Procès Verbal - Proces Verbal CM 09.12.2025

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Procès Verbal - Proces Verbal CM 09.12.2025 Document publié le Mardi 9 décembre 2025 par la commune de Saint-Forgeot. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal CM 09.12.2025)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit, Commune de Saïnt-Forgeot —- Département de Saône-et-Loire

Procès-Verbal de la réunion de Conseil Municipal du mardi 9 décembre 2025 Salle du Conseil Municipal / Mairie

REPUBLIQUE FRANÇAISE

Mairie de

Saint-F int-Forgeot

L'an deux mille vingt-cinq, le mardi neuf décembre, à dix-huit heures trente minutes, le Conseil municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du Conseil municipal à la Mairie, sous la présidence de Norbert LABILLE, Maire

Date d’envoi de la convocation : 2 décembre 2025

Quorum : 06

Conseillers en exercice : 11

Présents : 09

Absent(s) représenté(s) : 00

Absentfs) : 02

Présents : BELIN Bernard, BUAN Nicolas, DEGRANGE Olivier, DOS SANTOS Vera Lucie, JOUAN Joël, LABILLE Norbert, MAUNY LABILLE Emilie, MERMET-LYAUDOZ Gérard et PILLOT Gilles

Procuration(s) : Néant

Absentis) : BARNAY Clément et KEHLAOUI Marie-Jeanne

Secrétaire de Séance : MAUNY LABILLE Emilie

Ordre du jour :

o Appel et désignation du ou de la Secrétaire de séance

o Approbation du procès-verbal de la séance du 20 novembre 2025

o Adhésion au contrat proposé par le CDG71 souscrit auprès de CNP ASSURANCES/RELYENS pour la couverture de nos obligations statutaires concernant nos agents à compter du 01/01/2026 o Protection sociale complémentaire — Convention de participation pour la couverture du risque Frais de Santé des agents à compter du 01/01/2026 | Approbation du rapport de la Commission Locale d’évaluation des transferts de charges (CCGAM/équipements culturels)

Décision budgétaire Modificative n° 1

Subvention exceptionnelle à l’Association des Jeunes de Saint-Forgeot (AJSF) Règlement d’intervention des aides communautaires et communales du Pacte territorial France Renov” Désaffectation et déclassement du domaine public de la parcelle B n° 1106 Devis Eurovia pour réfection voirie Route du Stade dans le cadre de l’Appel à projets 2026

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Communication et questions diverses ©

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Procès-Verbal de la réunion de Conseil Municipal du mardi 9 décembre 2025 Salle du Conseil Municipal / Mairie

Monsieur le Maire remercie les membres présents et déclare la séance ouverte. Le quorum étant atteint, le Conseil peut délibérer.

Le Conseil désigne à l’unanimité Emilie MAUNY LABILLE pour assurer les fonctions de Secrétaire de Séance.

Délibération 2025/28 : Approbation du procès-verbal de la séance du 20 novembre 2025

Le procès-verbal de chaque séance de Conseil municipal, rédigé par le ou les secrétaires, est arrêté au commencement de la séance suivante, et signé par le maire et le ou les secrétaires.

Le procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 20 novembre 2025 a été établi et adressé aux élus en amont du présent Conseil.

Il convient que les membres de l’assemblée le valident ou demandent à le modifier.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents, décide d’approuver le procès-verbal de la séance de Conseil municipal du 20 novembre 2025.

Délibération 2025/29 : Adhésion au contrat proposé par le Centre de Gestion de Saône et Loire souscrit auprès de CNP ASSURANCES/REL YENS pour la couverture de nos obligations statutaires concernant nos agents affiliés à la CNRACL et à l'IRCANTEC, à compter du 1° janvier 2026

Joël Jouan, Adjoint au Maire en charge des ressources humaines, indique que conformément à l’alinéa 5 de

l’article 26 de la loi du 26 janvier 1984, le Centre de Gestion de Saône et Loire (CDG71) peut souscrire pour le

compte des collectivités et établissements du département qui le demandent, des contrats d’assurance les garantissant contre les risques financiers liés aux obligations statutaires.

