Conseil Municipal - 231023 CM

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Conseil Municipal - 231023 CM Document publié le Lundi 23 octobre 2023 par la commune de Bindernheim. Lien du pdf (Conseil Municipal - 231023 CM)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Transports, Justice et droit, COMMUNE DE BINDERNHEIM

PROCÈS-VERBAL

DE LA SÉANCE ORDINAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU LUNDI 23 OCTOBRE 2023 A 20H

Date de convocation : 17/10/2023

Présents : M. MEMHELD Christian, maire.

Mme BAEHR Isabelle, M. MARTIN Daniel, Mme ADOLF Denise et M. GERBER Christian, adjoints

Mme BISCHOFF Rachel, Mme DISCHLI Véronique, M. KELLER Franck, M. MATHIS Franck, Mme SCHWEIN Jasmine, M. SOETE Christophe et Mme WANTZ Jenny

Absents : M. BUEB Frédéric, Mme DISCHLI Claire a donné procuration à M. MEMHELD Christian (excusés)

Assiste : Mme BECK Dorine, secrétaire de mairie.

Après avoir salué l’assemblée, M. le maire ouvre la séance à 20h.

Secrétariat de séance

Le conseil municipal désigne M. SOETE Christophe secrétaire de séance.

64. PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 18 SEPTEMBRE 2023

Le procès-verbal de la séance précédente, préalablement diffusé à tous les conseillers, n’a pas suscité d’observations.

Le Conseil Municipal APPROUVE A L’UNANIMITE le procès-verbal dans sa forme et sa rédaction par l’ensemble des membres présents.

65. BAUX DE CHASSE 2024-2033 : AGREMENT DE CANDIDATURES

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l’Environnement,

Vu l’arrêté préfectoral du 12 juin 2023 définissant le Cahier des Charges Type relatif à la location des chasses communales du Bas-Rhin pour la période du 2 février 2024 au 1er février 2033,

Vu l’avis favorable de la commission consultative communale de chasse en date du 13/10/2023 pour la candidature de M. ANGST Jacques ;Vu l’avis favorable de la commission consultative communale de chasse en date du 23/10/2023 pour la candidature de l’Association de Chasse du Colvert ;

Exposé

En application du Code de l’environnement, le droit de chasse est administré par la commune au nom et pour le compte des propriétaires. Les baux de location des chasses communales sont établis pour une durée de 9 ans et les baux actuels expirent le 1er février 2024. Les chasses seront donc remises en location dans les mois qui viennent pour une nouvelle période de 9 ans soit du 2 février 2024 au 1er février 2033.

Tous les candidats à la location de la chasse communale doivent fournir un dossier de candidature complet (article 16 du cahier des charges type). Les déclarations de candidature et les pièces annexées sont examinées et agréées par le Conseil Municipal après avis de la commission consultative communale de chasse. Il convient de se référer à l’article 17 du cahier des charges type relatif aux modalités et conditions d’agrément des candidatures.

Les règles relatives au dossier et à l’agrément des candidatures s’appliquent quel que soit le mode de location :

- Si le droit de priorité trouve à s’exercer : convention de gré à gré, adjudication avec droit

de priorité ;

- En l’absence de droit de priorité : appel d’offres ou adjudication.

Si le dossier est complet et que le candidat n’est pas concerné par un motif d’irrecevabilité, sa candidature pourra être agréée. Dans le cas contraire, sa candidature ne devrait pas être agréée par le Conseil Municipal.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

DONNE l’agrément à la candidature de l’Association de Chasse du Colvert qui a fait valoir son droit de priorité pour le lot n°1 ;

DONNE l’agrément à la candidature de M. ANGST Jacques qui a fait valoir son droit de priorité pour le lot n°2 ;

ADOPTE A l’UNANIMITE

66. BAUX DE CHASSE 2024-2033 : APPROBATION DE LA CONSTITUTION DES LOTS DE CHASSE ET CHOIX DU MODE DE LOCATION

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l’Environnement,

Vu l’arrêté préfectoral du 12 juin 2023 approuvant le Cahier des Charges Type relatif à la location des chasses communales du Bas-Rhin pour la période du 2 février 2024 au 1er février 2033,

Vu les avis favorables de la commission consultative communale de chasse en date du 13/10/2023 et 23/10/2023

ExposéEn application du Code de l’environnement, le droit de chasse est administré par la commune au nom et pour le compte des propriétaires. Les baux de location des chasses communales sont établis pour une durée de 9 ans et les baux actuels expirent le 1er février 2024. Les chasses seront donc remises en location pour une nouvelle période de 9 ans soit du 2 février 2024 au 1er février 2033.

