aux articles 9 et 11-3 des statuts de l'EPCC ;
Conformément à la délbération n°2012-01-15 du 20 mars 2012
relative à la détermination des conditions générales de passation
des contrats, des conventions et des marchés ;
Attendu que les marchés suivants seront nécessaires au
fonctionnement de l'établissement.
ILest proposé au conseil d'administration
- d'autoriser la Directrice à lancer un appel d'offres ouvert, en application des arices 33,57 et 77 du Code des marchés
publics ;
- d'autoriser la Directrice à signer le marché :
autoriser, au cas où l'appel d'offres serait déclaré infructueux par la Commission d'appel d'offres, soi le lancement d'un nouvel appel d'offres, soit. la passalion dun marché négocié, confomément aux dispositions des articles 351-1° ou 35-1-3° du Code des marchés publies ;
Pour les marchés suivants
-La restauration et conservation préventive des œuvres
Le transport et d'emballage des œuvres
La photogravure et l'impression de tous formats
Après en avoir délbéré le Conseil d'Administration décide à Funanimité
autoriser la Directrice à lancer un appel d'offres ouvert, en
application des aricies 33,57 et 77 du Code des marchés publi :
“d'autoriser la Directrice à signer le marché :
- d'autoriser, au cas où l'appel d'offres serait déclaré infructueux
par la Commission d'appel d'ores, soft le lancement d'un nouvel
appel offres, soit la passation d'un marché négocié,
conformément aux dispositions des articles 35--1° ou 35-1-3' du
Code des marchés publics :
Pour les marchés suivants
2 restauration et conservation préventive des œuvres
2 transport et d'emballage des œuvres
La photogravure et l'impression de tous formats
Page 40 Autre - 26062012 ! REF TPE Treo
arou/éove
arouono EE = Liberté » Egalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Autre
signé par Olivier HENNO, président
le 12 Juin 2012
59 Etablissements
EPCC LaM
Délibération n* 2012-02-24 du conseil
d'administration: Passation des marchés
publics : lancement de marchés à procédure
adaptée
Page 42 Autre - 26/06/2012 EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
Es Bo Ie La ]
OBJET L'an deux mille douze
Le 12 juin 2012 à nhoo
Autorisation de
lancement pour les | Le Conseil d'Administration, légalement convoqué, s'est réuni à Villeneuve
marchés à procédure | d'Ascq (L.a.M), sous la Présidence de Monsieur Olivier Henno, Président du
adaptée LaM
DATE DE MEIBRES PRESENTS FESENTS ABSENTS
CONVOCATION REPRESENTES Monsieur Dominique Bur. x
Lei" juin 205 Monsieur Gérard Caudron x
Monsieur Olivier Henno x
Madame Catherine Cullen x
NOMBRE DE Monsieur Renaud Tardy x
MEMBRES Monsieur Hervé Verbrugge x
Monsieur Francis Grimonprez x
Madame Marie-Thérèse x
EN EXERCICE Pincede
Madame Annette Darnel x
. Monsieur Gérard Darmanin x Monsieur Alain Detournay x
Monsieur Christian Masurel x
PRÉSENTS Monsieur Bernard Masurel x : Monsieur Alain Seban x
Monsieur Bernard Chérot x
Monsieur Alexis Péron x
Madame Florentine Bigeast x
REPRESENTES Madame Corinne Barbant x
5
VOTANTS
3
153 >
LAM
EXTRAIT DU REGISTRE 12/06/2012
Autre - 26062012 Page43 Etablissement Public de Coopération Culturelle
Délibération n° 20120224 du 12 jun 2012 du consel
d'administration de l'EPCC « LaM »,
Conformément aux Lois n° 2002-6 du 4 janvier 2002 et n°2006-723
du 22 juin 2006, relatives à la création d'établissements publics de
coopération culturelle, et à son fonctionnement,
Conformément aux décrets n° 2002-1172 du 11 septembre 2002 et n° 207-788 du 10 mai 2007 relatfs aux établissements publics de coopération cuiturele et mocifint la partie réglementaire du code
général des collctiviés teritoriales,
Conformément à l'Arêté Préfectoral du 29 février 2012, portant
création de l'EPCC LaM,
Conformément aux articles 9 et 11-3 des statuts de l'EPCC :
Conformément à ia délibération n°2012-01-15 du 20 mars 2012
relative à la détermination des conditions générales de passation
des contrats, des conventions et des marchés ;
Attendu que les marchés suivants seront nécessaires au
fonctionnement de l'établissement.
est proposé au conseil d'administration:
- d'autoriser la Directrice à lancer des marchés à procédure
adaptée, Farc 28 du code des marchés pubs:
“autoriser la Directrice à signer les marchés ;
Pour les marchés suivants
- La traduction (Anglais — éeiandais — Allemand)
Les prestations relatives au système de iso-guidage
-Les conseils juridiques et représentation en justice
Les prestations d'assistance pour l'accrochage, le montage et le
‘démontage d'expositions
Après en avoir délibéré le Conseil d'Administration décide à
l'unanimité :
- d'autoriser la Directice à lancer des marchés à procédure
‘adaptée, l'article 28 du code des marchés publics ;
- d'autoriser la Directrice à signer les marchés ;
Pour les marchés suivants
- La traduction (Anglais - Néerlandais — Allemand)
- Les prestations relatives au système de visio-guidage
Les conseils juridiques et représentation en justice
Les prestations d'assistance pour l'accrochage, le montage et le
ls Autre - 26062012 di
montantmaxémum77000€HTparan
50 000 €HTimasimum pour toute I durée
du |
122:
|aanreconductbie3
î Ë EE = Liberté » Egalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Autre
signé par Olivier HENNO, président
le 12 Juin 2012
59 Etablissements
EPCC LaM
Délibération n* 2012-02-25 du conseil
d'administration : Passation des marchés
publics : lancement d'appels d'offres restreints
Page 46 Autre - 26/06/2012 EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
a Lez Te JE ]
OBJET Lan deux mille douze
Le 12 juin 2012 à nhoo
Passation des
marchés : lancement | Le Conseil d'Administration, légalement convoqué, s'est réuni à Villeneuve
d'appel d'offres d'Ascq (La.M), sous la Présidence de Monsieur Olivier Henno, Président du
restreint LaM
DATE DE MEMBRES PRÉSENTS | AENS FESENTS CONVOCATION REPRESENTES
Monsieur Dominique Bur x
Le 1° juin 2012 Monsieur Gérard Caudron x
Monsieur Olivier Henno x
Madame Catherine Cullen x
NOMBRE DE Monsieur Renaud Tardy x
MEMBRES Monsieur Hervé Verbrugge x
Monsieur Francis Grimonprez. x
Madame Marie-Thérèse x
EN EXERCICE Pincede
Madame Annette Darnel x
: Monsieur Gérard Darmanin x Monsieur Alain Detournay x
Monsieur Christian Masurel x
PRESENTS Monsieur Bernard Masurel x n Monsieur Alain Seban x
Monsieur Bernard Chérot x
Monsieur Alexis Peron x
Madame Florentine Bigeast x
REPRESENTES Madame Corinne Barbant x
5
VOTANTS
3
LAM
EXTRAIT DU REGISTRE 22/06/2012
Autre - 26062012 Page 47 Etablissement Public de Coopération Culturelle
LaM
NPA0Z0Z2 assation des marchés : lance
d'offres restreints
Délibération n° 20120225 du 12 juin 2012 du conseil
d'administration de l'EPCC « LaM »,
(Conformément aux Lois n° 2002-6 du 4 janvier 2002 et n°2006-723
‘du 22 juin 2006, relaives à la création d'établissements publics de
“coopération culturelle, et à son fonctionnement,
(Conformément aux décrets n° 2002-1172 du 11 septembre 2002 et
n° 2007-788 du 10 mai 2007 relalfs aux établissements publics de
“coopération culturelle et modifiant la parte réglementaire du code
‘général des collectivités territoriales,
Conformément à Arrêté Préfectoral du 29 février 2012, portant
création de l'EPCC LaM,
Conformément aux articles 9 et 1-3 des statuts de lEPCC ;
Conformément à la délibération n°2012-01-15 du 20 mars 2012
relative à la détermination des conditions générales de passation
des contrats, des conventions et des marchés ;
Attendu que les marchés suivants seront nécessaires au
fonctionnement de l'établissement.
Ilest proposé au conseil d'administration :
d'autoriser la Directrice à lancer un appel d'offres restreint, en
application des aricies 33,60 et 77 du Code des marchés
publics :
-d'autoriser la Directrice à signer le marché ;
autoriser, au cas où l'appel d'offres serait déclaré infructueux
par la Gommission d'appel d'offres, soit le lancement d'un nouvel
appel d'offres, soi la passation d'un marché négocié, conformément aux dispositions des articles 35--1° ou 35-1-3° du Code des marchés publics ;
Pour les marchés suivants :
-La maintenance des systèmes concourant à ia sûreté du LaM
-Missions de gardiennage, de mise en sécurité et en sûreté du
La
Après en avoir délibéré le Conseil d'Administration décide à
l'unanimité
- d'autoriser la Directrice à lancer un appel d'offres restreint, en
application des articles 33,60 et 77 du Code des marchés
publics :
- d'autoriser la Directrice à signer le marché ;
- d'autoriser, au cas où l'appel d'offres serait déclaré infructueux
par la Commission d'appel d'offres, soi le lancement d'un nouvel
appel d'offres, soit la passation d'un marché négocié. conformément aux dispositions des articles 35--1° ou 35-1-3° du
Code des marchés publics ;
Pour les marchés suivants :
La maintenance des systèmes concourant à La sûreté du LaM
-Missions de gardiennage, de mise en sécurité et en sûreté du
LM
Régulièrement pub et transmis en Préfecture le ÂS 06 |. ol?
Page 48 Autre - 26062012
d'Ascq le 12 juin 2012 | mp pp ne Od umareu 1 > 0006 DNA EREEne sprs-o spasop ogen us% sure: Lu: sanenauneinapures we)Etiennesn ur rouen: non uv: | ml sun:9 al |“nilam:se) | “ral amdpos LE rl nl mu: 2 01 mapuyglàme EE = Liberté » Egalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Autre
signé par Olivier HENNO, président
le 12 Juin 2012
59 Etablissements
EPCC LaM
Délibération n* 2012-02-26 du conseil
d'administration : Tarifs billeterie - Dispositifs
tarifaires et opérations spécifiques
Page 50 Autre - 26/06/2012 EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
[ES Bo Loz B6 ]
OBJET L'an deux mille douze
Le 22 juin 2012 à nhoo
Tarifs billetterie -
Dispositifs tarifaires | Le Conseil d'Administration, légalement convoqué, s'est réuni à Villeneuve
et opérations d'Ascq (La.M), sous la Présidence de Monsieur Olivier Henno, Président du
spécifiques LaM
DATE DE MEMBRES PRÉSENTS ABSENTS ABSENTS CONVOCATION REPRESENTES Monsieur Dominique Bur x
Lei Monsieur Gérard Caudron x
Monsieur Olivier Henno x
Madame Catherine Cullen x
NOMBRE DE Monsieur Renaud Tardy x
MEMBRES Monsieur Hervé Verbrugge x
Monsieur Francis Grimonprez x
Madame Marie-Thérèse x
EN EXERCICE Pincede
ñ Madame Annette Darnel x
x Monsieur Gérard Darmanin x Monsieur Alain Detournay x
Monsieur Christian Masurel x PRESENTS Monsieur Bernard Masurel x
5 Monsieur Alain Seban x
Monsieur Bernard Chérot x
Monsieur Alexis Peron x
Madame Florentine Bigeast x
REPRESENTES Madame Corinne Barbant x
5
VOTANTS
5
15 JUIN 295
LAM
EXTRAIT DU REGISTRE 22/06/2012
Autre - 26062012 Pase 51 Etablissement Public de Coopération Culturelle
La
N°20120226 Tarifs biletierie dispositifs tanfaires et
opérations spécifiques
Délibération n° 2012-02-26 du 12 jun 2012 du consei
d'administration de l'EPCC « LaM »,
Conformément aux Lois n° 2002-8 du 4 janvier 2002 et n°2006-723
du 22 jun 2006, relatives à la création d'établissements publics de
coopération culturelle, et à son fonctionnement,
Conformément aux décrets n° 2002-1172 du 11 septembre 2002 et
n° 2007-788 du 10 mai 2007 relatifs aux établissements publics de
coopération culturelle et modifiant la partie réglementaire du code
général des collectivités tertoriales,
Conformément à l'Arrèté Préfectoral du 29 février 2012, portant
création de l'EPCC LaM,
Conformément à l'aile 9.14 des statuts de l'EPCC.
I est proposé au Conseil d'Administration
+ Tarifs ileterie
d'approuver la suppression de la gratuité de 16h à 18h.
“d'approuver la création d'un tanf « Ateier collège » proposant une
visite d'une heure et deux heures d'atelier pour un montant de 100
€TTC.
# Tarifs partenarales
d'approuver les principes relatifs à la mise en place
‘De nouveaux tarifs dans le cadre d'opérations de
Programmation spécifiques en en avec l'actualité du
musée
De tarifs réduits dans le cadre de partenariats
déterminés.
+ De là gratuité dans le cadre d'opération de mobilisation
exceptionnelle
+ D'offes promotionnelles du type « une place achetée =
un place offerte »
+ Des tarfs des partenariats éducatifs et culturels tels que
ioints en annexe.
Après en avoir délibéré, le Conseil d'Administration décide
à l'unanimité
+ Tarifs biletterie
d'approuver la suppression de la gratuité de 16h à 18h,
d'approuver La création d'un tar « Atelier collège » proposant une
visite d'une heure et deux heures d'atelier pour un montant de 100
€TTC.
+ Tarifs partenarieles :
d'approuver les pris relais à la mise en place
De nouveaux tarifs dans le cadre d'opérations de
programmation spécifiques en len avec l'actualité du
musée
De tarifs réduits dans
déterminés.
+ De la gratuité dans le cadre d'opération de mobilisation
‘exceptionnelle
+ D'ofres promotionnelles du type « une place achetée =
un place offerte »
Des tanfs des partenariats éducaifs et culturels tels que
Joints en annexe.
cadre de partenariats
Rogue rames enPatee [5/6] (O1?