Le contrat d’assurance des risques statutaires souscrit, déjà par l’intermédiaire du CDG, auprès de de WTW / AG2R pour les collectivités employant 1 à 19 agents affiliés à la CNRACL, arrive à échéance le 31 décembre 2025.

Le Conseil municipal de St-Forgeot a délibéré le 28 janvier 2025 pour donner mandat au Centre de Gestion de Saône et Loire de lancer la consultation.

Une procédure de remise en concurrence a donc été engagée afin d’attribuer le marché pour la période du 1‘ janvier 2026 au 31 décembre 2029.

Après réception et analyse des offres et candidatures, la commission d’appel d’Offre (CAO) a décidé

l’attribution du marché au groupement CNP ASSURANCES / RELVENS.

Les risques assurés pour les agents CNRACL sont les suivants : Décès, Accident de service et maladie contractée en service (CITIS), Longue maladie, maladie longue durée, Maternité, y compris les congés pathologiques, adoption, paternité, Maladie ordinaire, Temps partiel thérapeutique, mise en disponibilité d'office.

Les risques assurés pour les agents IRCANTEC sont les suivants : Accident de service et maladie contractée en service (CITIS), Grave maladie, Maternité, y compris les congés pathologiques, adoption, paternité, Maladie ordinaire.

L'Adjoint au Maire en charge des ressources humaines rappelle que le coût (prime d'assurance + frais de gestion CDG) dépend de la masse saloriale et s élève grosso modo entre 2 et 3 000 Euros annuels (le taux prévu étant légèrement plus haut avec ce nouveau dispositif, qui comprend également désormais l'IRCANTEC, il faudra prévoir au budget quelques centaines d'euros de plus qu'auparavant),

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents, décide

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Procès-Verbal de la réunion de Conseil Municipal du mardi 9 décembre 2025 Salle du Conseil Municipal / Mairie

- D’adhérer au contrat proposé par le Centre de Gestion de Saône et Loire souscrit auprès de CNP ASSURANCES / RELYENS pour la couverture de nos obligations statutaires concernant nos agents affiliés à la CNRACL et à l’'IRCANTEC à compter du 1" janvier 2026 et selon les modalités suivantes :

Le taux de cotisation, pour l’ensemble des risques, pour les agents affiliés à la CNRACL est de 5,29 % avec une franchise de 15 jours sur la maladie ordinaire.

L’assiette de cotisation comprend en option, outre le minimum obligatoire correspondant au Traïtement Brut Indiciaire, la prise en charge des charges patronales à hauteur de 40 % et la Nouvelle Bonification Indiciaire.

Le taux de cotisation, pour l’ensemble des risques, pour les agents affiliés à l'IRCANTEC est de 1,28 % avec une franchise de 15 jours sur la maladie ordinaire.

L’assiette de cotisation comprend en option, outre le minimum obligatoire correspondant au Traitement Brut Indiciaire, la prise en charge des charges patronales à hauteur de 40 % et ia Nouvelle Bonification Indiciaire.

- D’autoriser M. le Maire à signer le certificat d’adhésion, tous autres documents afférents au contrat et à

effectuer les démarches nécessaires ;

- De rappeler que les crédits sont prévus au budget.

Délibération 2025/30 : Profection sociale complémentaire — Convention de participation pour la couverture

du risque Frais de Santé des agents

Dans le souci d’assurer une couverture Santé de qualité aux agents, le Conseil municipal de Saint-Forgeot, par délibération n° 2024/06 du 11/03/2024, après avis du CST départemental du 30 janvier 2024, a donné mandat au Centre de gestion de Saône-et-Loire, pour l’organisation, la conduite et l’animation du dialogue social au niveau départemental en vertu des dispositions de l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale.

La consultation lancée par le Centre de gestion a abouti à la désignation du groupement MNT/RELYENS sous la forme d’un contrat collectif à adhésion facultative pour les agents.

