Conseil Municipal - 220322 CM

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Conseil Municipal - 220322 CM Document publié le Lundi 21 mars 2022 par la commune de Bindernheim. Lien du pdf (Conseil Municipal - 220322 CM)Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, 2022/10

COMMUNE DE BINDERNHEIM

PROCÈS-VERBAL

DE LA SÉANCE ORDINAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU LUNDI 21 MARS 2022 A 19 H 00

Présents : M. MEMHELD Christian, maire.

Mme BAEHR Isabelle, M. MARTIN Daniel, Mme ADOLF Denise et M. GERBER Christian, adjoints

Mme BISCHOFF Rachel, M. BUEB Frédéric, Mme DISCHLI Véronique, M. KELLER Franck, M. MOSSER Jean-Noël, Mme SCHWEIN Jasmine, M. SOETE Christophe et Mme WANTZ Jenny

Absents : M. MATHIS Franck (excusé)

Assiste : Mme BECK Dorine, secrétaire de mairie.

Après avoir salué l’assemblée, M. le maire ouvre la séance à 19h00.

Secrétariat de séance

Le conseil municipal, sur proposition du maire, désigne Mme DISCHLI Claire, secrétaire de séance.

16. PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 07 FEVRIER 2022

Le procès-verbal de la séance précédente, préalablement diffusé à tous les conseillers, n’a pas suscité d’observations.

Le Conseil Municipal APPROUVE A L’UNANIMITE le procès-verbal dans sa forme et sa rédaction par l’ensemble des membres présents.

17. PROJET DE LOTISSEMENT COMMUNAL

Le Maire rappelle que la Commune dispose encore d’une réserve foncière constructible au lieudit Gatterfeld. A cet effet, il est tout à fait envisageable de créer une ou plusieurs tranches de lotissement. Aussi, il souhaite dans un premier temps avoir l’avis de chacun pour savoir si la commune lance une nouvelle tranche de lotissement (entre 12 et 15 lots) au lieudit Gatterfeld.

M. MOSSER Jean-Noël se demande s’il ne vaudrait mieux pas conserver cette réserve foncière comme terre agricole notamment dans le cadre de la loi Zan (Zéro artificialisation nette). Mme BAEHR Isabelle précise qu’il s’agit de la dernière réserve foncière constructible de la commune et qui, par conséquent, reste une importante source financière. Le Maireindique que plusieurs jeunes originaires de la commune l’ont notamment sollicité afin d’acheter un terrain à construire sur Bindernheim. M. MOSSER rappelle que la loi Zan est destinée à protéger les terres agricoles et à chercher des solutions d’urbanisation au centre de la commune plutôt que de se précipiter sur des extensions via des lotissements. Toutefois, il est rappelé que les terrains à construire dans la commune appartiennent à des privés et la commune n’a aucun pouvoir sur leur devenir. Mme BAEHR attire l’attention sur le fait qu’en terme de ressource financière propre, la commune dispose soit de foncier soit des taxes directes locales. Si le foncier n’est pas utilisé ou plus disponible il ne restera que la fiscalité pour financer les projets.

M. SOETE Christophe se questionne par rapport à l’aspect financier du projet.

Les propositions reçues jusqu’à maintenant sont sensiblement identiques en termes de composition. Concernant, les finances, le projet global d’une tranche est chiffré à 1 millions d’euros de travaux. Néanmoins, que ce soit par un aménageur ou en maîtrise d’ouvrage, le souhait ne serait pas de vendre la totalité du foncier mais uniquement la partie destinée à une première tranche. Seul le permis d’aménager comprendrait la surface totale afin de permettre ultérieurement, et éventuellement, la création d’une ou deux tranches supplémentaires. En effet, le but est également de laisser cette opportunité aux futures équipes municipales. Mais si rien n’est fait, il est possible que la commune perde son foncier à cause de la loi Zan qui préconise la densification et la verticalisation par le biais des dents creuses et friches. Concernant le prix de vente du terrain, il se situera probablement autour de 15 000 € l’are (à déterminer ultérieurement) en comparaison à d’autres communes.

