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Déliberation - approbation de la mise en place dun accord cadre pour la realisation des diagnostics amiante reglementaires sur les batiments m
Document publié le Vendredi 14 février 2025 par la commune de Gentilly.
Lien du pdf (Déliberation - approbation de la mise en place dun accord cadre pour la realisation des diagnostics amiante reglementaires sur les batiments m)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Santé,
DECISION DU MAIRE
N° 250626712
BÂTIMENTS COMMUNAUX - Approbation de la mise en place d'un accord-cadre pour la réalisation des diagnostics amiante réglementaires sur les bâtiments municipaux (DTA, DAAT et DAAD)
LE MAIRE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de la Commande Publique et notamment ses articles L.2122-1 et R.2122-8, VU la délibération du Conseil Municipal en date du 14 février 2025 portant délégations de pouvoir attribuées au Maire par le conseil municipal dans le cadre de l'article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales,
VU la délibération du Conseil municipal en date du 19 décembre 2024 portant approbation du Règlement Intérieur de la Commande Publique,
VU le budget communal ;
VU les obligations réglementaires issues du Code de la santé publique relatives à la prévention des risques liés à l’amiante,
CONSIDERANT la nécessité pour la ville d’assurer la conformité de ses bâtiments publics par la réalisation régulière de :
. Diagnostics Techniques Amiante (DTA),
. Diagnostics Amiante Avant Travaux (DAAT),
. Diagnostics Amiante Avant Démolition (DAAD).
CONSIDÉRANT la nécessité d’un contrat de prestations pour la réalisation des diagnostics amiante sur le patrimoine bâti communal et de disposer d’un accord-cadre pour garantir la réactivité, la qualité et la sécurité des prestations de diagnostic,
CONSIDÉRANT la nécessité, pour répondre à ce besoin, de lancer une consultation sans publicité, en conformité avec les règles de la commande publique ;
CONSIDÉRANT l'offre commerciale de la société SELARL LE FORESTIER ET ASSOCIES ;
DECIDE
ARTICLE 1* - APPROUVE et ACCEPTE de signer l’offre avec la société SELARL LE FORESTIER ET ASSOCIES sise 11 rue Eugène Varlin — 94800 VILLEJUIF pour la réalisation des diagnostics amiante (DTA, DAAT et DAAD) de la ville.
ARTICLE 2 - DIT que le montant maximum annuel est de 9 000 € HT soit 10 800 € TTC par an.
ARTICLE 3 - DIT que l’accord-cadre est conclu pour une période initiale de 1 an à compter de sa notification. Il pourra être renouvelé, par tacite reconduction et par périodes successives de 1 an, sans que la durée totale n'excède 4 ans.
ARTICLE 4 - DIT que la dépense correspondante sera imputée sur le budget en cours.
ARTICLE 5 - IL sera rendu compte de la présente décision au Conseil Municipal, lors d’une prochaine séance.
Affiché le 22 juillet 2025 Fait à Gentilly, le 30 juin 2025 En préfecture le 21 juillet 2025
Identifiant de l'acte :
094-219400371-20250630-13680-CC-1-1
LE MAIRE,
Délai et voie de recours : La présente décision peut faire acieux auprès de l’autorité
territoriale compétente et/ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application
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