Afin de pouvoir adhérer définitivement à ce dispositif de protection des agents, il convient de définir la participation en tant qu’employeur, en sachant qu’à compter du 1° janvier 2026. la participation minimale de l'employeur ne pourra légalement pas être inférieure à 50 % du montant de référence fixé à 30 €, soit 15 € par agent et par mois.

Vu l’avis du CST départemental du 02/12/2025 concernant la mise en place d’un contrat collectif de complémentaire santé à adhésion facultative au bénéfice de l'ensemble du personnel,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents, décide d’adhérer à la Convention de participation pour la couverture du risque Santé et au contrat collectif à adhésion facultative afférent au bénéfice de l’ensemble des agents de la Commune de Saint-Forgeot à compter du 1° janvier 2026, et de participer financièrement à la cotisation à hauteur de 30 euros par mois et par agent.

Délibération 2025/31 : Approbation du rapport de la Commission Locale d’évaluation des transferts de charges

Par délibération n° 2024/176 du 17 décembre 2024, les élus communautaires ont modifié l’intérêt

communautaire de la CCGAM relatif aux équipements culturels.

Le nouvel intérêt communautaire limite le nombre d’équipements relatifs à la lecture publique. Seules les médiathèques et bibliothèques (bibliothèques d’Anost, Couches, Etang-sur-Arroux, Autun (Bussy-Rabutin) et médiathèque d’Epinac) conservent un intérêt communautaire, les équipements considérés comme des points lecture ou relais lecture sont quant à eux rétrocédés aux communes concernées.

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Sont ainsi restituées à compter du 1° janvier 2026 les bibliothèques de Curgy, La-Celle-en-Morvan, Igornay, Lucenay-l’Evêque, Tavernay, Broye, Laizy, Mesvres, Saint-Léger-sous-Beuvray, Saïnt-Prix, La Comelle, Dracy-les-Couches et Saint-Didier-sur-Arroux.

Ce rapport doit être approuvé par délibérations concordantes de la majorité qualifiée des conseils municipaux et être adopté avant le 30 décembre 2025.

Par la suite, et sur la base du rapport adopté, le Conseil communautaire délibèrera sur le niveau de l’attribution de compensation de chaque commune concernée par la rétrocession des bibliothèques rurales. Seul le conseil communautaire peut délibérer sur le niveau de l’attribution de compensation.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents, décide d'approuver le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des transferts de charge en date du 29 septembre 2025.

Délibération 2025/32 : Décision Modificative n° 1 du Budgef communal 2025

Vu la délibération du 24/06/2020 portant « fixation de la durée d'amortissement pour les subventions d'équipement » ;

Considérant la nécessité d’ajuster d’une part les prévisions inscrites au budget primitif et d’inscrire d’autre part les nouveaux besoins qui peuvent apparaître au cours de l’année et qui nécessitent l’inscription de crédits budgétaires complémentaires ;

Considérant que la nomenclature MS7 applicable depuis le 1° janvier 2024 pose le principe de l’amortissement des immobilisations au prorata temporis,

Au cours de l’année 2025 (les 25 avril et 13 novembre), et après le vote du Budget Primitif du 27 mars, des subventions d'équipement ont été comptabilisées à l’article 204182 pour des travaux réalisés par le Sydesi dans Le cadre du renouvellement de l’éclairage public.

Afin de constater les amortissements prorata temporis en M57 sur l’exercice 2025, Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante d’autoriser la décision modificative suivante au Budget communal :

- Dépenses de fonctionnement :

e Chapitre 042 — Article 681 : + 184,00 €

«Chapitre 023 : - 184,00 €

- Recettes d’investissement :

° Chapitre 040 — Article 2804182 : + 184,00 €

e Chapitre 021 : - 184,00 €

Tableau détaillé :

Désignation Budgété avant Diminution Augmentation | Budyet après DM DM

u. des chapitres de recettes d'investissement mouvementés 226 115.00 € 184.00 € 184.00 € 226 415,00 €

par ls DM

021 Virement de la section de fonctionnement 226 115.00 € 184,00 € 0,00 € 225 931.00 €

LE 226 415.00 € -184.00€ 0.00 € 225 931.001€

[042 Opérations ordre transf. entre sections 1 235.00 € 0,00€ 184.00 € 1 419.00 €

