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Compte-Rendu - cr du conseil municipal du 09 novembre 2021 002 2c390
Document publié le Mardi 9 novembre 2021 par la commune de Conches-en-Ouche.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cr du conseil municipal du 09 novembre 2021 002 2c390)
Thèmes du document : Transports, Industrie, Démocratie,
Conseil municipal
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Conseil muniCipal du 09 novembre 2021
L’An Deux Mil Vingt et un, le neuf novembre, le Conseil Municipal de la Commune de
Conches en Ouche, légalement convoqué le 02 novembre 2021, s’est réuni, à 18 h 00, en salle
du conseil municipal, sous la Présidence de M. Jérôme PASCO, Maire.
ETAIENT PRESENTS
Monsieur Jérôme PASCO, Maire
Mesdames Sophie LEMEZ, Claire LACAMPAGNE-CROCHET, Monique JEAN, Agnès TREGOUET,
Isabelle BRITTON, Céline DEMARQUAY, Emilie CORBIER, Nadine ROBERT, Michèle
TANGUY, Céline CONSTANT,
Messieurs Christian GOBERT, David SIMONNET, Thierry PINARD, Guillaume MARLIERE, Jean-
Paul BOITEUX, Fabrice SORIEUL, Jean-Jacques CHEVALIER (arrivée à 18 h 04),
ETAIENT ABSENTS EXCUSES
Messieurs Didier MABIRE, Baptiste BESNIER, Éric GODARD, Henry-Claude SIMEON, Jullien
HAILLIEZ, Pascal DESBOIS, Jérémy TEIXEIRA PEREIRA,
Mesdames Christine CHEHU, Claire AUFFRET, Marie AUBRY,
Pascale BUREAU ayant donné procuration à M. Jérôme PASCO
Secrétaire de Séance : Mme Monique JEAN
1) SITS, retrait des communes de Berville et la Houssaye
Le maintien du Syndical du Syndicat Intercommunal de Transports Scolaire de
CONCHES EN OUCHE (SITS) n’apparait plus nécessaire, car la compétence va être
reprise par la communauté de communes du Pays de Conches à terme, rappelle M.
PASCO.
18 h 04 : Arrivée de Jean-Jacques CHEVALIER
La région accompagne la collectivité pour cette reprise de compétence, dont la mise en
place se fera en septembre 2022.
M. Yves RACLOT travaillera dès lors pour la communauté de communes et assurera
la gestion des transports scolaires essentiellement. Il est doté d’une forte expérience
dans ce domaine assurant actuellement ces missions au sein du syndicat.
Dans ce contexte, les Membres du Comité Syndical du Syndicat Intercommunal de
Transports Scolaire de CONCHES EN OUCHE (SITS) ont accepté, lors de l'Assemblée
Générale du 22 septembre 2021, la sortie des Communes de BERVILLE LA
CAMPAGNE, de LA HOUSSAYE de la liste des communes adhérentes du SITS de
CONCHES EN OUCHE.
Sur proposition de Jérôme PASCO, après en avoir délibéré et à l’unanimité, les
membres du conseil municipal décident d’approuver la sortie des Communes de
BERVILLE LA CAMPAGNE et de LA HOUSSAYE du SITS de CONCHES EN Conseil municipal
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OUCHE, et par conséquent la modification de l’Article 1 des statuts du SITS, ainsi que
l’a accepté le Comité Syndical, et d’autoriser M. PASCO, Maire, ou en son absence, M.
GOBERT, Mmes LEMEZ, et BUREAU, Adjoints au Maire, à signer tous documents
relatifs à ce dossier.
Ce retrait des communes de La Houssaye et Berville entrainera de facto la
dissolution.
2) Subvention - Mailiso PMJ
Sur proposition de Jérôme PASCO, après en avoir délibéré et à l’unanimité, les
membres du conseil municipal décident d’octroyer une subvention de 9 500 € à
l’espace Mailiso, au titre de son Point Multimédia Jeunes (reliquat non versé en 2020),
et d’autoriser M. PASCO, Maire, ou en son absence, M. GOBERT, Mmes LEMEZ, et
BUREAU, Adjoints au Maire, à signer tous documents relatifs à ce dossier.
3) Fonds de concours de la communauté de communes pour les
travaux sur le chauffage de la mairie
Une panne est survenue sur le réseau de chauffage de la mairie en début d’année
2021, rappelle Jérôme PASCO. Une fuite, dont l’origine n’a pu être identifiée, a rendu
le système inopérant, nécessitant des interventions en urgence, et la réfection complète
du réseau.
35 811 € HT (42 973, 20 € TTC) de dépenses ont été engagées à ce titre. Compte-tenu
de la mutualisation existant avec la communauté de communes du Pays de Conches,
il est proposé que l’EPCI verse une participation à la commune.
Sur proposition de Jérôme PASCO, après en avoir délibéré et à l’unanimité, les
membres du conseil municipal décident d’accepter le fond de concours de la
communauté de Communes correspondant, à hauteur de 50 % de la dépense engagée,
à savoir 17 905, 50 €.
4) Mise à disposition des agents des écoles maternelles
Le Conseil Communautaire, lors de sa séance du 29 Mars 2021 a défini les modalités de mise à disposition des agents d’écoles maternelles, par la Communauté de Communes du Pays de Conches, auprès des Communes du SIVOS, rappelle Jérôme PASCO.
Les missions d’agents d’écoles maternelles, relevant spécifiquement du champ d’intervention de la Communauté, se déclinent de la manière suivante : • Heures de classe, soit 24 heures hebdomadaires,
• Heures de ménage à raison de 4,50 heures par semaine
• Heures de ménage pendant les congés scolaires à hauteur de 161 heures par an.
Il en ressort un total de 1 187 heures réelles soit 26 heures annualisées, prises en charge par la Communauté de Communes du Pays de Conches. Les heures effectuées Conseil municipal
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au-delà de ce volume d’heures annualisées font l’objet de mises à disposition des Communes ou SIVOS.
