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Compte-Rendu - 1752218450 Compte Rendu cm du 10 JUILLET 2025
Document publié le Jeudi 10 juillet 2025 par la commune de Châteauneuf-en-Thymerais.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 1752218450 Compte Rendu cm du 10 JUILLET 2025)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Logement,
COMPTE
RENDU
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
10
JUILLET
2025
Le
Conseil
Municipal
s’est
réuni
le
jeudi
10
juillet
2025
à
19
heures
en
salle
du
conseil.
La
séance
était présidée
par
Monsieur
Jean-Louis
RAFFIN,
Maire.
Nombre
de
conseillers
en
exercice:
18
Nombre
de
conseillers
présents:
14
Jean-Louis
RAFFIN,
Marie-Christine
JUILLET-DORDET,
Gérard
MOREAU,
Géraldine
JAMBON,
Serge
DERUET,
Suzanne
GAULT,
Michèle
TROUTOT,
Louis
TROUTOT,
Michel
FEILLU,
Michel
JAMBON,
Jean-
Marc
NAVEAU,
Stéphane
MOULIN,
Philippe
HERVET,
Noémie
DEGRUGILLIER.
Nombre
de
conseillers
votants:
16
Absents
avec
procuration:
Ellémédorine
JENOUVRIER
pouvoir
à
Géraldine
JAMBON,
Marjorie
DARME
pouvoir
à Suzanne
GAULT.
Nombre
de
conseillers
absents
: 2
Absents
: Coralie
BUCHET,
Séverine
LE
BRETON.
Les
conditions
d’adoption
des délibérations
du
conseil
municipal
sont
fixées
par
l’article
L.
2121-20
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
aux
termes
duquel
les
délibérations
sont
prises
à
la
majorité
absolue
des
suffrages
exprimés.
Ainsi,
un
«refus
de
prendre
part
au
vote
»,
s’il
peut
avoir
une
signification
politique
pour
le
conseiller
qui
le
pratique,
n’a
pas
d’autre
conséquence
qu’une
abstention
sur
la
décision
du
conseil
municipal,
issue
du
scrutin.
En
effet,
seuls
sont
comptabilisés
les
suffrages
exprimés
« pour>
ou
«contre
»,
«favorables
» ou
«défavorables
»,
qui
permettent
de
dégager
une
majorité,
la
voix
du
maire
ou
du
président
de
séance
étant prépondérante
en
cas
de
partage
égal
des
voix,
sauf
dans
le
cas
du
scrutin
secret.
Le
«refus
de vote))
ne
constitue
donc
pas
un
obstacle
au
bon
fonctionnement
de
l’assemblée
communale,
dès
lors
que
le
nombre
de
votants
est
suffisant
pour
que
la
majorité
absolue
des
suffrages
exprimés,
soit
la
moitié
plus
une
voix,
puisse
être
acquise.
Le
refus
de
vote
sur
une
affaire
déterminée
n’affecte pas
non
plus
le
quorum
qui
doit
être
apprécié
au
moment
où
le
maire
en
saisit
l’assemblée
délibérante.
FONCTIONNEMENT
DES
ASSEMBLEES
I -5-2
MODALITES
DE
VOTE
Conformément
à
l’article
20
du
règlement
intérieur
du
conseil
municipal
du
6
avril
2021,
le
conseil
municipal
votera
à
main
levée.
Il
-5-2
NOMINATION
DU
SECRETAIRE
DE
SEANCE
Conformément
à
l’article
L
2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités Locales,
à
chacune
des
séances
le
Conseil
Municipal
doit
désigner
un
de
ses
membres
pour
remplir
les
fonctions
de
secrétaire. Noémie
DEGRUGILLIER
est
désignée
secrétaire
de
cette
séance
du
conseil
municipal.
Commune
de
Châteauneuf-en-Thymerois
Page
1 sur5 Compte
rendu
du conseil
municipal
du
10
juillet
2025
III-5-2
APPROBATION
DU
PROCES
VERBAL
DE
LA
REUNION
DU
1ER
JUILLET
2025
Pour
rappel,
l’article
[.2121-23
du
CGCT
stipule
que
le
procès-verbal
de
conseil
municipal
doit
être
signé
et
approuvé par
l’ensemble
des
conseillers
présents
à
la
séance
ou
faire
mention
«
de
la
cause
qui
les
a
empêchés
de
signer
».
