Conseil Municipal - 201203 CM

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Conseil Municipal - 201203 CM Document publié le Jeudi 3 décembre 2020 par la commune de Bindernheim. Lien du pdf (Conseil Municipal - 201203 CM)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Justice et droit, 2020/49

COMMUNE DE BINDERNHEIM

PROCÈS-VERBAL

DE LA SÉANCE ORDINAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU JEUDI 03 DECEMBRE 2020 A 20 H

Présents : M. MEMHELD Christian, maire.

Mme BAEHR Isabelle arrivée à 20h20, M. MARTIN Daniel, Mme ADOLF Denise et M. GERBER Christian, adjoints

Mme BISCHOFF Rachel, M. BUEB Frédéric, Mme DISCHLI Claire, Mme DISCHLI Véronique, M. KELLER Franck, M. MOSSER Jean-Noël, Mme SCHWEIN Jasmine, M. SOETE Christophe et Mme WANTZ Jenny

Absents excusés : M. MATHIS Franck

Assiste : Mme BECK Dorine, secrétaire de mairie.

Après avoir salué l’assemblée, M. le Maire ouvre la séance à 20h00.

Secrétariat de séance

Le conseil municipal, sur proposition du maire, désigne Mme DISCHLI Claire secrétaire de séance.

77. PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 02 NOVEMBRE 2020

Le procès-verbal de la séance précédente, préalablement diffusé à tous les conseillers, n’a pas suscité d’observations.

Le Conseil Municipal APPROUVE A L’UNANIMITE le procès-verbal dans sa forme et sa rédaction par l’ensemble des membres présents.

78. INSTAURATION DU PERMIS DE DEMOLIR

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2121-29 et suivants ;

Vu le Code de l’Urbanisme, notamment ses articles R. 421-26 à R. 421-29 ;

Vu la carte communale approuvée par délibération du Conseil Municipal en date du 23 mai 2005 ;

Vu la révision de la carte communale approuvée par délibération du Conseil Municipal en date du 23 mai 2012 ;

Considérant que depuis le 1er octobre 2007, le dépôt et l’obtention d’un permis de démolir ne sont plus systématiquement requis ;Considérant que le Conseil Municipal peut décider d’instituer le permis de démolir sur son territoire, en application de l’article R. 421-27 du Code de l’Urbanisme ;

Considérant l’intérêt d’instaurer la procédure d’obtention d’une décision favorable de permis de démolir afin de garantir une bonne information sur l’évolution du bâti, la rénovation du cadre bâti de la commune, une préservation du bâti traditionnel et de maintenir une harmonisation avec les constructions existantes ;

Considérant que sont toutefois dispensées de permis de démolir, les démolitions visées à l’article R. 421-29 du Code de l’Urbanisme ;

Considérant qu’il est ainsi demandé au Conseil Municipal de confirmer l’obligation du dépôt de permis de démolir sur l’ensemble du territoire communal pour tous travaux ayant pour objet de démolir ou rendre inutilisable tout ou partie d’une construction ;

Après avoir en avoir débattu, le Conseil Municipal

DECIDE d’instaurer le permis de démolir sur l’ensemble du territoire communal pour tous travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d’une construction, en application de l’article R. 421-27 du Code de l’Urbanisme ;

RAPPELLE que les travaux de démolition visés ci-dessus devront faire l’objet d’une décision favorable préalable à leur mise en œuvre sur l’ensemble du territoire communal ;

RAPPELLE que sont dispensées de permis de démolir, les démolitions visées à l’article R. 421-29 du Code de l’Urbanisme ;

PRECISE que la présente délibération sera applicable pour toutes démolitions à compter du 1er janvier 2021.