En début de procédure, la commission consultative communale ou intercommunale de chasse doit émettre un avis simple sur la composition et la délimitation du ou des lots de chasse communaux et intercommunaux, le mode de location. Puis elle devra émettre un avis simple sur l’agrément des candidats et le cas échéant sur les conventions de gré à gré, etc..

En début de procédure, il appartient au conseil municipal, après avis simple de la commission communale ou intercommunale, de décider de la constitution et du périmètre du ou des lots de chasse, du choix de la procédure de location, et de l’adoption de clauses particulières, etc…. S’agissant du mode de location, le choix du conseil municipal, après avis de la commission consultative, dépend de l’exercice ou non du droit de priorité par le locataire sortant : - En cas d’exercice droit de priorité et lorsqu’il trouve à s’appliquer, le conseil municipal

peut décider de recourir à l’adjudication publique ou de conclure une convention de

gré à gré avec le titulaire du lot en place.

- S’il n’y a pas d’exercice du droit de priorité, le conseil municipal peut décider de

recourir à l’adjudication publique ou à la procédure d’appel d’offres.

S’agissant des clauses particulières, le conseil municipal peut compléter le cahier des charges type par l’adoption de telles clauses. Ces clauses particulières doivent être portées à la connaissance des candidats tel que prévu par l’article 15 du cahier des charges type 2024- 2033, et être intégrées dans le bail de chasse conclu avec le locataire.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

DECIDE de fixer à 584 ha la contenance des terrains à soumettre à la location,

DECIDE de procéder à la location en deux lots divisés de la manière suivante :

- lot n°1 : 245 hectares sur le ban de Bindernheim (Partie Nord du ban à l’Est du canal, partie Sud du ban Est et Ouest du canal, la délimitation avec le lot n°2 est matérialisée par la RD 211 reliant Hilsenheim à Diebolsheim).

- lot n°2 : 322 hectares sur le ban de Bindernheim (Partie Nord du ban à l’Ouest du canal, la délimitation avec le lot n°1 est matérialisée par la RD 211 reliant Hilsenheim à Diebolsheim).

Les caractéristiques de chaque lot et ses contraintes particulières sont indiquées dans le projet de contrat joint, pour chacun des lots.

DECIDE de mettre les deux en lots en location par le biais d’une convention gré-à-gré, les locataires ayant fait valoir leur droit de priorité et leur dossier de candidature étant validé ;

APPROUVE le loyer annuel de 2 500 € pour le lot n°1 et 3 300 € pour le lot n°2 ;

AUTORISE le Maire à signer les baux de location de la chasse communale.

ADOPTE A L’UNANIMITE67. VIDEOSURVEILLANCE

AJOURNE

68. REFECTION TOITURE MAIRIE

Le Maire indique que l’état de la toiture de la mairie nécessite une réfection complète. Après consultation, plusieurs entreprises ont fait une offre :

- SANICHAUFFE de TRIEMBACH-AU-VAL : 41 338,15 € HT (avec échafaudage)

- BILZ TOITURES de SELESTAT : 36 663,00 € HT + 5 951,50 € HT (échafaudage)

- BONETTA de MARCKOLSHEIM : 41 029,00 € HT (sans échafaudage)

Après délibération, le Conseil Municipal

DECIDE de procéder à la réfection de la toiture de la mairie ;

APPROUVE le devis de l’entreprise SANICHAUFFE pour un montant de 41 338,15 € HT ;

CHARGE le Maire de passer commande.

ADOPTE A L’UNANIMITE

69. RENUMEROTATION RUE DE DIEBOLSHEIM

Le Maire fait état de la réunion avec les riverains et sur leurs réticences vis-à-vis de la nouvelle numérotation notamment en raison des démarches à effectuer et des éventuels coûts engendrés. Après un dernier sondage, la majorité des riverains s’oppose massivement à la nouvelle numérotation.

Après délibération, le Conseil Municipal,

ANNULE la délibération n°47/2023 du 10/07/2023 ;

DECIDE de conserver la numérotation actuelle qui sera certifiée en l’état dans la Base Adresse Locale de Bindernheim ;

CHARGE le Maire d’avertir les propriétaires.