2804 182/040 1 235.00 € 000€ 184.00 € 1419.00 €

Total des chapitres de dépenses de fonctionnement 226 115.00 € -194.00 € 18400€| 228 115.00€ mauvementés par la DM

1023 Virement à la section d'investissement 226 115,00 € 184,00 € 0,00€) 22593100€

[023023 226 115.00 € -184.00 € 0.00€| 225 5931.00€

[042 Opérations ordre transf. entre sections 1235.00 € 0.00 € 184.00 € 1419.00 €

1681/042 1235.00 € 000€ 184.00 € 1419.00€

Tableau récapitulatif :

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Procès-Verbal de la réunion de Conseil Municipal du mardi 9 décembre 2025 Salle du Conseil Municipal / Mairie

Total budgété Biminution de | Augmentation de | Total budget avant DM crédits crédits après DM

Totai général des dépenses d'investissement (1) 293 922.60 € 0.00 € 0.00 € 293 922.60 €

Totat général des recettes d'investissement (1) 293 922.60 € -184.00 € 184.00 € 293 922.60 €

Total général des dépenses de fonctionnement {1} 612 590.73 € -184.00 € 184.00 € 612 590.73 €

[Total général des recettes de fonctionnement (1) 612590.73€ 0.00 € 0.00 € 612 590.73 €

(1) Tous les chapitres (mouvementés ou non) y compris les [lgnas budgétaires at reports

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents, décide d’approuver la

Décision Modificative n° 1 du Budget communal pour l'exercice 2025 selon les modalités détaillées ci-dessus.

Délibération 2025/33 : Subvention exceptionnelle à l’Association des Jeunes de Saint-Forgeot /Saint- Forgeot-Dracy Sport

Monsieur le Maire rappelle que lors d’une réunion tenue en Mairie de Saint-Forgeot le 15/05/2024 à laquelle

participaient les représentants des communes de Saint-Forgeot, Dracy-Saint-Loup, et du club de football Sr- Forgeot Dracy Sports, la commune de Saint-Forgeot fit part de sa volonté d’aboutir à ce qu’elle estime être une meilleure répartition des charges induites par les frais de fonctionnement de l’association sportive (tonte, entretien du stade municipal, frais de consommation des vestiaires et du siège du club, etc.), s’élevant pour elle à plus de 10 000 euros par an.

La question fut évoquée en ces termes : ou la mention « Dracy » figurant dans le nom du club est conservée, en échange de quoi la commune de Dracy-Saint-Loup s’engagerait à participer financièrement de manière significative aux charges liées à l’association, ou la commune de Dracy-Saint-Loup refuse toute participation complémentaire, faute de quoi la commune de Saint-Forgeot demanderait à l'association le retrait de son nom de la mention « Dracy » en échange d’une compensation et d’une participation totales de ia part de la Commune de Saint-Forgeot aux frais résultant de ses activités.

L'association Saint-Forgeot Dracy Sport, lors d’une Assemblée générale tenue le 28/06/2024, acceptait la nécessité, s’il y a lieu, de modifier le nom du club en échange de l’assurance d’une compensation intégrale des charges et frais en résultant.

Après avoir été sollicité par la Mairie de Saint-Forgeot par courrier en date du 07/02/2025, la Commune de Dracy-Saint-Loup, le 04/04/2025, nous informait du refus de son Conseil municipal de participer aux frais indirects supportés par Saint-Forgeot pour le fonctionnement du club.

En conséquence, le club Sf-Forgeot Dracy Sports a été invité par la Mairie de Saint-Forgeot à bien vouloir entreprendre les démarches nécessaires de changement de nom (suppression de la mention « Dracy ») en échange de compensations financières temporaire (prise en charge des frais de changement de nom) et permanente (reprise de l’ancienne subvention municipale de Dracy-St-Loup).

Un processus est en cours actuellement pour rebaptiser le club Saint-Forgeof Dracy Sport (SFDS), Association des Jeunes de Saint-Forgeot (AJSF).