ADOPTE A L’UNANIMITE

79. ETANG RUSTMATTEN

Le Maire évoque la délibération du 28 septembre 2020 par laquelle le Conseil Municipal a décidé de louer l’étang de pêche. Désormais il convient de choisir le mode location dont les 3 variantes sont présentées aux conseillers :

- La convention de gré-à-gré

- L’adjudication

- L’appel d’offres

Le Maire rappelle que la commune a le libre choix du mode de location étant donné qu’il s’agit d’un bien issu du domaine privé de la commune. Ainsi, il suggère de retenir l’appel d’offres qui permet d’étoffer les règles de participation et ainsi mieux maîtriser l’attribution. Il présente les éléments fondamentaux de l’appel d’offres :

- Location du 1er mars 2021 au 28 février 2030 soit une période de 9 années

- Visite préalable obligatoire de l’étang sur rendez-vous

- Offre sous plis cachetés : une enveloppe extérieure comprenant la candidature et une enveloppe intérieure comprenant l’offre et un projet relatif à l’usage de l’étang

- Retour des plis par courrier recommandé avec AR entre le 18 et le 29 janvier 20212020/50

- Prix de réserve pour le loyer annuel : 2 500 €

Un règlement de consultation récapitulant toutes les règles de participation à l’appel d’offres sera disponible en mairie et consultable sur la page Facebook et le site internet de la commune.

Les différents documents afférents à cette procédure ont été transmis aux conseillers préalablement à la séance.

Mme WANTZ Jenny demande si avec l’appel d’offres la location est attribuée au plus offrant. En effet, le prix sera déterminant toutefois, l’obligation de fournir un projet nuance cette notion.

M. SOETE Christophe demande qu’est-ce qui justifie la répartition retenue pour le prix et le projet (60/40). Cela se justifie dans le sens où le projet est essentiel néanmoins le prix reste prépondérant car la location reste une recette.

M. KELLER Franck s’interroge sur la possibilité de résilier le contrat pendant la durée du bail si le locataire ne respecte pas le contrat et notamment le projet. Le contrat prévoit la résiliation dans ce cas. Toutefois, le Maire indique qu’une résiliation est toujours délicate, la situation est à analyser dans son ensemble si elle devait se produire.

Enfin, Mme WANTZ demande à quel moment la commune communiquera sur la mise en location. Une première annonce se fera la semaine prochaine au travers du flash info de décembre.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré

APPROUVE l’appel d’offres comme mode de location ;

DIT que la location débutera le 1er janvier 2021 pour s’achever le 28 février 2030 ;

PRECISE qu’une visite préalable de l’étang sera obligatoire avant le dépôt d’une offre ;

APPROUVE le règlement de participation à l’appel d’offres ;

CHARGE le Maire de diffuser la consultation par tous les moyens de communication dont dispose la commune ;

ADOPTE A L’UNANIMITE

80. PRESTATION D’ENTRETIEN DES BATIMENTS COMMUNAUX

Le Maire explique que la commune a résilié le contrat d’entretien des bâtiments communaux avec la société LIMA SERVICES afin de pouvoir remettre la prestation en concurrence. Sept prestataires ont été sollicités : LIMA SERVICES, OXY’GENY, ONET PROPRETE, AS PROPRETE, HABITAT SERVICES, DERICHEBOURG, GSF.

Il présente les offres reçues qui ont été scindées en deux, une partie relative à la mairie (2 nettoyages hebdomadaires + la vitrerie tous les trimestres) et une autre partie relative à l’école (4 nettoyages hebdomadaires + la vitrerie une fois par an). Il rappelle qu’une des ATSEM nettoie les classes de maternelle chaque jour d’école ainsi que toute l’école durant les congés scolaires (petites et grandes vacances). Par ailleurs, un volet spécifique (protocole) COVID19 a été intégré.M. KELLER Franck soulève le problème des heures estimées qui ne sont pas forcément représentative du travail à accomplir. M. SOETE Christophe souhaite savoir à comparaison des anciens contrats si les nouvelles propositions sont cohérentes notamment par rapport au nombre d’heures. Il est rappelé que la commune paye une prestation et non un nombre d’heures. Les heures sont indiquées à titre estimatif.