ADOPTE A L’UNANIMITE

70. SUBVENTION 2023

En référence à la délibération n°22/2023 du 27/03/2023, les associations sont tenues de présenter une demande via le formulaire unique. Aussi, le Maire présente la demande de subvention du FCB et l’AAPPMA.

Après débat, le Conseil Municipal

APPROUVE le versement d’une subvention de 400 € à l’association FC Bindernheim conformément au dossier déposé.

APPROUVE le versement d’une subvention de 400 € à l’AAPPMA de Bindernheim conformément au dossier déposé.ADOPTE A L’UNANIMITE

71. DECISION MODIFICATIVE N°02/2023

Le Maire informe l’assemblée que le terrain d’entrainement ne figure pas à l’inventaire de la Commune. Etant donné que les travaux vont prochainement démarrer et que le bail de location (fermage) va être partiellement résilié, il est nécessaire de le réintégrer dans l’inventaire ce qui nécessite des virements de crédits.

Après l’exposé du Maire, il propose de procéder aux mouvements de crédits suivants :

Comptes à débiter Comptes à créditer

Extension terrain d’entrainement

D 21311 – bâtiments administratifs - 1 488,02 € 2118-041 (opé ordre) + 1 488,02 €

R 1641 – Emprunts en euros -1 488,02 € 1021-041 (opé ordre) + 1 488,02 €

Indemnités reprise terres communales

D

Chap 011/6227 – frais

d’actes et de

contentieux

-5 000,00 € Chap 65/65888 – autres charges + 5 000,00 €

ADOPTE A L’UNANIMTE

72. AFFAIRE FONCIERE : REPRISE TERRES COMMUNALES

Le Maire rappelle que la Commune a décidé de vendre du terrain pour la création d’un nouveau lotissement et de procéder à l’extension du terrain d’entrainement. Ces terrains font actuellement l’objet d’une location au titre des fermages. Aussi et conformément à l’article R 411-32 du Code Rural, si la Commune souhaite reprendre des parcelles, elle doit en informer le locataire et lui verser une indemnité. Cette dernière a été calculée par la Chambre d’Agriculture afin d’être conforme à la règlementation. Deux tarifs sont applicables en fonction de l’activité du locataire :

- Elevage : 98,78 €/are

- Polyculture : 93,98 €/are

Le Maire présente le détail des indemnités à verser :

➢ Lotissement – 1ère tranche :

HERR Cindy : 60,66 ares x 93,98 € = 5 700,83 €

WOLLENBURGER Nicolas : 39,81 ares x 93,98 € = 3 741,34 €

Soit un total de 9 442,17 €

➢ Extension du terrain d’entrainement :

WOLLENBURGER Nicolas : 1,07 ares x 93,98 € = 100,56 €

WOLLENBURGER Laurent : 13,84 ares x 98,78 € = 1 367,16 €

Soit un total de 1 467,72 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

APPROUVE l’indemnisation des locataires concernés par le projet du lotissement (1ère tranche) et de l’extension du terrain d’entrainement ;CHARGE le Maire de rédiger les avenants ;

DEMANDE aux locataires de signer la renonciation au droit de préemption ;

CHARGE le Maire de verser l’indemnité aux locataires qui sera mandatée au compte 65888 autres charges en section de fonctionnement.

ADOPTE A L’UNANIMITE

73. DIVERS ET COMMUNICATIONS

a. Stationnements et signalisations

Le Maire indique que les stationnements des axes principaux ont été retravaillés en collaboration avec la CeA afin de se conformer à la règlementation (retrait de 5 m par rapport aux portails). Concernant la rue des Frênes, la CeA préconise un élargissement du trottoir par marquage au sol pour la sortie vers la rue de Witternheim – D82. De cette manière, le stop pourra être avancé et ainsi amélioré la visibilité. De plus, un passage piéton serai ajouté pour accéder plus facilement à la rue du Leh.

b. Rue des Vergers

Le Maire relate les points à travailler suite à la réunion qui s’est déroulée dans la rue des Vergers avec le conseil municipal et des riverains. Une discussion sera nécessaire avec le Président de l’AF. Le Maire propose d’organiser une réunion de travail (commission) afin de discuter de ces points. Enfin, le Maire indique que le reste de la signalisation sera réalisé prochainement et que le comptage s’est terminé ce jour.