M. SOETE remarque que si la commune se contente d’une première tranche, avec la loi Zan le foncier va forcément prendre de la valeur (capitalisation) même si le but recherché n’est pas une surenchère. Il précise qu’il convient également de prendre en compte d’autres critères comme la démographie du village, l’évolution de la commune (école, périscolaire, activités économiques…). Mme ADOLF Denise fait notamment un état des effectifs scolaires. En effet, grâce à des effectifs importants pour les rentrées 2023 et 2024, l’école a échappé à une fermeture de classe qui arrive plus facilement qu’une ouverture.

Enfin, M. SOETE demande si le Maire à eu l’occasion de discuter avec les autres communes alentours concernant leur urbanisation. Toutefois, les communes plus importantes sont en train d’élaborer leur PLU donc pas de projets particuliers en termes de lotissement. Par ailleurs, il questionne sur la densité de la population à Bindernheim. Après une recherche rapide, il semblerait qu’il y a environ 157 habitants au km² mais il est difficile de comparer à d’autres communes.

Encore une fois M. MARTIN Daniel rappelle que la commune n’a absolument aucune maitrise sur les dents creuses qui appartiennent à des privés.

Quant à la faisabilité du lotissement, il faut comparer entre le coût d’un aménageur (dépôt du PA et rachat du foncier) et conserver la maîtrise d’ouvrage comme cela a été fait historiquement sur les lotissements communaux (maître d’œuvre, budget annexe, appel d’offres…). Des offres d’aménageurs doivent encore parvenir et une réactualisation des coûts sera faite en temps voulu notamment à cause du contexte actuel (fluctuation importante des coûts des matériaux). Dans le cas où la commune conserve la maîtrise d’ouvrage, il conviendra de choisir un maître d’œuvre et d’élaborer toutes les procédures administratives afférentes.

Après débat, le Conseil Municipal2022/11

APPROUVE la création d’une tranche de lotissement au lieudit Gatterfeld ;

POUR 11

ABSTENTION 02

CONTRE 01

DECIDE de réaliser un comparatif avec les offres des aménageurs ainsi que des coûts en cas de gestion en régie (commune qui garde la maîtrise d’ouvrage) qui sera présenté lors d’une prochaine réunion ;

ADOPTE

18. INSTAURATION ZONE 30

Le Maire rappelle les différentes réunions de travail concernant les aménagements de sécurité en place et notamment la limitation à 30 km/h au centre du village. Cette dernière doit être mise en conformité.

Après plusieurs réflexions, et sur les conseils de M. GASSER, responsable du centre routier de Sélestat à la CEA, il est proposé de créer une zone 30 à partie du n°4a rue de Diebolsheim jusqu’à l’intersection rue de la Dordogne-D 211/rue de Wittisheim-D 82. La rue du Sel rentrera également partiellement dans la zone, en partant de l’église jusqu’à la rue du Milieu comprise (étant donné qu’elle n’est pas large).

Par ailleurs, il conviendrait de revoir la zone 30 de la rue des Lilas. Elle comprendrait la rue des Lilas, la rue des Abricots, la rue des Prunes, la rue des Reines-Claudes et la rue des Mirabelles. M. GASSER suggérait d’intégrer la rue des Cerises pour faire le bouclage avec la rue des Mirabelles et de ce fait d’installer un seul panneau à l’entrée de la rue.

Mme SCHWEIN Jasmine demande si un bouclage est prévu entre la rue des Abricots et la rue des Prunes, mais il n’en est rien.

L’ensemble des panneaux présents de part et d’autre de la rue des Lilas devra être revu car trop complexe. En effet, il faut limiter le nombre de panneaux pour que ce soit facilement compréhensible pour les automobilistes. C’est pourquoi M. GASSER a demandé s’il est utile de conserver le panneau « interdit sauf riverains et ayant-droits » tout en sachant qu’il n’est pas respecté. Mme SCHWEIN souhaiterait le conserver ce qui limiterait également la vitesse. Toutefois, si une zone 30 est instaurée la vitesse sera d’office réduite.

