Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - La Réunion - mensuel
Arrêté - Préfecture - La Réunion - Cosda mars
Arrêté - Préfecture - La Réunion - doc100222 10022022095609
Arrêté - Préfecture - La Réunion - DOC101122 10112022084851
Arrêté - Préfecture - La Réunion - doc150221 15022021142031
Arrêté - Préfecture - La Réunion - doc131022 13102022084142
Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 310
Arrêté - Préfecture - La Réunion - DOC121023 12102023153212
Arrêté - Préfecture - La Réunion - doc140222 14022022111605
Arrêté - Préfecture - La Réunion - doc111220 11122020104033
Arrêté - Préfecture - La Réunion - doc231120 23112020093936
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - doc231120 23112020093936)
Thèmes du document : Agriculture et alimentation, Outre-mer, Espaces terrestres et maritimes,
EX Direction de l'alimentation,
PRÉFET de l'agriculture et de la forêt
DE LA RÉGION
RÉUNION Service économie agricole et filières Liberté
Égalité
Fraternité
Antenne sud
1 chemin de l’Irat DECISION N° 2020-AE-147
97410 Saint-Pierre Accordant autorisation d'exploiter
LE PREFET DE LA REUNION
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de Pordre national du Mérite
Vu la loi du 19 mars 1946 érigeant en Départements la Guadeloupe, 12 Guyane, la Martinique et Ia Réunion, ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiés, :
Vu la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt n°2014-1170 du 13 octobre 2014, Va la loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique du 28 février 2017, Vu le décret 2015-713 du 22 juin 2015,
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment l'article L312-1 relatif au Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles, les articles R 312-1 et suivants, les articles L 331-1 et suivants, les articles R 331-1 et suivants, l'article D371-7 dumême code, Vu le décret du 29 rnai 2019 portant nomination de Jacques Billant, Préfet de la Région Réunion, Préfet de La Réunion, Vu l'arrêté ministériel du 20 juillet 2015 fixant les modalités de calcul des équivalences par type de production, région naturelle ou territoire pour l'établissement di schéma directeur régional des exploitations agricoles,
Vu l'arrêté préfectoral n° 999 SG/DAAF du 03/05/2017 établissant le schéma directeur régional des exploitations agricoles de La Réunion, Vu les arrêtés préfectoraux n° 800 du 24 avril 2017 portant désignation des membres de la section spécidlisée du Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) de La Réunion, n° 2001 du 28 septembre 2017 et n°.241 du 12 février 2018 complétant l'arrêté fixant la création du COSDA et l'arrêté n° 1888 du 02 mai 2019 relatif à la mise à jour des membres du COSDA suite aux résultats des élections de la chambre d'agriculture du 31 janvier 2019,
Vu l'arrêté préfectoral n° 333 du 28 février 2020 portant délégation de signature,
Vu la décision de subdélégation de signature en date du 4 mars 2020,
Vu l'avis rendu par le Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) en date du 17/11/20
Considérant que le candidat a présenté un dossier répondant aux critères fixés par la réglementation notamment du fait de : * l'attestation d’une capacité professionnelle répondant aux prescriptions prévues
DECIDE
ARTICLE1 [autorisation d'exploiter est ACCOrdée à Madame MARAND Saraï Hyacinthe
Demeurant 19, rue du Général Lambert n°5 - 97480 SAINT JOSEPH
pour un terrain d’une superficie de 2 ha
Références cadastrales 12AL0015 en partie (2 ha / 4,0237 ha). sur la commune de SAINT JOSEPH
ARTICLE 2 - La présente autorisation sera périmée si le fonds n’a pas été mis en culture dans les limites prévues à l’article L 331-4 et suivants du Code Rural ét de la Pêche Maritime. s
ARTICLE 3 - Le terrain sera exploité sous réserve du respect de la réglementation relative aux droits du sol (Code de Vurbanisme, Code de Penvironnement et Code forestier).
ARTICLE 4 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture et monsieur le directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de La forêt, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
Saint-Pierre, le 17/11/20
Pour le préfet et par délégation,
f Pôle Installation, Contrôle des Structures, Emploi
ct of
FGkÈ Taos GENTIL
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :
- par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision on hiérarchique adressé au Ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. L'absence de réponse dams un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants.
- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Saint-Denis, Avenue de la Victoire - 97400 Saint-Denis. EN Direction
de l'alimentation,
PRÉFET de l'agriculture et de la
forêt
DE LA RÉGION
REUNION Service économie agricole et filières Liberté
Égalité
Fraternité
Antenne sud
1 chemin de l’Irat
97410 Saint-Pierre
DECISION N° 2020-AE-215
Accordant autorisation d'exploiter
LE PREFET DE LA REUNION
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l'ordre national du Mérite
Vu ja loi du 19 mars 1946 érigeant en Départements la Guadeloupe, la Guyane,
la Martinique et la Réunion, ainsi que Les textes qui l'ont complétée ou
modifiée,
Vu la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt n°2014-1170 du 13 octobre 2014,
Vu la loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique du.28 février 2017,
Vu le décret 2015-713 du 22 juin 2015, :
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment l'article 1:312-1'relatif au Schéma Directeur Régional des Exploitations Agrico
et suivants, les articles L 331-1 et suivants, les articles R 331-1 et suivants, l'article D371-7 du même code,
Vu le décret du 29 mai 2019 portant nomination de Jacques Billant, Préfet de la Région Réunion, Préfet de La Réunion,
Vu l’arêté ministériel du 20 juifiet 2015 fixant les modalités de.caleul des équivalences par type de production, région naturelle ou térritoire pour
l'établissement du schéma directeur régional des exploitations agricoles,
Vu l'arrêté préfectoral n° 999 SG/DAAF du 03/05/2017 établissant Le schéma directeur régional des exploitations agricoles de La Réunion,
Vu les arrêtés préfectoraux n° 800 du 24 avril 2017 portant désignation des membres de la section spécialisée du Comité d'Orientation Stratégique et de
Développement Agricole (COSDA) de La Réunion, n° 2001 du 28 septembre 2017 et n° 241 du 12 février 2018 complétant l’arrêté fixant là création du
COSDA et l'arrêté n° 1888 du 02 mai 2019 relatif à la mise à jour des membres du COSDA suite aux résuitats des élections de la chambre d'agriculture du
31 janvier 2019,
Vu L'arrêté préfectoral n° 333 du 28 février 2020 portant délégation de signature, Vu la décision de subdélégation de signature ent date du 4 mars 2020,
Vu l'avis rendu par le Comité d'Orientation Stratégique et de Développement
Agricole (COSDA) en date du17/11/20
les, les articles R 312-1
Considérant que le candidat a présenté un dossier répondant aux critères fixés
par la réglementation notamment du fait de :
« l'attestation d’une capacité professionnelle répondant aux preseriptions
prévues
« l'atteinte du seuil de viabilité économique fixé à 25 000 euros de production
brute standard
DECIDE
ARTICLE l L'autorisation d’exploiter est accordée à Monsieur TELEGONE
Johnnÿ
Demeurant 18 Lotissement du cap - 97429 PETITE ILE
pour un terrain d’une superficie de 1,4794 ha
Références cadastrales 12C10207 sur la commune de SAINT JOSEPH
ARTICLE 2 - La présente autorisation sera périmée si le fonds n’a pas été
mis en culture dans les limites prévues à l'aticle L 331-4 et suivants du Code
Rural ét de la Pêche Maritime.
ARTICLE 3 - Le terrain sera exploité sous réserve du respect de la
réglementation relative aux droits du sol (Code de l’urbanisme, Code de
l'environnement et Code forestier).
ARTICLE 4 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture et monsieur le directeur
de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, sont chargés, chacun
pour ce qui le concerne de l'exécution de Ja présente décision.
Saint-Pierre, le 17/11/20
Pour le préfet et par délégation,
hef du Pôle Installation, Contrôle des Structures, Emploi
4 GE Taos GENTIL
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa noffication
si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en
vigueur, en
précisant le point sur lequel porie votre contestation : e adressé au Ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. L'absence de réponse dans un - par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique
délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même
être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants.
- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Saint-Denis,
Avenue de la Victoire - 97400 Saint-Denis. Ex Direction de l'alimentation,
PRÉFET de l'agriculture et de la forêt
DE LA RÉGION
RÉUNION Service économie agricole et filières Liberté °
Égalité
Fraternité
Antenne sud
1 chemin de l’Irat
97410 Saint-Pierre
DECISION N° 2020-AE-246
Accordant autorisation d'exploiter
LE PREFET DE LA REUNION chevalier de la Légion d’honneur,
officier de l’ordre national du Mérite
Vu ja loi du 19 mars 1946 érigeant en Départements la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et
la Réunion, ainsi que les textes qui l'ont complétée ou
modifiée,
Va la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt n°2014-1170 du 13 octobre 2014, Vu fa loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique du 28 février 2017,
Vu le décret 2015-713 du 22 juin 2015,
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment l'article L3 12-1 relatif au Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles, les articles R 312-1
et suivants, lés articles L 331-1 et suivants, les articles R 331-1 et suivants, l'article D371-7 du même code, Vu le décret du 29 mai 2019 portant nomination de Jacques Billant, Préfet de La Région Réunion, Préfet de La Réunion,
Vu l'arrêté ministériel du 20 juillet 2015 fixant les modalités de calcul des équivalences par type
de production, région naturelle ou territoire pour
l'établissement du schéma directeur régionäl des exploitations agricoles,
Vu l'arrêté préfectoral n° 999 SG/DAAF du 03/05/2017 établissant le schéma directeur régional des exploitations agricoles de La Réunion,
Va les arrêtés préfectoraux n° 800 du 24 avril 2017 portant désignation des membres de la section
spécialisée du Comité d'Orientation Stratégique et de
Développement Agricole (COSDA) de La Réunion, n° 2001 du 28 septembre 2017 et n°.241 du 12 février 2018 complétant l'arrêté fixant la création du
COSDA et l'arrêté n° 1888 du 02 mai 2019 relatif à la mise à jour des membres du COSDA suite aux
résultats des élections de la chambre d'agriculture du
31 janvier 2019,
Vu l'arrêté préfectoral n° 333 du 28 février 2020 portant délégation de signature,
Vu la décision de subdélégation de signature en date du 4 mars 2020,
Vu L'avis rendu par le Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) en date du 17/11/20
Considérant que le candidat a présenté un dossier répondant aux critères fixés par la réglementation notamment du fait de :
*. l'attestation d’une capacité professionnelle répondant aux prescriptions prévues
« l'atteinte du seuil de viabilité économique fixé à 25 000 euros de production brute standard
DECIDE
ARTICLE 1 L'autorisation d'exploiter est accordée à Monsieur VIENNE Jean Fabrice
Demeurant 3 Impasse Jean Montrose - Grand Bois les Hauts 97410 SAINT PIERRE
pour un terrain d’une superficie de 0,7028 ha
Références cadastrales 16EV0132 sur la commune de SAINT PIERRE
ARTICLE 2 - La présente autorisation sera périmée si le fonds n'a pas été mis en culture dans les
liaites prévues à l’article L 331-4 et suivants du Code
Rural et de la Pêche Maritime.
ARTICLE 3 - Le terrain sera exploité sous réserve du respect de la réglementation relative
aux droits du sol (Code de l’urbanisme, Code de
l’environnement et Code forestier).
ARTICLE 4 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture et monsieur le directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt, sont chargés, chacun
pour ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
Saint-Pierre, le 17/11/20
Pour le préfet et par délégation,
Chef du Pôle Installation, Contrôle des Structures, Emploi
GA Taos GENTIL
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a &té fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en
précisant le point sur lequel porte votre contestation :
- par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. L'absence de réponse dans un
délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants.
par recours contentieux devant le tribunal administratif de Saint-Denis, Avenue de la Victoire - 97400 Saint-Denis. EX Direction de l'alimentation,
PRÉFET de l'agriculture et de la forêt
DE LA REGION
RÉUNION Service économie agricole et filières Liberté
Égalité
Fraternité
Antenne sud
1 chemin de l'frat DECISION N° 2020-AE-247
97410 Saint-Pierre Accordant autorisation d'exploiter
LE PREFET DE LA REUNION
chevalier de Ja Légion d’honneur,
officier de l’ordre national du Mérite
Va la loi du 19 mars 1946 érigeant en Départements la Guadeloupe, la Guyane, ta Martinique et La Réunion, ainsi que les textes qui l’ont complétée ou
modifiée,
Vu la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt n°2014-1 170 du 13 octobre 2014,
Vu la loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en malière sociale et économique du 28 février 2017,
Vu le décret 2015-713 du 22 juin 2015,
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment l'article L312-1 relatif au Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles, Îes articles R 312-1
et suivants, les articles L 331-1 et suivants, les articles R 331-1 et suivants, l'article D371-7 dumême code, Vu le décret du 29 mai 2019 portant nomination de Jacques Billant, Préfet de la Région Réunion, Préfet de La Réunion, Vü l’arêté ministériel du 20 juillet 2015 fixant les modalités de calcul des équivalences par type. de production, région naturelle ou territoire pour
l'établissement du schéma directeur régional des exploitations agricoles,
Vu l'arrêté préfectoral n° 999 SG/DAAF du 03/05/2017 établissant le schéma directeur régional des exploitations agricoles de La Réunion, Vu les arrêtés préfectoraux n° 800 du 24 avrit 2017 portant désignation des membres de la séction spécialisée du Comité d'Orientation Stratégique et de
Développement Agricole (COSDA) de La Réunion, n° 2001 du 28 septembre 2017 et n° 241 du 12 février 2018 complétant l'arrêté fixant la création du
COSDA et l'arrêté n° 1888 du 02 mai 2019 relatif à la mise à jour des membres du COSDA suite aux résultats des élections de la chambre d’agriculture du
31 janvier 2019,
Vu l'arrêté préfectoral n° 333 du 28 février 2020 portant délégation de signaturé,
Vu la décision de subdélégation de signature en date du 4 mars 2020,
Va l'avis rendu par le Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole {COSDA) en date du 17/11/20
Considérant que le candidat a présenté un dossier répondant aux critères fixés par la réglementation notamment du fait de: «l'attestation d’une capacité professionnelle répondant aux prescriptions prévues
DECIDE
ARTICLE 1 L’autorisation d’exploiter est accordée à Monsieur DARID Benoit Alexandre Demeurant 10 Chemin Traverse - TAPAGE 97421 RIVIERE SAINT LOUIS
pour un terrain d’une superficie de 0,0796 ha
Références cadastrales 14C01472 sur la commune de SAINT LOUIS
ARTICLE 2 - La présente autorisation sera périmée si le fonds n’a pas été mis en culture dans les limites prévues à l'article L 331-4 et suivants du Code
Rural et de ia Pêche Maritime.
ARTICLE 3 - Le terrain sera exploité sous réserve du respect de la réglementation relative aux droits du sol (Code de l'urbanisme, Code de
l’environnement et Code forestier).
ARTICLE 4 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture et monsieur le directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt, sont chargés, chacun
pour ce qui le conceme de l'exécution de la présente décision.
Saint-Pierre, le 17/11/20
Pour le préfet et par délégation,
hef du Pôle Installation, Contrôle des Structures, Emploi
et [an Taos GENTIL
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a êté fait une application incorrecte de la réglemeniation en vigueur, en
précisant le point sur lequel porte voire contestation :
- par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre de l'agriculture, de l'agraalimentaire et de la forêt. L'absence de réponse dans un
délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants.
- parrecours contentieux devant le tribunal administratif de Saint-Denis, Avenue de la Victoire - 97400 Saint-Denis. EX Direction de l'alimentation,
PRÉFET de l'agriculture et de la forêt DE LA RÉGION
RÉUNION Service économie agricole
et filières
Liberté
Égalité
Fraternité
Antenne sud :
1 chemin de l'Irat DECISION N°
2020-AE-248
97410 Saint-Pierre Accordant autorisation
d'exploiter
LE PRÉFET DE LA REUNION
chevalier de la Légion d’honneur,
officier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi du 19 mars 1946 érigeant en Départements la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et
la Réunion, ainsi que les textes qui l'ont complétée ou
modifiée, :
Vu la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt n°2014-1170 du 13 octobre 2014,
Vu la loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique du 28 février 2017,
Vu le décret 2015-713 du 22 juin 2015,
‘
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment l'article L312-1 relatif au Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles, les articles R 312-1
et suivants, les articles L 331-1 et suivants, les articles R 331-1 et suivants, l'article D371-7 du même code,
Vu le décret du 29 mai 2019 portant nomination de Jacques Billant, Préfet de ia Région Réunion, Préfet de La Réunion,
Vu l’arêté ministériel du 20 juillet 2015 fixant les modalités de calcul des équivalences par type
de production, région naturelle où térritoire pour
l'établissement du schéma directeur régional des exploitations agricoles,
Vu l’arêté préfectoral n° 999 SG/DAAF du 03/05/2017 établissant le schéma directeur régional des exploitations agricoles de LaRéunion,
Vu les arrêtés préfectoraux n° 800 du 24 avril 2017 portant désignation des membres de la séction
spécialisée du Comité d'Orientation Stratégique et de
Développement Agricole (COSDA) de La Réunion, n° 2001 du 28 septembre 2017 et n° 241 du 12
février 2018 complétant l'arrêté fixant la création du
COSDA et l'arrêté n° 1888 du 02 mai 2019 relatif à la mise à jour des membres du COSDA suite
aux résultats des élections de la chambre d’agriculture du
31 janvier 2019,
Vu l'arrêté préfectoral n° 333 du 28 février 2020 portant délégation de signature,
Vu la décision de subdélégation de signature en date du 4 mars 2020,
Vu Pavis rendu par le Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) en date du 17/11/20
Considérant que le candidat a présenté un dossier répondant aux critères fixés par la réglementation notamment du fait de:
* l'attestation d’une capacité professionnelle répondant aux prescriptions prévues + l'atteinte du seuil de viabilité économique fixé à 25 000 euros de production brute standard
DECIDE
ARTICLE 1 L'autorisation d'exploiter est accordée à Madame NATIVEL Marie Hélène Demeurant 27 impasse de Savoie - 97418 PLAINE DES CAFRES
pour un terrain d’une superficie de 2,1136 ha
Références cadastrales 22AW0671, 22D70005 en partie, 22020112, 22D70113, 22DZ0125, 22DZ0127. sur la
commune de TAMPON
ARTICLE 2 - La présente autorisation sera périmée si le fonds n’a pas été mis en culture dans Les
limites prévues à l’article L 331-4 et suivants du Code
Rural et de la Pêche Maritime.