Après
délibération,
le
Conseil Municipal,
à
l’unanimité,
approuve
le
procès-verbal
de
la
séance
du
1er
juillet
2025.
DOMAINE
ET
PATRIMOINE
IV
—
3.4
CESSION
D’UNE
PORTION
DE
LA
PARCELLE
AD
196
AU
SYNDICAT
DE
LA
COPROPRIÉTÉ
«
CHÊNE
DE LORETTE
»
Monsieur
le
Maire
expose:
La
commune
a
été
sollicitée
par
le
syndicat
de
la
copropriété
«
Chêne
de
Lorette
»,
pour
une
régularisation
cadastrale
et
une
demande
de
cession
d’une
portion
de
la
parcelle
communale
cadastrée
section
AD
n°196.
La
portion
de
la
parcelle
communale
cadastrée
AD
n°196,
objet
de
la
demande
d’acquisition,
est
actuellement
affectée
aux
jardins
des
propriétés
attenantes.
Elle
ne
présente
aucune
utilité
publique
d’être
conservée
par
la
collectivité
et
peut
donc
faire
l’objet
d’une
cession.
Il a
été
décidé
en
accord
avec
le
syndicat
de
la
copropriété
« Chêne
de
Lorette
» de
leur
céder
à
l’euro
symbolique
les
parties
BN
(53
m2)
et
BM
(23
m2)
(voir
plan
joint).
Les
frais
liés
à
cette
rétrocession seront
pris
en
charge
par
le
syndicat
de
la
copropriété
«
Chêne
de
Lorette
»
Le
Conseil Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
de
ses
membres,
V
DECIDE
la
cession
à
l’euro
symbolique
des
parties
BN
(53
m2)
et
BM
(23
m2)
de
la
parcelle
AD
n°196,
selon
le
plan
de bornage
projeté
en
pièce
jointe;
V
PRÉCISE
que
les
frais
de géomètre
et
les
frais
d’acte
seront
à
la
charge
du
syndicat
de
la
copropriété
((Chêne
de
Lorette));
V
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
l’acte
authentique
et
tous
les
documents
afférents
à
cette
opération;
V
—
3.6.1
TARIFS
LOCATIONS
SALLES
A
COMPTER
DU
1ER
AOUT
2025
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT),
Sur
proposition
de
Monsieur
le
Maire,
Le
Conseil Municipal,
après
en
avoir
délibéré, à
l’unanimité
de
ses
membres,
V
DÉCIDE
de
fixer
les
tarifs
de
locations
des
salles
communales
à
partir
du
1ER
août
2025
comme
suit:
Commune
de
Châteauneuf-en-Thymerais
Page
2 sur
5 Compte
rendu
du
conseil
municipal du
10
uillet
2025
1 er
mars
2025
1er
août
2025
Habitants,
Habitants,
Habitants,
Habitants,
SALLE
DES
FETES
associations
ou
associations
ou
associations
ou
associations
ou
entreprises
entreprises
non
entreprises
entreprises
non
domiciliés
sur
la
domiciliés
sur la
domiciliés
sur
la
domiciliés
sur
la
commune
commune
commune
commune
SALLE
DES
FETES
1/2journée
200€
250€
200€
250€
1 journée
380
€
500
€
380
€
500
€
2ème
journée
consécutive
200
€
260
€
200
€
260
€
SALLE
DES
FETES
+
CUISINE
1/2
journée
250
€
300
€
250
€
300
€
1 journée
450
€
600
€
450
€
600
€
2ème
journée
consécutive
240
€
320
€
240
€
320
€
Réunions
politiques
Gratuit
Gratuit
Gratuit
Gratuit
FORFAIT
ASSOCIATIONS
Forfait
sur
année
scolaire
500
€
500
€
800
€
I seule
gratuité
de
la
salle
des
fêtes
est
accordée
par
an aux
associations
dont
le
siège
social
est
domicilié
sur
la
commune
pour
l’organisation
d’une manifestation
ayant
lieu
un
week-end.