Page 52 Autre - 26062012
d'Asca le 12 juin 2012 Dispositifs tarifaires et opérations spécifiques pour
la saison 2012-2013
Offre Partenaire Opération Durée
Looking Offre promotionnelle d'une De ia fin du mois de juin Offre smart box) découverte du musée (pack) sur | 2012 au 28 septembre 2013
Nouveaux tarifs internet
à 3€ l'entrée
Pass Time Offre tarifaire permanente pourun | Jusqu'eu 31 décembre 2013
groupement de comités d'entreprises
Vinci Park Offre tarifaire sur l'exposition Lo | Du 29 septembre 2012 au 13
Ville magique pour les utilisateurs janvier 2013
Tarif réduit des parkings Vinci Park du centre ville de Lille
Printemps Offre tanfaire sur l'exposition Le | Du 20 septembre 2012 au 13
Ville magique pour les porteurs de la janvier 2013
carte Printemps
Cinémathèque Française, Pars | Ofretanielresur l'exposition La | Du 29 septembre 2012 au 19
Ville magique pour les abonnés à la janvier 2013
newsletter de la Cinémathèque
Grand Stade Offre tarifaire annuelle pour les De septembre 20123
abonnés du Grand Stade septembre 2013
Entrée réciproque sur présentation | Du 29 septembre 2012 au 13
du billet de chaque institution janvier 2013 MAC's- Grand Hornu
dans le cadre d'une programmation
commune autour de La Ville
magique (via Net Art)
Pass Time Offre tarifaire événementielle pour | Jusqu'au 31 décembre 2013
un groupement de comités
Gratuité d'entreprises (ce tarif ne sera
appliqué que pour la première venue
de chaque adhérent)
Association Es Prix OS tarifaire attribuée aux Jusqu'au 31 décembre 2012
1 place acheté = 1
place offerte
détenteurs d'un coupon découpé
dans un chéquier « culture » édité
par l'association à destination des
étudiants du groupe Edhec
Autre 26062012 Paes3 Page 54
EE = Liberté «+ Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Autre
signé par Olivier HENNO, président
le 12 Juin 2012
59 Etablissements
EPCC LaM
Délibération n* 2012-02-27 du conseil
d'administration : Location d'espaces
Autre - 26/06/2012 EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
[ES Loz Lo FE ]
OBJET Lan deux mille douze Le 12 juin 2012
à uhoo
Locations d'espaces
Le Conseil d'Administration, légalement convoqué, s’est réuni à Villeneuve
d'Ascq (La M), sous la Présidence de Monsieur Olivier Henno, Président du
LM
DATE DE MEMBRES PRESENTS | ABSENTS FBSENTS
CONVOCATION REPRESENTES Monsieur Dominique Bur x
Le 1° juin zou Monsieur Gérard Caudron x
Monsieur Olivier Henno x
Madame Catherine Cullen x
NOMBRE DE Monsieur Renaud Tardy x
MEMBRES Monsieur Hervé Verbrugge x
Monsieur Francis Grimonprez =
Madame Marie-Thérèse x
EN EXERCICE Pincede
Madame Annette Darnel x
. Monsieur Gérard Darmanin x
Monsieur Alain Detournay x
Monsieur Christian Masurel FI PRESENTS Monsieur Bernard Masurel x
n Monsieur Alain Seban x
Monsieur Bernard Chérot x
Monsieur Alexis Péron Fi
Madame Florentine Bigeast x
REPRESENTES Madame Corinne Barbant x
5
VOTANTS
5
193 2
TA
EXTRAIT DU REGISTRE 12/06/2012
Autre - 26062012 Page 55 Etablissement Public de Coopération Culturelle
Lam
Ne 220227 Tocaifon d'espaces
Délibération n° 2012-0127 du 12 juin 2012 du conseil
d'administration de l'EPCC « LaM »,
Conformément aux Lois n° 2002-6 du 4 janvier 2002 et n°2006-723
du 22 juin 2006, relatives à la création d'établissements publics de
coopération culturelle, et à son fonctionnement,
Conformément aux décrets n° 2002-1172 du 11 septembre 2002 et
n° 207.788 du 10 mai 2007 relatifs aux établissements publics de
coopération culturelle et modifant la parte réglementaire du code
général des collectivités tertorales,
Conformément à l'rrèté Préfectoral du 29 février 2012, portant
création de l'EPCC LaM,
Conformément à l'article 8.14 des statuts de l'EPCC.
An de compléter l'or tanfaire en matière locations d'espaces.
Il est proposé au Conseil d'Administration
d'approuver la griletarfaire complémentaire ci-dessous :
Forfait «Visite privée au | 4150€ 1600€
musée »
Forfait «Soirée privée au | 8700€ 4500€ musée »
‘Auditorium en % jouée 6s0e 300€
‘Auditorium journée 1080€ 500€
Auditorium soirée 2600€ 120€
Visite privée seule pour 25 | 500€ 300€
personnes max.
Parenair: toute structure conventionnée avec le LaM sur les opérations portées au cours de ia saison comme : les instiutions, les associations, les partenariats médias, les structures soutenant Le LaM (partenariat, mécénat,
Après en avoir délbéré, le Conseil d'Administration décide
à l'unanimité :
d'approuver la gril tarifaire complémentaire c-dessous
Foriat «Viste privée au | 4150€ 160€
musée »
Forfait «Soirée privée au | 8700€ 4500€
musée »
Auditorium en % journée 650€ 300€
= E71 EE
masse] me | ET
Partenaire: toute structure conventionnée avec le LaM sur les
opérations portées au cours de la saison, comme : les instiutions,
les associations, les partenariats médiss, les structures soutenant le LaM (partenariat, mécénat),
Régulièrement publie renom en Préc 1e À. lO6 | VON
Page 56 Autre - 26062012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Autre
signé par Dominique BUR, préfet du Nord et René STEPHAN, chef de service, adjoint au
directeur de la mémoire du patrimoine et des archives
le 11 Juin 2012
59_ Préfecture du Nord
Secrétariat général
DIPP- Direction des Politiques publiques
Convention d'utilisation d'un immeuble
dénommé Ancien Hôtel du Quartier Général
XX situé 14, rue Négrier à Lille
Autre - 26/06/2012 Page 57 jati ë lés à d'expropriation, sont immatricu
propriètés de l'Etat, Chorus Re-Fx, A53S34
sous le numéro Hore/:52.0000000
Lite te. AŸ/o6/20At.
L'administrateur général des Finances rates Liberté « Liber» Égalé à Fraternité Fraternité soussigné, certifie que les biens concernés par l8 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
présent acte
finventaire
PREFET DE LA REGION
NORD-PAS-DE-CALAIS
rs général as déléqabio Finances pubiques |
n Fe_ CONVENTION D'UTILISATION
059-2011-0186
Chef de Series estion Domaniale
Les soussignés :
1°- Dominique BUR, Préfet de la région Nord Pas-de-Calais, Préfet du Nord, dont les
bureaux sont au 12 rue Jean sans peur 59039 LILLE CEDEX,
ci-après dénommé le propriétaire,
d'une part,
2°- Le Ministère de la Défense et des Anciens Combattants, Direction de la Mémoire, du
Patrimoine et des Archives, représenté par Monsieur l'Ingénieur général de première classe
René STEPHAN, chef de service, dont les bureaux sont à Paris, 7ème arrondissement, 37
rue de Bellechasse,
ci-après dénommé l'utilisateur,
d'autre part,
sont, en présence de l’administration chargée du Domaine, convenus du dispositif suivant :
EXPOSE
L'utilisateur à demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d'un ensemble
immobilier dénommé ANCIEN HOTEL DU QUARTIER GENERAL XX, situé 14 rue Négrier
à LILLE (59). Cet immeuble est composé uniquement de bâtiments à vocation de logement,
non soumis à loyer budgétaire.
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et
par les circulaires du Premier ministre n° 5362/SG et n° 5363/SG du 16 janvier 2009
relatives à la politique immobilière de l'Etat.
Page 58 Autre - 26/06/2012 CONVENTION
Article 1*
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions de farticle R. 4121-2 du
code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à la disposition
de l'utilisateur pour les besoins du Ministère de la Défense l'ensemble immobilier désigné à
l’article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.
Article 2
Désignation de l'immeuble
Ensemble immobilier dénommé ANCIEN HOTEL DU QUARTIER GENERAL XX, détenu en
jouissance par l'État, immatriculé au fichier des armées sous le numéro 590350012S et dans
l'application Chorus sous le numéro 159534, sis à LILLE, 14 rue Négrier, cadastré section
KX n°48 pour une superficie totale de 2 845 m°, tel qu'il figure aux plans ci-joints en annexes
2 et 3, désigné ci-après dans l'acte l'immeuble.
S'agissant d'une emprise militaire comportant divers bâtiments, un état récapitulatif figure en
annexe 1.
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s'appliquent
automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la
dépendance domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de
toute nouvelle construction.
Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de quinze (15) années entières et
consécutives qui commence au 1°” janvier 2012, date à laquelle les iocaux sont mis à la
disposition de l'utilisateur.
La présente convention prend fin dans les conditions prévues à l’article 14.
Article 4
Etat des lieux
Sans objet.
Article 5
Ratio d'occupation
Sans objet.
2/5
Autre - 26/06/2012 D" 59 Article 6
Étendue des pouvoirs de l'utilisateur
6.1. L'usage de l’ensemble immobilier objet de la présente convention est ‘strictement
réservé au service désigné à l'article 1° et pour l'objet mentionné au même article.
6.2. Locations, autorisations d'occupation, et autres droits qui pourraient être consentis sur
l'ensemble immobilier qui fait l’objet de la convention d'utilisation :
L'occupation par un tiers de cet immeuble pendant la durée de la convention donne lieu à la
délivrance d’un titre d'occupation, dans les conditions de droit commun. Préalablement à sa
délivrance, Futilisateur en informe le propriétaire. Aucune autorisation n'est à ce jour
consentie sur ce site.
Article 7
Impôts et taxes
L'utilisateur acquitte l'ensemble des taxes et contributions afférentes à l'immeuble qui fait
l'objet de la présente convention.
Article 8
Responsabilité
L'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l'ensemble des responsabilités
afférentes à l'immeuble désigné à l'article 2 pour la durée de la présente convention.
Article 9
Entretien et réparations
L'utilisateur supporte l'ensemble des dépenses d'entretien courant et de petites réparations
relatives à l'immeuble désigné à l’article 2.
L'utilisateur convient, avec le propriétaire, d'une programmation pluriannuelle des travaux qui
s'appuie sur son contrat d'objectifs (ou sa lettre de mission ou tout document en tenant lieu).
La réalisation des dépenses d'entretien lourd mentionnées à l'annexe 1 à la charte de
gestion du programme 309 « Entretien des bâtiments de l'État », à la charge du propriétaire,
est confiée à l'utilisateur qui les effectue, sous sa responsabilité, pour le compte du
propriétaire :
- avec les dotations inscrites sur son budget ;
- avec les dotations du programme 309 « Entretien des bâtiments de l'État ».
Néanmoins, et à terme, dans le cadre d’un avenant à la présente convention, l'exécution des
travaux pourra revenir au propriétaire, dès lors que les crédits nécessaires auront été
ouverts sur le budget de l'État-propriétaire.
Afin de permettre le respect des objectifs fixés par l'État dans la loi du 3 août 2009 de
programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement pour les
bâtiments publics, une annexe pourra être adjointe à la présente convention, visant à
déterminer les droits et obligations respectifs des bailleurs et preneurs en la matière et les
conséquences qui en résulteraient.
3/5
Page 60 Autre - 26/06/2012 œ Article 10
Engagements d'amélioration de la performance immobilière
Sans objet.
Article 11
Loyer
Sans objet.
Article 12
Révision du loyer
Sans objet.
Article 13
Contrôle des conditions d'occupation
Le propriétaire s'assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et
utilisé l'immeuble remis à l'utilisateur.
Lorsque la mise en œuvre de ce contrôle permet de constater que l'immeuble est devenu
inutile ou inadapté aux besoins de l'utilisateur, le propriétaire en informe l'utilisateur. Celui-ci
dispose d’un délai d'un mois pour apporter des éléments de réponse. Le propriétaire dispose
ensuite d’un nouveau délai d'un mois pour répondre à ces observations.
A l'issue de ce délai, le préfet peut mettre en demeure le service utilisateur de restituer les
surfaces devenues inutiles à l'accomplissement du service public mentionné à l’article 1°.
Dans ce cas, la présente convention fait l'objet d’un avenant.
Si à l'expiration d’un délai de six (6) mois, le service utilisateur n'a pas donné suite à Fobjet
de la mise en demeure, la présente convention est résiliée par le préfet qui détermine la
nouvelle localisation du service.
Article 14
Terme de la convention
14.1. Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 31 décembre 2026.
Elle prend également fin lorsque la cession de l'immeuble a été décidée, selon les règles
prévues par le code général de la propriété des personnes publiques.
45
Autre - 26/06/2012 Page 61 14.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
a) En cas de non-paiement à l'échéance du loyer ou de non-respect par l'utilisateur d'une
autre obligation, dans un délai de six mois après mise en demeure ;
b) A l'initiative de futilisateur moyennant le respect d'un préavis de six mois, sauf en cas d'urgence ;
c) Lorsque l'intérêt public, tel qu’il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux
signataires de la présente convention, l'exige ;
d) Lorsque le schéma directeur immobilier ou le SPSI décidera d'une nouvelle implantation
du service.
La résiliation est prononcée par le préfet.
Article 15
Pénalités financières
Le maintien sans titre du service occupant dans l'immeuble à l'issue de la présente
convention ou après la prise d'effet de la résiliation anticipée de la convention donne lieu au
paiement d’une pénalité mensuelle correspondant à trois fois la valeur locative de l'immeuble
au maximum.
A défaut de paiement dans le délai d'un mois à compter de la date limite de paiement, le
comptable spécialisé du domaine adresse à l'utilisateur une lettre de rappel valant mise en
demeure.
L'intégralité des sommes dues et non payées (capital et intérêts) est traitée dans les mêmes
conditions que les restes à payer liés à des baux commerciaux par le comptable spécialisé
du domaine, les contrôleurs budgétaires et comptables ministériels et la direction du budget
jusqu'à règlement des sommes dues, à chaque étape de fin et de début de gestion.
Le présent acte est signé en trois exemplaires, un pour chacune des deux parties et le troisième pour
la Division Domaine de la Direction Régionale des Finances Publiques de la région Nord Pas-de-
Calais et du département du Nord, qui assure la gestion des conventions d'utilisation et le contrôle de
leur conformité à la politique immobilière de l'Etat.
Fait à Lille, le 11 quin 2012
Le représentant du service utilisateur, Le Préfet de la région Nord Pas-de-Calais,
L'Ingénieur général de 1ère classe Préfét du Nord,
Chef de service
Adjoint au directeur de la mémoire,
du patrimoine et des archives
René STEFAN Dominique BUR
e
5/5
Page 62 Autre - 26/06/2012
Ne Page 63 Autre - 26/06/2012 O0GIRO/EZ 24 nel0 sn “UD 0] D Si81d00 su0jd 607 S8JdD p SOnO(SY “EL{U0-DÉ LOU UoHOjUOIAN 80G4 ATEROT WSz OZ Si OU S oO Es eee 2m musee "A mmECtE Dominique BR 26062012 LE PRÉFET Vu pour être en date du OSSEN 9P Ue[d TVAANADHAILAVAO NQTAËOH NAIONŸ re Se cg 265 914 FFC RTE SRHINA SHWSOMO) SA SA 1% £axouuY Page 64 ANNEXE 1 DE LA GLOBALE n° 059-2011-0186
{Bâtiments regroupés sur un même site)
Date prise d'effet de la convention : 01/01/12
Durée{par défaut) :
Intervalle contrôle (par défaut) :
Ratio cible (par défaut) :
SHON GLOBALE
Date de fin de la convention :
SUB GLOBALE
RATIO MOYEN {*
Date de sortie
N° CHORUS inter cé Adresse Réf. cadestrales fcipée du # ce.Fonité N° CHORUS du bâtiment | de Lsurree sant Ena) Désign. surface louée (rental 55 _ Lfacultatif si émet
4 159534 267932 B ICIRCLILATIONS ICIRCULATIONS
2 159534 282232 5 BAT. LOGEMENTS BAT. LOGEMENTS
3 159534 293514 6 GARAGES LOGT. [GARAGES LOGT.
