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Compte-Rendu - 1681386311 Compte Rendu cm du 12 AVRIL 2023
Document publié le Mercredi 12 avril 2023 par la commune de Châteauneuf-en-Thymerais.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 1681386311 Compte Rendu cm du 12 AVRIL 2023)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
COMPTE
RENDU
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
12
AVRIL
2023
Le
Conseil
Municipal
s’est
réuni
le
mercredi
12
avril
2023
à
19
heures
30
en
salle
du
conseil.
La
séance
était
présidée
par
Monsieur
Jean-Louis
RAFFIN,
Maire.
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 21
Nombre
de
conseillers
présents:
16
Jean-Louis
RAFFIN,
Marie-Christine
JUILLET-DORDET,
Gérard
MOREAU,
Géraldine
JAMBON,
Suzanne
GAULT,
Michèle
TROUTOT,
Louis
TROUTOT,
Michel
BARBIER,
Michel
FEILLU,
Michel
JAMBON,
Patrick
LE
MENN,
Jean-Marc
NAVEAU,
Stéphane
MOULIN,
Philippe
HERVET,
Ellemedorine
JENOUVRIER,
Noémie
DEGRUGILLIER.
Nombre
de
conseillers
votants
: 20
Absents
avec
procuration:
Serge
DERUET
pouvoir
à
Gérard
MOREAU,
Caroline
CHAMPETIER
pouvoir
à
Jean-Marc
NAVEAU,
Séverine
LE
BRETON
pouvoir
à
Géraldine
JAMBON,
Marjorie
DARME
pouvoir
à
Marie-Christine
JUILLET-DORDET.
Nombre
de
conseillers
absents:
1
Absents:
Coralie
BUCHET
Les
conditions
d’adoption
des
délibérations
du
conseil
municipal
sont
fixées
par
l’article
L.
2121-20
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
aux
termes
duquel
les
délibérations
sont
prises
à
la
majorité
absolue
des
suffrages
exprimés.
Ainsi,
un
((refus
de
prendre
part
au
vote
»,
s’il
peut
avoir
une
signification
politique
pour
le
conseiller
qui
le
pratique,
n’a
pas
d’autre
conséquence
qu’une
abstention
sur
la
décision
du
conseil
municipal,
issue
du
scrutin.
En
effet,
seuls
sont
comptabilisés
les
suffrages
exprimés
« pour
» ou
((contre
»,
«favorables
» ou
((défavorables
»,
qui
permettent
de
dégager
une
majorité,
la
voix
du
maire
ou
du
président
de
séance
étant
prépondérante
en
cas
de
partage
égal
des
voix,
sauf
dans
le
cas
du
scrutin
secret.
Le
«refus
de
vote
»
ne
constitue
donc
pas
un
obstacle
au
bon
fonctionnement
de
l’assemblée
communale,
dès
lors
que
le
nombre
de
votants
est
suffisant
pour
que
la
majorité
absolue
des
suffrages
exprimés,
soit
la
moitié
plus
une
voix,
puisse
être
acquise.
Le
refus
de
vote
sur
une
affaire
déterminée
n’affecte
pas
non
plus
le
quorum
qui
doit
être
apprécié
au
moment
où
le
maire
en
saisit
l’assemblée
délibérante.
FONCTIONNEMENT
DES
ASSEMBLEES
I -5-2
MODALITES
DE
VOTE
Conformément
à
l’article
20
du
règlement
intérieur
du
conseil
municipal
du
6 avril
2021,
le
conseil
municipal
votera
à
main
levée.
Il
-5-2
NOMINATION
DU
SECRETAIRE
DE
SEANCE
Conformément
à
l’article
L
2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Locales,
à
chacune
des
séances
le
Conseil
Municipal
doit
désigner
un
de
ses
membres
pour
remplir
les
fonctions
de
secrétaire. Ellémédorine
JENOUVRIER
est
désignée
secrétaire
de
cette
séance
du
conseil
municipal.
Commune
de
Châteauneuf-en-Thymerais
Page
1 sur
6 Compte
rendu
du
conseil
municipal
du
12avril
2023
Iii-5-2
APPROBATION
DU
PROCES
VERBAL
DE
LA
REUNION
DU
14
MARS
2023
Pour
rappel,
‘article
[.21
21-23
du
CGCT
stipule
que
le
procès-verbal
de
conseil
municipal
doit
être
signé
et
approuvé
par
l’ensemble
des
conseillers
présents
à
la
séance
ou
taire
mention
«
de
la
cause
qui
les
a
empêchés
de
signer
».
Après
délibération,
le
Conseil
Municipal,
à
l’unanimité,
approuve
le
procès-verbal
de
la
séance
du
14
mars
2023.
