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Déliberation - deliberation ndeg10.2022.126 09 09 2022 deliberation1022 31 Document publié le Jeudi 6 octobre 2022 par la commune de Saint-Genis-Laval. Lien du pdf (Déliberation - deliberation ndeg10.2022.126 09 09 2022 deliberation1022 31)Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques, Justice et droit, DÉPARTEMENT

DU RHONE

_____

ARRONDISSEMENT

DE LYON

____

CANTON

DE SAINT GENIS LAVAL

Nombre de membres

Art L2121-2

code des collectivités

territoriales :

35

AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL SUR

LE PROJET DE TERRITOIRE POUR

LA CONFÉRENCE TERRITORIALE

DES MAIRES (CTM)

Délibération : 10.2022.126

Transmis en préfecture le : 13/10/2022

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

____

CANTON DE SAINT GENIS LAVAL

_____

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du : 06 octobre 2022

Liste des délibérations examinées affichée le 13

octobre 2022

Date de convocation du Conseil Municipal : 30

septembre 2022

Nombre des Conseillers Municipaux

en exercice au jour de la séance : 35

Président : Madame Marylène MILLET

Secrétaire élu : Madame Camille EL-BATAL

Membres présents à la séance :

Marylène MILLET, Stéphane GONZALEZ, Laure

LAURENT, Jacky BÉJEAN, Ikrame TOURI, David

HORNUS, Françoise BÉRARD, Patrick FAURE, Céline

MAROLLEAU, Yves GAVAULT, Aïcha BEZZAYER,

Delphine CHAPUIS, Laurent DURIEUX, Frédéric

RAGON, Camille EL-BATAL, Claudia VOLFF, Etienne

FILLOT, Eric VALOIS, Sonia MONFORT, Coralie TRACQ,

Laurent KAZMIERCZAK, Yamina SERI, Emile

BEYROUTI, Céline BALITRAN-FAURE, Jean-Christian

DARNE, Eliane NAVILLE, Pascale ROTIVEL, Guillaume

COUALLIER, Eric PEREZ

Membres absents excusés à la séance :

Caroline VARGIOLU, Bruno DANDOY, Philippe

MASSON, Fabienne TIRTIAUX

Pouvoirs :

Caroline VARGIOLU à Stéphane GONZALEZ, Bruno

DANDOY à Claudia VOLFF, Philippe MASSON à Eliane

NAVILLE, Fabienne TIRTIAUX à Pascale ROTIVEL,

Membres absents à la séance :

Fabien BAGNON, Nejma REDJEMRAPPORTEUR : Madame Céline MAROLLEAU

I. Contexte

En vertu de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) et de l’article L. 3633-3 du code général des collectivités territoriales, la conférence métropolitaine a élaboré, dans les neuf mois qui ont suivi le renouvellement général des conseils municipaux, un projet de pacte de cohérence métropolitain entre la Métropole et les communes situées sur son territoire.

Après l’adoption du projet de pacte de cohérence métropolitain par la conférence métropolitaine des maires ainsi que la consultation des 59 conseils municipaux, le conseil de la Métropole de Lyon a adopté la version définitive du Pacte lors de séance du 16 mars 2021.

II. Rappel des éléments de synthèse du Pacte de cohérence métropolitain

Le Pacte de cohérence métropolitain précise les principes structurants la relation Métropole - conférence territoriale des maires (CTM) -communes et expose une méthode de coopération autour de 7 axes stratégiques prioritaires, pour lesquels la coopération avec les communes est indispensable à la mise en œuvre d’une politique métropolitaine efficace, au service des habitants du territoire :  Revitalisation des centres-bourgs ;

 Éducation ;

 Modes actifs ;

 Trame verte et bleue ;

 L’alimentation, de la production à la lutte contre le gaspillage ;  Logement, accueil, hébergement : digne abordable et de qualité ;  Développement économique responsable, emploi et insertion.

Il vient également consacrer la poursuite de 6 domaines de coopérations préexistants et structurants pour la relation entre les communes et la Métropole, qui ont fait preuve de leur valeur-ajoutée en matière de service rendu lors du précédent mandat et dont la pertinence se confirme :  Action sociale ;

 Santé ;

 Culture-sport-vie associative ;

 Propreté-nettoiement ;

 Politique de la ville ;

 Maîtrise et accompagnement du développement urbain.

Enfin, le projet de Pacte de cohérence métropolitain présente les moyens alloués pour permettre sa mise en œuvre, dans un souci d’efficacité et de justice territoriale : Une enveloppe financière territoriale de 200 millions d’euros au global est allouée aux CTM, pour les années 2021 à 2026.

Elle permet le financement d’opérations d’aménagement du domaine public en proximité via le Fonds d’initiative communal (FIC) et les Actions de proximité (PROX), pour 118 millions d’euros sur le mandat.

Elle permet également le financement de projets opérationnels s’inscrivant dans les axes stratégiques du Pacte, pour un montant total de 82 millions d’euros sur le mandat. Ces 82 millions d’euros sont répartis entre les CTM selon une clé de répartition basée sur le nombre d’habitants par CTM.

 Un chantier d’approfondissement de la territorialisation des services et des politiques publiques métropolitaines est engagé.