1er
mars
2025
1er
août2025
Habitants,
Habitants,
Habitants,
Habitants,
SALLE
DE
REUNION
associations
ou
associations
ou
associations
ou
associations
ou
(Salle
du
conseil
-
Salle
Visio
-
Salle
du
Trône
-
Salle
coworking)
entreprises
entreprises
non
entreprises
entreprises
non
domiciliés
sur la
domiciliés
sur
la
domiciliés
sur
la
domiciliés
sur
la
commune
commune
commune
commune
1/2
journée
de
9h
à
1 2h
ou
de
13h45
à
16h45
50€
70€
50€
70€
ljournéede9hà
16h45
100€
120€
100€
120€
FORFAIT
ASSOCIATIONS
Forfait
sur
année
scolaire
250
€
250
€
CENTRE
SOCIAL
1er
s2025
Associations
ou
entreprises
domiciliés
sur
la
commune
ma
Associations
ou
entreprises
pj
domiciliés
sur la
commune
FORFAIT
ASSOCIATIONS
250
€
1er
août
2025
Forfait
sur
année
scolaire
250
€
1er
mars
2025
1er
août2025
Habitants,
Habitants,
Habitants,
Habitants,
associations
ou
associations
ou
associations
ou
associations
ou
Forfait
clé
perdue
entreprises
entreprises
non
entreprises
entreprises
non
domiciliés
sur
la
domiciliés
sur la
domiciliés
sur la
domiciliés
sur
la
commune
commune
commune
commune
150€
150€
150€
150€
Associations
ou
entreprises
domiciliés
sur la
commune
Associations
ou
entreprises
non
domiciliés
sur
la
commune
DOMAINES
DE
COMPÉTENCES
PAR
THÈMES
VI
—
8.5
AVIS
SUR
LE
PROGRAMME
LOCAL
DE
L’HABITAT
INTERCOMMUNAL
(PLHI)
POUR
LA
PÉRIODE
2025-2031
ARRETE
PAR
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DE LA
COMMUNAUTE
D’AGGLOMERATION
DU
PAYS
DE
DREUX
Monsieur
le
Maire
expose,
Commune
de
Châteauneuf-en-Thymerais
Page
3
sur
5 Compte
rendu
du
conseil
municipal du
10juillet 2025
La
Communauté
d’agglomération
du
Pays
de
Dreux
a
adopté
son
premier
programme
local
de
l’habitat
intercommunal
(PLHi)
pour
la
période
2017-2023.
La
procédure
de
révision
de
ce
document
stratégique
a
été
engagée
par
la
délibération
n°2023-120
du
conseil
communautaire
en
date
du
22
mai
2023.
Le
programme
local
de
l’habitat
intercommunal
(PLHi)
constitue
un
outil
de
planification
à
l’échelle
intercommunale.
Il
fixe,
pour
une
durée
de
six
ans,
les
objectifs
en
matière
de
logement
et
d’hébergement
afin
de
répondre
aux
besoins
du
territoire,
de
favoriser
la
mixité
sociale,
d’améliorer
la
performance
énergétique
des
logements
et
d’assurer
une
répartition
équilibrée
et
diversifiée
de
l’offre
entre
les
communes
et
les
quartiers.
Conformément
à
la
délibération
de
lancement,
un
travail
de
concertation
et
d’élaboration
a
été
mené,
aboutissant à
la
production
des
trois
volets
constitutifs
du
programme
local
de
l’habitat
intercommunal
(PLHi):
-
un
diagnostic
territorial
partagé;
-
un
document
d’orientations
stratégiques;
-
un
programme
d’actions
opérationnelles.
Le
scénario
de
développement
retenu,
intitulé
«
Une
politique
de
l’habitat
volontariste
et
maîtrisée,
moteur
des
transitions
»,
repose
sur
quatre
axes
stratégiques
et
se
décline
en
douze
actions
concrètes à
déployer
sur la
période
2025-2031.
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.302-2
du
code
de
la
construction
et
de
l’habitation,
le
projet
de
PLHi
a
été
arrêté
par
l’organe
délibérant
de
la
Communauté
d’agglomération
du
Pays
de
Dreux
le
lundi
30
juin
2025
avant
d’être
transmis
pour
avis
à
ses
communes
membres.
Celles-ci
disposent
d’un
délai
de
deux
mois
pour
formuler
un
avis.
Au
vu
de
la
période
estivale,
le
retour
des
communes
membres
est
reporté
au
15
septembre
2025.
Sans
réponse
des
communes
avant
la
fin
de
ce
délai,
leur
avis
sera
réputé
favorable.