Sur ces bases, les participations des Communes ou SIVOS ont été calculées au titre de l’année scolaire 2020-2021, au regard des heures réelles effectuées, à savoir :
• SIVOS MESNIL BEAUGENT--------------------------------------------------------- 4 310, 10 € • SIVOS DU ROULOIR------------------------------------------------------------------- 8 239, 90 € • SIVOS 2000 --------------------------------------------------------------------------------- 14 089, 09 € • Commune de Claville ------------------------------------------------------------------- 10 295, 61 € • Commune du Val Doré ----------------------------------------------------------------- 8 282, 86 € • SIVOS LOUFACOTILLE --------------------------------------------------------------- 5 718, 50 € • Commune de la Bonneville sur Iton------------------------------------------------- 22 065, 76 € • SIVOS FERRIERES ORMES PORTES------------------------------------------------ 21 999, 65 € • SIVOS GLISOLLES AULNAY SUR ITON GAUDREVILLE LA RIVIERE - 9 438, 01 € • Commune de Conches ------------------------------------------------------------------ 63 471, 82 €
Sur proposition de Jérôme PASCO, après en avoir délibéré et à l’unanimité, les membres du Conseil Municipal décident d’arrêter la participation de la Commune de Conches selon le détail présenté, c’est-à-dire pour un montant de 63 471, 82 €.
M. Jean-Paul BOITEUX demande si le temps de travail des ATSEM est de 35 h hebdomadaires. Certaines oui, répond Jérôme PASCO ; ceci dépend de leur emploi du temps, établi en fonction des besoins. M. PASCO ajoute qu’elles ne seront pas lésées en terme de temps de travail, aucune réduction du volume horaire n’étant prévue ; le financement est juste différent.
Mme Agnès TREGOUET demande quels en sont les impacts budgétaires. La commune avait anticipé et budgétisé cette mesure, ce qui n’est pas handicapant, répond M. PASCO. Les communes de la communauté en avaient également été informées en amont. La communauté de communes du Pays de Conches se verra quant à elle dotée de recettes supplémentaires ; au total, le gain est d’environ 170 000 € pour cette dernière.
5) Décisions modificatives
Sur proposition de Jérôme PASCO, après en avoir délibéré et à l’unanimité, les membres du conseil municipal acceptent les décisions modificatives suivantes :
Articles Intitulé Montant
Dépenses fct 190 000
60612 Energie - électricité 10 000
60613 Chauffage urbain 5 000
60621 Combustibles 5 000
60622 Carburants 10 000
60623 Alimentation 25 000
615232 Réseaux 5 000
61551 Matériel roulant 5 000
6156 Maintenance 15 000 Conseil municipal
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6226 Honoraires 50 000
6283 Frais de nettoyage des locaux 5 000
6574 Subventions fonct. Associations 10 000
6745 Subv. Pers. Droit privé 30 000
678 Autres charges exceptionnelles 25 000
Recettes fct 190 000
7381 Taxe addit. Droits mutation 65 000
744 FCTVA - 8 000
74718 Autres 30 000
7472 Région 27 000
74748 Autres organismes 8 000
7485 Dotation titres sécurisés 4 000
752 Revenus des immeubles 15 000
7788 Produits exceptionnels divers 49 000
Dépenses investissement 153 000
1069 Reprise sur excédents capitalisés 3 000
2313 Immobilisations (provisions) 150 000
Recettes investissement 153 000
13251 Subvention groupement rattachement 153 000
Régularisation - erreur
Le comptable du Service de Gestion Comptable (SGC) de Verneuil procède à une
vérification des opérations en fin d’exercice. Il apparait que la dette du SIEGE figurant
au compte de gestion est inférieure à celle comptabilisée par le SIEGE et se trouve
anormalement débitrice. L’erreur n’a pu être retrouvée mais résulte probablement de
l’omission d’une écriture ancienne.
Dans une note du 12 juin 2014, commune au ministère de l’Intérieur et au ministère
des Finances, il est rappelé que le conseil de normalisation des comptes publics
prévoit, pour ce type d’erreur, lorsque l’exercice est clos, la régularisation pour le
compte 1068.
Sur proposition de Jérôme PASCO, après en avoir délibéré et à l’unanimité, les
membres du conseil municipal autorisent le comptable du SGC de Verneuil à pratiquer
cette régularisation, de façon non budgétaire, donc sans impact sur le résultat de la
manière suivante :
- Débit de comte 1068, pour 19 812, 90 €
- Crédit de compte 168758, pour 19 812, 90 €
Régularisation de TVA
Le comptable du SGC de Verneuil procède à une vérification des opérations, en fin
d’exercice. Conseil municipal
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Il apparait qu’une somme de 23 944 € apparait au titre d’une recette de TVA prescrite.
Sur proposition de Jérôme PASCO, après en avoir délibéré et à l’unanimité, les
membres du conseil municipal constatent la prescription de cette créance pour un
montant de 23 944 €, et autorisent la régularisation de cette anomalie par l’émission
d’un mandat d’ordre mixte au compte 678 pour ledit montant.
6) Marché de Maîtrise d’œuvre pour la restructuration du site de
l’EHPAD de Conches en Ouche en musée : Avenant n°2
Par délibération du 12 octobre 2021, le conseil municipal a validé l’avenant n° 2 au
marché cité en objet. Néanmoins, l’avis de la Commission d’Appel d’Offre est
nécessaire sur ce dossier, dans la mesure ou la révision de prix excède 5 % du montant
global du marché.
Cette commission s’est réunie le mardi 09 novembre dans l’après-midi, et a émis
un avis favorable à cette rémunération.
En l’espèce, il est proposé de rapporter la décision du 12 octobre 2021, et de
délibérer sur cette question en ces termes :
La ville de CONCHES EN OUCHE a engagé une opération de reconversion du site
de l’EHPAD en musée du verre, rappelle Jérôme PASCO.
