Procès Verbal - PV CM 11.04.19

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Procès Verbal - PV CM 11.04.19 Document publié le Jeudi 10 novembre 2011 par la commune de Montmiral. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 11.04.19)Thèmes du document : Système de retraite, Consommateurs, Assurance, Mairie - 297 Rue des Deux Clochers - Le Village - 26750 MONTMIRAL

Tél : 04 75 02 72 17 Fax : 04 75 45 70 68 Courriel : montmiral@valenceromansagglo.fr

PV DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11/04/2019

Convocation le 06/04/2019

L'an deux mil dix-neuf, le 11 Avril à 20 Heures 00, le Conseil Municipal de la commune de Montmiral, dûment convoqué le 06/04/2019 s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Mr Jérôme POUILLY, Maire.

Etaient présents: Mmes ARMAND Florence, ATHALE Carole, DUC Sabine, LOMBARD Valérie, , MOTTIN Mireille, VIGNON Carole, MM CASTRY Florent, LARAT Eric, MATHIEU Jean-Marie, NUBLAT Gilles, PATOULLIARD Yoann, POUILLY Jérôme, , TONI Félix.

Absente excusée : MACHON Héloïse

Absent : POURCHERE Jean-Claude

Le quorum étant atteint, l'assemblée peut valablement délibérer, Mme ARMAND Florence a été désignée secrétaire de séance.

1/ / Délibérations sur le personnel

* sur la mise à disposition d’un ACFI par le centre de Gestion 26

Décision remise à un ordre du jour ultérieur par manque de précision sur le sujet.

* Délibération 18/2019 sur la prévoyance/santé

Le Maire informe le Conseil que depuis le décret n°2011-1474 paru le 10 novembre 2011 les employeurs publics ont la possibilité de contribuer financièrement à des contrats d'assurances destinés à couvrir le risque santé et/ou le risque prévoyance de leurs agents. Ce financement n’est en aucun cas obligatoire pour les employeurs publics. L’adhésion à ces contrats est également facultative pour les agents.

L’article 25 de la loi du 26 janvier 1984 donne compétence au Centre de Gestion de la fonction publique territoriale pour organiser une mise en concurrence et souscrire ces contrats pour le compte des collectivités et établissements qui le demandent. Le Centre de Gestion de la Drôme se propose de réaliser cette mise en concurrence afin d’aboutir à la conclusion de contrats d'assurances pour le risque Prévoyance et pour le risque Santé, à l'échelle du département Il propose aux collectivités intéressées de se joindre à cette procédure en lui donnant mandat par délibération. A l’issue de la consultation, les garanties et les taux de cotisation de l'offre retenue seront présentés aux collectivités. Les collectivités conserveront l’entière liberté d'adhérer à la convention qui leur sera proposée. C’est lors de l'adhé- sion à celle-ci que les collectivités se prononceront sur le montant de la participation définitif qu’elles compteront verser à leurs agents. Cette participation ne pourra être égale à zéro ni dépasser le montant total de la cotisation et sera définie dans le cadre du dialogue social et après avis du Comité Technique Paritaire.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré à l’unanimité par vote à main levée, se prononce à 13 voix Pour, 0 voix Contre, 0 Abstention et :

- DECIDE de se joindre à la procédure de mise en concurrence pour la passation de la convention de participation pour le risque Prévoyance et Santé que le Centre de Gestion de la Drôme va engager conformément à l’article 25 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.

- PREND ACTE que les tarifs et garanties lui seront soumis préalablement afin qu’il puisse prendre décision de signer ou non la convention de participation souscrite par le Centre de Gestion de la Drôme à compter du 1er janvier 2020.

* Délibération 19/2019 sur le régime indemnitaire RIFSEEP

Le conseil municipal, sur rapport de Monsieur le Maire,

Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel, Vu l'avis du Comité Technique en date du 10/11/2016 relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l'expérience professionnelle en vue de l'application du R.I.F.S.E.E.P. aux agents de la collectivité de Montmiral,

Vu la délibération 31/2016 du 17/11/2016 refusant la mise en place du RIFSEEP sans motif, Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante de fixer dans les limites prévues par les textes, la nature, les conditions d’attribution et les plafonds applicables aux agents concernés, il est proposé d’instituer le nouveau régime indemnitaire selon les modalités ci-après et dans la limite des textes applicables aux agents de l’Etat,Mairie - 297 Rue des Deux Clochers - Le Village - 26750 MONTMIRAL

Tél : 04 75 02 72 17 Fax : 04 75 45 70 68 Courriel : montmiral@valenceromansagglo.fr

Monsieur le Maire informe l’assemblée que le nouveau régime indemnitaire se compose de deux éléments : L'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (I.F.S.E.) qui vise à valoriser l'exercice des fonctions et constitue l'indemnité principale de ce nouveau régime indemnitaire. Le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) qui est facultatif et lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré à l’unanimité par vote à main levée, se prononce à 13 voix Pour, 0 voix Contre, 0 Abstention :

- instaurer un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel versé selon les modalités définies ci-dessus. Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01/05/2019.

- autoriser le Maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre des composantes de cette prime, dans le respect des principes définis ci-dessus.