Dans ce cadre la Commune de Saïnt-Forgeot a été saisie le 16 octobre 2025 d’une demande de participation financière de la part de l'Association des Jeunes de Saint-Forgeot/Saint-Forgeot Dracy Sport, domiciliée Stade municipal, 104 rue de la Descenderie (anciennement Cité des Télots) — 71400 Saïint-Forgeot, identifiée au Siren sous le n° 797 586 922, pour l’achat de 200 écussons consécutif à ce changement de nom.

Vu le devis d’un montant de 900,00 Euros TTC transmis en pièce justificative de la demande susmentionnée du 16 octobre 2025,

Considérant l’engagement écrit de la Commune de Saint-Forgeot de compenser l’intégralité des frais résultant d’un changement de nom du club,

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Procès-Verbal de la réunion de Conseil Municipal du mardi 9 décembre 2025 Salle du Conseil Municipal / Mairie

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal l’attribution d’une subvention exceptionnelle de 900,00 Euros au Club sportif Association des Jeunes de Saint-Forgeot (AJSF)/Saint-Forgeot Dracy Sport (SFDS) pour couvrir les frais de renouvellement des écussons consécutifs au changement de nom du club.

Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents, le Conseil municipal décide d’approuver

l'attribution de ladite subvention exceptionnelle.

Délibération 2025/34 : Règlement d'intervention des aides communautaires ef communales du Pacte territorial France Rénov’

Afin d’accompagner le lancement de la nouvelle contractualisation entre l’Etat et les collectivités territoriales à compter du 1% janvier 2025, le conseil d'administration de l’ Agence nationale de l’habitat (Anah) a fixé le cadre permettant le déploiement du service public de la rénovation de l’habitat (SPRH) par l'intermédiaire de conventions dites « PIG Pacte territorial France Rénov” ».

L’ambition du Pacte territorial France Rénov” est de constituer ce service public de la rénovation de l’habitat au plus près des territoires, afin de sécuriser le parcours de la rénovation des logements privés pour les ménages.

Monsieur Gilles PILLOT, 1° Adjoint au Maire, indique que la CCGAM, l’Anah et PROCIVIS Bourgogne Sud- Allier ont signé la convention de Pacte territorial France Rénov’ le 5 mai 2025. Le Pacte territorial France Rénov’ de la CCGAM se déploie sur trois ans, sur la période 2025-2027. Il prévoit notamment des aides aux travaux, sous conditions, pour les propriétaires qui engagent des travaux de rénovation de leurs logements.

Le règlement d’intervention, qui précise les conditions d'octroi et de versement des aides communautaires et communales, a été approuvé par le Conseil communautaire du 18/09/2025.

Les communes de la CCGAM qui souhaitent abonder au dispositif pour soutenir la rénovation des logements sur leur commune doivent, quant à elles, approuver par délibération le règlement d’intervention concernant l’ensemble des aides.

Les bénéficiaires et la nature des travaux éligibles sont :

- Les propriétaires occupants modestes et très modestes concernant :

e L'adaptation des logements à la perte de mobilité,

e L'amélioration énergétique dans le cadre d’un parcours accompagné (rénovation globale) e La lutte contre l’habitat indigne ou très dégradé (travaux lourds)

Les travaux mobilisant l'emploi de matériaux biosourcés feront l’objet d’une majoration de l’aide.

- Les propriétaires bailleurs concernant :

e La lutte contre l'habitat indigne ou très dégradé (travaux lourds), couplé au conventionnement de loyers avec l’Anah (Loc’avantages).