FINANCES
LOCALES
IV—
7.2.2
TAUX
D’IMPOSITION
DES
TAXES
DIRECTES
LOCALES
2023
Vu
le
Code
Général
des
Impôts
et
notamment
ses
articles
1379,
1407
et
suivants
et
l’article
1636
B sexies
relatifs
aux
impôts
locaux
et
au
vote
des
taux
d’imposition,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
l’état
de
notification
des
taux
d’imposition
des
taxes
directes
locales
pour
2023.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
à
l’unanimité
y”
FIXE
les
taux
d’imposition
des
taxes
directes
locales
pour
l’exercice
2023
suivants:
TAXES
TAUX
2023
Taxe
foncière
bâtie
44,87%
Taxe
foncière
non
bâtie
36,93%
Taxe
d’habitation
16.33%
V
—
7.5.1
ANNULE
ET
REMPLACE
DELIBERATION
2023
27
DEMANDE
DE
SUBVENTION
REHABILITATION
DE
L’ANCIENNE
TRESORERIE
EN
MAISON
MEDICALE
AU
TITRE
DU
FDI
STRUCTURANT
&
DE
LA
DETR/DSIL
La
ville
étant
inscrite
dans
Petite
Ville
de
Demain,
Bourg
Centre
en
2023,
se
projette
pour
une
redynamisation
de
sa
ville
afin
d’être
un
lieu
stratégique
dans
le
territoire
et
ainsi
apporter
les
services
de
proximité
nécessaires
au
plus
grand
nombre
d’habitants
du
secteur,
évitant
des
déplacements
au-delà
de
25
kilomètres.
Cette
dynamique
correspond
à
une
planification
de
rénovation
maitrisée
des
équipements
publics
afin
d’apporter
un
équilibre
de
vie
entre
l’économie,
l’habitat,
le
service
et
les
loisirs.
Châteauneuf-en-Thymerais
doit
oeuvrer
pour
continuer
à
proposer
des
services
à
la
population
de
proximité
afin
de
garder
un
dynamise
de
vie,
étant
labélisée
France
SERVICE,
dans
le
souci
de
répondre
aux
attentes
des
administrés
dans
le
domaine
administratif,
il est
important
de
renforcer
ces
actions
dans
le
domaine
de
la
santé.
L’ancienne
Trésorerie
Municipale
fermée
depuis
le
31
décembre
2020,
laissant
un
local
fantôme
sur
la
Place
de
l’actuel
marché.
Commune
de
Chôteauneuf-en-Thymerais
Page
2
sur
6 Compte
rendu
du
conseil
municipal
du
12avril
2023
Ces
locaux
appartenant
à
la
commune,
doivent
impérativement
être
réhabilités
avec
l’objectif
d’y
installer
un
service
nécessaire
au
territoire,
la
municipalité
à
décider
d’y
installer
une
maison
médicale
afin
d’accompagner
les
professionnels
de
santé
et
ainsi
garder
et
renforcer
ces
services
dans
la
commune.
La
commune
a
déjà
échangé
avec
des
professionnels
tel
qu’un
dentiste,
une
gynécologue,
des
généralistes
qui
souhaitent
intégrer
cette
maison
de
santé
en
2024.
Pour
ce,
le
bâtiment
doit
être
rénové
en
tenant
compte
des
normes
d’isolation
actuelles
(isolation
par
l’extérieur
et
changement
des
huisseries),
ainsi
que
des
normes
d’accessibilité
à
tout
public
dont
les
personnes
à
mobilité
réduites.
Une
étude
thermique
a
été
réalisé,
par
le
cabinet
DELAGE
&
COULIOU,
afin
de
déterminer
le
mode
de
chauffage
le
plus
adapté,
par
exemple
un
système
de
chauffage
par
géothermie,
de
plus
la
ventilation
sera
équipée
d’un
système
double
flux.
La
commune
étant
adhérente
au
TERRITOIRE
ENRGIE
28,
le
diagnostic
sera
étudié
par
leur
soin
au
vu
de
leurs
compétences
techniques,
afin
d’orienter
la
commune
vers
le
mode
chauffage
le
plus
performant.
Plan
de
financement
prévisionnel:
DEPENSES
HT
RECETTES
HT
Réhabilitation
de
l’ancienne
450
000
€
Département:
135
000
€
trésorerie
en
maison
médicale
FDI
Structurant
2023
(30%
€)
Etat:
DETR
2023
(20%
€)
81
000€
SUR
405
000
€
Etat:
DSIL
2023
(30%
€)
121
500€
SUR
405
000
€
Autofinancement
1 12
500
€
TOTAL
HT
450
000
€
TOTAL
HT
450
000
€
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
à
l’unanimité
V
ANNULE
ET
REMPLACE
la
délibération
2023/27
demande
de
subvention
réhabilitation
de
l’ancienne
trésorerie
en
maison
médicale
au
titre
du
FDI
structurant
&
de
la
DETR/DSIL.