- prévoir et d’inscrire au budget les crédits nécessaires au versement de ces primes. - Cette présente délibération abroge toutes les dispositions relatives au régime indemnitaire antérieures qui ne sont pas cumulables avec le R.I.F.S.E.E.P.

* Délibération 20/2019 sur la convention retraite avec le CDG 26

Avenant à la convention retraite du CDG

Mr Le Maire expose aux conseillers que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Drôme propose une convention assistance retraite. Les interventions du CDG26 concernent les dossiers et processus suivants : l’immatriculation de la collectivité, la validation des services de non-titulaires, la régularisation de services et le transfert des droits (rétablissement au régime général et à l’ircantec), la demande d’avis préalable, la simulation de calcul de pension (droit à l’information, simulation de pension), la liquidation des droits à pension normale, carrières longues, d’invalidité et de réversion.

Il précise que ce service est payant mais facturé seulement si un agent de la commune part à la retraite.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré à l’unanimité par vote à main levée, se prononce à 13 voix Pour, 0 voix Contre, 0 Abstention

Décide de prolonger d’une année le fait de confier cette prestation au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Drôme

Autorise Le Maire à signer la convention avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Drôme pour une période de 1 an.

2/ Budget et finances, informations.

Discussion sur le budget voté le 28 mars, et synthèse des totaux après le vote du dernier conseil. Il reste 65 000 euros non attribué, sur lesquels il faut garder une capacité d’autofinancement d’environ 50 000 euros. Les projets autres possibles seraient le mur de soutènement de l’église, et des travaux à la salle des fêtes. Les emprunts restant au capital dû sont : l’aménagement de la mairie, l’église, la voirie 2014 et la Forêt.

3/ Urbanisme

Des conseillers iront voir avec l’entreprise Cheval pour le Chemin du Gourrat pour poser du Balthazar en 0.30 compacté. Un mail de confirmation à faire pour la prise d’un rdv avec l’entreprise Cheval et en profiter pour parler des marques qui apparaissent sur l’enrobé neuf suite aux passages des nombreux camions pour évacuer les gravier stockés par l’entreprise : faire un état des lieux à Fontanger sur le Chemin du Gourrat.

Discussion avec différents services : préfecture, gendarmerie… sur le problème des Rave party. Demande d’un particulier pour l’installation sur le domaine public d’un escalier pour accès à l’étage d’un logement, parking de l’Auberge : Position du Conseil : 11 contre, 2 abstentions au motif que les camions ne pourront plus entrer sur la place.

Une rencontre est prévue le 18 avril avec un géomètre pour le document d’arpentage sur le carrefour D52 Chemin du Gourrat.Mairie - 297 Rue des Deux Clochers - Le Village - 26750 MONTMIRAL

Tél : 04 75 02 72 17 Fax : 04 75 45 70 68 Courriel : montmiral@valenceromansagglo.fr

4/ Divers

Magazine : les différents thèmes abordés seront les finances, les projets réalisés ou à réaliser, les tarifs de la salle des fêtes, les déjections canines, un nouveau dépose vélo à l’école, les animations des associations…

City-parc : les filets sont en mauvais état.

SAGE : Quelques infos à l'issue de la commission territoriale SAGE Molasse à St Marcellin du 02/04/19. J'ai pu fait part des remarques délibérées par notre Conseil Municipal.

Certaines réponses ont été apportées :

- demande de permettre de nouveaux forages dans la limite de 10 % des volumes actuels : cela ne sera certainement pas possible car une négociation a déjà eu lieu pour maintenir les volumes actuels (contrairement à une demande antérieure des services d'Etat de réduire les prélèvements de 40% en agricole). Pour les nouveaux agriculteurs, il faudra négocier avec l'organisme unique de gestion de l'irrigation (SYGRED dans la Drôme) et avec la DDT pour répartir les volumes entre exploitants. Pour les domestiques, il faudra privilégier les stockages d'eaux pluviales (quand il pleut !)

- durée de 3 ans du moratoire non reprise dans le règlement : cette durée n'est effectivement pas mentionnée dans le règlement. Néanmoins, la règle pourra être assouplie à l'issue de la modélisation de la nappe.

- aides financières possibles pour accompagner le développement de techniques alternatives (stockage et réseaux collectifs) : démarche en cours auprès de l'Agence de l'eau pour définir un contrat territorial en ciblant des actions du SAGE (à suivre donc). Cela ne sera pas un engagement certain de l'Agence de l'eau mais les demandes de notre territoire seront prioritaires par rapport à d'autres. Pas de réponse sur les autres financeurs potentiels : région, europe.

- meilleur contrôle des forages existants : prévu par le recrutement d'un technicien dédié à cela. Charte pour les forages : pas encore faite mais simplement échanges avec les foreurs pour l'instant (malheureusement les mauvais élèves ne viennent pas discuter !). Il faudra donc relancer pour cela ...

Cantine : le comité des fêtes donne son lave-vaisselle professionnel qui est inutilisé. Il faudra dépenser 185 euros HT de remise en état. Des travaux d’électricité sont prévus pour 500 euros HT et il y aura des frais de formation.

Fin du Conseil à 22h15 Prochain Conseil le 02/05/2019 à 20h00.