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Déliberation - deliberation ndeg10.2022.137 01 09 2022 deliberation1022 23
Document publié le Jeudi 6 octobre 2022 par la commune de Saint-Genis-Laval.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation ndeg10.2022.137 01 09 2022 deliberation1022 23)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne,
DÉPARTEMENT
DU RHONE
_____
ARRONDISSEMENT
DE LYON
____
CANTON
DE SAINT GENIS LAVAL
Nombre de membres
Art L2121-2
code des collectivités
territoriales :
35
APPROBATION DE LA PROCÉDURE
DE PRÉEMPTION PAR LA SAFER
DES PARCELLES CADASTRÉES BE
N°25(A), BE N°25(B), BE N°26
SISES LIEU-DIT MONTCORIN
Délibération : 10.2022.137
Transmis en préfecture le : 13/10/2022
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
____
CANTON DE SAINT GENIS LAVAL
_____
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du : 06 octobre 2022
Liste des délibérations examinées affichée le 13
octobre 2022
Date de convocation du Conseil Municipal : 30
septembre 2022
Nombre des Conseillers Municipaux
en exercice au jour de la séance : 35
Président : Madame Marylène MILLET
Secrétaire élu : Madame Camille EL-BATAL
Membres présents à la séance :
Marylène MILLET, Stéphane GONZALEZ, Laure
LAURENT, Jacky BÉJEAN, Ikrame TOURI, David
HORNUS, Françoise BÉRARD, Patrick FAURE, Céline
MAROLLEAU, Yves GAVAULT, Aïcha BEZZAYER,
Delphine CHAPUIS, Laurent DURIEUX, Frédéric
RAGON, Camille EL-BATAL, Claudia VOLFF, Etienne
FILLOT, Eric VALOIS, Sonia MONFORT, Coralie TRACQ,
Laurent KAZMIERCZAK, Yamina SERI, Emile
BEYROUTI, Céline BALITRAN-FAURE, Jean-Christian
DARNE, Eliane NAVILLE, Pascale ROTIVEL, Guillaume
COUALLIER, Eric PEREZ, Nejma REDJEM
Membres absents excusés à la séance :
Caroline VARGIOLU, Bruno DANDOY, Philippe
MASSON, Fabienne TIRTIAUX
Pouvoirs :
Caroline VARGIOLU à Stéphane GONZALEZ, Bruno
DANDOY à Claudia VOLFF, Philippe MASSON à Eliane
NAVILLE, Fabienne TIRTIAUX à Pascale ROTIVEL,
Membres absents à la séance :
Fabien BAGNON RAPPORTEUR : Madame Céline MAROLLEAU
Par une information du 2 août 2022, la SAFER a avisé la commune de Saint-Genis-Laval du projet de vente de Monsieur MICHUT Nicolas au profit de Madame GUERDNER dont la déclaration d’intention d’aliéner a été enregistrée sous le numéro 69.22.3023.01. Il s'agit de fonciers situés lieu-dit Montcorin à Saint-Genis-Laval cadastrés BE n°25(A), BE n°25(B), BE n°26, d'une surface totale de 65a 21ca, inscrits au plan local d'urbanisme en secteur agricole et de protection des espaces naturels et agricoles périurbains.
L'acquisition des parcelles BE n°25(A), BE n°25(B), BE n°26 s'inscrit dans une politique foncière destinée à protéger et valoriser le caractère naturel et agricole dans le lieu-dit Montcorin.
Aussi, la commune sollicite le dispositif de préemption de la SAFER qui procédera à l'acquisition de ce bien sous réserve de l’acceptation de la révision du prix proposée par la SAFER à Monsieur MICHUT.
La ville s'engage à payer les frais de dossier de préemption à hauteur de 1200€ TTC, ainsi qu’une éventuelle acquisition de la parcelle d’un montant maximal de 20 000€.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment l'article L.143-2 et suivant portant sur le droit de préemption de la SAFER ;
Vu l'avis de la commission n°2 « Aménagement durable, Cadre de vie, Urbanisme, Mobilités, Transition écologique » du 27 septembre 2022 ;
Ouï l’exposé du rapporteur ;
Mesdames, Messieurs,
Je vous demande de bien vouloir :
– AUTORISER la SAFER à exercer son droit de préemption pour la vente des parcelles cadastrées BE n°25(A), BE n°25(B), BE n°26 situées au lieu-dit Montcorin à Saint-Genis- Laval ;
– APPROUVER le paiement des frais de dossier de préemption pour un montant de 1200€ TTC ;
– AUTORISER madame la maire, ou son représentant à signer tous les documents liés à la préemption de la parcelle susvisée.
Après avoir entendu l’exposé de Madame Céline MAROLLEAU,
Invité à se prononcer et après en avoir délibéré,
- LE CONSEIL ADOPTE A L’UNANIMITÉ CETTE DELIBERATION -
La secrétaire,
Camille EL-BATAL
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Ont signé au registre les membres présents,
La Maire,
Marylène MILLET
En cas de contestation, la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lyon dans un délais de deux mois à compter de sa publication ou notification.