V
APPROUVE
la
réalisation
des
travaux
présentés,
ainsi
que
le
plan
de
financement,
V
SOLLICITE
à
cet
effet
une
subvention
au
Département
au
titre
du
Fonds
Départemental
d’investissement
en
projet
structurant
(FDI).
V
SOLLICITE
à
cet
effet
une
subvention
de
la
préfecture,
au
titre
De
la
Dotation
d’Equipement
des
Territoires
Ruraux
(DETR),
de
la
Dotation
de
Soutien
à
l’investissement
DSIL
Commune
de
Châteauneuf-en-Thymerais
Page
3
sur
6 Compte
rendu
du
conseil
municipal
du
12
avril
2023
VI
—
7.5.2
DEMANDE
DE
SUBVENTION
EXTERIEURE
: MAISON
FAMILIALE
RURALE
DU
PERCHE
Monsieur
le
Maire
expose
au
Conseil
Municipal
les
courriers
du
13
mars
2023,
de
l’établissement
de
formation
((Maison
Familiale
Rurale
du
Perche
» siégeant
en
commune
de
MORTAGNE-AU-PERCHE
(61400).
Cet
établissement
ayant
2
élèves
de
Châteauneuf-en-Thymerais,
exprime
le
souhait
d’obtenir
une
subvention
en
2023
de
notre
commune.
Monsieur
le
Maire
demande
au
Conseil
Municipal
de
bien
vouloir
s’exprimer
sur
la
demande
de
cet
établissement.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
à
la
majorité
(20
voix
pour,
O voix
contre,
O
abstention)
V
DÉCIDE
de
ne
pas
octroyer
de
subvention
à
cette
association.
VII
—
7.5.2
DEMANDE
DE
SUBVENTION
EXTERIEURE
: A.D.E.T.E
28
Monsieur
le
Maire
expose
au
Conseil
Municipal
le
courrier
du
13
mars
2023,
de
«
l’Association
Départementale
Educative
du
Tribunal
pour
Enfants
d’Eure
et
Loir
»
siégeant
en
commune
de
CHARTRES
(28000).
Cette
association
met
en
place
des
actions
destinées,
directement
ou
indirectement,
aux
mineurs
suivis
par
les
Juges
des
Enfants
de
Chartres.
Celle-ci
exprime
le
souhait
d’obtenir
une
subvention
en
2023
de
notre
commune.
Monsieur
le
Maire
demande
au
Conseil
Municipal
de
bien
vouloir
s’exprimer
sur
la
demande
de
cette
association.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
à
la
majorité
(20
voix
pour,
O voix
contre,
O
abstention)
V
DÉCIDE
de
ne
pas
octroyer
de
subvention
à
cette
association.
VIII
—
7.5.2
SUBVENTIONS
ASSOCIATIONS
2023
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
budget
adopté
le
14
mars
2023
et
notamment
les
crédits
ouverts
à
l’article
65748,
Vu
les
demandes
de
subvention
présentées
par
les
associations
et
organismes,
Conformément
aux
dispositions
de
la
loi
n°
2000-321
du
12
avril
2000
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
les
administrations
et
du
décret
d’application
n°
200
1-495
du
6
juin
2001
relatif
à
la
transparence
financière
des
aides
octroyées
par
les
personnes
publiques,
la
commune
doit,
lorsque
le
montant
de
la
subvention
dépasse
23
000
€
conclure
une
convention
de
partenariat
avec
l’organisme
de
droit
privé
bénéficiaire.
Commune
de
Châteauneuf-en-Thymerais
Page
4
sur
6 Compte
rendu
du
conseil
municipal
du
12
avril
2023
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
à
l’unanimité
V
ARRÊTE
le
montant
global
de
la
subvention
communale
au
profit
des
associations
au
montant
de
66
250,00
€.
V
INSCRIT
les
crédits
nécessaires
au
budget
2023.
V
RÉPARTIT
les
subventions
comme
reprises
dans
le
tableau
ci-dessous:
.
.