ARTICLE 3 - Le terrain sera exploité sous réserve du respect de la réglementation relative
aux droits du sol (Code de Purbanisme, Code de
l’environnement et Code forestier).
ARTICLE 4 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture et monsieur le directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt, sont chargés, chacun
pour ce qui le concerne de l'exécution de ta présente décision.
Saint-Pierre, le 17/11/20
Pour le préfet et par délégation,
u Pôle Installation, Contrôle des Structures, Emploi
Taos GENTIL
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en
précisant le point sur lequel porte votre contestation :
- parrecours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre de lagricuiture, de l'agroalimentaire et de la forêt. L'absence de réponse dens un
délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal adinistratif dans les deux mois suivants.
- parrecours contentieux devant le tribunal administratif de Saint-Denis, Avenue de la
Victoire - 97400 Saint-Denis. EX Direction de l'alimentation,
PRÉFET de l'agriculture et de la forêt
DE LA RÉGION
RÉUNION Service économie agricole et filières
Libèrté
Égalité
Fraternité
Antenne sud
1 cheinin de lat DECISION N°
2020-AE-249
97410 Saint-Pierre Accordant autorisation
d’exploiter
LE PREFET DE LA REUNION chevalier de la Légion d’honneur,
officier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi du 19 mars 1946 érigeant-en Départements la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion, ainsi que les textes qui l'ont complétée ou
modifiée,
Vu la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt n°2014-1170 du 13 octobre 2014,
Vu la loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique du 28 février 2017,
Vu le décret 2015-713 du 22 juin 2015,
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment l'article L312-1 relatif au Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles, les articles R 312-1
et suivants, les articles L 331-1 et suivants, les articles R 331-1 et suivants, l'article D371-7 dumême code,
Vu je décret du 29 mai 2019 portant nomination de Jacques Billant, Préfet de la Région Réunion, Préfet de La Réunion, Yu l'arrêté ministériel du 20 juillet 2015 fixant les modalités de calcul des équivalences par type. de production, région naturelle ou territoire pour
l'établissement du schéma directeur régional des exploitations agricoles,
Vu l’arêté préfectoral n° 999 SG/DAAF du 03/05/2017 établissant le schéma directeur régional des exploitations agricoles de La Réunion,
Vu les arrêtés préfectoraux n° 800 du 24 avril 2017 portant désignation des membres de la section spécialisée du Comité d'Orientation Stratégique et de
Développement Agricole (COSDA) de La Réunion, n° 2001 du 28 septembre 2017 et n° 241 du 12 février 2018 complétant l’arrêté fixant la création du
COSDA et l'arrêté n° 1888 du 02 mai 2019 relatif à la mise à jour des membres du COSDA suite aux résultats des élections de la chambre d'agriculture du
31 janvier 2019,
Vu l'arrêté préfectoral n° 333 du 28 février 2020 portant délégation de signature,
Vu la décision de subdélégation de signature en date du 4 mars 2020,
Vu Pavis rendu par le Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) en date du 1711/20
Considérant que le candidat a présenté un dossier répondant aux critères fixés par la réglementation notamment du fait de :
«._ J'attestation d’une capacité professionnelle répondant aux prescriptions prévues
DECIDE
ARTICLE 1 L'autorisation d’exploiter est accordée à Monsieur NATIVEL Eric François Demeurant 16 chemin des fataks - PK 17 97418 PLAINE DES CAFRES ‘
pour un terrain d’une superficie de 0,5364 ha
Références cadastrales 22AW0670 sur la commune de TAMPON
ARTICLE 2 - La présente autorisation sera périmée si le fonds n’a pas été mis en culture dans les limites prévues à l’article L 331-4 et suivants du Code
Rural et de la Pêche Maritime.
ARTICLE 3 - Le terrain sera exploité sous réserve du respect de la réglementation relative aux droits du sol (Code de l’urbanisme, Code de
Lenvironnement et Code forestier).
ARTICLE 4 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture et monsieur le directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt, sont chargés, chacun
pour ce qui le concerne de l'exécution dé la présente décision.
Saint-Pierre, le 17/11/20
\ Pour le préfet et par délégation,
CRE du Pôle Installation, Contrôle des Structures, Emploi
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en
précisant le point sur lequel porte voire contestation :
- parrecours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. L'absence de réponse dans un
délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans Les deux mois suivants.
= parrecours contentieux devant le tribunal administratif de Saint-Denis, Avenue de la Victoire - 97400 Saint-Denis. ES Direction de
l'alimentation,
PRÉFET de l'agriculture et de
la forêt
DE LA RÉGION
RÉUNION Service économie agricole et filières
Liberté
Égalité
Fraternité
Antenne sud
1 chemin de l’Irat
DECISION N° 2020-AE-250
97410 Saint-Pierre Accordant
autorisation d'exploiter
LE PREFET DE LA REUNION
chevalier de la Légion d’honneur,
officier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi du 19 mars 1946 érigeant en Départements la Guadeloupe, la Guyane,
là Martinique et la Réunion, ainsi que les textes qui l'ont complétée ou
modifiée,
Vu la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt n°2014-1170 du 13
octobre 2014,
Vu la loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres
dispositions en matière sociale ét économique du 28 février 2017,
Vu le décret 2015-713 du 22 juin 2015,
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment l'article L312-1 relatif
au Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles, les articles R 3 12-1
et suivants, les articles L 331-1 et suivants, les articles R 331-1 et suivants,
l'article D371-7 du même code,
Vu le décret du 29 mai 2019 portant nomination de Jacques Billant, Préfet de
la Région Réunion, Préfet de LaRéunion,
Vu l'arrêté ministériel du 20 juillet 2015 fixant les modalités de calcul
des équivalences par type de production, région naturelle ou territoire pour
l'établissement du schéma directeur régional des exploitations agricoles,
Vu l'arrêté préfectoral n° 999 SG/DAAF du 03/05/2017 établissant Le schéma
directeur régional des exploitations agricoles de La Réunion,
Vu les arrêtés préfectoraux n° 800 du 24 avril 2017 portant désignation des
membres de la section spécialisée du Comité d'Orientation Stratégique et de
Développement Agricole (COSDA) de La Réunion, n° 2001 du 28 septembre
2017 et n°241 du 12 février 2018 complétant l'arrêté fixant la création du
COSDA et l'arrêté n° 1888 du 02 mai 2019 relatif4 la mise à jour des membres
du COSDA suite aux résultats des élections de la chambre d'agriculture du
31 janvier 2019,
Vu l'arrêté préfectoral n° 333 du 28 février 2020 portant délégation designature,
Vu la décision de subdélégation de signature en date du 4 mars 2020,
Vu Pavis rendu par le Comité d'Orientation Stratégique et de Développement
Agricole (COSDA) en date du 17/14/20
Considérant que le candidat a présenté un dossier répondant aux critères
fixés par la réglementation notamment du fait de :
« l'attestation d’une capacité professionnelle répondant aux prescriptions
prévues
DECIDE
ARTICLE 1 L'autorisation d’exploiter est accordée à Monsieur FONTAINE
François Mickaël
Demeurant 13, chemin de la forêt - Liane passage 97480 SAINT JOSEPH
pour un terrain d’une superficie de 1,1380 ha
Références cadastrales 12AT0456 sur la commune de SAINT JOSEPH
ARTICLE 2 - La présente autorisation sera périmée si le fonds n’a pas été
mis en culture dans les limites prévues à Particle L 331-4 et suivants du Code
Rural et de Ja Pêche Maritime.
ARTICLE 3 - Le terrain sera exploité sous réserve du respect de la
réglementation relative aux droits du sol (Code de Purbanisme, Code de
l’environnement et Code forestier).
ARTICLE 4 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture et monsieur le
directeur de l’alimentation, de l'agriculture et de la forêt, sont chargés, chacun
pour ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.
Saint-Pierre, le 17/11/20
\ Pour le préfet et par délégation,
‘Chef du Pôle Installation, Contrôle des Structures, Emploi
Taos GENTIL
Cette décision peu être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification
si vous estimez qu'il a êté fait une application incorrecte de la réglementation
en vigueur, en
précisant le point sur lequel porte votre contestation :
- par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique
adressé au Ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. L'absence
de réponse dans un
délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui
peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux
mois suivants.
= par recours contentieux devant le tribunal administratif de Saint-Denis,
Avenue de la Victoire - 97400 Saint-Denis. -& | Direction de l'alimentation,
PRÉFET de l'agriculture et de la forêt
DE LA RÉGION
RÉUNION Service économie agricole et filières
Fraternité
Antenne sud
1 chemin de l’Irat
97410 Saint-Pierre
DECISION N° 2020-AE-251
Accordant autorisation d'exploiter
LE PREFET DE LA REUNION
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de Fordre national du Mérite
Vu la loi du 19 mars 1946 érigeant en Départements la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique
et la Réunion, ainsi que les textes qui l’ont complétée où
modifiée,
Vu La loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt n°2014-1170 du 13 octobre 2014, Va la loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions
en matière sociale et économique du 28 février 2017,
Vu le décret 2015-713 du 22 juin 2015,
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment l'article L312-1 relatif
au Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles, les articles R 312-1
et suivants, les articles L 331-1 et suivants, les articles R 331-1 et suivants, l'article D371-7
du même code,
Vu le décret du 29 mai 2019 portant nomination de Jacques Billant, Préfet de la Région Réunion, Préfet de La Réunion,
Vu larêté ministériel du 20 juillet 2015 fixant les modalités de calcul des équivalences
par type de production, région naturelle ou territoire pour
l'établissement du schéma directeur régional des exploitations agricoles,
Vu l'arrêté préfectoral n° 999 SG/DAAF du 03/05/2017 établissant le schéma directeur régional des exploitations agricoles de LaRéunion,
Vu les arrêtés préféctoraux n° 800 du 24 avril 2017 portant désignation des membres
de la section spécialisée du Comité d'Orientation Stratégique et de
Développement Agricole (COSDA) de La Réunion, n° 2001 du 28 septembre 2017 et
n° 241 du 12 février 2018 complétant l’arrêté fixant la création du
COSDA et l'arrêté n° 1888 du 02 mai 2019 relatif à la mise à jour des membres du COSDA
suite aux résultats des élections de la chambre d'agriculture du
31 janvier 2019,
Vu l'arrêté préfectoral n°.333 du 28 février 2020 portant délégation de signature,
Vu la décision de subdélégation de signature en date du 4 mars 2020,
Vu Pavis rendu par le Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole
(COSDA) en date du 17/11/20
Considérant que Le candidat a présenté un dossier répondant aux critères fixés par
la réglementation notamment du fait de :
« l'attestation d’une capacité professionnelle répondant aux prescriptions prévues
+ l'atteinte du seuil de viabilité économique fixé à 25 000 euros de production brute
standard
DECIDE
ARTICLE 1 L'autorisation d'exploiter est accordée à Monsieur HOARAU Thomas
Julien
Demeurant 222 À Route de Jean Petit - 97480 SAINT JOSEPH
pour un terrain d’une superficie de 0,210ha
Références cadastrales 12AN0468 sur la commune de SAINT SOSEPH
ARTICLE 2 - La présente autorisation sera périmée si le fonds n’a pas été mis en culture
dans les limites prévues à l’article L 331-4 et suivants du Code
Rural ét de la Pêche Maritime.
ARTICLE 3 - Le terrain sera exploité sous réserve du respect de la réglementation
relative aux droits du sol (Code de l’urbanisme, Code de
l'environnement et Code forestier).
ARTICLE 4 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture et monsieur le directeur
de l’alimentation, de l'agriculture et de la forêt, sont chargés, chacun
pour ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
Saint-Pierre, le 17/11/20
Pour le préfet et par délégation,
f du Pôle Installation, Contrôle des Structures, Emploi
+ Gb Taos GENTIL
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous
estimez qu'il a &té fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en
précisant le point sur lequel porte votre contestation :
- par recours gracieux auprès de l'auteur de La décision ou hiérarchique
adressé
délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même
= parrecours contentieux devant le tribunal administratif de Saint-Denis, Avenue
de la Victoire - 97400 Saint-Denis.
au Ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. L'absence de réponse dans un
être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants. Es Direction de l'alimentation,
PRÉFET de l'agriculture et de la forêt
DE LA RÉGION
RÉUNION Service économie agricole
et filières
Liberté
Égalité
Fraternité
Antenne sud DECISION N° 2020-AE-252
1 chemin de l’Irat
97410 Saint-Pierre Accordant
autorisation d'exploiter
LE PREFET DE LA REUNION
chevalier de la Légion d’honneur,
officier de l’ordre national du Mérite
Vu ja loi du 19 mars 1946 érigeant en Départements la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique
et {a Réunion, ainsi que les textes qui l’ont complétée ou
modifiée,
Vu la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt n°2014-1170 du 13 octobre 2014,
Va la loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique du 28 février 2017,
Vu le décret 2015-713 du 22 juin 2015,
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment l'article L312-1 relatif au Schéma
Directeur Régional des Exploitations Agricoles, les articles R 312-1
et suivants, les articles L'331-1 et suivants, les articles R 331-1 et suivants, l'article
D371-7 du même code,
Va ie décret du 29 mai 2019 portant nomination de Jacques Billant, Préfet de la Région Réunion,
Préfet de La Réunion,
Vu Parêté ministériel du 20. juillet 2015 fixant les modalités de calcul des équivalences
par type de production, région naturelle où territoire pour
l'établissement du schéma directeur régional des exploitations agricoles,
Vu l'arrêté préfectoral n° 999 SG/DAAF du 03/05/2017 établissant le schéma directeur régional des exploitations agricoles de La Réunion,
Vu les arrêtés préfectoraux n° 800 du 24 avril 2017 portant désignation des membres de
la section spécialisée du Comité d'Orientation Stratégique et de
Développement Agricole (COSDA) de La Réunion, n° 2001 du 28 septembre 2017 et n°241
du 12 février 2018 complétant l’arrêté fixant la création du
COSDA et l'arrêté n° 1888 du 02 mai 2019 relatif à la mise à jour des membres du COSDA
suite aux résultats des élections de la chambre d'agriculture du
31 janvier 2019,
Vu L’arêté préfectoral n° 333 du 28 février 2020 portant délégation de signature,
Vu la décision de subdélégation de signature en date du 4 mars 2020,
Vu l'avis rendu par le Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole
(COSDA) en date du 17/11/20
Considérant que le candidat a présenté un dossier répondant aux critères fixés par La réglementation notamment du fait de :
+ l'attestation d’une capacité professionnelle répondant aux prescriptions prévues + l'atteinte du seuil de viabilité économique fixé à 25 000 euros de production brute
standard
DECIDE
ARTICLE 1. L'autorisation d'exploiter est accordée à Monsieur LOSSY Laurent Patrick Demeurant 4 chemin l'essencier : Piton Hyacinthe 97418 PLAINE DES CAFRES
pour un terrain d’une superficie de 2,7525 ha
Références cadastrales 22CW0048 sur la commune de TAMPON
ARTICLE 2 - La présente autorisation sera périmée si le fonds n’a pas été mis en culture
dans les limites prévues à l’article L 331-4 et suivants du Code
Rural et de la Pêche Maritime.
ARTICLE 3 - Le terrain sera exploité sous réserve du respect de la réglementation
relative aux droits du sol (Code de l'urbanisme, Code de
l'environnement et Code forestier).
ARTICLE 4 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture et monsieur le directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt, sont chargés, chacun
pour ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
Saint-Pierre, le 17/11/20
Pour le préfet et par délégation,
Pôle Installation, Contrôle des Structures, Emploi
TAC Taos GENTIL
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous
estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en
précisant le point sur lequel porte voire contestation :
- parrecours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. L'absence de réponse dans un
délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants.
- parrecours contentieux devant le tribunal administratif de Saint-Denis, Avenue
de la Victoire - 97400 Saint-Denis. E 5 Direction de l'alimentation,
PRÉFET de l'agriculture et de la forêt
DE LA RÉGION
RÉUNION Service économie agricole et filières
Liberté
Égalité
Fraternité
Antenne sud
1 chemin de l’Trat DECISION N° 2020-AE-253
97410 Saint-Pierre Accordant autorisation
d'exploiter
LE PREFET DE LA REUNION
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi du 19 mars 1946 érigeant en Départements la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et
la Réunion, ainsi que les textes qui lont complétée ou
modifiée,
Va la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt n°2014-1170 du 13 octobre 2014,
Va la loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer.et portant autres dispositions en matière sociale et économique du 28 février 2017,
Vu le décret 2015-713 du 22 juin 2015,
:
Vu ie Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment l'article L312-1 relatif au Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles, les articles R312-1
et suivants, les articles L 331-1 et suivants, les articles R 331-1 et suivants, l'article D371-7 du même code,
Vu le décret du. 29 mai 2019 portant nomination de Jacques Billant, Préfet de la Région Réunion, Préfet de La Réunion,
Vu l’anêté ministériel du 20 juillet 2015 fixant les modalités de calcul des équivalences par type de production, région naturelle où territoire pour
l'établissement du schéma directéur-répional des exploitations agricoles,
Va l'arrêté préfectoral n° 999 SG/DAAF du 03/05/2017 établissant le schéma directeur régional des exploitations agricoles de LaRéunion,
Vu les arrêtés préfectoraux n° 800 du 24 avril 2017 portant désignation des membres de la section
spécialisée du Comité d'Orientation Stratégique et de
Développement Agricole (COSDA) de La Réunion, n° 2001 du 28 septembre 2017 et n° 241 du 12
février 2018 complétant l'arrêté fixant la création du
COSDA et l'arrêté n° 1888 du 02 mai 2019 relatif à la mise à jour des membres du COSDA suite aux
résultats des élections de la chambre d'agriculture du
31 janvier 2019,
Vu l'arrêté préfectoral n° 333 du 28 février 2020 portant délégation de signature,
Vu la décision de subdélégation de signature en date du 4 mars 2020,
Vu Pavis rendu par le Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole {COSDA) en date du 17/11/20
Considérant que le candidat a présenté un dossier répondant aux critères fixés par la réglementation notamment du fait de:
« l'attestation d’une capacité professionnelle répondant aux prescriptions prévues + J'atteinte du seuil de viabilité économique fixé à 25 000 euros de production brute standard
DECIDE
ARTICLE I L'autorisation d’exploiter est accordée à Monsieur LIO Fabien Jonathan
Demeurant 6 impasse des bibasses - 97414 ENTRE DEUX
pour un terrain d’une superficie de 1,2446 ha
Références cadastrales 08A 10394 sur la commune de ENTRE DEUX
ARTICLE 2 - La présenie autorisation sera périmée si le fonds n’a pas été mis en culture dans Les
limites prévues à l’article L 331-4 et suivants du Code
Rural et de la Pêche Maritime.