c. Radars pédagogiques

Le Maire informe les élus que la CCRM va rétrocéder les radars pédagogiques aux communes. Actuellement, il y a 5 radars en fonction dont 2 en fonctionnement solaire qu’il est possible de déplacer dans d’autres rues. Le Maire a demandé à la CCRM un éventuel groupement de commandes pour la maintenance des appareils.

d. Stationnements et voirie rue de la Dordogne

Le Maire indique qu’il ne sera finalement pas possible de mettre des stationnements au niveau de l’entrée du n°10. Il est donc suggéré de mettre 6 stationnements entre le n°10 et le n°14a. Ces travaux seront mutualisés avec la mise aux normes de l’arrêt de bus dont la consultation devrait se faire prochainement.

e. Prochaines réunions communales

✓ Conseil municipal : lundi 20 novembre à 20h en mairie.

✓ Réunion de travail voirie et vitesse : lundi 04 décembre à 20h en mairie ✓ Conseil municipal : lundi 11 décembre à 20h en mairie.

f. Recensement de la population

Le recensement de la population est prévu du 18 janvier au 17 février 2024. La commune va procéder au recrutement de 2 agents recenseurs pour la collecte. Un appel est lancé à la population. Les candidatures seront à remettre pour le 24 novembre au plus tard.

g. Révision du SCoT de SélestatMme Isabelle BAEHR rend compte du séminaire du 14/10. Divers domaines seront à étudier (évolution de constructions, les énergies, la mobilité…). Une réunion de travail sera nécessaire pour aborder tous ces thèmes.

Concernant la mobilité, le transfert de la compétence entre la CCRM et le PETR sera en principe effectif au 01/01/2025.

Quant au PLUi, le Maire explique que les communes seront certainement amenées à délibérer avant la fin de l’année.

h. Situation financière

Mme Isabelle BAEHR fait état de la situation financière de la Commune analysée par la trésorerie. Les investissements prévus, notamment la salle polyvalente, seront possibles sous réserve de vendre le terrain de lotissement à l’aménageur, de limiter certaines dépenses de fonctionnement et de prévoir une hausse de la fiscalité.

i. Horloge de l’église

Suite aux orages de fin août, l’horloge ne fonctionne plus. Seul le tintement est encore en marche. Les travaux de réparation seront réalisés par SONOREST et pris en charge par l’assurance. La porte d’entrée a également subi des dommages. Un devis des réparations est en attente.

j. Conseil d’école

Mme Denise ADOLF fait part des points vus lors du conseil d’école. Les activités tourneront autour des Jeux Olympiques (1 différente par mois). Cette année, il n’y aura pas de concert à l’église mais une course solidaire organisée le 08 décembre. Enfants et parents sont invités à courir ensemble afin d’alimenter une cagnotte qui sera reversée à une association caritative. La kermesse de fin d’année se tiendra le 14 juin.

k. Périscolaires

Cette année, il y a eu 90 refus. Pour l’année passée, ce sont 29 enfants de Bindernheim qui ont profité des Accueils de Loisirs Sans Hébergement (réparties sur les différentes périodes de vacances scolaires).

l. Commission fleurissement

Les décorations seront sorties le samedi 25 novembre à 8h30.

m. Jumelage

Mme Denise ADOLF sollicite les élus sur leur disponibilité pour aller à Rouffignac. Le week-end proposé est du 10 au 12 mai. Le mode de transport est à déterminer (train, bus…). La municipalité prendrait une part en charge étant donné que cela fait partie de l’engagement du jumelage. Toutefois, le temps avançant, les nouvelles générations n’ont pas suivi le jumelage ou très peu. Les liens se perdent au fur et à mesure. Mme Jenny WANTZ suggère de prendre attache avec le conseil municipal de Rouffignac pour créer du lien de manière différente.

n. Prochaines réunions participatives

✓ Groupe patrimoine : mercredi 15 novembre 2023 à 15h en mairie

✓ Initiation à la marche nordique le dimanche 29 octobre à 10h

m. Visite forêt communaleIl est proposé d’effectuer une visite de la forêt communale le samedi 18 novembre à 9h avec un bucheron sylviculteur du SIVU Forestier pour le chantier de replantation des peupliers, et du garde forestier M. NOZET.

L’ordre du jour étant épuisé, plus aucune question n’étant soulevée,

la séance est levée à 22 heures.

Dressé à Bindernheim, le 30/10/2023

Le secrétaire de séance Le Maire,

Christophe SOETE Christian MEMHELD