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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Sorgues.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2026 OCTOBRE 037 Admission en non)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Vieillesse,
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
[p84-268400900-2026101 3-2026_OCT_037-DE]
Accusé certifié exécutoire
[Réception parle préfet : 14/10/2026
DEPARTEMENT
DE VAUCLUSE DELIBERATION
DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
CANTON
DE SORGUES DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE
COMMUNE
DE SORGUES
84700 SEANCE DU 13 OCTOBRE 2026
OBJET
Admission en non-valeur L'an deux mille vingt-six et le treize octobre, le Conseil d'administration du
Des titres de recettes CCAS de Sorgues, s'est réuni au nombre prescrit par le règlement, dans la
Au budget 2026 salle du Conseil Municipal.
du CCAS Sous la Présidence de Monsieur Thierry Lagneau, Président du CCAS.
Del-2026-OCTOBRE-037
N-7.12
pes. il Lagneau -& FouJE Combe
Û Que trnaun. G a àFélix -
Charmet nd ab ME.
pe L àare ©. PE EXCUSE(S) :
ABSENT(S) :
SECRETAIRE DE SEANCE : pl - judug L
Le Comptable Public a présenté les états de pièces irrécouvrables imputables au non-paiement de produits
divers concernant le budget du CCAS. Malgré les poursuites légales opérées par le comptable public ces
produits restent irrécouvrables.
Le Comptable Public demande l'admission en non-valeur de ces produits. Cette procédure permet de procéder à
un apurement comptable. Toutefois, les titres admis en non-valeur conservent leur caractère exécutoire et
l'action en recouvrement demeure possible si le débiteur devient solvable.
Les admissions en non-valeur proposées concement les prestations suivantes :
Prestation Montant %
Aide à domicile 569,42€ 29%
Portage de repas| 1 245,71€ 63%
Téléassistance 150,24 € 8%
Total 1 965,37 € 100% Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57,
Considérant les états de pièces irrécouvrables imputables au non-paiement de produits divers concernant le
budget du Centre Communal d'Action Sociale présentés par le comptable public,
Sur le rapport présenté par Le Président, Monsieur Thierry LAGNEAU,
APRES, en avoir délibéré,
LE CONSEIL D’ADMINISTRATION
ACCEPTE les admissions en non-valeur ci-dessous sur le budget du CCAS pour un montant total de 1 965,37€ :
+ Etatn°7437491211 pour un montant de 9,45 €
+ Etatn°7693781211 pour un montant de 1 955,92 €
PRECISE que les crédits sont ouverts sur l'imputation 6541 « créances admises en non-valeur » du budget 2026
du Centre Communal d'Action Sociale.
Adopté à: Jéran pitel.
J'atteste le caractère exécutoire
de cette délibération à dater de
la publication le: À /10/ LOC
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Nimes dans un délai de deux mois à
compter de la réception par le représentant de l'Etat dans le département, et de sa publication.