L’équipe de maîtrise d’œuvre DUBOIS ET ASSOCIÉS / OTCE a présenté l’Avant- Projet Définitif à l’équipe municipale en date du 03 avril 2018.
Par délibération en date du 10 juillet 2018 et du 10 janvier 2019, les marchés de travaux
ont été attribués pour un montant global de 2 616 051, 35 € HT.
Le présent avenant a pour objet de revaloriser la rémunération de l’équipe de
maîtrise d’œuvre, en tenant compte des options retenues à l’attribution des marchés
de travaux, des travaux supplémentaires validés par la maîtrise d’ouvrage, ainsi que
la prolongation de la durée d’exécution du chantier.
En l’espèce, l’équipe de maitrise d’œuvre ayant vu sa rémunération provisoire
devenir définitive de par l’avenant n°1 à la suite de la validation des études APD, il
s’avère nécessaire de régulariser la rémunération de la maitrise d’œuvre sur le montant
des options qui étaient décrites au CCTP et retenues lors de la signature des marchés
de travaux. Le montant de ces options (202 201,83 € HT en valeur marché MOE)
procure une rémunération complémentaire à hauteur de 7,83% (taux de rémunération
de l’équipe de maitrise d’œuvre figurant à l’acte d’engagement), soit + 15 832, 40 € HT.
Ensuite, le démarrage du chantier a connu un certain nombre d’aléas qui ne pouvaient être identifiables par la maîtrise d’œuvre : Amiante, structure plancher, infestations parasitaires.
Le montant total des aléas s’élève à 291 810,99 €HT auquel est appliqué le taux de
rémunération des missions VISA + DET + AOR. La rémunération de l’équipe de
maitrise d’œuvre est de + 9 133, 68 € HT. Conseil municipal
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En cours de chantier, la maitrise d’ouvrage a formulé un certain nombre de demandes complémentaires, afin de faire évoluer le projet, nécessitant une reprise des études et un suivi supplémentaire de travaux.
Le montant de ces évolutions de travaux s’élève à 142 166,31 €HT (en valeur contrat
MOE).
En appliquant le taux de rémunération des phases 50% PRO + VISA + DET + AOR qui
sont les phases de missions correspondant à la gestion de chantier, soit 3,80%, le
montant de rémunération complémentaire de la maîtrise d’œuvre pour la gestion des
demandes complémentaires de la maitrise d’ouvrage s’élève à +5 813, 29 € HT.
Ces aléas et modifications du programme des travaux ont engendré une prolongation
de la durée d’exécution des travaux de 8 mois nécessitant la revalorisation de la
mission de l’OPC, soit + 14 407, 20 € HT.
Par ailleurs, la maitrise d’œuvre a formulé la demande de suppression de la mission
du BET acousticien d’un montant de - 11 513, 47 € HT.
Enfin, suite au décès de M. Paul DUBOIS, ses honoraires sont reportés sur ceuxl de
l’architecte DUBOIS & Associés.
Ainsi, au global, la rémunération de l’équipe de maitrise d’œuvre se voit revalorisée à
hauteur de + 33 673, 10 € HT, soit une augmentation de + 13,50 % du montant initial
du marché.
Voici la synthèse de l’évolution du forfait de rémunération de la maîtrise d’œuvre :
L’article 9.3 de l’acte d’engagement est modifié de la façon suivante :
Par l’avenant 1, le coût prévisionnel des travaux ayant été arrêté à 2 242 617, 10 € HT,
la rémunération forfaitaire définitive établie sur la base des conditions économiques
prévues à l’article 9.2 de l’acte d’engagement était arrêtée à :
Taux de rémunération : ..................................................7, 83%
Soit un montant exprimé en euros :
- Mission de base : .................................... 175 596, 92 €
- Mission complémentaire (forfaitaire) : 36 018, 00 €
o Total HT : .................................. 211 614, 92 €
Le présent avenant porte sur la révalorisation de la rémunération de l’équipe de maitrise d’œuvre en tenant des éléments ci-dessus, comme développé précédemment :
- Options retenues : …………………….. + 15 832, 40 €
- Aléas de chantier : ……………………… + 9 133, 68 €
- Demandes complémentaires : ………… + 5 813, 29 €
- Prolongation du délai (OPC) : …………+ 14 407, 20 €
o Total de la revalorisation HT : ... + 45 186, 57 €
- Mission « état initial acoustique » : …… - 11 513, 47 €
o Montant HT (avenant 2) : …...... + 33 673, 10 €
Nouveau montant HT du marché de MOE : … 245 288, 02 €
Montant TVA au taux de 20,00 % : ……………… 49 057, 60 € Conseil municipal
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Montant TTC : …………………………………... 294 345, 62 €
Montant TTC (en toutes lettres) : Deux cent quatre-vingt-quatorze mille trois cent quarate- cinq euro et soixante deux centimes.
Compte-tenu de l’avis favorable émis par la CAO, sur proposition de Jérôme PASCO, après en avoir délibéré et à l’unanimité, les membres du conseil municipal décident :
- D’annuler la délibération du 12 octobre 2021
- D’approuver la rémunération complémentaire de l’équipe de maitrise d’œuvre à hauteur de + 33 673, 10 € HT, portant ainsi le montant du marché de maitrise d’œuvre à 245 288, 02 € HT, soit 294 345, 62 € TTC.
- D’autoriser M. PASCO, Maire, ou en son absence M. GOBERT, ou MABIRE, ou Mme LEMEZ, Adjoints au Maire, à signer l’avenant n°2 au marché considéré, ainsi que tous les documents relatifs à ce dossier.
