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Procès Verbal - cms 070 1 Document publié le Mercredi 26 janvier 2022 par la commune de Poliénas. Lien du pdf (Procès Verbal - cms 070 1)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Justice et droit,  1

PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL

DE POLIÉNAS (Isère)

L'an deux mille vingt-trois, le 1er février à 19 heures 30 minutes

Le Conseil Municipal de la commune de POLIÉNAS (Isère), dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, salle du conseil, sous la présidence de Monsieur Bernard FOURNIER, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 26 janvier 2022

Présents : MM. Bernard FOURNIER, Lionel ARGOUD, Mme Danièle ALLIBE, M. Patrick CHABERT, Mme Sophie CORBIN, M. Philippe JOSSAUD, Mmes Delphine HONORÉ, Christelle TAVEL, Isabelle MANGIONE, MM. Ludovic GIRY, Michaël COUTET, Mmes Hélène REY-GIRAUD, Catherine ESCALA.

Absents : MM. Bruno FANTIN et Florent BEST

Le quorum étant atteint, M. le Maire déclare la séance ouverte. Il fait circuler la fiche de présence de la séance pour signature par les élus. Il fait également signer le procès-verbal au secrétaire de séance de la précédente séance du 14/12/2022, Mme Delphine HONORÉ, en demandant aux élus s’ils ont d’éventuelles remarques : approuvé à l’unanimité.

M. le Maire désigne à l’unanimité le secrétaire de cette séance : M. Philippe JOSSAUD

M. le Maire indique qu’il n’y a pas de modification à l’ordre du jour.

LISTE DES DÉLIBÉRATIONS DE LA SÉANCE DU 01/02/2023 :

• CM01022023-01 : Délibération pour désigner un avocat dans le cadre du litige relatif aux malfaçons sur la toiture du groupe scolaire

• CM01022023-02 : Délibération pour continuer les missions de maîtrise d’œuvre dans le cadre des travaux de réhabilitation de la salle des fêtes polyvalente

• CM01022023-03 : Délibération pour lancer le marché public à procédure adaptée pour les travaux de réhabilitation de la salle des fêtes polyvalente

• CM01022023-04 : Délibération relative au contrat groupe d’assurance des risques statutaires du CDG 38

Nombre de conseillers :

En exercice 15

Présents 13

Procuration 00

Votants 13Séance du Conseil Municipal du 01/02/2023

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Délibération n° CM01022023-01 :

Objet : désignation d’un avocat dans le cadre du litige relatif aux malfaçons sur la toiture du groupe scolaire

Monsieur le Maire rappelle les travaux de restructuration du groupe scolaire dont le chantier s’est achevé le 31/08/2011.

Les toitures zinc réalisées lors du chantier de construction du groupe scolaire présentent des défauts occasionnant des fuites et provoquant des dégâts en plafond à divers endroits. Ces fuites sont réparties sur plusieurs pans de toitures : préau cantine, cantine, salle de repos, préau maternelle. De plus, des malfaçons relevant de la garantie décennale ont été relevées lors du passage d’un expert mandaté par la commune.

La collectivité, qui avait souscrit un contrat d’assurance dommages ouvrages auprès d’AXA à TULLINS (Isère), lui a adressé ces éléments, en février 2021, pour lancer la procédure de garantie décennale.

Faute d’accord, un litige s’oppose depuis cette date. C’est pourquoi il convient de désigner un avocat afin d’accompagner la commune et de la représenter dans cette affaire : SELARL ROBICHON ET ASSOCIÉS, avocats à GRENOBLE (Isère) dont le montant de ses honoraires pour l’étude du dossier s’élève à 1 200 €TTC.

Cet exposé étant entendu,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés :

- DÉSIGNE SELARL ROBICHON ET ASSOCIÉS, avocats à GRENOBLE (Isère), afin de représenter la commune et de défendre ses intérêts dans ce litige,

- DIT que ses honoraires seront imputés sur le budget principal de la commune ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents et actes relatifs à ce dossier et lui donne tous pouvoirs à cet effet.

Ainsi fait et délibéré en Mairie le jour, mois et an ci-dessus.