ARTICLE 3 - Le terrain sera exploité sous réserve du respect de Ha réglementation relative aux droits du sol (Code de l”
l'environnement et Code forestier).
urbanisme, Code de
ARTICLE 4 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture et monsieur le directeur de L’alimentation, de L'agriculture et de la forêt, sont chargés, chacun
pour ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
Saint-Pierre, le 17/11/20
Pour Le préfet et par délégation,
du Pôle Installation, Contrôle des Structures, Emploi
TGck Taos GENTIL
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en
précisant le point sur lequel porte voire contestation :
- par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre de l'agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt. L'absence de réponse dans un
délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants.
- parrecours contentieux devant le tribunal administratif de Saint-Denis, Avenue dle la
Victoire - 97400 Saint-Denis. EX Direction de l'alimentation,
PRÉFET de l'agriculture
et de la forêt
DE LA RÉGION
RÉUNION Service économie agricole et filières Liberté
Égalité
Fraternité
Antenne sud
1 chemin de l’Irat DECISION
N° 2020-AE-254
97410 Saint-Pierre
Accordant autorisation d'exploiter
LE PREFET DE LA REUNION chevalier de la Légion d’honneur,
officier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi du 19 mars 1946 érigeant en Départements la Guadeloupe, la Guyane,
la Martinique et la Réunion, ainsi que les textes qui l'ont complétée ou
modifiée,
Vu la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt n°2014-1170 du 13
octobre 2014,
Vu la loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres
dispositions en matière sociale et économique du 28 février 2017,
Vu le décret 2015-713 du 22 juin 2015,
.
Vu le Code Rural et de Ja Pêche Maritime, notamment l'article L312-1 relatif au
Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles, les articles R 3121
et suivants, les articles L 331-1 et suivants, les articles R 331-1 et suivants, l'article
D371-7 du même code,
Vu le décret du 29 mai 2019 portant nomination de Jacques Billant, Préfet
de la Région Réunion, Préfet de La Réunion,
Vu l'arrêté ministériel du 20 juillet 2015 fixant les modalités de calcul
des équivalences par type de production, région naturelle ou territoire pour
l'établissement du schéma directeur régional des exploitations agricoles,
Vu l'arrêté préfectoral n° 999 SG/DAAF du 03/05/2017 établissant le schéma
dirécteur régional des exploitations agricoles de La Réunion,
Vu les arrêtés préfectoraux n° 800 du 24 avril 2017 portant désignation
des membres de la section spécialisée du Comité d'Orientation Stratégique
et de
Développement Agricole (COSDA) de La Réunion, n° 2001 du 28 septembre
2017 et n° 241 du 12 février 2018 complétant l'arrêté fixant là création du
COSDA et l'arrêté n° 1888 du 02 mai 2019 relatif à la mise à jour des membres
du COSDA suite aux résultats des élections de la chambre d'agriculture du
31 janvier 2019,
Vu l'arrêté préfectoral n° 333 du 28 février 2020 portant délégation de signature,
Vu la décision de subdélégation de signature en date du 4 mars 2020,
Vu L'avis rendu par le Comité d'Orientation Stratégique et de Développement
Agricole (COSDA) en date du 17A4/20
Considérant que le candidat à présenté un dossier répondant aux critères
fixés par la réglementation notamment du faît de :
+. l'attestation d’une capacité professionnelle répondant aux prescriptions
prévues
+ l'atteinte du seuil de viabilité économique fixé à 25 000 euros de production
brutestandard
DECIDE
ARTICLE 1 L'autorisation d’exploiter est accordée à Monsieur HOARAU
Fabrice
Demeurant 60 chemin Chion Hock - 97432 RAVUINE DES CABRIS
pour un terrain d’une superficie de 0,7047 ha
Références cadastrales 16EV1305 sur la commune de SAINT PIERRE
ARTICLE 2 - La présente autorisation sera périmée si Le fonds n’a pas été
mis en culture dans les limites prévues à l’article L 331-4 et suivants du Code
Rural et de la Pêche Maritime.
ARTICLE 3 - Le terrain sera exploité sous réserve du respect de
la réglementation relative aux droits du soi (Code de Purbanisme, Code
de
l'environnement et Code forestier).
ARTICLE 4 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture et monsieur le
directeur de l’alimentation, de l'agriculture et de la forêt, sont chargés, chacun
pour ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
Saint-Pierre, le 17/11/20
Pour le préfet et par délégation,
ef du Pôle Installation, Contrôle des Structures, Emploi
À
Taos GENTIL
Cete décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification
si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation
en vigueur, en
précisant le point sur lequel porte votre contestation :
- par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique
adressé au Ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. L'absence
de réponse dans un
délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même
être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants.
- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Saint-Denis,
Avenue de la Victoire - 97400 Saint-Denis. EH Direction de l'alimentation,
PRÉFET | de l'agriculture et de la forêt
DE LA RÉGION
RÉUNION Service économie agricole
et filières
Liberté
Égalité
Fraternité
Antenne sud
1 chemin de l'irat DECISION
N° 2020-AE-255
97410 Saint-Pierre Accordant
autorisation d'exploiter
LE PREFET DE LA REUNION
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l’ordre national du Mérife
Vu la loi du 19 mars 1946 érigeant en Départements la Guadeloupe, la Guyane,
la Martinique et Ja Réunion, ainsi que les textes qui l'ont complétée ou
modifiée,
Vu la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt n°2014-1170 du 13 octobre
2014,
Vu la loi de programmation relative à l'égalité récile outre-mer et portant autres dispositions en matière soci:
Vu le décret 2015-713 du 22 juin 2015,
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment l'article L312-1 relatif au Schéma
Directeur Régional des Exploitations Ag
et suivants, les articles L 331-1 et suivants, les articles R 331-1 et suivants, l'article D371-7
du même code,
Vu le décret du 29 mai 2019 portant nomination de Jacques Billant, Préfet de
la Région Réunion, Préfet de La Réunion,
Vu l'arrêté ministériel du 20 juillet 2015 fixant les modalités de calcul des équivalences
par type de production, région naturelle ou territoire pour
l'établissement du schéma directeur régional des exploitations agricoles,
Vu l'arrêté préfectoral n° 999 SG/DAAF du 03/05/2017 établissant le schéma directeur
régional des exploitations agricoles de LaRéunion,
Va les arrêtés préfectoraux n° 800 du 24 avril 2017 portant désignation des membres
de la section spécialisée du Comité d'Orientation Stratégique et de
Développement Agricole (COSDA) de La Réunion, n° 2001 du 28 septembre 2017 et
n° 241 du 12 février 2018 complétant l'arrêté fixant la création du
COSDA et l'arrêté n° 1888 du 02 mai 2019 relatif à la mise à jour des membres du
COSDA suite aux résultats des élections de la chambre d'agriculture du
31 janvier 2019,
Vu l’arêté préfectoral n° 333 du 28 février 2020 portant délégation de signature, Vu la décision de subdélégation de signature en date du 4 mars 2020,
Vu Pavis rendu par le Comité d'Orientation Stratégique et de Développeme
ale et économique du 28 février 2017,
ricoles, les articles R 312-1
nt Agricole (COSDA) en date du 17/14/20
Considérant que le candidat a présenté un dossier répondant aux critères fixés par
la réglementation notamment du fait de :
° Fattestation d'une capacité professionnelle répondant aux prescriptions prévues
« l'atteinte du seuil de viabilité économique fixé à 25 000 euros de production brute
standard
| DECIDE
ARTICLE 1 L’autorisation d'exploiter est accordée à Monsieur FONTAINE
Jacques Alain
Demeurant 41, chemin des moutardiers - Bérive 97430 TAMPON
pour un terrain d’une superficie de 9,4481 ha
Références cadastrales 22CR0388 sur la commune de TAMPON
ARTICLE 2 - La présente autorisation sera périmée si le fonds n’a pas été mis en
culture dans les limites prévues à l’article L 331-4 et suivants du Code
Rural et de la Pêche Maritime.
ARTICLE 3 - Le terrain sera exploité sous réserve du respect de la réglementation
rdative aux droits du sol (Code de l’urbanisme, Code de
l'environnement et Code forestier).
ARTICLE 4 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture et monsieur le directeur
de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt, sont chargés, chacun
pour ce qui le concerne de exécution de la présente décision.
Saint-Pierre, le 17/11/20
”s Pour le préfet et par délégation,
LE Chef du Pôle Installation, Contrôle des Structures, Emploi
TE Taos GENTIL
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification
si vous estimez qu'il a &té fait une application incorrecte de la réglementation en
vigueur, en
précisant le point sur lequel porte voire contestation :
- par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique
adressé au
délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même
être
= par recours contentieux devant le tribunal administratif de Saint-Denis,
Avenue de la
Ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la fort. L'absence de réponse dans un
déférée au tribunal aciministratif dans les deux mois suivants.
Victoire - 97400 Saint-Denis. EX Direction de l'alimentation,
PRÉFET de l'agriculture et de la forêt
DE LA RÉGION
RÉUNION
Liberté
Égalité
Fraternité
Service économie agricole et filières
Antenne sud
1 chemin de l'Irat DECISION
N° 2020-AE-256
97410 Saint-Pierre Accordant
autorisation d'exploiter
LE PREFET DE LA REUNION
chevalier de la Légion d’honneur,
officier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi du 19 mars 1946 érigeant en Départements la Guadeloupe, la Guyane,
la Martinique et la Réunion, ainsi que les textes qui l’ont complétée où
modifiée,
°
Vu la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt n°2014-1170 du 13 octobre
2014,
Va la loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant auires dispositions
en matière sociale et économique du 28 février 2017,
Vu le décret 2015-713 du 22 juin 2015,
Vu le Code Rural ët de la Pêche Maritime, notamment l'article L312-1 relatif au Schéma
Directeur Régional des Exploitations Agricoles, les articles R 312-1
et suivants, les articles L 331-1 et suivants, les articles R 331-1 et suivants, l'article
D371-7 du même code,
Vu le décret du 29 mai 2019 portant nomination de Jacques Billant, Préfet de
ia Région Réunion, Préfet de La Réunion,
Vü l'arrêté ministériel du 20 juillet 2015 fixant les modalités de calcul des équivalences
par type de production, région naturelle ou térritoire pour
l'établissement du schéma directeur régional des exploitations agricoles,
Vu L'arrêté préfectoral n° 999 SG/DAAF du 03/05/2017 établissant le schéma directeur
régional des exploitations agricoles de La Réunion,
Vu les arrêtés préfectoraux n° 800 du 24 avril 2017 portant désignation des membres
de la section spécialisée du Comité d'Orientation Stratégique et de
Développement Agricole {COSDA) de La Réunion, n° 2001 du 28 septembre
2017 et n° 241 du 12 février 2018 complétant l'arrêté fixant la création du
COSDA et l'arrêté n° 1888 du 02 mai 2019 relatif à la mise à jour des membres
du COSDA suite aux résultats des élections de la chambre d'agriculture du
31 janvier 2019,
Vu l'arrêté préfectoral n° 333 du 28 février 2020 portant délégation de signature,
Vu la décision de subdélégation de signature en date du 4 mars 2020,
Vu Pavis rendu par le Comité d'Orientation Stratégique et de Développement
Agricole (COSDA) en date du 17/11/20
Considérant que le candidat a présenté un dossier répondant aux critères fixés
par la réglementation notamment du fait de :
+ Lattestation d’une capacité professionnelle répondant aux prescriptions
prévues
« l'atteinte du seuil de viabilité économique fixé à 25 000 euros de production
brute standard
DECIDE
ARTICLE L'autorisation d'exploiter est accordée à Madame TECHER
épouse GIRONCEL Marie, Lucine
Demeurant 343, chemin des remparts - Mont vert les hauts 97410 SAINT PIERRE
pour un terrain d’une superficie de 2,5 ha
Références cadastrales 16HL0023 en partie (2,5 ha/ 9,2938 ha). sur la commune
de SAINT PIERRE
ARTICLE 2 - La présente autorisation sera périmée si le fonds n’a pas été mis
en culture dans les limites prévues à l’article L 331-4 et suivants du Code
Rural ét de la Pêche Maritime.
ARTICLE 3 - Le terrain sera exploité sous réserve du respect de la réglementation
relative aux droits du sol (Code de Purbanisme, Code de
Penvironnement et Code forestier).
ARTICLE 4 - Monsieur le secrétaire général de la préfécture et monsieur le directeur
de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt, sont chargés, chacun
pour ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
Saint-Pierre, le 17/11/20
nu Pour le préfet et par délégation,
Chef ‘du Pôle Installation, Contrôle des Structures, Emploi
TCht Taos GENTIL
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification
si vous estimez qu'il a äé fait une application incorrecte de la réglementation en
vigueur, en
précisant le point sur lequel porte voire contestation :
- par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique
adressé au Ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire ei de la forêt.
L'absence de réponse dans un
délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même
être déférée au tribunal administratif dans Les deux mois suivants.
- parrecours contentieux devant le tribunal administratif de Saint-Denis, Avenue
de la Victoire - 97400 Saint-Denis. ES Direction de l'alimentation,
PRÉFET de l'agriculture et de la forêt
DE LA RÉGION
RÉUNION Service économie agricole et filières Liberté
Égalité
Fraternité
Antenne sud
1 chemin de l’Irat DECISION N° 2020-AE-257
97410 Saint-Pierre Accordant autorisation
d'exploiter
LE PRÉFET DE LA REUNION
chevalier de la Légion d’honneur,
officier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi du 19 mars 1946 érigeant-en Départements la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion, ainsi que les textes qui l’ont complétée ou
modifiée,
Vu la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt n°2014-1170 du 13 octobre 2014,
Vu la loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale êt économique du 28 février 2017,
Vu le décret 2015-713 du 22 juin 2015,
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment l'article L312-1 relatif au Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles, les articles R 312-1
et suivants, les articles L 331-1 et suivants, les articles R 331-1 et suivants, l'article D371-7 du même code, Vu le décret du 29 mai 2019 portant nomination de Jacques Billant, Préfet de la Région Réunion, Préfet de La Réunion, Vu l'arrêté ministériel du 20 juillet 2015 fixant les modalités de calcul dés équivalences par type de production, région naturelle ou territoire pour
l'établissement du schéma directeur régional des exploitations agricoles,
Va l'arrêté préfectoral n° 999 SG/DAAF du 03/05/2017 établissant le schéma directeur régional des exploitations agricoles de La Réunion,
Vu les arrêtés préfectoraux n° 800 du 24 avril 2017 portant désignation des membres de la section spécialisée du Comité d'Orientation Stratégique et de
Développement Agricole (COSDA) de La Réunion, n° 2001 du 28 septembre 2017 et n° 241 du 12 février 2018 complétant l’anêté fixant la création du
COSDA et l'arrêté n° 1888 du 02 mai 2019 relatif à la mise à jour des membres du COSDA suite aux résultats des élections de la chambre d’agriculture du
31 janvier 2019,
Vu L'arrêté préfectoral n° 333 du 28 février 2020 portant délégation de signature,
Vu la décision de subdélégation de signature en date du 4 mars 2020,
Vu l'avis rendu par le Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) en date du 17/11/20
Considérant que le candidat a présenté un dossier répondant aux critères fixés par la réglementation notamment du fait de :
« F'attestation d’une capacité professionnelle répondant aux prescriptions prévues
° l'atteinte du seuil de viabilité économique fixé à 25 000 euros dé production brute standard
DECIDE
ARTICLEL L'autorisation d'exploiter est accordée à Monsieur DIJOUX Cédric Emmanuel Demeurant 8 bis rue Mahatma Gandhi - Résidence les manguiers-Apt n°7 1 97419 LA POSSESSION
pour un terrain d’une superficie de 0,4699 ha
Références cadastrales 14H11160, 14H11166, 14H11107 sur la commune de SAINT LOUIS
ARTICLE 2 - La présente autorisation sera périmée si le fonds n’a pas été mis en culture dans les limites prévues à Particle L 331-4 et suivants du Code
Rural et de la Pêche Maritime.
ARTICLE 3 - Le terrain sera exploité sous réserve du respect de la réglementation relative aux droits du sol (Code de l'urbanisme, Code de
l'environnement et Code forestier).
ARTICLE 4 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture et monsieur le directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt, sont chargés, chacun.
pour ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
Saint-Pierre, le 17/11/20
Pour le préfet et par délégation,
fu Pôle Installation, Contrôle des Structures, Emploi
TG Taos GENTIL Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en
précisant le point sur lequel porte votre contestation :
- par recours gracieux auprès de l'auteur ‘de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. L'absence de réponse dans un
délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants.
- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Saint-Denis, Avenue de la Victoire - 97400 Saint-Denis. EM Direction de l'alimentation,
PRÉFET . de l'agriculture et de la forêt
DE LA RÉGION
RÉUNION Service économie agricole et filières
Liberté
Égalité
Fraternité
Antenne sud
1 chemin de l’Irat DECISION N° 2020-AE-258
97410 Saint-Pierre Accordant autorisation
d'exploiter
LE PREFET DE LA REUNION
chevalier de la Légion d’honneur,
officier de l’ordre national du Mérite
Va la loi du 19 mars 1946 érigeant en Départements la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et
la Réunion, ainsi que les textes qui l’ont complétée ou
modifiée,
Vu la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt n°2014-1170 du 13 octobre 2014, Va la loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique du 28 février 2017,
Vu le décret 2015-713 du 22 juin 2015,
Vu le Code Rurat et de ia Pêche Maritime, notamment l'article L312-1 relatif au Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles, les articles R 312-1
et suivants, les articles L 331-1 et suivants, les articles R.331-1 et suivants, l'article D371-7 du même code, Vu le décret du 29 mai 2019 portant nomination de Jacques Billant, Préfet de le Région Réunion, Préfet de La Réunion,
Vu l’amêté ministériel du 20 juillet 2015 fixant les modalités de calcul des équivalences par type
de production, région naturelle ou territoire pour
l'établissement du schéma directeur régional des exploitations agricoles,
Vu L'arrêté préfectoral n° 999 SG/DAAF du 03/05/2017 établissant le schéma directeur régional des exploitations agricoles de La Réunion,
Vu les arrêtés préfectoraux n° 800 du 24 avril 2017 portant désignation des membres de la section
spécialisée du Comité d'Orientation Stratégique et de
Développement Agricole (COSDA) de La Réunion, n° 2001 du 28 septembre 2017 et n° 241 du 12
février 2018 complétant L’arrêté fixant la création du
COSDA et l'arrêté n° 1888 du 02 mai 2019 relatif à la mise à jour des membres du COSDA suite aux
résultats des élections de la chambre d'agriculture du
31 janvier 2019,
Vu Parrêté préfectoral n° 333 du 28 février 2020 portant délégation de signature,
Vu la décision de subdélégation de signature en date du 4 mars 2020,
Vu l'avis rendu par le Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) en date du 17/11/20
Considérant que le candidat a présenté un dossier répondant aux critères fixés par la réglementation notamment du fait de :
* l'attestation d’une capacité professionnelle répondant aux prescriptions prévues * Patteinte du seuil de viabilité économique fixé à 25 000 euros de production brute standard
DECIDE
ARTICLE 1 L'autorisation d'exploiter est accordée à Monsieur DIJOUX Cédric Emmanuel Demeurant 8 bis rue Mahatma Gandhi - Résidence les manguiers-Apt n°71 97419 LA POSSESSION
pour un terrain d’une superficie de 0,4698 ha
Références cadastrales 14H11161, 14H11165 sur la commune de SAINT LOUIS
ARTICLE 2 - La présente autorisation sera périmée si le fonds n’a pas été mis en culture dans les
limites prévues à l'article L 331-4 ei suivants du Code
Rural et de la Pêche Maritime.
ARTICLE 3 - Le terrain sera exploité sous réserve du respect de la réglementation relative
aux droits du sol (Code de l'urbanisme, Code de
l’environnement et Code forestier).
ARTICLE 4 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture et monsieur Le directeur de l'alimentation, de Pagriculture et de la forêt, sont chargés, chacun
pour ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
Saint-Pierre, le 17/11/20
Pour le préfet et par délégation,
installation, Contrôle des Structures, Emploi
Tank Taos GENTIL
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a té fait une application correcte de la réglementation en vigueur, en
précisent le point sur lequel porte votre contestation :
- parrecours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre de l'agriculture, de 1 “agroalimentaire et de la forèt. L'absence de réponse dans un
délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants.
- parrecours contentieux devant le tribunal adininistratif de Saint-Denis, Avenue de la Victoire - 97400 Saint-Denis. Es Direction de l'alimentation,
PRÉFET de l'agriculture et de la forêt
DE LA RÉGION
RÉUNION Service économie agricole et filières Liberté
Égalité
Fraternité
Antenne sud
1 chemin de l’Irat
97410 Saint-Pierre
DECISION N° 2020-AE-259
Accordant autorisation d'exploiter
LE PREFET DE LA REUNION
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi du 19 mars 1946 érigeant en Départements la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion, ainsi que les textes qui l’ont complétée ou
modifiée,
Va la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt n°2014-1170 du 13 octobre 2014, Vu la loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique du 28 février 2017,
Vu le décret 2015-713 du 22 juin 2015,
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment l'article L312-1 relatif au Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles, les articles R 312-1
et suivants, les articles L 331-1 et suivants, les articles R 331-1 et suivants, l'article D371-7 dumême code,
Vu le décret du 29 mai 2019 portant nomination de Jacques Billant, Préfet de la Région Réunion, Préfet de LaRéunion, Vu l'arrêté ministériel. du 20 juillet 2015 fixant les modalités de calcul des équivalences par type de production, région naturelle ou territoire pour
l'établissement du schéma directeuir régionäl des exploitations agricoles,
Va l'arrêté préfectoral n° 999 SG/DAAF du 03/05/2017 établissant Le schéma directeur régional des exploitations agricoles de La Réunion,
Vu les arrêtés préfectoraux n° 800 du 24 avril 2017 portant désignation des membres de la section spécialisée du Comité d'Orientation Stratégique et de
Développement Agricole (COSDA) de La Réunion, n° 2001 du 28 septembre 2017 et n° 241 du 12 février 2018 complétant l'arrêté fixant la création du
COSDA et l'arrêté n° 1888 du 02 mai 2019 relatif à la mise à jour des membres du COSDA suite aux résultats des élections de la chambre d'agriculture du
31 janvier 2019,
Vu l'arrêté préfectoral n° 333 du 28 février 2020 portant délégation de signature,
Vu la décision de subdélégation de signature en date du 4 mars 2020,
Vu Pavis rendu par le Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) en date du 17/1120
Considérant que le candidat a présenté un dossier répondant aux crifères fixés par la réglementation notamment du fait de : °° l'attestation d’une capacité professionnelle répondant aux prescriptions prévues
+ l'atteinte du seuil de viabilité économique fixé à 25 000 euros de production brute standard
DECIDE
ARTICLE I L'autorisation d'exploiter est accordée à Monsieur DIJOUX Cédric Emmanuel Demeurant 8 bis rue Mahatma Gandbi - Résidence les manguiers-Apf n°7197419 LA POSSESSION
pour un terrain d’une superficie de 0,4698 ha
Références cadastrales 14H11162, 14H11164, 14H10125 sur le commune de SAINT LOUIS
ARTICLE 2 - La présente autorisation sera périmée si le fonds n’a pas été mis en culture dans les limites prévues à l’article L 331-4 et suivants du Code
Rural et de la Pêche Maritime.
ARTICLE 3 - Le terrain sera exploité sous réserve du respect de la réglementation relative aux droits du sol (Code de l’urbanisme, Code de
Penvironnement et Code forestier).
ARTICLE 4 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture et monsieur le directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt, sont chargés, chacun
pour ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
Saint-Pierre, le 17/11/20
Pour le préfet et par délégation,
êle Installation, Contrôle des Structures, Emploi
Th € Taos GENTIL
Cette décision peut être contestée dems les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a êté fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en
précisant le point sur lequel porte voire contestation :
- par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. L'absence de réponse dans un
‘délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants.
= parrecours contentieux devant le tribunal administratif de Saint-Denis, Avenue de la Victoire - 97400 Saint-Denis. EH Direction
de l'alimentation,
PRÉFET . de l'agriculture
et de la forêt
DE LA RÉGION
RÉUNION
Liberté
Égalité
Fraternité
Service économie agricole et filières
Antenne sud
1 chemin de l’Irat
DECISION N° 2020-AE-260
97410 Saint-Pierre
Accordant autorisation d'exploiter
LE PREFET DE LA REUNION
chevalier de la Légion d’honneur,
officier de l’ordre national du Mérite
Va Ja loi du 19 mars 1946 érigeant en Départements la Guadeloupe,
la Guyane, la Martinique et la Réunion, ainsi que les textes qui
l'ont complétée ou
modifiée,
Vu la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et La forêt n°2014-1170
du 13 octobre 2014,
Vu la loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer
et portant autres dispositions en matière sociale et économique du 28
février 2017,
Vu le décret 2015-713 du 22 juin 2015,
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment l'article L312-1
relatif au Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles,
les articles R 312-1
et suivants, les articles L 331-1 et suivants, les articles R
331-1 et suivants, l'article D371-7 du même code,
Vu le décret du 29 mai 2019 portant nomination de Jacques Billant,
Préfet de la Région Réunion, Préfet de La Réunion,
Vu Farété ministériel du 20 juillet 2015 fixant les modalités
de calcul des équivalences par type de production, région naturelle
ou territoire pour
l'établissement du schéma directeur régional des exploitations agricoles,
Vu l'arrêté préfectoral n° 999 SG/DAAF du 03/05/2017 établissant
le schéma directeur régional des exploitations agricoles de La Réunion,
Vu les arrêtés préfectoraux n° 800 du 24 avril 2017 portant désignation
des membres de la section spécialisée du Comité d'Orientation
Stratégique et de
Développement Agricole {COSDA) de La Réunion, n° 2001 du
28 septembre 2017 et n°.241 du 12 février 2018 complétant l'arrêté
fixant la création du
COSDA et l'arrêté n° 1888 du 02 mai 2019 relatif à la mise à
jour des membres du COSDA suite aux résultats des élections de la
chambre d'agriculture du
31 janvier 2019,
Vu l'anêté préfectoral n° 333 du 28 février 2020 portant délégation
de signature,
Vu la décision de subdélégation de signature en date du 4 mars 2020,
Vu l'avis rendu par le Comité d'Orientation Stratégique et de
Développement Agricole (COSDA) en date du 17/11/20
Considérant que le candidat a présenté un dossier répondant
aux critères fixés par la réglementation notamment du fait de
:
« l'attestation d’une capacité professionnelle répondant aux
prescriptions prévues
+ l'atteinte du seuil de viabilité économique fixé à 25 000
euros de production brute standard
DÉCIDE
ARTICLE L'autorisation d'exploiter est accordée à Monsieur
DIJOUX Cédric Éramanuel
Demeurant 8 bis rue Mahatma Gandhi - Résidence les manguiers-Apt
n°7197419 LA POSSESSION
pour un terrain d’une superficie de 0,4435 ha
Références cadastrales 14H11163, 14H10127, 14410128 sur
la commune de SAINT LOUIS
ARTICLE 2 - La présente autorisation sera périmée si le fonds
n’a pas été mis en culture dans Les limites prévues à l’article L 331-4
et suivants du Code
Rural et de la Pêche Maritime.
ARTICLE 3 - Le terrain sera exploité sous réserve du
respect de ta réglementation relative aux roits du soi (Code
de Vurbanisme, Code de
L'environnement et Code forestier).
ARTICLE 4 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture
et monsieur le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de
la forêt, sont chargés, chacun
pour ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
Saint-Pierre, le 17/11/20
Pour le préfet et par délégation,
ef du Pôle Installation, Contrôle des Structures, Emploi
FT Gk 4 AA Taos GENTIL
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui
suivent Sa notification si vous estimez
précisant le point sur lequel porte votre contestation :
- par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou
hiérarchique adressé au Ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire
et de la forêt. L
délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui
peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux
mois suivants.
= par recours contentieux devant le tribunal administratif
de Saint-Denis, Avenue de la Victoire - 97400 Saint-Denis.
qu'il a été fait une application incorrecie de la réglementation en
vigueur, en
‘absence de réponse dans un Es Direction de l'alimentation,
PRÉFET de l'agriculture et de la forêt
DE LA RÉGION
RÉUNION Service économie agricole et filières Liberté
Égalité
Fraternité
Antenne sud DECISION N° 2020-AE-261
1 chemin de lirat Accordant autorisation d'exploiter 97419 Saint-Pierre
LE PREFET DE LA REUNION
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi du 19 mars 1946 érigeant en Départements la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion, ainsi que les textes qui Pont complétée ou
modifiée,
Vu la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt n°2014-1170 du 13 octobre 2014, Vu la loi de programmation relative à l'épalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique du 28 février 2017,
Vu le décret 2015-713 du 22 juin 2015,
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment l'article L312-1 relatif au Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles, les articles R 312-1
et suivants, les articies L 331-1 et suivants, les articles R 331-1 et suivants, l'article D371-7 du même code,
Yu le décret du 29 mai 2019 portant nomination de Jacques Billant, Préfet de la Région Réunion, Préfet de La Réunion, Vu l'arrêté ministériel du 20 juillet 2015 fixant les modalités de calcul des équivalences par type de production, région naturelle ou territoire pour
l'établissement du schéma directeur régional des exploitations agricoles,
Vu l'arrêté préfectoral n° 999 SG/DAAF du 03/05/2017 établissant le schéma directeur régional des exploitations agricoles de La Réunion,
Vu les arrêtés préfectoraux n° 800 du 24 avril 2017 portant désignation des membres de la section spécialisée du Comité d'Orientation Stratégique et de
Développement Agricole (COSDA) de La Réunion, n° 2001 du 28 septembre 2017 et n° 241 du 12 février 2018 complétant l'arrêté fixant la création du
COSDA et l'arrêté n° 1888 du 02 mai 2019 relatif à la mise à jour des membres du COSDA suite aux résultats des élections de la chambre d’agriculiure du
31 janvier 2019,
Vu l'arrêté préfectoral n° 333 du 28 février 2020 portant délégation de signature,
Vu la décision de subdélégation de signature en date du 4 mars 2020,
Vu Pavis rendu par le Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA} en date du 17/11/20
Considérant que le candidat a présenté un dossier répondant aux critères fixés par la réglementation notamment du fait de :
+ Fattestation d’une capacité professionnelle répondant aux prescriptions prévues
+ l'atteinte du seuil de viabilité économique fixé à 25 000 euros de production brute standard
DECIDE
ARTICLE 1 L'autorisation d'exploiter est accordée à Monsieur MARDE Fabio Jean
Demeurant 43 chemin Bassin Chevrettes - 97410 SAINT PIERRE
pour un terrain d’une superficie de 0,6912 ha
Références cadastrales 16EV1301, 16EV1307 sur la commune de SAINT PIERRE
ARTICLE 2 - La présente autorisation sera périmée si le fonds n’a pas été mis en culture dans les limites prévues à l’article L 331-4 et suivants du Code
Rural et de la Pêche Maritime.
ARTICLE 3 - Le terrain sera exploité sous réserve du respect de la réglementation relative aux droits du soi (Code de Purbanisme, Code de
Venvironnement et Code forestier).
ARTICLE 4 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture et monsieur le directeur de L'alimentation, de l’agriculture et de la forêt, sont chargés, chacun
pour ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
Saint-Pierre, le 17/11/20
Pour le préfet et par délégation,
le Installation, Contrôle des Structures, Emploi
FT GRRE Taos GENTIL
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en
précisant le point sur lequel porte votre contestation :
- parrecours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre de l'agriculiure, de l'agroalimentaire et de la forêt. L'absence de réponse dans un
délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants.
- _ parrecours contentieux devant le tribunal administratif de Saint-Denis, Avenue de la Victoire - 97400 Saint-Denis. ES Direction de
l'alimentation,
PRÉFET de l'agriculture et de la forêt
DE LA RÉGION
RÉUNION Service économie
agricole et filières
Liberté
Égalité
Fraternité
Antenne sud
1 chemin de l’Irat DECISION
N° 2020-AE-262
97410 Saint-Pierre Accordant
autorisation d'exploiter
LE PREFET DE LA REUNION
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi du 19 mars 1946 érigeant en Départements la Guadeloupe, la Guyane,
la Martinique et la Réunion, ainsi que les textes qui l'ont complétée où
modifiée,
Vu la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt n°2014-1170 du 13 octobre
2014,
Vu la loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions
en matière sociale et économique du 28 février 2017,
Vu Je décret 2015-713 du 22 juin 2015,
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment l'article L312-1 relatif au Schéma
Directeur Régional des Exploitations Agricoles, les articles R 312-1
et suivants, les articles L 331-1 et suivants, les articles R 331-1 et suivants,
l'article D371-7 du même code,
Vu le décret du 29 mai 2019 portant nomination de Jacques Billant, Préfet de la Région
Réunion, Préfet de La Réunion,
Vu l'arrêté ministériel du 20 juillet 2015 fixant les modalités de calcul des
équivalences par tÿpe de production, région naturelle ou temitoire pour
l'établissement du schéma directeur régional des exploitations agricoles,
Vu L'arrêté préfectoral n° 999 SG/DAAF du 03/05/2017 établissant le schéma directeur
régional des exploitations agricoles de La Réunion,
Vu les arrêtés préfectoraux n° 800 du 24 avril 2017 portant désignation des membres
de la section spécialisée du Comité d'Orientation Stratégique et de
Développement Agricole (COSDA) de La Réunion, n° 2001 du 28 septembre 2017
et n° 241 du 12 février 2018 complétant L'arrêté fixant la création du
COSDA et l'arrêté n° 1888 du 02 mai 2019 relatif à la mise à jour des membres
du COSDA suite aux résultats des élections de la chambre d'agriculture du
31 janvier 2019,
Vu l'arrêté préfectoral n° 333 du 28 février 2020 portant délégation de signature,
Vu la décision de subdélégation de signature en date du 4 mars 2020,
Vu l'avis rendu par le Comité d'Orientation Stratégique et de Développement
Agricole (COSDA) en date du 17/11/20
Considérant que le candidat a présenté un dossier répondant aux critères fixés
par la réglementation notamment du fait de :
* Vattestation d’une capacité professionnelle répondant aux prescriptions
prévues
DECIPE
ARTICLEL L'autorisation d’exploiter est accordée à Monsieur LEBON Rodolphe
Demeurant 2 sentiers des fourragères - 97429 PETITE ILE
pour un terrain d’uné superficie de 0,1077 ha
Références cadastrales 14CP0443 sur la commune de SAINT LOUIS
ARTICLE 2 - La présente autorisation sera périmée si le fonds n’a pas été mis
en culture dans les limites prévues à l’article L 331-4 et suivants du Code
Rural et de la Pêche Maritime.
ARTICLE 3 - Le terrain sera exploité sous réserve du respect de la réglementation
relative aux droits du sol (Code de l’urbanisme, Code de
l’environnement et Code forestier).