Mme BAEHR Isabelle expose le problème du remplacement de l’ATSEM dans le cadre d’une absence quelconque. La seule alternative possible est la prise en charge par le futur prestataire dans le cadre d’une prestation complémentaire et qui restera ponctuelle. Mme WANTZ Jenny demande pourquoi le prestataire ne prend pas en charge la totalité de l’école. L’ATSEM a besoin de ces heures afin de compléter son temps de travail. Par ailleurs, cette expérience a été vécue et le résultat n’était pas convaincant notamment par rapport aux exigences des enseignants.

Mme BAEHR rappelle également, par comparaison sur le contrat actuel, que la prestation relative à la mairie coûtait plus chère que sur les offres présentées. Un nouveau cahier des charges a été rédigé afin d’adapter les besoins notamment réduire le nettoyage à l’étage et au sous-sol ou encore la prise en compte du COVID19.

Le Maire soumet au vote les 2 candidats dont les offres sont intéressantes :

- DERICHEBOURG 11 POUR

- LIMA SERVICES 00 POUR

- ABSTENTION 03

Après délibération, le Conseil Municipal

DECIDE de retenir la société DERICHEBOURG de Illkirch-Graffenstaden pour l’entretien des bâtiments communaux (mairie et école) à compter du 1er janvier 2021 pour une durée d’un an ;

APPROUVE l’offre pour la mairie à 159,40 € HT mensuel et pour l’école à 644,21 € HT mensuel ;

APPROUVE l’offre pour la vitrerie mairie à 38,77 € HT mensuel et pour la vitrerie école à 19,11 € HT mensuel ;

APPROUVE le recours à la société DERICHEBOURG dans le cadre de remplacement ponctuel en cas d’absence de l’ATSEM conformément aux conditions qui seront prévues dans le contrat ;

AUTORISE le Maire à signer le contrat ;

ADOPTE

81. DECISION MODIFICATIVE N°02/2020 BUDGET PRINCIPAL

Les élus sont informés qu’afin de pouvoir récupérer la participation de la Communauté de Communes pour les travaux d’éclairage public (rue de Neunkirch et parking) il est nécessaire de régulariser la part du FCTVA. En effet, les dépenses liées à l’éclairage public ont été indûment déclarées et une partie du FCTVA perçue en 2019 et en 2020 doit être remboursée à la Préfecture. Concernant l’année 2019, il s’agit d’une annulation sur exercice antérieur et2020/51

le chapitre ne dispose pas de crédits suffisants pour permettre cette opération. A cet effet, il est nécessaire de procéder au virement de crédits suivant :

Section d’investissement (dépenses)

- 020 : - 900 €

- 10222 : + 900 €

Par ailleurs, suite à quelques régularisations d’intérêts sur les emprunts en cours, il est nécessaire d’ajouter des crédits sur le compte en question :

Section de fonctionnement (dépenses)

- 022 : - 500 €

- 66111 : + 500 €

APPROUVE les virements de crédits susmentionnés ;

ADOPTE A L’UNANIMITE

82. DECISION MODIFICATIVE N°01/2020 BUDGET ANNEXE STADE 3

Le Maire informe les élus que des opérations comptables sont nécessaires afin de pouvoir clôturer le budget. Cela comprend notamment du stock à hauteur de 8 566 € pour lesquels il faut exécuter les mouvements de crédits suivants afin d’être intégré au résultat :

Section de fonctionnement - dépenses

- 023 : - 8 566 €

- 603-042 : + 8 566 €

Section d’investissement - recettes

- 021 : - 8 566 €

- 3354-040 : + 8 566 €

APPROUVE les virements de crédits susmentionnés ;

ADOPTE A L’UNANIMITE

83. CLOTURE DU BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT STADE 3

Vu la délibération du 06/06/2011 portant création d’un budget annexe pour le lotissement Stade 3 ;

Vu l’instruction budgétaire et comptable M14 ;

Considérant que les dernières opérations du lotissement ont été enregistrées en 2020 avec la vente du dernier terrain ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

APPROUVE la clôture du budget annexe lotissement Stade 3 au 1er janvier 2021 ;

AFFECTE les résultats du lotissement au budget principal ;CHARGE le Maire d’en informer les services fiscaux étant donné que le lotissement est assujetti à la TVA.