4
8s
&
7
8
9
10
Vu pour être annexé à mon acte
en date du {1 juin ZT
LE PRÉFET
Dominique BUR
Autre - 26/06/2072 Page 65 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Autre
signé par Dominique BUR, préfet du Nord et René STEPHAN, chef de service, adjoint au
directeur de la mémoire du patrimoine et des archives
le 11 Juin 2012
59_ Préfecture du Nord
Secrétariat général
DIPP- Direction des Politiques publiques
Convention d'utilisation d'un immeuble
dénommé Hôtel du Quartier Général situé 43 b
rue de Roubaix à Lille
Page 66 Autre - 26/06/2012 L'administrateur générai des Finances Publiques Liberté « Biberté » Égalté + Fraternité Fraternité soussigné. certifie que les biens concernésPar le RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
présent acte
d'expropration. sont imma
ce
triculés à l'inventaire
propriétés de FEtat, Chorus Re-Fx, AS GAL PREFET DE LA REGION
sous le numéro Non?SL0000000 AUT ile le.3./06.f. 20A1....
t'Re général de
NORD-PAS-DE-CALAIS
En. Publiques .
pu . alio, niet
CONVENTION D'UTILISATION
059-2011-0187
Les soussignés :
1°- Dominique BUR, Préfet de la région Nord Pas-de-Calais, Préfet du Nord, dont les
bureaux sont au 12 rue Jean sans peur 59039 LILLE CEDEX,
ci-après dénommé le propriétaire,
d’une part,
2°- Le Ministère de la Défense et des Anciens Combattants, Direction de la Mémoire, du
Patrimoine et des Archives, représenté par Monsieur l'Ingénieur général de première classe
René STEPHAN, chef de service, dont les bureaux sont à Paris, 7ème arrondissement, 37
rue de Bellechasse,
ci-après dénommé l'utilisateur,
d'autre part,
sont, en présence de l'administration chargée du Domaine, convenus du dispositif suivant :
EXPOSE
L'utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d’un ensemble
immobilier dénommé HOTEL DU QUARTIER GENERAL, situé 43b rue de Roubaix à LILLE
(59).
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et
par les circulaires du Premier ministre n° 5362/SG et n° 5363/SG du 16 janvier 2009
relatives à la politique immobilière de l'Etat.
Autre - 26/06/2012 CONVENTION
Article 1°
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans lé cadre des dispositions des articles R. 2313-1 à
R. 2313-5 du code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à
la disposition de l'utilisateur pour les besoins du Ministère de la Défense l'ensemble
immobilier désigné à l’article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.
Article 2
Désignation de l'immeuble
Ensemble immobilier dénommé HOTEL DU QUARTIER GENERAL, appartenant à l'État, immatriculé au fichier des armées sous le numéro 590350030K et dans l'application Chorus sous le numéro 159612, sis à LILLE, 43b rue de Roubaix, cadastré section HP n°39 et 62 pour une superficie totale de 3 910 m?°, tel qu'il figure aux plans ci-joints en annexes 2 et 3, désigné ci-après dans l'acte l'immeuble.
S'agissant d’une emprise militaire comportant divers bâtiments, un état récapitulatif figure en
annexe 1.
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s'appliquent
automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la
dépendance domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de
toute nouvelle construction.
Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de quinze (15) années entières et
consécutives qui commence au 1° janvier 2012, date à laquelle les locaux sont mis à la
disposition de l'utilisateur.
La présente convention prend fin dans les conditions prévues à l'article 14.
Article 4
État des lieux
Sans objet.
Article 5
Ratio d'occupation
Sans objet.
2/5
Page 68 Autre - 26/06/2012 Article 6
Étendue des pouvoirs de l'utilisateur
6.1. L'usage de l'ensemble immobilier objet de la présente convention est strictement
réservé au service désigné à l’article 1° et pour l’objet mentionné au même article.
6.2. Locations, autorisations d'occupation, et autres droits qui pourraient être consentis sur
l'ensemble immobilier qui fait l'objet de la convention d'utilisation :
L’occupation par un tiers de cet immeuble pendant la durée de la convention donne lieu à la
délivrance d'un titre d'occupation, dans les conditions de droit commun. Préalablement à sa
délivrance, l'utilisateur en informe le propriétaire. Aucune autorisation n'est à ce jour
consentie sur ce site.
Article 7
Impôts et taxes
L'utilisateur acquitte l'ensemble des taxes et contributions afférentes à l'immeuble qui fait
l’objet de la présente convention.
Article 8
Responsabilité
L'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l’ensemble des responsabilités
afférentes à l'immeuble désigné à l’article 2 pour la durée de la présente convention.
Article 9
Entretien et réparations
L'utilisateur supporte l'ensemble des dépenses d'entretien courant et de petites réparations relatives à l'immeuble désigné à l’article 2.
L'utilisateur convient, avec le propriétaire, d'une programmation pluriannuelle des travaux qui
s'appuie sur son contrat d'objectifs (ou sa lettre de mission ou tout document en tenant lieu).
La réalisation des dépenses d’eniretien lourd mentionnées à l'annexe 1 à la charte de
gestion du programme 309 « Entretien des bâtiments de l’État », à la charge du propriétaire, est confiée à l'utilisateur qui les effectue, sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire :
- avec les dotations inscrites sur son budget :
- avec les dotations du programme 309 « Entretien des bâtiments de l'État ».
Néanmoins, et à terme, dans le cadre d'un avenant à la présente convention, l'exécution des
travaux pourra revenir au propriétaire, dès lors que les crédits nécessaires auront été
ouverts sur le budget de l’État-propriétaire.
Afin de permettre le respect des objectifs fixés par l'État dans la loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement pour les bâtiments publics, une annexe pourra être adjointe à la présente convention, visant à déterminer les droits et obligations respectifs des bailleurs et preneurs en la matière et les conséquences qui en résulteraient.
3/5
Autre - 26/06/2012 Article 10
Engagements d'amélioration de la performance immobilière
Sans objet.
Article 11
Loyer
Sans objet.
Article 12
Révision du loyer
Sans objet.
Article 13
Contrôle des conditions d'occupation
Le propriétaire s'assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et
utilisé l'immeuble remis à l'utilisateur.
Lorsque la mise en œuvre de ce contrôle permet de constater que l'immeuble est devenu
inutile ou inadapté aux besoins de l'utilisateur, le propriétaire en informe l'utilisateur. Celui-ci
dispose d’un délai d’un mois pour apporter des éléments de réponse. Le propriétaire dispose
ensuite d'un nouveau délai d’un mois pour répondre à ces observations.
A l'issue de ce délai, le préfet peut mettre en demeure le service utilisateur de restituer les
surfaces devenues inutiles à l'accomplissement du service public mentionné à l’article 1°.
Dans ce cas, la présente convention fait l’objet d’un avenant.
Si à l'expiration d’un délai de six (6) mois, le service utilisateur n’a pas donné suite à l’objet
de la mise en demeure, la présente convention est résiliée par le préfet qui détermine la
nouvelle localisation du service.
Article 14
Terme de la convention
14.1. Terme de ia convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 31 décembre 2026.
Elle prend également fin lorsque la cession de l'immeuble a été décidée, selon les règles
prévues par le code général de la propriété des personnes publiques.
14.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
a) En cas de non-paiement à l'échéance du loyer ou de non-respect par l'utilisateur d'une
autre obligation, dans un délai de six mois après mise en demeure ;
4/5
Page 70 Autre - 26/06/2012 NS) b) A l'initiative de l'utilisateur moyennant le respect d'un préavis de six mois, sauf en cas
d'urgence ;
c) Lorsque l'intérêt public, tel qu'il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux
signataires de la présente convention, l'exige ;
d) Lorsque le schéma directeur immobilier ou le SPSI décidera d'une nouvelle implantation
du service.
La résiliation est prononcée par le préfet.
Article 15
Pénalités financières
Le maintien sans titre du service occupant dans l'immeuble à l'issue de la présente
convention où après la prise d'effet de la résiliation anticipée de la convention donne lieu au
paiement d'une pénalité mensuelle correspondant à trois fois la valeur locative de l'immeuble
au maximum.
À défaut de paiement dans le délai d'un mois à compter de la date limite de paiement, le
comptable spécialisé du domaine adresse à l'utilisateur une lettre de rappel valant mise en
demeure.
L'intégralité des sommes dues et non payées (capital et intérêts) est traitée dans les mêmes
conditions que les restes à payer liés à des baux commerciaux par le comptable spécialisé
du domaine, les contrôleurs budgétaires et comptables ministériels et la direction du budget
jusqu'à règlement des sommes dues, à chaque étape de fin et de début de gestion.
Le présent acte est signé en trois exemplaires, un pour chacune des deux parties et le troisième pour
la Division Domaine de la Direction Régionale des Finances Publiques de la région Nord Pas-de-
Calais et du département du Nord, qui assure la gestion des conventions d'utilisation et le contrôle de
leur conformité à la politique immobilière de l'Etat.
Fait à Lille le 4 4 juin 202
Le représentant du service utilisateur, Le Préfet de la région Nord Pas-de-Calais,
L'Ingénieur général de 1ère classe Préfet du Nord,
Chef de service
Adjoint au directeur de la mémoire,
du patrimoine et des archives
Dominique BUR
5/5
Autre - 26/06/2012 Te to Annexe 2
Page 72
Vu pour être annexé
à m
en date du
NE 1 JUIN 202
LE PRÉFET
Dominique BUR
Autre - 26/06/2012 “bou DE 5 Sad SuDjd 697 SaDf Séara "a LOC VOS OL )OEUAjEE CHREURE EE— Li 3GT DE GE 6 a £900 £090 4.1 JUIN 2012 LE PRÉFET 2 5 a ce 8 £ 4 -& x & = E & & ss & a 5 8 à 5 > 3 Le © <— œ LS = & rs GC Sade+Q00 INIAA90T 4404 CHOC TVHENAD AAIAVAO NQTIIOH AN 3 Eté AM 20 309 ND NMOSET ES 1ST-ON RAL ROE FT ENSCIRAGGAOUTRE çoxouuy 2. 73 UR Dominique B - 26/06/2012 Autre ANNEXE 1 DE LA CONVENTION GLOBALE n° 059-2011-0187
{Bâtiments regroupés sur un même site)
01/01/12 Date prise d'effet de la convention : RAL
N°CHORUSdel'unité| n°chorusau | N°CHORUS
économique riment | “lesurface louée
159612 266398 8
158612 266003 mn
159612 280220 12
159612 283254 15
159512 293153 10
159612 293160 13
159612 294108 44
Page 74
IDENTIFICATION DE LA SURFACE
Réf.cadastrales
fracu) d
Durée (par défaut} :
Intervalle contrôle (par défaut) :
Ratio cible (par défaut) : m2/PdT
Date de fin de la convention :
{*) Ce ratio moyen est calculé sur les immeubies de "cta 1” et “ctg 2 avec perf” pour lesquels aucune date de sortie anticipée n'a été renseignée {colonne X)
Date de sortie
anticipée du
tin
site)
ctg 2 sans perf
TENNIS rENNIS gs GARAGE GARAGE 44 27 gs GARAGE GARAGE e2 eg 584 439 tg 2 sans perf 40 520 13 tg 2 sans perf
CE) CIRCULAT/VOIRIE CIRCULATIVOIRIE
Vu pour être annexé à mon acte
en date du 4 { JUIN ete
LE PRÉFET
Dominique BUR
Autre - 26/06/2072 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Autre
signé par Domique BUR, préfet du Nord et Hervé HULIN, directeur de la Masse des douanes
le 11 Juin 2012
59 Préfecture du Nord
Secrétariat général
DIPP- Direction des Politiques publiques
Convention d'utilisation d'un immeuble situé à
DUNKERQUE, 529, rue Paul Vancassel
Autre - 26/06/2012 Page 75 ge on ne
7
L'administrateur général des Finances Publiques RS L soussigné, certifle arte * “HS concernés par le Liberté » Égalité + Fraternité
présent acte —srésnnance RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
dexproprianon, 5. Atriculés à l'inventaire
Et: prietés de l'Etai, Cnorus Re-Fx, 423363
PREFET DE LA REGION
sous le numéro AR/.520000000 /! NORD-PAS-DE-CALAIS
Lille le -.A8/06/ 0.472... à
L'administrateur général des ÿ ae Publiques
el 1” ji y ee
CONVENTION D'UTILISATION
F.
059-2012-0208
Les soussignés :
1°- Dominique BUR, Préfet de la région Nord Pas-de-Calais, Préfet du Nord, dont les
bureaux sont au 12 rue Jean sans peur 59039 LILLE CEDEX,
ci-après dénommé le propriétaire,
d'une part,
2°- L'établissement public administratif de la Masse des Douanes, représenté par Hervé
HULIN, Directeur de l'étabiissement public administratif de la Masse des Douanes, dont ies
bureaux sont au 11 rue des deux communes 93558 MONTREUIL CEDEX,
ci-après dénommé l'utilisateur,
d'autre part,
sont, en présence de l'administration chargée du Domaine, convenus du dispositif suivant :
EXPOSE
L'utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d'un immeuble
situé à DUNKERQUE, 529 rue Paul Vancassel.
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et
par les circulaires du Premier ministre n° 5362/SG et n° 5363/SG du 16 janvier 2009
relatives à la politique immobilière de l'Etat.
La présente convention annule et remplace l’arrêté portant attribution à titre de dotation à la
Masse des douanes du 20 juillet 2000.
A ——n
MINISTÈRE DU BUDGET
.
BES COMPÆFS. RUADICS
Page 76 ET DE LA RÉFORME DE L'ÉTAT
h DR CONVENTION
Article 1°
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R.2313-1 à R.2313-5
du code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à la disposition de la Masse
des Douanes pour l'exercice de ses missions de service de public (logements), l'ensemble immobilier désigné à l'article 2 selon les modalités fixées per les articles
suivants.
Article 2
Désignation de l'immeuble
Ensemble immobilier appartenant à l'Etat sis à DUNKERQUE, 529 rue Paul Vancassel cadastré
section 510 AD n° 415 pour une superficie cadastrale totale de 6 008 m2,
le tout étant repris sur le plan en annexe 1, délimité par un liséré, et désigné désormais par le seul mot
IMMEUBLE,
L'immeuble est identifié sur le registre CHORUS Re-Fx sous les numéro 123863. S'agissant d'une emprise
comportant divers bâtiments, un état récapitulatif figure en annexe 2.
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s'appliquent automatiquement
aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la
dépendance domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle
construction.
Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de neuf (9) années entières et consécutives
qui commence au 1* janvier 2012, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de Futilisateur.
La présente convention prend fin dans les conditions prévues à l’article 14.
