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Déliberation - DCM 179 2024 liaison douce rue mairie rue hetres echange avec soulte parcelle D 2006p
Document publié le Lundi 22 juillet 2024 par la commune de Vallons-de-l'Erdre.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 179 2024 liaison douce rue mairie rue hetres echange avec soulte parcelle D 2006p)
Thèmes du document : Institutions publiques, Bois et produits du bois, Exploration spatiale,
179/2024
DÉLIBÉRATION
COMMUNE DE VALLONS-DE-L’ERDRE
(LOIRE ATLANTIQUE)
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 22 JUILLET 2024
L’an deux mille vingt-quatre, le vingt-deux juillet à dix-neuf heures, le conseil municipal de la commune de VALLONS-DE-L’ERDRE, dûment convoqué le seize juillet deux mille vingt-quatre, s’est réuni salle du conseil municipal à VALLONS-DE-L’ERDRE, sous la présidence de Monsieur Jean-Yves PLOTEAU, Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33
PRÉSENTS : Monsieur le Maire, Madame Sophie GILLOT, Monsieur Luc LÉPICIER, Madame Gaëlle TERRIEN, Monsieur Franck COUTY, Madame Léa GUILLET, Monsieur Hubert PLOTEAU, Madame Magali PETITRENAUD, Madame Sabine ANGIGNARD, Monsieur Olivier BÉZIE, Madame Gaëlle BOURGEOIS, Monsieur Frédéric DUBOIS, Madame Christelle ESNAULT, Monsieur David ÉVAIN, Monsieur Sébastien FOULONNEAU (arrivé à 20 heures 40), Madame Jennifer GODIN, Monsieur Frank GUILLAUDEUX, Madame Catherine HAMON, Monsieur Nicolas LEDUC, Monsieur Thierry MARQUIS, Madame Dominique RIOU, Monsieur Stéphane TRÉBOUVIL et Monsieur Thierry VANDAELE
EXCUSÉS : Madame Valérie VÉRON, Madame Sonia ESNAULT, Madame Maud MERING ayant donné pouvoir à Monsieur Thierry MARQUIS, Madame Laëtitia NYS ayant donné pouvoir à Madame Léa GUILLET, Monsieur Jean-Charles OLIVE et Madame Marie-Danielle RICHARD
ABSENTS : Monsieur Mickaël VALLÉE, Monsieur Olivier CADIOT, Madame Louise MOREAU et Madame Marine VIAUD
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Madame Sabine ANGIGNARD
- - - - - - - - - - - - -
DCM n°179/2024 – 3.1.1
Création d’une liaison douce entre la rue de la Mairie
et la rue des Hêtres - échange avec soulte d’une portion
du chemin du Bois Michon et d’une portion de la parcelle
de terre cadastrée section D numéro 2006
Rapporteur : Monsieur LÉPICIER
Dans le cadre du projet de création d’une liaison douce, cyclable et pédestre, entre la rue de la mairie et la rue des Hêtres, il a été proposé d’acquérir, au prix de 1,00 euro le mètre carré, une portion de la parcelle non bâtie cadastrée section D numéro 2006, appartenant au GFA Brun d’Or, représenté par Monsieur ORDRONNEAU et Madame LEBRUN, dont le siège social est situé route de la Cocaudière à VALLONS-DE-L’ERDRE.
En réponse à cette proposition, le 23 mai 2023, le GFA Brun d’Or a fait part de son accord amiable pour céder à la commune une portion de ce foncier lui appartenant.
Depuis, il a été constaté qu’une portion du chemin communal du Bois Michon enclavée entre deux parcelles agricoles, dont la parcelle cadastrée section D numéro 2006, exploitée par le GFA Brun d’Or, a disparu sur le terrain alors qu’elle apparaît bien sur le cadastre.
II y aurait donc lieu de prévoir, plutôt qu’une acquisition, un échange d’une portion du chemin communal du Bois Michon et d’une portion de la parcelle de terre cadastrée section D numéro 2006, appartenant au GFA Brun d’Or.
Une division des propriétés, nécessaire à la réalisation de ladite liaison, a été anticipée et réalisée par le cabinet GUIHAIRE, géomètres-experts, de SEGRÉ-EN-ANJOU BLEU, le 30 novembre 2023 et le 22 février 2024, aux frais de la collectivité. Ces portions de foncier sont en cours de numérotation cadastrale.
Nombre de conseillers
En exercice ............ 33
Présents .................. 23
Votants ................... 25 Cette division a révélé une différence de contenance à échanger, à savoir plus grande de 03a 66ca au profit de la commune. Par conséquent, il y aurait lieu de convenir d’un échange avec soulte de la portion du chemin communal du Bois Michon, d’une contenance de 06a 95ca et de la portion de la parcelle de terre cadastrée section D numéro 2006, d’une contenance de 10a 61ca, appartenant au GFA Brun d’Or. Le montant de la soulte à verser par la commune au GFA Brun d’Or s’élèverait à 366,00 euros.
Il est précisé que les frais d’acte lié à cet échange avec soulte seraient pris en charge par la collectivité.
Un plan permettant de localiser le foncier concerné a été transmis aux élus par courriel le 16 juillet 2024.
Considérant l’avis favorable émis par les membres du bureau municipal, réunis le 09 avril 2024, à la cession de la portion de chemin communal du Bois Michon au GFA Brun d’Or,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :
- ACCEPTE le projet d’échange de foncier précité avec soulte entre le GFA Brun d’Or et la commune de VALLONS-DE-L’ERDRE ;
- FIXE le montant de la soulte à verser par la commune au GFA Brun d’Or à 366,00 euros pour compenser la différence de contenance des fonciers échangés, à savoir 3a 66ca ;
- PREND ACTE que les frais de division de la propriété réalisée par le cabinet GUIHAIRE de SEGRÉ-EN-ANJOU BLEU seront pris en charge par la commune ainsi que les frais d’acte liés à cet échange ;
- AUTORISE Madame GILLOT, première adjointe, à signer l’acte en la forme administrative correspondant ;
- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour authentifier ledit acte ;
- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire ou son représentant pour prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.
Délibération publiée le 31 juillet 2024
Le Maire,
Jean-Yves PLOTEAU
Le secrétaire de séance,
Sabine ANGIGNARD
Envoyé en préfecture le 31/07/2024
Reçu en préfecture le 31/07/2024
ID : 044-200078079-20240722-DCM_179_07_2024-DE