Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Arrete delegation de fonctions M. Eddy Profichet C
Arrêté - Arrete delegation de fonctions M. Steven Mafiodo A
Arrêté - Arrete delegation de fonctions M. Sebastien Bride
Arrêté - Arrete delegation Maire delegue M. Bernard Dorio L
Arrêté - Arrete delegation Maire Adjoint M. Bernard Dorio
Arrêté - Arrete delegation de fonctions M. Guillaume Anne P
Arrêté - Arrete delegation de fonctions Mme Renee Andre Sai
Arrêté - Arrete delegation de fonctions M. Jean Claude Bena
Arrêté - Arrete delegation de fonctions Mme Nathalie Zeymes
Arrêté - Arrete delegation de fonctions M. Francois Bove Sa
Arrêté - Arrete delegation de fonctions M. Bernard Dorio Heurtevent 1
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Livarot-Pays-d'Auge.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete delegation de fonctions M. Bernard Dorio Heurtevent 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Budget,
COMMUNE DE LIVAROT-PAYS D’AUGE
ARRETE DU MAIRE PORTANT DELEGATION DE FONCTIONS A
MONSIEUR BERNARD DORIO, MAIRE DÉLÉGUÉ DE LE MESNIL
BACLEY, POUR LE TERRITOIRE DE
LA COMMUNE DÉLÉGUÉE DE HEURTEVENT
Le Maire de Livarot — Pays d'Auge,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2122-18,
L 2122-19, L 2122-20, L.2113-13, L.2212-1 et L.2212-2,
Considérant que le Maire peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un membre du conseil municipal ;
Considérant qu'il y a lieu, pour assurer la continuité, la proximité et la bonne administration communale sur le territoire de la commune déléguée de Heurtevent, de donner délégation de fonctions à Monsieur Bernard DORIO, maire délégué de Le Mesnil Bacley :
ARRETE
Article 1%: Délégation de fonctions
Délégation de fonctions est donnée à Monsieur Bernard DORIO, maire délégué de Le Mesnil Bacley, sur le seul territoire de la commune déléguée de Heurtevent, à l’effet d'exercer, sous ma surveillance et ma responsabilité, les attributions suivantes :
- _ L'exécution des lois et règlements de police, relevant des pouvoirs du maire sur le territoire de la Commune déléguée de Heurtevent ;
- De la gestion du cimetière communal de Heurtevent ;
-__ De pourvoir aux mesures relatives à la voirie communale, notamment en
matière de circulation, de stationnement, de sécurité et d'occupation temporaire du domaine public communal :
- La signature des courriers, décisions, arrêtés, mises en demeure,
permissions et actes administratifs se rattachant directement aux matières énumérées ci-dessus.
Article 2 : Limites de la délégation
La présente délégation n’emporte pas transfert :
- De la qualité d'officier d'état civil :
- De la qualité d’officier de police judiciaire ;
- Ni, plus généralement, des compétences exercées par le maire en son nom propre lorsqu'elles ne relèvent pas expressément du présent arrêté.
Sont également exclus de la présente délégation les actes que le Maire déciderait de signer personnellement. Artiele 3 : Conditions d'exercice
La présente délégation s'exerce :
-_ Sous le contrôle et la responsabilité du Maire :
= Dans le respect des lois et règlements en vigueur :
-_ Sans préjudice des compétences propres au Conseil Municipal.
Le Maire peut à tout moment modifier ou retirer la présente délégation.
Article 4 : Signature des actes
Les actes signés en application du présent arrêté porteront la mention :
Pour le Maire de Livarot — Pays d'Auge
Et par délégation
Bernard DORIO
Maire délégué de la Commune de Le Mesnil Bacley
Délégataire pour la Commune de Heurtevent
Article 5 : Publicité et entrée en vigueur
Le présent arrêté sera :
- notifié à l'intéressé :
- publié dans les conditions prévues pour les actes de la Commune
- inscrit au registre des arrêtés de la Commune.
IL entrera en vigueur à compter de l'accomplissement des formalités Le rendant
exécutoire.
Fait à Livarot. le 21 Avril 2026
MEL: L 25 fout o%
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
G14-200060515-20260421-2026-04-21-06-AI
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 21:04/2026)