Article 4
Etai des lieux
Sans objet.
h 2/5
Autre - 26/06/2012 OS Page 77 Article 5
Ratios d'occupation
Sans objet.
Article 6
Etendue des pouvoirs de Putilisateur
6.1. L'usage de l’ensemble immobilier objet de la présente convention est strictement
réservé au service désigné à l'article 1” et pour l’objet mentionné au même article.
6.2. Locations, autorisations d'occupation, et autres droits qui pourraient être consentis sur
l'ensemble immobilier qui fait l'objet de la convention d'utilisation.
L'occupation par un tiers de cet immeuble pendant la durée de la convention donne lieu à la
délivrance d’un titre d'occupation, dans les conditions de droit commun. Préalablement à sa
délivrance, l'utilisateur en informe le propriétaire.
Atticle 7
Impôts et taxes
L'utilisateur acquitte l'ensemble des taxes et contributions afférentes à l'immeuble qui fait
l’objet de la présente convention.
Article 8
Responsabilité
L'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l'ensemble des responsabilités
afférentes à l’immeuble désigné à l'article 2 pour la durée de la présente convention.
Article 9
Entretien et réparations
L'utilisateur supporte l'ensemble des dépenses d'entretien courant et de petites réparations
relatives à l'immeuble désignéà l’article 2.
La réalisation des dépenses de grosses réparations mentionnées à l’article 606 du code civil,
à la charge du propriétaire, est confiée à l'utilisateur qui les effectue avec les dotations
inscrites sur son budget.
Article 10
Engagements d'amélioration de la performance immobilière
Sans objet.
3/5
Page 78 Autre - 26/06/2012 Û Article 11
Loyer
Actuellement sans objet.
Article 12
Révision du loyer
Actuellement sans objet.
Article 13
Contrôle des conditions d'occupation
Le propriétaire s'assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et
utilisé l'immeuble remis à l'utilisateur.
Lorsque la mise en œuvre de ce contrôle permet de constater que l'immeuble est devenu
inutile ou inadapté aux besoins de l'utilisateur, le propriétaire en informe l'utilisateur. Celui-ci
dispose d'un délai d’un mois pour apporter des éléments de réponse. Le propriétaire dispose
ensuite d'un nouveau délai d'un mois pour répondre à ces observations.
A l'issue de ce délai, le préfet peut mettre en demeure le service utilisateur de restituer les
surfaces devenues inutiles à laccomplissement du service public mentionné à l'article 1%.
Dans ce cas, la présente convention fait l’objet d’un avenant.
Si à l'expiration d'un délai de six (6) mois, le service utilisateur n’a pas donné suite à l’objet
de la mise en demeure, la présente convention est résiliée par le préfet qui détermine la
nouvelle localisation du service.
Article 14
Terme de la convention
14.1. Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 31 décembre 2020.
Elle prend également fin lorsque la cession de l'immeuble à été décidée, selon les règles
prévues par le code général de la propriété des personnes publiques.
14.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
a) En cas de non-paiement à l'échéance du loyer ou de non-respect par l'utilisateur d'une
autre obligation, dans un délai de six mois après mise en demeure ;
b) A l'initiative de l'utilisateur moyennant le respect d’un préavis de six mois, sauf en cas
d'urgence ;
c) Lorsque l'intérêt public, tel qu'il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux
signataires de la présente convention, l'exige.
La résiliation est prononcée par le préfet.
4/5
Autre - 26/06/2012 Page 79 Article 15
Pénalités financières
Le maintien sans titre du service occupant dans l'immeuble à l'issue de la présente convention ou après la prise d'effet de la résiliation anticipée de la convention donne lieu au paiement d'une pénalité mensuelle correspondant à trois fois la valeur locative de l'immeuble
au maximum.
A défaut de paiement dans le délai d'un mois à compter de ia date limite de paiement, le
comptable spécialisé du domaine adresse à l'utilisateur une lettre de rappel valant mise en demeure.
L'intégralité des sommes dues et non payées (capital et intérêts) est traitée dans les mêmes conditions que les restes à payer liés à des baux commerciaux par le comptable spécialisé du domaine, les contrôleurs budgétaires et comptables ministériels et la direction du budget jusqu'à règlement des sommes dues, à chaque étape de fin et de début de gestion.
Le présent acte est signé en trois exemplaires, un pour chacune des deux parties et le troisième pour
la Division Domaine de la Direction Régionale des Finances Publiques de la région Nord Pas-de- Calais et du département du Nord, qui assure la gestion des conventions d'utilisation et le contrôle de
leur conformité à la politique immobilière de l'Etat.
Fait à Lille, le‘ fi jun 5612
Le représentant du service utilisateur, Le Préfet de la région Nord Pas-de-Calais, Le Directeur de la Masse des douanes, Préfet du Nord,
—— LS en)
Hervé HULIN Dominique BUR
Le Contrôles Endgétaire ot
ble Ministériel
2- MAI 2m?
‘Didier MAUPAS
5/5
Page 80 Autre - 26/06/2012 Département :
NORD LILÉE
Commune :
DUNKERQUE
Section : AD
Feuille : 510 AD 01
Échelle d'origine : 1/1000
Échelle d'édition : 1/1000
Date d'édition : 29/02/2012
{fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection : RGF93CC50
©2011 Ministère du budget, des comptes
publics, de la fonction publique et de là
réforme de FEtat
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL INFORMATISÉ
Vu poui sie annexe a mon acte
en date du 1 ME 2012
LE PREFET Aynexe 1
Dominique BUR
Le plan visualisé sur cet extrait est géré
DUNKERQUE
59386 DUNKERQUE CEDEX 1
tél. 03.28.22.66.10 -fax 03.28.22.66.06
www.impots.gouv.fr
par le centre des impôts foncier suivant :
37 rue Saint-Matthieu B.P.6/538 59386
Cet extrait de plan vous est délivré par :
cadastre.gouv.fr
1659100
9316509
9316400
1659209
==
9316500
9316400
1659100 1659200
ATITE = 2070072UT Page 8i
Des Vu pour être annexé à mon acte
41 JUL 2012 $
E si Ë sunyed EME] m
usod/uns opei 2T
VEN
æ
END nveoioans Hiva079NOHS
Ts one
on 2 RE
PE)
80v0-z50z-650ou31V40'19NOLLNIANOOVI3073XANNY EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Autre
signé par Domique BUR, préfet du Nord et Hervé HULIN, directeur de la Masse des douanes
le 11 Juin 2012
59 Préfecture du Nord
Secrétariat général
DIPP- Direction des Politiques publiques
Convention d'utilisation d'un immeuble situé à
MONS- EN- BAROEUL, rue du 11 novembre
1918
Autre - 26/06/2012 Page 83 L'administrateur général des Finances Publiques Liberté « Liber» Egalité « Fraternité soussigné, certifie que les biens concernés par ie RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
présent acte owa-présente-omlonnance
d'exsrepratien, sont immatriculés à l'inventaire
propriétés de l'Etat, Chorus Re-Fx, PREFET DE LA REGION
Ah2co4 / 38 334 NORD-PAS-DE-CALAIS sous le numéro norp/52 0000000 CLS
Lille le At/06/. 204L.....
L'administrateur général ges Finances Publiques
ps js j imite
CONVENTION D'UTILISATION
059-2012-0209
Les soussignés :
1°- Dominique BUR, Préfet de la région Nord Pas-de-Calais, Préfet du Nord, dont les
bureaux sont au 12 rue Jean sans peur 59039 LILLE CEDEX,
ci-après dénommé le propriétaire,
d’une part,
2°- L'établissement public administratif de la Masse des Douanes, représenté par Hervé
HULIN, Directeur de l'établissement public administratif de la Masse des Douanes, dont les
bureaux sont au 11 rue des deux communes 93558 MONTREUIL CEDEX,
ci-après dénommé l'utilisateur,
d'autre part,
sont, en présence de l’administration chargée du Domaine, convenus du dispositif suivant :
EXPOSE
L'utilisateur à demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d’un immeuble
Situé à MONS-EN-BAROEUL, rue du 11 novembre 1918.
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et
par les circulaires du Premier ministre n° 5362/SG et n° 5363/SG du 16 janvier 2009
relatives à la politique immobilière de l'Etat.
La présente convention annule et remplace l'arrêté portant attribution à titre de dotation à la
Masse des douanes du 21 décembre 2000.
MINISTÈRE DU BUDGET : U
Page 84 DES COMR/FES6RG/RLI CS ET DE LA RÉFORME DE L'ÉTAT CONVENTION
Article 1°
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R.2313-1 à
R.2313-5 du code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à
la disposition de la Masse des Douanes pour l'exercice de ses missions de service de public
(logement des agents des services déconcentrés des Douanes), l'ensemble immobilier
désigné à l'article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.
Article 2
Désignation de l'immeuble
Ensemble immobilier appartenant à l'Etat sis à MONS-EN-BAROELL, rue du 11 novembre
1918 cadastré section AK n° 486 et 487 pour une superficie cadastrale totale de 5 193 m2,
le tout étant repris sur le plan en annexe, délimité par un liséré, et désigné désormais par le
seul mot IMMEUBLE,
L'immeuble est identifié sur le registre CHORUS Re-Fx sous les numéro 142007/331394.
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s'appliquent
automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la
dépendance domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de
toute nouvelle construction.
Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de neuf (9) années entières et
consécutives qui commence au 1° janvier 2012, date à laquelle les locaux sont mis à la
disposition de l'utilisateur.
La présente convention prend fin dans les conditions prévues à l’article 14.
Article 4
Etat des lieux
Sans objet.
Article 5
Ratios d'occupation
Sans objet.
h 25 Autre - 26/06/2012 Page 85 Article 6
Etendue des pouvoirs de l'utilisateur
6.1. L'usage de l'ensemble immobilier objet de la présente convention est strictement réservé
au service désigné à l'article 1° et pour l'objet mentionné au même article.
6.2. Locations, autorisations d'occupation, et autres droits qui pourraient être consentis sur
l'ensemble immobilier qui fait l'objet de la convention d'utilisation.
L'occupation par un tiers de cet immeuble pendant la durée de la convention donne lieu à la délivrance
d’un titre d'occupation, dans les conditions de droit commun. Préalablement à sa délivrance, l'utilisateur
en informe le propriétaire.
Article 7
Impôts et taxes
L'utilisateur acquitte l'ensemble des taxes et contributions afférentes à l'immeuble qui fait
l’objet de la présente convention.
Article 8
Responsabilité
L'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l'ensembie des responsabilités afférentes à l'immeublé
désigné à l’article 2 pour la durée de la présente convention.
Article 9
Entretien et réparations
L'utilisateur supporte l'ensemble des dépenses d'entretien courant et de petites réparations relatives à
l'immeuble désigné à l’article 2.
La réalisation des dépenses de grosses réparations mentionnées à l’article 606 du code civil, à la charge
du propriétaire, est confiée à l'utilisateur qui les effectue avec les dotations inscrites sur son budget.
Article 10
Engagements d'amélioration de a performance immobilière
Sans objet.
Article 11
Loyer
Actuellement sans objet
LI 3/5 Autre - 26/06/2012 Page 86
0 Article 12
Révision du loyer
Actuellement sans objet
Article 13
Contrôle des conditions d'occupation
Le propriétaire s'assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé l'immeuble
remis à l'utilisateur.
Lorsque la mise en œuvre de ce contrôle permet de constater que l'immeuble est devenu inutile ou
inadapté aux besoins de l'utilisateur, le propriétaire en informe l'utilisateur. Celui-ci dispose d’un
délai d'un mois pour apporter des éléments de réponse. Le propriétaire dispose
ensuite d’un nouveau délai d’un mois pour répondre à ces observations.
A l'issue de ce délai, le préfet peut mettre en demeure le service utilisateur de restituer les surfaces
devenues inutiles à l'accomplissement du service public mentionné à l'article 1*. Dans ce cas,
la présente convention fait l'objet d'un avenant.
Si à l'expiration d’un délai de six (6) mois, le service utilisateur n'a pas donné suite à l'objet de la mise
en demeure, la présente convention est résiliée par le préfet qui détermine la nouvelle localisation
du service.
Article 14
Terme de la convention
14.1. Tèrme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 31 décembre 2020.
Elle prend également fin lorsque la cession de l'immeuble a été décidée, selon les règles prévues par
le code général de la propriété des personnes publiques.
14.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
a) En cas de non-paiement à l'échéance du loyer ou de non-respect par l'utilisateur d'une autre obligation,
dans un délai de six mois après mise en demeure ;
b} A l'initiative de l'utilisateur moyennant le respect d'un préavis de six mois, sauf en cas
d'urgence ;
c) Lorsque l'intérêt public, tel qu'il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux
signataires de la présente convention, l'exige.
La résiliation est prononcée par le préfet.
45
Autre - 26/06/2012 D Page 87 Article 15
Pénalités financières
Le maintien sans titre du service occupant dans l'immeuble à l'issue de la présente
convention où après la prise d'effet de la résiliation anticipée de la convention donne lieu au
paiement d'une pénalité mensuelle correspondant à trois fois la valeur locative de l'immeuble
au maximum.
A défaut de paiement dans le délai d’un mois à compter de la date limite de paiement, le
comptable spécialisé du domaine adresse à l'utilisateur une lettre de rappel valant mise en
demeure.
L'intégralité des sommes dues et non payées (capital et intérêts) est traitée dans les mêmes
conditions que les restes à payer liés à des baux commerciaux par le comptable spécialisé
du domaine, les contrôleurs budgétaires et comptables ministériels et la direction du budget
jusqu'à règlement des sommes dues, à chaque étape de fin et de début de gestion.
Le présent acte est signé en trois exemplaires, un pour chacune des deux parties et le troisième pour
la Division Domaine de la Direction Régionale des Finances Publiques de la région Nord Pas-de-
Calais et du département du Nord, qui assure la gestion des conventions d'utilisation et le contrôle de
leur conformité à la politique immobilière de l'Etat.
FatäLile,le | 3 JW AU
M.
Le représentant du service utilisateur, Le Préfet de la région Nord Pas-de-Calais,
Le Directeur de la Masse des douanes, Préfet du Nord,
Hervé HULIN Dominique BUR
Didier MAUPAS
5/5
Page 88 Autre - 26/06/2012 Département :
NORD
Commune :
MONS-EN-BAROEUL
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Vu pour être annexé à mon acte
Section : AK
Feuille : 000 AK 01
Échelle d'origine : 41000
Échelle d'édition : 1/1000
Date d'édition : 29/02/2012
(fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection : RGF93CC50
©2011 Ministère du budget, des comptes
publics, de la fonction publique et de la
réforme de l'Etat
en date du
à MWr202
Le plan visuaïisé sur cet extrait est géré
par le centre des impôts foncier suivant :
LILLE }
199 rue Colbert Batiment Douai- 2ème
etage 59041
59041 LILLE Cedex
tél. 03-20-42-36-53 -fax 09-20-42-36-95
cdif.lille-1@dgfip.finances.gouv.fr
LE PREFER Get extrait de pian vous est délivré par :
cadastre.gouv.fr
9270900
TT
—
id
_
_1t
m—
—
SR
LL
di
mo
—
—
Rabelais
4 16 18 2 2
9270800
Rue
9270900
> ee LS 25 27 19 A 2 SE 27 he 1 De 35 ST 9 die
B— 3 40 42
11
dd 46 38 —
;
9270800
140800 66/06/7201 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Autre
signé par Dominique BUR, préfet du Nord et Michel PASCALE, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement du Nord - Pas- de- Calais
le 11 Juin 2012
59_ Préfecture du Nord
Secrétariat général
DIPP- Direction des Politiques publiques
Convention d'utilisation d'un immeuble situé à
PROUVY, zone industrielle n ° 2, complexe
routier
Page 90 Autre - 26/06/2012 L'administrateur général des Finances Publiques | LL. A Le : à Liberté + Égolité Fraternité soussigné, certifie que les biens concernés par te présent acte ou-la-présente-srdonnance : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE d'expropration, sont immatriculés à l'inventaire î propriétés de l'Etat, Chorus Re-Fx, AUS6SU È PREFET DE LA REGION
sous le numéro OR P, s2annavco/iz NORD-PAS-DE-CALAIS Lie le .M8/e6/.ê0AL......