M. MARTIN Daniel explique la différence entre la zone 30 qui comprend un affichage début et fin de zone et qui concerne un ensemble de rues. A l’inverse une limitation 30 km/h concerne en général une rue en particulier et doit faire l’objet d’un affichage récurrent à toutes les intersections.

Le Maire suggère, sur proposition de la CeA, de poser des bandes rugueuses ainsi qu’un marquage horizontal « zone 30 » sur la route afin que ce soit visible pour les automobilistes, en sus des panneaux.

Enfin, Mme SCHWEIN demande s’il est possible d’instaurer un sens unique de circulation dans la rue des Prunes, rue des Mirabelles et des Reines-Claudes. En effet, il y a peu de visibilité et beaucoup d’enfants circulent en trottinette et vélos. Dans ce cas, il seraitpréférable de mettre un sens unique dans la rue des Prunes uniquement avec une entrée par la rue des Lilas.

En conséquence, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

APPROUVE l’instauration d’une zone 30 dans la rue de Diebolsheim D 211, à partir du n°4a jusqu’à l’intersection avec la rue de Wittisheim D 82, ainsi qu’une partie de la rue du Sel allant de l’église jusqu’à la rue du Milieu qui y sera intégrée. Une entame d’environ 25 mètres sera également comprise dans la rue du Postweg et de la rue de Sundhouse afin d’installer les panneaux plus aisément (cf plan joint) ;

APPROUVE l’instauration d’une zone 30 dans la rue des Lilas, la rue des Abricots, la rue des Prunes, la rue des Reines-Claudes, la rue des Mirabelles ainsi que la rue des Cerises (cf plan joint) ;

DECIDE de revoir les panneaux présents de part et d’autre de la rue des Lilas pour une meilleure compréhension de la signalisation et notamment de retirer celui limitant l’accès aux riverains et ayant-droits ;

CHARGE le Maire de mettre en place la signalisation verticale et horizontale correspondante (inscription de la dépense au budget primitif 2022 si nécessaire) ;

CHARGE le Maire de rédiger les arrêtés municipaux afférents une fois les panneaux de signalisation en place ;

CHARGE le Maire d’en informer la population lorsque les zones seront opérationnelles.

ADOPTE A L’UNANIMITE

19. AGREMENT ASSOCIE CHASSEUR LOT DE CHASSE N°1

Le Maire présente la demande de M. BERTSCH Jean-Marie, représentant de l’Association de Chasse du Colvert, locataire du lot de chasse n°1. Ce dernier souhaite remplacer MM KLOTZ Olivier et BERNARD Franck, associés chasseurs par Mme PFEIFFER Nathalie et M. TROUBADY Georges.

Vu les articles 16 et 17 du cahier des charges type applicable pour la période de chasse 2015- 2024 ;

Vu les dossiers de Mme PFEIFFER Nathalie et de M. TROUBADY Georges ;

Vu l’avis favorable du 24/02/2022 émis par la Commission Consultative Communale de Chasse ;

Le Conseil Municipal,

APPROUVE l’agrément de Mme PFEIFFER Nathalie et de M. TROUBADY Georges en tant qu’associés-chasseurs au sein de l’Association de chasse du Colvert ;

CHARGE le Maire de notifier, pour attribution, la présente à M. BERTSCH Jean-Marie.

ADOPTE A L’UNANIMITE2022/12

20. TERRE COMMUNALE : DEMANDE DE CREATION D’UN PUITS D’IRRIGATION

Par décision du 13 décembre 2021, la commune avait attribué la parcelle communale n° 64b sise section 3 de 148,92 ares au lieudit Grundland à l’EARL du GATTERFELD – WOLLENBURGER Nicolas. Ce dernier a sollicité la commune pour créer un puits d’irrigation sur ladite parcelle (côté chemin de Zelsheim à proximité de l’entreprise 3D Services).

