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Déliberation - 2023 12 177 Charte Sante Territorial DES Hauts du Perche
Document publié le Mardi 5 décembre 2023 par la commune de Menus.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 12 177 Charte Sante Territorial DES Hauts du Perche)
Thèmes du document : Santé, Ruralité, Justice et droit,
Envoyé
en
pr
are
le
19/12/2083
re
le
19/12/2023
ID:
061-200068856-20231213-2023
12 177-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DES
HAUTS
DU
PERCHE
SEANCE
du
13
DECEMBRE
2023
Nombre
en
exercice
: 31
Nombre
de
présents
: 26
Convocation
du
5.12.2023
Nombre
de
votants
: 30
Affichage
du
5.12.2023
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le treize
décembre,
s'est
réuni
le conseil
communautaire
des
Hauts
du
Perche
à
la
salle
des
fêtes
de
Longny-au-Perche
suite
à
la convocation
du
5.12.2023,
affichée
le
cinq
décembre
2023. Etaient
présents:
M
BAILLIF
Christian,
Mme
BERGER
Frédérique,
M
BLOTTIERE
Philippe,
M
BOUTTIER
Jean-Jacques,
Mme
BRAULT
Roselyne,
M
COUDRAY
Pascai,
Mme
DJENNAPI-MENEGHINI
Virginie,
M
du
LAC
Jean-Vincent,
M
DUGUET
Christian,
Mme
EDOU
Bernadette,
Mme
ENCELIN
Elyane,
M
GUILLET
Denis,
M
GUVYOT
Philippe,
M
HOULLE
Pascal,
Mme
LALAOUNIS
Danièle,
Mme
LEROY
Céline,
M
LE
SECQ
Emmanuel,
M
MANNOURY
César,
M
NAEL
Jean-Marc,
M
ORY
Gilles,
M
POIRIER
Franck,
Mme
POULLAIN
Francine,
Mme
RADIGUET
Angéline,
Mme
REVET
Evelyne,
Mme
SAUVANEIX
Alexandra,
M
VIANDIER
Marcel. Etaient
absents-excusés
: Mme
CHAMARET
Stéphanie
(donne
pouvoir
à
M
BOUTTIER
Jean-Jacques),
M
GUEUGNON
Jean-Edouard
(donne
pouvoir
à
Mme
POULLAIN
Francine),
M
MICHEL-FLANDIN
Patrice,
M
JUSZEZAK
Jean-Claude
(donne
pouvoir
à M
HOULLE
Pascal).
Etaient
absents-non
excusés
: M
DESCHAMPS
Michel,
Assistait
également
: M.
LAMPERIERE
Frédéric
DGS,
M.
BRAMOULLE
Bernard.
Monsieur
du
LAC
Jean-Vincent
est
nommé
secrétaire
de
séance.
DELIBERATION
N°
2023.12.177
CHARTE
SANTE
TERRITORIAL
DES
HAUTS
DU
PERCHE
Monsieur
le
Président
rappelle
dans
un
propos
liminaire
que
les
questions
relatives
à
la
santé
sur
le
territoire
de
notre
Communauté
de
communes
ont
toujours
été
au
cœur
des
préoccupations
des
habitants
et des
élus
locaux.
Dans
notre
territoire
où
la fiscalité
est
la
plus
faible
par
habitant
de
Normandie,
où
la
mobilité
pour
aller
vers
les
services
de
proximité
est
difficile
pour
une
partie
de
la
population,
la santé
reste
le sujet
central
du
maintien
à
domicile
de
nos
aînés
et
un
acteur
majeur
pour
le
maintien
de
la
qualité
de
vie
de
nos
habitants. Plus
qu'ailleurs
les
investissements
en
matière
de
santé
sont
très
attendus
de
la
population.
Tous
les
acteurs
à
différentes
strates
(Etat,
Département,
EPCI,
Communes)
ont
chacun
à
leur
niveau
pris
conscience
de
cette
désertification
médicale
car
elle
accentue
plus
encore
les
déséquilibres
entre
les
métropoles
bien
fournis
en
professionnels
de
santé
et
les
zones
rurales.
Face
à
cette
situation,
toutes
les
initiatives
en
matière
de
santé
doivent
être
soutenues
et
chacun
doit
pouvoir
proposer
une
solution
sans
que
cela
soit
au
détriment
des
autres
acteurs
du
territoire.
Par
ce
principe,
Îl
est
donc
important
qu'aucune
démarche
ne
soit
engagée
par
une
collectivité
de
la
Communauté
de
Communes
pour
déplacer
un
professionnel
de
santé
d’une
partie
du
territoire
à
une
autre. Envoyé en f
» 16 19/12/2023
R
er
prés
e
3
°
an
Publié
KK
ID:
061-200068856-20231213-2023
12 177-DE
C'est
dans
cet
esprit
que
la
communauté
de
communes
des
Hauts
du
Perche
s'est
engagée
à
verser
un
fonds
de
concours
de
200
000
euros
à
la
commune
de
Longny
les
Villages
pour
la
construction
d’un
cabinet
Médical
communal.