7) Travaux dans l’école du Chêne au Loup – demande de subvention
Des problèmes récurrents surviennent sur les éléments de plomberie de l’école
du Chêne au Loup, générant des surcoûts en terme de consommation d’eau, des
ruptures partielles du service. En l’espèce, il est envisagé une réfection du réseau de
l’école.
Le département de l’Eure a lancé une Plan de relance à destination des
communes, validé par les conseillers départementaux en séance plénière le 22 octobre
dernier. Destiné à soutenir l’emploi et à aider les communes à mener des travaux sur
leur territoire, ce plan de relance s’est vu créditer d’une enveloppe exceptionnelle de 5
M €.
Les travaux susmentionnés pourraient y être éligibles.
A ce jour, un état des lieux a été réalisé par une entreprise et le devis estimatif des
travaux est de 54 757 € HT, soit 65 708, 40 € TTC.
Sur proposition de Jérôme PASCO, après en avoir délibéré et à l’unanimité, les
membres du conseil municipal décident d’autoriser la commune à réaliser ces travaux,
à solliciter une subvention auprès du Département de l’Eure dans le cadre de ce plan
de relance, et d’autoriser M. PASCO, Maire ou en son absence, Messieurs GOBERT,
MABIRE, ou Mmes LEMEZ ou BUREAU, Adjoints au Maire, à signer la demande de
subvention afférente et tous les documents relatifs à ce dossier.
8) Convention relative à l’enlèvement des véhicules sur le territoire
de la commune de Conches en Ouche pour mise en fourrière
Compte-tenu de la présence de véhicules immobilisés sur certaines zones depuis
plusieurs mois, voire années, la mise en œuvre d’un service d’enlèvement de véhicules
est envisagée sur le territoire communal, précise Jérôme PASCO.
Dans ce cadre, il est proposé la passation d’une convention pour l’enlèvement des
véhicules, avec mise en fourrière, dont voici les principaux termes : Conseil municipal
09 novembre 2021
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- Les modalités d’exploitation et de gestion de la fourrière automobile sont confiées au prestataire désigné dans la présente, à savoir l’entreprise
Dépannage TRISTAN.
- L’enlèvement des véhicules aux fins de mise en fourrière se fait en application de l’article L325-1 du code de la route, sur demande de l’officier de Police Judiciaire (OPJ) territorialement compétent ou du service de police municipale, après établissement d’un procès-verbal d’infraction.
- Le gardien de la fourrière interviendra sur appel téléphonique de l’OPJ, sur le territoire de la commune de Conches.
- La restitution des véhicules se fera sur le lieu de gardiennage des véhicules, soit sur décision de main levée et d’autorisation définitive de sortie, soit sur autorisation de sortie provisoire ; exceptionnellement sur place (lieu de constat de l’infraction), si le propriétaire ou le conducteur du véhicule règle les frais d’opérations prévus par l’article R 325 -29 du code de la route, et s’engage à rendre immédiatement son usage normal à la voie publique.
- Les véhicules réclamés par leur propriétaire dans les 3 jours ne feront pas l’objet d’une expertise. Au-delà de ce délai, tout véhicule sera expertisé et fera l’objet d’un classement – restitution en l’état, véhicule nécessitant des travaux
reconnus indispensables par le contrôle technique, véhicules destinés à la destruction.
- Lors de la remise du véhicule, le propriétaire s’acquittera des frais de mise en fourrière, d’enlèvement, de garde et d’expertise sur présentation d’une facture détaillée ; il règlera, en sus, l’amende due au titre du procès-verbal d’infraction. - Passé un délai de 45 jours après la notification de mise en fourrière, les véhicules non retirés seront remis au service des domaines en vue de leur aliénation conformément au décret N°72-823 du 6 septembre 1972. Le profit de la vente reviendra à la commune de Conches en Ouche pour couvrir les frais. Si le produit de la vente est inférieur à la somme due, une procédure de
recouvrement sera mise en place. Le véhicule peut également être placé en destruction en fonction de son état.
- Le propriétaire s’acquitte des frais auprès du gardien de fourrière
conformément à l’article L 325-9 du code de la route.
Si le propriétaire s’avère inconnu, introuvable, la commune s’engage à assurer la rémunération du concessionnaire conformément au barème de l’annexe II de l’arrêté interministériel du 1er février 2021, soit à minima les tarifs suivants : o Frais de fourrière automobile : 121, 27 € pour l’enlèvement
o 6, 42 € de garde journalière
o Frais d’expertise : 61 €
- La convention est fixée pour une durée de 3 ans.
Sur proposition de Jérôme PASCO, après en avoir délibéré et à l’unanimité, les
membres du conseil municipal décident d’accepter la mise en place de ce service
d’enlèvement de véhicules et de placement en fourrière automobile, et d’autoriser M.
PASCO, Maire ou en se son absence M. GOBERT, Mme LEMEZ, Adjoints au Maire, à
signer la convention afférente, et tous documents relatifs à ce dossier. Conseil municipal
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A partir de quel moment considère-t-on qu’une voiture est abandonnée, demande
Jean-Paul BOITEUX. Il s’agit d’une décision de l’OPJ, répond Jérôme PASCO. Si le
véhicule est situé sur une zone gênante, il est procédé à son retrait immédiat. Pour le
reste, une procédure de constatation de l’immobilisation des véhicules existe. M.
Thierry PINARD indique qu’un délai minimum de 2 semaines sans déplacement est
requis.
9) Exposition temporaire 2022 au musée du Verre
Pour la vie du musée, il est indispensable de programmer une exposition
temporaire annuelle, indique Christian GOBERT. Dans ce cadre, du printemps à la fin
du mois de novembre 2022, le musée du verre présentera une exposition du couple
d’artistes-verrier Philip Baldwin et Monica Guggisberg, dans la grande salle
d’exposition temporaire du musée du verre.
Le budget prévisionnel de cette dernière s’élève à 46 000 €, comprenant les frais de
transports, d’installation, d’assurances, de rédaction et d’édition du catalogue, de ses
prises de vue… Christian GOBERT précise que le transport des œuvres verrières est
extrêmement couteux.