ARTICLE 4 _- Monsieur le secrétaire général de la préfecture et monsieur le directeur
de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt, sont chargés, chacun
pour ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
Saint-Pierre, le 17/11/20
Pour le préfet et par délégation,
| Pôle Installation, Contrôle des Structures, Emploi
GA Taos GENTIL
Cette décision peut être contestée dems les deux mois qui suivent sa notification
si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation
en vigueur, en
précisant le point sur lequel porte votre contestation :
. parrecours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé
au Ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. L'absence de réponse
dans 1
délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même
être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants.
- parrecours confentieux devant le tribunal administratif de Saint-Denis, Avenue
de la Victoire - 97400 Saint-Denis. E = Direction de l'alimentation,
PRÉFET de l'agriculture et de la forêt
DE LA RÉGION
RÉUNION Service économie agricole et
filières
Liberté
Égalité
Fraternité
Antenne sud DECISION N° 2020-AE-263
1 chemin de l’Irat
97410 Saint-Pierre Accordant autorisation
d'exploiter
LE PRÉFET DE LA REUNION
chevalier de la Légion d’honneur,
officier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi du 19 mars 1946 érigeant en Départements la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et
la Réunion, ainsi que les textes qui L’ont complétée ou
modifiée,
Vu la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt n°2014-1170 du 13 octobre 2014, Vu la loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale ét économique du 28 février 2017,
Vu le décret 2015-713 du 22 juin 2015,
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment l'article L312-1 relatif au Schéma Directeur
Régional des Exploitations Agricoles, les articles R 312-1
et suivants, les articles L 331-1 et suivants, jes articies R 331-1 et suivants, l'article D371-7 du mème code,
Vu le décret du 29 mai 2019 portant nomination de Jacques Biüllant, Préfet de la Région Réunion, Préfet de La Réunion,
Vu l'arrêté ministériel du 20. juillet 2015 fixant les modalités de calcul des équivalences par
type de production, région naturelle ou territoire pour
l'établissement du schéma directeur régional des exploitations agricoles,
Vu l'arrêté préfectoral n° 999 SG/DAAF du 03/05/2017 établissant le schéma directeur régional des exploitations agricoles de LaRéunion,
Vu les arrêtés préfectoraux n° 800 du 24 avril 2017 portant désignation des membres de ja section
spécialisée du Comité d'Orientation Stratégique et de
Développement Agricole (COSDA) de La Réunion, n° 2001 du 28 septembre 2017 et n°.241 du 12 février 2018 complétant l'arrêté fixant la création du
COSDA et l'arrêté n° 1888 du 02 mai 2019 relatif à la mise à jour des membres du COSDA suite aux
résultats des élections de la chambre d'agriculture du
31 janvier 2019,
Vu l'arrêté préfectoral n° 333 du 28 février 2020 portant délégation de signature,
Vu la décision de subdélégation de signature en date du 4 mars 2020,
Vu l'avis rendu par le Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) en date du 17/11/20
Considérant que le candidat a présenté un dossier répondant aux critères fixés par la réglementation notamment du fait de :
* l'attestation d’une capacité professionnelle répondant aux prescriptions prévues
+ l'atteinte du seuil de viabilité économique fixé à 25 000 euros de production brute standard
DECIDE
ARTICLE 1 L'autorisation d’exploiter est accordée à Monsieur SOUMIRA Rudy
Demeurant 156, chemin Léopold Brabant - 97430 LE TAMPON
pour un terrain d’une superficie de 0,7465 ha
Références cadastrales 16EV0351 sur la commune de SAINT PIERRE
ARTICLE 2 - La présente autorisation sera périmée si le fonds n’a pas été mis en culture dans les
limites prévues à l'article L 331-4 et suivants du Code
Rural et de la Pêche Maritime.
ARTICLE 3 - Le terrain sera exploité sous réserve du respect de la réglementation relative
aux droits du sol (C
l'environnement et Code forestier).
ode de Purbanisme, Code de
ARTICLE 4 - Monsieur le secrétaire général de là préfecture et monsieur le directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt, sont chargés, chacun
pour ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
Saint-Pierre, le 17/11/20
… Pour le préfet et par délégation,
Pêle Installation, Contrôle des Structures, Emploi
; es le
FGkG E— Taos GENTIL
cation incorrecte de la réglementation en vigueur, en
Ceite décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une appli
précisant le point sur lequel porte votre contestation :
- par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre de l'agriculiure, de L'agroalimentaire et de la forêt. L'absence de réponse dans un
délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants.
par recours contentieux devant le tribunal administratif de Saint-Denis, Avenue de la Victoire - 97400 Saint-Denis. ŒE 3 Direction
de l'alimentation,
PRÉFET de l'agriculture
et de la forêt
DE LA RÉGION
RÉUNION Service économie agricole
et filières
Liberté
Égalité
Fraternité
Antenne sud DECISION N° 2020-AE-267
1 chemin de l’Irat Accordant autorisation d'exploiter
97410 Saint-Pierre
LE PREFET DE LA REUNION
chevalier de ja Légion d'honneur,
officier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi du 19 mars 1946 érigeant en Départements la Guadeloupe,
la Guyane, la Martinique et la Réunion, ainsi que les textes qui l'ont complétée
ou
modifiée,
Va ja loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt n°2014-1170
du 13 octobre 2014,
Va la loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant
autres dispositions en matière sociale et économique du 28 février 2017,
Vu le décret 2015-713 du 22 juin 2015, :
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment l'article L312-1 relatif
au Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles, les articles R
312-1
et suivants, les articles L 331-1 et suivants, lés articles R 331-1
et suivants, l'article D371-7 du même code,
Yu le décret du 29 mai 2019 portant nomination de Jacques Billant,
Préfet de la Région Réunion, Préfet de La Réunion,
Vu l'arrêté ministériel du 20 juillet 2015 fixant les modalités de calcul
des équivalences par type de production, région naturelle ou territoire
pour
l'établissement du schéma directeur régional des exploitations agricoles,
Vu l'arrêté préfectoral n° 999 SG/DAAF du 03/05/2017 établissant le schéma
directeur régional des exploitations agricoles de La Réunion,
Vu les arrêtés préfectoraux n° 800 du 24 avril 2017 portant désignation
des membres de la section spécialisée du Comité d'Orientation Stratégique
et de
Développement Agricole {COSDA) de La Réunion, n° 2001 du 28 septembre
2017 et n° 241 di 12 février 2018 complétant l'arrêté fixant la création
du
COSDA et l'arrêté n° 1888 du 02 mai 2019 relatif à la mise à jour des
membres du COSDA suite aux résultats des élections de la chambre d'agriculture
du
31 janvier 2019,
Vu l’arêté préfectoral n° 333 du 28 février 2020 portant délégation de
signature,
Vu la décision de subdélégation de signature en date du 4 mars 2020,
Vu l'avis rendu par le Comité d'Orientation Stratégique et de Développement
Agricole (COSDA) en date du 17/1120
Considérant que le candidat a présenté un dossier répondant aux critères
fixés par la réglementation notamment du fait de :
« l'attestation d’une capacité professionnelle répondant aux prescriptions
prévues
. l'atteinte du seuil de viabilité économique fixé à 25 000 euros de
production brute standard
DECIDE
ARTICLE 1 L'autorisation d'exploiter est accordée à Monsieur LAMY
Jérémie
Demeurant 38, chemin Tibert - pont d'Yves 97430 LE TAMPON
pour un terrain d’une superficie de 2,4975 ha
Références cadastrales 14CD0054 en partie (2,4975 ha/ 3,4375 ha). sur
la commune de SAINT LOUIS
ARTICLE 2 - La présente autorisation sera périmée si le fonds n’a
pas été mis en culture dans les limites prévues à l'article L 331-4 et suivants
du Code
Ruraï et de la Pêche Maritime.
ARTICLE 3 - Le terrain sera exploité sous réserve du respect
de la réglementation relative aux äroits du sol (Code de l'urbanisme,
Code de
l’environnement et Code forestier).
ARTICLE 4 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture et monsieur
le directeur de l’alimentation, de l'agriculture et de la forêt, sont chargés,
chacun
pour ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
Saint-Pierre, le 17/11/20
Pour le préfet et par délégation,
'ôle Installation, Contrôle des Structures, Emploi
TK Taos GENTIL
Cette décision peut être coniestée dans les deux mois qui suivent
sa notification si vous estimez qu'il a bté fait une application incorrecte
de la réglementation en vigueur, en
précisant le point sur lequel porte votre contestation :
- par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique
adressé au Ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
L'absence de réponse dans un
“délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut
elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivanis.
- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Saint-Denis,
Avenue de la Victoire - 97400 Saint-Denis. EX Direction de l'alimentation,
PRÉFET de l'agriculture et de la forêt
DE LA RÉGION
RÉUNION Service économie agricole et filières Liberté
Égalité
Fraternité
Antenne sud
1 chemin de l’frat DECISION N°
2020-AE-269
97410 Saint-Pierre Accordant autorisation
d'exploiter
LE PRÉFET DE LA REUNION
chevalier de la Légion d’honneur,
officier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi du 19 mars 1946 érigeant en Départements la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et
la Réunion, ainsi que les textes qui l'ont complétée ou
modifiée,
Vu la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt n°2014-1170 du 13 octobre 2014, Vu la loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique du 28 février 2017,
Vu le décret 205-713 du 22 juin 2015,
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment l'article L312-1 relatif au Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles, les articles R 312-L
et suivants, les articles L 331-1 et suivants, les articles R. 331-1 et suivants, l'article D371-7 du même code, Vu le décret du 29 mai 2019 portant nomination de Jacques Billant, Préfet de la Région Réunion, Préfet de La Réunion,
Vu l’ärêté ministériel du 20 juillet 2015 fixant les modalités de calcul des équivalences par type
de production, région naturelle ou territoire pour
l'établissement du schéma directeur régional des exploitations agricoles,
Vu L'arrêté préfectoral n° 999 SG/DAAF du 02/05/2017 établissant le schéma directeur régional des exploitations agricoles de La Réunion,
Vu les arrêtés préfectoraux n° 800 du 24 avril 2017 portant désignation des membres de la section
spécialisée du Comité d'Orientation Stratégique et de
Développement Agricole (COSDA) de La Réunion, n° 2001 du 28 septembre 2017 et n° 241 du 12
février 2018 complétant l’arrêté fixant la création du
COSDA et l'arrêté n° 1888 du 02 mai 2019 relatif à la mise à jour des membres du COSDA suite aux
résultats des élections de la chambre d'agriculture du
31 janvier 2019,
Vu l'arrêté préfectoral n° 333 du 28 février 2020 portant délégation de signature,
Vu la décision de subdélégation de signature en date du 4 mars 2020,
Vu L'avis rendu par le Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) en date du 17/11/20
Considérant que le candidat a présenté un dossier répondant aux critères fixés par la réglementation notamment du fait de :
< l'attestation d’une capacité professionnelle répondant aux prescriptions prévues
+ l'atteinte du seuil de viabilité économique fixé à 25 000 euros de production brute standard
DECIDE
ARTICLE 1 L'autorisation d'exploiter est accordée à Monsieur LAURET Jean, Fabrice Demeurant 12 chemin tamby selom - grand bois 97410 SAINT PIERRE
pour un terrain d’une superficie de 0,1260 ha
Références cadastrales 05AV0153 sur la commune de PETITE ILE
ARTICLE 2 - La présente autorisation sera périmée si le fonds n’a pas été mis en culture dans les
limites prévues à l’article L 331-4 et suivants du Code
Rural et de la Pêche Maritime.
ARTICLE 3 - Le terrain sera exploité sous réserve du respect de la réglementation relative
aux droits du sol (Code de l’urbanisme, Code de
l’environnement et Code forestier).
ARTICLE 4 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture et monsieur Le directeur de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt, sont chargés, chacun
pour ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
Saint-Pierre, le 17/11/20
" Pour le préfet et par délégation,
Chéf du Pôle Installation, Contrôle des Structures, Emploi fn *
T7 Li Û
FT Gh Taos GENTIL
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a 66 fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en
précisant le point sur lequel porte votrecontestation
- par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. L'absence de réponse dans un
délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants.
- parrecours contentieux devant le tribunal administratif de Saint-Denis, Avenue de la Victoire - 97400 Saint-Denis. EX Direction de l'alimentation,
PRÉFET de l'agriculture et de la forêt DE LA RÉGION
RÉUNION Service économie agricole et filières Liberté
Ésalité Fraternité
Antenne sud
1 chemin de l’irat DECISION N° 2020-AE-270
97410 Saint-Pierre Accordant autorisation
d'exploiter
LE PREFET DE LA REUNION
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi du 19 mars 1946 érigeant en Départements la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion, ainsi que les textes qui l’ont complétée ou
modifiée,
Vu la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et Ja forêt n°2014-1170 du 13 octobre 2014, Vu la loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique du 28 février 2017,
Vu le décret 2015-713 du 22 juin 2015,
Yu le Code Rural et de ta Pêche Maritime, notamment l'article L312-1 relatif au Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles, les articles R 312-1
et suivants, les articles L 331-1 et suivants, lés articles R 331-1 et suivants, l'article D371-7 dumême code,
Vu le décret du 29 mai 2019 portant nomination dé Jacques Biflant, Préfet de la Région Réunion, Préfet de La Réunion,
Vu l'arrêté ministériel du 20 juillet 2015 fixänt les modalités de calcul des équivalences par type de production, région naturelle ou territoire pour
l'établissement du schéma directeur régional des exploitations agricoles,
Vu l'arrêté préfectoral n° 999 SG/DAAF du 03/05/2017 établissant Le schéma directeur régional des exploitations agricoles de La Réunion,
Vu les arrêtés préfectoraux n° 800 du 24 avril 2017 portant désignation des membres de là section spécialisée du Comité d'Orientation Stratégique et de
Développement Agricole (COSDA) de La Réunion, n° 2001 du 28 septembre 2017 et n° 241 du 12 février 2018 complétant ’arrêté fixant la création du
COSDA et L'arrêté n° 1888 du 02 mai 2019 relatif à la mise à jour des membres du COSDA suite aux résultats des élections de la chambre d'agriculture du
31 janvier 2019,
Vu l'arrêté préfectoral n° 333 du 28 février 2020 portant délégation de signature,
Vu la décision de subdélégation de signature en date du 4 mars 2020,
Vu Pavis rendu par e Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) en date du 17/11/20
Considérant que le candidat a présenté un dossier répondant aux critères fixés par ka réglementation notamment du fait de :
« Pattestation d'une capacité professionnelle répondant aux prescriptions prévues
* l'atteinte du seuil de viabilité économique fixé à 25 000 euros de production brute standard
DECIDE
ARTICLE 1 L'autorisation d'exploiter est accordée à Monsieur MOREL Ulric
Demeurant 24, chemin des goyaviers - 97480 SAINT JOSEPH
pour un terrain d’une superficie de 1,0298 ha
Références cadastrales 12CZ0797 sur la commune de SAINT JOSEPH
ARTICLE 2 - La présente autorisation sera périmée si le fonds n’a pas été mis en culture dans les limites prévues à l’article L 331-4 et suivants du Code
Rural et de la Pêche Maritime.
ARTICLE 3 - Le terrain sera exploité sous réserve du respect de la réglementation relative aux droits du sol (Code de Purbanisme, Code de
L'environnement et Code forestier).
ARTICLE 4 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture et monsieur le directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt, sont chargés, chacun
pour ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.
Saint-Pierre, le 17/11/20
Pour le préfet et par délégation,
êle Tnstallation, Contrôle des Structures, Emploi
TEL Taos GENTIL
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait me application incorrecte de la réglementation en vigueur, en
précisant le point sur lequel porte votre contestation
= parrecours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre de l'agriculture, de L'agroalimentaire et de la forêt. L'absence de réponse dans un
délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dens les deux mois suivants.
= parrecours contentieux devant le tribunal administratif de Saint-Denis, Avenue de la Victoire - 97400 Saint-Denis. E 3 Direction de l'alimentation,
PRÉFET de l'agriculture et de la forêt
DE LA RÉGION
RÉUNION Service économie agricole et filières Liberté Egalité Fraternité
Antenne sud
1 chemin de l’Irat
97410 Saint-Pierre
DECISION N° 2020-AE-272
Accordant autorisation d'exploiter
LE PREFET DE LA REUNION
chevalier de la Légion d’honneur,
officier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi du 19 mars 1946 érigeant en Départements la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion, ainsi que les textes qui l’ont complétée où
modifiée,
Vu la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt n°2014-1170 du 13 octobre 2014, Va la loi dé programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en maïière sociale et économique du 28 février 2017,
Vu le décret 2015-713 du 22 juin 2015,
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment l'article L312-1 relatif au Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles, les articles R 312-1
et suivants, lés articles L 331-1 et suivants, les articles R 331-1 et suivants, l'article D371-7 du même code, Vu le décret du 29 mai 2019 portant nomination de Jacques Billant, Préfet de la Région Réunion, Préfet de La Réunion,
Vu l'anêté ministériel du 20 juillet 2015 fixänt les modalités de calcul des équivalences par type de production, région naturelle où territoire pour
l'établissement du schéma directeur régional des exploitations agricoles,
Vu l'arrêté préfectorai n° 999 SG/DAAF du 03/05/2017 établissant le schéma directeur régional des exploitations agricoles de La Réunion,
Vu les arrêtés préfectoraux n° 800 du 24 avril 2017 portant désignation des membres de la section spécialisée du Comité d'Orientation Stratégique et de
Développement Agricole (COSDA) de La Réunion, n° 2001 du 28 septembre 2017 et n° 241 du 12
Évrier 2018 complétant l'arrêté fixant la création du
COSDA et l’arrêté n° 1888 du 02 mai 2019 relatif à la mise à jour des fnembres du COSDA suite aux résultats des élections de la chambre d'agriculture du
31 janvier 2019,
Vu l'arrêté préfectoral n° 333 du 28 février 2020 portant délégation de signature, Vu la décision de subdélégation de signature en date du 4 mars 2020,
Vu Pavis rendu par le Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) en date du 17/11/20
Considérant que le candidat a présenté un dossier répondant aux critères fixés par la réglementation notamment du fait de :
< l'attestation d’une capacité professionnelle répondant aux prescriptions-prévues
DECIDE
ARTICLE 1 L'autorisation d’exploiter est accordée à Monsieur PAYET Joseph Bertrand Demeurant 30, chemin Cabeu - 97430 TAMPON
pour un terrain d’une superficie de 0,2202 ha
Références cadastrales 22BR0877 sur la commune de TAMPON
ARTICLE 2 - La présente autorisation sera périmée si le fonds n’a pas été mis en culture dans les
limites prévues à l'article L 331-4 et suivants du Code
Rural et de la Pêche Maritime.