L'administrateur général des Finances Publiques
2h J déligatim, nie?
i CONVENTION D'UTILISATION
059-2010-0094
Les soussignés :
1°- Monsieur Dominique BUR, Préfet de la région Nord Pas-de-Calais, Préfet du Nord,
dont les bureaux sont au 12, rue Jean Sans Peur 59039 Lille cedex,
ci-après dénommé le propriétaire,
D'une part,
2°- La Direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement du Nord
Pas-de-Calais représentée par son Directeur régional Monsieur Michel PASCAL, dont les
bureaux sont au 44, rue de Tournai 59019 LILLE CEDEX,
ci-après dénommée l'utilisateur,
D'autre part,
Sont, en présence de l'administration chargée du Domaine, convenus du dispositif suivant :
EXPOSE
L'utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d’un immeuble
situé à PROUVY, zone industrielle n° 2, complexe routier.
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et
par les circulaires du Premier ministre n° 5362/SG et n° 5363/SG du 16 janvier 2009
relatives à la politique immobilière de l'Etat.
A
MINISTÈRE DU BUDGET
DES COMPTES PUBLICS
ET DE LA RÉFORME DE L'ÉTAT
Autre - 26/06/2012 Page 91
D CONVENTION
Article 1°
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R. 2313-1 à R. 2313-5 du code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à la disposition de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement, et du logement du Nord Pas-de-Calais — Unité territoriale de Valenciennes — pour l'exercice de ses missions de service public, l'ensemble immobilier désigné à l’article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.
Article 2
Désignation de l'immeuble
Ensembie immobilier appartenant à l'Etat sis à PROUVY, complexe routier zone industrielle n°2 cadastré section À n°1499, 1924 et 2010 pour une superficie cadastrale totale de 6 060 m°,
le tout étant repris sur le plan en annexe, délimité par un liséré, et désigné désormais par le seul mot IMMEUBLE.
L'immeuble est identifié sur le registre CHORUS Re-Fx sous le numéro 143654.
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s'appliquent
automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle construction.
Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de neuf (9) années entières et
consécutives qui commence au 1° janvier 2012, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l'utilisateur.
La présente convention prend fin dans les conditions prévues à l’article 14.
Article 4
Etat des lieux
Sans objet.
2/6
Page 92 Autre - 26/06/2012 £
#4? Article 5
Ratio d'occupation
Les données suivantes sont déclarées par le secrétariat général de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement, et du logement du Nord Pas-de-Calais.
» Les surfaces de l'immeuble désigné à l’article 2 sont les suivantes :
- 1 300 m’ de surface hors œuvre nette (SHON)
- 1150 m° de surface utile brute (SUB)
- 812 m° de surface utile nette (SUN)
"Au 1° janvier 2012, les effectifs présents dans l'immeuble sont les suivants :
- 37 postes de travail
- 36 effectifs administratifs
- 37 ETP
En conséquence, le ratio d'occupation de limmeuble désigné à l'article 2 s'établit à 22 mètres carrés par poste de travail.
= L'immeuble comprend, par ailleurs, 53 emplacements de stationnement.
Article 6
Etendue des pouvoirs de l'utilisateur
6.1. L'usage de l'ensemble immobilier objet de la présente convention est strictement
réservé au service désigné à l'article 1” et pour l'objet mentionné au même article.
6.2. Locations, autorisations d'occupation, et autres droits qui pourraient être consentis sur
l'ensemble immobilier qui fait l’objet de la convention d'utilisation.
L'occupation par un tiers de cet immeuble pendant la durée de la convention donne lieu à ja délivrance d'un titre d'occupation, dans les conditions de droit commun. Préalablement à sa délivrance, l'utilisateur en informe le propriétaire.
Article 7
Impôts et taxes
L'utilisateur acquitte l'ensemble des taxes et contributions afférentes à l'immeuble qui fait
l'objet de la présente convention.
Article 8
Responsabilité
L'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l'ensemble des responsabilités afférentes à l'immeuble désigné à l’article 2 pour la durée de la présente convention.
3/6
Le
Autre - 26/06/2012 Page 93
ne Article 9
Entretien et réparations
L'utilisateur supporte l'ensemble des dépenses d'entretien courant et de petites réparations
relatives à l'immeuble désigné à l'article 2.
L'utilisateur convient, avec le propriétaire, d'une programmation pluriannuelle des travaux qui
s'appuie sur son contrat d'objectifs (ou sa lettre de mission ou tout document en tenant lieu).
La réalisation des dépenses d'entretien lourd mentionnées à l'annexe 1 à la charte de
gestion du programme 309 « Entretien des bâtiments de l'Etat », à la charge du propriétaire,
est confiée à l'utilisateur qui les effectue, sous sa responsabilité, pour le compte du
propriétaire :
- avec les dotations inscrites sur son budget ;
- avec les dotations du programme 309 « Entretien des bâtiments de l'Etat » qui ont
vocation à prendre le relais des premières.
L'utilisateur qui ne dispose pas des services ou compétences nécessaires peut, après
information du propriétaire, déléguer à un tiers lexécution des travaux sous sa
responsabilité.
Néanmoins, et à terme, dans le cadre d'un avenant à la présente convention, l'exécution des
travaux pourra revenir au propriétaire, dès lors que les crédits nécessaires auront été
ouverts sur le budget de F'Etat-propriétaire.
Afin de permettre le respect des objectifs fixés par l'Etat dans la loi du 3 août 2009 de
programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement pour les
bâtiments publics, une annexe pourra être adjointe à la présente convention, visant à
déterminer les droits et obligations respectifs des bailleurs et preneurs en la matière et les
conséquences qui en résulteraient.
Article 10
Engagements d'amélioration de la performance immobilière
Aux dates suivantes, les ratios d'occupation de l'immeuble seront les suivants :
- 1er semestre 2015, ratio de 18 m?/ poste de travail
- er semestre 2018, ratio de 15 m°/ poste de travail
- dernier semestre 2020, ratio de 12 m?/ poste de travail
A chacune de ces dates, le propriétaire effectuera une vérification des conditions
d'application de cet article.
En cas d'inexécution des engagements pris, le préfet informera le ministre chargé du
Domaine afin de l'inviter à réviser la dotation de loyers budgétaires et effectuera une
proposition pour que celle-ci corresponde aux mètres carrés nécessaires compte tenu des
engagements souscrits au présent article.
Lorsque l'application du présent article aboutit à une libération partielle d'une partie de
l'immeuble, la dotation budgétaire allouée à l'origine sera maintenue pendant les deux
années suivantes, alors même que les surfaces libérées ne seront plus employées par
l'utilisateur.
Bien entendu, ces engagements doivent être cohérents avec les SPSI validés.
4/6
Page 9%4 Autre - 26/06/2012
HP Article 11
Loyer
La présente convention est conclue moyennant un loyer trimestriel de VINGT ET UN MILLE
SEPT CENT DOUZE EUROS (21 712 €), payable d'avance à la caisse du comptable
spécialisé du Domaine - 3, avenue du chemin de Presies 94417 Saint Maurice Cedex- sur la
base d’un avis d'échéance adressé par ce dernier.
La première échéance devra être réglée dès réception de l'avis de paiement correspondant.
Les échéances suivantes devront être payées au plus tard le dernier jour du trimestre
précédent le terme.
Par dérogation aux dispositions qui précèdent, le loyer exigible, le cas échéant, au titre du
premier trimestre, est payable avant la fin du mois de janvier de l'année considérée.
Article 12
Révision du loyer
Le loyer sera révisé chaque année au 1% janvier en fonction de la variation de l'indice des
loyers des activités tertiaires (ILAT) publié à cette date par l'institut national de la statistique
et des études économiques. Le niveau de départ de l'indice est le dernier publié par l'Insee
au 1° janvier de l'année de prise d'effet (article 3) de la convention.
Article 13
Contrôle des conditions d'occupation
Le propriétaire s'assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et
utilisé l’immeuble remis à l'utilisateur. IE vérifie notamment l’évolution du ratio d'occupation
par poste de travail.
Lorsque la mise en œuvre de ce contrôle permet de constater que l'immeuble est devenu
inutile ou inadapté aux besoins de l'utilisateur, le propriétaire en informe l'utilisateur. Celui-ci
dispose d’un délai d’un mois pour apporter des éléments de réponse. Le propriétaire dispose
ensuite d’un nouveau délai d'un mois pour répondre à ces observations.
A l'issue de ce délai, le préfet peut mettre en demeure le service utilisateur de restituer les
surfaces devenues inutiles à l’accomplissement du service public mentionné à l'article 1°’.
Dans ce cas, la présente convention fait l'objet d'un avenant.
Si à l'expiration d'un délai de six (6) mois, le service utilisateur n’a pas donné suite à l’objet
de la mise en demeure, la présente convention est résiliée par le préfet qui détermine la
nouvelle localisation du service.
Article 14
Terme de la convention
14.1. Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 31 décembre 2020.
Elle prend également fin lorsque la cession de l'immeuble a été décidée, selon les règles
prévues par le code général de la propriété des personnes publiques.
5/6
Autre - 26/06/2012 Page 95
He 14.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
a) En cas de non-paiement à l'échéance du loyer ou de non-respect par l'utilisateur d'une
autre obligation, dans un délai de six mois après mise en demeure ;
b) A l'initiative de l'utilisateur moyennant le respect d'un préavis de six mois, sauf en cas
d'urgence ;
c) Lorsque l'intérêt public, tel qu'il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux
signataires de la présente convention, l'exige ;
d) Lorsque le SPSI validé par le Préfet décidera d’une nouvelle implantation du service.
La résiliation est prononcée par le préfet.
Article 15
Pénalités financières
En cas de retard dans le paiement des loyers, les sommes dues portent intérêt au taux légal
sans nécessité de mise en demeure.
Le maintien sans titre du service occupant dans l'immeuble à l'issue de la présente
convention ou après la prise d'effet de la résiliation anticipée de la convention donne lieu au
paiement d’une pénalité mensuelle correspondant à trois fois le montant du loyer au
maximum.
À défaut de paiement dans le délai d'un mois à compter de la date limite de paiement du
loyer, le comptable spécialisé du domaine adresse à l'utilisateur une lettre de rappel valant
mise en demeure.
L'intégralité des sommes dues et non payées (capital et intérêts) est traitée dans les mêmes
conditions que les restes à payer liés à des baux commerciaux par le comptable spécialisé
du domaine, les contrôleurs budgétaires et comptables ministériels et la direction du budget
jusqu’à règlement des sommes dues, à chaque étape de fin et de début de gestion.
Le présent acte est signé en trois exemplaires, un pour chacune des deux parties et le troisième pour
la Division Domaine de la Direction Régionale des Finances Publiques de la région Nord Pas-de-
Calais et du département du Nord, qui assure la gestion des conventions d'utilisation et le contrôle de
leur conformité à la politique immobilière de l'Etat.
Fait àLille, le {À juin 22
Le représentant du service utilisateur, Le Préfet de la région Nord Pas-de-Calais,
Le Directeur régional de l'environnement, Préfet du Nord,
de l'aménagement et du logement
du Nord Pas-de-Calais
1 er Re
Michel PASCAL Dominique BUR
6/6
Page 96 Autre - 26/06/2012
ne Département :
NORD
Commune :
PROUVY
Section : A
Feuille : 600 A 01
Échelle d'origine : 1/2000
Échelle d'édition : 1/2000
Date d'édition : 06/12/2010
fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection : RGF93CC50
©2010 Ministère du budget, des comptes
publics et de la réforme de l'État
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL INFORMATISÉ
Vu pour être annexé à mon acte
en date du y ae
LE PRÉFET
Dominique BUR
Le plan visualisé sur cet extrait est géré
par le centre des impôts foncier suivant :
Pôle topographique de gestion cadastrale
Centre des finances publiques Rue Raoul
Follereau 59322
69322 VALENCIENNES CEDEX
tél. 0327146270 -fax 0327146680
pigc.nord-
valenciennes@dgfip.finances.gouv.fr
Cet extrait de plan vous est délivré par :
cadastre.gouv.fr
1732000 1732200
À
9237000
2236800
9237000
9236800
1732000 1732200
Autre - 26/06/2012 Page 97
te Page 98
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2012174-0001
signé par Eric AZOULAY, Secrétaire général adjoint
le 22 Juin 2012
59 SDIS
Arrêté portant désignation de la liste
nominative départementale des personnels
scaphandriers autonomes légers au titre de
l'année 2012
Arrêté N°2012174-0001 - 26/06/2012 4
EX Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
OPE/MJ/CB
LE PREFET DE LA REGION NORD PAS-DE-CALAIS
PREFET DU NORD
Officier dans l'ordre national de la Légion d'Honneur
Commandeur dans l'ordre national du Mérite
Arrêté portant désignation de la liste nominative départementale des personnels
scaphandriers autonomes légers au titre de l’année 2012
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales :
Vu la loi n° 2004-81 1 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 1999 fixant le guide national de référence relatif au secours subaquatique:
Vu l'arrêté préfectoral en date du 23 mai 2012 donnant délégation de signature à Monsieur Eric AZOULAY,
Secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord, chargé de l'intérim des fonctions de Directeur de Cabinet ;
Sur la proposition du directeur du service départemental d'incendie et de secours du Nord, chef du corps
départemental ;
- ARRETE -
Article 1: Sont désignés conseillers techniques (PLG 3) de la spécialité secours subaquatique les personnels
suivants :
DELEBARRE Olivier (*) ISTRIA Alain MARILLIER Robert (*)
DEMOL Philippe JAILLET Olivier (*) MARTINI Bruno (*)
DOLLE Gabriel (*} JOLY Marc (*) PAMART Olivier (*)
(*) Désigné pour avoir suivi une formation à la sensibilisation Surface Non Libre
Article 2 : Sont désignés chefs d'unité (PLG 2) de la spécialité secours subaquatique les personnels suivants :
ALAVOINE Christophe DUHAUT Emmanuel (*) MAHIEU Nicolas (*)
DE CORTE Laurent ELIE Guilain MEKERBA Romain
DECLERCSQ Pierre HENRY François MONTIGNY Sébastien (*)
DELEBARRE Stéphane (*) HENRY Philippe (*) OLIVIER Jacques (*)
DELELO Thomas LEMOYŸNE Marc (*) VERWAERDE Christian (*)
DEVRED Benjamin (*) LOMBARD Geoffrey
(*) Désigné pour avoir suivi une formation à la sensibilisation Surface Non Libre
Article 3: Sont désignés scaphandriers autonomes légers (PLG 1) de la spécialité secours subaquatique les
personnels suivants :
BEAUDELOT Frédéric (*) CRETON Guillaume DUCROCQ Sandy
BEAUDELOT Jérémy DASSONNEVILLE Olivier (*) DUFLOS Patrick (*)
BOSNET Lionel DELCROIX Fabrice DUQUESNE Patrice
CHAMOT Christophe DENELE Vincent DURAND Matthieu
CLIQUET Arnaud DENEUWELAERE Ludovic FONTEYNE Jérémy COUSTENOBLE Jeoffrey DESPREZ Jean-Pierre (*) LAGRISE Benoît [@)) CRESPO Anthony D'HULSTER Fabien LÉFEBVRE Vincent (*)
Arrêté N°2012174-0001 - 26/06/2012 Page 99 LEPEZ Thierry (*) NEVREUX Loïc SCHILDT Philippe (*}
LEPORE Julien PARMENTIER Nicolas TAINE Nicolas
LESCORNEZ Olivier (*) PICHARD Nicolas (*) TOULEMONDE Vincent
LUBINSKI Bernard (*) PIERENS François (*) VANBIERVLIET Yoann
MAES Antoine PORTIER Johan VILCOT Damien
MARAGE Rudy POTIER Franck VINCETTE Valentin
MERLIER François (*) RICHIR Nicolas WOORONS Fabrice (*}
MRAOVIC Tony (*) RICHOUD Yves YARD Vincent (*)
MIRLAND David (*) SAUSSE Jérémy
(*) Désigné pour avoir suivi une formation à la sensibilisation Surface Non Libre
Article 4 : Le directeur du service départemental d'incendie et de secours du Nord, chef du corps départemental,
est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 5 : Cet arrêté annule et remplace l’arrêté du 12 mai 2011.