Afin de préparer cet évènement, des demandes de subventions doivent être
adressées à la DRAC Normandie, à la Région Normandie et au Département de l’Eure
avant la fin de l’année.
Sur proposition de Christian GOBERT, après en avoir délibéré et à l’unanimité, les
membres du conseil municipal décident d’accepter cette exposition temporaire, de
solliciter les subventions auprès de la DRAC Normandie, de la Région Normandie et
du Département de l’Eure, et d’autoriser M. PASCO, Maire, ou en son absence, M.
GOBERT, Adjoints au Maire, à signer les demandes de subventions afférentes, et tous
les documents relatifs à ce dossier.
Jérôme PASCO évoque une ouverture du musée au public, avec une phase
inaugurale, à partir du mois d’avril 2022. L’inauguration officielle aura lieu à la fin
juin.
Christian GOBERT ajoute qu’un doute persiste concernant la date de remise des clés
de la structure ; néanmoins, il est tout à fait évident qu’elle pourra ouvrir ses portes au
début du mois d’avril. 600 pièces sont à déménager, dont la plupart sont d’ores et déjà
mises en caisse ; ceci représente un travail colossal.
L’inauguration officielle se tiendra le dernier samedi de juin, c’est-à-dire celui
suivant le second tour des élections législatives, soit le samedi 25 juin 2022. Malgré
tout, de nombreuses manifestations auront lieu avant cette date officielle. En effet, des
contrats ont été passés avec des troupes et des prestataires à cet effet, rappelle-t-il.
Il précise que la salle d’exposition temporaire sera de taille similaire à l’actuelle
salle du musée. Par contre, la surface de la salle d’expositions permanentes va être
multipliée par quatre, voire cinq. Conseil municipal
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Christian GOBERT insiste sur le fait que le musée a toujours fonctionné grâce à
deux salariés. Des recrutements supplémentaires sont d’ores et déjà intervenus,
notamment celui d’une ancienne restauratrice d’œuvres, embauchée pour seconder le
directeur du musée et qui donne entière satisfaction. Une personne en charge des
publics est en cours de recrutement ; l’appel à candidature est ouvert.
M. Jean-Paul BOITEUX demande quelle est la subvention escomptée sur cette
exposition. Au total, tous partenaires confondus, l’on peut espérer un financement à
hauteur de 40 % de la dépense engagée, répond M. GOBERT.
10) Musée du verre : Convention de dépôts d’œuvres pour le
nouveau musée du verre
En vue de l’ouverture du nouveau musée du verre, plusieurs dépôts d’œuvres ont
été envisagés avec des partenaires publics et privés pour compléter le parcours des
collections permanentes du musée.
M. Christian GOBERT précise que le Fonds régional d’acquisition des musées
(FRAM) est un dispositif, piloté conjointement par la Direction Régionale des Affaires
Culturelles (DRAC) et le Conseil Régional, qui permet de soutenir et d’encourager les
collectivités dans la politique d’acquisition des musées. Le FRAM dispose d’une
enveloppe annuelle, abondée à parité par l’Etat/DRAC et par le Conseil régional, et
valide l’attribution des aides pour les musées bénéficiant de l’appellation « musée de
France », après que le projet d’acquisition ait reçu, au préalable, l’avis favorable de la
commission scientifique inter-régionale pour les acquisitions. L’acquisition doit revêtir
une importance majeure pour le musée et contribuer à l’enrichissement du patrimoine
local et régional.
Aussi, le Fonds Régional d’Acquisition des Musées formule-t-il un avis sur les
acquisitions d’une collectivité. La mise en dépôt se fait pour une durée minimale de 5
ans, et est vouée à être restituée à l’issue de la période, rappelle M. GOBERT.
Labellisé Musée de France, le musée du verre de Conches est habilité à recevoir en
dépôt, des objets qui intègrent les collections du musée, dans les conditions établies
par l’article L.451-11 de l’ordonnance n°2004-178 du 20 février 2004 relative à la partie
législative du Code du Patrimoine : « Les musées de France peuvent recevoir en dépôts aux
fins d’exposition au public des œuvres d’art ou des objets de collection appartenant à des personnes privées. Les modalités du dépôt et sa durée, qui ne peut être inférieure à cinq ans, sont définies par contrat entre le musée et la personne privée dans des conditions fixées par
décret en Conseil d’Etat », mais également au titre II : dépôts consentis à un musée de
France, de l’arrêté du 25 mai 2004 fixant les normes techniques relatives à la tenue de
l’inventaire, du registre des biens déposés dans un musée de France et au récolement.
Une convention de dépôt sera établie entre les différentes parties pour chacun des
dépôts. Conseil municipal
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Sur proposition de Christian GOBERT, après en avoir délibéré et à l’unanimité, les
membres du conseil municipal décident :
- D’accepter le dépôt des œuvres suivantes au sein du musée du verre, selon les modalités susmentionnées, en provenance :
o Du Musée national Adrien Dubouché, Limoges. Dépôt de trois coupes de François Décorchemont, 1903 et 1904 ; et de trois flacons de Maurice Marinot, vers 1920
o Du Musée national de la Céramique, Sèvres. Dépôt de œuvres
contemporaines en verre : Lucio Bubacco, verre à jambe ; Mieke Groot, vase ; Frédérique Chiampo, pâte de verre.
o Du Musée des Arts Décoratifs, Paris. Dépôt de cinq vases de la verrerie Loetz, fin XIXe siècle ; sculpture en pâte de verre de Georges Despret, vers 1910 ; coupe en cristal de Marc Lalique, années 1950, sculpture en pâte de verre de Doug Anderson, années 1980.