ADOPTE A L’UNANIMITE

84. REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC DUE PAR LES OPERATEURS DE TELECOMMUNICATIONS

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121-29,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment son article L. 2125-1,

Vu le Code des Postes et des Communications Electroniques et notamment ses articles L. 45- 9, L. 47, et R. 20-51 à R. 20-53,

Considérant que les opérateurs de communications électroniques bénéficient d'un droit de passage sur le domaine public routier et dans les réseaux publics relevant du domaine public routier et non routier, à l'exception des réseaux et infrastructures de communications électroniques, dans la mesure où cette occupation n'est pas incompatible avec leur affectation ou avec les capacités disponibles.

Considérant que cette occupation donne lieu au versement de redevances aux gestionnaires ou propriétaires du domaine public occupé, dans le respect du principe d’égalité des opérateurs. Ces redevances sont raisonnables et proportionnées à l'usage du domaine.

Considérant que le montant de ces redevances tient compte de la durée de l’occupation, de la valeur locative de l'emplacement occupé et des avantages matériels, économiques, juridiques et opérationnels qu'en tire l’occupant.

Il est proposé au conseil municipal de fixer au tarif plafond prévu par les dispositions du Code des Postes et des Communications Electroniques le tarif des redevances d’occupation du domaine public routier dues par les opérateurs de télécommunications.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

ARTICLE 1 : Pour la redevance annuelle d’occupation du domaine public routier due par les opérateurs de télécommunications, est appliqué le tarif plafond prévu par l’article R. 20- 52 du Code des Postes et Communications Electroniques, à savoir pour l’année 2020 :

Tarifs

Aérien/km Souterrain/km de fourreau Emprise au sol/m²

Décret 2005-1676 40,00 € 30,00 € 20,00 €

Actualisation 2020 55,54 € 41,66 € 27,77 €

ARTICLE 2 : Ces tarifs sont applicables aux installations nouvelles comme aux installations existantes ayant fait l’objet d’autorisations antérieures, pour ces dernières, les nouveaux tarifs sont notifiés aux permissionnaires.2020/52

ARTICLE 3 : Pour les occupations débutant en cours d’année, les redevances seront déterminées au prorata temporis, selon le principe suivant : le paiement des redevances est intégralement dû au titre du mois pour toute occupation constatée au 1er de chaque mois.

ARTICLE 4 : Le paiement des redevances doit intervenir dès la première réquisition de l’administration qui se matérialise par l’établissement d’un titre de recette annuel.

ARTICLE 5 : Pour les années suivantes, les redevances seront déterminées sur les mêmes bases précitées avec application des tarifs plafond fixés par l’article R. 20-52 du code des postes et communications électroniques, et révisés comme défini à l’article R.20-53 du Code des postes et des communications électroniques.

ARTICLE 6 : D’autoriser le Maire sur ces bases à mettre en recouvrement les créances et de signer toutes pièces afférentes à ce dossier.

ARTICLE 7 : Les recettes correspondantes seront imputées à l’article 70323.