Subvention
Subvention
Association
2023
exceptionnelle
AVENIR
SPORTIF
DU
THYMERAIS
(AST)
46
000,00
€
10
000,00
€
COLLEGE
LA
PAJOTTERIE
4
000,00
€
UNION
MUSICALE
1 700,00
€
AMICALE
DES
SAPEURS
POMPIERS
1 300,00
€
ADMR
1 000,00
€
FNACA
(anciens
combattants
et
victimes
de
guerre)
650,00
€
SADS
DOMICILE
500,00
€
DEPARTEMENT
FAJ
(Fonds
d’aide
aux
jeunes)
500,00
€
BRIDGE
CLUB
CASTELNEUVIEN
400,00
€
ARC
EN
CIEL
200,00€
TOTAL
56
250,00
€
10
000,00
€
IX—
7.5.3
SUBVENTION
CCAS
2023
Après
avoir
établi
les
prévisions
de
dépenses
et
de
recettes
du
centre
communal
d’action
sociale
pour
l’exercice
2023.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
à
l’unanimité
V
ARRÊTE
la
subvention
communale
au
profit
du
CCAS
au
montant
de
8 000
€.
V
INSCRIT
les
crédits
au
budget
2023
au
chapitre
65
«
autres
charges
de
gestion
courante
».
X
—
7.5.3
INDEMNITES
DE
GARDIENNAGE
DE
L’EGLISE
2023
Une
circulaire
du
8janvier
1987
a
précisé
que
le
montant
maximum
de
l’indemnité
allouée
aux
préposés
chargés
du
gardiennage
des
églises
communales
pouvait
faire
l’objet
d’une
revalorisation
annuelle
au
même
taux
que
les
indemnités
exprimées
en
valeur
absolue
allouées
aux
agents
publics
et
revalorisées
suivant
la
même
périodicité.
Le
point
d’indice
des
fonctionnaires
n’ayant
pas
été
revalorisé,
le
plafond
indemnitaire
pour
le
gardiennage
des
églises
communales
est
reconduit
sur
2023
comme
suit:
Commune
de
Chôteauneuf-en-Thymerais
Page
5
sur
6 Compte
rendu
du
conseil
municipal
du
12avril
2023
•
479,86€
pour
un
gardien
résidant
dans
la
commune
où
se
trouve
l’édifice
du
culte.
•
1 20,97€
pour
un
gardien
ne
résidant
pas
dans
la
commune
et
visitant
l’église
à
des
périodes
rapprochées.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
à
l’unanimité
V
FIXE
les
indemnités
de
gardiennage
de
l’Eglise
2023
telles
qu’exposées
ci-dessus.
INFORMATIONS
V
Monsieur
le
Maire
informe
que
suite
à
un
blocage
de
la
rocade
par
des
grévistes
le
jeudi
12
avril,
l’axe
Dreux
—
Chartres
sera
fermé
à
la
circulation
des
camions
qui
seront
déviés
par
Châteauneuf.
V
Une
rencontre
a
eu
lieu
avec
Habitat
Eurélien
qui
prévoit
des
rénovations
de
ses
bâtiments
cette
année.
V
L’enveloppe
des
subventions
de
la
Préfecture
passe
de
4
700
000€
passe
à
2
300
00
€,
cela
aura
des
conséquences
sur
les
demandes
de
subventions
qui
ont
été
faites.
V
Monsieur
le
Maire
donne
lecture
de
la
lettre
de
Madame
et
Monsieur
VALADE
envoyé
en
LRAR
à
la
Mairie
concernant
la
parcelle
AC
129.
Monsieur
le
Maire
demande
aux
conseillers
municipaux
d’aller
voir
cette
parcelle
afin
de
donner
leur
avis.
V
Un
courrier
a
été
donné
à
l’Agglomération
de
Dreux
afin
d’être
exonéré
de
la
Taxe
d’ordures
ménagères.
RÉPONSES
AUX
QUESTIONS
ENVOYÉES
EN
AMONT
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
V
Monsieur
BARBIER
demande
s’il
est
possible
d’intervenir
sur
le
sol
autour
du
monument
au
morts,
qui
se
dégrade
de
plus
en
plus.
Réponse
de
Monsieur
Gérard
MOREAU
(adjoint
aux
travaux
: nous
sommes
passés
voir
avec
le
responsable
des
Services
Techniques
de
la
commune
afin
de
trouver
une
solution
pour
rénover
le
sol.
Levée
de
séance
à
21
h35. AFFICHE
ET
PUBLIE
A
LA
PORTE
DE
LA
MAIRIE
CONFORMEMENT
A
L’ARTICLE
L.
2121-25
DU
CODE
GENERAL
DES
COLLECTIVITES
TERRITORIALES
Le
12
avril
2023
Le
Maire,
Jean-Louis
RAFFIN
Commune
de
Chôteauneuf-en-Thymerais
Page
6
sur
6