o Du Musée des beaux-arts, Nancy. Dépôt de vases et pâte de verre Daum : vase Pavots, 1905 ; Vase paysage, 1910 ; vase spirale, vers 1930, Baguier, vers 1908
o Du Musée des beaux-arts, Chartres, Dépôt d’une sculpture en verre d’Henri Navarre, vers 1930
o Du FRAC Normandie. Dépôt d’une sculpture en verre de Dale Chihuly, Sea forms groups, 1984 ; et de Dragan Drobnjak, sculpture, 1984 – dépôt d’une extrême qualité en pâte de verre, souligne M. GOBERT
o De Mme Brigitte Patin, Dépôt d’une vase en verre émaillé d’Auguste Heilgenstein, vers 1930
o De M. Robert Zehil, Dépôt d’une vase d’Emile Gallé, vers 1900 ; de deux pâtes de verre d’Albert Dammouse, vers 1910, d’une coupe en pâte de verre de Georges Despret, vers 1910 ; d’un vase de Jules Habert-Dys, vers 1900, d’un vase d’Eugène Michel, vers 1900, d’une base de Désiré Christian, vers 1900, d’une coupe de Paul Nicolas, vers 1930
o De M. Michel Seybel, Neuf coupes et vases en pâte de verre de François Décorchemont
o De M. Benjamin Gastaud, Dépôt de vase Lalique : Vase Pierfonds, 1926 ; Vase Marignane, 1939, Garniture de toilette Hélène, 1942 ; vase comête, 1947, panneau des wagons-lis ; et dépôt de deux verres émaillés de Gabriel Argy-Rousseau, vers 1920
o De M. et Mme Vitrat, Dépôt de huit vases de la verrerie Legras, fin XIXe – début XXe siècles.
- D’autoriser M. PASCO, Maire, ou en son absence, M. GOBERT, ou Mme LEMEZ, Adjoints au Maire, à signer les conventions correspondantes, et tous les documents relatifs à ces dossiers.
Christian GOBERT évoque les collections extraordinaires du musée de Nancy, ainsi
que le magnifique musée de Troyes. Il souligne que les relations avec les différents
conservateurs du musée sont excellentes, ce qui permet ces mises en dépôts, entre
autres. Conseil municipal
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M. David SIMONNET demande ce qu’est un « vase Paysage » ? Il s’agit de vases qui
représentent des paysages. Le verre sculpté, dit pâte de verre constitue un travail plus
noble, signale M. GOBERT.
Sur demande de Jean-Paul BOITEUX, Christian GOBERT répond qu’un livre existe sur
le récolement exhaustif des œuvres de Décorchemont.
Il salue la qualité du travail des personnels du musée, dont le remarquable accueil
favorise les donations, et sur lequel il n’a jamais reçu d’échos négatifs. Il remercie
l’ensemble des personnels.
11) Décisions prises en vertu de l’article L 2122-22 du CGCT
Conformément à l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales
(CGCT), M. PASCO rend compte des décisions qu’il a prises par délégation du Conseil
Municipal : En vertu de l’alinéa 4 de l’article L 2122-22 du CGCT, donnant délégation
au Maire pour « prendre toute décision concernant la préparation, la passation,
l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres, ainsi que toute décision
concernant leur avenant, lorsque les crédits sont inscrits au budget, pour les opérations
d’un montant inférieures à 40 000 € HT, selon les seuils définis par le Conseil
Municipal » :
Arrêté du 04 octobre 2021 - L 2122-22 / 2021 / 27
Par arrêté du 04 octobre 2021, il a été décidé de retenir la proposition de prix de
l’univers de Damien concernant le nettoyage intérieur/ extérieur des véhicules de la
commune, prestation payée en prix unitaires, à savoir prix N° 1 de 60 € HT, et prix N°
2 de 80 € HT, dont le montant estimatif de l’ensemble pour une durée de 2 mois est
évalué à 2 280 € HT.
Arrêté du 05 octobre 2021- L 2122-22 / 2021 / 28
Par arrêté du 05 octobre 2021, il a été décidé de retenir la proposition de prix de la
société JPV concernant l’aménagement d’une pièce du pôle numérique / centre de
santé destinée à accueillir la bibliothèque latine, pour un prix global et forfaitaire de
2 254, 42 € HT, soit 2 705, 30 € TTC.
Arrêté du 05 octobre 2021 - L 2122-22 / 2021 / 29
Par arrêté du 05 octobre 2021, concernant les travaux électriques de l’aménagement
du sous-sol de l’ancien bâtiment Jade du site du V@l, il a été décidé de retenir la
proposition de l’entreprise SOGEBA, pour un prix global et forfaitaire de 5 828 € HT,
soit 6 993, 60 € TTC.
Arrêté du 15 octobre 2021 - L 2122-22 / 2021 / 30
Par arrêté du 15 octobre 2021, il a été décidé de retenir la proposition d’avenant
d’Alpes Contrôles, afin de prolonger la durée de mission CSPS pour les travaux de
reconversion d’une partie de l’EHPAD en musée du verre. La durée de la cette mission
s=est ainsi prolongée de 8 mois, correspondant à une augmentation de marché de 3 080
€ HT. Conseil municipal
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Arrêté du 20 octobre 2021 - L 2122-22 / 2021 / 31
Par arrêté du 20 octobre 2021, il a été décidé de retenir la proposition de l’entreprise
GUERIN TP concernant les travaux d’aménagement extérieur du site du V@l, de
création de place de parking, pour un prix global et forfaitaire de 24 643, 10 € HT, soit
29 571, 72 € TTC.
Arrêté du 27 octobre 2021 - L 2122-22 / 2021 / 32
Par arrêté du 27 octobre 2021, il a été décidé de retenir la proposition de la société
GARNIER concernant la dépose de 3 châssis à l’étage dans la galerie, dans le cadre de
l’intervention des ateliers Loire (1% artistique), et la réalisation de feuillures, prestation
rattachée à l’opération de reconversion de l’EHPAD en musée du verre, pour un prix
global et forfaitaire de 1 800 € HT, soit 2 160 € TTC.