ADOPTE A L’UNANIMITE

85. INDEMNITE DUE AU TITRE DE L’OCCUPATION IRREGULIERE DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER ET NON ROUTIER PAR LES RESEAUX ET OUVRAGES DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de la Propriété des Personnes Publiques;

Vu le Code des Postes et des Communications Electroniques ;

Vu le décret n°2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d'occupation et aux droits de passage sur le domaine public routier et non routier ;

Le Maire

- rappelle que :

Aux termes de l'article L. 2125-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, « toute occupation ou utilisation du domaine public [...] donne lieu au paiement d'une redevance ». Par conséquent, toute occupation ou utilisation irrégulière du domaine public doit donner lieu au versement d'une indemnité d'occupation, le Conseil d'État jugeant de manière constante que « l'occupation sans droit ni titre d'une dépendance du domaine public constitue une faute commise par l'occupant et qui oblige à réparer le dommage causé au gestionnaire de ce domaine par cette occupation irrégulière » (CE, 15 avr. 2011, n°308014).L'indemnité constitue la contrepartie exigée de l'occupation effective sans titre.

- explique que :

Les indemnités exigées en contrepartie d'une occupation privative irrégulière d'une dépendance du domaine public se prescrivent dans un délai de 5 ans, à l'instar des redevances pour occupation régulière dont la prescription est régie par l'article L. 2321-4 du Code général de la propriété des personnes publiques.

Il résulte du principe d'annualité issu de l'article L. 2125-4 du Code général de la propriété des personnes publiques que ces indemnités deviennent exigibles à l'issue de chaque période annuelle. Aussi, le point de départ de la prescription est le 1er janvier de l'année suivant celle du constat de l'occupation irrégulière du domaine public.S'agissant de la détermination du montant de l'indemnité exigée du fait de la faute commise, il doit correspondre à celui que la Commune aurait dû percevoir si l'occupant s'était régulièrement manifesté et avait obtenu un titre, il doit donc être équivalent à celui de la redevance (CE, 16 mai 2011, n° 317675, Commune de Moulins)

Les articles R. 20-52 et R. 20-53 du Code des postes et communications électroniques viennent fixer des montants plafonds qui sont révisables annuellement par application de la moyenne des quatre dernières valeurs trimestrielles de l'index général relatif aux travaux publics.

- propose :

en conséquence au Conseil municipal, pour les années 2016, 2017, 2018 et 2019, durant lesquelles le domaine public communal a été occupé sans droit ni titre par les réseaux et ouvrages de communications électroniques, d'exiger des occupants irréguliers le versement d'une indemnité compensatrice.

- propose :

compte tenu des avantages des occupants tirés du caractère protégé du domaine et de l'optimisation des distances, de faire correspondre le montant de l'indemnité au montant annuel plafond actualisé qu'aurait perçue la Commune en cas d'occupation régulière.

Le Conseil Municipal, après délibération, DECIDE

Article 1 : d’instaurer le principe d'une indemnisation de la Commune par les occupants sans droit ni titre du domaine public communal du fait de la présence irrégulière de réseaux et ouvrages de communications électroniques pour les années 2016, 2017, 2018 et 2019.

Article 2 : de faire correspondre le montant de l'indemnité au montant annuel plafond actualisé de la redevance qu'aurait perçue la Commune en cas d'occupation régulière pour les années susvisées.

Article 3 : d’autoriser le Maire sur ces bases à mettre en recouvrement les créances et de signer toutes pièces afférentes à ce dossier.

ADOPTE A L’UNANIMITE

86. RENOUVELLEMENT DU BUREAU DE L’ASSOCIATION FONCIERE

Le maire signale au conseil qu’il y a lieu de procéder au renouvellement du bureau de l’Association Foncière de Bindernheim. Il expose alors qu’une association foncière est créée à l’issue d’un remembrement rural, qu’elle comprend tous les propriétaires fonciers dont les fonds ont été inclus dans le périmètre remembré. Elle est gérée par un bureau dont les membres sont nommés pour une période de 6 ans. L’association foncière a pour objet de faire réaliser les travaux connexes au remembrement et d’entretenir par la suite les chemins d’exploitation, ces derniers relevant du domaine privé. Le bureau est composé des membres suivants :