La commune étant propriétaire, les élus sont invités à se prononcer sur cette demande.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

AUTORISE M. WOLENBURGER Nicolas représentant de l’EARL du GATTERFELD à créer un puits d’irrigation à ses frais sur la parcelle communale 64b sise section 3 lieudit Grundland ;

ADOPTE A L’UNANIMITE

21. DEMANDE D’ACQUISITION DE TERRAIN COMMUNAL

AJOURNE

22. DIVERS ET COMMUNICATION

a. Charmes

Le Maire indique qu’il convient de se pencher sur le sort des Charmes rue de Hilsenheim. Une réflexion est cours (élagage, abattage…). Par ailleurs, il n’y a pas d’éclairage correct dans la rue de Hilsenheim, c’est pourquoi M. CARABIN de la CCRM a été sollicité pour avoir son avis. Il propose à la commune de faire un petit aménagement de l’entrée de village avec trottoirs, parking et éclairage public. Le bureau d’études LBSH sera sollicité pour réaliser une étude des aménagements possibles, cependant il faut en amont réaliser un relevé topographique (devis ROTH SIMLER à 1 100 €).

b. Garnitures

Les personnes intéressées avaient jusqu’à aujourd’hui pour se manifester. Pas moins de 55 demandes sont parvenues en mairie. La commune procèdera donc à un tirage au sort prochainement pour attribuer les garnitures et bancs.

c. Tondeuse

Après maintes réflexions, la tondeuse ETESIA fera l’objet de réparations pour un fonctionnement minimal (environ 1 000 €). En parallèle, la municipalité a assisté à une démonstration de la tondeuse AMAZONE. La commune de Wittisheim serait également intéressée donc il est possible qu’un achat groupé (réduction du prix) soit réalisé si toutes les parties s’entendent.

Enfin, la semaine passée, la municipalité a assisté à la présentation de robots de tonte HONDA. Démonstration plutôt convaincante, les deux robots fonctionneraient sur la période d’avril à novembre sur le terrain d’honneur uniquement et de nuit. Le coût, provisionné au BP 2022, est de 9 000 €, à cela s’ajoutent environ 150 € d’électricité par an et 50 € de maintenance par an pour le remplacement des lames. Les appareils sont imperméables donc aucun problème pour couper en temps de pluie ou pendantl’arrosage. De même, un caisson les protège en fin de cycle et ils sont géolocalisables.

d. Eclairage public

Le Maire rappelle que l’éclairage public n’est pas suffisant à l’entrée Nord du village (rue de Witternheim – D 82). Afin d’y remédier facilement, il suffirait d’ajouter deux candélabres. Le coût est estimé à 5 905,20 € dont la moitié sera prise en charge par la CCRM dans le cadre de leur compétence.

Par ailleurs, il faudrait remplacer des luminaires extérieurs à la salle (crosse sur façade et sur le poteau côté Nord) pour améliorer l’éclairage. Les travaux sont estimés à 3 066,24 € entièrement à charge de la commune.

Les dépenses seront inscrites au BP 2022.

e. Elections présidentielles

Les élus s’inscrivent sur le planning des permanences. Des habitants sont également disponibles pour compléter les créneaux.

f. Soirée fleurissement

La soirée se tiendra le jeudi 14 avril. Par ailleurs, la commission se réunira le mardi 29 mars à 19h à l’atelier. Enfin, le 21 avril à 9h30 un commercial viendra afin de discuter des illuminations de Noël (dépense provisionnée au BP 2022).

g. Activités

M. GERBER Christian rappelle que dimanche 27 mars débute les premières activités loisirs en rapport avec le label Commune Sportive.

h. Arbres

Le Maire explique qu’il est prévu que les arbres (malades) rue de Diebolsheim soient abattus ce vendredi. Toutefois, ils sont en fleurs et participent à l’embellissement du village. Mme WANTZ Jenny demande s’il est encore possible de les couper à cette saison. Seules les haies sont concernées par l’interdiction à cause de la nidification. Après débat, les élus décident à la majorité de repousser ultérieurement la coupe des arbres en fleurs hormis les 2 qui sont à enlever en raison de leur état sanitaire à la demande de la CeA et qui présentent un danger imminent.

L’ordre du jour étant épuisé, plus aucune question n’étant soulevée,

la séance est levée à 21 heures et 10 minutes.