Les montants forfaitaires financiers des aides sont fixés par le règlement comme ceci :

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Procès-Verbal de la réunion de Conseil Municipal du mardi 9 décembre 2025 Salle du Conseil Municipal / Mairie

Total aides E. Aides CCGAM / | Total prévisionnel |Aides Communes /| Total prévisionnel

Publc cible Objectifs annuels prévisionnels (en nombre de logements} Ps complémentaires

par dossier

Adaptation des logements 20 500€ 16000 € s00€ 10 000 € 1000 €

tariereæmssr. DR Eee PACE 10 soc 5 000€ se 500€ 100€ modestes et très

modestes : Lutte contre l'habitat indigne ou très dégradé 4 s500€ 14 000 € 1750€ 700€ 5250€

dont Majoration matérieux bicsourcés 4 750€ 3000€ 750€ 3000€ 1500€

Bañlaurs NRC EEE qe 2 4000€ &000€ 2000€ +000€ 6000 € [avec conventionnement Loc'svantages mn

Total prévisionnel 40 000 € 29000€

Les demandes pour les particuliers doivent faire l’objet du dépôt d’un dossier, qui sera présenté auprès du pôle habitat de la CCGAM par URBANIS, opérateur titulaire du marché.

Gilles PILLOT, à partir du tableau ci-dessus, explique que généralement, l’aide communale prévue est de 500 euros (« adaptation des logements à la perte de mobilité », ou « amélioration énergétique »), mais elle peut être de 1 750 euros ou 2 000 euros avec majoration possible de 750 euros pour la « lufte contre l'habitat indigne ou très dégradé ». Sachant, poursuit-il, que 4 dossiers ont concerné Saint-Forgeot entre 2020 et 2025 (soit 1 par an, soit 0), il faudrait prévoir au budget, pour ce dispositif, une somme annuelle entre 0 et 2 500 euros, en prenant en compte un léger risque de dépassement (par exemple 5 000 euros à prévoir au cas où 2 dossiers les plus coûteux la même année, ou si le dispositif pousse davantage de propriétaires à engager des travaux afin de pouvoir bénéficier de la prime).

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents, décide d’approuver Île

règlement d’intervention des aides communautaires et communales du Pacte territorial France Rénov” pour la période 2025-2027 concernant l’ensemble des aides.

Délibération 2025/35 : Désaffectation et déclassement du domaine public de la parcelle B n° 1106

Vu le Procès-verbal de rétablissement de limites du 26/07/2024 référencé n° AU7882f2, établi par le Cabinet de Géomètre-Expert LAUBERAT-JA VOUHEY ;

Vu le Plan de division correspondant référencé AU7882f2/PB, établi le 26/07/2024 et modifié le 31/07/2025 ;

Monsieur le Maire rappelle à la mémoire de l’assemblée délibérante que la commune, propriétaire de la parcelle B n° 931 située Impasse des Papillons, a décidé, par délibération n° 2024/14 du 08/04/2024, de procéder à la vente d’une partie de celle-ci à M. Yann TIXIER et d’en fixer le montant à 5 euros le m°.

Considérant que suite à la division de la parcelle B n° 931, la parcelle destinée à être cédée à M. Yann TIXIER est désormais cadastrée B n° 1106 pour une contenance de 431 m? ;

Considérant qu’en vertu de l’article L141-1 du Code de la voirie routière, la parcelle à vendre relève du domaine public puisqu’issue de la voirie communale (Voie Communale n° 14) ;

Considérant que la parcelle B n° 1106 n’est plus affectée à un service public ou à l’usage direct du public ;

Considérant qu’il revient obligatoirement au Conseil municipal, avant toute cession de la parcelle, de constater sa désaffectation et de prononcer son déclassement du domaine public afin de l’intégrer dans le domaine privé de la Commune ;

Considérant que, selon l’article L141-3 du Code de la voirie routière, « les délibérations concernant le classement ou le déclassement sont dispensées d’enquête publique préalable sauf lorsque l’opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie » ;

Considérant qu’en vertu des dispositions de cet article, la municipalité propose d’engager une procédure pour déclassement sans enquête publique préalable, les opérations de déclassement et d’aliénation envisagées pour la

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Procès-Verbal de la réunion de Conseil Municipal du mardi 9 décembre 2025 Salle du Conseil Municipal / Mairie

parcelle B n° 1106 ne portant aucunement atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie, s’agissant de la partie de l’ancienne parcelle B n° 931 située au niveau du bas-côté de la route et s’apparentant à un genre de petit « terrain vague », la partie destinée à l’incorporation au Domaine Public et à la circulation étant désormais cadastrée B n° 1102 et 1104 conformément au plan de division,

Il est demandé au Conseil municipal de désaffecter et déclasser du domaine public la parcelle cadastrée B n° 1106 suivant les extraits de plans ci-dessous.