Arrêté du 27 octobre 2021 - L 2122-22 / 2021 / 33
Par arrêté du 27 octobre 2021, il a été décidé de retenir la proposition de la société
BARBIER concernant la pose de 3 châssis cintrés à l’étage dans la galerie, dans le cadre
de l’intervention des ateliers Loire (1% artistique), prestation rattachée à l’opération de
reconversion de l’EHPAD en musée du verre, pour un prix global et forfaitaire de 3
150 € HT, soit 3 780 € TTC.
Arrêté du 28 octobre 2021 - L 2122-22 / 2021 / 34
Par arrêté du 28 octobre 2021, il a été décidé de retenir la proposition de la société
EUCLYD EUROTOP, concernant un relevé topographique de la place Carnot en vue
des futurs travaux d’aménagement de ladite Place, pour un prix global et forfaitaire
de 3 300 € HT, soit 3 960 € TTC.
12) Questions diverses
a) Vente de terrain zone économique des Fontenelles
Par délibération du 29 septembre 2020, le conseil municipal a accepté la cession
des parcelles cadastrées A 849, A 850, et A 851, issues de la division des parcelles A
360, A 363, 367, sises ZI les Fontenelles, arrêtées par bornage du cabinet de géomètre
Davrinche le 31 août 2020, pour une contenance globale de 1 208 m2 , au prix de 14 €
du m2 selon l’avis des domaines, soit un total de 16 912 €, à la Communauté de
Communes du Pays de Conches.
Il était précisé que s’agissant d’une zone d’activités, la commune n’a pas compétence
pour procéder à la cession desdites parcelles à une entreprise. Aussi, le vente serait-t-
elle consentie au profit de la Communauté de Communes du Pays de Conches dans
les conditions énumérées, qui les revendraient à la société Barbe ou toute entité
juridique s’y substituant dans les mêmes conditions.
Une servitude de passage pour canalisation d’eau potable liée à la défense incendie de
la Zone Industrielle des Fontenelles pourrait y être instaurée.
Par délibérations en date du 23 Septembre 2019 et du 16 Décembre 2019, le
Conseil Communautaire avait accepté le transfert en pleine propriété de la Commune Conseil municipal
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de Conches à la Communauté de Communes du Pays de Conches du bien cadastré A
n° 360, 363p, 364 d’une contenance de 1 208 m², après délimitation exacte, au prix de
15 221, 00 € H.T. et cession ensuite de ce bien à la STD BARBE ou toute entité juridique
s’y substituant.
Suite au renouvellement des instances délibérantes et à l’intervention du géomètre, le
Conseil Communautaire a de nouveau statué sur ce dossier le lundi 08 novembre 2021.
Compte-tenu de ces éléments, sur proposition de M. Jérôme PASCO, après en
avoir délibéré et à l’unanimité, les membres du Conseil municipal décident :
- D’accepter le transfert en pleine propriété de la Commune de Conches à la
Communauté de Communes du Pays de Conches, du bien cadastré A n° 849,
850 et 851 parcelles de contenances respectives de 1a 71ca, 1a 11ca et 9a 26ca
soit au total 1 208 m², sis Zone Industrielle des Fontenelles à Conches, au prix
de 15 221, 00 € HT,
- D’accepter la cession de ce bien à la Société STD BARBE ou toute autre entité
juridique s’y substituant, au prix de 15 221, 00 € HT
- D’autoriser M. PASCO, Maire ou en son absence, Messieurs SIMONNET,
MABIRE, GOBERT, ou Mme LEMEZ, Adjoints au Maire, à signer l’acte
correspondant, ainsi que tous documents relatifs à ce dossier.
b) Fête de la pomme
L’édition de la fête de la pomme s’est déroulée sous les meilleurs auspices, malgré une
météo légèrement capricieuse. M. PASCO remercie particulièrement Mme Claire
LACAMPAGNE-CROCHET, l’ensemble des bénévoles, les services techniques et
administratifs, le comité des fêtes, qui ont œuvré sur cette manifestation.
Les animations autour du cheval étaient intéressantes, avec de beaux spectacles
équestres, et la présence de la garde républicaine qui a marqué les esprits, commente
M. PASCO.
c) Cocottes urbaines
M. MARLIERE évoque un prochain passage dans les écoles de Conches.
Une réunion avec l’équipe pédagogique, et les parents d’élèves intéressés a d’ores et
déjà eu lieu, afin d’organiser des ateliers à destination des enfants. Jérôme PASCO
remercie Guillaume MARLIERE qui suit ce dossier avec passion.
M. MARLIERE ajoute qu’il s’agit de repenser l’avenir des cours d’école, dans le cadre
d’un projet citoyen.
d) Rémunération dans le cadre de la vaccination
M. Jean-Paul BOITEUX évoque le cas d’un médecin coordinateur, qui n’aurait pas été
rémunéré lors de la campagne de vaccination, notamment Mme Karima BENNOUAR.
Pour rappel, indique M. PASCO, la commune de Conches en lien avec les services
de l’Etat a été amenée à organiser localement des opérations ponctuelles de
vaccination, dans le cadre de la pandémie de la Covid-19. Conseil municipal
09 novembre 2021
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Certains professionnels de santé mobilisés dans ces centres de vaccination, du fait
de leur statut, doivent être indemnisés directement par la collectivité. Cette dernière
sollicitera ensuite le remboursement des frais engagés à ce titre auprès de l’ARS.
Par délibération du 23 mars 2021, les membres du conseil municipal ont fixé la
rémunération desdits professionnels de santé, à hauteur de 50 € net de l’heure.