Fait à Lille, le 2 2 AUIN 2012
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général adjoint,
Directeur de Cabinet par intérim,
Page 100 Arrêté N°2012174-0001 - 26/06/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2012174-0002
signé par Eric AZOULAY, Secrétaire général adjoint
le 22 Juin 2012
59 SDIS
Arrêté portant désignation de la liste
nominative départementale des personnels
sauveteurs déblayeurs au titre de l'année 2012
Arrêté N°2012174-0002 - 26/06/2012 Page 101 4
| $ Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
OPE/MJ/CB
LE PREFET DE LA REGION NORD PAS-DE-CALAIS
PREFET DU NORD
Officier dans l'ordre national de la Légion d'Honneur
Commandeur dans l'ordre national du Mérite
Arrêté portant désignation de la liste nominative départementale des personnels
sauveteurs déblayeurs au titre de l’année 2012
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
Vu l'arrêté du 8 avril 2003 fixant le guide national de référence relatif au sauvetage déblaiement ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 23 mai 2012 donnant délégation de signature à Monsieur Eric AZOULAY,
Secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord, chargé de l'intérim des fonctions de Directeur de Cabinet :
Sur la proposition du directeur du service départemental d'incendie et de secours du Nord, chef du corps
départemental ;
- ARRETE -
Article 1 : Sont désignés Chefs de section (SDE 3) de la spécialité sauvetage déblaiement les personnels suivants :
ARICKX Stéphane DEROUIN Gaëtan LIAGRE Hugues
BONVIN Sylvain DESORMEAUX Philippe ROCHER Vincent
BOURGDOIS Rémi GILLOT Christian VANHOUTTE Olivier
CATTELET Christophe LANGLET René VERDIERE Jean-Luc
Article 2 : Sont désignés Chefs d'unité (SDE 2) de la spécialité sauvetage déblaiement les personnels suivants :
BALLENGHIEN Pascal DENHAENE Bruno HAPPE Frédéric
BETHENCOURT Eric DEPOORTERE Christophe HEBERT François
BLONDEAU Benoît DESSEIN Thomas ISAAC Eric
BONDEAU Guy DETOURNAY Michel JAKIC Franck
BOULEN Patrick DHAINAUT Philippe JOLY Pascal
BROUCKAERT Michel DUBOIS Pascal LANDSHEERE Philippe
BURY Jean-Luc DULIEU Wilfrid LECHEV ALIER Gérald
CARON Eric DUMONTIER Christophe LECOESTER Alexandre
CATRY Olivier DYSON David LEMAY Christophe
CATTEAU Pascal FISTEBERG Fabien LIAGRE Erwin
CHARLEÉS-DEFRANCE Nicolas FONTAINE Grégory LOMORO Alain CURELLA Franck FOURNIER Daniel René LOMORO Dominique
DAVOINE Philippe FOURNIER Jésone MAERTEN Grégory
DEBOES Jean-Luc GAUTHIER Guy MALLEVAEY José
DEBRUYNE Dominique GEOFFROY Thierry MARY Johnny
DELORY Jean-Marc GEVAERT Jean MAURO Pascal
DELPLANQUE Romuald GILABERT Gérald MENEGATTI Alban
DEMASURE Jérôme GOURNAY Régis MEUNIER Alain
DEMULIER Thierry GUEGUINOU Laurent ORI Pascal
Page 102 Arrêté N°2012174-0002 - 26/06/2012 ORNELIS Philippe
POULAIN David
PUCHOIS Patrice
SABRE Alexandre
SAVREUX Franck
SCAPPE Florian
SCHÉERS Arnaud
SCHOUTETEN Fabrice
SEGERS Christian
SERGIER Jean-Claude
SUFFYS Christophe
TERRIER Pascal
THIEFFRY Jean-François
THIEFFRYŸ Sophie
TYTGAT Basile
VANDERASPAILLE M.
VANDOOLAEGHE Dany
VERHAEGHE Dominique
VERSCHUERE Dominique
WOORONS Frédéric
Article 3 : Sont désignés Sauveteurs Déblayeurs (SDE 1) de la spécialité sauvetage déblaiement les personnels
suivants :
ALSTERS Fabien
ANGLADE Johan
BACHELET Jonathan
BAILLEUL Frédéric
BARRE Patrick
BARTHELEMY Nicolas
BASIN François
BASSIMON Sébastien
BAYEUL Cédric
BEAURAIN Sylvain
BERNAERTS Francis
BERTIN Vincent
BIENKOWSKI Renaud
BILLOIR Benoît
BLANCKE Thierry
BODELET Laurent
BONNAILLIE Mickaël
BOOGAERTS Sylvain
BOUCQUILLON Tanguy
BOUGUENNEC Mathieu
BRATS Ludovic
BROUILLARD Jacky
CAILLAUX Christophe
CARLIER Gérard
CARPENTIER Jérôme
CARRU Jérôme
CHAMPENOIS Jérôme
CHAPLIER Vincent
CHRISTOPHE David
CICHOCKI Jacques
CLAEYSEN Ludovic
COLINET Eric
COPPIETERS Olivier
COUPE Guillaume
CREMER Christophe
DARD Nicolas
DECOCK David
DEGRENIER Bruno
DELABY Yann
DELEPORTE Jocelyn
DELATOUR Cathy
DELATTE Laurent
DELAV AL Samuel
DELFOSSE Grégory
DELHORS Christophe
DELRUE Grégory
DEMASURE David
DESAEGHER Xavier
DESCAMPS Damien
DESITTER Grégory
DESMYTER Christophe
DESPIERRES Christophe
DESSEAUX Xavier
DHAENENS Gilles
DI GIROLAMO Christophe
DOLLET Stéphane
DRANCOURT Julien
DUHAUT Alban
DUPIRE François
DUPONT Christophe
DUQUENNE David
DURY Stéphane
DUTERTE Joël
DUTRONT Sébastien
ERBICELLA Luigi
FASQUEL Yann
FOSLIN Patrice
FROMONT Denis
GILLOT Adrien
GOBERT Sébastien
GOLEJEWSKI Maxime
GRASSART Bertrand
GRECO Léonard
GRZELKA Fabrice
GUERIAUD Yves
GUERMACHE Abeïkarim
HAEGEMAN Dany
HAEËSE Matthieu
HENNO Bruno
HERBAUT Gabriel
HERINGHUEL Eddie
HEUNET Olivier
HIANNE Eric
HUANT Anthony
JARZEMBOWSKI Ronald
KNOCKAERT Jean-François
LAMONT Christophe
LECLERCQ Patrick
LEFEVRE Fabrice
LEGRAND Romaric
LEMAIRE Christophe
LEMOINE David
LEPINAY Bertrand
LEVEQUE Thierry
LITTIERE Benoît
LOBBESTAEL Frédéric
LORIDANT Stéphanie
LOUCIF Saïd
Arrêté N°2012174-0002 - 26/06/2012
MANIEZ Jacky
MARLIEZ Bernard
MARSON Xavier
MASURE Nicolas
MONIER Michel
MONTPIED Thomas
MUSELET Sébastien
NOIRET Nicolas
OFFRE Régis
OMONT Olivier
ORNELIS Mathieu
OUSTLANT Aurélien
PENET Christophe
PEREZ CENIT José Luis
PETILLON Franck
PHILIS Ludovic
PIETRZAK Arnaud
PLASSARD Maxime
PONSARD Alexandre
PRUVOT Anthony
PRZYSZCZYKOWSKI C.
RAGONET Alain
RENAERD William
RENAUT Vincent
RIBIERE David
RICART Franck
RICHEZ Laurent
ROUSSEAUX Christophe
ROUSSEL René
SEVRY Fabien
SIMPERE Romain
SLEMBROUCK Pierre
SOMVILLE Vincent
SOURIS Loïc
STOLLESTEINER Johan
STRZELCZYK Frédéric
SZUSTER Benoît
TAISNE Olivier
TEILLIEZ Manuel
TETAERT Hugues
THILLIEZ Arnould
TILLIER Anthony
TIRLEMONT Christophe
TISSERANT Emmanuel
TOURBEZ Thierry
UYTTERHAEGEN Yves
VALIN Jean-Michel
VAN ASSEL Pierre
VANCAENEGHEM ©.
Page 103 VANDENABEELE Fabien VERBRUGGHE Marc WATTELLE Fabrice
VANDENBILCKE Sylvain WAGNER Joris WYPELIER Nicolas
VANDENPLAS Mathieu WALCZAK Sylvain YSEBAERT Frédéric
VANDEN STORME Fabrice WAROQUIER Vincent
Article 4 : Le directeur du service départemental d’incendie et de secours du Nord, chef du corps départemental, est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 5 : Cet arrêté annule et remplace l'arrêté du 2 mai 2011.
Fait à Lille,le 2 2 JUIN 2012
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général adjoint,
Directeur de Cabinet par intérim,
Page 104 Arrêté N°2012174-0002 - 26/06/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2012174-0003
signé par Eric AZOULAY, Secrétaire général adjoint
le 22 Juin 2012
59 SDIS
Arrêté portant désignation de la liste
nominative départementale des personnels du
"Groupe de Recherche et d'intervention en
Milieu Périlleux: GRIMP'au titre de l'année
2012
Arrêté N°2012174-0003 - 26/06/2012 Page 105 z
EE #% Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
OPE/MJ/CB
LE PREFET DE LA REGION NORD PAS-DE-CALAIS
PREFET DU NORD
Officier dans l'ordre national de la Légion d'Honneur
Commandeur dans l'ordre national du Mérite
Arrêté portant désignation de la liste nominative départementale des personnels du
"Groupe de Recherche et d'Intervention en Milieu Périlleux : GRIMP"
au titre de l’année 2012
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
Vu l’arrêté du 18 août 1999 fixant le guide national de référence relatif au Groupe de Reconnaissance et
d'intervention en Milieu Périlleux ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 23 mai 2012 donnant délégation de signature à Monsieur Eric AZOULAY,
Secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord, chargé de l'intérim des fonctions de Directeur de Cabinet ;
Sur la proposition du directeur du service départemental d'incendie et de secours du Nord, chef du corps
départemental :
- ARRETE -
Article 1 : Sont désignés conseillers techniques de la spécialité Groupe de Reconnaissance et d’Intervention en
Milieu Périlleux (IMP3) les personnels suivants :
BOULEN Patrick DUBOIS Pascal THIEFFRY Jean-François
BURY Jean-Luc MATHON Gaëtan VANHOUTTE Olivier
CARLIER Dominique MEUNIER Alain
Article 2 : Sont désignés chefs d'unité de la spécialité Groupe de Reconnaissance et d’Intervention en Milieu
Périlleux (IMP3) les personnels suivants :
CARVALHO Emmanuel JAKIC Franck MONCOMBLE Franck
DEBCOES Jean-Luc LECOESTER Alexandre POULAIN David
DEBRUYNE Dominique LOMORO Dominique ROYER Jérôme
DEMULIER Thierry MARY Johnny VANCAENEGHEM Olivier
DERAEDT Frédéric
Article 3 : Sont désignés sauveteurs de la spécialité Groupe de Reconnaissance et d‘Intervention en Milieu
Périlleux (IMP2) les personnels suivants :
ANDREZEJEWSKI Cédric DEBEVRE Philippe HASSAINI Karim
BERNIER Frédéric DELAIRE Christophe ISAAC Eric
BOUET Matthieu DEMASURE Jérôme LABROY Christophe
CAILLE Fabian DERMINEUR Thierry LEGRAND Eric
CARLIER Joachim DESSEAUX Xavier LEGRAND Romaric
CARLIEZ Freddy FONTAINE Julien MARQUET Pierre-Edouard
CARRIER Nicolas GILABERT Gérald MOUCHON Christophe
CLERMONT Romain GOBERT Sébastien NOIRET Maxime
CURELLA Franck GRABOWSKI Stéphane PEROT Yoann
DEBAYŸY Mickaël GUEGUINOU Laurent PETIT Ludovic
Page 106 Arrêté N°2012174-0003 - 26/06/2012 PTHEN Joffrey TAISNE Olivier VANHILLE David
PIWOWAREK Pierre TELLIER Emmanuel VERCRUYSSE Steeve
PRZYSZCZYKOWSKI Cédric THIEFFRY Sophie VERMERSCH Sébastien
ROUSSEAUX Christophe
Article 4 : Le directeur du service départemental d’incendie et de secours du Nord, chef du corps départemental,
est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Artiele 5 : Cet arrêté annule et remplace l’arrêté du 3 juin 2011.