Les
fonds
publics
engagés
par
la
communauté
de
communes
ont
pour
contrepartie
un
accès
aux
soins
équitables
pour
tous
les
habitants
(patients)
du
territoire
ce
qui
implique
que
les
médecins
généralistes
qui
seront
hébergés
dans
ces
locaux
devront
obligatoirement
être
conventionnés.
D'autre
part,
Monsieur
le
Président
rappelle
son
attachement
au
fondement
« classique
»
de
l'exercice
de
la médecine
dont
le document
fondateur
est
le serment
d'Hippocrate
:
“Au
moment
d’être
admis(e)
à
exercer
la
médecine,
je
promets
et
je
jure
d’être
fidèle
aux
lois
de
lhonneur
et de
la probité.
Mon
premier
souci
sera
de
rétablir,
de
préserver
ou
de
promouvoir
la
santé
dans
tous
ses
éléments,
physiques
et
mentaux,
individuels
et
sociaux.
Je
respecterai
toutes
les
personnes,
leur
autonomie
et
leur
volonté,
sans
aucune
discrimination
selon
leur
état
ou
leurs
convictions.
J'interviendrai
pour
les
protéger
si
elles
sont
affaiblies,
vulnérables
ou
menacées
dans
leur
intégrité
ou
leur
dignité.
Même
sous
la
contrainte,
je
ne
ferai
pas
usage
de
mes
connaissances
contre
les
lois
de
l'humanité.
J'informerai
les
patients
des
décisions
envisagées,
de
leurs
raisons
et de
leurs
conséquences.
Je
ne
tromperai
jamais
leur
confiance
et n’exploiterai
pas
le pouvoir
hérité
des
circonstances
pour
forcer
les
consciences.
Je
donnerai
mes
soins
à
l’indigent
et
à quiconque
me
les
demandera.
Je
ne
me
laisserai
pas
influencer
par
la soif du
gain
ou
la
recherche
de
la gloire.
Admis(e)
dans
l'intimité
des
personnes,
je
tairai
les
secrets
qui
me
seront
confiés.
Reçu(e)
à
l’intérieur
des
maisons,
je
respecterai
les
secrets
des
foyers
et
ma
conduite
ne
servira
pas
à corrompre
les
mœurs.
Je
ferai
tout
pour
soulager
les
souffrances.
Je
ne
prolongerai
pas
abusivement
les
agonies.
Je
ne
provoquerai
jamais
la
mort
délibérément.
Je
préserverai
l'indépendance
nécessaire
à l’accomplissement
de
ma
mission.
Je
n’entreprendrai
rien
qui
dépasse
mes
compétences.
Je
les
entretiendrai
et
les
perfectionnerai
pour
assurer
au
mieux
les
services
qui
me
seront
demandés.
J'apporterai
mon
aide
à mes
confrères
ainsi
qu'à
leurs
familles
dans
l’adversité.
Que
les
hommes
et
mes
confrères
m’accordent
leur
estime
si je suis
fidèle
à mes
promesses
; que
je
sois
déshonoréle})
et
méprisé{e)
si j'y
manque.”
Monsieur
le
Président
souhaite
donc
que
collectivement
des
engagements
forts
soient
pris
pour
que
les
forces
de
chacun
s'additionnement.
Le
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
décide
à l'unanimité
:
+
De
fixer
le
principe
fondamental
qu'aucune
démarche
ne
soit
engagée
pour
solliciter
le
déplacement
d’un
professionnel
de
santé
d’une
partie
du
territoire
de
la
Communauté
de
Communes
à
une
autre,
°
De
demander
à
toutes
les
communes
de
la
Communauté
de
Communes
de
délibérer
sur
ce
principe
fondamental,
°
De
conditionner,
de
la
même
manière
que
l'Etat
et
le
Département
de
l'Orne,
le
versement
du
fonds
de
concours
de
200
000
euros
de
la
CDC
à
la
commune
de
Longny
Les
Villages
pour
la
construction
du
Cabinet
Médical
Communal
de
Longny
au
fait
que
les
médecins
qui
exercent
dans
le
cabinet
médical
soient
conventionnes
avec
l’assurance
maladie
et
de
modifier
dans
ce
sens
la
convention
validée
par
la
délibération
n°2023-11-166, ID
: 061-200065856-20231213-20
e
D'autoriser
Monsieur
le
Président
à
solliciter
l’aide
d’un
professionnel
du
droit
pour
mettre
en
application
cette
délibération,
e
_D'annexer
cette
charte
à la
conclusion
de
tout
bail
avec
un
professionnel
de
santé,
e
D'autoriser
Monsieur
le
Président
à
signer
tous
documents
nécessaires
dans
la
mise
en
œuvre
de
ce
dossier.
Pour
extrait
certifié
conforme
Le
Président,
Emmanuel
LE
SECQ
Certifié
exécutoire
après
réception
en
sous-préfecture,
le
Et publication
du