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Déliberation - 52 2024 protection sociale prevoyance 241223 092914 tampon
Document publié le Samedi 7 février 2026 à 02h45 par la commune de Capelle-et-Masmolène.
Lien du pdf (Déliberation - 52 2024 protection sociale prevoyance 241223 092914 tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Consommateurs,
COMMUNE
de
Délibération
du
conseil
municipal
La
Capelle
et
Masmolène
|
la protection
sociale
complémentaire
prévoyance
{garantie
main-
tien
de
salaire)
par
le
biais
de
contrats
labellisés.
Département
du
Gard
N
52-2024 Département
du
Gard
Canton
d'UZES
Extrait
du
registre
des
délibérations
de
la
séance
du
conseil
municipal
du
19
décembre
2024
Commune
de
La
Capelle
et Masmolène
L'an
deux
mil
vingt-quatre
le
jeudi
dix
neuf
dècembre
2024
à
19h00,
le
conseil
municipal
Date
de
la
convocation
s’est
réuni
sous
la
présidence
de
Monsieur
Xavier
GAYTE,
Maire.
14/12/2024
Membres
Présent
Absent
Donne
pouvoir
à
Date
d'affichage
de
la
convocation
1-
Monsieur
GAYTE
Xavier
X
14/12/2024
2
-Madame
CREISSEN
Viviane
X
3 Monsieur
PAUL
François
X
4 —
Monsieur
SERRES
Hervé
X
DURANDO
Françoise
Nombre
de
conseillers
:11
5 —
Monsieur
PESENTI
Anthony
X
En
exercice
9
6-
CLAUX
Elodie
X
Quorum
5
7 Madame
DURANDO
Françoise
X
Présents
7
8-
FORIEL
Jonathan
X
Représentés
1
9 -
GIULIANTI
Stéphanie
x
Votants
8
Secrétaire
de
séance
(art.
L.2121-15
CGT)
Viviane
CREISSEN
ADOPTE
A
L'UNANIMITE
Commune
de
La
Capelle
et Masmolène
Envoyé en préfecture le 23/12/2024 Reçu en préfecture le 23/12/2024 Publié le ID : 030-213000672-20241219-522024-DE Monsieur
le
Maire
rappelle
à l'assemblée
que
les
décrets
n°
2011-1474
du
8 novembre
2
relatif
aux
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
et
à la
participation
obligatoir
leurs
établissements
publics
à leur
financement
instaure
la
possibilité
pour
les
collectivites-etetanmssenenes-punnes
ue
participer
financièrement
aux
contrats
santé
de
leurs
agents,
et
leur
obligation
de
choisir
soit
la
labellisation
soit
une
convention
de
participation
et
de
participer
financièrement
à compter
du
01
janvier
2025.
Il expose
que
dans
le
cadre
de
la
prévoyance
maintien
de
salaire,
la
modalité
dite
de
la
labellisation
offre
à l'agent
la
liberté
de
choix
de
sa
garantie,
la
liberté
de
choix
du
coût
de
l'assurance,
la
liberté
de
résiliation.
Il
apparait
donc
que
la
modalité
de
labellisation
paraît
la
plus
adaptée
au
besoin
des
agents
de
la
collectivité
(ou
de
l'établissement)
;
Il indique
par
ailleurs
que
chaque
agent,
soit
ayant
déjà
souscrit
à une
prévoyance
appartenant
à la
liste
labellisée,
soit
souhaitant
y
souscrire,
pourra
percevoir,
sur
présentation
annuelle
d'une
attestation
délivrée
par
son
assurance
attestant
de
la
labellisation Vu
l'avis
du
Comité
Social
Territorial
réuni
en
date
du
:14
novembre
2024
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
DÉCIDE
:
1°)
de
participer
au
financement
des
cotisations
des
agents
de
la
collectivité,
de
l'établissement
pour
:
Le
risque
Prévoyance
2°)
de
retenir
:
Pour
le
risque
Prévoyance
:la
labellisation
3°)
De
fixer
le
montant
de
la
participation
financière
pour
tous
les
agents
en
position
d'activité
sur
présentation
annuelle
d’une
attestation
délivrée
par
la
mutuelle
attestant
de
la
labellisation
du
contrat
souscrit
à :
7.00
€
mensuel
4°)
Il
est
précisé
que
la
participation
de
la
collectivité
ne
peut
en
aucun
cas
être
supérieure
au
coût
réel
de
la
cotisation.
5°)
De
verser
la
participation
financière
aux
agents
titulaires
et
stagiaires
de
la
Commune,
travaillant
à
temps
complet,
à temps
partiel
ou
à temps
non
complet.
6°}
La
décision
d’adhérer
à cette
participation
à la
protection
prévoyance
est
facultative
pour
les
agents.
PREND
L'ENGAGEMENT
d'inscrire
les
crédits
nécessaires
aux
budgets
des
exercices
correspondants.
Fait
et délibéré
les
jours,
mois
et
ans
susvisés
pe
Le
Maire,
A
Xavier GAVTÉ
?
Le
Maire
-
certifie sous sa responsabilité
le caractère
exécutoire
de cet acte,
-
informe
que Le présent
arrêté
peut faire
l’objet d’un
recours
pour
excès
de pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de deux
mois
à compter
de
la
date
de publication.
Le tribunal
adrninistratif peut
aussi
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
Citoyens
» accessible
par
le site internet www.telerecours.fr
Commune
de
La
Capelle
et Masmolène
Envoyé en préfecture le 23/12/2024 Reçu en préfecture le 23/12/2024 Publié le ID : 030-213000672-20241219-522024-DE