Fait à Lille, le 2 2 ‘JUIN 2012
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général adjoint,
Directeur de Cabinet par intérim,
CAZOULAY
Arrêté N°2012174-0003 - 26/06/2012 Page 107 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2012170-0010
signé par Laurent COURCOL, directeur interrégional
le 18 Juin 2012
Direction Interrégionale de la Mer Manche Est- mer du Nord
Décision n ° 330/2012 portant subdélégation
de signature en matière d'ordonnancement
secondaire à l'exclusion des opérations
relevant du BOP central "gestion durable de
l'agriculture, de la pêche et du développement
rural"
Page 108 Arrêté N°2012170-0010 - 26/06/2012 HE : Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION HAUTE-NORMANDIE
Direction interrégionale de la mer Le Havre, le 18 juin 2012
Manche Est-mer du Nord
Le directeur interrégional de la mer
Manche Est-mer du Nord
DECISION n° 330 /2012
Portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à l'exclusion des
opérations relevant du BOP central "gestion durable de l'agriculture, de la pêche et du
développement rural". - : : à
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité
publique ;
Vu le décret n° 82.635 du 21 juillet 1982 modifié relatif aux.pouvoirs des commissaires de la
République sur les services des affaires maritimes ;
Vu le décret 2004-374 du’ 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; -
Vu le décret du Président de la République en date du 26 janvier 2012, nommant M. Pierre de
BOUSQUET préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime :
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie
française et en Nouvelle-Calédonie ; .
Vu le décret n°2010-130 du 11 février 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions interrégionales de la mer ;
Vu l'arrêté du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement et de la mer, en charge des
technologies vertes et des négociations sur le climat en date du 23 mars 2010 nommant
l'administrateur général de 2ème classe des affaires maritimes Laurent COURCOL, directeur -
interrégional de la mer Manche Est-mer du Nord : ‘
Vu l'arrêté préfectoral n° 12-82 du 5 mars 2012 donnant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire à Monsieur Laurent COURCOL, Directeur interrégional de la mer
Manche Est — mer du Nord; .
DECIDE :
Horaires d'ouverture : 9hD0-12h00 / 14h00-16h00
Tél. : 33 (0) 2 36 19 29 99 — fax : 33 (0) 2 35 43
4 rue du Colonel FabléñéBM {17468 Page 109 Article 1er: Subdélégation de signature est donnée aux personnes suivantes :
- M. GUENOLE Jean-Paul Directeur interrégional adjoint de la mer
- M. SANLAVILLE Patrick Adjoint au directeur interrégional de la mer
‘à l'effet de signer et valider dans le cadre de leurs attributions et compétences :
- les ordres de missions et les états de frais de déplacement, conformément à l'annexe |
- les contrats et les marchés publics à procédure adaptée ou formalisée,
- les engagements juridiques matérialisés par les demandes d'achat, les demandes de paiement ou
les bons de commande,
- le service fait,
- les bons de transport SNCF.
Article 2 : Subdélégation de signature est donnée aux personnes suivantes :
- Mme CORNEE Anne Secrétaire générale de la DIRM
- Mme MOREL Marie-France Secrétaire générale adjointe dela DIRM
à l'effet de signer et valider dans le cadre de leurs attributions et compétences :
- les ordres de missions permanents, }
- les ordres de missions ponctuels, }
- les ordres de missions liés à des déplacements à l'étranger, } conformément à l'annexe |
- les ordres de missions liés aux actions de formation, }
- les états de frais de déplacement, }
- les contrats et les marchés publics à procédure adaptée ou formalisée, à l'exclusion des contrats et
des marchés publics à procédure adaptée ou formalisée d'un montant annuel égal ou supérieur à
15000 € HT,
- les-engagements juridiques matérialisés par les demandes d'achat, les demandes de paiement ou
les bons de commande, à l'exclusion de ceux d'un montant égal ou supérieur à 15 000€ HT,
- le service fait,
- les bons de transport SNCF.
Article 3 :. Subdélégation de signature est donnée aux personnes suivantes :
- M. GORON Michel Directeur du CROSS Gris-Nez — Audinghen
- M. CHOMARD Nicolas Directeur adjoint du CROSS Gris-Nez — Audinghen
- M. VINCENT Benoit Chef du service vie courante et financier du CROSS Gris- Nez - Audinghen
- M. DEVIS Jean-Pascal Directeur du CROSS Jobourg
-M. PICHON Thierry Directeur adjoint du CROSS Jobourg
- M. BAILLET Olivier Chef du service courant du CROSS Jobourg
Page 110 Arrêté N°2012170-0010 - 26/06/2012 - M. DASSONVILLE Patrick
- M. ROMIGUIERE Joël
- M. DELCOURT René
- M. HILAIRE Rémy
- M. BREHMER Jean-Yves
- M. LUSVEN Laurent
- M. GIRAL Fabrice
= M. RAVET Philippe
- M. MALGORN Philippe
- M. NOËL Thierry
- Mme LEVALLOIS Régine
Chef de la subdivision des phares et balises POLMAR de
Dunkerque
Adjoint au chef de la subdivision des phares et balises
POLMAR de Dunkerque, responsable du pôle opérationnel
de Dunkerque
Adjoint au chef de la subdivision des phares et balises
POLMAR de Dunkerque - responsable des pôles
opérationnels de Boulogne:sur-Mer et Saint-Valéry sur
Somme
Chef de la subdivision des phares etbalises du Havre
Adjoint au chef de: la subdivision des ÉTR et balises
POLMAR du Havre
Chef de la subdivision des phares et balises du Calvados
Adjoint au chef de la subdivision des phares et balises du Calvados
Subdivision des phares.et balises du Calvados
Chef de la subdivision des phares et balises de la Manche
Adjoint au chef de la subdivision des phares ét balises de la
Manche -— responsable de la filière de Cherbourg
Adjointe au chef de la subdivision des phares et balises de la
Manche - responsable de la filière de Granville
à l'effet de signer et valider dans le cadre de leurs attributions etcompétences : È
- les ordres de missions ponctuels et les états de frais de déplacement, conformément à l'annexe |,
- les contrats et les marchés publics à procédure adaptée ou formalisée, à l'exclusion des contrats et
des marchés publics à procédure adaptée-ou formalisée d'un montant annuel égal ou supérieur à .
15 000 € HT,
-les engagements juridiques matérialisés par les demandes d'achat, les demandes de paiement ou les bons de commande, à l'exclusion de ceux d'un montant égal ou supérieur à 15 000 €HT,
- le service fait,
- - les bons de transport SNCF.
A l'exception des :
- ordres de missions permanents
- ordres de missions liés à des déplacements à l'étranger
- ordres de missions liés aux actions de formation.
qui sont signés par le directeur, les directeurs-adjoints, la secrétaire générale et la secrétaire
générale adjointe, conformément à l'annexe |.
Arrêté N°2012170-0010 - 26/06/2012
3
Page 111 Article 4 : subdélégation de signature est donnée aux personnes ci-après :
- M. BRANTONNE Pascal Ingénieur d'armement de l'unité moyens nautiques de la
DIRM - Cherbourg
- M. SCHNEIDER Frédéric Commandant PAM THEMIS - Cherbourg .
- M. SAUVAGE Christian Commandant PAM THEMIS - Cherbourg
à l'effet de signer et valider dans le cadre de leurs attributions et compétences :
- les ordres dé missions ponctuels et les états de frais de déplacement, conformément à l'annexe h - les contrats et les marchés publics à procédure adaptée ou formalisée, à l'exclusion des contrats et des marchés publics à procédure adaptée ou formalisée d'un montant annuel égal ou supérieur à 15 000 € HT,
- les engagements juridiques matérialisés par les demandes d'achat, les demandes de paiement ou
les bons de commande, à l'exclusion de ceux d'un montant égal ou supérieur à 15 000 € HT,
- les engagements juridiques matérialisés par les demandes d'achat, les demandes de paiement
ou les bons de commande pour l'achat de carburant naval, à l'exclusion de ceux d'un montarit égal
ou supérieur à 30 000 € HT,
- le service fait, :
- les bons de transport SNCF.
A l'exception des :
- ordres de missions permanents
- ordres de missions liés à des déplacements à l'étranger
- ordres de missions liés aux actions de formation.
qui sont signés par le directeur, les directeurs-adjoints, la secrétaire générale et la secrétaire
générale adjointe, conformément à l'annexe I.
Article 5 : _ subdélégation de signature est donnée aux personnes ci-après :
- M MIRGAINE Jérôme Responsable de l'unité moyens généraux de la division
stratégie
M. SELLAM David - Chef de la Mission territoriale de Basse-Normandie — Caen
- M. ROCHE Thomas Chef de la mission territoriale Nord - Pas-de-Calais -
Picardie — Boulogne sur Mer —
- M. MAES Guillaume Chef du centre de sécurité des navires de Dunkerque
- M. APTEL Denis Inspecteur du centre de sécurité) des navires de : Dunkerque
- M. MEDEGAN Camille Inspecteur du centre de sécurité des navires de
Dunkerque
.- M. JEHANNO Pascal Chef du centre de sécurité des navires de
Boulogne-sur-Mer
Page 112 Arrêté N°2012170-0010 - 26/06/2012 - M. FANONNEL Mathieu
: M. VINCENT Yves
- M. GACHIGNAT Cyrille
- M. MACEDE GASTINES Thibaut
- M. METAIRIE Francis
- M. GUILLEMETTE Jean-Luc
- M. MENUGE Gilles
- M. DAVIES Philippe
- Mme MAHEUT Eliane
- Mme BARDOUX Christelle
- Mme FERON Marie-Claude
- M. VARIN Eric
- Mme ERICNON Agnès
- M. TOMAS-ANDRE Tony
- M. LEQUENNE Vincent
- Mme GRANDSIRE Chantal
Chef du centre de sécurité des navires Seine-Maritime
Ouest - Le Havre
Chef du centre de sécurité des navires Seine-Maritime Est —
Rouen
Chef du centre de sécurité des navires Manche-Caivados -
Caen .
Chef du service technique du CROSS JOBOURG
” Second commandant du PAM THEMIS — Cherbourg
Commandant de la VR ARMOISE - Boulogne sur Mer
Commandant de la VR ARMOISE.— Boulogne sur Mer
Chef mécanicien de la VR ARMOISE -Boulogne sur Mer
Directrice du lycée professionnel marilme de Fécamp
Directrice adjointe du Iycée professionnel maritime de
Fécamp
Secrétaire générale du lycée professionnel maritime de
Fécamp
Directeur du lycée professionnel maritime de Boulogne-
sur-Mer
Directrice adjointe du lycée professionnel maritime de
Boulogne-sur-Mer
Secrétaire général du lycée professionnel maritime de
Boulogne-sur-Mer |
Directeur dulycée professionnel maritime de Cherbourg
Secrétaire générale du lycée professionnel maritime de
Cherbourg
à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences :
- les ordres de missions ponctuels et les états de frais de déplacement, conformément à l'annexe |,
- les bons de transport SNCF.
A l'exception des : |
- ordres de missions permanents
- ordres de missions liés à des déplacements à l'étranger
- ordres de missions liés aux actions de formation.
qui sont signés par le directeur, les directeurs-adjoints, la secrétaire générale et la secrétaire
générale adjointe, conformément à l'annexe |.
Arrêté N°2012170-0010 - 26/06/2012 Page 113
5 Article 6: subdélégation de signature est donnée aux personnes ci-après :
- Mme DECASTEL-SERVA Tania ‘Chef du service contrôle, sécurité, sûreté maritimes
Le Havre
- Mme ROUYER Muriel Chef du service ressource, réglementation, économie et
| formation — Le Havre
- M. LEDAIN Philippe Chef du service interrégional des phares et balises
. Le Havre
- M. VAN DER PUTTEN Denis che la mission coordination des politiques maritimes Le
lavre
- M. VIAL Jean-Luc Responsable de l'unité informatique — Le Havre
- M. LEFORT Mathieu Médecin des gens de mer à Dunkerque
- M. HESSEL Gérard Médecin des gens de mer à Boulogne-sur-Mer
- M. SAUNIER Frédéric Médecin des gens de mer au Havre
-Mme BEAUCHER Anne-Sylvie Médecin des gens de mer au Havre
- M. REMAZEILLES Jean-Marie Médecin des gens de mer à Caen
- M. GASPAR Lionel Médecin des gens de mer à Cherbourg
à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences 2
- les ordres de missions ponctuels et les états de frais de déplacement, conformément à l'annexe |,
A l'exception des :
- ordres de missions permanents
- ordres de missions liés à des déplacements à l'étranger
- ordres de missions liés aux actions de formation.
qui sont signés par le directeur, les directeurs-adjoints, la secrétaire générale et la secrétaire
générale adjointe, conformément à l'annexe |.
Article 7 : subdélégation de signature est donnée aux personnes ci-après :
- M. LUCAS Bruno Secrétaire du centre de sécurité des navires Seine-Maritime
Est - Rouen : .
à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences :
- les bons de transport SNCF
Page 114 Arrêté N°2012170-0010 - 26/06/2012 Article 8: .subdélégation de signature est donnée aux gestionnaires de centres de coût ci-après :
- M. CLEMENT Gwenaël Unité moyens nautiques de la DIRM — Cherbourg
- Mme TIERTANT Brigitte CROSS Gris-Nez - Audinghen
- Mme DESPREZ Pascale CROSS Jobourg
- M. VIAL Jean-Luc Division stratégie- unité informatique — Le Havre
- M. BURNOUF Jean-Pierre Subdivision des phares et balises de la Manche
- Mme PINEAU Armelle Subdivision des phares et balises de la Manche
- M. VANSTAEVEL Nicolas Subdivision des phares etbalisesde la Manche
- M. COUILLANDRE Jean-François Subdivision des phares et balises de la Manche
- M. DESRIAC Alain Subdivision des phares et balises de la Manche
- Mme CONAN Isabelle - Subdivision des phares et balises de la Manche
à l'effet de signer les bons de commande issus du centre de prestations comptables mutualisé
(CPMC) et en tant que valideur le service fait.
Article 9 : La décision n° 156/2012 du 23 mars 2012 est abrogée.
)
Article 10 : Le directeur interrégional de la mer Manche Est-mer du Nord est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de l'Etat
dans les régions Nord-Pas-de-Calais, Picardie - Haute-Normandie et Basse-Normandie.