ARTICLE 3 - Le terrain sera exploité sous réserve du respect de la réglementation relative
aux droits du sol (Code de l'urbanisme, Code de
l'environnement et Code forestier).
ARTICLE 4 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture et monsieur le directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt, sont chargés, chacun.
pour ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
Saint-Pierre, le 17/11/20
Pour le préfet et par délégation,
lu Pôle Installation, Contrôle des Structures, Emploi
TEA e— Taos GENTIL
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en
précisant le point sur lequel porte votre contestation :
- par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. L'absence de réponse dans un
délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dns les deux mois suivants.
- parrecours contentieux devani le tribunal administratif de Saint-Denis, Avenue de la Victoire - 97400 Saint-Denis. EH Direction de l'alimentation,
PRÉFET de l'agriculture et de la forêt
DE LA RÉGION
RÉUNION Service économie agricole
et filières
Liberté
Égalité Fraternité
Antenne sud
1 chemin de F'Trat DECISION
N° 2020-AE-273
97410 Saint-Pierre Accordant
autorisation d‘exploiter
LE PREFET DE LA REUNION
chevalier de la Légion d’honneur,
officier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi du 19 mars 1946 érigeant en Départements la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique
et La Réunion, ainsi que les textes qui l'ont complétée ou
modifiée,
Vu la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt n°2014-1170 du 13 octobre2014,
Vu la loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en
matière sociale ét économique du 28 février 2017,
Vu le décret 2015-713 du 22 juin 2015,
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment l'article L312-1 relatif au Schéma Directeur
Régional des Exploitations Agricoles, les aticles R 312-1
et suivants, les articles L 331-1 et suivanis, les articles R 331-1 et suivants, l'article D371-7 du même code,
Vu le décret du 29 mai 2019 portant nomination de Jacques Billant, Préfet de la Région Réunion,
Préfet de La Réunion,
Vu l'arrêté ministériel du 20 juillet 2015 fixänt les modalités de caleul des équivalences
par type de production, région naturelle du territoire pour
l'établissement du schéma directeur régional des exploitations agricoles,
Vu l’anêté préfectoral n° 999 SG/DAAF du 03/05/2017 établissant le schéma directeur régional des exploitations agricoles de LaRéunion,
Va les arrêtés préfectoraux ñ° 800 du 24 avril 2017 portant désignation des membres de la
section spécialisée du Comité d'Orientation Stratégique et de
Développement Agricole (COSDA) de La Réunion, n° 2001 du 28 septembre 2017 et n° 241
du 12 février 2018 complétant l’amêté fixant la création du
COSDA et l'arrêté n° 1888 du 02 mai 2019 relatif à la mise à jour des membres du COSDA
suite aux résultats des élections de la chambre d’agriculture du
31 janvier 2019,
Vu L'arrêté préfectoral n° 333 du 28 février 2020 portant délégation de signature,
Vu la décision de subdélégation de signature en date du 4 mars 2020,
Va L'avis rendu par le Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole {COSDA) en date du 17/11/20
Considérant que le candidat a présenté un dossier répondant aux critères fixés par la réglementation notamment du fait de:
+ l'attestation d’une capacité professionnelle répondant aux prescriptions prévues
+ J'atteinte du seuil de viabilité économique fixé à 25 000 euros de production brute standard
DECIDE
ARTICLE 1 L'autorisation d'exploiter est accordée à l'EARL LES TAMARINS (2 gérants associés exploitants: HOARAU
Georget, Jean, Baptiste; HOARAU Damien).
Demeurant 222, rue Rapahaël Douyère - 97418 PLAINE DES CAFRES
pour un terrain d’une superficie de 23,0273 ha
Références cadastrales 22AH0147, 22AH0161, 22CY0090, 22CY0106 sur la commune de TAMPON
ARTICLE 2 -La présente autorisation sera périmée si le fonds n’a pas été ris en culture
dans les limites prévues à l’article L 331-4 et suivants du Code
Rural et de la Pêche Maritime.
ARTICLE 3 - Le térrain sera exploité sous réserve du respect de la régiementation
relative aux droits du sol (Code de l'urbanisme, Code de
l'environnement et Code forestier).
ARTICLE 4 - Monsieur le secrétaire général dé la préfecture et monsieur Le directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt, sont chargés, chacun
pour ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
Saint-Pierre, le 17/11/20
Pour Le préfet et par délégation,
Hé du Pôle Installation, Contrôle des Structures, Emploi
TEKC Taos GENTIL
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous
estimez qu'il a êté fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en
précisant le point sur lequel porte voire contestation :
- par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. L'absence de réponse dems un
délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants.
- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Saint-Denis, Avenue de
la Victoire - 97400 Saint-Denis. Es Direction de l'alimentation,
PRÉFET de l'agriculture et de la forêt DE LA RÉGION
RÉUNION Service économie agricole et filières Liberté
Écalité Fraternité
Antenne sud
1 chemiri de l’Trat DECISION N° 2020-AE-274
97410 Saint-Pierre Accordant autorisation d'exploiter
LE PREFET DE LA REUNION
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi du 19 mars 1946 érigeant en Départements la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion, ainsi que les textes qui l’ont complétée ou
modifiée,
Vu la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt n°2014-1170 du 13 octobre 2014,
Vu la loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique du 28 février 2017, Vu le décret 2015-713 du 22 juin 2015,
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment l'article L312-1 relatif au Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles, les articles R 312-1
et suivants, les articles L 331-1 et suivants, les articles R 331-1 et suivants, l'article D371-7 du même code,
Vu le décret du 29 mai 2019 portant nomination de Jacques Billant, Préfet de ia Région Réunion, Préfet de LaRéunion, Vu larrêté ministériel du 20 juillet 2015 fixant les modalités de calcul des équivalences par type de production, région naturelle ou territoire pour
l'établissement du schéma directeur régional des exploitations agricoles,
Vu l'arrêté préfectoral n° 999 SG/DAAF du 03/05/2017 établissant le schéma directeur régional des exploitations agricoles de La Réunion, Vu les arrêtés préfectoraux n° 800 du 24 avril 2047 portant désignation des membres de la section spécialisée du Comité d'Orientation Stratégique et de
Développement Agricole (COSDA) de La Réunion, n° 2001 du 28 septembre 2017 et n° 241 du 12 février 2018 complétant l’arrêté fixant la création du
COSDA et l'arrêté n° 1888 du 02 mai 2019 relatif à la mise à jour des membres du COSDA suite aux résultats des élections de la chambre d'agriculture du
31 janvier 2019,
Vu l'arrêté préfectoral n° 333 du 28 février 2020 portant délégation de signaturé,
Vu la décision de subdélégation de signature en date du 4 mars 2020,
Va l'avis rendu par le Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) en date du 17/11/20
Considérant que le candidat a présenté un dossier répondant aux critères fixés par la réglementation notamment du fait de : « l'attestation d’une capacité professionnelle répondant aux prescriptions prévues
« l'atteinte du seuil de viabilité économique fixé à 25 000 euros de production brute standard
DECIDE
ARTICLE L L'autorisation d'exploiter est accordée à Monsieur PAYET Sébastien
Demeurant 372 Chemin du Petit Tampon - 97430 LE TAMPON
pour un terrain d’une superficie de 4,2829 ha
Références cadastrales 22CP0662 sur la commune de TAMPON
ARTICLE 2 - La présente autorisation sera périmée si le fonds n’a pas été mis en culture dans les limites prévues à l’article L 331-4 et suivants du Code
Rural et de la Pêche Maritime.
ARTICLE 3 - Le terrain sera exploité sous réserve du respect de la réglementation relative aux droits du sol (Code de Purbanisme, Code de
l’environnement et Code forestier).
ARTICLE 4 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture et monsieur le directeur de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.
Saint-Pierre, le 17/11/20
Pour le préfet et par délégation,
hef du Pôle Installation, Contrôle des Structures, Emploi
. T | LU Taos GENTIL
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait me application incorrecte de la réglementation en vigueur, en
précisant le point sur lequel porte votre contestation :
- par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision où hiérarchique adressé au Ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. L'absence de réponse dans un
délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants.
- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Saint-Denis, Avenue de la Victoire - 97400 Saint-Denis. -$ | Direction de l'alimentation,
PRÉFET . de l'agriculture et de la forêt
DE LA RÉGION
RÉUNION Service économie agricole et filières Liberté
Égalité
Frateraité
Antenne sud
1 chemin de l’frat DECISION N° 2020-AE-275
97410 Saint-Pierre Accordant autorisation d'exploiter
LE PREFET DE LA REUNION
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi du 19 mars 1946 érigeant en Départements la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion, ainsi que les textes qui l'ont complétée ou
modifiée,
Vu la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt n°2014-1170 du 13 octobre 2014,
Vu la loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière 50 ciale et économique du 28 février 2017,
Vu le décret 2015-713 du 22 juin 2015,
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment l'article L312-1 relatif au Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles, les articles R 312-1
et suivants, les articles L 331-1 et suivants, les articles R 331-1 et suivants, l'article D371-7 du même code,
Vu le décret du 29 mai 2019 portant nomination de Jacques Billant, Préfet de la Région Réunion, Préfet de La Réunion, Vu l’arêté ministériel du 20 juillet 2015 fixant les modalités de calcul des équivalences par type de production, région naturelle ou territoire pour
l'établissement du schéma directeur régional des exploitations agricoles,
Vu l'arrêté préfectoral n° 999 SG/DAAF du 03/05/2017 établissant le schéma directeur régional des exploitations agricoles de La Réunion, Vu les arrêtés préfectoraux n° 800 du 24 avril 2017 portant désignation des membres de la section spécialisée du Comité d'Orientation Stratégique et de
Développement Agricole (COSDA) de La Réunion, n° 2001 du 28 septembre 2017 et n° 241 du 12 février 2018 complétant l’arrêté fixant la création du
COSDA et l'arrêté n° 1888 du 02 mai 2019 relatif à la mise à jour des membres du COSDA suite aux résultats des élections de la chambre d'agriculture du
31 janvier 2019,
Vu l'arrêté préfectoral n° 333 du 28 février 2020 portant délégation de signature,
Vu la décision de subdélégation de signature en date du 4 mars 2020,
Vu l'avis rendu par le Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) en date du 17/11/20
Considérant que le candidat a présenté un dossier répondant aux critères fixés par Ja réglementation notamment du fait de : + l'attestation d’une capacité professionnelle répondant aux prescriptions prévues + l'atteinte du seuil de viabilité économique fixé à 25 000 euros de production brute standard
DECIDE
ARTICLE I L'autorisation d'exploiter est accordée à Madame BROSSARD épouse GRONDIN Marie Daniella Demeurant 85, chemin bénitier - Jean Petit 97480 SAINT JOSEPH
pour un terrain d’une superficie de 2,50 ha
Références cadastrales 16DZ0063 en partie ( 2,5 ha /3,94 ha). sur lacommune de SAINT PIERRE
ARTICLE 2 - La présente autorisation sera périmée si le fonds n’a pas été mis en culture dans Les limites prévues à l'article L 331-4 et suivants du Code
Rural et de la Pêche Maritime.
ARTICLE 3 - Le terrain sera exploité sous réserve du respect de la réglementation relative aux droits du sol {Code de l'urbanisme, Code de
l'environnement et Code forestier).
ARTICLE 4 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture et monsieur le directeur de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt, sont chargés, chacun
pour ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.
Saint-Pierre, le 17/11/20
Pour le préfet et par délégation,
Installation, Contrôle des Structures, Emploi
À à ee LC Û
Taos GENTIL
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en
précisant le point sur lequel porte votre contestation :
- par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre de l'agriculinre, de l'agroalimentaire et de la forêt. L'absence de réponse dans un
délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants.
- parrecours contentieux devant le tribunal administratif de Saint-Denis, Avenue de la Victoire - 97400 Saint-Denis. Ex Direction de l'alimentation,
PRÉFET de l'agriculture et de la forêt
DE LA RÉGION
RÉUNION Service économie agricole et filières Libèrté Égalité Fraternité
Antenne sud
1 chemin de l’Irat
97410 Saint-Pierre
DECISION N° 2020-AE-276
Accordant autorisation d'exploiter
LE PREFET D£ LA REUNION
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi du 19 mars 1946 érigeant en Départements la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion, ainsi que les textes qui l'ont complétée ou
modifiée,
Vu la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt n°2014-1170 du 13 octobre 2014, Vu la loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique du 28 février 2017,
Vu le décret 2015-713 du 22 juin 2015,
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment l'article L312-1 relatif au Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles, les articles R 312-1
et suivants, les articles L 331-1 et suivants, les articles R 331-1 et suivants, l'article D371-7 du même code, Vu le décret du 29 mai 2019 portant nomination dé Jacques Billant, Préfet de la Région Réunion, Préfet de LaRéunion, . Vu l’anêté ministériel du 20 juillet 2015 fixant les modalités de calcul des équivalences par type de production, région naturelle ou territoire pour
l'établissement du schéma directeur régional des exploitations agricoles,
Vu l’arêté préfectoral n° 999 SG/DAAF du 03/05/2017 établissant le schéma directeur régional des exploitations agricoles de LaRéunion,
Vu les arrêtés préfectoraux n° 800 du 24 avril 2017 portant désignation des membres de la section spécialisée du Comité d'Orientation Stratégique et de
Développement Agricole (COSDA) de La Réunion, n° 2001 du 28 septembre 2017 et n° 241 du 12 février 2018 complétant l'arrêté fixant la création du
COSDA et l'arrêté n° 1888 du 02 mai 2019 relatif à la mise à jour des membres. du COSDA suite aux résultats des élections de la chambre d'agriculture du
31 janvier 2019,
Vu l'arrêté préfectoral n° 333 du 28 février 2020 portant délégation de signature,
Vu la décision de subdélégation de signature en date du 4 mars 2020,
Vu l'avis rendu par le Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) en date du 17/11/20
Considérant que le candidat a présenté un dossier répondant aux critères fixés par la réglementation notamment du fait de :
« l'attestation d’une capacité professionnelle répondant aux prescriptions prévues
+ l'atteinte du seuil de viabilité économique fixé à 25 000 euros de production brute standard
DECIDE
ARTICLE1 L'autorisation d'exploiter est accordée à Monsieur FERRERE Fredo, Georges Demeurant 6, chemin Joseph Baronce - 97425 LES AVIRONS
pour un terrain d’une superficie de 1 ha
Références cadastrales 04AC0841 en partie (1 ha / 3,8836 ha). sur la commune de ETANG SALE
,
ARTICLE Z - La présente autorisation sera périmée si le fonds n’a pas été mis en culture dans les limites prévues à l'aticle L 331-4 et suivants du Code
Rural et de La Pêche Maritime.
ARTICLE 3 - Le terrain sera exploité sous réserve du respect de la réglementation relative aux droits du sol {Code de l'urbanisme, Code de
Fenvironnement et Code forestier).
ARTICLE 4 - Monsieur le secrétaire générai de la préfecture et monsieur le directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt, sont chargés, chacun
pour ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.
Saint-Pierre, le 17/11/20
D'APour le préfet et par délégation,
Installation, Contrôle des Structures, Emploi
TE
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a &é fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en
précisant le point sur lequel porte votre contestation :
= parrecours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. L'absence de réponse dems un
délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants.
= parrecours contentieux devant le tribunal administratif de Saint-Denis, Avenue de la Victoire - 97400 Saint-Denis. EX Direction de l'alimentation,
PRÉFET de l'agriculture et de la forêt
DE LA RÉGION
RÉUNION Service économie agricole et filières Liberté
Égalité
Fraternité
Antenne sud
1 chemin de l’Trat DECISION
N° 2020-AE-277
97410 Saint-Pierre Accordant
autorisation d'exploiter
LE PREFET DE LA REUNION
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de ordre national du Mérite
Vu la loi du 19 mars 1946 érigeant en Départements la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique
ei La Réunion, ainsi que les textes qui l'ont complétée ou
modifiée,
Vu la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt n°2014-1170 du 13 octobre 2014, Va la loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions
en matière sociale et économique du.28 février 2017,
Vu le décret 2015-713 du 22 juin 2015,
Vu je Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment l'article L312-1 retatif au Schéma
Directeur Régional des Exploitations Agricoles, les articles R 312-1
et suivants, les articles L 331-1 et suivants, les articles R 331-1 et suivants, l'article D371-7
du même code,
Vu le décret du 29 mai 2019 portant nomination de Jacques Billant, Préfet de la Région Réunion,
Préfet de La Réunion,
Vu l'avêté ministériel du 20 juillet 2015 fixant les modalités de caleul des équivalences
par type de production, région naturelle ou territoire pour
l'établissement du schéma directeur régional des exploitations agricoles,
Vu l'arrêté préfectoral n° 999 SG/DAAF du 03/05/2017 établissant le schéma directeur régional des exploitations agricoles de La Réunion,
Vu les arrêtés préfectoraux n° 800 du 24 avril 2017 portant désignation des membres
de là section spécialisée du Comité d'Orientation Stratégique et de
Développement Agricole (COSDA) de La Réunion, n° 2001 du 28 septembre 2017 et
n° 241 du 12 février 2018 complétant l'arrêté fixant Ja création du
COSDA et l'arrêté n° 1888 du 02 mai 2019 relatif à la mise à jour des membres du COSDA
suite aux résultats des élections de la chambre d'agriculture du
31 janvier 2019,
Vu l'arrêté préfectoral n° 333 du 28 février 2020 portant délégation de signature,
Vu la décision de subdélégation de signature en date du 4 mars 2020,
Vu L'avis rendu par le Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole
(COSDA) en date du 17/11/20
Considérant que Le candidat a présenté un dossier répondant aux critères fixés par
la réglementation notamment du fait de:
+ attestation d’une capacité professionnelle répondant aux prescriptions prévues
°
+ Patteinte du seuil de viabilité économique fixé à 25 000 euros de production brute
standard
DECIDE
ARTICLE 1 L'autorisation d’exploïter est accordée à Monsieur FERRERE Fredo, Georges
Demeurant 6, chemin Joseph Baronce - 97425 LES AVIRONS
pour un terrain d’une superficie de 0,1995 ha
Références cadastrales 04AC0665, 04AC0176 sur la commune de ETANG SALE
ARTICLE 2 - La présente autorisation sera périmée si le fonds n’a pas été ris en
culture dans les limites prévues à l’article L 331-4 et suivants du Code
Rural et de la Pêche Maritime,
ARTICLE 3 - Le terrain sera exploité sous réserve du respect de Ja réglementation
relative aux droits du sol (Code de l'urbanisme, Code de
l'environnement et Code forestier).