Délibération n° CM01022023-02 :

Objet : Missions de maîtrise d’œuvre dans le cadre des travaux de réhabilitation de la salle des fêtes polyvalente

Vu la délibération n° CM08072020-05 du 8 juillet 2020 lançant le marché public de travaux (1ère phase) ;

Vu la délibération n° CM08072020-06 du 8 juillet 2020 choisissant la mission de maîtrise d’œuvre (1ère phase) ;

Vu la délibération n° CM12052021-01 du 12 mai 2021 portant sur l’attribution du marché public de travaux (1ère phase) ;

Vu la délibération n° CM12052021-02 du 12 mai 2021 portant sur l’installation photovoltaïque de la toiture de l’ECOLE (1ère phase) ;

Vu la délibération n° CM14122022-03 du 14 décembre 2022 sollicitant une subvention de la Région AURA (2ème phase) ;

Vu la délibération n° CM14122022-04 du 14 décembre 2022 sollicitant une subvention du Département de l’Isère (2ème phase) ;

Il est rappelé que la commune a lancé des travaux de réhabilitation de quatre bâtiments communaux : GROUPE SCOLAIRE – MAIRIE – ANNEXE MAIRIE et SALLE DES FÊTES POLYVALENTE.

La 1ère phase des travaux portait sur le GROUPE SCOLAIRE – MAIRIE – ANNEXE MAIRIE (ex CASERNE POMPIERS). Les travaux ont été réalisés en 2021 et portaient sur la rénovation des toitures des trois bâtiments avec :

• le renforcement de l’isolation pour le GROUPE SCOLAIRE avec mise en place de panneaux solaires photovoltaïques sur cette nouvelle toiture.

• la mise en place de groupes de ventilation hygrométrique sur la MAIRIE et l’ANNEXE MAIRIESéance du Conseil Municipal du 01/02/2023

 3

Il convient de lancer en 2023 la 2ème phase des travaux de l’opération dont les travaux portent sur le réaménagement, l’amélioration thermique et énergétique de la SALLE DES FÊTES POLYVALENTE.

Missions de maîtrise d’œuvre pour l’opération :

€HT €TTC

Maître d’œuvre

Mandataire

ATELIER CUBE

4 Place du Docteur Valois

38210 TULLINS

15 985 19 182

Bureau étude fluide

Co-traitant 1

BET ECI SAS NEYTON Ingenierie

125 rue du Placyre

P.A. de Champfeuillet

38500 VOIRON

10 000 12 000

Bureau étude électrique

Co-traitant 2

High-B-Tech

1 rue Pins

38100 GRENOBLE

10 000 12 000

Par ailleurs, il est précisé que la mission de coordonnateur SPS est confiée à CHARRIER Yannick, 220B Route de Saint Marcellin, 38160 CHATTE, pour un montant de 4 230 €HT soit 5 076 €TTC. La mission de Contrôle Technique est confiée à l’APAVE, 16 avenue de Grugliasco, BP 148, 38431 ECHIROLLES CEDEX, pour un montant de 4 800 €HT soit 5 760 €TTC.

Cet exposé étant entendu,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés :

- CONFIE les missions de maîtrise d’œuvre ainsi que toutes missions annexes

de l’opération telles que susvisées ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes décisions pour permettre sa mise en

œuvre.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents et actes relatifs à ce dossier et lui

donne tous pouvoirs à cet effet.

Ainsi fait et délibéré en Mairie le jour, mois et an ci-dessus.

Délibération n° CM01022023-03 :

Objet : Lancement du marché public à procédure adaptée pour les travaux de réhabilitation de la salle des fêtes polyvalente

Monsieur le Maire rappelle la délibération n° CM01022023-02 prise dans cette même séance du conseil municipal confiant les missions de maîtrise d’œuvre de l’opération de réhabilitation de la salle des fêtes polyvalente.

Les travaux portent sur le réaménagement, l’amélioration thermique et énergétique dont les lots se décomposent ainsi :

• lot 1 désamiantage – charpente couverture : 273 990 €HT soit 328 788 €TTC

• lot 2 réaménagement – amélioration thermique et énergétique : 203 000 €HT soit 243 600 €TTC

Pour ce faire, il convient de lancer un marché public de travaux sous forme d’une procédure adaptée et conformément à la règlementation en vigueur à une publicité dans un JAL (Journal d’Annonces Légales) et au BOAMP.Séance du Conseil Municipal du 01/02/2023

 4

Cet exposé étant entendu,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés :

- DÉCIDE de lancer un marché public de travaux sous forme d’une procédure adaptée pour

l’opération susvisée ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes décisions pour permettre sa mise en œuvre.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents et actes relatifs à ce dossier et lui

donne tous pouvoirs à cet effet.

Ainsi fait et délibéré en Mairie le jour, mois et an ci-dessus.