Or, les rémunérations sont liées au statut du professionnel de santé, et ainsi
détaillées (cf. informations de la sécurité sociale : https://www.ameli.fr/rouen-
elbeuf-dieppe-seine-maritime/medecin/actualites/vaccination-contre-la-covid-19-
cotation-et-remuneration-des-medecins-en-centres-de-vaccination) :
Pour les professionnels en activité, il s’agit d’une rémunération forfaitaire à la
vacation. Cette vacation forfaitaire est rémunérée à hauteur de 420 € la demi-journée,
ou 105 € de l’heure si présence de moins de 4 h (chaque heure entamée étant due, par
exemple 1 h 30 de présence peut être facturée 2 h).
Les samedis après-midi, dimanches et jours fériés, la vacation forfaitaire est portée à
460 € la demi-journée (ou 115 € de l’heure si présence de moins de 4 h).
Certains professionnels de santé non installés peuvent participer aux opérations
de vaccination anti-Covid-19 dans un centre de vaccination ; n’étant pas connus dans
les systèmes d’information de l’Assurance Maladie, des modalités spécifiques de
versement de leur rémunération ont été définies.
La structure qui organise le centre de vaccination (maison de santé
pluridisciplinaire, CPTS…) contractualise avec le professionnel de santé, assure sa
rémunération, puis se fait rembourser par l’Assurance Maladie des sommes versées à
ce titre.
Pour les centres de vaccination portés par des structures non connues par
l’Assurance Maladie telles que les plateformes territoriales d’appui (PTA) et les
associations, il convient de se rapprocher directement de l’agence régionale de santé
(ARS) (sans passer par l’Assurance Maladie) pour bénéficier du remboursement des
sommes versées aux professionnels de santé.
Tarifs de vacation des retraités, sans activité, salariés, fonctionnaires et étudiants
Tarif horaire Semaine de 8h à 20h Semaine de 20h à 23h, de 6h à 8h Semaine entre 23h et 6h, dimanches et jours fériés
Médecins retraités, sans activité,
salariés ou fonctionnaires 50 € 75 € 100 €
Infirmiers retraités, sans activité,
salariés ou fonctionnaires 24 € 36 € 48 €
M. Jean-Paul BOITEUX ne prend part ni au débat, ni au vote.
Sur proposition de Jérôme PASCO, après en avoir délibéré, et à l’unanimité, les
membres du conseil municipal décident : Conseil municipal
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- D’accepter d’indemniser le docteur Karima BENNOUAR, dans les conditions susmentionnées, sous réserve qu’elle n’ait pas fait déjà l’objet d’une
indemnisation de l’assurance maladie, en fonction de son statut.
- De solliciter le remboursement de ces indemnisations auprès de l’ARS
- D’autoriser M. PASCO, Maire, ou en son absence, Mme LEMEZ ou M. GOBERT,
Adjoints au Maire, à signer la convention correspondante, ainsi que tous les
documents relatifs à ce dossier.
M. Jean-Paul BOITEUX indique que l’activité du centre de santé fonctionne bien. La
campagne de vaccination pour l’injection de la 3ème dose a commencé.
e) Projet de maillage gériatrique
M. Jean-Paul BOITEUX évoque un projet de maillage gériatrique dans le cadre du
Groupement Hospitalier Territorial (GHT).
Le docteur de Pacy-sur-Eure va prochainement se rendre à l’EHPAD de Conches, afin
d’y tenir des consultations « mémoire ». L’idée serait d’étendre cette pratique sur le
centre de santé. L’Agence Régionale de Santé (ARS) y est plutôt favorable, mais ne
financera pas ce projet.
De telles consultations permettraient de desservir le bassin de Conches, ajoute M.
BOITEUX, qui propose d’en parler au sein du Conseil d’Administration (CA) de
l’EHPAD. M. Jérôme PASCO y est favorable. Il conviendra de définir les modalités de
mise en œuvre. Des financements de la ville pourraient être apportés.
f) Soutien des Médecins traitants - EHPAD
M. BOITEUX signale que peu de résidents de l’EHPAD gardent désormais leur
médecin traitant, étant pris en charge dans cette structure qui assure leurs soins. Le
Docteur Karima BENNOUAR souhaiterait que des médecins viennent apporter leur
soutien dans ce domaine, d’autant que l’élargissement de la structure va permettre
l’accueil de 180 résidents supplémentaires.
g) Brochures du musée
Mme Céline EMARQUAY demande si une affiche dédiée au musée du Verre existe.
En effet, des Parisiens fréquentant son étude ont d’ores et déjà sollicité des
renseignements. Elle aimerait pouvoir leur distribuer des flyers. Jérôme PASCO
répond que le plan de communication est en cours d’élaboration ; le travail a débuté
ce matin.
h) Maison France Services (MFS)
La délivrance des titres d’identité « passeports – CNI (Carte Nationale d’Identité) » est
désormais assurée à la MFS, indique M. PASCO.
De nombreux services y sont par ailleurs proposés, et le jeune employé M. Anthony
HUBERT gère de nombreuses situations… Conseil municipal
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i) Repas des Ainés
Mme Sophie LEMEZ indique que les invitations pour le repas des ainés sont parties.
Elle invite les conseillers à rendre réponse rapidement.
M. PASCO ajoute que l’évènement change de lieu, avec une nouvelle configuration :
tables rondes de 8 personnes au sein du gymnase, animation musicale différente…,
pour un moment de convivialité.
Mme LEMEZ sollicite toutes les bonnes volontés pour l’aide à la mise en place,
notamment le jour du banquet.
j) Evènements à venir
M. PASCO évoque les évènements à venir :
- Banquet des ainés, le dimanche 28 novembre 2021
- Téléthon, le 1er WE de décembre, avec de nombreuses animations, dont un trail
nocturne.
- Le marché de Noël, les 10, 11 et 12 décembre.
Par ailleurs, des animations de Noël devraient avoir lieu, avec des nouveautés :
nouvelles décorations de Noël, éclairage architectural, bonhomme de neige
« pompon » …
A 19h27, l’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.