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Document publié le Jeudi 26 octobre 2017
Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 17 C 0760)
Thèmes du document : Mode, textile et habillement, Économie et finances, Justice et droit,
MÉTROPOLE
17 C 0760
séance du 19/10/2017
(61638) / jeudi 26 octobre 2017 à 11:04 1 / 2
Délibération du CONSEIL
RESEAUX ET SERVICES - ESPACE PUBLIC ET VOIRIE - VOIRIE - UNITE TERRITORIALE LILLE SECLIN
LILLE - Carrefour boulevard de la Liberté/rue Jeanne d'Arc - Mémoire en réclamation - Indemnisation
Dans le cadre du marché à bons de commande 2015EPV010-01, la société titulaire, l’entreprise EIFFAGE ROUTE NORD EST, a réalisé, au titre de la commande UTLS3502825 Jeanne d’Arc d’un montant de 55.122,53 euros HT, des travaux de voirie liés à la mise en œuvre du Plan de Déplacement Lillois au carrefour boulevard de la Liberté / Jeanne d’Arc à Lille.
Le titulaire a adressé à la Métropole Européenne de Lille un mémoire en réclamation d’un montant de 23.415,64 euros, pour un surcoût dû à des contraintes méconnues au moment du chiffrage de sa prestation.
L’entreprise revendique notamment des surcoûts liés à la nécessité d’adapter l’organisation de son chantier en raison du déroulement de l’euro 2016 et à la prise de mesures exceptionnelles liées à la concomitance des chantiers dans le cadre de la mise en place du Plan de Déplacement Lillois.
Après analyse de cette demande par le maître d'œuvre et accord du représentant du pouvoir adjudicateur, une indemnité d'un montant de 21.031,75 euros pourrait être accordée au titulaire du marché.
Le montant de cette indemnité a été proposé à l’entreprise qui a fait part de son accord.
S'agissant d'une indemnité visant à réparer un préjudice, la dépense correspondante n'est pas soumise à TVA.
Le versement de cette indemnité vaut règlement définitif du solde des bons de commande et acceptation par le titulaire du décompte général.
Par conséquent, la Commission Espace Public et Voirie consultée, le Conseil de la Métropole décide :
1) d’autoriser l’indemnisation de l’entreprise EIFFAGE ROUTE NORD EST pour un montant de 21.031,75 euros au titre du préjudice subi du fait des contraintes intervenues dans l'exécution des travaux objet du marché ;
2) d'imputer la dépense correspondante sur les crédits ouverts à nos documents budgétaires, dans la limite des crédits votés par le Conseil de la Métropole au budget MÉTROPOLE
Le Président de la Métropole Européenne de Lille,
Pour le Président,
Le Responsable délégué
ARE / Pare 4 /
* f
17 C 0760
séance du 19/10/2017
(61638) / jeudi 26 octobre 2017 à 11:04 2 / 2
général, en section de fonctionnement, sur l’EPF 708E02 – Opération 708O007 "Charges et produits divers".
Adopté à l'unanimité
Acte certifié exécutoire au 27/10/2017