Délibération n° CM01022023-04 :

Objet : Adhésion au contrat groupe d’assurance des risques statutaires du CDG38

Le Maire expose :

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code des assurances ;

Vu la loi n°84.53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ;

Vu le Décret n°86.552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 (alinéa 2) de la Loi 84.53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les Centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissement territoriaux ;

Vu la délibération du Conseil d’Administration du CDG38 en date du 9 juin 2015 approuvant les modalités de rémunération du CDG38 pour la mission de passation et gestion du contrat groupe d’assurance statutaire ;

Vu la décision d’attribution de la commission d’analyse des offres du CDG38 en date du 13 décembre 2022 au groupement SOFAXIS / CNP du marché relatif à la prestation d’assurance des risques statutaires pour les collectivités et établissements affiliés et non affiliés au Centre de gestion et pour lui-même ;

Considérant, la décision unilatérale de l’assureur précédent de mettre un terme de manière prématurée au contrat groupe d’assurance statutaire, le CDG38 a été contraint d’organiser sur un calendrier très serré un appel d’offres, afin de proposer une couverture en matière de risques statutaires à compter du 1er janvier 2023.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés :

- APPROUVE :

o..L’adhésion au contrat groupe d’assurance statutaire 2023-2026 proposé par le CDG38 à compter du 01/01/2023 et jusqu’au 31 décembre 2026.

o..Les taux et prestations suivantes :

Risques garantis : * accident de travail / maladie professionnelle * maladie ordinaire * temps partiel thérapeutique * longue maladie / maladie longue durée * disponibilité d’office * maternité / paternité / adoption * décès

AGENTS AFFILIES À LA CNRACL

Formule tous risques avec franchise

en maladie ordinaire

Collectivité employant

de 1 à 10 agents CNRACL

Collectivité employant de

11 à 30 agents CNRACL

20 jours 8,15% 9,30%

30 jours 6,84% 7,80%

AGENTS AFFILIES À L’IRCANTEC

Formule tous risques avec franchise

en maladie ordinaire

Taux

20 jours 1,15%

30 jours 1,05%Séance du Conseil Municipal du 01/02/2023

 5

- PREND ACTE que les frais de gestion du CDG38 qui s’élèvent à 0.12% de la masse salariale assurée,

viennent en supplément des taux d’assurance ci-dessus déterminés ;

- AUTORISE le Maire à effectuer toute démarche et signer tout acte nécessaire à cet effet ;

- PREND ACTE que la collectivité adhérente pourra quitter le contrat groupe chaque année sous

réserve d’un délai de préavis de 6 mois.

Ainsi fait et délibéré en Mairie le jour, mois et an ci-dessus.

Point financier : section fonctionnement du budget principal

• intervention archiviste du CDG38  augmentation depuis le 1er juillet 2022 du coût de l’intervention suite à l’inflation : 302 €/jour (au lieu de 297€) + montant des frais de déplacement à 30€ (au lieu de 25€). Coût de l'intervention à réaliser : 6 jours en commune + 0,5 jour au CDG = 2 143 € au lieu de 2 080,50 €

Point RH (démission, absence, mi-temps thérapeutique, accueil stage ATSEM)

Point d’information :

• En urbanisme :

o Echange parcelles avec Balthazard & Cotte pour sécurisation devant usine : dossier géomètre en cours o Réfléchir sur zonage parcelle Balthazard & Cotte (court de tennis) : proposition à venir o Permis de démolir déposé par SDH : en cours

o ENS Marais de Montenas : parcelles vendues

o Déplacement d’entrée/sortie du village pour cheminement piétons

• En travaux :

o Travaux de réhabilitation à la SDF : lancement du marché public

o Opération aménagement centre-village : réunions avec promoteurs immobiliers en cours

Questions diverses :

• Demande de démission du Maire : Lionel ARGOUD demande à Bernard FOURNIER où en sont ces démarches concernant les procédures administratives en lien avec sa démission ? Après plusieurs échanges, la date du budget ayant été fixée au 15/03, Bernard FOURNIER a indiqué qu’il mettait fin à ses mandats d’élus le 16/03/2023.

• Absence du Maire du 03/02 au 20/02/2023 inclus : arrêté de délégation fait à Lionel ARGOUD • Prochaines réunions :

o réunion unique ou conseil municipal : lundi 06/03 à 19h (section investissement/budgets annexes) o conseil municipal : mercredi 15/03 à 19h30 (vote des budgets)

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.

Pour copie certifiée conforme au registre des délibérations.

Affiché à la porte de la Mairie le 06.02.2023