A
l’issue
de
cette
phase
de
consultation,
le
conseil
communautaire
sera
de
nouveau
saisi
pour
se
prononcer
sur
les
avis
émis,
avant
transmission
du
projet
à
l’État.
Le
représentant
de
l’État
le
soumettra
alors,
dans
un
délai
de
deux
mois,
au
comité
régional
de
l’habitat et
de
l’hébergement
(CRHH).
Dans
l’hypothèse
où
le
projet
ne
répondrait
pas
aux
objectifs
nationaux
en
matière
d’habitat
ou
en
cas
d’avis
défavorable
ou
de
réserves
du
Comité
Régional
de
l’Habitat
et
de
l’Hébergement
(CRHH),
le
Préfet
pourrait
formuler
des
demandes
motivées
de
modifications,
que
la
Communauté
d’agglomération
du
Pays
de
Dreux
devra
intégrer
à
son
document.
Ce
n’est
qu’à
l’issue
de
ces
périodes
d’instruction
et
d’échanges
avec
les
services
de
l’Etat
que
le
conseil
communautaire
sera
invité
à
approuver
définitivement
le
programme
local
de
l’habitat
intercommunal
(PLHi)
pour
la
période
2025-2031
de
la
Communauté
d’agglomération
du
Pays-de-Dreux.
Considérant
qu’il
faut
répondre
aux
besoins
en
logements
sans
étaler
la
ville
Considérant
qu’il
faut
réhabiliter
les
logements
anciens
et
vacants
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
de
ses
membres,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le
code
de
la
cons
truction
et
de
l’habitation
notamment
selon
l’article
L302-1
à
L302-4-2,
Vule
code
de
l’urbanisme
notamment
selon l’article
L131-1
à
L131-7,
Commune
de
Châteauneuf-en-Thymerais
Page
4
sur
5 Compte
rendu
du
conseil
municipal
du
10juillet
2025
Vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
de
la
Communauté d’agglomération
du
Pays
de
Dreux
n°2017-199
du
25
septembre
2017
relative
à
l’approbation
du
programme
local
de
l’habitat
intercommunal
20
17-2023,
Vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
de
la
Communauté d’agglomération
du
Pays
de
Dreux
n°2023-120
du
22
mai
2023
relative
au
lancement
de
la
procédure
de
révision
du
programme
local
de
l’habitat
intercommunal,
Vu
la
délibération
n°CC2025-1
18
du
conseil
communautaire
du
30 juin
2025
relative
à
l’arrêt
du
programme
local
de
l’habitat
intercommunal
(PLHi)
pour
la
période
2025-2031
avant
consultation
des
communes
membres,
Vu
le
diagnostic
territorial,
Vu
le
bilan
du
programme
local
de
l’habitat intercommunal pour
la
période
2017-2023,
Vu
le
document
d’orientations
stratégiques,
Vu
le
programme
d’actions
opérationnelles,
V
DÉCIDE
Article
1
: d’émettre
un
(avis
favorable
sur
le
projet
de
programme
local
de
‘habitat
intercommunal
(P
[Hi)
pour
la
période
2025-203
1
arrêté
par
le
conseil
communautaire
de
la
Communauté
d’agglomération
du
Pays
de
Dreux
par
délibération
du
30
juin
2025
et
présenté
en
détail
en
annexe;
Article
2
:
de
charger
Monsieur
le
Maire
de
notifier,
avant
le
15
septembre
2025,
la
présente
délibération
à
la
Communauté
d’agglomération
du
Pays
de
Dreux
conformément
à
l’article
[.302-2
du
code
de
la
construction
et
de
l’habitation
et
à
la
délibération
du
conseil
communautaire
du
30juin
2025.
INFORMATIONS RÉPONSES
AUX
QUESTIONS
ENVOYÉES
EN
AMONT
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Levée
de
séance
à
19h30.
AFFICHE
ET
PUBLIE
A
[A
PORTE
DE
LA
MAIRIE
CONFORMEMENT
A
[‘ARTICLE
L.
2121-25
DU
CODE
GENERAL
DES
COLLECTIVITES
TERRITORIALES
[e
10
juillet
2025
[e
Maire,
Jean-Louis
RAFFIN
Commune
de
Chôteauneuf-en-Thymerais
Page
5
sur
5