ARTICLE 4 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture et monsieur le directeur
de l’afimentation, de l’agriculture et de la forêt, sont chargés, chacun
pour ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
Saint-Pierre, le 17/11/20
Pour le préfet et par délégation,
Pôle Installation, Contrôle des Structures, Emploi
Th Taos GENTIL
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa nofification si
vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur,
en
précisant le point sur lequel porte voire contestation :
- par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé
au Ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. L'absence de réponse
dans un
“délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants.
- parrecours contentieux devant le tribunal administratif de Saint-Denis, Avenue
de la Victoire - 97400 Saint-Denis. EX Direction de l'alimentation,
PRÉFET de l'agriculture et de la forêt
DE LA RÉGION
RÉUNION Service économie
agricole et filières
Liberté
Égalité
Fraternité
Antenne sud
1 chemin de l’Irat DECISION
N° 2020-AE-278
97410 Saint-Pierre Accordant
autorisation d'exploiter
LE PREFET DE LA REUNION
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi du 19 mars 1946 érigeant en Départements ja Guadeloupe, la Guyane, la Martinique
et Ja Réunion, ainsi que les textes qui l'ont complétée ou
modifiée,
Vu la loi d'avenir pour l'agriculture, Y'alimentation et La forêt n°2014-1170 du 13 octobre 2014,
Vu la loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions
en matière sociale et économique du 28 février 2017,
Vu le décret 2015-713 du 22 juin 2015,
Yu le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment l'article L312-1 relatif au Schéma
Directeur Régional des Exploitations Agricoles, les articles R 312-1
et suivants, les articles L 331-1 et suivants, les articles R 341-1 et suivants, l'article
D371-7 du même code,
Vu le décret du 29 mai 2019 portant nomination de Jacques Billant, Préfet de la Région Réunion,
Préfet de La Réunion,
Vu l'arrêté ministériel du 20 juillet 2015 fixant les modalités de calcul des équivalences
par type de production, région naturelle ou territoire pour
l'établissement du schéma directeur régional des exploitations agricoles,
Vu l'arrêté préfectoral n° 999 SG/DAAF du 03/05/2017 établissant le schéma directeur régional des exploitations agricoles de LaRéunion,
Vu les arrêtés préfectoraux n° 800 du 24 avril 2017 portant désignation des membres
de la section spécialisée du Comité d'Orientation Stratégique et de
Développement Agricole (COSDA) de La Réunion, n° 2001 du 28 septembre 2017 et
n°.241 du 12 février 2018 complétant l'arrêté fixant la création du
COSDA et l'arrêté n° 1888 du 02 mai 2019 relatif à la mise à jour des membres du COSDA
suite aux résultats des élections de La chambre d’agriculture du
31 janvier 2019,
Vu L'arrêté préfectoral n° 333 du 28 février 2020 portant délégation de signature,
Vu la décision de subdélégation de signature en date du 4 mars 2020,
Vu l'avis rendu par le Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) en date du 17/11/20
Considérant que Le candidat a présenté un dossier répondant aux critères fixés par
la réglementation notamment du fait de:
* F'attestation d’une capacité professionnelle répondant aux prescriptions prévues
< l'atteinte du seuil de viabilité économique fixé à 25 000 euros de production brute
standard
DECIDE
ARTICLE 1 L'autorisation d'exploiter est accordée à Monsieur GRONDIN Florian
Demeurant 112 bis rue Bellecombe - 97421 LA RIVIERE SAINT LOUIS
pour un terrain d’une superficie de 0,4097 ha
Références cadastrales 14HK0010, 14HK0011 sur la commune de SAINT LOUIS
ARTICLE 2 - La présente autorisation sera périmée si le fonds n’a pas été mis en
culture dans les limites prévues à l’article L 331-4 et suivants du Code
Rural et de la Pêche Maritime.
ARTICLE 3 - Le terrain sera exploité sous réserve du respect de la réglementation
relative aux droits du sol (Code de l'urbanisme, Code de
l’environnement et Code forestier).
ARTICLE 4 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture et monsieur le directeur
de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt, sont chargés, chacun
pour ce qui le conceme de l'exécution de la présente décision.
Saint-Pierre, le 17/11/20
Pour le préfet et par délégation,
,BeChef du ôle Installation, Contrôle des Structures, Emploi
T EAU Taos GENTIL
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent 54 notification si
vous estimez qu'il a êté ait une application incorrecie de la réglementation en vigueur,
en
précisant le point sur lequel porte voire contestation :
. par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision où hiérarchique adressé
au Ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. L'absence de réponse
dens un
délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants.
- parrecours contentieux devant le tribunal administratif de Saint-Denis, Avenue
de la Victoire - 97400 Saint-Denis. EX Direction de l'alimentation,
PRÉFET de l'agriculture et de la forêt
DE LA RÉGION
RÉUNION Service économie agricole
et filières
Liberté
Égalité
Fraternité
Antenne sud
1 chemin de l’Trat DECISION N°
2020-AE-279
97410 Saint-Pierre Accordant
autorisation d'exploiter
LE PREFET DE LA REUNION
chevalier de la Légion d’honneur,
officier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi du 19 mars 1946 érigeanten Départements la Guadeloupe, la Guyane, là Martinique et
Ja Réunion, ainsi que les textes qui l’ont complétée ou
modifiée,
Vu la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et ia forêt n°2014-1170 du 13 octobre 2014,
Vu là loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique du 28 février 2017,
Vu le décret 2015-713 du 22 juin 2015,
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment l'article L3 12-1 relatif au Schéma Directeur
Régional des Exploitations Agricoles, les articles R 312-1
et suivants, les articles L 331-1 et suivants, les articles R 331-1 et suivants, l'article D371-7 du même code,
Vu Je décret du 29 mai 2019 portant nomination de Jacques Billant, Préfet de la Région Réunion, Préfet de La Réunion,
Vu l'arrêté ministériel du 20 juillet 2015 fixant les modalités de calcul des équivalences par type
de production, région naturelle ou territoire pour
l'établissement du schéma directeur régional des exploitations agricoles,
Vu l'arrêté préfectoral n° 999 SG/DAAF du 03/05/2017 établissant le schéma directeur régional des exploitations agricoles de La Réunion,
Vu les arrêtés préfectoraux n° 800 du 24 avril 2017 portant désignation des membres de la section
spécialisés du Comité d'Orientation Stratégique et de
Développement Agricole (COSDA) de La Réunion, n° 2001 du 28 septembre 2017 et n° 241 du 12
février 2018 complétant l'arrêté fixant la création du
COSDA et l'arrêté n° 1888 du 02 mai 2019 relatif à la mise à jour des membres du COSDA. suite aux
résultats des élections de a chambre d’agricuiture du
31 janvier 2019,
Vu l'arrêté préfectoral n° 333 du 28 février 2020 portant délégation de signature,
Vu la décision de subdélégation de signature en date du 4 mars 2020,
Vu Pavis rendu par le Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) en date du 17/11/20
Considérant que le candidat a présenté un dossier répondant aux critères fixés par la réglementation notamment du fait de :
* l'attestation d’une capacité professionnelle répondant aux prescriptions prévues
+ l'atteinte du seuil dé viabilité économique fixé à 25 000 euros de production brute standard
DECIDE
ARTICLEI L'autorisation d'exploiter est accordée à Monsieur SEVERIN Christophe Demeurant 86, rue Joseph Lacarre- 97429 PETITE ILE
pour un terrain d’une superficie de 4,2145 ha
Références cadastrales 05BC0257, 05BC0258, 05BC0260, 05AT0224, 05470151, 05BCO136, 0SAT0209,
05AT021005AT0214, 05ATO221. sur la commune de PETITE ILE
ARTICLE 2 -La présente autorisation sera périmée si le fonds n’a pas été mis en culture dans les
limites prévues à l’article L 331-4 et suivants du Code
Rural et de ia Pêche Maritime.
ARTICLE 3 - Le terrain sera exploité sous réserve du respect de la réglementation relative
aux droits du sol (Code de l'urbanisme, Code de
L'environnement et Code forestier).
ARTICLE 4 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture et monsieur Le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, sont chargés, chacun
pour ce qui Je concerne de l'exécution de la présente décision.
Saint-Pierre, le 17/11/20
Pour le préfet et par délégation,
le Installation, Contrôle des Structures, Emploi
TGakC Taos GENTIL
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a dé fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en
précisant le point sur lequel porte votre contestation :
- par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. L'absence de réponse dans un
délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants.
= par recours contentieux devant le tribunal administratif de Saint-Denis, Avenue de la Victoire - 97400 Saint-Denis. ES Direction de l'alimentation,
PRÉFET . de l'agriculture et de la forêt
DE LA RÉGION
RÉUNION Service économie agricole et
filières
Liberté
Égalité Fraternité
Antenne sud
1 chemin de l’Irat DECISION N°
2020-AE-280
97410 Saint-Pierre Accordant autorisation
d'exploiter
LE PREFET DE LA REUNION
chevalier de la Légion d'honneur, -
officier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi du 19 mars 1946 érigeant en Départements la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion, ainsi que les textes qui l'ont complétée ou
modifiée,
Vu la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et fa forêt n°2014-1170 du 13 octobre 2014, Vu la loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale ét économique du 28 février 2017,
Vu le décret 2015-713 du 22 juin 2015,
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment l'article L312-1 relatif au Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles, les articles R 312-1
et suivants, lés articles L 331-1 et suivants, les articles R 331-1 et suivants, l'article D371-7 du même code,
Vu le décret du 29 mai 2019 portant nomination de Jacques Billant, Préfet de la Région Réunion, Préfet de La Réunion, Vu l'arrêté ministériel du 20 juillet 2015 fixant les modalités de calcul des équivalences par type de
production, région naturelle ou territoire pour
l'établissement du schéma directeur régional des exploitations agricoles,
Vu l'arrêté préfectoral n° 999 SG/DAAF du 03/05/2017 établissant le schéma directeur régional des exploitations agricoles de La Réunion,
Vu les arrêtés préfécioraux n° 800 du 24 avril 2017 portant désignation des membres de là section spécialisée du Comité d'Orientation Stratégique et de
Développement Agricole (COSDA) de La Réunion, n° 2001 du 28 septembre 2017 et n° 241 du 12 février 2018 complétant l'arrêté fixant la création du
COSDA et l'arrêté n° 1888 du 02 mai 2019 relatif à la mise à jour des membres du COSDA suite aux résultats des élections de la chambre d’agriculture du
31 janvier 2019,
Vu l'arrêté préfectoral n° 333 du 28 février 2020 portant délégation de signature,
Vu la décision de subdélégation de signature en date du 4 mars 2020,
Vu Pavis rendu par le Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole {COSDA) en date du 17/11/20
Considérant que le candidat a présenté un dossier répondant aux critères fixés par La réglementation notamment du fait de :
+ l'attestation d'une capacité professionnelle répondant aux prescriptions prévues
DECIDE
ARTICLE 1 L'autorisation d'exploiter est accordée à Monsieur DIJOUX. Gilles Colastien Demeurant 47, chemin Léopold Lebon - 97429 PETITE ILE
pour un terrain d’une superficie de 1,0860 ha
Références cadastrales OSAN0025. sur la commune de PETITE ILE
ARTICLE 2 - La présente autorisation sera périmée si le fonds n’a pas été mis en culture dans les limites prévues à l’article L 331-4 et suivants du Code
Rural et de ia Pêche Maritime.
ARTICLE 3 - Le terrain sera exploité sous réserve du respect de la réglementation relative aux droits du sol (Code de l'urbanisme, Code de
l'environnement et Code forestier).
ARTICLE 4 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture et monsieur le directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt, sont chargés, chacun
pour ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
Saint-Pierre, le 17/11/20
Fi Pour le préfet et par délégation,
Le Chef du Pôle Installation, Contrôle des Structures, Emploi
Taos GENTIL
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en
précisant le point sur lequel porte votre contestation :
- par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre de l'agriculture, de L'agroalimentaire et de la forêt. L'absence de réponse dans un
délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants.
= parrecours contentieux devant le tribunal administratif de Saint-Denis, Avenue de la Victoire - 97400 Saint-Denis. ŒE 3 Direction de l'alimentation,
PRÉFET de l'agriculture et de la forêt
DE LA RÉGION
RÉUNION Service économie agricole et filières
Liberté
Égalité
Fraternité
Antenne sud
1 chemin de l’Irat DECISION N° 2020-AE-281 97410 Saint-Pierre Accordant autorisation d’exploiter
LE PREFET DE LA REUNION
chevalier de la Légion d’honneur,
officier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi du 19 mars 1946 érigeant en Départements la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion, ainsi que les textes qui l'ont complétée ou
modifiée,
Vu la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt n°2014-1170 du 13 octobre 2014, Va la loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique du 28 février 2017,
Vu le décret 2015-713 du 22 juin 2015,
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment l'article L312-1 relatif au Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles, les articles R 312-1
et suivants, les articles L 331-1 et suivants, lés articles R 331-1 ét suivants, l'article D371-7 du même code, Vu Le décret du 29 mai 2019 portant nomination de Jacques Billant, Préfet de la Région Réunion, Préfet de La Réunion, Vu l'arrêté ministériel du 20 juillet 2015 fixant les modalités de calcul des équivalences par type de production, région naturelle ou territoire pour
l'établissement du schéma directeur régional des exploitations agricoles,
Vu l’arrêté préfectoral n° 999 SG/DAAF du 03/05/2017 établissant le schéma directeur régional des exploitations agricoles de La Réunion,
Vu les arrêtés préfectoraux n° 800 du 24 avril 2017 portant désignation des membres de la section spécialisée du Comité d'Orientation Stratégique et de
Développement Agricole (COSDA) de La Réunion, n° 2001 du 28 septembre 2017 et n° 241 du 12 février 2018 complétant l'arrêté fixant la création du
COSDA et l'arrêté n° 1888 du 02 mai 2019 relatif à La mise à jour des membres du COSDA suite aux résultats des élections de la chambre d'agriculture du
31 janvier 2019,
Vu l'arrêté préfectoral n° 333 du 28 février 2020 portant délégation de signature,
Vu la décision de subdélégation de signature en date du 4 mars 2020,
Vu l'avis rendu par le Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) en date du 17/1128
Coïsidérant que le candidat a présenté un dossier répondant aux critères fixés par Ja réglementation notamment du fait de:
< l'attestation d’une capacité professionnelle répondant aux prescriptions prévues
DECIDE
ARTICLE 1 L'autorisation d'exploiter est accordée à Monsieur DIJOUX Gilles Colastien
Demeurant 47, chemin Léopold Lebon - 97429 PETITE ILE
pour un terrain d’une superficie de 0,46 ha
Références cadastrales 05AN0027. sur la commune de PETITE ILE
ARTICLE 2 - La présente autorisation sera périmée si le fonds n’a pas été mis en culture dans les limites prévues à l’article L 331-4 et suivants du Code
Rural et de la Pêche Maritime.
ARTICLE 3 - Le terrain sera exploité sous réserve du respect de la réglementation relative aux droits du sol {Code de l'urbanisme, Code de
l'environnement et Code forestier).
ARTICLE 4 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture et monsieur Le directeur de Palimentation, de l’agriculture et de la forêt, sont chargés, chacun
pour ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
Saint-Pierre, le 17/11/20
Gel Pour Le préfet et par délégation,
e Chef duPôle Installation, Contrôle des Structures, Emploi
Tel
Ceite décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a êté fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en
précisant le point sur lequel porte votre contestation :
. par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre de l'agriculture, de 1 ‘agroalimentaire et de la forêt. L'absence de réponse dons un
délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants.
- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Saint-Denis, Avenue de la Victoire - 97400 Saint-Denis. EE Direction de l'alimentation,
PRÉFET de l'agriculture et de la forêt
DE LA RÉGION
RÉUNION Service économie agricole et filières Liberté
Égalité
Fraternité
Antenne sud
1 chemiri de l’Irat DECISION
N° 2020-AE-282
97410 Saint-Pierre Accordant
autorisation d'exploiter
LE PREFET DE LA REUNION
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi du 19 mars 1946 érigeant en Départements Ja Guadeloupe, la Guyane, la Martinique
et la Réunion, ainsi que les textes qui l'ont complétée ou
modifiée,
Vu la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et La forêt n°2014-1170 du 13 octobre 2014,
Va la loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions
en mualière sociale et économique du 28 février 2017,
Vu le décret 2015-713 du 22 juin 2015,
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment l'article L312-1 relatif au Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles, les articles R 312-1
et suivants, les articles L 331-1 et suivants, Les articles R 331-1 et suivants, l'article
D371-7 du même code,
Vu le décret du 29 mai 2019 portant nomination de Jacques Billant, Préfet de Ja Région Réunion,
Préfet de La Réunion,
Vu Lrrêté ministériel du 20 juillet 2015 fixant les modalités de calcul des équivalences
par type de production, région naturelle ou territoire pour
l'établissèment du schéma directeur régional des exploitations agricoles,
Vu l'arrêté préfectoral n° 999 SG/DAAF du 03/05/2017 établissant le schéma directeur régional des exploitations agricoles de LaRéunion,
Vu les arrêtés préfectoraux n° 800 du 24 avril 2017 portant désignation des membres de
la section spécialisée du Comité d'Orientation Stratégique et de
Développement Agricole (COSDA) de La Réunion, n° 2001 du 28 septembre 2017 et n°
241 du 12 février 2018 complétant L'arrêté fixant la création du
COSDA et l'arrêté n° 1888 du 02 mai 2019 relatif à la mise à jour des membres du COSDA
suite aux résultats des élections de la chambre d'agriculture du
31 janvier 2019,
Vu l'anêté préfectoral n° 333 du 28 février 2020 portant délégation de signature,
Vu la décision de subdélégation de signature en date du 4 mars 2020,
Vu l'avis rendu par le Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole
(COSDA) en date du 17/1120
Considérant que le candidat a présenté un dossier répondant aux critères fixés par la réglementation notamment du fait de:
* Lattestation d’une capacité professionnelle répondant aux prescriptions prévues
« l'atteinte du seuil de viabilité économique fixé à 25 000 euros de production brute
standard
DECIDE
ARTICLE I L'autorisation d'exploiter est accordée à Monsieur K’BIDI Arnaud Paul
Demeurant 54, rue des oignons + 97480 SAINT JOSEPH
pour un terrain d’une superficie de 2,3910 ha
Références cadastrales 12BZ0307 en partie (23910 ha / 3,5239 ha). sur la commune
de SAINT JOSEPH
ARTICLE 2 - La présente autorisation sera périmée si le fonds n’a pas été mis en culture
dans les limites prévues à l’article L 331-4 et suivants du Code
Rural et de ja Pêche Maritime.
ARTICLE 3 - Le terrain sera exploité sous réserve du respect de la réglementation
relative aux droits du sol (Code de l'urbanisme, Code de
l’environnement et Code forestier).
ARTICLE 4 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture et monsieur le
directeur de l’alimentation, de l'agriculture et de la forêt, sont chargés, chacun
pour ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
Saint-Pierre, le 17/11/20
Pour le préfet et par délégation,
€ Chef du Pôle Installation, Contrôle des Structures, Emploi
TO Taos GENTIL
Cette décision peut être contestée dems les deux mois qui suivent sa notification si vous
estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, En
précisant le point sur lequel porte votre contestation :
_- parrecours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au
Ministre de l'agriculture, de l'agraalimentaire et de la forêt. L'absence de réponse dans un
délai de deux mois fait naître ne décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants.
- parrecours contentieux devant le tribunal administratif de Saint-Denis, Avenue
de la Victoire - 97400 Saint-Denis. EX Direction de l'alimentation,
PRÉFET de l'agriculture et de la forêt DE LA RÉGION
RÉUNION Service économie agricole et filières
Liberté
Égalité
Fraternité
Antenne sud
1 chemin de l’Irat DECISION
N° 2020-AE-283
97410 Saint-Pierre Accordant
autorisation d'exploiter
LE PREFET DE LA REUNION
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi du 19 mars 1946 érigeant en Départements la Guadeloupe, la Guyane, ia Martinique
et La Réunion, ainsi que les textes qui l’ont complétée ou
modifiée,
Vu la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt n°2014-1170 du 13 octobre 2014, Vu la loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique du 28 février 2017,
Vu le décret 2015-713 du 22 juin 2015,
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment l'article L312-1 relatif au Schéma Directeur
Régional des Exploitations Agricoles, les articles R 312-1
et suivants, les articles L 331-1 et suivants, les articles R 331-1 et suivants, l'article D371-7 dumême code,
Vu le décret du 29 mai 2019 portant nomination de Jacques Billant, Préfet de la Région Réunion,
Préfet de La Réunion,
Vu L’arêté ministériel du 20 juillet 2015 fixant les modalités de caleul des équivalences
par type de production, région naturelle ou territoire pour
l'établissement du schéma directeur régional des exploitations agricoles,
Vu L'arrêté préfectoral n° 999 SG/DAAF du 03/05/2017 établissant le schéma directeur régional des exploitations agricoles de LaRéunion,
Vu les arrêtés préfectoraux n° 800 du 24 avril 2017 portant désignation des membres de la
section spécialisée du Comité d'Orientation Stratégique et de
Développement Agricole (COSDA) de La Réunion, n° 2001 du 28 septembre 2017 et n° 241
du 12 février 2018 complétant l'arrêté fixant la création du
COSDA et l'arrêté n° 1888 du 02 mai 2019 relatif à la mise à jour des membres du COSDA
suite aux résultats des élections de la chambre d'agriculture du
31 janvier 2019,
Vu P'arrêté préfectoral n° 333 du 28 février ‘2020 portant délégation de signature,
Vu la décision de subdélégation de signature en date du 4 mars 2020,
Vu Pavis rendu par le Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) en date du 17/11/20
Considérant que Le candidat a présenté un dossier répondant aux critères fixés par la réglementation notamment du fait de:
« Y'attestation d’une capacité professionnelle répondant aux prescriptions prévues
. Vatteinte du seuil de viabilité économique fixé à 25 000 euros de production brute
standard
DECIDE
ARTICLE 1 L'autorisation d’exploiter est accordée à Madame GONTHIER Marie-Jessica ép.MAILLOT
Demeurant 273 A, rue Hubert Delisle - Bellevue Pièce Louise 97450 SAINT LOUIS
pour un terrain d’une superficie de 0,45 ha
Références cadastrales 14CW0088 en partie (0,45 ha 17,7795 ha). sur la commune de SAINT
LOUIS
ARTICLE 2 -La présente autorisation sera périmée si le fonds n’a pas été ris en culture
dans les limites prévues à l’article L 331-4 et suivants du Code
Rural et de la Pêche Maritime.
ARTICLE 3 - Le terrain sera exploité sous réserve du respect de la réglementation
relative aux droits du sol (Code de Purbanisme, Code de
environnement et Code forestier).
ARTICLE 4 _- Monsieur le secrétaire général de la préfecture et monsieur le directeur de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt, sont chargés, chacun
pour ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
Saint-Pierre, le 17/11/20
Pour le préfet et par délégation,
Gl8 Installation, Contrôle des Structures, Emploi
Taos GENTIL
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous
estimez qu'il a êté fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en
précisant le point sur lequel porte votre contestation :
- par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au
Ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. L'absence de réponse dans un
délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée on tribunal administratif dans les deux mois suivants.
- parrecours contentieux devent le tribunal administratif de Saint-Denis, Avenue
de la Victoire - 97400 Saint-Denis. Es Direction de l'alimentation,
PRÉFET de l'agriculture et de la forêt
DE LA RÉGION
RÉUNION Service économie agricole et filières
Liberté
Égalité
Fraternité
Antenne sud
.
1 chemin de l’Irat DECISION
N° 2020-AE-284
97410 Saint-Pierre Accordant
autorisation d'exploiter
LE PRÉFET DE LA REUNION
chevalier de la Légion d’honneur,
officier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi du 19 mars 1946 érigeant en Départements la Guadeloupe, la Guyane,
la Martinique et la Réunion, ainsi que les textes qui l'ont complétée ou
modifiée, :
Vu la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et La forêt n°2014-1170 du 13 octobre
2014,
Vu là loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions
en matière sociale et économique du 28 février 2017,
Vu le décret 2015-713 du 22 juin 2015,
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment l'article L312-1 relatif au Schéma
Directeur Régional des Exploitations Agricoles, les articles R 312-1
et suivants, les articles L 331-1 et suivants, les articles R 331-1 et suivants, l'aticle
D371-7 du même code,
Vu le décret du 29 mai 2019 portant nomination de Jacques Billant, Préfet de la Région
Réunion, Préfet de La Réunion,
Vu l'arrêté ministériel du 20 juillet 2015 fixant les modalités de caloul des équivalences
par type de production, région naturelle ou territoire pour
l'établissement du schéma directeur régional des exploitations agricoles,
Vu L'arrêté préfectoral n° 999 SG/DAAF du 03/05/2017 établissant le schéma directeur
régional des exploitations agricoles de La Réunion,
Vu les arrêtés préfectoraux n° 800 du 24 avril 2017 portant désignation des membres
de la section spécialisée du Comité d'Orientation Stratégique et de
Développement Agricole (COSDA) de La Réunion, n° 2001 du 28 septembre 2017
et n° 241 du 12 février 2018 complétant l’arrêté fixant la création du
COSDA et l'arrêté n° 1888 du 02 mai 2019 relatif à la mise à jour des membres du COSDA
suite aux résultats des élections de la chambre d'agriculture du
31 janvier 2019,
Vu l'anêté préfectoral n° 333 du 28 février 2020 portant délégation de signature,
Vu la décision de subdélégation de signature en date du 4 mars 2020,
Vu l'avis rendu par le Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole
(COSDA) en date du 17/14/20
Considérant que le candidat a présenté un dossier répondant aux critères fixés
par la réglementation notamment du fait de :
+ l'attestation d’une capacité professionnelle répondant aux prescriptions prévues
= l'atteinte du seuil de viabilité économique fixé à 25 000 euros de production
brute standard
DECIDE
ARTICLE 1 L'autorisation d'exploiter est accordée à Madame PICARD Sylvetie
Demeurant 33, chemin Commerson - Grande ferme 97418 PLAINE DES CAFRES
pour un terrain d’une superficie de 7,9031 ha
Références cadastrales 22AD0694, 22AD0329, 22AD0696. sur la commune de TAMPON
ARTICLE 2 - La présente autorisation sera périmée si le fonds n’a pas été mis en
culture dans les limites prévues à l’article L 331-4 et suivants du Code
Rural et de la Pêche Maritime.
ARTICLE 3 - Le terrain sera exploité sous réserve du respect de la réglementation
relative aux droits du sol (Code de l'urbanisme, Code de
Penvironnement et Code forestier).
ARTICLE 4 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture et monsieur le directeur
de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt, sont chargés, chacun
pour ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
Saint-Pierre, le 17/11/20
Pour le préfet et par délégation,
ôle Installation, Contrôle des Structures, Emploi
4 Ghk Taos GENTIL
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si
vous estimez qu'il a été fait une application incorrecie de la réglementation en vigueur,
en
précisant le point sur lequel porte votre contestation :
- parrecours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé
au Ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. L'absence de réponse
dans un
délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants.
- parrecours contentieux devant Le tribunal administratif de Saint-Denis, Avenue
de la Victoire - 97400 Saint-Denis. ES Direction
de l'alimentation,
PRÉFET de l'agriculture et de la forêt
DE LA RÉGION
REUNION Service économie agricole et filières
Liberté
Égalité
Fraternité
Antenne sud
1 chemin de l’Irat DECISION
N° 2020-AE-285
97410 Saint-Pierre Accordant
autorisation d'exploiter
LE PREFET DE LA REUNION
chevalier de la Légion d’honneur,
officier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi du 19 mars 1946 érigeant en Départements la Guadeloupe, la Guyane,
la Martinique et la Réunion, ainsi que les textes qui l'ont complétée ou
modifiée,
Vu la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt n°2014-1170 du
13 octobre 2014,
Vu la loi de programmation relative àl'égalité réelle outre-mer et portant autres
dispositions en matière sociale et économique du 28 février 2017,
Vu le décret 2015-713 du 22 juin 2015,
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment l'article L312-1 relatif au
Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles, les articles R 312-1
et suivants, les articles L 331-1 et suivants, les articles R 331-1 et suivants,
l'article D371-7 du même code,
Vu le décret du 29 mai 2019 portant nomination de Jacques Billant, Préfet de la Région
Réunion, Préfet de La Réunion,
Vu l'arrêté ministériel du 20 juillet 2015 fixant les modalités de calcul des
équivaleñces par type de production, région naturelle ou territoire pour
l'établissement du schéma directeur régional des exploitations agricoles,
Vu l'arrêté préfectoral n° 999 SG/DAAF du 03/05/2017 établissant le schéma
directeur régional des exploitations agricoles de La Réunion,
Vu les arrêtés préfectoraux n° 800 du 24 avril 2017 portant désignation des
membres de la section spécialisée du Comité d'Orientation Stratégique et de
.
Développement Agricole {COSDA) de La Réunion, n° 2001 du 28 septembre
2017 et n° 241 du 12 février 2018 complétant l'arrêté fixant la création du
COSDA et l'arrêté n° 1888 du 02 mai 2019 relatif À la mise à jour des membres
du COSDA suite aux résultats des élections de la chambre d'agriculture du
31 janvier 2019,
Vu l'arrêté préfectoral n° 333 du 28 février 2020 portant délégation de signature,
Vu la décision de subdélégation de signature en date du 4 mars 2020,
Vu l'avis rendu par le Comité d'Orientation Stratégique et de Développement
Agricole (COSDA) en date du 17/14/20
Considérant que le candidat a présenté un dossier répondant aux critères fixés
par la réglementation notamment du fait de :
« l'attestation d’une capacité professionnelle répondant aux prescriptions
prévues
+ l'atteinte du seuil de viabilité économique fixé à 25 000 euros de production
brute standard
DECIDE
ARTICLE I L'autorisation d'exploiter est accordée à Monsieur HOARAU
Nicolas
Demeurant 5, chemin Boulanger - PK 9 Jean Petit 97480 SAINT JOSEPH
pour un terrain d’une superficie de 8,3966 ha
Références cadastrales 12AN0360, 12AN0362, 12AN0364, 12AN0366, 12CE1317, 12CE1324, 12CE1325, 12CE1332
sur la commune de SAINT JOSEPH
ARTICLE 2 - La présente autorisation sera périmée si le fonds n’a pas été mis
en culture dans les limites prévues à l'articie L 331-4 et suivants du Code
Rural et de la Pêche Maritime.
ARTICLE3 - Le terrain sera exploité sous réserve du respect de la
réglementation relative aux droits du sol (Code de Purbanisme, Code de
l'environnement et Code forestier).
ARTICLE 4 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture et monsieur
le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de La forêt, sont chargés,
chacun
pour ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
Saint-Pierre, le 17/11/20
ur le préfet ei par délégation,
nstallation, Contrôle des Structures, Emploi
ÆGkC Taos GENTIL
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification
si vous estimez qu'il a &é fait une application incorrecte de la réglementation
en vigueur, en
précisant le point sur lequel porte votre contestation :
= parrecours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique
adressé au Ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. L'absence
de réponse dams un
délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même
être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants.
= parrecours contentieux devant le tribunal administratif de Saint-Denis, Avenue de
la Victoire - 97400 Saint-Denis. EH Direction de l'alimentation,
PRÉFET de l'agriculture et de la forêt
DE LA RÉGION
REUNION Service économie agricole et filières
Liberté
Éalité Fraternité
Antenne sud DECISION N° 2020-AE-286
1 chemin de l’Irat . Accordant autorisation d'exploiter
97410 Saint-Pierre
LE PREFET DE LA REUNION
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi du 19 mars 1946 érigeant en Départements la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et Ja Réunion, ainsi que les textes qui l’ont complétée ou modifiée,
Va la Loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt n°2014-1 170 du 13 octobre 2014,
Vu Ja loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique du 28 février 2017, Vu le décret 2015-713 du 22 juin 2015,
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment l'article L312-1 relatif au Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles, les articles R 312-1
et suivants, les articles L 331-1 et suivants, les articles R 331-1 et suivants, l'article D371-7 dumême code, Vu le décret du 29 rai 2019 portant nomination de Jacques Billant, Préfet de la Région Réunion, Préfet de La Réunion, Vu l'arrêté ministériel du 20 juillet 2015 fixant les modalités de calcul des équivalences par type de production, région naturelle ou territoire pour l'établissement du schéma directeur régional des exploitations agricoles,
Vu l'arrêté préfectoral n° 999 SG/DAAF du 03/05/2017 établissant le schéma directeur régional des exploitations agricoles de La Réunion, Vu les arrêtés préfectoraux n° 800 du 24 avril 2017 portant désipnation des membres de la section spécialisée du Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) de La Réunion, n° 2001 du 28 septembre 2017 et n°.241 du 12 février 2018 complétant l'arrêté fixant la création du COSDA et l'arrêté n° 1888 du 02 mai 2019 relatif à la mise à jour des membres du COSDA suite aux résultats des élections de la chambre d'agriculture du 31-janvier 2019,
Vu l’arrêté préfectoral n° 333 du 28 février 2020 portant délégation de signature, Vu la décision de subdélégation de signature en date du 4 mars 2020, ° Vu l'avis rendu par le Comité d'Ortentation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) en date du 17/11/20
Considérant que le candidat a présenté un dossier répondant aux critères fixés par la réglementation notamment du fait de : + l'attestation d’une capacité professionnelle répondant aux prescriptions prévues
° l'atteinte du seuil de viabilité économique fixé à 25 000 euros de production brute standard
DECIDE
ARTICLE L'autorisation d'exploiter est accordée à Monsieur GASTRIN Jimmy
Demeurant 41 rue Juliette Dodu - 97421 RIVIERE ST LOUIS
pour un terrain d’une superficie de 2,1110 ha
Références cadastrales 14CR0532, 14CR0534, 14CR0538, 14CR0631 sur la commune de SAINT LOUIS
ARTICLE 2 - La présente autorisation sera périmée si le fonds n’a pas été mis en culture dans les limites prévues à l’article L 331-4 et suivanis du Code Rural et de la Pêche Maritime.
ARTICLE 3 - Le terrain sera exploité sous réserve du respect de la réglementation relative aux droits du sol (Code de l’urbanisme, Code de l'environnement et Code forestier).
ARTICLE 4 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture et monsieur le directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
Saint-Pierre, le 17/11/20
Pour le préfet et par délégation,
le Installation, Contrôle des Structures, Emploi
Kt Î , < ‘ T \ (ui LV u ee
Taos GENTIL
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait ne application incorrecte de la réglementation en vigueur, en
précisant le point sur lequel porte votre contestation :
- par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. L'absence de réponse dans un
délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants.
- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Saint-Denis, Avenue de la Victoire - 97400 Saint-Denis.