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Déliberation - deliberation ndeg10.2022.127 12 09 2022 deliberation1022 33
Document publié le Jeudi 6 octobre 2022 par la commune de Saint-Genis-Laval.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation ndeg10.2022.127 12 09 2022 deliberation1022 33)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit,
DÉPARTEMENT
DU RHONE
_____
ARRONDISSEMENT
DE LYON
____
CANTON
DE SAINT GENIS LAVAL
Nombre de membres
Art L2121-2
code des collectivités
territoriales :
35
CONVENTION D'ENTENTE
INTERCOMMUNALE EN VUE DE
L'IMPLANTATION D'UN CENTRE
DE SUPERVISION URBAIN
MUTUALISÉ ENTRE LES
COMMUNES DE SAINT-GENIS-
LAVAL, PIERRE-BÉNITE,
BRIGNAIS, CHARLY, GRIGNY ET
VERNAISON
Délibération : 10.2022.127
Transmis en préfecture le : 13/10/2022
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
____
CANTON DE SAINT GENIS LAVAL
_____
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du : 06 octobre 2022
Compte-rendu affiché le 13 octobre 2022
Date de convocation du Conseil Municipal : 30
septembre 2022
Nombre des Conseillers Municipaux
en exercice au jour de la séance : 35
Président : Madame Marylène MILLET
Secrétaire élu : Madame Camille EL-BATAL
Membres présents à la séance :
Marylène MILLET, Stéphane GONZALEZ, Laure
LAURENT, Jacky BÉJEAN, Ikrame TOURI, David
HORNUS, Françoise BÉRARD, Patrick FAURE, Céline
MAROLLEAU, Yves GAVAULT, Aïcha BEZZAYER,
Delphine CHAPUIS, Laurent DURIEUX, Frédéric
RAGON, Camille EL-BATAL, Claudia VOLFF, Etienne
FILLOT, Eric VALOIS, Sonia MONFORT, Coralie TRACQ,
Laurent KAZMIERCZAK, Yamina SERI, Emile
BEYROUTI, Céline BALITRAN-FAURE, Jean-Christian
DARNE, Eliane NAVILLE, Pascale ROTIVEL, Guillaume
COUALLIER, Eric PEREZ
Membres absents excusés à la séance :
Caroline VARGIOLU, Bruno DANDOY, Philippe
MASSON, Fabienne TIRTIAUX
Pouvoirs :
Caroline VARGIOLU à Stéphane GONZALEZ, Bruno
DANDOY à Claudia VOLFF, Philippe MASSON à Eliane
NAVILLE, Fabienne TIRTIAUX à Pascale ROTIVEL,
Membres absents à la séance :
Fabien BAGNON, Nejma REDJEM RAPPORTEUR : Monsieur David HORNUS
Les villes de Brignais, Charly, Grigny, Pierre-Bénite, Vernaison et Saint-Genis-Laval travaillent depuis environ un an à la mise en œuvre d’un centre de supervision urbain mutualisé.
En effet, ces différentes communes disposent aujourd’hui d’un système de vidéoprotection, ou souhaitent en développer un dans les années à venir.
L’installation de caméras de vidéoprotection est un outil classique en matière de sécurité publique et de sécurité routière.
Cependant, une commune de petite taille ou de taille moyenne n’a pas toujours les moyens financiers et organisationnels de créer un centre de supervision urbain (CSU), armé d’opérateurs, supervisant les images 24 heures sur 24. Pour cette raison, beaucoup de communes installent un dispositif passif visant à filmer et enregistrer les images afin que les services de police ou de gendarmerie puissent les exploiter après une infraction ou un accident.
Or la vidéoprotection ne démontre un réel intérêt que si les images peuvent être exploitées par la police municipale, en temps réel. Pour cette raison, il apparaît opportun de mutualiser le centre de supervision urbain, de façon à ce que les vidéo-opérateurs puissent prévenir en temps réel les policiers municipaux des infractions commises sur leurs communes respectives. Cette mutualisation permet d’envisager des économies d’échelle notamment en termes d’équipement matériel (moniteurs nécessaires à l’exploitation des images) et de gestion de personnel.
Afin de mutualiser ce centre de supervision urbain, la création d’une entente intercommunale entre les communes concernées paraît être la solution juridique la plus opportune.
Prévues par les articles L.5221-1 et 5221-2 du code général des collectivités territoriales, ces ententes peuvent porter sur tous objets d'utilité communale ou intercommunale compris dans les attributions des communes, dont les pouvoirs de police généraux font partie.
En ce sens, le dispositif de l’entente intercommunale est donc applicable pour le développement d’un centre de supervision urbain mutualisé.
Le fonctionnement de cette entente est défini par une convention qui sera approuvée par l’ensemble des conseils municipaux.
En outre, ceux-ci resteront compétents pour valider les décisions prises dans le cadre de l’entente, par délibérations concordantes.
Il est donc proposé au conseil municipal d’associer la ville de Saint-Genis-Laval aux communes précitées sous forme d’une entente intercommunale : création et gestion d’un centre de supervision urbain intercommunal.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5221-1 et L. 5221-2 ;
Vu l'avis de la commission n°2 « Aménagement durable, Cadre de vie, Urbanisme, Mobilités, Transition écologique » du 27 septembre 2022 ;
Ouï l’exposé du rapporteur,
Mesdames, Messieurs,
Je vous demande de bien vouloir :
APPROUVER le principe de la création d’une entente intercommunale pour la création et gestion d’un centre de supervision urbain intercommunal réunissant les communes de Brignais, Charly, Grigny, Pierre-Bénite, Saint-Genis-Laval et Vernaison ;
AUTORISER madame la maire, ou son représentant, à lancer les travaux de rédaction de la convention d’entente, et de convenir de celle-ci avec l’ensemble des communes concernées. Après avoir entendu l’exposé de Monsieur David HORNUS,
Invité à se prononcer et après en avoir délibéré,
LE CONSEIL ADOPTE CETTE DELIBERATION A LA MAJORITE
Motion adoptée par 32 voix Pour et 0 voix Contre, Abstention : 1.
Madame Camille EL-BATAL
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Ont signé au registre les membres présents,
La Maire,
Marylène MILLET
Liste des élus ayant voté POUR
Marylène MILLET, Stéphane GONZALEZ, Laure LAURENT, Jacky BÉJEAN, Ikrame TOURI, David HORNUS, Françoise BÉRARD, Patrick FAURE, Céline MAROLLEAU, Yves GAVAULT, Aïcha BEZZAYER, Delphine CHAPUIS, Laurent DURIEUX, Frédéric RAGON, Camille EL-BATAL, Claudia VOLFF, Etienne FILLOT, Eric VALOIS, Sonia MONFORT, Caroline VARGIOLU, Bruno DANDOY, Coralie TRACQ, Laurent KAZMIERCZAK, Yamina SERI, Emile BEYROUTI, Céline BALITRAN-FAURE, Philippe MASSON, Jean-Christian DARNE, Eliane NAVILLE, Pascale ROTIVEL, Fabienne TIRTIAUX, Guillaume COUALLIER
Liste des élus s'étant ABSTENU
Eric PEREZ
En cas de contestation, la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lyon dans un délais de deux mois à compter de sa publication ou notification.