- le Maire ou un conseiller municipal désigné par lui,

- un délégué de la Direction Départementale des Territoires,

- 6 propriétaires titulaires (exploitants ou non) désignés pour moitié par la Chambre d’Agriculture et pour moitié par le Conseil Municipal, ainsi que 4 propriétaires suppléants désignés dans les mêmes formes.2020/53

Il appartient donc au Conseil Municipal de désigner 3 membres titulaires et 2 suppléants parmi les propriétaires de fonds inclus dans le périmètre de remembrement.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et sur proposition du Maire,

DESIGNE comme membres titulaires :

M. MARTIN Daniel

M. MOSSER Jean-Noël

M. LUDWIG Marc

DESIGNE comme membres suppléants :

M. WOLLENBURGER Laurent

M. WOLLENBURGER Nicolas

CHARGE le maire d’en informer le président de l’association foncière.

ADOPTE A L’UNANIMITE

87. AFFAIRE FONCIERE RUE DES ROSEAUX

Le Maire rappelle la délibération n°72 du 02 novembre dernier relative à la cession de deux parcelles par M. SPATZ Franck et Mme KOESSLER Anne dans la rue des Roseaux afin de les intégrer dans la voirie communale.

Les propriétaires se sont prononcés favorablement à ce que la commune acquiert à l’euro symbolique la petite portion qui déborde sur la voie publique. Il apparait que les deux parcelles en question sont grevées d’hypothèques, c’est pourquoi il est préférable de recourir au service d’un notaire pour la cession.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

APPROUVE l’acquisition des parcelles désignées ci-après :

Section 04 Parcelle n°189/36 0,09 ares

Section 04 Parcelle n°187/36 0,01 ares

AUTORISE le Maire à effectuer les démarches nécessaires auprès de Me Bettina FRERING, notaire à Muttersholtz, afin d’enregistrer l’acquisition ;

AUTORISE le Maire à signer l’acte de vente ;

DEMANDE l’élimination des parcelles susmentionnées pour intégration dans la voirie communale ;

ANNULE ET REMPLACE la délibération n°72/2020 du 02 novembre 2020

ADOPTE A L’UNANIMITE

88. DIVERS ET COMMUNICATIONS

a. Affaire socialeLe Maire présente la demande d’élection de domicile d’une personne. Il fait état de l’entretien avec cette personne. Le problème de ce dossier provient du contrat de travail qui est arrivé à échéance le 30 novembre dernier et depuis plus aucun document justifiant un lien avec la commune n’a été apporté au dossier. La commune a 2 mois pour rendre un avis soit le 05 décembre dans ce cas. Au vu du dossier, le Conseil Municipal REFUSE l’élection de domicile de M. DOMAGALA Lukaz au motif que ce dernier n’est plus en mesure de prouver de lien avec la commune depuis le 30 novembre. La présente décision lui sera notifiée.

b. Correspondant défense

Le Maire indique que la commune doit légalement désigner un correspondant défense. M. MOSSER Jean-Noël se porte volontaire et est donc désigné en tant que tel pendant toute la durée du mandat.

c. Emplacement des bennes rue de Wittisheim

Après consultation du Conseil Départemental du Bas-Rhin, ce dernier est favorable à la cession de la parcelle où se situent des différentes bennes. Par ailleurs, un schéma sommaire de l’aménagement envisageable est présenté. M. SOETE Christophe demande si ce projet a vocation à réduire la largeur de la route notamment à cause de la vitesse. Il n’en est rien, ce projet est destiné à sécuriser l’accès aux bennes que ce soit en véhicule ou à pied (accès voie douce).

d. Projet Zelsheim

Dans la suite des échanges avec le CD67, le maître d’œuvre a transmis plusieurs variantes du projet de traversée à l’unité technique pour un premier avis. Pour rappel le CD67 souhaite conserver une largeur de 7 à 7,5 mètres sur la voirie du pont. Il est possible d’avoir un retour avant la fin de l’année. Par ailleurs, le Maire rend compte de la réunion de commissions voirie avec les riverains du chemin de Zelsheim. Le riverain et l’Association Foncière concernée par une cession partielle de terrain sont favorables à cette démarche. Mme WANTZ Jenny rappelle que lorsque le pont sera en travaux la route sera barrée pendant environ 1 mois. Des déviations seront évidemment mise en place.

