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Déliberation - deliberation ndeg10.2022.154 12 09 2022 deliberation1022 34
Document publié le Jeudi 6 octobre 2022 par la commune de Saint-Genis-Laval.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation ndeg10.2022.154 12 09 2022 deliberation1022 34)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Jeunesse,
DÉPARTEMENT
DU RHONE
_____
ARRONDISSEMENT
DE LYON
____
CANTON
DE SAINT GENIS LAVAL
Nombre de membres
Art L2121-2
code des collectivités
territoriales :
35
CRÉATION D'UN EMPLOI
PERMANENT AUX SPORTS
Délibération : 10.2022.154
Transmis en préfecture le : 13/10/2022
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
____
CANTON DE SAINT GENIS LAVAL
_____
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du : 06 octobre 2022
Liste des délibérations examinées affichée le 13
octobre 2022
Date de convocation du Conseil Municipal : 30
septembre 2022
Nombre des Conseillers Municipaux
en exercice au jour de la séance : 35
Président : Madame Marylène MILLET
Secrétaire élu : Madame Camille EL-BATAL
Membres présents à la séance :
Marylène MILLET, Stéphane GONZALEZ, Laure
LAURENT, Jacky BÉJEAN, Ikrame TOURI, David
HORNUS, Françoise BÉRARD, Patrick FAURE, Céline
MAROLLEAU, Yves GAVAULT, Aïcha BEZZAYER,
Delphine CHAPUIS, Laurent DURIEUX, Frédéric
RAGON, Camille EL-BATAL, Claudia VOLFF, Etienne
FILLOT, Eric VALOIS, Sonia MONFORT, Coralie TRACQ,
Laurent KAZMIERCZAK, Yamina SERI, Emile
BEYROUTI, Céline BALITRAN-FAURE, Jean-Christian
DARNE, Eliane NAVILLE, Pascale ROTIVEL, Guillaume
COUALLIER, Eric PEREZ, Nejma REDJEM
Membres absents excusés à la séance :
Caroline VARGIOLU, Bruno DANDOY, Philippe
MASSON, Fabienne TIRTIAUX
Pouvoirs :
Caroline VARGIOLU à Stéphane GONZALEZ, Bruno
DANDOY à Claudia VOLFF, Philippe MASSON à Eliane
NAVILLE, Fabienne TIRTIAUX à Pascale ROTIVEL,
Membres absents à la séance :
Fabien BAGNON RAPPORTEUR : Madame Laure LAURENT
Conformément à l’article L313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de celle-ci. Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
En interne, la pratique a été transformée au fil des ans, au profit de la création de grades et non plus d’emplois et il appartient à la collectivité de se remettre en conformité avec la réglementation.
Dans ce contexte et à l’issue de la campagne des promotions internes et avancements de grades 2022, il convient de créer les emplois suivants :
Service Emploi Catégories Cadres d’emploi Grades Temps
de
travail
Sports Agent ou agente d’entretien C
Adjoint
technique
territorial
- Adjoint technique
- Adjoint technique
principal de 2ème
classe
- Adjoint technique
principal de 1ère
classe
Temps
complet
Les missions confiées à ce poste sont :
Entretien ménager journaliser (aération des locaux, évacuation des déchets, balayage, aspiration, lavage des sols…)
Remise en état périodique
Sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté dans les conditions prévues par le code général de la fonction publique, cet emploi pourra être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale d’un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l’application de l’article L332-14 dudit code.
Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la durée fixée au 2ème alinéa de l’article L332-14, la procédure de recrutement pour pourvoir l’emploi par un fonctionnaire n’a pu aboutir.
Vu le code général de la fonction publique et notamment ses articles L313-1 et L332-14 ;
Vu le budget ;
Vu le tableau des emplois et des effectifs ;
Vu l’avis favorable du comité technique commun ville et CCAS du 30 septembre 2022 ;
Vu l’avis de la commission n°4 « Finances, Affaires générales, Développement économique, Ressources humaines et Numérique » du 29 septembre 2022 ;
Ouï l’exposé du rapporteur ;
Mesdames, Messieurs,
Je vous demande de bien vouloir,
CRÉER l’emploi permanent tel que proposé dans la présente délibération ;
APPROUVER le tableau des emplois permanents de la ville, affectés aux sports, tel que proposé dans la présente délibération. ;
INSCRIRE les crédits nécessaires au budget de la ville au chapitre 012 ; AUTORISER madame la maire ou son représentant, à signer tous les documents relatifs à ce dossier et de procéder au recrutement.
Après avoir entendu l’exposé de Madame Laure LAURENT,
Invité à se prononcer et après en avoir délibéré,
- LE CONSEIL ADOPTE A L’UNANIMITÉ CETTE DELIBERATION -
La secrétaire,
Camille EL-BATAL
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Ont signé au registre les membres présents,
La Maire,
Marylène MILLET
En cas de contestation, la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lyon dans un délais de deux mois à compter de sa publication ou notification.