Collection des décisions
Ampliations :
SGAR RO
Préfectures 14-50-59-62-80
Direction régionale des finances publiques de Rouen
Direction départementale des finances publiques d'Evreux
CSN DK BL LH RO CN
CROSS JB - GN :
Missions territoriales de Noïd - Pas de Calais - Picardie et Basse-Normandie
Mmes CORNEE - MOREL - PREZOT - LECHEVALIER - PORT
intéressés -unité informatique - dossier
Page 115
7
Arrêté N°2012170-0010 - 26/06/2012 XX 1 X X NSSI vues VAHSST EVE, xx ü x x x emolpe THNON souez2re) xx ü x x x ZANHOO euM xx I xx TELE AVINvS © xxnxx109HN09 1 xx EME TAC3NY SIE2E 4) ü xx ON PIUN UE] L3HION SIP] L x x EE IVODRIL Punn E3 FI L x FETE] I) HAANOË reunnl xx 1 xx x au THON suearo" x x 1 xx x — 2ENHOD eu X E3 O E3 X ET ET ATUAVINVS #4 x x ol xx DE inerau HONAN9 nv aueor] x E3 1 X X EE 209HN09 uen a x x ON HU usbv| ROUE IE] L x x EE LSHION SIELEMN] L xx ON sun usBv| LVOOHL IEUnN] U x Ma 9 vois iuoE VELLN Sno uso") # x Nid LOISSW 3ZN9VO @180)| xx 1 x x x x CT xx x TAHON sou. ou F3 x a x xx HENYO9 euuv n xx EEE TRGIUE 91E3E | 1 x x gun LIHION 21 T xx on sun LVODSEL SM] X X n Xx aujofpe-i ATIAVINVS XUEd| xx a xx ope HIONANOnear Le x L xx PILE OSWe belxele/xebelxe/elpelelxe/ eeeArrêté N°2012170-0010 - 26/06/2012 Page 116 Es X 1 XX quope Re TION3N9 ned-ueel X x 1 XX EL 2109HN09 Iu8uni L x x TENDSS sgumu) NILHVN es10Buer X 1 XX X Je UF pie XX 1 x: X E3 EUX TSHON S9UE148| X E3 1 x X x 5 ANHOO XX a E3 x jut LEE WINYS #1 XX a X x quiope iney2eus ION3N9 1 xx a XX ELLE 2109HN09 lueur 1 x x TENDSS weuui] NILHVN 9510uez xx F x x x Moss ui = fn xx 1 xx 7] x noÏpe THON souelr-eui XX 1 xX X IANHO9 euu E E3 1 XX LEE ATIAVINVS YHEd]| x x L x x IUIOÏPE neo HIONAN9 Meuse x x L X E3 ET 21094109 jueum x x 1 x x x GSAN Nue! ZHHNOd ENIO) x x 1 xx x dOAN LIN Jo) AHOOË sewoui] ES XX L X X x LT THON sou8:: EI X L x X x IENHO9 euuv| xx 1 xx TRPEnep STAVINVS 1 x E3 ü xx juiolpe noyau ZION3N9 IN XX a EI x EE 1094109 Iueune| L xx EME NANSY 61 X X 1 XX X NS 1W NVTIS 0} x x .L TT x x x pe os THHON eau even] xx L xx x ES BINHOO eu x x T xx opens ENT xx L xx Auolpe ner HIONANO Iecrueat xX ul XX EL 2109HN09 jeu: U xx EEE TAGEUE ares: 1 XX EE LHION 91849) T xx IVOOSEL Burn _x x T xx x of x x 1 x xx ENT) x x ll X2 X uiolpe- nes ATIAVINVS HOUR x x ü x x uoipE near) HIONAN9 InEg-ueon] xx ï xx ELLE 1004009 L x F3 ON gun usEV] 13GHUE 9184] 1 x X ON SUN JueEv] AHHION SIISUM|] ni xx ON sun weBd LVODSEL Pur] 1 x x BIS USE AVEVAST OUEN] x" X 1 XX IIS e9ues NIYOZT 290 x x 1 xx x amor THHON eoue out X X 1 XX X NO uv XX 1 XX Jurolpe-inepeu ZTHAVINVS 1 X EI a XX quiofpe ineyeu HIONAN9 Med-uee/ xx T X x ELET 109HNQ9 eut 1 X X ON un weEv 130348 9169564] L xx ON sun wo LSHION SE] 1 x x EE LVOOIL un] r x x susou gun wo INSNATO Peupne)] XX ü X x lun orqesuods: ANNOLNVES 1895] Page 117 Arrêté N°2012170-0010 - 26/06/2012 1 T x
x
T x
x
Lx x X E3 x THON 82e) --euI X x XX X X E3 X x xx x x xx x x Mapa X X Où NS9 81181888] XX XX X xx x x x ax x x x xx x 5 x ATTAVINVS HE d Ex xx HIONA09 Inecrueo x x x x x x E3 x x pe bebe bc] Mixx be|x || epxixbebeMixl LebehebelklMiel Lebeheleiil * Lelselsebel Mise xixbelx Mix) bexbelxix)Mixl bebebebele] Mix) belxlxoele lie ex belx|xlMi exe bebe (xl xl Ii» pelle /e| ele Arrêté N°2012170-0010 - 26/06/2012 HINDSS sreumquif HINOSS aremngui] HINOSS UPepan| bebe be/Mioelxebelelpelxe le elec / ce che elec] Mc ee Page 118 T x E3 Jo seu p oureude} DIQ9 PUB 1 xD SSOH) eme] ANVLHSUL xx L x x fuo ss0u »puo] ANSONIA xx L xx F9 Ssono rov aid] DEVNOHO S8100NI XX 1 XX + . E3 x 1 E3 X oi ON xX 1 X E3 5 INHOS x x L x x xx L x x HuIoIpE nappe HTONAN9 NErueel xx a XX ELLE 109HN09 uen: 1 x x SEULE p aureyde NIVHONOd SUEUINS| 1 x SSOHD an ZAHdS3Q 91895 |) xx D x x SSOND À SNISYS 30 30m mea] xX ü X x 7 SSONO r'OV Hi NOHOId xx ï xx I SSOHD se! 1TIVE Po) XX ü X X 1 ET SIA3Q 189584] 0 x œun INA TO 1oeupmo] XX L E3 x EITENT ANNOLNYES | XX {il X Xx sluipe 95] THON sue: xx L x x x ES ZINUOO uv XX 1 XX Juiolper: ATIAVINYS HUE x x ü xx Turoipe HION2N9 IN x x ü xx rep: 109HN09 usine] 1 xx ERONE ME SAV edd x x 1 xx x Pasionasv an rer SONNAN X X XX X E HA 109] D'EMMPENT 1 x SHUN iuei LNSNSTO x x l xx suun 8 ANNOINVHS E3 X L X X x suope ON euei- our xx nl xx x ZENEOD PUY XX 1 X x qurolpe-aney5el ITHAVINYS #1 xx nl x x urope nee HIONANO med XX 1 x X LT 109HN09 Iueuns 1 X x [SINAHL vd u95Y INLLLO L x E3 [SNL Nvdusë4 Ie GHVHOOE9| T xx T Swan va o: ECSIE ü XX Nvd We 3ddNHd PJEU xx 1 X.E3 X SIN3HL Nvd nl IHIVLIN SPUE: X E3 1 XX X SINSHL Nva OVANYS U8RSLUO] xx ü xx x SINSHL va L HAGENHOS u9pa x E3 1 Xx X T3HON-SOue1 3-01 x x 1 x xx ES) eu x x 7 x x uIoIpE-nea. | STTAVINYS x x ï x x quripe none HION3N9 NE E3 X 1 E3 X EE 1094N09 jueuns 1 E3 X HO NSI SJFI9ES] NIVOY 1SISHUO} xx r xx ANS AVD3GAN vue] E3 X # xx HO NSD RETrT XX 1 XX NS9 JO] SAVN euneiino| xx 1 xx x eur TEHON eoues.eu xx 0 x xx ZENHOD uv] xx n xx Tps) ATAVINVS PE d| X x 1 XX quiolpe meeng] IONAN9 Ined-ueer] x x L xx epsia 1094009
Page 119 Arrêté N°2012170-0010 - 26/06/2012 xx T xx x CSI
THON 5501 3-epEn]
x x 1 xX X9
ANHO9 euuv|
x x L xx —
ATIAINVS PE
xX L xX quiolpe in
IONANO Med-ueel
XX 1 xX EL
2109HN09 iue/ne 1 L xx CE pans wobv| NYNOO O1
x E3 L E3 X IT as eiqesi SIOTIVAIT 1 XX 05 1pqns ue NVANId e|euurv x x ü x x PT Eds sgesuodser RON Aus -_X X 1 X X 05 1pqns jai NHOO TN 2ddiud| x X a X X X AU! THON sous: x x 1 x xx ES HENHOD euwv| XX ll x X quioipe- nes ATIAVINVS UE] X E3 ll x X qujolpe 1ney9au! IONAN9 Ined-ueer] xx 1 x x Ina 1098005 uer X E3 ll X X - X #t pans LAN E3 X l x X HE Ipans JYHO 99198: XX nl X XX L 1IPanS Jeu] N3ASN 1 ueune"] X x 1 X E3E3 pe SHOW S0u8:+ ep XX 1 Xx x os] ANHOO euuv| X x 1 XX Ju Tpe-nepeur ATIAVINVS XIE] x x L x x uojpe anaIpeul HTONANO nEcruee) x x L x x naiss 109HN0D uen 1 x x HLIPaNS JueB y ANONVLNIEN LNIVS eunspu)| L x x HT IPQNS JueEw E3E3 1 X X HI 1PQnS JueBy x x 1 x x HLIPaNS SUD xx 1 xx x op xx r xx x ES E3 X 1 XX quiolpe-inayoeual xx 1 x x auIOIPE mea xx 1 x x ELLE a X X EXCEL] Tr x x EE] Q X X Ha 1pans ueBy I E3 X ELLE xX a X X LE L x X IQ 1PQNS USE y 1 E3E3 HQ 1pqns UE x X nl Xx [ea g4s e1qesux xx 0 x x 1PQNS Je0D XX l XX X au! OS] THHON Sul +ou E3 X 1 E3 E3 x 2: 3B3N4OO euuv F3 EI 1 E3 X Tuiope- moyeu ATIAVINYS hed] xx L E3 X quiolpe 1nepeur AIONANO IE d-u8e/] xx 1 xx nu 109HNOT Arrêté N°2012170-0010 - 26/06/2012 Page 120 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2012171-0001
signé par Marc- Etienne PINAULDT, secrétaire général de la préfecture du Nord et Evelyne
SYLVAIN, directrice générale adjointe chargée de la solidarité au conseil général du Nord
le 19 Juin 2012
Direction interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand Nord
ARRETE PORTANT FIXATION DU
MONTANT DU TARIF JOURNALIER 2012
SERVICE INTERNAT DU « FOYER ROSE
PELLETIER »
Arrêté N°2012171-0001 - 26/06/2012 Page 121 Page 122
À
EE M Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
————— PRÉFECTURE DU NORD |
MINISTÈRE DE LA JUSTICE |
ETDES LIBERTÉS 13} T4 JUIN 20f 13
www.justice. gouv.fr
ARRIVÉE
ARRETE PORTANT FIXATION DU
MONTANT DU TARIF JOURNALIER 2012
SERVICE INTERNAT
Du
« FOYER ROSE PELLETIER »
LE PREFET LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles, et notamment les articles
L.314-1 et suivants, les articles L.351-1 à L.351-7, les articles R.314-1 à
R.314-196, les articles R.351-8 et R.351-15 :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'Ordonnance n°45-1845 du 18 Août 1945 relative au remboursement
aux Institutions privées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs
délinquants ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, en date du 19
décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables aux prestations
d'action éducative délivrées par les établissements et services concourant à
la protection judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire conjointe
du représentant de l'Etat dans le Département et du Président du Conseil
Général ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, relatif au pouvoir des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les départements ;
Vu l'Ordonnance n°2005-1477 du 1” décembre 2005, portant diverses
dispositions relatives aux procédures d'admission à l'Aide Sociale et aux
établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie
d'accueil ;
Vu le décret n°2006-422 du 7 avril 2006, relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de tarification des établissements
et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d'accueil H
Vu le décret n°2010-214 du 2 mars 2010, relatif au ressort territorial, à
l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse ;
Arrêté N°2012171-0001 - 26/06/2012 Vu l'arrêté préfectoral en date du 18 janvier 1989 autorisant la création de
FOYER ROSE PELLETIER, sis 10, rue du Maréchal Foch 59120 LOOS et
géré par l'Association A.S.RL ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 189 juillet 2007, portant renouvellement de
lhabilitation de la structure FOYER ROSE PELLETIER sise 10, rue du
Maréchal Foch - 59120 LOOS gérée par A.S.R.L Centre Vauban -
199/201 rue Colbert 59000 LILLE au titre du décret n°88-949 du 6 octobre
1988 modifié relatif à l’habilitation des personnes physiques,
établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité
judiciaire confie habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les
concernant ;
Vu le courrier transmis le 27 octobre 2011 par lequel la personne ayant
qualité pour représenter l'établissement a adressé ses propositions
budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2012 ;
Vu la délibération du Conseil Général en date des 19, 20 et 21 décembre
2011 fixant l'objectif annuel d'évolution des dépenses en application de
l'article L.313-8 du Code de l'Action Sociale et des Familles et revêtue du
caractère exécutoire le 26 décembre 2011;
Vu le rapport budgétaire en date du 3 mai 2012 transmis par courrier
conjoint du Responsable du Pôle Etablissements et Services et de la
Directrice Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand
Nord ;
VU la réponse exprimée par la personne ayant qualité pour représenter
FOYER ROSE PELLETIER par courrier transmis le 14 mai 2012 ;
VU le rapport budgétaire complémentaire en date du 04 juin 2012 transmis
par courrier conjoint du Responsable du Pôle Etablissements et Services et
de la Directrice Interrégionale de la Protection Judiciaire de la
Jeunesse Grand Nord portant autorisation budgétaire et de tarification :
Sur proposition du Directeur Général des Services du Département, de la
Directrice Interrégionale de la Protection Judiciaire de ia Jeunesse Grand
Nord et du Secrétaire Général de la Préfecture ;
Arrêté N°2012171-0001 - 26/06/2012 Page 123 Page 124
ARRETENT
Article 1: Pour l'exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses
prévisionnelles de l'établissement FOYER ROSE PELLETIER sont autorisées comme suit :
Groupes Fonctionnels Montant Total
Groupe |
Dépenses afférentes 191 220,27 €
à l'exploitation courante
DEPENSES | Groupe Il Dépenses afférentes au 1 031 759,27 € 1 402 338,54 €
personnel
Groupe Hi
Dépenses afférentes à la 179 359,00 €
structure
Groupes Fonctionnels Montant Total
Groupe |
Produits de la tarification 1385 186,79 €
Groupe il
RECETTES Autres produits relatifs 3 255,00 € 1 388 441,79 € à l'exploitation
Groupe Hi
Produits financiers et 0,00 €
produits non encaissables
Article 2 : Le tarif précisé à l'article 3 est calculé en tenant compte de la reprise du
résultat suivant :
- Excédent : 13 896,75 €
- Déficit 0,00 €
Article 3 : Conformément à l'article L.314-7 IV bis du Code de l'Action Sociale et des Familles, le tarif journalier de l'établissement FOYER ROSE PELLETIER pour l'exercice budgétaire 2012 est fixé ainsi qu'il suit, à compter du 1er juillet 2012, à :
171,01 € pour l'internat
57 € pour le SAAMAD
Article 4 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis : Cour Administrative d'Appel de Nancy, 6 rue du Haut Bourgeois, C.O. 50015, 54 035 NANCY Cedex, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 5 : Une copie conforme du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné.
Arrêté N°2012171-0001 - 26/06/2012 PRÉFECTURE DU WORD
Article 6: Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de
préfecture et au recueil des actes administratifs du Département du Nord.
Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, la Directrice Interrégionale de la
Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand Nord, le Directeur Général des Services du
Département sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Fait à LILLE, le ? 9 JUIN 2012
LE PREFET LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL DU NORD Pour le Président et par délégation
on, a Directrice Générale Adjointe
Chargée de la Solidarité
em
Evelyne SYLVAIN
Pour! te
Marc-Eüenne PINAULDT
Arrêté N°2012171-0001 - 26/06/2012 Page 125