TL He ns. "

L

Voie

nos era à Ce vu ee pme et come C9 8 DU Creene PTE

Boouen 5 n°1186

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents, décide de constater la désaffectation de la parcelle B n° 1106 d’une contenance de 431 m?, et de prononcer le déclassement de ladite parcelle du domaine public communal suivant le plan de division du géomètre-expert ci-dessus.

Délibération 2025/36 : Travaux de réfection en enrobés Route du Stade (Voie Communale n° 5) Demande de subvention au Conseil départemental de Saône-et-Loire dans le cadre de l’appel à projets 2026

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Procès-Verbal de la réunion de Conseil Municipal du mardi 9 décembre 2025 Salle du Conseil Municipal / Mairie L

Considérant la nécessité de procéder à des travaux de réfection de la voirie communale pour assurer en particulier la sécurité des usagers,

Monsieur Gérard MERMET-LYAUDOZ, Adjoint au Maire délégué aux Travaux, porte à la connaissance des membres du Conseil municipal un projet de travaux routiers de réfection en enrobés Route du Stade, Voie Communale n° 5, prévus pour l’année 2026.

Ce projet a notamment fait l’objet d’un devis de la part de l’entreprise Eurovia BFC, domiciliée 1 avenue André Saclier - 71400 AUTUN, d’un montant de 41 204,00 Euros HT, soit 49 444,80 € TTC (devis n° 25FBM121 du 18/11/2025).

Gérard MERMET-LY AUDOZ insiste sur la nature écologique des procédés prévus dans le cadre de ces travaux,

par le moyen d’émulsion de bitume à 65 % pour la couche d’accrochage, et de formules d’enrobés tièdes (procédé avec ajout de MA3) et contenant 40 % d’agrégats d’enrobés pour la réfection de la couche de roulement.

Vu le Règlement de l’appel à projets départemental 2026 adopté par l’Assemblée départementale de Saône-et- Loire le 21/11/2025,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents, décide d'approuver les

travaux 2026 de réfection en enrobés Route du Stade, VC n° 5, de retenir le devis présenté par l’entreprise Eurovia mentionné ci-dessus, et de solliciter, pour ce projet de travaux, le Département de Saône-et-Loire dans le cadre de l’appel à projets départemental 2026.

Communication et questions diverses

- Visite de M. le Maire auprès de l'entreprise Maison de la Literie, consacrée aux dysfonctionnements récurrents du système d'assainissement. La commune participerait aux travaux de réparation à hauteur d'environ 1 500

euros. Affaire à suivre.

- Gérard Mermet-Lyaudoz rappelle que la date de distribution des colis des aînés est fixée au vendredi 12 décembre 2025, l'après-midi.

- Compte-rendu de la réunion du matin tenue en Mairie avec des représentants de l'ONF au sujet du projet de document d'aménagement des forêts de la commune. Bernard Belin et Olivier Degrange, présents à cette réunion, décrivent un écho positif et un projet encourageant.

- Récente proposition de vente à la commune à l'euro symbolique de parcelles proches des Télots, dans l'optique d'y implanter éventuellement la voie verte.

- Dépôts sauvages près de l'entrepôt derrière la Salle des Fêtes.

- Vera Lucie Dos Santos évoque la présence éventuelle de rats ou rongeurs dans le secteur de la rue de la Descenderie. La question de la distribution de produits raticides par la Mairie en faveur des particuliers qui en feraient la demande, est évoquée.

La séance est levée à 20h15

La Secrétaire de Séance, Le Maire, Emilie MAUNY L/ABILLE Norbert LABILLE

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Reçu en préfecture le 06/03/2026 ET \f

Publié le 09 fo3 [2226

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