e. Lotissement

Après plusieurs retours, le Maire rappelle qu’à ce jour la création d’une nouvelle tranche de lotissement a seulement été évoquée. Il n’y a aucune démarche en cours actuellement. C’est le Conseil Municipal qui choisira de s’engager ou non dans un tel projet.

f. Vente de bois

Le Maire rappelle que le confinement est prévu jusqu’au 15 décembre prochain. Dans ce laps de temps aucune vente de bois n’est autorisée. Initialement, pour Bindernheim, la vente était envisagée le 18 décembre toutefois, le délai est clairement trop court pour tout organiser. Aussi, M. NOZET a proposé un appel d’offres mais le Maire redoute une gestion trop compliqué en interne avec 17 lots. En fin de compte une date en janvier a été retenue le vendredi 08 à 18h30 à la salle polyvalente. Néanmoins, Mme BAEHR rappelle que la plupart des adjudicataires profitent des congés de fin d’année pour s’occuper de leur lot. M. GERBER Christian propose de faire un appel d’offres et de réaliser en sus une adjudication pour les lots invendus. Le Maire2020/54

propose de recontacter M. NOZET pour fixer une date juste avant les fêtes de Noël à savoir le 21 ou le 22 décembre.

g. Investissement

Mme BAEHR Isabelle rappelle que les élus pouvaient soumettre des idées d’investissement pour le mandat. Quelques suggestions sont parvenues : des tables individuelles pour l’école, une bibliothèque pour l’échange de livres ainsi qu’un hôtel à insectes et un panneau d’empreintes dans le parc intergénérationnel. Désormais, il convient de définir, dans la liste établie, ce qui est de l’investissement et ce qui est du fonctionnement puis de fixer les priorités.

h. Prochaines réunions communales

Commission finances : lundi 07 décembre à 19h en mairie

Commission communication : lundi 14 décembre à 19h en mairie

Commission culture : lundi 21 décembre à 19h en mairie

Commission voirie-bâtiment : mercredi 13 janvier à 19h en mairie

Conseil municipal : lundi 18 janvier à 20h à la salle polyvalente

i. Commission sécurité salle polyvalente

M. MARTIN Daniel rend compte du passage de la commission de sécurité la veille. Cette commission va rédiger un rapport sur la base d’un avis favorable puis ce rapport sera soumis à une autre commission en janvier. Il est toutefois nécessaire de réaliser quelques travaux (remplacement des plans d’évacuation, les pictogrammes, un extincteur dans la chaufferie, le signal d’alarme…).

En aparté, il signale, que suite au contrôle annuel de l’ascenseur, ce dernier s’est bloqué. L’entreprise en charge de la maintenance s’est déplacée mais n’est pas parvenu à le réparer. Une autre intervention sera prévue prochainement.

j. Ecole

Le chocolat du Saint Nicolas sera finalement distribué par les enseignantes avant la sortie à 11h30 lundi 07 décembre.

k. Colis de Noël

Mme ADOLF Denise propose de créer des binômes pour la distribution des colis le samedi 12 décembre à partir de 10h : Mmes BISCHOFF et WANTZ, Mmes DISCHLI C et SCHWEIN, Ms MEMHELD et MOSSER, Ms GERBER et BUEB, Ms MARTIN et MATHIS, Mmes BAEHR et DISCHLI V et Mme ADOLF et M. SOETE. M. KELLER est excusé. Chaque binôme aura un quartier à charge.

L’ordre du jour étant épuisé, plus aucune question n’étant soulevée,

la séance est levée à 22 heures et 15 minutes.