 Le dispositif d’ingénierie territoriale est conforté, au travers des réseaux, outils et plateformes de services existants et dont le développement est à poursuivre.

III- Le Projet de territoire

Sur la base du PACTE, un travail a été engagé au sein des CTM afin d’arrêter une proposition de Projet de territoire. Les projets de territoire sont donc la déclinaison concrète et opérationnelle du PACTE, adaptée aux spécificités de chaque CTM. Fruit de la démarche de concertation et de co- construction, il doit être composé de plusieurs parties : Un énoncé des enjeux majeurs du territoire sur la base d’un diagnostic identifiant les principales caractéristiques économiques, démographiques, sociales et géographiques du territoire ;

 Les axes stratégiques du Pacte retenus et dont la CTM souhaite se saisir ;  Les projets opérationnels ;

 avec des propositions de fiches actions ;

 L’adossement au volet financier du PACTE.

IV – Projet de territoire de la CTM Lônes et Côteaux du Rhône

La Conférence territoriale des maires (CTM) des Lônes et Côteaux du Rhône à laquelle appartient Saint-Genis-Laval et qui regroupe les communes de La Mulatière, Oullins, Pierre Bénite, Irigny, Charly, Vernaison, Grigny et Givors a adopté son projet de territoire 2021-2026 lors de sa réunion du 22 juin 2022 (Annexe 1).

Les maires de la CTM Lônes et Coteaux du Rhône souhaitent travailler ensemble pour proposer aux habitants du bassin de vie des projets adaptés aux spécificités de chaque commune mais dont la logique est globale et répond à une ambition convergente : un cadre de vie qualitatif et durable. C’est dans cette idée qu’est né le thème commun de « Territoire en transition ».

Quatre projets ont ainsi été retenus relevant de 4 axes différents :  Axe stratégique n°3, Modes actifs : Développement des voies cyclables ;  Axe stratégique n°4, Trame verte et bleue : Plantations pour prolonger la trame verte ;  Axe stratégique n°5, L’alimentation, de la production à la lutte contre le gaspillage : Création d’une cuisine centrale ;

 Axe stratégique n°6, Logement, accueil, hébergement : digne, abordable et de qualité : Logements d’urgence pour les victimes de violences.

Par ailleurs, les communes de Grigny, Charly, Irigny, Saint-Genis-Laval, notamment, souhaitent que l’axe 1 « revitalisation des centres-bourgs », qui s’inscrit pleinement dans le thème de « territoire en transition », défendu par la CTM et inscrit dans le Pacte (notamment la renaturation des centres- bourgs et la valorisation des espaces publics), soit aussi mobilisé.

La Métropole s’engage à financer les actions du projet de territoire de la CTM Lônes et Coteaux du Rhône à hauteur de 6 628 446 € d’ici 2026.

Pour répondre au projet de territoire de la CTM, chaque ville, en fonction de ses spécificités, pourra prioriser telle ou telle action et affecter des budgets différents sur chacun des quatre axes choisis.

A ce titre, une enveloppe budgétaire est attribuée à chaque commune du territoire.

Elle comprend :

 Une partie fixe avec un socle commun de 200 000 € ;

 Une partie variable, fonction du nombre d’habitants.

Pour Saint-Genis-Laval, cette répartition conduit à un montant prévisionnel de 1 083 143,53 €. Chaque ville devra présenter à la CTM ses projets et un échéancier prévisionnel de réalisation sur 2022/2026.

Pour Saint-Genis-Laval, une partie de ces crédits seront affectés notamment à la végétalisation des cours d’école afin de réimperméabiliser les sols et protéger la qualité de vie des élèves saint-genois. D’autres actions seront fléchées dans le cadre des orientations définies par ce projet de territoire.

L’action « création d’une cuisine centrale » est dotée d’une enveloppe forfaitaire de 100 000 € au titre d’une AMO pour la CTM.

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2121-29 et l’article L 3633- 3 qui dispose que les communes sont invitées à formuler un avis sur le projet de territoire de leur CTM ;Vu la délibération du conseil métropolitain n°2021-0506 du 16 mars 2021 relative à l’approbation du Pacte de cohérence métropolitain 2021-2026 ;

Vu l’avis de la commission n°4 « Finances, Affaires générales, Développement économique, Ressources humaines et Numérique » du 29 septembre 2022 ;

Ouï le rapporteur ;

Mesdames, Messieurs,

Je vous demande de bien vouloir :

 ÉMETTRE un avis favorable au projet de territoire en déclinaison du pacte de cohérence métropolitain adopté par la Conférence territoriale des maires des Lônes et Côteaux du Rhône ;

 AUTORISER madame la maire à signer tout document pour la mise en œuvre du Projet de territoire , et notamment le projet de territoire lui-même ;

 AUTORISER madame la maire à poursuivre l’exécution de la présente délibération.

Après avoir entendu l’exposé de Madame Céline MAROLLEAU,

Invité à se prononcer et après en avoir délibéré,

- LE CONSEIL ADOPTE A L’UNANIMITÉ CETTE DELIBERATION -

La secrétaire,

Camille EL-BATAL

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits,

Ont signé au registre les membres présents,

La Maire,

Marylène MILLET

En cas de contestation, la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lyon dans un délais de deux mois à compter de sa publication ou notification.